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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 167 CM du 13 février 2025 relatif à certaines dispositions prévues à l'arrêté n° 2192 CM du 26 novembre 2010 modifié pris pour l'application de la loi du pays n° 2010-14 du 8 novembre 2010 modifiée en ce qui concerne, d'une part, la seconde session de l'année 2025 et, d'autre part, la première session de l'année 2026 d'examen des demandes de concours financier de la Polynésie française aux communes et à leurs groupements

Paru in extenso au JOPF n° 36 du 14/02/2025
texte n° 11/52, 2 pages

NOR : DDC25200049AC-1

Texte lié
  • Modifiant : Arrêté n° 2192 CM du 26/11/2010
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