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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Avis n° 296 CM du 10 mars 2025 portant sur le projet de décret relatif aux mesures d'actualisation de la partie réglementaire du Code général des collectivités territoriales applicable en Polynésie française (CGCT)

Paru in extenso au JOPF n° 56 du 10/03/2025
texte n° 1/2, 2 pages

NOR : DDC25200527AV-1

Texte adopté par les autorités de l’État
Tōna hurira’a
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