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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 113 CM du 6 février 2025 fixant la méthode de détermination quantitative du delta-9-Tétrahydrocannabinol (9-THC) et du Cannabidiol (CBD) des variétés de fleurs de Cannabis sativa L.

Paru in extenso au JOPF n° 31 du 10/02/2025
texte n° 2/18, 1 page

NOR : SDR25200114AC-1

Texte modificatif
Texte d’application
Travaux préparatoires / Échanges
Tōna hurira’a
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Version au 28/02/2025

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