ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 73 CM du 23 janvier 2025 portant modification de la délibération n° 85-1050 AT du 24 juin 1985 modifiée portant réglementation générale sur la police de la circulation routière et abrogation de la délibération n° 79-85 du 9 août 1979 portant institution, sur le territoire de la Polynésie française, de cartes et numéros de la série WW destinés à permettre la circulation d'un véhicule automobile neuf en attente de son immatriculation définitive et de l'arrêté n° 973 CM du 26 septembre 1997 relatif aux conditions et modalités d'immatriculation des véhicules dans la série normale et la série spéciale domaine de la Polynésie française Paru in extenso au JOPF n° 19 du 27/01/2025 texte n° 2/8, 6 pages NOR : DTT24202032AC-1
| RECHERCHER ![]() RECHERCHER ![]() CONSULTER LE TEXTE ![]() |