Le président : Bonjour à toutes et à tous à l’occasion de notre rencontre ce matin pour notre session extraordinaire qu’il a été décidé de tenir.

Nous nous sommes réunis pour les rapports que vous voyez ici, au nombre de trois. Et une fois examinés, nous serons fins prêts à nous joindre au dernier repas de l’année qui a été préparé pour nous en fin de matinée, quand le soleil sera au zénith.

Bonjour Madame la vice-présidente, chers ministres, Madame et messieurs les ministres, nos parlementaires, l’ensemble du peuple qui se joint à nous, la presse ainsi que les internautes qui nous suivent. Mes salutations à toutes et à tous à l’occasion de notre rencontre en cette matinée.

Nous sommes convoqués par le courrier officiel provenant du Président qui dirige notre… non, cela vient d’une décision du président de l’Assemblée, par courrier n° 2271 du 11 décembre 2024. J’invite Madame la secrétaire générale à faire l’appel pour constater la présence des élus qui se sont joints à notre session ce matin.

M^me Jeanne Santini :

Le président : Merci. Très bien, nous constatons que le quorum est atteint pour pouvoir mener à bien nos travaux ce matin.

Je demande à Madame la secrétaire générale de lire l’ordre du jour qu’il a été décidé que nous suivions ce matin.

M^me Jeanne Santini : Monsieur le président, la conférence des présidents vous propose l’ordre du jour suivant :

I)         Approbation de l’ordre du jour ;

II)       Examen des rapports, d’une proposition et projets de lois du pays et de délibération (voir la liste jointe) ;

III)     Examen de la correspondance ;

IV)     Clôture de la session extraordinaire ;

V)       Clôture de la séance.

Voilà, Monsieur le président.

Le président : Merci bien.

Ceux qui sont pour, levez la main. À l’unanimité ? Merci bien.

Le président : Je vous invite à débuter l’examen des rapports que nous avons pour ce matin.

Je vous annonce, comme il a été décidé par la conférence des présidents de partis de l’Assemblée, que pour le premier rapport, c’est-à-dire le rapport n° 134 qui concerne les travailleurs, on a choisi un examen simplifié. Ainsi, il n’y aura pas d’examen article par article puisque nous sommes dans une procédure simplifiée.

Par conséquent, après nos débats, lorsqu’ils seront clos, je mettrai aux voix le projet et chacun votera en faveur ou pas de celui-ci. Viendra ensuite le deuxième rapport, et là, pas de problème, on suivra la procédure que nous impose le règlement intérieur, tout comme pour le troisième rapport.

Présenté par M^me la représentante Pauline Niva

Procédure d’examen simplifiée

Le président : J’invite donc les élus à commencer à discuter sur le rapport n° 134 qui deviendrait une délibération concernant les agents à qui nous imposerons une astreinte en dehors des heures de travail, pour éventuellement venir s’acquitter d’une urgence.

Je demande à Pauline Niva qui est rapporteure de donner lecture du rapport.

La parole est à vous.

M^me Pauline Niva : Merci, Monsieur le président.

À toutes et à tous qui sommes rassemblés, nous qui avons été élus par le peuple, bonjour ; à notre peuple qui nous suit, joyeux Noël et bonne année ! Chers journalistes, bonjour ; à notre gouvernement représenté par nos ministres, bonjour, ainsi qu’à vos collaborateurs.

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les représentants, ce projet de délibération a été transmis pour examen par l’Assemblée, par lettre n° 7643 PR du 22 novembre 2024.

Aujourd’hui, les astreintes dans la fonction publique du Pays sont uniquement prévues et encadrées pour les personnels de santé, afin d’assurer la continuité du service et la permanence des soins. Elles concernent notamment les praticiens hospitaliers, les établissements publics hospitaliers et les structures de la Direction de la santé.

Toutefois, en dehors du secteur de la santé, d’autres entités administratives du Pays doivent également assurer la continuité du service nécessitant des interventions en dehors des horaires normaux de travail. Certaines entités ont donc mis en place des mesures d’organisation internes, en dehors de tout cadre réglementaire, pour que la continuité du service soit assurée à leur niveau. Afin de répondre à cette situation, le présent projet de texte entend alors encadrer les modalités d’organisation et les conditions d’indemnisation ou de rémunération des astreintes de toutes les entités administratives du Pays, afin qu’elles puissent remplir au mieux et dans un cadre règlementaire, leurs missions de service public.

Le présent projet de délibération se compose de 12 articles, répartis en quatre chapitres, dont un arrêté pris en Conseil des ministres en fixera les modalités d’application. Ce projet de texte couvre les services administratifs, les établissements publics à caractère administratif et les autorités administratives indépendantes du Pays. Les agents concernés sont les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les agents non titulaires, les fonctionnaires détachés au sein de la fonction publique du Pays ainsi que les agents relevant de la convention ANFA. Les agents occupant un emploi fonctionnel sont expressément exclus du dispositif, leur rémunération tenant déjà compte de sujétions inhérentes à leur emploi.

Le projet de texte pose la définition de l’astreinte, qui s’entend comme « une période pendant laquelle les agents, sans être à la disposition permanente et immédiate de leur chef d’entité, ont l’obligation d’être en mesure d’intervenir, en dehors des horaires de travail, pendant toute la durée de l’astreinte, pour répondre à toute intervention nécessaire au fonctionnement du service et à sa continuité ». Les agents en astreinte doivent être joignables et doivent pouvoir intervenir dans un délai raisonnable.

La durée de l’astreinte est d’un à sept jours fractionnables, permettant aux entités administratives d’adopter une organisation se rapprochant au plus près de leurs missions. Afin d’assurer un temps de repos à l’agent intervenu lors d’une astreinte, il est prévu que ce dernier puisse bénéficier d’un repos de sécurité égale au double du temps d’intervention, incluant son trajet.

L’indemnisation des agents en astreinte peut prendre la forme d’une indemnité forfaitaire d’astreinte, visant à couvrir les obligations et contraintes imposées, ou d’un repos compensateur, accordé à la demande de l’agent. L’indemnité forfaitaire d’astreinte et le repos compensateur ne peuvent être cumulés avec d’autres indemnités d’astreinte, mais peuvent être cumulés avec l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires.

Par ailleurs, les agents en astreinte peuvent être autorisés à utiliser un véhicule de service avec remisage à domicile, sous réserve des moyens dont dispose leur entité administrative. L’utilisation d’un véhicule de service entraîne la modulation du montant de l’indemnité forfaitaire d’astreinte.

Ce projet de texte a été soumis à l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique, le 5 novembre 2024.

La commission de l’emploi et de la fonction publique s’est réunie le 3 décembre 2024 afin d’examiner ce projet de texte. Les échanges sur ce dossier ont suscité des débats qui ont principalement porté sur les objectifs visés et les raisons de l’élaboration de ce texte, tenant compte notamment des interventions des agents de la Direction de l’équipement en période d’intempéries. Les échanges se sont poursuivis sur la liste, non exhaustive, des entités administratives susceptibles d’être assujetties à des astreintes. Enfin, deux amendements ont été adoptés lors de cette commission : le premier d’ordre terminologique ; le second rendant possible, expressément, le cumul des indemnités du sujétions spéciales avec l’indemnisation des travaux supplémentaires.

À l’issue des débats, le présent projet de délibération, tel qu’amendé, a recueilli un vote favorable unanime des membres de la commission. En conséquence, la commission de l’emploi et de la fonction publique propose à l’Assemblée de la Polynésie française, d’adopter le projet de délibération ci-joint. Et je profite de l’occasion pour remercier Madame la présidente de la commission, Madame Teura Iriti, pour sa confiance qu’elle me porte en tant que rapporteur.

Merci beaucoup. Mes salutations et merci de votre attention.

Le président : Merci à notre rapporteure.

Pour l’examen de ce dossier, on a déterminé un temps de parole d’une heure à répartir sur les différents groupes. Le Tavini huiraatira dispose donc de 36 minutes ; le Tapura huiraatira, de 15 minutes ; et les non-inscrits, de 9 minutes.

J’invite donc le Tavini huiraatira de présenter ses interventions sur le sujet.

Pauline.

M^me Pauline Niva : Je vous présente mes salutations.

Avant tout, par cette intervention, je voudrais grandement remercier notre ministre pour ce projet de loi en faveur de nos fonctionnaires du Pays.

Aussi, par cette intervention, nous osons espérer que nos fonctionnaires n’auraient plus à se mettre en grève comme on le vit actuellement, ce qui provoque un retard dans notre calendrier.

Voici quelques points qui viennent soutenir l’idée de respect :

– Le respect des fonctionnaires qui sont au service de la population ;

– Le respect des projets sur lesquels ils œuvrent ;

– Le respect du temps supplémentaire qu’ils accordent au service de la population.

Ce projet de loi donnerait un cadre aux heures supplémentaires effectuées au travail. Il y aurait probablement un quota d’heures d’astreinte requis pour certains corps de métiers en dehors des heures de travail habituelles comme mentionnées dans le code du travail. C’est ce qu’on appelle, dans la langue de Tony, une « astreinte ».

Quel est l’objectif de ce projet de loi ?

Premièrement, cela va permettre une uniformisation des réglementations dans les services du Pays.

Pour l’heure, ce ne sont que les travailleurs de la santé, comme les médecins ou les infirmiers, qui bénéficient de ces avantages, soit la rémunération des heures supplémentaires, soit le dispositif d’astreinte.

Par contre, dans les services du Pays, il n’y a aucun cadre réglementaire. Chacun a essayé d’établir des dispositifs qui lui sont propres, mais rien de rigoureux au regard du droit du travail, et encore moins de ce que ce dernier établit en matière d’astreinte.

Dans quel but ? Celui d’une équité de traitement des fonctionnaires lorsqu’ils servent en temps de crise.

Par cette loi, on accordera de la considération aux fonctionnaires et à leur travail. C’est un moyen de leur signifier notre reconnaissance et d’améliorer la qualité de service rendu à la population de Mā'ohi nui (NDT, la Polynésie française).

Le deuxième objectif : La protection et la valorisation des agents.

Si l’on étend le dispositif de l’astreinte aux fonctionnaires du Pays en cas d’urgence, ce n’est pas dans le seul souci de régulariser les heures de travail, mais c’est aussi pour les protéger.

Par cette intervention, je voudrais faire part de notre reconnaissance à nos agents, il se peut qu’ils nous suivent et nous regardent en ce moment. Joyeux Noël et bonne année !

Ce projet de loi que nous voterons, il vient définir nos lignes directrices. D’abord :

– Il définit le quota d’heures ;

– Il définit le montant de l’indemnité ;

– Il permet de bénéficier de plus de congés.

Ce sont là quelques points forts qui viennent démontrer notre reconnaissance pour les heures supplémentaires et les efforts fournis au service de notre population. De plus, ils doivent aussi user d’outils, comme d’un véhicule de fonction, pour mener à accomplir leurs missions et mener à bien leurs services.

Le troisième objectif : Que les portes des services publics restent ouvertes.

C’est là un des piliers de nos services. Quand nous nous rendons à l’hôpital, chers amis, nous y voyons ses portes ouvertes jour et nuit pour accueillir la population atteinte de pathologies.

Ainsi, comme je l’ai annoncé en introduction, seuls les agents de santé bénéficient de ces dispositions en rapport avec les heures supplémentaires. Il serait juste d’en faire bénéficier également les agents des services sociaux, comme ceux des grands travaux sous la tutelle de notre ministre Jordy Chan, etc.

Des rivières en crues pendant la période cyclonique, des familles contraintes de quitter leurs foyers, une habitation qui part en flamme, etc., ce sont autant de situations rigoureusement encadrées par ce projet de loi en faveur des agents et leurs services, et au bénéfice des foyers sinistrés.

J’espère que cette intervention améliorera la qualité de l’accompagnement et renforcera la confiance que porte notre peuple envers les services du Pays.

En conclusion de mon intervention, je dirais que ces nouvelles dispositions, ces améliorations, sont nécessaires puisque les temps ont changé tout comme les modes de vie. Puisque les besoins du peuple sont plus nombreux, il faut effectivement adapter les mesures en fonction de l’évolution propre à cette nouvelle époque.

J’ai une question pour notre ministre, Madame Vannina Crolas, qui est la suivante : pourriez-vous nous accorder un budget pour encadrer et soutenir comme il se doit ce projet de loi que vous nous soumettez ?

Merci bien de votre attention. Mes salutations.

Le président : Merci bien.

J’invite le Tapura à présenter son intervention.

Madame la maire de Arue.

M^me Teura Iriti : Merci bien.

Au risque de se répéter surtout de répéter ce qui a été présenté par notre rapporteure, recevez mes chaleureuses salutations. Avant tout, le gouvernement, Madame la vice-présidente ainsi que Mesdames et Messieurs les ministres, nos rapporteurs, le personnel, la presse et tout le monde ici présent, mes salutations.

La continuité du service public, un sacerdoce. Oui, la continuité du service public et donc la réactivité du Pays face à des événements exceptionnels pouvant survenir à tout moment, avec en ligne de mire, bien sûr, la période cyclonique qui vient de débuter, est au cœur du projet de délibération que le gouvernement soumet à notre approbation.

Ainsi, au nom du principe selon lequel « mieux vaut prévenir que guérir », il nous est proposé ici de définir les modalités d’organisation ainsi que les conditions d’indemnisation et de rémunération du travail dans le cadre des astreintes.

Mais avant de continuer, nous sommes toujours, Madame la ministre, dans l’attente de la transmission de l’avis de la fonction publique qui vous a été sollicitée. Juste un petit rappel. Merci.

En son article 4, le projet de délibération expose d’emblée le cadre strict dans lequel s’opère une astreinte, à savoir une période pouvant aller de 1 à 7 jours pendant laquelle les agents, sans être à la disposition permanente et immédiate de leur chef d’entité, ont l’obligation d’être en mesure d’intervenir en dehors de leurs heures de travail afin de répondre à toute intervention nécessaire au fonctionnement du service et à sa continuité.

Comme nous le savons tous, c’est déjà le cas dans le secteur de la santé, en particulier au sein des principales structures de soins. Mais il convenait, dès lors, de réglementer ce mode d’organisation à l’ensemble des entités du Pays susceptibles d’y recourir en cas de force majeure. Dans une annexe jointe au rapport de la présentation du texte, le gouvernement a déjà dressé une première liste de 11 services administratifs et autorités administratives et indépendantes expressément concernées. Une liste qui va forcément évoluer, nous a-t-on dit en commission, et donc être étendue à d’autres, comme par exemple la DSFE, qui intervient en faveur des plus précaires.

L’autre grand volet de ce projet de délibération traite des modalités d’indemnisation de l’astreinte sous deux formes distinctes, comme il a été évoqué, le versement d’une indemnité forfaitaire ou bien l’octroi d’un repos compensateur à la demande expresse de l’agent, à prendre dans le mois qui suit.

Néanmoins, si la règle générale édictée à l’article 9 exclut tout cumul avec toute autre prime ou indemnité liée à l’astreinte, un amendement adopté en commission a introduit une exception, à savoir que les agents disposant d’indemnités de sujétion spéciale puissent être indemnisés des heures de travail réellement effectuées lorsqu’ils interviennent dans le cadre d’astreinte.

Enfin, il est important d’indiquer que ce cadre réglementaire, relatif aux astreintes dans la fonction publique et uniquement dans la fonction publique, n’a fait l’objet d’aucune évaluation financière, mais selon ses concepteurs, il ne devrait y avoir aucune incidence budgétaire. Gageant qu’il en soit ainsi dans un but bien compris, d’une plus grande maîtrise de la masse salariale.

Aussi, vraiment de très bonnes fêtes à tous nos agents de l’administration, ainsi qu’à nous tous.

Meilleurs vœux à toutes et à tous. Mes salutations.

Le président : Merci bien.

J’invite Nuihau à présenter son intervention.

M. Nuihau Laurey : Oui. Merci, Monsieur le président. D’abord, bonjour à tous les membres du gouvernement, tous les élus qui sont présents, l’ensemble du public et des médias qui nous suivent. Alors je vais essayer de ne pas répéter ce qui a déjà été dit dans les précédentes interventions.

C’est vrai que ce projet qui nous est soumis vise à instaurer un cadre juridique de régime d’astreinte qui serait applicable aux agents publics exerçant leurs fonctions au sein de l’administration. Alors ce dispositif n’existe pas, bien que de nombreux services administratifs ont mis en place des dispositifs qui permettent de combler ce manque dans des situations exceptionnelles. On l’a vu assez récemment et donc nous pensons effectivement qu’il faut asseoir un cadre juridique pour que les choses puissent s’organiser de manière sereine. Ce dispositif, il existe déjà dans le secteur de la santé. Il est utilisé depuis très longtemps pour garantir la permanence des soins, pour garantir qu’en cas de sinistre ou d’accident, il y ait un service public qui continue à fonctionner. Ce projet, donc, nous allons le soutenir.

Mais j’ai aussi quelques questions assez techniques. La première, je rejoins en ce sens ma collègue Teura. Nous avons demandé à avoir l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique qui a été rendu le 5 novembre 2024 pour savoir que pensent les délégués syndicaux de la mise en place de cette astreinte, première chose.

Deuxième chose, nous nous interrogeons aussi plus spécifiquement sur les modalités de sélection des établissements ou des services qui appliqueront ce dispositif d’astreinte. Comment ils seront sélectionnés ? Et est-ce qu’un service de Pays peut s’opposer à la mise en œuvre d’un service d’astreinte de ce type ?

Ma troisième question concerne les modalités de sélection des agents qui seront assujettis à ce régime d’astreinte. Est-ce que des mesures d’indemnisation sont envisagées ? Est-ce que vous avez une connaissance même approximative de l’impact budgétaire de ce dispositif ? Et est-ce qu’un agent placé sous régime d’astreinte a le droit à une indemnisation forfaitaire d’astreinte même en cas de non réalisation des travaux ? Et dans ce cas, qui aura la charge du contrôle pour vérifier si la nécessité de réaliser ces travaux supplémentaires en dehors des horaires était vraiment nécessaire ?

Une question aussi sur les modalités de mise en œuvre du régime d’astreinte dans la circonstance où un agent ne peut pas se rendre disponible à raison de contraintes personnelles, par exemple. Et s’ils ne disposent pas, par exemple, de ligne téléphonique ou de véhicule, est-ce qu’un dispositif de prise en charge serait prévu aussi par la suite ? Est-ce qu’un agent peut refuser de participer aux astreintes ? Et a contrario, est-ce que certains agents pourront être de facto sélectionnés pour participer à ces astreintes ? Et enfin, ma dernière question, elle concerne la mise en œuvre budgétaire de ce dispositif. Est-ce que ce dispositif peut être conjugué avec l’octroi d’indemnités de sujétion spéciales qui sont généralement utilisées aujourd’hui pour rémunérer ces interventions hors cadre ? Est-ce que… Nous avons constaté qu’un amendement en commission autorisait le cumul d’ISS avec la réalisation de travaux supplémentaires sans toutefois indiquer si, dans le cadre de la réforme du régime indemnitaire des agents que vous avez annoncé, ces ISS auraient vocation ou non à diminuer.

Et enfin, pour conclure, Madame la ministre, est-ce que, dans ce cadre, vous projetez aussi d’instituer une forme d’annualisation du temps de travail qui permettrait finalement aussi de compléter ce dispositif que vous proposez ?

Je vous remercie.

Le président : Voilà. C’est intervention vient clore la discussion sur ce sujet. Je rends la parole à Madame la ministre.

Vous avez la parole.

M^me Vannina Crolas : Monsieur le président de l’Assemblée, bonjour. Madame la secrétaire générale, Messieurs les ministres, Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs les élus du peuple, cher public qui nous suit, chers collaborateurs, merci bien de notre rencontre.

D’abord, je tiens à remercier le président de l’Assemblée d’avoir accepté d’inclure ce dossier à l’ordre du jour dans notre séance exceptionnelle puisqu’effectivement, il s’agissait de prendre ce texte avant d’éventuelles intempéries, puisqu’on est en plein pleine période des pléïades et donc avec des risques d’intempéries plus importants que pendant la période de Matari'i i raro (NDT, période de l’année la moins fertile).

Comme notre présidente de la commission des finances de l’emploi — pas des finances —, la commission de l’emploi et de la fonction publique l’a précisé, il s’agit effectivement d’un dispositif qui vient garantir la continuité du service public tout en respectant, comme l’a dit notre rapporteur, en respectant les droits des agents. Effectivement, aujourd’hui, chaque service s’organise, comme il peut, pour assurer cette continuité du service public, mais en dehors de tout cadre réglementaire, sauf effectivement dans la filière santé, où ce texte existe depuis 1996.

C'est également un dispositif qui existe dans toutes les communes. Et d’ailleurs, les indemnités que nous proposons ici, qui viennent compenser cette astreinte, sont alignées sur celles qui sont proposées dans les communes. Cette astreinte peut être compensée, au choix de l’agent, soit par une indemnisation, soit par un repos compensateur. Donc voilà, c’est au choix de l’agent. Il peut faire le choix de ne pas être payé mais, par contre, d’avoir des jours de repos pour venir compenser cette astreinte.

À préciser également que l’astreinte, ce n’est pas du travail effectif. C’est juste la disponibilité de l’agent qui est ici indemnisé en vue d’une éventuelle intervention. Par contre, l’intervention, elle, sera rémunérée. L’astreinte est juste indemnisée et l’intervention sera rémunérée en heures supplémentaires.

En ce qui concerne les questions liées à l’impact financier de cette mesure, ce n’est pas vrai, il y a forcément un impact financier puisqu’il s’agit d’indemnités qu’on va proposer à nos agents, puisqu’on les astreint à être disponibles. Par contre, difficilement évaluables, mais dans la mesure où c’est un droit, on y va. Difficilement évaluables puisqu’on n’a pas de retour d’expérience sur ce qui va se passer, ce qui va être mis en place. À part les éléments qu’on a de la filière santé, mais la filière santé c’est 3 200 agents et c’est 370 millions d’astreintes mais de gardes aussi. On n’a pas le détail entre les gardes et les astreintes. Donc voilà, on y va pas à pas. On va s’assurer qu’il n’y ait pas d’abus dans l’utilisation de ce dispositif.

Dans la mesure où il s’agit de respecter les droits de nos agents, je pense que l’on n’a pas le choix. Les communes le font déjà, la filière santé le fait déjà, et je ne vois pas pourquoi les autres services qui sont amenés à intervenir en dehors des heures de travail ne seraient pas également indemnisés pour cette disponibilité à laquelle on les astreint.

L’avis du CSFP, on avait déjà ces éléments lors de la présentation à la commission des finances. On vous enverra, à la commission des finances et de la fonction publique, le PV. Ce dossier est passé par deux fois devant le conseil supérieur de la fonction publique. Au niveau de la première fois, l’avis était favorable à la majorité. Ensuite, on a voulu les consulter une deuxième fois mais sur un seul point du texte et, du coup, on a eu un avis qui était moins favorable : on a eu cinq avis favorables, un avis contre et six abstentions. Mais, dans la mesure où le CSFP n’a qu’un avis à donner. Leur contestation était plutôt à l’égard du projet des montants qui sont proposés à l’indemnisation. Ils proposaient quatre fois plus que ce qui est proposé là. On a juste demandé à aligner sur, non seulement ce qui existe dans les communes, mais également dans la filière santé. Ce qu’ils proposaient était bien plus important que ce qui existe déjà dans la filière santé. Puis, ils ont voulu également que le montant de l’indemnité d’astreinte soit inscrit dans la délibération et non pas dans l’arrêté CM. On a voulu maintenir cette possibilité donnée au Conseil des ministres de fixer ces indemnités pour justement être plus réactifs en fonction du bilan qu’on aura au fur et à mesure de la mise en œuvre de ce dispositif. Donc voilà.

Ensuite, comment les services vont être sélectionnés ainsi que les agents ? Pour répondre aux questions de Nuihau, les services seront sélectionnés en fonction de leurs missions et de leurs activités et ce sera décidé par le ministre de tutelle, qui va ensuite proposer dans l’arrêté justement qui va être pris en Conseil des ministres après avis de la tutelle et en fonction des missions et des activités des services. Les agents seront sélectionnés par les chefs de service eux-mêmes en fonction d’un tableau de service qui sera mis en place dans chaque service. Effectivement, pour qu’un agent figure au tableau de service et bénéficie de cette indemnité, il faut qu’il s’engage à être disponible. Sinon, ce n’est pas la peine. Donc il ne peut pas ne pas être disponible. S’il est en astreinte, il doit être disponible, être en mesure d’intervenir en cas de nécessité.

Le cumul des ISS avec cette indemnité d’astreinte, c’est possible dans certaines conditions uniquement. Aujourd’hui, on a des ISS d’astreinte qui ont été mises en place parce que le dispositif n’existait pas encore, et cela a été mis en place notamment pour les agents de la DEC. Et donc, ces ISS vont être supprimées avec la mise en place de ce dispositif qui va donc concerner l’ensemble des services. Il y a d’autres ISS qui viennent notamment indemniser la technicité ou la responsabilité et celles-là pourront être cumulées avec le régime d’astreinte. Par contre, les ISS spéciales pour astreinte seront supprimées et remplacées par ce dispositif.

Par rapport à l’annualisation du temps de travail, ce projet de texte, à l’origine, avait été proposé avec justement l’annualisation du temps de travail. Les membres du CSFP ont décidé de scinder le texte avec une partie, les astreintes, et l’autre partie, l’annualisation du temps de travail sur lequel on va revenir. Mais pour nous, l’urgence était le régime d’astreinte. Donc oui, on va bien revenir vers vous avec un projet d’annualisation du temps de travail.

Voilà, je pense avoir répondu à toutes les questions.

Le président : Merci bien, Madame la ministre.

S’il y a des interventions supplémentaires hormis les questions auxquelles viennent de répondre Madame la ministre…

Madame la sénatrice.

M^me Lana Tetuanui : Merci bien, Monsieur le président.

Mesdames et Messieurs les ministres, chers collègues élus, à nos personnels qui œuvrent à nos côtés, recevez mes chaleureuses salutations en cette nouvelle matinée.

Je pensais que le Président du gouvernement de notre pays serait présent aujourd’hui. En effet, la sénatrice que je suis avait une question par rapport au cyclone dévastateur qui a touché nos frères et sœurs de Mayotte. Je n’irai pas lire ce qu’a rédigé la presse, je préfère échanger de vives voix et qu’il expose cela devant la représentation élue.  

Je reviens sur le texte qui nous intéresse ce matin. C’est vrai, Madame la ministre, c’est un texte que tout le monde devrait voter unanimement, puisque ce sont quand même des avancées pour nos fonctionnaires du pays. Quoique, il faudra quand même mettre des garde-fous parce que, dans ma petite tête à moi, et puis vous avez cité que les communes via surtout le corps des pompiers, c’est là où l’on parle beaucoup de ce mot « astreinte ». Ce ne sont pas tous les services ! De temps en temps, quand il y a des alertes de fortes pluies ou météorologiques peut-être, ce sont plus les services techniques de nos mairies qui sont tout de suite mis en astreinte, au cas où. Pour le pays, c’est identifié aujourd’hui : les agents des hôpitaux et ça, ce n’est pas un secret pour tout le monde, on le sait. Et en particulier, pour revenir dans les services du pays, les services de l’équipement surtout. Enfin, il y a « astreinte », Madame la ministre, et astreinte, parce qu’il ne faudra pas confondre l’heure supplémentaire et la période d’astreinte. C’est un peu ça la réserve que j’émets ce matin : il va falloir bien préciser, parce que je connais un peu le modèle astreinte dans notre pays, certains diront « non, je suis en astreinte » ou bien « ce sont des heures supplémentaires ». Parce qu’il ne faut pas que cela plombe aussi le budget de la collectivité. C’est un peu ma réserve.

Mais une vraie question se pose aujourd’hui. Ce sera peut-être un peu hors sujet, mais c’est lié aussi puisque j’ai posé la même question au niveau de la fonction publique d’État.  Le vrai problème, c’est le sujet des repos maladies, des repos maladies psychiatriques. Je m’explique. Il y a de plus en plus d’arrêts maladies aussi bien dans la fonction publique communale, aussi bien dans la fonction publique territoriale ! On appelle cela des arrêts psy. C’est devenu à la mode. Mais là où le bât blesse — en tout cas, moi j’ai toujours assumé mes propos —, là où le bât blesse, les mêmes agents qui se mettent en arrêt psy n’ont pas la capacité de faire le travail pour lequel ils sont fonctionnaires. Par contre, faire d’autres activités pendant leur arrêt psy, ils peuvent. D’un.

De deux. C’est bien la première fois où, depuis Paris, je vois des agents du pays en arrêt psy qui sont en train de se promener là-bas, en France, ou à Las Vegas pour certains. Madame la ministre, il va falloir aussi mettre un peu un frein à tout ça. Je veux bien que les organisations syndicales et les représentants du personnel viennent frapper à nos portes pour des avancées — c’est ce que nous faisons — concernant le personnel. Je veux bien, mais les dérapages ? Et les dérapages, ce sont de vrais dérapages ! Le pire, ils ont le statut de fonctionnaires malades et on ne peut rien faire. Il va falloir qu’on réfléchisse sur ce sujet-là. Peut-être définir un temps : au-delà de 12 mois, cela suffit ! C’est soit on continue, soit on démissionne du poste où on est, et puis on peut faire autre chose. Parce que malheureusement, c’est ce qui se passe ici. L’on ne peut plus effectuer le travail qui découle de notre fonction, par contre, effectuer une autre activité, l’on peut !

C’est un sujet de discussion chers collègues élus.

Voilà, Monsieur le président. Merci.

Le président : Merci bien.

Y-a-t-il d’autres interventions sur ce sujet ?... Plus d’intervention. Je donne la parole à Madame la ministre.

M^me Vannina Crolas : Merci, Madame la sénatrice pour vos interventions.

Effectivement, on doit mettre en place des garde-fous et cette réglementation vient justement réglementer un peu ce qui se passe aujourd’hui. Parce qu’aujourd’hui, il y a une confusion entre astreinte, heure supplémentaire, récupération… Lorsqu’on est arrivés, on a vu des jours de congés mais énormes liés aux récupérations pour les interventions pendant des intempéries, pendant la Covid, voilà. Et donc aujourd’hui, on vient réglementer pas à pas l’organisation de nos services.

On distingue bien « astreinte » et « heure supplémentaire ». L’astreinte : tu ne travailles pas mais tu es à ton domicile et tu es à la disposition de ton employeur. C’est juste cela l’astreinte. Lorsque tu interviens, il y a une nécessité d’intervention, là, tu interviens en heures supplémentaires. Donc, on est bien dans une distinction « quand tu n’interviens pas, t’as juste l’astreinte ». Ce sont donc les montants qui sont proposés, qui sont copiés-collés sur ce qui existe dans les communes. C’est 8 000 francs une semaine complète d’astreinte, puisque ce n’est pas du travail, c’est juste une disponibilité. C’est 6 000 francs du lundi au vendredi soir. C’est 700 francs un jour ou une nuit de week-end ou de jour férié. Nos représentants syndicaux nous ont demandé, par exemple, pour une semaine complète, 40 000 francs. Et là, nous, on propose 8 000 lorsque tu utilises un véhicule de service, et 10 000 lorsque tu utilises ton propre véhicule. Donc voilà, ça se passe bien dans les communes a priori, donc on s’est alignés sur ce qui existe déjà dans les communes.

Par rapport au repos maladie, on ne dit plus repos maladie. On dit RPS, risques psychosociologiques. Effectivement, on va s’y attaquer. C’est une priorité que l’on a donnée à notre DTI, parce qu’il n’y a plus de DGRH, plus de DMRA. C’est la direction des talents et de l’innovation qui va donc démarrer à partir du 1er janvier 2025 et c’est effectivement une priorité que l’on a donnée à notre nouvelle directrice qui a été nommée hier en Conseil des ministres après un concours interne aux deux directions, et avec également la médecine du travail. On pense éventuellement mettre en place une cellule sécurité et santé au travail qui va permettre, en fait, d’aller dans les services au plus près des agents, et notamment des managers de proximité, de leur donner les clés pour accompagner les agents, de sorte que le bien-être au travail soit assuré pour garantir la qualité du service public. On est persuadés que le problème de l’absentéisme au travail est lié au management de proximité. Et donc, il faut que ces managers soient formés pour. Bon, il y a bien évidemment le comportement de certains agents, mais je pense qu’avec de l’accompagnement et avec des clés pour permettre à nos agents de donner le meilleur d’eux-mêmes, on pourrait y arriver. Les arrêts maladie coûtent cher à la collectivité et coûtent cher également à la qualité du service public, puisque lorsqu’ils ne sont pas là, le travail n’est pas fait ou est mal fait, ou on est obligé de répercuter le travail sur les agents qui sont présents et cela peut générer du burn-out pour les agents qui sont présents parce qu’ils récupèrent le travail des personnes malades. Donc oui, c’est bien un sujet, une priorité sur laquelle nous nous engageons à mettre en place un plan d’action dès 2025.

Voilà quelques précisions.

Merci bien.

Le président : Merci bien, Madame la ministre.

Y-a-t-il d’autres interventions ?... S’il n’y a plus d’intervention, je mets aux voix ce projet de délibération. Qui est pour ? Ceux qui sont pour ? Unanimité. Merci.

Ce premier texte est adopté.

Présenté par M. et  M^me les représentants Cliff Loussan et Elise Vanaa

Le président : Nous passons au deuxième rapport. Il s’agit du rapport n° 140 portant sur le code des finances publiques de notre pays. Je demande à Monsieur Cliff de présenter le rapport concernant ce texte.

M. Cliff Loussan : Merci, Monsieur le président.

Avant de procéder à la présentation synthétique du projet de loi du pays, je voudrais profiter brièvement de la parole qui m’est donnée pour vous souhaiter, chers collaborateurs, cher public et à vous, Mesdames de la presse, de passer de belles fêtes et de vous présenter mes meilleurs vœux de prospérité, de réussite et surtout de santé pour 2025. Et à nous, cher gouvernement et chers collègues élus, de bons travaux dans une bonne ambiance pour le bien de tous les Polynésiens et de notre pays.

Monsieur le président de l’Assemblée, Madame la vice-présidente et Mesdames et Messieurs les ministres, Madame la sénatrice et chers membres de l’Assemblée, à toutes et à tous, bonjour.

Le présent projet de loi du pays a été transmis aux fins d’examen par l’Assemblée de la Polynésie française par lettre n° 7879 PR du 29 novembre 2024. Il a pour objet la création de la partie législative du code des finances publiques de la Polynésie.

La création d’un code des finances publiques pour la Polynésie s’inscrit dans une démarche ambitieuse, amorcée en 2018 dans le cadre de la Réforme de la gestion des finances publiques (RGFP). Elle vise à moderniser et codifier ce domaine complexe mais stratégique. En effet, ce domaine souffrait alors jusqu’à aujourd’hui d’un cadre juridique fragmenté, vétuste et peu accessible.

Le projet marque une avancée politique majeure, symbolisant la capacité de la Polynésie à gérer et codifier son propre cadre juridique. Il repose sur une approche méthodique combinant modernisation et codification pour aboutir à un corpus législatif structuré, accessible et adapté aux besoins locaux.

Le périmètre du code des finances publiques couvre tous les aspects fondamentaux de cette matière, à l’exclusion du domaine fiscal, déjà réglementé par le code des impôts polynésien. Les domaines inclus sont : le droit budgétaire, le droit comptable, le droit financier, les prescriptions des créances et dettes, la responsabilité des gestionnaires publics et les contrôles financiers. L’objectif est d’assurer une cohérence dans les règles tout en respectant la hiérarchie des normes et en facilitant leur compréhension.

Le code comprend six livres :

-     un livre I consacré au droit budgétaire ;

-     un livre II consacré au droit comptable ;

-     un livre III consacré au droit financier ;

-     un livre IV consacré à la responsabilité financière des gestionnaire publics ;

-     un livre V consacré au droit des prescriptions des créances et des dettes publiques ;

-     un livre VI consacré aux contrôles financiers.

L’entrée en vigueur de la partie législative du code des finances publiques proposée par la présente loi du pays est prévue à compter du 1^er juin 2025.

Le présent projet de loi du pays constitue la phase 1 du code en créant la partie législative du code et son plan complet codifiant 459 articles ainsi que traitant presque 60 % du périmètre du code, à savoir les trois premiers livres (partie commune à l’ensemble des entités publiques du Pays et spécificités Polynésie), le livre V et une partie du livre VI.

La seconde phase de modernisation du droit se déroulera de 2025 à 2027 pour compléter la partie législative du code et ainsi créer la partie réglementaire du code.

L’examen du présent projet de texte en commission le 6 décembre 2024 a été l’occasion pour les représentants présents d’avoir une présentation générale de la genèse de la construction du code des finances publiques de la Polynésie. Lors des échanges tenus, ont été évoquées les difficultés rencontrées par la Polynésie à moderniser la réglementation applicable en matière de responsabilité des comptables publics et en matière de contrôle des dépenses engagées, dont certaines dispositions relèvent de la loi organique statutaire.

À l’issue des débats, le présent projet de loi du pays a recueilli un vote favorable unanime des membres de la commission. En conséquence, la commission de l’économie, des finances et du budget propose à l’Assemblée de la Polynésie d’adopter le projet de loi du pays que je viens de vous présenter.

Merci.

Le président : Merci bien.

Pour la discussion générale, soixante minutes ont été prévues : 36 minutes pour le Tavini, 15 minutes pour le Tapura, et 9 minutes pour les non-inscrits.

Je demande aux non-inscrits de présenter leur intervention.

M. Nuihau Laurey : Oui. Merci, Monsieur le président.

Je ne vais pas épiloguer sur le sujet, le rapporteur a clairement indiqué quels étaient les objectifs de ce projet, d’autant plus qu’en commission on a eu de longs échanges sur le sujet. Notre réglementation en matière budgétaire, comptable et financière s’est constituée au fil de l’eau depuis quasiment 30 ans, depuis l’approbation de la 95-205 qui a servi de base à toute la construction de notre budget, son élaboration, son exécution et son contrôle. Et donc il était nécessaire, plus que nécessaire, au bout de 30 ans, qu’un texte de consolidation soit enfin acté. Donc, de ce point de vue, nous soutenons effectivement cette démarche d’autant plus que cela n’est que le début. Je pense qu’on aura périodiquement à examiner au sein de notre Assemblée d’autres dispositions, notamment celles qui concernent la réglementation, qui nous seront présentées et qu’on examinera avec, je pense, la même bienveillance.

Par contre, je vais continuer, comme je l’ai fait en commission, à demander au gouvernement qu’une attention particulière soit mise aussi de l’autre côté — du côté de l’exécution du budget, son adoption par les élus —, pour que ce budget soit plus compréhensible, soit plus transparent, et que dans la présentation même de ce budget, des améliorations soient apportées à ce texte. Je le dis parce que ce sont les élus qui adoptent le budget. Nous votons le budget qui est présenté par le gouvernement et je pense que nous devons le faire de manière la plus éclairée qui soit. Ce qui n’est toujours pas le cas, me semble-t-il.

On sort d’une période budgétaire qui a duré jours quatre jours ! C’est quand même assez exceptionnel. Quand on regarde, a posteriori, la manière dont le débat s’est tenu, on a passé probablement la moitié du temps à poser des questions qui ne sont pas forcément des questions de détail, mais des questions de chiffres, pour avoir des indications du pourquoi telle mission a augmenté de tel montant, pourquoi elle a baissé de tel montant ? Et donc l’on a perdu beaucoup de temps sur cette partie qui, normalement, doit être accessible avant même que le débat se tienne. Cela nous permettrait de gagner du temps et permettrait à tous les élus d’aller tout de suite à l’essentiel du sujet qui est : est-ce que l’on vote ou pas la proposition qui est faite par le gouvernement.

Je sais que ces informations existent non pas dans le corps de la délibération, mais dans tous les documents d’accompagnement. Mais, si on me dit que la réponse à la question que je pose se trouve à la page 356, je ne vais pas y aller. Et donc, encore une fois, moi je souhaite que les services techniques, les spécialistes du chiffre aient le même intérêt à rendre le budget plus compréhensible et que nos débats portent sur des sujets qui importent à la population.

J’ai eu en commission beaucoup de réponses sur ce sujet. On m’a indiqué que, de ce côté-là aussi, les choses allaient avancer, probablement dans le budget 2026. Mais, avant le budget 2026, je pense que l’on aura beaucoup de collectifs budgétaires. Et donc, je souhaite que, déjà dans le collectif budgétaire, on ait un document plus transparent, plus consistant, dans lequel on n’a pas à aller chercher à la page 200 des informations évidentes, qu’en plus les techniciens connaissent — je vois Sandra juste derrière. Les budgets se ressemblent beaucoup depuis des années, et les questions sont quasiment les mêmes. Donc, pourquoi ne pas compléter l’information des élus dans le document principal pour éviter de passer des heures et des heures, non seulement pour nous à poser des questions, mais en plus pour les ministres qui ne connaissent pas forcément la réponse à se retourner vers leurs techniciens.

Donc là aussi, encore une fois, nous allons voter en faveur de ce texte qui fait plaisir aux techniciens du chiffre — et c’est normal, cela permet d’avoir un budget qui va fonctionner de manière plus efficiente —, mais j’aimerais qu’en 2025, on travaille un peu plus du côté des élus pour rendre le budget plus abordable.

Merci.

Le président : Merci bien.

J’invite l’intervenant du Tavini huiraatira à prendre la parole.

M^me Elise Vanaa : Merci bien, Monsieur le président de l’Assemblée.

Madame la vice-présidente, Monsieur le ministre, Madame la sénatrice, chers représentants élus du peuple, chers médias et à tous ceux qui nous suivent ce matin, mes chaleureuses salutations pour l’occasion qui nous est donnée de nous rencontrer en cette nouvelle matinée.

Qui parmi nous n’a pas entendu un chef d’entreprise ou un citoyen nous dire combien il était difficile de naviguer à travers les méandres des règles financières ?

Cette expérience que nous partageons tous illustre la nécessité impérieuse d’un cadre clair et adapté à nos spécificités.

Dans toute société moderne, la gestion des finances publiques constitue bien plus qu’un simple exercice technique. C’est une affaire de transparence, d’équilibre et de confiance. Quand un citoyen ou une entreprise interagit avec l’Administration, il s’attend à ce que les règles soient claires, accessibles et équitables. Pourtant, chez nous, ce droit essentiel était jusqu’à présent enfoui sous des couches de textes dispersés, vieillissants et souvent inadaptés à notre réalité. C’est dans ce contexte que la rédaction d’un code des finances publiques a émergé comme une nécessité incontournable en 2015 et que les premiers travaux de révision furent lancés trois ans plus tard, en 2018. Nous devions impérativement moderniser et unifier cet assemblage de textes juridiques pour qu’ils soient enfin au service de tous, des institutions publiques comme des citoyens, des entreprises comme des associations.

Ce code n’est qu’à 60 % de sa rédaction. La finalisation en 2026 est une ambition louable et elle repose sur des délais serrés, et nous espérons que ces échéances seront tenues. De plus, cette réforme ne doit pas être une accumulation, une classification de textes. Elle doit simplifier nos règles, les rendre compréhensibles et accessibles.

Trop souvent, notre administration alourdit les démarches, paralysant les initiatives des citoyens et des entreprises. Ce code doit inverser cette tendance et devenir un guide pratique pour tous, pas seulement un monument juridique réservé aux experts.

Je terminerai mes propos sur un point central qui freine notre ambition politique : les limites de notre statut d’autonomie. Trop d’aspects essentiels restent liés à des dispositions inscrites dans la loi organique, hors de notre portée. La directrice des finances publiques s’en faisait l’écho durant nos commissions de l’économie. Qu’il s’agisse de la responsabilité des comptables ou du contrôle des dépenses, ces contraintes nous limitent. Cela illustre une fois de plus que notre autonomie, bien qu’affichée, reste partielle. Si nous aspirons à un véritable avenir de souveraineté, il est temps d’élargir nos marges de manœuvre et de revendiquer pleinement nos compétences.

Combien de temps devrons-nous continuer à plaider pour des ajustements au niveau national, afin de permettre au Pays de prendre pleinement en main la gestion de ses finances publiques ? Ce code ne doit pas être qu’un simple texte administratif mais un outil de modernisation et un modèle pour nos collectivités. Ensemble, montrons que nous pouvons écrire nos propres règles, adaptées à nos aspirations et à nos besoins. En le construisant avec exigence, clarté et ambition, nous pourrons faire de cette réforme un modèle et une fierté pour notre pays.

Nous avons l’occasion d’unir nos forces, d’associer toutes les énergies pour bâtir des fondations solides en vue de notre émancipation.

Merci de votre attention. Que l’amour règne.

Le président : Voilà, merci bien.

Nous terminons avec l’intervenant et l’intervention du Tapura huiraatira.

M. Édouard Fritch : Merci bien, Monsieur le président de l’Assemblée.

Madame la vice-présidente, Monsieur le ministre, Mesdames et Messieurs de la presse, Madame de la presse, Mesdames et Messieurs du public, mes chers collègues, Madame la sénatrice. J’aurais peut-être un discours un peu plus indépendantiste que ce que l’on vient d’entendre, mais pardonnez-moi, c’est ma vision des choses.

En vertu des attributions qui lui sont confiées par la loi organique, le rôle de la Polynésie française ne saurait être réduit à une simple fonction administrative. Nous avons un devoir politique et stratégique. Il s’agit bien là davantage d’un véritable levier de souveraineté interne, avec des prérogatives dépassant celles d’une collectivité territoriale ordinaire. La Polynésie détient donc des compétences normatives étendues, notamment dans le domaine des finances publiques, un secteur éminemment stratégique pour le développement de notre pays.

Un constat d’inertie aux enjeux financiers, effectivement ; pourtant, force est de constater que malgré cette autonomie juridique et politique, la Polynésie a demeuré trop en retrait dans l’exercice de cette compétence majeure. Héritier d’un droit financier colonial, le système actuel s’est longtemps limité à une approche fiscale délaissant d’autres leviers pourtant essentiels au pilotage d’une politique budgétaire moderne et efficace. En réalité, la Polynésie n’a pas osé pleinement s’emparer d’un domaine complexe et en perpétuelle évolution. Cette prudence que nous avons eue pendant quelques temps a un coût : elle ralentit l’adaptation des politiques publiques aux besoins croissants de notre société. Ce doit être une ambition politique. La maîtrise des finances publiques, c’est maîtriser l’avenir, et maîtriser l’avenir, c’est garantir la stabilité, le développement durable et le bien-être des générations futures. Il est effectivement urgent que la Polynésie assume la pleine mesure de ses compétences, qu’elle les revendique et qu’elle innove afin de répondre aux besoins spécifiques du territoire.

Cette ambition implique des choix courageux, parfois même en rupture, avec le droit commun métropolitain pour forger un modèle financier adapté à notre réalité et à nos aspirations. Il nous faut donc rendre le droit accessible, c’est un impératif démocratique. Le défi est double, il s’agit d’abord de rendre le droit financier accessible à tous les Polynésiens, car comment construire une confiance collective si les citoyens ne comprennent pas les règles qui régissent leur quotidien ? Je parle des citoyens, je pourrais les remplacer par les représentants.

Ensuite, il faut renforcer la qualité et la lisibilité des textes normatifs pour restaurer la crédibilité politique. Il faut renforcer la qualité et la lisibilité des textes. Le véhicule le plus efficace pour atteindre cet objectif est effectivement la codification. C’est le chemin que nous avons choisi de suivre et, lorsque je dis « nous », ce n’est pas pour revendiquer cette décision à titre personnel — on vient de le rappeler, effectivement, cela date de 2017-2018 —, mais pour souligner que c’est avant tout une démarche collective portée par l’engagement et la volonté de tous.

La codification n’est pas une simple réforme technique, elle est un acte politique fort qui répond à trois exigences essentielles :

–   La première exigence, c’est d’assurer la sécurité juridique et l’accès aux droits pour tous les citoyens sans discrimination.

–    La deuxième, c’est restaurer la qualité et la clarté des normes afin que celles-ci redeviennent des outils au service du politique.

–   La troisième, c’est simplifier un droit devenu obsolète et opaque, malgré l’extrême technicité inhérente à cet exercice.

Mais comme l’écrivait le Conseil constitutionnel le 11 juin 2005, et là je cite le Conseil constitutionnel, « si élevés que soient les buts de l’exercice de simplification, ces modalités sont d’une extrême technicité. Tous ceux qui ont participé à des actions de simplification du droit, et plus particulièrement des démarches d’allègement de formalités administratives impliquant coordination et échange de données entre plusieurs administrations, tous ceux qui ont participé à des actions de simplification du droit savent combien et pourquoi il est compliqué, il est compliqué de simplifier. » Fin de citation. Oui, cet exercice est exigeant, mais la Polynésie ne peut plus reculer. La modernisation passe par l’audace, passe par la volonté et la capacité à embrasser la complexité pour mieux la maîtriser. Donc réformer pour structurer, structurer pour avancer, car moderniser et codifier, c’est aussi préparer, préparer notre société aux défis de demain tout en consolidant les bases de notre avenir commun. La codification ne doit pas être perçue comme une fin en soi, ni comme un frein à l’évolution des normes. Elle doit être envisagée comme un outil stratégique au service d’une ambition politique plus large : moderniser notre cadre juridique pour mieux préparer l’avenir.

L’enjeu est clair : réformer, structurer, avancer, moderniser, codifier, c’est préparer, c’est consolider les bases de notre avenir commun. C’est dans cette dynamique que la Polynésie pourra réaffirmer son rôle, sa compétence et sa vision politique des finances publiques, car c’est bien là que réside la clé de notre développement. En résumé, il s’agit pour nous de transformer l’inertie en action, la complexité en simplicité et le droit en un véritable moteur du progrès polynésien.

Ensuite, pour revenir au sujet du jour, je souhaite vous dire que le travail fourni à notre approbation est de grande qualité, nous le reconnaissons, et est une réelle avancée pour la Polynésie. En effet, ce Code est le premier vrai Code créé en Polynésie par les Polynésiens. Sans retracer l’intégralité de l’évolution historique du droit des finances publiques en Polynésie, il convient de rappeler quelques jalons fondamentaux qui structurent cette trajectoire politique et juridique. Le régime financier des colonies, en vigueur de 1912 à 1957, a constitué le cadre initial. Celui-ci a progressivement cédé la place à une période charnière s’étendant de 1977 à 1995, marquée par une reconnaissance lente mais déterminante de la capacité à exercer une compétence normative effective. Cette évolution s’inscrit dans le prolongement du statut de 1984 — notre fameux statut d’autonomie —, dont les contours ont été affinés en 1987, pour finalement aboutir à l’adoption du Code général en 1995, dix ans plus tard.

Ces étapes illustrent, à travers le prisme financier, la consolidation progressive de l’autonomie polynésienne dans un cadre institutionnel en constante adaptation. La plupart des codes existants sont soit des codes hérités de l’État, des lois de pays que l’on qualifie abusivement de codes, ou encore des codes administratifs qui ressemblent plus à des compilations de textes plutôt qu’à une codification normative.

Lors des travaux de 2017 sur la réforme de la gestion des finances publiques, le bilan fut sans appel sur la réglementation en matière de finances publiques. Elle est éparse, elle est obsolète, illisible et voire même inaccessible. La volonté de la Polynésie à exercer pleinement sa compétence en matière de finances publiques s’affirme donc depuis 2015. Le Code des finances publiques est apparu comme une évidence et contrairement aux informations relayées récemment par certains médias, qui laissaient entendre que ce dossier aurait vu le jour l’année dernière, il convient de rétablir la vérité. Ce projet est le fruit de plus de cinq années d’efforts. Il s’agit d’un travail approfondi mené sous la responsabilité de plusieurs ministres des finances successifs, que je tiens ici à saluer pour leur détermination à faire progresser ce dossier. Je n’oublie pas, bien entendu, de remercier les services compétents de la DBF, la direction du budget, pour leurs contributions essentielles tout au long de ce processus.

Nous ne sommes qu’au début d’un long processus de modernisation qui en appellera d’autres. Nous pouvons être fiers du travail accompli et à venir, malgré quelques détracteurs qui se reconnaîtront, — mais enfin, qui ont tenté de bloquer le processus — et qui, aujourd’hui, portent au plus haut niveau cette réforme. Mais comme le proverbe généralement attribué à la sagesse populaire énonce que « mieux vaut tard que jamais ». Mais rappelons que le code des finances publiques n’est pas une fin en soi, mais il reste un outil au service de la puissance publique et des citoyens. Ne tombons pas non plus dans le juridisme, il faut savoir rester pragmatique et être à l’écoute du quotidien. En d’autres termes, restons efficients. Le rapport indique que le code est élaboré à droit constant, faut-il en conclure que le droit budgétaire demeure immuable pour les cinq prochaines années ?

Deuxième question, qu’en est-il de la programmation budgétaire triennale, le fameux PBT, pourtant validée et annoncée dans cet hémicycle en 2021 ? Où en est-on de ce chantier d’envergure qui devrait moderniser la gestion budgétaire de notre collectivité ? Le budget 2026 sera-t-il enfin présenté sous le format PBT, conformément aux engagements qui ont été pris ? Les membres du gouvernement et les élus de la majorité sont-ils pleinement informés et mobilisés face à cette évolution majeure qui conditionne la crédibilité et la lisibilité de nos finances publiques ?

Par ailleurs, la création de ce Code est accompagnée de différents colloques. Dans les médias, on en fait largement l’écho, sans porter aucun jugement de valeur, ni polémiquer, car le travail est important et essentiel pour notre collectivité et nos concitoyens. Pouvez-vous néanmoins nous chiffrer le coût total de ce code avec les subventions à l’Université de Polynésie (à l’UPF), avec les déplacements des collaborateurs de la DBF — parce que plusieurs déplacements ont été faits dans ce sens —, des ministres, et maintenant le Président qui a l’honneur de prendre à bras le corps le dossier en allant le présenter prochainement à Paris, lors de la « journée de colloque mission », qui devrait normalement relever de vous, Monsieur le ministre des finances. Mais, voyez, je tiens à vous adresser, à vous, au gouvernement, à Monsieur le président de l’Assemblée, toutes mes félicitations les plus sincères pour votre engagement résolu à aborder ce sujet avec toute la détermination qu’il exige, comme je l’évoquais un peu plus tôt.

Et enfin, dans l’attente du rendu par le Conseil d’État sur le renforcement et l’harmonisation des garanties et des pouvoirs de recouvrement des créances publiques en Polynésie, il est crucial de souligner l’importance stratégique de ces réformes. — Et à ce sujet, je sais que le Conseil d’État devait rendre ses conclusions, le 17 décembre dernier, pourrait-on être informés de ces rendus ? Si vous avez, bien sûr, ces informations, sinon nous nous reverrons un peu plus tard. — Mais elles constituent les fondations même de nos finances publiques. Toutefois, leur pleine efficacité dépend de la maîtrise de ces enjeux par les élus de l’Assemblée de Polynésie qui, en votant le budget, engagent — c’est peut-être ce que l’on oublie bien souvent, nous, les élus de l’Assemblée, nous, les représentants à l’Assemblée de Polynésie, lorsqu’on vote le budget, — leur responsabilité politique. Nous engageons notre responsabilité politique et institutionnelle. Il apparaît donc indispensable de mettre en place des formations adaptées à leurs intentions, à l’image de celles déjà proposées aux agents du pays, comme cela a été évoqué lors des débats relatifs au vote du budget.

Le chantier est inachevé — je vais en conclure, Monsieur le président —, près de 40 % des textes doivent encore être codifiés. Cette réalité reporte inévitablement l’achèvement de ce processus structurant à l’horizon de 2025-2027, ce qui appelle une mobilisation continue et déterminée de l’ensemble des acteurs concernés.

En conclusion, permettez-moi une fois de plus de féliciter les techniciens pour la qualité des travaux entrepris, afin de moderniser et de rassembler les textes en un seul document. Merci pour les efforts déployés depuis plusieurs mois maintenant, le but étant de rendre le domaine des finances publiques plus accessible au plus grand nombre de nos concitoyens, à commencer par nous-mêmes ici, à l’Assemblée.

Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements dans la salle.)

Le président : Merci bien.

Nous en avons terminé avec la discussion générale sur ce sujet, un sujet vaste.

Je donne la parole au ministre.

M. Warren Dexter : Merci.

Monsieur le président de l’Assemblée, Mesdames et Messieurs les élus, Madame la sénatrice, Mesdames et Messieurs du public, journalistes, collaborateurs, bonjour.

Écoutez, je crois que tout a été dit dans les différentes interventions. C’est ce projet de loi qui consacre la création de la partie législative du Code des finances publiques qui est l’aboutissement d’un long travail. Le président Fritch a indiqué que cela remonte à 2018 et c’est effectivement la date à laquelle on a engagé officiellement la réforme de la gestion des finances publiques. Mais, en réalité, les prémices de ce dossier remontent même à 2015, parce que le ministre des finances de l’époque avait voulu faire auditer la gestion des finances publiques au travers de la méthode dit « PEFA ». C’est une méthode qui offre des instruments de mesure de la performance des finances publiques, et c’est à cette occasion que l’on avait vue effectivement que, dès 2015, il y avait des marges de progression importantes pour améliorer la performance de nos finances publiques. Donc tout un travail a été fait depuis 2018, qui avait vu notamment le précédent ministre des finances recourir au service de la DGFIP, et aussi de la DGOM, qui ont permis aussi de mieux nous assister dans l’amélioration de la performance des finances publiques.

Beaucoup de textes qui ont été adoptés depuis lors, sont repris dans ce code. Vous en avez adopté certains et, sur 2024, je cite notamment le dossier des prescriptions de créances et des dettes ou la modernisation du droit comptable. Tout cela figure dans ce code. Une partie législative qui reste encore à compléter sur certaines dispositions et, puis aussi, la partie réglementaire. L’objectif étant d’avoir un code des finances publiques totalement achevé à l’échéance de 2026.

Après, pour répondre aux questions accessoires, effectivement, l’observation de Nuihau, je suis totalement réceptif à ce souhait de simplifier, ou en tout cas de mieux éclairer les élus dans l’examen du budget du pays. C’est vrai que les 4 jours que l’on a passés la semaine dernière montrent qu’il y a vraiment un besoin d’information des élus. Je pense qu’il faut que l’on améliore votre information. Je pense qu’il faut déjà rendre le texte plus lisible, la présentation du budget, pour que ce soit effectivement accessible aux citoyens et à vous, les élus, et puis mieux informer, effectivement, notamment, comme disait Nuihau, sur l’évolution des AP et puis les crédits de paiement qui sont alloués.

Une autre observation, et je crois que c’est le président Fritch qui a parlé de la programmation budgétaire triennale, c’est effectivement un des blocs de cette réforme de la gestion des finances publiques sur lesquels on va travailler aussi courant 2025. La programmation budgétaire triennale, en quelque sorte, c’est définir la trajectoire des finances publiques sur un certain nombre d’années dans l’objectif de mieux mettre en adéquation les moyens financiers du pays à l’action publique. Voilà. Si je dois résumer un peu, c’est cela. Et donc, c’est une réforme qui, mine de rien, va être importante et qui va nous conduire à devoir remettre en question un certain nombre d’AP existantes. Et c’est pour cela que l’on ambitionne de le mettre en application seulement à partir de 2027. Mais, cela aussi va être une grande progression.

La question que posait également le président Fritch sur la saisine du Conseil d’État, on n’a toujours pas de réponse. C’est vrai que l’on aurait espéré avoir une réponse ce mois de décembre, mais pour l’instant, on n’a pas encore eu de réponse du Conseil d’État sur la saisine.

Voilà, ce que je peux vous dire sur ce dossier.

Merci.

Le président : Merci bien, Monsieur le ministre.

Y-a-t-il d’autres interventions ?

Article 1

Le président : Maintenant, je vous invite à passer à l’examen de l’article 1^er. Je mets aux voix l’article 1^er. Nous sommes unanimes.

Article 2

Le président : Article 2 ? Même vote.

Article 3

Le président : Article 3 ? Même vote.

Article 4

Le président : On termine avec l’article 4. Nous sommes unanimes.

Voilà, afin de procéder au vote public, je vous invite à prendre votre dispositif muni des différentes touches et vous savez comment l’utiliser. La touche 1, vous êtes « pour ». La touche 2, vous êtes « contre ». La touche 3, vous vous abstenez. Et la touche 4, vous ne participez pas au vote. N’oubliez pas d’appuyer sur la touche « OK » pour valider votre vote.

Voilà, le vote est ouvert, le vote électronique est ouvert.

(Attente de l’affichage des résultats de vote.)

Le président : Voilà, le vote est clos. Il y a 57 voix en faveur de cette loi du pays.

(Applaudissements dans la salle).

L’ensemble de la loi du pays est adopté à l’unanimité.

Présenté par M. le représentant Antony Géros

Le président : Voilà, je vous invite à poursuivre avec l’examen de la dernière loi du pays n°141, et je demande à ce que l’on me remplace concernant la présentation du rapport s’agissant de ce texte et que celui-ci (NDT, le rapporteur) fasse cette présentation.

Qui est-ce qui fait la présentation du rapport de présentation ?

(Présidence de Monsieur Ueva Hamblin, premier vice-président de l’Assemblée de la Polynésie française.)

Le président : Mes salutations à toutes et à tous. Nous passons au troisième texte de notre ordre du jour. J’invite maintenant le président de l’Assemblée à ce qu’il puisse nous présenter son rapport.

M. Antony Géros : Voilà, merci bien. 

Le texte qui nous est présenté est un texte attendu de longue date.

Pour essayer de synthétiser le rapport de présentation, je dirais que l’article 29 de la loi organique permet à la Polynésie de créer des sociétés mixtes régies par le Code de commerce, et lors de l’examen, au niveau de l’Assemblée, le 11 janvier 2022, nous avons adopté une loi du pays, la loi n° 2022-1, la première loi du pays, qui nous a permis d’ailleurs d’officialiser les statuts type qui ont été revisités et adoptés en octobre 2023, la dernière mouture qui a été revisitée.

Actuellement, il y a huit SEM qui sont actives, ici, en Polynésie et elles jouent un rôle dans divers secteurs économiques.

La problématique, c’est que les règles actuelles permettent au conseil d’administration d’une SEM de nommer un directeur général ou des directeurs généraux délégués parmi ses membres ou parmi les actionnaires. Cela peut entraîner des conflits d’intérêts et des ambiguïtés dans la gouvernance. Certains d’entre nous qui ont siégé dans les SEM savent exactement de quoi je parle.

L’initiative de la réforme qui a été déposée en novembre 2024 est la suivante : en fait, ce que l’on propose dans la loi, c’est d’interdire la nomination des DG et des DG délégués parmi les administrateurs ou les actionnaires de ces SEM. Donc, cette disposition clarifie également le rôle des dirigeants pour renforcer la gouvernance.

Les objectifs de cette proposition de loi :

Le premier objectif est de renforcer la transparence et la gouvernance par la séparation des fonctions de président du conseil d’administration et du directeur général pour clarifier les responsabilités et éviter les dérives, et pourquoi pas les abus de pouvoir dans certains cas, et éviter également les conflits d’intérêts en interdisant aux actionnaires et aux administrateurs de devenir DG ou DG délégué.

Le deuxième point important de clarification concerne la garantie d’une gestion stratégique et opérationnelle distinctes. Avant, cette gestion était confondue lorsque, au sein de la SEM, il y avait un PDG. Et donc, il y a une confusion de gestion, à la fois dans le domaine stratégique et dans le domaine opérationnel.

Ce que l’on propose ici, c’est de diviser ce type de gestion, de remettre la stratégie au conseil d’administration, donc à son président, et de laisser l’opérationnel entre les mains du directeur général et puis, éventuellement, des directeurs délégués.

Ensuite, un des atouts également de la démarche, c’est de renforcer le contrôle sur les rémunérations, puisque tout récemment, en commission, le gouvernement a demandé à ce que le gouvernement puisse, par décision du Conseil des ministres, afin de garantir la transparence, fixer la rémunération du directeur général, ainsi que tous les avantages en nature associés à cette fonction, ce qui a été d’ailleurs accordé par amendement dans le cadre de ce projet de texte.

Et donc, il y aura une période de transition à la demande des techniciens qui est de six mois après le délai de promulgation de la loi parce qu’effectivement, il y a, me semble-t-il, trois entités qui n’ont pas suivi le même cursus que les SEM existantes, qui ont bien dissocié les deux fonctions. Et pour donner le temps à ces trois entités de se mettre à niveau, donc on a pensé que six mois serait le bon délai, bien que, dans nos discussions, on pense que trois mois étaient suffisants. On a quand même abondé dans le sens de la demande du gouvernement qui a plus de connaissances, puisque c’est eux qui contrôlent ces SEM, aujourd’hui.

Bien entendu, les résultats attendus et les impacts concernent l’amélioration de la gouvernance, donc une structure organisationnelle mieux définie, qui permettra une gestion plus efficace et responsable ; une meilleure transparence, puisque les critères de sélection des DG et le contrôle des rémunérations vont venir renforcer la confiance du public par rapport à ces entités ; et enfin, le renforcement des mécanismes de supervision puisqu’il y a une séparation dorénavant claire des fonctions qui réduit les risques d’abus et garantit un contrôle accru par les conseils d’administration et les ministères concernés. Voilà.

En conclusion, cette proposition de loi reflète une volonté de moderniser et de professionnaliser la gouvernance des SEM dans notre pays en répondant aux exigences de transparence, d’efficacité et de responsabilité. Elle s’inscrit enfin dans une dynamique plus large de réforme pour adapter les outils juridiques aux besoins contemporains de la collectivité.

Voilà, Monsieur le président, j’ai résumé en gros les tenants et les aboutissants de ce texte que nous nous apprêtons à prendre.

Le président : Merci à notre président de l’Assemblée qui vient de nous présenter le rapport relatif à ce texte.

Le CÉSEC n’a envoyé aucun membre pour venir présenter leur avis ce matin.

Nous passons donc à la discussion générale et un temps de parole d’une heure a été décidé pour ce texte : 36 minutes pour le Tavini huiraatira, 15 minutes pour le Tapura huiraatira, et 9 minutes pour les non-inscrits. 

J’invite l’intervenant du Tapura huiraatira à prendre la parole.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Oui. Merci, Monsieur le président. Madame la vice-présidente, Monsieur le président de l’Assemblée de la Polynésie française, Madame la sénatrice, mes chers collègues, chers amis du public, chères journalistes — au féminin parce qu’il n’y a que des femmes —, à nous tous qui sommes réunis ce matin, mes salutations pour l’occasion qui nous est donnée de nous rencontrer en cette nouvelle matinée.

Ce texte qui nous est proposé par le président de notre Assemblée nous demande des modifications concernant l’avenir des SEM, les sociétés d’économie mixte, et surtout sur le mode de gouvernance de ces entités publiques/privées sur lesquelles le pays fonde pourtant beaucoup d’espoir — alors à juste titre ou non, parce qu’on entend souvent parler de ce débat de la pérennité ou pas des SEM — pour développer les secteurs d’activité jugés comme stratégiques, et c’est ce sujet qui est ici au cœur de notre réflexion.

On l’aura tous compris, cette proposition de loi du pays qui est portée par notre président de l’Assemblée, comme je viens de le dire, et qui vient de nous développer sa philosophie, n’est pas le fruit du hasard. Elle arrive dans un contexte bien particulier et qui a été déclenché, effectivement, par la situation d’Air Tahiti Nui, à notre sens, puisque le Pays qui est actionnaire ultra majoritaire d’Air Tahiti Nui a été à nouveau sollicité pour octroyer un chèque de 3 milliards F CFP à la compagnie, ce qui nous donne plus que la légitimité d’un droit de regard sur ce qui se passe dans cette compagnie.

Alors un petit aparté. Est-ce que ce nouveau coup de pouce budgétaire suffira à lui tout seul à aplanir les turbulences rencontrées et à passer le mauvais cap ? En tout cas, lorsqu’on a reçu les dirigeants de cette SEM fin octobre, ils nous ont bien confirmé que oui, c’était un coup de pouce qui allait pouvoir aider la compagnie. Donc, après, bien sûr, dans la même parenthèse que je fais, on est dans l’attente également de la position du Pays sur les demandes de fréquentation supplémentaires qui ont été sollicitées par des compagnies aériennes. Il me semble qu’il y en a au moins deux. Et là, évidemment, tout cela pour dire que ce n’est pas juste l’argent qu’on va amener qui va changer les choses, c’est aussi certaines décisions qui seront prises et en l’occurrence, certaines, également, décisions de gouvernance. Et ce texte s’inscrit dans cette ligne-là, puisque, finalement, ces échanges partis d’Air Tahiti Nui ont laissé des traces, sans gommer les inquiétudes, justement, au point de conforter certains dans l’idée que le fonctionnement des SEM — et Air Tahiti Nui n’était qu’un exemple parmi les autres, le président vient de le dire — doit répondre à des règles qui sont plus strictes, plus transparentes, et surtout dans l’intérêt d’une meilleure gestion des deniers publics.

Pour justifier cette proposition de loi du pays, portant modification de la LP n° 2022-1 du 11 janvier 2022, relative aux SEM créées par la Polynésie française, notre président de l’Assemblée a évoqué, je le cite « de mauvaises expériences vécues par le passé ». Je le cite encore « de la confiance qui aurait été placée à tort en certains dirigeants ». Il nous l’a dit en commission, on a été clair dans nos questionnements et les réponses ont été toutes aussi claires. Effectivement, le président de l’Assemblée le confirme même à l’instant en parlant d’amélioration de la gouvernance et on a mis le doigt, effectivement, sur Air Tahiti Nui et sur la TEP. Et donc, effectivement, s’il faut modifier des choses pour que les situations s’améliorent, eh bien, il ne faut pas hésiter.

Sur le fond du dossier, comme nous avons déjà eu l’occasion de le dire en commission législative, la principale disposition insérée pour que les personnes physiques nommées directeur général ou directeur général délégué d’une Société d’économie mixte visée à l’article LP 1 soit choisie en dehors des administrateurs et des actionnaires de cette société ne mange pas de pain. C’est vrai qu’on a eu ce débat pendant la commission puisque le président nous a bien expliqué que sa philosophie était de séparer la stratégie de l’opérationnel et de faire en sorte, effectivement, qu’il n’y ait plus de confusion des genres. Nous avons rebondi à cette remarque que, quelque part, au fond, peu importe s’il est membre ou pas membre du conseil d’administration, le directeur général, l’essentiel, c’est sa compétence. Je pense que c’est ce qui doit nous guider dans tout recrutement pour, justement, des personnes qui sont à la tête des SEM en particulier : c’est la compétence et la capacité de ce dirigeant à mener correctement les objectifs fixés par le gouvernement.

Après, évidemment, à travers cette disposition, ce sont des garanties supplémentaires qui sont données, donc on ne peut qu’y adhérer.

On voit aussi que, par rapport à la proposition initiale — et cela vient d’être dit —, l’on a observé que le texte avait été effectivement amendé pour clairement délimiter les rôles jusqu’au niveau de la rémunération.

Alors, j’avais demandé en commission si, en tant que représentant à l’Assemblée, on avait le droit de savoir, justement, à combien étaient rémunérés les membres des conseils d’administration. En sachant, pour rassurer tout le monde, qu’effectivement, les élus de l’Assemblée de la Polynésie française, même s’ils siègent en conseil d’administration, ne perçoivent aucune indemnité quelconque. Par contre, les autres administrateurs, eux, peuvent en toucher. Et donc, ma question était de savoir si, en tant que représentante à l’Assemblée de la Polynésie, qui fait partie de ceux qui votent les subventions qui sont allouées à ces SEM, on avait le droit de le savoir. Alors, la réponse a été très ironique, dans le sens où « oui, on a le droit de le savoir… » — alors jusque-là, ça va — « …mais, par contre, on ne connaît pas le chemin légal pour y arriver ». Je réitère donc ce que j’avais demandé lors de cette commission. J’aimerais effectivement que nous tous, pas que moi, nous tous, représentants à l’Assemblée, soyons informés des fameux jetons — on appelle cela des jetons — qui sont accordés aux membres des conseils d’administration et toujours dans le souci de la transparence pour savoir, effectivement, combien les membres des conseils d’administration touchent. Alors, j’espère qu’on va m’indiquer le chemin, mais bon, je vais le chercher aussi, ce chemin — il ne faut pas s’inquiéter — pour essayer de pouvoir nous éclairer tous sur ces chiffres-là.

La deuxième chose sur laquelle, effectivement, il y a eu une concession de la part du président qui a proposé cette loi, eh bien, effectivement, c’était de mettre à six mois au lieu de trois mois le renouvellement. Parce que, ce qu’il faut comprendre, c’est qu’effectivement, il était donné un délai de trois mois pour que les SEM qui ne respectent pas cette règle de dissociation entre la présidence du conseil d’administration et le directeur général, donc, au bout de trois mois, il fallait donc renouveler. C’est le cas, par exemple, d’Air Tahiti Nui qui, dans les trois mois, devait nommer un nouveau directeur général. Aujourd’hui, la concession qui a été faite, c’est d’aller à six mois.

Notre collègue Nuihau Laurey avait même dit que deux mois auraient suffi. Bon, il s’agit vraiment d’une concession, mais à savoir que d’ici six mois, en tout cas, on aura droit au renouvellement des présidences qui ne respectent pas les dispositions de ce texte.

Je l’ai dit il y a deux minutes, de toute façon, nous soutiendrons cette proposition du président de l’Assemblée puisqu’il s’agit là, effectivement, d’une proposition qui va dans un sens que l’on partage tous.

Merci.

Le président : Merci à la représentante du Tapura huiraatira.

L’on demande maintenant au groupe des non-inscrits au sein de l’Assemblée de présenter leur intervention.

M. Nuihau Laurey : Merci, Monsieur le président.

Le point le plus positif, à mon sens, dans cette loi, c’est que c’est une loi. C’est-à-dire qu’elle fixe une contrainte. Cette loi est la troisième étape, finalement, d’un processus législatif qui a commencé en 2022 avec une première loi de pays qui a été votée à l’unanimité et qui a indiqué la volonté du gouvernement d’avoir une gouvernance bicéphale au sein des SEM, en séparant les pouvoirs, et ensuite d’une délibération qui a fixé des statuts types. Mais — et c’est ce que nous avions demandé lors des commissions qui s’étaient tenues — aucune contrainte n’était imposée pour basculer dans ce système qui était pourtant la volonté du gouvernement, d’avoir une séparation des pouvoirs entre le président du conseil d’administration et le directeur général et, éventuellement, les directeurs généraux délégués. C’est comme si on fixait une limite de vitesse sur la RDO, mais que si un automobiliste dépassait cette limite, personne ne verbalisait. Et on a posé la question deux fois au secrétaire général du gouvernement qui était présent dans les deux commissions qui se sont tenues, et il a indiqué lui-même « cette volonté du gouvernement n’était pas imposée par un calendrier ou une disposition spécifique ». Et ce texte impose de passer à cette gouvernance à deux têtes. Et comme je le dis, c’est de la contrainte. La loi, c’est de la contrainte. La loi dit ce que l’on peut faire et ce que l’on ne peut pas faire. C’est pour cela que ce n’est pas une loi bavarde.

Dans le cas présent, nous, nous allons soutenir effectivement ces dispositions parce que, comme le président de l’Assemblée l’a bien indiqué, et comme ma collègue Tepuaraurii l’a indiqué aussi à juste titre, la stratégie dans une SEM, le choix des orientations générales, elle relève du conseil d’administration, avec à sa tête un président qui définit cette stratégie, et la mise en œuvre opérationnelle doit être assurée par un directeur général assisté ou non du directeur délégué. C’est comme ça que cela doit fonctionner. Cela permet effectivement d’éviter autant que possible les dérives. Cela permet de bien séparer les pouvoirs, et cela permet au conseil d’administration qui représente la collectivité de contrôler l’exécution de la stratégie qui a été déterminée et qu’il n’y ait pas ce mélange des genres.

Donc nous, nous soutenons ce texte pour cette raison. Alors c’est sûr que cela ne va pas régler tous les problèmes mais, au moins sur la gouvernance, cela permet d’avoir une vraie séparation des rôles de chacun.

Sur le délai qui est fixé, le délai qui a été fixé initialement dans la loi était de trois mois et le gouvernement a demandé à ce que ce délai soit augmenté et passe à six mois. Il nous a été posé la question en commission de savoir si le délai le plus adéquat, c’était six mois ou trois mois. Moi, j’ai proposé deux mois. Pourquoi ? Parce que, ce n’est pas trois mois ou six mois, le délai ! La loi qui indiquait cette volonté du gouvernement a été adoptée à l’unanimité en 2022, et on est en 2024. Donc, deux ans se sont écoulés pour permettre au SEM de respecter la volonté du gouvernement, ce qui n’a pas été fait ! Et donc pour moi, la question, ce n’est pas trois mois, c’est six mois, c’est qu’il fallait commencer à imposer un délai ! Donc est-ce que le délai de trois mois était suffisant ? Est-ce qu’il faut plus, six mois ? Non, cela devait être fait déjà ! Mais comme la loi de 2022 n’a pas imposé de contraintes, eh bien finalement, les SEM qui n’ont pas appliqué ces dispositions continuent à vivre finalement leur vie indépendamment d’une loi qui a été votée par notre Assemblée à l’unanimité. Et donc, c’est pour cela que je dis que cette loi vient préciser la contrainte qui doit absolument être mise sur cette transformation.

Une question que je me pose aussi, c’est l’application de ces dispositions à d’autres formes d’entreprises qui n’existaient pas au moment où ce premier texte a été voté. Je pense notamment aux SPL ou aux SEMOP. Est-ce que, dans ce cadre-là, le gouvernement ne pense pas qu’il faut aussi adopter les mêmes dispositions pour des structures qui visent à remplacer, dans certains cas, les SEM ? Pourquoi mettre en œuvre cette disposition s’agissant des SEM et ne pas l’appliquer aux autres structures qui ont vocation pourtant à intervenir au nom de la collectivité ? Et donc, pour moi, ce texte, il est nécessaire. Il va clarifier les choses, mais il ne va pas régler tous les problèmes et notamment ce qui a été évoqué en commission, à savoir le fondement même des SEM. Il y a un vrai questionnement à avoir sur un certain nombre de domaines dans lesquels le pays continue à intervenir.

Hier, on a auditionné la présidente du groupe OPT avec tous ses collaborateurs, qui nous a présenté la situation de déficit d’un certain nombre de filiales : Marara paiement sur la partie financière, Fare rata sur la partie postale et d’autres activités diverses, y compris l’activité de télécommunication qui était — c’était le terme qui avait été évoqué, hier, en commission — « la vache à lait » de l’ensemble du groupe OPT et qui, maintenant, arrive quasiment à l’équilibre. Et hier, en commission, cette question s’est posée encore une fois : est-ce que le Pays est légitime à intervenir dans des domaines qui relèvent du secteur privé qui sont complètement concurrentiels ? Et, s’il le fait, et quand on voit le résultat dans un certain nombre de cas, est-ce qu’on ne doit pas se poser la question de savoir qui doit faire quoi dans quoi ? Et là, cela rejoint aussi la préoccupation du ministre sur la gestion des satellites, sur le contrôle des satellites, sur la situation de déficit d’un certain nombre de satellites pour lesquels le pays n’arrive pas à réformer. Et cette discussion qui a eu lieu, hier, sur l’OPT montre bien à quel point le fait pour les élus, le pouvoir politique, finalement, d’avoir aussi d’autres critères d’analyse sur la gestion d’un certain nombre de filiales, se pose effectivement.

Et donc, oui, c’est une bonne chose de parler de distinction de la gouvernance au sein des SEM, en distinguant bien l’activité, la fixation de la stratégie, des objectifs et la gestion opérationnelle, mais avant de se poser cette question, avant de mettre en œuvre cette disposition, il faut peut-être aussi, à un moment donné, se poser la question de pourquoi intervient-on en matière de télécommunication ? Pourquoi intervient-on en matière financière ? Alors qu’il y a des établissements bancaires qui sont plus habilités, mieux armés pour exercer ces missions qui ne sont pas des missions, qui sont des secteurs d’activité économique dans lesquels on a essentiellement des acteurs privés.

Donc oui, nous allons soutenir ce texte, mais comme le président de l’Assemblée l’a indiqué lui-même dans la commission qui s’est tenue, il y a une vraie réflexion à tenir sur l’exercice de ces missions non publiques par la collectivité. Donc nous, nous souhaitons que ce débat se poursuive l’année prochaine, et je sais que la commission d’évaluation des politiques publiques doit tenir ses premières réunions normalement, l’année prochaine. Je pense que, s’agissant des satellites et de l’exercice de ces missions par la collectivité, je pense que ce serait un sujet brûlant, si ce n’est d’actualité.

En tout cas, nous allons voter en faveur de ce texte, comme je l’ai dit, pour les raisons que j’ai indiquées.

Le président :  J’invite l’intervenant du groupe Tavini huiraatira à prendre la parole.

M. Vincent Maono : Monsieur le président de l’Assemblée, Madame la secrétaire générale de l’Assemblée, Madame la vice-présidente, Monsieur le ministre, Madame la sénatrice, Mesdames et Messieurs les membres élus, Mesdames et Messieurs de la presse, Mesdames et Messieurs du personnel, ainsi qu’à la population qui nous écoute et nous suit, par la grâce de notre Seigneur, recevez mes salutations. Bonjour.

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les représentants, nous sommes aujourd’hui réunis pour examiner une proposition de loi du pays qui marque une nouvelle étape dans l’amélioration de la gouvernance de nos sociétés d’économie mixte.

Cette initiative législative portée par la commission de l’économie, des finances et du budget vise à clarifier et renforcer les principes de transparence, d’impartialité et d’efficacité dans la gestion des SEM.

En premier lieu, permettez-moi de souligner l’importance de ces sociétés dans le développement économique et social de notre territoire. Elles sont des acteurs essentiels dans les secteurs aussi stratégiques que le transport aérien, la gestion des réseaux publics, la nécessité d’assainissement ou encore des réseaux d’énergie.

La gouvernance de ces entités doit par conséquent répondre aux plus hauts standards, non seulement pour garantir leur pérennité, mais aussi pour préserver la confiance des Polynésiens.

Le texte qui nous est présenté aujourd’hui introduit trois changements majeurs. Tout d’abord, il dissocie clairement les fonctions du président du conseil d’administration et du directeur général, renforçant ainsi le contrôle et l’indépendance des décisions stratégiques. Ensuite, il impose que le directeur général soit choisi en dehors des administrateurs ou actionnaires, une disposition qui permettra d’apporter un regard neuf et impartial dans la gestion de ces structures. Enfin, il encadre de manière stricte les rémunérations des directeurs généraux, assurant ainsi une transparence indispensable dans l’utilisation des ressources publiques. Ces modifications s’inscrivent dans le cadre législatif déjà robuste, mais elle apporte des garanties supplémentaires face aux risques potentiels de conflits d’intérêts ou de gestion inefficace.

Je me réjouis également de constater que le Conseil économique et social, environnemental et culturel ait rendu un avis favorable à cette proposition, soulignant les bienfaits d’une gouvernance d’indépendance et transparente.

Cette réforme est le fruit d’une réflexion collective qui a impliqué les institutions concernées et a reçu l’adhésion unanime des membres de la commission. Elle illustre notre capacité à travailler ensemble pour l’intérêt général et à proposer des solutions concrètes aux enjeux de gouvernance auxquels nos sociétés d’économie mixte sont confrontées.

Je ne doute pas que cette proposition de loi recevra un accueil favorable de notre Assemblée. En adoptant ce texte, nous renforcerons la confiance des Polynésiens dans leur institution et dans la gestion des ressources publiques.

Je vous remercie pour votre attention et invite chacun d’entre vous à soutenir cette initiative.

Que l’amour règne. Merci de votre attention.

Le président : La discussion générale est maintenant close. 

Maintenant, j’invite le gouvernement. Veut-il prendre la parole, le gouvernement, sur ce sujet ?

M. Warren Dexter : Je pense que nous soutenons la démarche de faire en sorte qu’il y ait une direction bicéphale au sein des sociétés d’économie mixte. C’est vrai que, dans la plupart des SEM, c’est déjà une direction bicéphale, donc cela ne concernera que certains SEM comme ATN et tout.

Après, moi, j’ai été attentif à ce qu’a dit Nuihau sur toujours le même problème : c’est jusqu’à quel niveau la Polynésie doit s’immiscer dans la vie économique du pays ? Je pense que cela mérite une réflexion d’ensemble, mais je dirais qu’il y a vraiment quelques secteurs stratégiques où cette intervention se justifie. Je crois que tout le monde est d’accord pour dire qu’il faut que l’on ait notre compagnie aérienne parce qu’à l’époque, quand ATN a été créée, c’est vraiment parce qu’on était totalement tributaire des choix des compagnies étrangères pour notre tourisme. Donc par rapport à cela, il faut que l’on se batte pour conserver cet outil, et je pense aussi à un autre outil comme la Sofidep. La Sofidep, c’est vrai, intervient dans le domaine bancaire, mais elle vient prendre des risques là où, généralement, les banques ne veulent pas aller. C’est aussi un outil d’aide à nos petites entreprises. On vient pourvoir un petit peu à une carence de l’initiative privée. Donc, voilà, je pense que pour construire notre société de demain, il faut vraiment que l’on réfléchisse sérieusement à quel niveau d’interventionnisme on veut dans notre économie.

Pareil pour les télécommunications. Je me dis, télécommunications, est-ce que les opérateurs privés vont vouloir aller dans les fameuses zones blanches alors que notre opérateur historique, lui, il y va ? Tout cela fait que la suppression comme ça, de but en blanc, enfin le retrait de la Polynésie de ce genre de secteur économique stratégique mérite une réflexion approfondie. Cela ne doit pas se faire d’un claquement de doigt.

Après, effectivement, ce matin aussi, on m’a parlé de la démarche qui consiste à séparer les fonctions pour les SEM et pourquoi pas étendre à d’autres structures, comme les ÉPIC. Alors, pareil, il faut alimenter la réflexion. En tout cas, ce que je dis, c’est qu’en tant que ministre des finances, on a eu l’occasion d’en discuter jeudi dernier, personnellement, j’aimerais déjà être présent ou représenté dans les conseils d’administration de toutes les structures satellites du pays pour pouvoir justement voir comment cela évolue et — comment dire ? — s’assurer que l’on fait vraiment les bons choix en termes d’impacts financiers, c’est important.

Voilà, merci.

Le président : Nous passons à l’examen de la loi du pays.

La discussion est ouverte sur l’article … Hinamoeura.

M^me Hinamoeura Morgant : Merci, Monsieur le vice-président. Monsieur le ministre, bonjour.

Tu disais que tu étais attentif à ce que Nuihau a dit. Moi, j’ai plus été attentive à ce que Tepuaraurii Teriitahi a dit concernant les rémunérations dans le conseil d’administration. Donc j’aimerais que tu nous — je n’étais pas présente en commission — éclaircisses là-dessus et notamment sur l’opacité. Donc, c’est une bonne chose. Moi, j’ai appris que nos deux représentants de l’Assemblée, Monsieur Nuihau Laurey et Madame Elise Vanna ne sont pas rémunérés au titre de leur siège au sein du conseil d’administration. C’est une bonne chose, mais je vois qu’il y a deux membres du gouvernement, à juste titre, le président de l’Assemblée, un ministre, mais il y a aussi d’autres personnes de la société civile, comme Monsieur Hiro Arbelot, Monsieur Bud Gilroy, Monsieur Eric Reichart… J’aimerais savoir pourquoi on n’a pas cette transparence sur ce qu’ils touchent au sein de ce conseil d’administration. Merci.

Et juste rappeler, sans vouloir en tant qu’élue m’immiscer dans l’économie, c’est aussi notre devoir de contrôler l’action du gouvernement et d’avoir une bonne gestion des dépenses publiques. Donc c’est dans cela que s’est inscrit certaines prises de parole que j’ai eue la semaine dernière sur les dépenses publiques et que s’inscrit ma question aujourd’hui.

M. Warren Dexter : Sur cette question-là, en fait, dans les conseils d’administration, tout ce qui est fonctionnaire ou représentant public n’a pas droit à une rémunération. C’est dans le principe de la gratuité. Donc, quand il y a des rémunérations type jetons de présence, cela concerne surtout les représentants du privé. Voilà.

Le président : Heinui.

M. Heinui Le Caill : Bonjour tout le monde, médias, public, internautes, gouvernement.

J’aimerais apporter quelques précisions. En tant que président du conseil d’administration de TNTV, j’aimerais rappeler que la décision d’octroyer des jetons de présence ou indemnités, c’est le conseil d’administration qui le décide. Voilà.

Pour TNTV, en tout cas, personne ne reçoit de jetons de présence.

Le président : Steve.

M. Steve Chailloux : Merci bien, Monsieur le président. À toutes et à tous, mes salutations.

Pardonnez le caractère sans doute néophyte de ma question, mais il y a quelque chose qui me taraude l’esprit depuis un certain nombre d’années et pour laquelle je n’ai jamais forcément eu de réponse. Sur la partie rémunération, je n’ai rien à y redire puisque tout travail mérite salaire, à condition bien évidemment où certaines contraintes puissent être appliquées et notamment, sans doute, par le Conseil des ministres ou par nous-mêmes, membres de l’Assemblée.

Par contre, je me suis toujours posé la question : pourquoi en sus des rémunérations parfois substantielles, faut-il y avoir, en plus, des avantages en nature ?

Merci.

Le président : Madame la sénatrice.

M^me Lana Tetuanui : Oui. Merci bien.

En écoutant Madame Hinamoeura, cela m’a donné l’envie également d’intervenir à cette heure. C’est vrai que la question, la réponse de notre ministre a été très brève. Mais, en fin de compte, j’ai envie finalement de pousser encore plus la question parce que je vais prendre un exemple très concret.

Dans l’Office français de la biodiversité, je suis nommée depuis quelques mois en tant que membre du conseil d’administration, nommé par le président du Sénat. Nous sommes deux sénateurs.

Je crois que l’on est presque 80 administrateurs qui constituent l’OFB. Mais que tu viennes du privé... Encore nous, parlementaires, c’est clair, la règle est claire, on ne peut pas prétendre percevoir des indemnités. Mais, même les administrateurs qui constituent le droit privé ou quoi, ils n’ont même pas de rémunération, et encore moins les avantages ! Quand le CA décide de les envoyer en mission, oui, on parle de frais de mission. Il n’y a pas de souci sur ça. Mais, en avantage… Parce que, j’ai l’impression que nous, les élus, on fixe les règles pour nous ; mais au fait, c’est du open bar pour tous ceux qui ne sont pas élus. À un moment donné, il va falloir aussi qu’on dise, puisqu’on est en train de réglementer, allons jusqu’au bout ! Ne faisons pas les choses à moitié.

Que le directeur général, et c’est là où j’ai une question aussi à poser au président de l’Assemblée, le 17-1. Le reste, moi, il n’y a pas de réserve, au contraire. On peut nommer un directeur général et des directeurs généraux. Cela veut dire quoi, ça ? Cela veut dire que l’on nomme un directeur général, mais quelle est la limite des directeurs généraux délégués ? Là, je me pose des questions. Parce que, si on fige le poste de PDG et du directeur général, mais on va venir ajouter des directeurs généraux délégués, quelle est la limite ? Cela veut dire que l’on peut nommer 20 directeurs généraux délégués, à l’heure où on veut parler d’économie ? Je pose la question.

Voilà ce que je voulais dire, Monsieur le président.

M. Warren Dexter : Je voudrais juste répondre à la question déjà de Steve Chailloux. Il ne faut pas oublier que la société d’économie mixte, c’est une société anonyme en fait, mais elle a la particularité d’avoir un actionnariat public prépondérant, c'est-à-dire de 50 % jusqu’à 85 %. Et donc après — comment dire ? —, le directeur général est nommé en fonction de ses compétences. Après, la discussion de sa rémunération, y compris des avantages en nature, c’est le fruit des négociations avec son conseil d’administration, tout simplement. Le conseil d’administration peut dire effectivement : « Non, non, tu n’auras qu’un salaire, tu n’auras pas d’avantages en nature ». Voilà, c’est tout.

Et Heinui, par rapport aux rémunérations du CA, les fonctionnaires ne peuvent pas prétendre à rémunération dans les SEM. Si ce n’est pas le texte de la fonction publique, il y a un texte qui interdit. Malheureusement, je n’ai pas les collaborateurs là pour te donner les références des textes.

Le président : Président Tony.

M. Antony Géros : En fait, pour les fonctionnaires, je crois que c’est la 95-215 — on en a beaucoup parlé ici — qui interdit aux fonctionnaires de bénéficier de jetons de présence ou d’une rémunération quelconque quand ils sont dans des structures comme celles-là.

Juste pour répondre à notre collègue sénatrice que, ce qui m’a animé, c’est vraiment la séparation des genres. Parce que, j’ai fait partie d’un conseil d’administration — dont je tairai le nom — d’une SEM, où j’ai vu des décisions qui ont été prises, je dirais, à notre insu alors qu’on était membre du conseil d’administration. Mais, comme c’est une décision qui a impacté beaucoup sur l’aspect opérationnel du fonctionnement de la SEM, donc la décision a été prise et l’information est arrivée après. Alors, tant que l’information relève de la bonne nouvelle, il n’y a pas de problème, on est content. Mais, quand l’information relève d’une nouvelle qui remet en cause, en fait, l’équilibre même financier de la structure, c’est l’ensemble des membres du conseil d’administration qui sont impactés par ce genre de décision. Et donc, les choses ont continué comme elles étaient dans cette SEM et, petit à petit, au sein de notre Assemblée, on a commencé à réfléchir à ce genre de problème parce que nous avons tous été, au cours de notre expérience, au moins une fois membre d’une SEM et on a tous subi ou vu ce genre de situation et il fallait qu’on réagisse par rapport à cela.

L’opportunité m’est venue de proposer cette proposition de texte dans la foulée d’un texte qui nous a été présenté ici et qui relève du même acabit : c’est la délibération qui a revisité le statut des SEM. Sauf que cette décision que nous avons prise par rapport au statut des SEM, qui sépare les genres entre le président du conseil d’administration qui a une vocation plus stratégique avec ses membres d’orienter les démarches de la SEM, de celle du directeur général qui a une stratégie beaucoup plus opérationnelle, c’est-à-dire qu’il met en œuvre les décisions stratégiques du conseil d’administration. Et c’est comme cela que les choses se sont mises en place.

Pour en revenir au directeur délégué, cela relève de la structuration interne même de l’organisme soutenu ou sous-tendu dans le cadre de la SEM. Je sais que, dans certaines SEM, il y a deux délégués et que, dans d’autres, il y a peut-être trois ou quatre — je n’en sais trop rien —, mais c’est le moment ou jamais pour le conseil d’administration de se poser la question, une fois que la séparation des genres aura été mise en place : est-ce que la multiplicité des directeurs délégués correspond à la stratégie définie par le pouvoir décisionnaire en place ? Ce genre de questions doit normalement se traduire par des décisions du conseil d’administration qui va obliger le directeur général à revoir la structuration de sa petite entreprise ou de son entreprise.

Je prends un exemple simple. Il y a des activités ou des secteurs d’activité qui nécessitent effectivement qu’il y ait des directeurs délégués bien précis par nature d’activité. C’est comme un ministre. Un ministre a plein de portefeuilles mais il n’est pas spécialiste dans tous les portefeuilles. Il a besoin de conseillers spéciaux ou de chargés de mission — je ne sais pas comment on les appelle — sous ses ordres pour pouvoir s’occuper d’un portefeuille bien précis. C’est un peu le rôle des directeurs délégués. Mais, lorsque le pouvoir décisionnaire contrôle et il s’aperçoit qu’il y a pléthore de directeurs délégués et qu’on n’a pas besoin d’autant de directeurs délégués, c’est à son pouvoir décisionnel de définir le nombre de délégués qu’il faut retenir en tête de direction afin que l’optimisation de l’activité de l’entreprise soit au rendez-vous.

Voilà, c’est comme cela que je te répondrai, Madame la sénatrice, par rapport à ta question.

Le président : Madame la sénatrice.

M^me Lana Tetuanui : Expliquer ici à l’Assemblée, je veux bien ; mais l’application, là, j’émets des réserves. Je m’explique. On aurait écrit peut-être... Parce que, ce qui est écrit, on va appliquer ce qui est écrit à la lettre ! On ne va pas aller appliquer ou faire appliquer ce qui n’est pas prévu. Et connaissant les Polynésiens que nous sommes, on va aller faire appliquer, c’est-à-dire on a le droit de mettre des directeurs délégués généraux. Mais là, là où je suis vraiment très inquiète, lesdits directeurs généraux délégués — même si Monsieur le président de l’Assemblée, vous me dites que ce sera à la structure, à la SEM de définir et d’estimer si oui ou non, combien de nombres de délégués généraux ils pourront mettre, alors qu’on aurait dû figer dans la loi jusqu’où on peut aller, deux peut-être ou trois, question d’économie — sont choisis en dehors des administrateurs et des actionnaires de cette société. Mais cela veut dire quoi, ça ?... On va faire entrer dans ces SEM qui, hormis les administrateurs ?

Je ne sais pas quel est l’objectif qui est recherché. En plus, nous sommes dans une période... La séparation du pouvoir PC à DG, c’est clair ! Ça, c’est bon. Et vous avez raison de figer cela dans la loi. C’est clair ! Par contre, les directeurs généraux délégués, en plus choisis en dehors des administrateurs et des actionnaires de cette société, je patauge, Monsieur le président de l’Assemblée. Je ne comprends pas trop. Une question dans notre langue : qui seront ces personnes que l’on souhaite faire entrer dans nos sociétés d’économie mixte ? Faut-il comprendre que l’on n’a plus confiance en nos administrateurs qui siègent déjà à l’intérieur ? Je parle des administrateurs. En plus, si on peut rajouter des directeurs généraux délégués, pourquoi aller encore chercher d’autres personnes extérieures au conseil d’administration ? Enfin, comme tu es le porteur du texte, Monsieur le président. Je pose juste la question. Vous avez la majorité et c’est vous qui allez voter.

Le président : Président Tony.

M. Antony Géros : Merci bien pour cette intervention.

Certaines sociétés possèdent un actionnariat public à 100 % et on les appelle des SPL. Pour celles-là, il n’y a aucun souci. Il n’y a que nous (NDT, le public) à l’intérieur. Ensuite, d’autres sociétés n’ont que 51 % de parts d’actionnariat public. Les 49 autres ne sont pas publiques mais appartiennent aux investisseurs privés qui viennent compléter afin d’obtenir les 100 %. C’est la raison pour laquelle cela a été rédigé ainsi. Si quelqu’un souhaite occuper la fonction de directeur général de cette société, il ne doit pas faire partie des administrateurs du conseil d’administration. Même s’il n’est pas fonctionnaire, il ne faut pas désigner quelqu’un qui en fasse partie (NDT, du conseil d’administration) car nous savons qu’une loi nous l’interdit, c'est-à-dire que, dès lors qu’il y a un conflit d’intérêt, la loi nous attaque. C’est pour cela qu’une interdiction stricte a été rédigée directement au sein de la loi. Si l’on souhaite siéger au sein du conseil d’administration, il ne faut pas vouloir occuper une autre fonction telle que celle de directeur général peut-être ou celle de directeur général délégué. C’est pour cette raison que cela a été rédigé ainsi.  Il ne faut pas que le choix d’un membre du conseil d’administration soit identique à celui d’un directeur général ou directeur délégué. On ne peut pas prendre… On doit choisir en dehors, on doit choisir en dehors. C’est la raison pour laquelle le texte a été rédigé comme ça.

Je ne sais si j’ai bien répondu, mais voilà la raison.

Le président : Madame la sénatrice.

M^me Lana Tetuanui : Je comprends bien. Rassure-toi que la conception des SEM, on le sait tous, actionnariat public, actionnariat privé. Ce qui n’est pas le cas des SPL, c’est actionnariat public. Si c’est pour aller dans le sens, peut-être que je pourrais abonder dans le sens que vous venez de dire. Est-ce que l’on ne pourrait pas — et je m’adresse à la majorité — figer le nombre de directeurs généraux délégués ? C’est pour éviter les dérapages ! Pourquoi on ne met pas un chiffre ? Pourquoi l’on ne dit pas aujourd’hui ? Pourquoi on ne veut pas écrire ? On peut sous-amender, enfin, proposition et mettre deux peut-être directeurs généraux délégués. Parce qu’écrit comme c’est écrit — je suis toujours sur l’article 17, la LP 17-1 —, on pourrait s’aventurer à aller chercher 20, 30 directeurs généraux délégués. Pourquoi on ne va pas aller fixer sur deux, puisque vous êtes les champions des économies en ce moment ?

C’est juste une suggestion.

Le président : Président Tony.

M. Antony Géros : Oui, je comprends votre intervention, Madame la sénatrice. En fait, cela dépend du type et de la dimension de la société. S’il s’agit d’une petite société, il n’y aura pas de directeur délégué, mais seulement un directeur général, c’est tout et c’est suffisant. Par contre, s’il s’agit d’une grande société avec plusieurs secteurs d’activité…

Prenons nos communes. Selon la loi, il y a les cadres administratifs, les cadres techniques, les cadres sécurité. Il y a trois types de cadres et il n’y a qu’un directeur général des services pour gérer l’ensemble. Maintenant, si ce directeur général des services n’a que 30 personnels au total à gérer, il n’y a aucun souci, il peut le faire seul. Par contre, s’il s’agit d’une commune avec 400 personnels répartis, pour certains dans le secteur administratif, d’autres dans le secteur technique, et d’autres encore dans le secteur de la sécurité, il ne pourra pas gérer cela seul. Il devra forcément nommer des directeurs de départements qui seront sous la direction générale afin de gérer l’ensemble des personnels dans le secteur administratif, le secteur technique et le secteur sécurité. C’est le fonctionnement que nous voyons actuellement dans nos communes.

Maintenant, au sein d’une SEM, c’est pareil. Si l’on prend la SEM d’Air Tahiti Nui, il y a bien évidemment des postes sur lesquels l’on ne peut pas mettre quelqu’un d’inexpérimenté pour les occuper, et d’autres postes qui vont bien au-delà et pour lesquels l’on requiert le choix d’une personne forte et expérimentée pour occuper ces postes bien spécifiques au sein de la société. Et c’est peut-être pour cela qu’ils ont décidé… Il me semble qu’il y a peut-être trois directeurs délégués au sein de la société Air Tahiti Nui. Je ne suis pas certain de ce que j’avance, mais je pense que c’est peut-être la raison pour laquelle ils ont décidé qu’il y aurait un tel là, un tel là, et un tel là.

Voilà.

Le président : Il n’y a plus d’intervention ?... O.K.

Nous passons à la loi du pays.

Article LP 1

Le président : La discussion est ouverte sur l’article LP 1. Pas de discussion ? Qui est pour ? À l’unanimité. Merci.

Article LP 2

Le président : La discussion est ouverte sur l’article LP 2. Pas de discussion ?

Madame, la sénatrice.

M^me Lana Tetuanui : Je vais vous donner mon avis, maintenant. Enfin, quand on dit que cela dépend, Monsieur le président de l’Assemblée, président Tony, vous avez énuméré selon la structure des SEM, des SEM quand même identifiées dans le rapport. Parce que moi, à ma connaissance, hormis ATN et la Sofidep peut-être qui nécessiteraient justement d’aller dans le sens que vous venez de dire, mais franchement les autres SEM... Enfin, je peux aussi me tromper, ce n’est qu’un avis.

Là, en fin de compte, où je voulais dire, je suis heureuse en tant que sénatrice que l’on évoque beaucoup aussi nos communes aujourd’hui au travers de la SPL. C’est que, quelque part, je rends hommage quand même à ce qui se passe dans nos communes, qui nous inspire aussi ici à l’Assemblée, parce que vous — je parle des maires — cherchez tous les moyens possibles pour développer vos communes. Et lorsque l’on prend ce qui se fait dans nos communes pour exemple, bien sûr que je suis contente. J’ai même envie de nous applaudir. C’est vrai qu’une SEM, ce n’est pas la SPL. Ça n’a rien à voir, ce n’est pas la même entité juridique qui est acquise. J’ai toujours des doutes, des réserves sur la multitude de directeurs généraux délégués.

Voilà.

Le président : Je mets aux voix : qui est pour l’article LP 2 ? Même vote.

Article LP 3

Le président : Discussion sur l’article LP 3. Pas de discussion ? Même vote.

Article LP 4

Le président : Discussion sur l’article LP 4. Pas de discussion ? Même vote. Merci.

Pour le vote de la loi du pays, nous passons au vote électronique.

Le vote est ouvert.

(Attente de l'affichage des résultats de vote).

Le président : Le vote est clos.

57 voix. Merci.

(Présidence de M. Antony Géros, président de l’Assemblée de la Polynésie française.)

Le président : Merci bien pour la décision que nous venons de prendre ensemble. Merci également au gouvernement de notre pays d’avoir soutenu ce texte.

Le président : Pour terminer avec nos travaux, il y a la correspondance, c'est-à-dire tous les courriers que j’ai reçus entre le 10 et 18 décembre. Si vous souhaitez avoir des copies de ces courriers qui m’ont été adressés, vous pouvez aller voir la secrétaire générale de notre pays.

M^me Lana Tetuanui : Président ?

Le président : Oui.

M^me Lana Tetuanui : Avant la clôture de la séance, permettez-moi, Monsieur le président, je profite que notre ministre soit là. J’espérais trouver notre Président de la Polynésie, mais cela tombe bien puisque l’argentier de la Polynésie est aussi présent. Je ne peux pas rester insensible au drame qui se déroule sous nos yeux à Mayotte.

À travers la presse, tout le monde a dit, a réagi un peu n’importe comment, pour certains, parfois, mais la question que je voulais poser au Président lui-même, officiellement, quelle est notre position, nous, la Polynésie ? Hormis tout le travail qui est fait, les messages par les associations — en tout cas, que je remercie aujourd’hui, qui sont très actives —, mais nous, à notre titre... Quand je dis le Président de la Polynésie, nous sommes tous inclus dans. Quelle est notre position ? Allons-nous rester silencieux face à la catastrophe que traversent nos frères et sœurs de Mayotte ? Car, si l’on en croit la presse, la majorité presque des pays avoisinants et quelques grandes villes de France ont officiellement pris des actes afin d’apporter leur contribution, notamment sur le plan financier, à la reconstruction de cette île, ce département.

La question que pose la sénatrice c’est que, par rapport à nos fonctions, car c’est un peu l’action qui est menée par l’ensemble des députés ou bien des sénateurs, et notre députée avait posé la question également à l’État. Les autres font leur part, mais je pose la question de savoir, qu’en est-il de nous autres ? Nous qui sommes un peuple croyant, avons-nous pris une décision ? Si je pose la question tardivement (NDT, dans le sens où elle a déjà été posée et a reçu une réponse), veuillez m’éclairer à ce moment-là.

Parce que, nous avons également effectué quelques recherches et peut-être que nous pourrions envoyer des bouteilles d’eau, car ils manquent d’eau aujourd’hui ! En France, il y a un organisme à Paris. De plus, lorsque je regarde notre budget, l’on pourrait peut-être leur consacrer quelques petites dotations. Ce n’est qu’une suggestion.

Comment on pourrait faire concrétiser la participation de la Polynésie. Mais nous ne pouvons pas rester comme ça, chers amis ! Certains peut-être me diront : « Enfin, il y en a aussi chez nous ». Par contre, au fond de mon âme, je vous rappellerai juste qu’une catastrophe n’arrive pas qu’aux autres. Nous pourrions peut-être ne faire qu’un concernant cette action. Ne politisons pas, ne politisons pas une catastrophe vécue par une population.

Et nous, chers représentants de l’Assemblée ? Cela me rappelle la mandature de notre maire de Pirae et Président Fritch. J’ai demandé en personne au président, qui était alors notre maire de Bora Bora, de consacrer un petit budget dans celui de l’Assemblée afin de venir en aide à ces populations qui avaient subi des évènements dramatiques les années passées. Certes, le Pays y consacrera peut-être une partie, mais s’agissant de nous, représentants à l’Assemblée, avons-nous réfléchi à cela ?... Peut-être que nous pourrions suspendre momentanément quelques projets ? Donnons peut-être la main à cette population qui est dans la difficulté.

Voilà mon avis, Monsieur le président. J’espère avoir une réponse de la part de Madame la ministre. Ce n’est pas à la presse de nous apprendre cela ! Car, nous sommes dans l’Assemblée, et donc, que l’on parle dans la maison du peuple.

Merci bien.

M^me Minarii Galenon Taupua : Bonjour à toutes et à tous.

Merci bien, Madame la sénatrice, pour vos interventions. Nous savons effectivement que nous sommes un pays et que nous allons bien évidemment les aider. Il n’y a aucun souci.

Je voudrais informer Monsieur le président Édouard Fritch que j’ai bien lu son courrier ce matin. Je vais vous répondre mais nous attendons le Président qui traite actuellement une affaire urgente. Je vais donner la parole à celui que vous appelez notre argentier et qui est ici présent. Il nous donnera quelques nouvelles. Ensuite, je vous donnerai également quelques nouvelles concernant la ligne de conduite de notre gouvernement. O.K ?

À vous, d’abord. (À l’adresse de M. Warren Dexter.)

Merci.

M. Warren Dexter : Madame la sénatrice, comme dit la vice-présidente, il y a évidemment un accord du gouvernement pour venir en aide à ces populations. Cela va faire l’objet d’un Conseil des ministres extraordinaire, demain matin. Et dès cet après-midi, on va rencontrer le Président pour qu’on puisse s’arrêter sur le montant. Après, il semble — enfin, ça reste à vérifier —, mais la direction du budget et des finances dit que l’on peut aller très très vite. Cela peut être préparé et pris par un arrêté en Conseil des ministres et, après, vous venez régulariser par une délibération. Je veux dire, si on peut dépêcher cette aide au plus vite que juridiquement, on peut le faire, on va le faire.

M^me Minarii Galenon Taupua : Merci à notre ministre des finances d’avoir précisé cela. C’est vrai que, demain matin, nous avons un conseil extraordinaire concernant la situation de Mayotte. Et bien sûr qu’il y aura aussi une discussion avec le président de l’Assemblée pour voir aussi quel est le positionnement des élus de l’Assemblée. En tous les cas, je vous précise que nous sommes bien sûr un pays solidaire. On ne peut pas se désolidariser de tout ce qui arrive, surtout à Mayotte, et vous avez aussi une partie au Vanuatu ! Et donc, bien sûr que nous allons aider. C’est sûr que dans les premiers temps, ce sont plutôt des aides alimentaires, des aides sociales que l’on peut apporter rapidement, et ensuite on partira sur les grandes constructions.

Pour répondre à notre président Édouard Fritch, c’est vrai que ce sont les écoles et ce sont aussi les logements pour les habitants. C’est vrai que la catastrophe est vraiment immense. Donc, nous sommes un pays solidaire et c’est sûr que nous allons aider sans problème. Voilà.

Maintenant, sur les sommes, les subventions qui seront accordées, on doit en discuter en Conseil des ministres extraordinaire.

Voilà. Merci bien.

Le président : Merci.

Édouard.

M. Édouard Fritch : Merci, Monsieur le président.

Merci, Madame la vice-présidente, pour les réponses que vous venez de nous donner.

Hier soir, sur Polynésie la 1^ère, nous avons effectivement entendu le Président Brotherson nous faire part des décisions qui auraient été prises. Vous me dites que c’est demain, enfin bon… Mais, il a surtout traité le sujet de la solidarité avec le Vanuatu et je trouve que c’était d’une manière indigne, et voire même mensongère pour certaines parties de ses déclarations.

C’est dommage, il n’est pas là, ça m’embête de parler sans sa présence. Mais je le cite, parce qu’effectivement, j’ai été très perturbé par sa déclaration. Je ne reprendrai pas son sourire moqueur et nerveux, mais il disait ceci : « Affréter Tahiti Nui c’est une fausse bonne idée. Il y a au Vanuatu, à l’époque, des conteneurs qui avaient été envoyés. Finalement, sur place — disait-il encore —, le contenu de ces conteneurs ne correspondait pas aux besoins, donc, il a pourri sur place et n’a pas été distribué. » Fin de citation. J’ai regardé, j’ai re-visionné ce matin, effectivement, c’est ce qu’il a dit, parce qu’on a partagé ça, bien sûr, avec pas mal de personnes qui sont sensibles à la solidarité.

Donc, sur ce mensonge, sur la base de ce mensonge, le président a décidé, en fin de compte, d’octroyer, puisque là, je reprends la déclaration d’hier soir, qu’une aide de 5 millions au Vanuatu et, je crois, 3 millions à nos amis de Mayotte. C’est ce que j’ai cru comprendre pendant l’interview. Vous me direz 5 millions, oui, 5 millions, c’est bien, 5 millions, c’est bien. Mais ce n’est pas le prix d’une seule salle de classe en fare OPH, on est loin de là. N’oublions pas qu’au Vanuatu, c’est un tremblement de terre qui a eu lieu. Donc c’est bien, moi, je trouve que c’est bien de s’afficher en image avec deux gros cœurs aux couleurs polynésiennes et ni vanuataises, mais est-ce cela notre solidarité ? Est-ce cela la solidarité océanienne de s’afficher ? Est-ce cela la solidarité océanienne d’un membre du Forum du Pacifique ? N’oublions pas que le Vanuatu nous a soutenus pour que nous puissions enfin être au Forum du Pacifique.

Lorsque l’on dit que le conteneur a pourri sur place et n’a pas été distribué, c’est faux ! C’est complètement faux ! Rappelez-vous 2015, rappelez-vous de ce dont on parle, 2015, c’était le cyclone Pam qui s’était abattu sur le Vanuatu. Nous avons mis quatre jours pour être en contact avec eux parce qu’ils avaient des problèmes de communication, mais nous y avons expédié des besoins exprimés par les élus et nous étions en particulier en contact avec le National Disaster Management Office qui était un organisme reconnu par l’ONU et qui était sur place au Vanuatu et ainsi qu’auprès de la Croix-Rouge. C’est comme cela que nous avons acheminé. Rappelez-vous, c’était des containers qui étaient basés à la flottille administrative et là, on a pu constater la générosité des populations polynésiennes. Je ne me rappelle plus exactement du nombre de conteneurs, mais il n’y en avait pas qu’un qui a pourri au soleil. Il y en avait plusieurs et nous avions, nous, à la demande des populations, pardon, des élus du Vanuatu, expédié de l’eau potable, des bâches, des vêtements, ce que nous faisions d’habitude. Parce que, que ça soit au Vanuatu ou que ça soit du côté de Mayotte, l’eau a toujours été un problème, les produits médicaux ont toujours été un problème, etc. ; on connaît les besoins de ces gens-là.

En 2015, nous n’avions pas sollicité les services du Tahiti Nui, vraisemblablement que ça doit coûter 25 millions, comme il disait hier soir. Nous ne l’avons pas fait, il est donc totalement odieux et erroné d’évoquer une location de 25 millions pour l’affrètement du Tahiti Nui et encore une fois devant les caméras, avec un rire moqueur et dédaigneux, il a inventé une fausse histoire. Monsieur le Président, vous avez inventé une fausse histoire. Mais la question que je me pose moi aujourd’hui en entendant tout ça c’est, est-ce bien cette conception-là que vous avez ? Est-ce la conception de la solidarité d’un gouvernement Tavini à l’égard d’un pays indépendant et qui, je le rappelle ici, parce que plusieurs fois, on a entendu Monsieur Oscar Temaru citer et vénérer ici même, le leader, pasteur leader Walter Lenny qui, effectivement, avait conduit ce pays à l’indépendance, mais il a été vénéré ici à plusieurs reprises. Est-ce votre façon d’exprimer la solidarité envers un pays que vous portez en considération comme le Vanuatu ? Franchement, je ne crois pas, je ne crois pas que ça soit votre interprétation. Parce que je me rappelle avoir réagi, lorsque j’étais aux affaires, avoir réagi pour le Vanuatu suite à un coup de fil de votre président, Monsieur Oscar Temaru, qui avait appelé mon attention sur les difficultés que connaissait ce pays à l’époque. Donc aujourd’hui, franchement, ça me renverse, ça me renverse. Cinq millions envoyés, c’est bien ! Bien sûr que c’est de l’argent, mais est-ce cela notre solidarité ? Est-ce cela la solidarité polynésienne ? Parce que ce n’est pas que Monsieur Brotherson qui sera accusé de cette légèreté en matière de solidarité, mais c’est toute la population polynésienne qui sera accusée de cette indifférence par rapport à ce qui se passe chez nos amis.

Alors oui, bien sûr, on a un Président qui aime voyager et se montrer à l’étranger comme il le fait, comme il va le faire encore dans les mois à venir, mais j’ai quand même l’impression qu’au fond, notre Président démontre qu’il n’est qu’un piètre diplomate et qu’à l’aube des fêtes de Noël, il est animé d’un profond sentiment d’égoïsme.

Monsieur le président, c’est ce que je voulais apporter comme commentaire, j’ai attendu à la fin parce que je pensais que le président allait quand même nous rejoindre au cours de cette dernière séance, et c’est bien dommage, merci.

Le président : Oui Madame Lana Tetuanui.

M^me Lana Tetuanui : Oui, je voudrais juste réagir suite à la réponse de notre ministre.

À quelques heures où nous allons fêter Noël, en paix pour certains, bien pour d’autres, mais malheureux pour nos amis de Mayotte et Vanuatu. Moi, je ne suis pas dans un esprit polémique aujourd’hui, je prends acte Monsieur le ministre, de ce que vous venez de dire, un conseil des ministres extraordinaire demain, puisque j’ai cru lire dans le budget, la ligne 026 en « Dépenses imprévues », il y a quand même une ligne que j’ai identifiée pour 400 millions d’inscrits. Je pense que vous avez raison de dire que pour aller très vite, un arrêté peut être en conseil des ministres. Si ça nécessite une séance extraordinaire et en urgence, moi, je prierai tous mes collègues, en tout cas, de mon côté, de revenir. Comme je dis que la situation est très, très, très catastrophique, assez urgente pour nos collègues mahorais — avec un « h » que je précise — et je me retourne bien évidemment vers le président de l’Assemblée pour la question de : Quid l’Assemblée de Polynésie française ?

Le président : Oui Madame la vice-présidente.

M^me Minarii Galenon Taupua : Merci Monsieur le président.

Monsieur le président Édouard Fritch, je suis vraiment attristée par vos propos. Vous savez, lorsque vous le traitez de menteur, notre Président, vous faites ça à chaque fois. À chaque fois qu’il n’est pas là, vous le traitez de menteur, de propos mensongers. Combien de fois je l’ai noté, mais aujourd’hui, je tiens quand même à vous le dire, à quelques jours de Noël, puisqu’on parle tellement de Noël, Ok ! Quand vous dites avoir été perturbé par sa déclaration et vous avez été perturbé par son sourire moqueur, savez-vous que notre Président sourit toujours et ce n’est pas forcément un sourire moqueur. C’est ça que je déplore. Pourquoi, vous avez besoin d’avoir des têtes fâchées, énervées à la télé pour bien vous sentir ? Je ne crois pas, il a toujours souri, notre Président, que ça soit ici pour un sujet grave ou tout, c’est sa manière d’être. Alors pour moi, c’est vraiment un manque de respect de votre part, et à chaque fois qu’il n’est pas là, vous sortez ce type de discours. Je suis vraiment désolée.

Maintenant, lorsque vous avez quand même sorti un corpus intéressant pour nous tous, c’est quand vous parlez de besoins exprimés par l’organisme de l’ONU et de la Croix-Rouge. Eh bien, c’est ce que Nous faisons aussi actuellement, nous attendons les besoins de la Croix-Rouge. Comme je vous disais tantôt, que bien sûr que nous sommes un pays solidaire, si vous pensez que le fait d’avoir accordé 5 millions ou 3 millions au départ, quel est le problème ? Puisque nous savons que nous allons encore aider. Ce n’est pas ça le problème aujourd’hui. Je vous dis franchement que nous sommes un fenua solidaire, nous savons que nous allons aider, comptez sur nous pour peser de notre voix demain, il n’y a aucun problème, puisque notre sénatrice a dit qu’il y avait pour 400 millions. Nous allons en discuter, faites-nous confiance, de grâce que je vous demande, Monsieur le président Édouard Fritch, arrêtez d’être vraiment... Je veux dire, dans vos propos, soyez un peu plus optimiste, des propos constructifs. Arrêtez ! À chaque fois, vous avez des propos désobligeants envers lui, franchement.

Vous savez, le président Gaston Tong Sang jamais il ne parle comme ça, les autres ne parlent même pas comme ça envers lui. Je ne sais pas ce que vous avez, mais je vous demande vraiment d’avoir un esprit de Noël, un esprit de paix et surtout un esprit de respect dans vos propos. C’est tout ce que je vous demande. Et pourtant, vous n’êtes pas comme ça d’habitude, mais à chaque fois que je vous entends vous adresser au Président, ça se passe comme ça.

Lorsque vous dites qu’il a parlé du Tahiti nui, qu’il a parlé du conteneur sur place, attendez qu’il soit là pour qu’il se justifie. S’il l’a sorti, c’est parce qu’il a des propos à dire là-dessus. Maintenant, je n’apporte pas de jugement, ça vous regarde, mais ce que je vous demande, arrêtez de le traiter d’odieux, d’erroné, de son rire moqueur, parce que nous avons un Président souriant pour toutes les situations. Voilà. Merci bien.

Et je veux terminer quand même en vous disant que j’aime beaucoup votre courrier, parce que demain, je vais en parler. Vous avez parlé de la construction des écoles, eh bien, on va en prendre note. Parce que vous savez très bien que nous avons tous un cœur polynésien. Ce n’est pas que dans la minorité qu’on a des cœurs, nous aussi, nous avons tous un cœur au niveau de la majorité, et on entendra et on écoutera la voix de la majorité. La conception de la solidarité chez les indépendantistes, c’est vrai que Monsieur Oscar Temaru vous a appelé pour le Vanuatu lorsqu’il y a eu les problèmes en 2015. Merci pour le Vanuatu. Mais sachez que nous avons un cœur aussi d’indépendantiste et Nous saurons aider en temps voulu. Mais de grâce, ne nous jugez pas sur la somme accordée aujourd’hui, parce que bien sûr qu’on va en donner plus en fonction des besoins. Nous savons ce que nous avons à faire et je compte sur notre ministre des finances pour Nous aider.

Alors quand vous dites aussi qu’on a un Président qui aime voyager, alors de grâce, arrêtez. À chaque fois, vous Nous sortez la même chose, à chaque fois, vous nous sortez la même chose.

Voilà, merci et joyeux Noël. (Applaudissements dans la salle)

Le président : Pascale.

M^me Pascale Haiti : Merci Monsieur le président. Madame la vice-présidente, Monsieur le ministre, chers collègues.

Non, je confirme, je rejoins les propos de notre président Édouard Fritch, il a totalement raison. Ce qu’il demande, c’est qu’il soit un peu un président responsable. Il le critique parce que lorsqu’on dit ces propos, ça veut dire qu’il les assume. Quand on dit « on va aider », on aide, ce n’est pas la peine d’argumenter, de trouver des prétextes là où il n’y en a pas, c’est tout ce qu’on lui demande ! Et c’est à chaque fois comme ça.

À l’époque lorsqu’on aide les îles du Pacifique, le Tavini était contre ! Il votait contre Madame la vice-présidente ! Jamais il ne votait pour ! Maintenant, vous êtes au pouvoir, vous parlez de tous ces pays indépendants, Vanuatu, qu’en est-t-il du geste de solidarité ? Votre président Oscar Temaru, à chaque fois, il prône pour ces pays, c’est ce qu’on souhaite ! Et Non pas dire qu’il y a des conteneurs qui restent là-bas ! Mais on s’en fiche de ça ! Ce qu’on veut : est-ce que vous allez les aider ? Et à combien ? Bien sûr que le montant il est inestimable ! Mais quand on vient dire des propos comme ça dans la presse, ça suffit ! Moins il parle mieux c’est ! Ce que l’on demande, ce sont des actions concrètes. Et vos propos, Madame la vice-présidente, arrêtez, on n’est pas des enfants, ni des gosses !

La dernière fois pour les SDF, bisous bisous, mais ça ne va pas non ? Soyez un peu plus concrète ! Dire, voilà ce que l’on va faire, mais nous ne sommes pas des gosses ! Et quand vous nous parlez, mais soyez un peu plus terre à terre, c’est tout ce que l’on vous demande. Et je pense, là, on est sur une scène politique, on n’est pas là, on n’est pas à l’école.

Merci.

Le président : Lana.

M^me Minarii Galenon Taupua : Monsieur le président, je veux juste dire : Aucun commentaire concernant Madame Haiti. Voilà, aucun commentaire.

M^me Lana Tetuanui : Oui, merci Monsieur le président.

Je répète ce que je viens de dire, je ne suis pas là, et je pense aussi que nous n’avons aucune raison aussi bien de l’autre bord jusqu’ici d’aller vouloir polémiquer sur le cas en plus… Chers collègues, vos réactions m’inquiètent. Je veux juste dire ceci, n’en faisons pas une affaire politique. Il s’agit simplement d’une demande, il suffit de répondre par « oui » ou par « non. » Mais, quelque part, Pascale aussi a raison de dire. C’est pour ça que je dis, je m’amuse à ne plus aller lire ce qu’il y a écrit dans la presse.

C’est pourquoi, j’ai décidé de venir poser directement la question ce matin. Peu importe qu’il s’agisse de donner à l’île du Vanuatu ou à celle de Mayotte, c’est la réponse que j’attendais au nom de toute l’Assemblée ce matin.

Lorsqu’on aide, peu importe que l’aide vienne du président du Tavini huiraatira ou du Tapura huiraatira ; c’est toute la population de la Polynésie qui a généreusement apporté son soutien à nos frères et sœurs. C’est tout ce que je demandais.

Monsieur le président, je pense que nous pouvons clore cette discussion et en rester là.

Merci.

Le président : Merci bien. Je pense que nous allons clore définitivement ce sujet, car ensuite, nous irons manger. Mieux vaut ne pas aller déjeuner avec des désaccords, sinon la digestion risque d’être difficile.

Il est vrai que, sur ce sujet, nous sommes tous unanimes pour apporter des réponses concrètes à la population polynésienne.

Si les propos de notre Président ont quelque peu dévié lors de son interview à la télévision, je vous prie d’accepter mes excuses. Nous savons très bien, que dans de tels moments, nous sommes tous solidaires et tendons notre natte en signe de soutien pour leur venir en aide.

Actuellement, ces populations sont dans le désarroi et traversent des difficultés. C’est pourquoi, nous soutenons le gouvernement du pays afin que qu’il prenne rapidement une décision.

De notre côté, nous avons déjà pris une décision similaire en 1991 et avons été condamné par le Conseil d’État. Nous n’avons pas le pouvoir de subventionner ni de distribuer des fonds. C’est dans ce contexte que l’Assemblée s’est vue retirer cette compétence. Nous ne faisons qu’accepter la décision prise par le gouvernement du pays. Le problème est là.

À une certaine époque j’avais aussi envisagé d’aider Wallis et c’était le même problème. Cela ne passait pas par nous, mais était directement géré par le gouvernement du pays. Lui seul a la capacité de mobiliser des fonds pour soutenir les appels à l’aide ou toute autre action qu’il souhaite financée. C’est la décision qui a été prise par le Conseil d’État.

Quant à nous, nous devons maintenant chercher d’autres moyens pour appuyer notre décision, et non la leur, car il faudra revenir ici, comme cela a été mentionné, pour que nous décidions rapidement d’allouer des fonds aux deux territoires concernés. Mais, pour que cette prise de décision urgente soit validée, ils reviendront vers nous pour soumettre une délibération de validation.

Je me souviens de cette situation qui s’est produite à l’époque où notre pays était dirigé par notre président Édouard. Il était revenu ici pour finaliser cette délibération de validation, mais l’aide de l’État avait déjà été débloquée. Elle n’a pas tardé.

C’est pourquoi, je pense, et vous aussi sans doute, que pour cette décision, il faudra agir rapidement : prenez une décision et ensuite, mobilisez les fonds.

Et concernant la proposition de la sénatrice, que toutes les communes la proposent également, notamment en mobilisant les pompiers pour leur apporter notre aide. Nous avons vu ce qui s’est passé à Mayotte, où un grand nombre de logements ont été ensevelis. Il fallait des effectifs pour retirer ces tôles mais également…

Si nous, les communes, travaillons ensemble, nous pourrions mettre en place une nouvelle organisation et mobiliser certaines équipes. C’est ce que je demande au gouvernement du pays, car c’est à vous de préparer l’envoi de ces équipes, que ce soit à Mayotte ou au Vanuatu, et de voir comment procéder.

Quant à nous, au travers de la demande du SPC, nous adresserons une demande auprès des communes, dans la mesure de leurs moyens.

Voilà, merci bien. Pour conclure.

Édouard.

M. Édouard Fritch : Non. Je suis du même avis que vous. Nous aussi, à Pirae, nous sommes prêts, si nous devons envoyer des effectifs, faisons-le.

Tout ce que nous attendons, c’est que leur voyage et leur hébergement soient prêts, car nous ne pouvons pas envoyer nos enfants s’il n’y a aucune garantie qu’ils seront accueillis une fois sur place.

Maintenant, si notre vice-présidente s’est sentie blessée, je lui prie de m’excuser, mais le conteneur n’a pas pourri. C’est un mensonge. C’est quelque chose que je ne peux pas accepter, car ces conteneurs envoyés là-bas ont été remplis par la population polynésienne.

Si vous venez me dire aujourd’hui que le conteneur pourrissait à Port-villa, qu’est-ce que cela veut dire ? Cela voudrait dire que nous avons trahi notre population. Je ne peux pas accepter cela, c’est tout !

Ce n’est pas pour dire, mensonge, mensonge, mensonge ! Car en politique, on ne fait que de mentir, n’est-ce pas ? Oui, voilà.

Le président : Oui, Madame la sénatrice.

M^me Lana Tetuanui : Je précise simplement notre part au sein de l’Assemblée. Ce que je veux dire, mis à part celui du gouvernement du pays, c’est vrai, et vous avez raison de le préciser, nous ne sommes en effet pas en capacité d’accorder de subventions.

Par contre, on a déjà fait cette opération, c'est-à-dire que l’Assemblée, nous renonçons à une partie de notre dotation qui est versée par le Pays par signe de solidarité pour Mayotte. Nous, on peut. On peut décider, le bureau, que l’on renonce. C’est ce qui a été fait. Ça, ça passe, ça.

Bien sûr qu’on ne peut pas donner des subventions au titre de l’Assemblée, par contre, nous pouvons renoncer à une partie de notre dotation qui est versée par le Pays. Au lieu que le Pays verse à l’Assemblée, que la ligne soit dédiée, ne serait-ce qu’au nom des 57 élus de l’Assemblée de Polynésie, que cette ligne soit dédiée pour la solidarité envers Mayotte.

Et, pour revenir à la participation de nos pompiers, bien sûr que j’ai tout de suite, dès mon retour, enfin, il y a 4 jours, j’ai écrit au président du SPCPF, de consulter l’ensemble des communes de la Polynésie s’il y aurait des volontaires justement, mais on m’a rassurée aussi via le Haut-commissariat, il va falloir, chers maires, que vous vous rapprochiez, dans l’hypothèse où vous êtes prêts à envoyer des contingents de sapeurs-pompiers volontaires, bien sûr, de se rapprocher de la DDPC pour justement coordonner cette main d’œuvre qui est attendue, d’ailleurs. En tous les cas, je vous remercierai par avance chers maires. C’est tout.

M^me Pauline Niva : Président ?... (Le président : Oui. Oui, oui…) Président ?... (Le président : Oui. Oui, oui.) Ici, ici. Puis-je m’exprimer ?

Je voudrais juste remercier notre Sénatrice. Madame la sénatrice, merci chaleureusement pour vos messages de soutien envers ces personnes en difficulté.

Concernant cette délibération de validation, je tiens à remercier également notre vice-présidente pour les réponses rassurantes qu’elle a apportées. Je partage l’avis de Madame la sénatrice concernant cette dotation pour venir en aide à ces personnes. Et calmons-nous. Merci.

Le président : Voilà, merci bien.

Tapati.

M. Tafai, Mitema Tapati : Nous arrivons vers la fin, je crois… Non, je voudrais juste remercier tout le monde.

L’amour est un principe fondamental pour les polynésiens. Il est ancré dans sa langue natale, profondément enraciné dans ses entrailles. Le sens de ce mot signifie « porter son regard vers l’avant », autrement dit, « s’incliner sous le poids de l’autre ». Ainsi, lorsque nous parlons d’entraide et de soutien, nous parlons en réalité d’amour.

Comme le dit un proverbe : « L’amour n’a ni couleur et ni odeur. » La seule façon de le manifester est à travers la rencontre des êtres humains. Sans rencontre, l’amour devient alors semblable à un objet sculpté.

Cette année touche à sa fin, et les populations font face à de grandes difficultés dont nous ne cessons de parler. Parmi ces catastrophes, certaines affectent notre population, tandis que d’autres frappent le monde entier. Pourtant, la politique en tant que telle, n’a pas de siège. Comme l’a souligné Madame la sénatrice, nous ne devrions pas en faire une affaire politique. Certes, nos paroles sont parfois blessantes, et elles le sont du fait qu’on en fait une affaire politique.

C’est donc le message que nous voudrions adresser au gouvernement du pays, en particulier à notre ministre de l’économie, afin que les moyens nécessaires soient mis en œuvre pour garantir des aides efficaces et à la hauteur des besoins.

En revanche, je sais également que la population, comme cela a été évoqué précédemment, attend notre décision. Agissez !

Si nous devons à nouveau faire partir Air Tahiti Nui ou le bateau, alors faisons-le ! Et si cela s’avère nécessaire, comme nous l’avons évoqué précédemment, c’est une bonne opportunité pour notre compagnie aérienne. Cependant, nous ne devons ni minimiser cette affaire, ni en faire une affaire politique. Faisons-le avant tout pour la population et avec bienveillance.

Recevez mes salutations.

Le président : Merci bien.

S’agissant d’une dernière séance, donc, il revient à chacun d’exprimer ses vœux de fins d’année avant que je fasse les miennes. Je souhaiterais rendre la parole aux groupes et aux non-inscrits pour exprimer les vœux de chaque groupe, comme nous avons l’habitude de le faire lorsqu’on clôture l’année au terme d’une séance comme celle-ci.

M^me Lana Tetuanui : Je vais commencer. Non, je voudrais remercier chaleureusement Monsieur le président. Je tiens également à remercier la dernière intervention de Tapati. Merci d’avoir souligné que les polynésiens sont un peuple solidaire.

Au nom de l’ensemble de mes collègues du groupe Tapura qui siègent au sein de cet hémicycle, je souhaite adresser ce message. Tout d’abord, j’aimerais remercier Dieu avant tout, de nous avoir accompagnés depuis le début de cette année 2024, alors que nous approchons de sa fin.

Dans notre engagement en tant que responsables politiques, certaines actions ont été réalisées, tandis que d’autres restent à mettre en œuvre, mais qu’il faut concrétiser. Que les bonnes actions que nous avons accomplies pour notre population soient reconnues, non pas pour nous. C’est pour cette raison que nous siégeons sur ces sièges en velours, car c’est la population qui nous y a installés.

J’ai également une pensée pour ceux qui sont hospitalisés et qui souffrent, que ce soit dans les hôpitaux du pays ou à travers le monde.

Nous avons aussi des compatriotes dans ces hôpitaux à l’étranger. J’ai aussi une pensée… Nous tous d’ailleurs, nous avons aussi une pensée pour nos frères et sœurs qui sont incarcérés. Même s’ils ont commis des méfaits, ils restent néanmoins nos administrés, nos frères et sœurs. Nous aurons une pensée pour eux lorsque nous adresserons nos vœux pour Noël et de fin d’année. C’est vrai, du fait de nos convictions politiques, il y a évidemment des sujets sur lesquels nous ne sommes pas d’accord. Et quand nous parvenons à être unanimes, sachons le reconnaître.

Vous savez, au quotidien, j’affectionne particulièrement mes amis. L’amitié, et il ne faut pas que la politique constitue une entrave aux relations sociales, c’est très clair. Ainsi, le groupe Tapura huiraatira adresse à l’ensemble de la population des quatre coins de notre pays, la Polynésie, ses vœux pour Noël. Bien sûr, il y a une partie, ne l’oublions pas, qui est moins favorisée, alors que l’autre partie a des moyens plus que suffisants et s’en réjouit. Et ce soir, nous sommes conviés à l’occasion d’une distribution de repas pour nos frères et sœurs indigents qui errent dans la ville de Papeete, notre souhait est que cette disposition se déroule parfaitement. Aussi, pour nos manquements — je le dis clairement —, si nous avons parfois manqué de tact, veuillez-nous en excuser. Nous sommes humains, nous commettons des erreurs. En effet, je ne crois pas qu’il y ait quelqu’un de parfait sous ce ciel. Mais que tous ces déboires nous servent de leçons et qu’elles nous donnent matière à réfléchir. Ainsi, que l’ensemble de notre population qui nous observe se porte bien. Et lorsque, les jours qui viennent, nous irons au temple — Tapati en rit parce que je ne pratique pas la langue de bois — pour évidemment remercier le Seigneur pour l’année écoulée, et le souffle de vie qu’il nous a accordé. Par la même occasion, nous l’implorerons aussi de toujours nous l’accorder car, avec Tapati et tout le reste, nous n’avons pas encore achevé nos œuvres. C’est important dans notre vie de chrétien.

Une dernière pensée unanime, Monsieur le président, merci pour les travaux que nous avons effectués tout au long de cette année. À nos trois ministres qui sont restés parmi nous jusqu’à la fin, vous êtes chargés de porter un message au reste de vos collègues ministres. Madame la sénatrice et les autres vous souhaitent un joyeux Noël. Et puis, mettons aussi la politique de côté, enfin ! Allons aussi un peu... Enfin, on va redevenir un peu aussi copains/copines. On va arrêter aussi de se tirer seulement dans les pattes parce qu’à un moment donné, il faut que l’esprit humain, il faut que l’amitié… On a besoin de continuer de vivre, outre nos convictions politiques. En tout cas, c’est ce que je souhaite pour les fêtes de fin d’année. Bien sûr, mes pensées très fortes à Mayotte. Je ne peux pas parce qu’on connait aussi… Nous avons des collègues là-bas, nous avons quelques habitants polynésiens qui vivent sur le territoire de Mayotte. Une pensée aussi à nos compatriotes de Vanuatu et surtout à nos Polynésiens, Polynésiennes et surtout les enfants… les enfants. Je suis très sensible aux enfants. Ceux qui n’auront pas la chance d’avoir un petit cadeau. Ça nous fait revivre des années lumières en arrière, là où il y avait la fête de l’école du dimanche quand on avait un ballon et un paquet de bonbons, on avait l’impression d’avoir gagné au loto, à notre époque alors. J’ai une pensée pour ces enfants qui ne pourront pas avoir quoi que ce soit. Mais, au moins, avoir à manger c’est le principal, en tout cas, pour moi.

Monsieur le président, Madame la vice-présidente, Mesdames les ministres, Monsieur le ministre, voici un petit vœu pieu du groupe Tapura huiraatira. Merci à tous. Bonne fête de Noël ! Bonne fête de fin d’année ! Si vous vous ennuyez, vous pouvez venir à Raiatea parce que l’air, la nature est belle. S’éloigner un peu de cette nébuleuse de Tahiti là et tous les esprits négatifs qui prônent au-dessus de vous. Je ferai le même appel au maire de Paea parce qu’en fin de compte, petit focus sur le maire de Paea, je suis rentrée il y a quatre jours, j’avais l’impression qu’il y a eu de la boue dans ma maison. On m’a alors dit que non, c’est notre eau.

Courage, Monsieur le maire ! Monsieur le maire de Paea, courage ! Et avec plus d’entrain ! Je me suis même dite, Tumaraa n’a pas de terrain en gazon synthétique, mais Tumaraa a au moins de l’eau propre. Voyez-vous où je veux en venir, Monsieur le maire ? Non, je plaisante. Mais un bon courage à nos maires, car eux aussi participent au bien-être de nos administrés. Dès qu’il y a un problème, les administrés se réfèrent toujours au maire. Après seulement, ils viennent vers nous, mais avant, ils auraient vu le maire. Voilà donc notre message. Que l’on quitte cette année avec bienveillance. Quand on quittera cette année, toutes les vieilles pensées, il faut les évacuer. Il faut qu’en entamant cette nouvelle année, nos pensées soient renouvelées. Ce sera forcément bénéfique pour notre vie.

Que l’amour règne. Merci bien.  (Applaudissements dans la salle.)

Le président : Merci bien.

Qui vient après ? C’est Steve.

M. Steve Chailloux : Merci bien, Monsieur le président de notre Assemblée. Merci bien pour ces quelques minutes que vous nous accordez pour adresser chaleureusement nos vœux à notre population puisque nous approchons les fêtes de fin d’année, et bientôt nous entamons une nouvelle année.

Avant tout, au nom du groupe Tavini huiraatira, je voudrais rappeler le pourquoi de la fête de Noël, c’est-à-dire la venue du Christ dans ce monde. Le Christ est effectivement venu dans ce monde car il avait un dessein pour l’humanité, celui de déverser un amour incommensurable sur chaque cœur que nous sommes. C’est une fête, c’est vrai, que l’on dit moderne et destinée aux enfants, et il faudrait effectivement avoir une pensée pour nos enfants comme Madame la sénatrice nous l’a rappelé. Mais n’oublions pas non plus que c’est une fête qui est basée sur la foi chrétienne, et je pense que nous sommes tous chrétiens ici. Ainsi, rappelons-nous que c’est avant tout l’amour qu’il nous faut nous efforcer de cultiver.

C’est vrai, nous avons traversé une année 2024 pas évidente. Nous avons été pris dans un torrent, nous nous sommes laissés entraîner par des débats et des querelles, hélas, à cause de nos convictions politiques pour lesquelles, évidemment, nous nous sommes défendus. Mais à présent, puisque nos travaux sont terminés, il nous faut nous remettre dans la peau des enfants de Dieu que nous sommes. Et en tant qu’enfants de Dieu, Il accueille tout un chacun avec ses faiblesses et ses forces, puisque nous ne sommes que de pauvres humains. Qui sommes-nous donc pour juger untel, untel et untel ? Gardons cependant les paroles de notre Seigneur dans nos cœurs.

Par conséquent, à la population qui nous suit, qui entend résonner la voix du représentant que je suis s’exprimer au nom de la majorité du Tavini huiraatira, je voudrais vous inviter à instaurer un climat de paix. Soyons dans l’allégresse même si je connais, nous connaissons tous, la situation difficile que rencontre une partie de notre population dont la responsabilité repose sur nos épaules à tous, celle de soutenir cette population qui décline sous le poids des difficultés, de l’angoisse et des larmes. Chère population qui nous écoute, faites-nous confiance, vos serviteurs sont là aujourd’hui pour vous soutenir et chercher des solutions pour vous.

Ceux qui sont atteints de maladies, faites-en l’objet de vos prières au plus grand des Médecins pour qu’il vous accorde son soutien, sans oublier ceux qui sont dans les maisons d’arrêt, ceux qui sont sans logement et dans de grandes difficultés, vous n’êtes pas oubliés de vos élus. Ainsi, que l’esprit de Noël, celui du Christ, dans chacun des serviteurs du peuple de par le ministère qu’ils rendent à notre Seigneur.

Enfin, chers amis, cher peuple, recevez mes sentiments les meilleurs. Le but ne pouvait être qu’atteint. Mes salutations. (Applaudissements dans la salle.)

Le président : Merci bien.

Nuihau, vous avez la parole.

M. Nuihau Laurey : Oui. Merci, Monsieur le président. Je vais essayer d’être bref, on a l’habitude de l’être chez les non-inscrits.

Je souhaite, d’abord, tous mes vœux et meilleures fêtes à l’ensemble du personnel de l’Assemblée pour nous permettre de tenir nos séances, nos commissions dans les meilleures conditions qui soient. Merci. Bonnes fêtes à vous.

Je vais souhaiter de bonnes fêtes aussi à l’ensemble de mes collègues et espérer que, puisqu’on a tenu des séances qui étaient très respectueuses, et j’espère que l’année prochaine, il en sera de même. On essaiera d’être encore meilleurs.

Remercier l’ensemble du gouvernement aussi, saluer, parce que l’exercice du pouvoir, il est toujours difficile, c’est compliqué de gouverner.

Et remercier notre président de l’Assemblée pour nous avoir permis de nous exprimer longuement, y compris ceux qui n’avaient pas beaucoup de temps de parole. Merci, Monsieur le président.

Et souhaiter tous mes vœux et meilleures fêtes à l’ensemble des Polynésiens qui nous regardent.

Merci. (Applaudissements dans la salle.)

Le président : Voilà. Merci bien.

Nous avons fini. Je ne m’étalerai pas davantage sur nos vœux. Je souhaite seulement que nous  restions sur des notes positives et pleines d’entrain pour 2025 lorsque nous entamerons la nouvelle année. Un bon courage dans nos foyers respectifs, donnons les directives qu’il faut aux membres de notre famille, à nos enfants, et soyons constamment dans l’allégresse.

C’est vrai, nous avons une pensée pour ces deux peuples, celui de Mayotte et celui du Vanuatu. Par contre, croyez-nous, de sérieuses dispositions sont prises par le gouvernement du pays, et l’Assemblée apportera son concours dans les mesures qui sont en train d’être conçues. Je verrai de quelle façon.

Je voulais juste exprimer à l’adresse de l’ensemble des élus, comme nous avons l’habitude en fin d’année, mes vœux les plus sincères pour cette nouvelle année qui s’annonce, et surtout, vous demander de redoubler d’énergie, puisque vous avez tous été destinataires de cette feuille de route. Dans cette feuille de route, il y a un peu le déroulé calendaire de nos rencontres futures dans des cadres des fois institutionnels, des fois moins institutionnels, plus informatifs. Mais en tous les cas, vous vous en êtes rendus compte, l’année qui s’annonce risque d’être une année bien animée, en tous les cas, bien établie dans le cadre de cette feuille de route.

Ensuite, je voudrais également vous remercier parce que la tentative qui a été faite cette année dans le cadre de notre débat budgétaire est une première. On l’avait annoncée en 2023, mais je ne connaissais pas vraiment le format du déroulement de ce type de séance. Et finalement, à l’expérience, je m’aperçois qu’on s’y est tous adaptés correctement. Donc je ne sais pas s’il va falloir, pour l’occasion, revoir notre règlement intérieur, je ne pense pas, puisque rien qu’avec les décisions que je prends, on peut se suffire, puisque c’est ponctuel. Mais en tous les cas, comme j’apprécie beaucoup les interventions des uns et des autres, je sais que la richesse des interventions de l’ensemble des groupes a permis d’enrichir davantage l’expérience des nouveaux élus. Bon, les anciens, ils sont déjà formatés. Je ne dirais pas formatés, mais ils sont aguerris. Mais les nouveaux, petit à petit, ils comprennent un peu mieux la manière dont s’expriment les idées des uns et des autres et surtout, ils savent mettre du cadre à leurs interventions. Au départ, c’est très difficile, parce que très rapidement, on s’égare. Mais petit à petit, je vois dans les interventions qu’on essaye de rester dans le cadre. Donc c’est quelque chose de très bénéfique et de très intéressant pour nous. Et l’année prochaine, on va essayer de renouveler cette expérience et on verra toujours si on peut l’améliorer davantage.

Je remercie également notre secrétaire générale avec toute son équipe. (Applaudissements dans la salle.) Notre secrétaire générale à qui j’ai adressé une lettre de faire l’effort de continuer à rester parce que toute chose a une fin et bon, quand on est atteint par l’âge, des fois, il faut passer le manche. Mais je pense que le challenge qui nous attend est tel que je lui ai demandé de rester encore un peu. Toujours en respectant, bien entendu, la réglementation de la fonction publique. C’est normal. Parce qu’il y a tellement de choses à mettre en place qu’il faut prendre le train en marche. On n’a pas le temps de reformer et, ensuite, remettre en place les choses et, ensuite, faire avancer notre wagon. Notre wagon est déjà parti. On a plein de challenges qui nous attendent et il faut continuer au rythme et même essayer d’aller un peu plus vite. C’est ce que je demande au gouvernement, si vous pouvez accélérer le pas. Toujours, évidemment, pour ces petits amours de début de mandat, la cherté de la vie, le pouvoir d’achat, la PSG, que vous arrivez... Et déjà, le ministre des finances y fait bien. Il y a beaucoup de textes qu’il nous apporte, qui va dans ce sens donc ça serait bien qu’on puisse en finir en 2025. Comme ça, après, on pourra s’attaquer à des choses beaucoup plus importantes que celles qu’on a démarrées jusqu’ici. En tous les cas, merci beaucoup.

Merci également aux intervenants, différents intervenants. Merci à Lana pour le Tapura, merci à Nuihau pour les non-inscrits et merci à Steve pour le Tavini huiraatira.

Alors, pour bien faire les choses, je vais demander à Tapati de bénir notre repas.

Ah, Minarii veut prendre la parole ! Vous avez la parole.

M^me Minarii Galenon Taupua : Merci, président.

Tout d’abord, je voulais m’excuser devant tout le monde si j’ai eu des paroles assez lourdes en demandant au président Édouard Fritch de m’excuser, parce que, comme vous savez, j’ai la lourde tâche aussi de défendre notre gouvernement. Je suis désolée. C’est vrai que quand j’ai entendu les paroles de Lana, je me voyais quelques années auparavant où je prenais aussi la défense des élus de l’Assemblée vis-à-vis du gouvernement et je reconnais que l’exercice n’est pas facile.

En tous les cas, je voulais vous remercier, Lana, Steve, Nuihau, pour vos paroles bienveillantes. Je voulais remercier, puisque cela fait six mois que je m’occupe des relations entre le gouvernement et l’Assemblée.

Je voulais te remercier, président, pour toute la bienveillance que tu as eue envers nous, le gouvernement, puisque c’est vrai que, quelquefois, on a eu des mises au point à faire, et tu as toujours été très bienveillant.

Je souhaitais aussi remercier les élus de la majorité parce que toutes vos interventions nous ont appris à nous améliorer et surtout à performer chaque jour de notre présence au gouvernement. Je ne me permettrai pas de transmettre les vœux de notre Président du gouvernement, il le fera lui-même. Mais en mon nom, je voulais vraiment vous remercier, remercier aussi les élus de la minorité qui ont toujours été très constructifs dans la plupart des interventions. Et c’est vrai que ces relations apaisées entre l’Assemblée et le gouvernement changent parce que ça a été compliqué quelques fois pendant nos expériences au niveau de l’Assemblée et merci aussi de rappeler pourquoi nous sommes en politique. Nous sommes là pour servir notre pays, pour servir notre peuple.

Alors l’ADN du Tavini c’est vraiment le respect, c’est de servir l’autre. Peut-être une bonne nouvelle que je peux vous donner, parce que c’est vraiment notre gouvernement, c’est nous qui avons mis en place, c’est l’ouverture du centre de nuit pour les SDF, environ 100 places, à la veille de Noël. C’est le cadeau qu’on voulait offrir et ne pas — comment vous dire ? — ne pas faire trop d’annonces, mais vivre ces expériences pour des personnes très, très vulnérables qui ont besoin d’être aidées.

Oui, nous devons penser à toutes ces personnes qui ont tout perdu, que ce soit au Vanuatu ou à Mayotte. C’est vrai qu’il faut vraiment avoir une pensée particulière, mais je ne reviendrai pas là-dessus. C’est sûr qu’au niveau du gouvernement, nous allons soutenir fortement toutes ces personnes. Mais je voulais vous dire aussi merci pour nos gens.

Merci aussi à Lana d’avoir pensé aux prisonniers et aux prisonnières, parce que ce sont aussi des personnes qui ont besoin d’être aidées. Comme ces personnes vulnérables dans la rue, les personnes qui sont dans les familles, avoir réellement une pensée particulière pour elles, et c’est ce que nous sommes attelés à faire au ministère des solidarités. C’est d’apporter des solutions, au cas par cas, et surtout des solutions concrètes. Alors, je pense que l’ouverture de ce centre de nuit que j’ai nommé Fa'atura te tā'ata sera un grand pas pour aider nos personnes vulnérables qui sont dans la rue.

Voilà, je vous remercie. En tous les cas, je vous souhaite de bonnes fêtes. Que l’amour et la paix soient dans nos foyers et je vous souhaite un joyeux Noël ! Merci beaucoup. (Applaudissements dans la salle.)

Le président : Merci, Madame la vice-présidente.

Bon, comme on a déjà sorti les aliments du four tahitien.

Le président : La séance est close, et la session également.