RAPPORT N° 126-2024 RELATIF À UN PROJET DE LOI DU PAYS PORTANT DIVERSES MESURES D'AJUSTEMENT ET DE SIMPLIFICATION DE LA RÉGLEMENTATION FISCALE

Présenté par M^me et M. les représentants Elise Vanaa et Cliff Loussan

RAPPORT N° 127-2024 RELATIF À UN PROJET DE LOI DU PAYS PORTANT DIVERSES MESURES FISCALES DE DYNAMISATION DE L'ÉCONOMIE ET DE SOUTIEN AU POUVOIR D'ACHAT

Présenté par M. le représentant Tematai Le Gayic

RAPPORT N° 128-2024 RELATIF À UN PROJET DE LOI DU PAYS PORTANT DIVERSES MESURES FISCALES D'ACCOMPAGNEMENT DES POLITIQUES PUBLIQUES

Présenté par M. le représentant Heinui Le Caill

Procédure d’examen simplifiée

Le président : Je propose de commencer par les trois premiers dossiers groupés. Le premier dossier concerne le rapport 126-2024 sur le projet de loi de pays portant diverses mesures d’ajustement et de simplification de la réglementation fiscale. Dans ce texte, nous avons huit articles et cinq amendements. Ensuite le rapport 127-2024 sur le projet de loi de pays portant diverses mesures fiscales de dynamisation de l’économie et de soutien au pouvoir d’achat. Dans ce texte, nous avons également huit articles et six amendements. Et enfin, le rapport 128-2024 sur le projet de loi du pays portant diverses mesures fiscales d’accompagnement des politiques publiques pour lequel nous avons quatre articles et quatre amendements.

Je vous invite sans plus tarder… À moins que le gouvernement ne veuille intervenir sur l’économie générale ? Oui, Teagai.

M. Ernest Teagai : Monsieur le président, à toutes et à tous, mes salutations. Merci bien pour l’occasion qui nous est donnée de nous rencontrer ce matin. À vous aussi, Monsieur le président du pays, Mesdames et Messieurs les ministres et aux représentants élus par le peuple.

J’avoue que mon intervention, Monsieur le président, n’est pas inscrit à l’ordre du jour, mais j’aimerais tout de même l’exposer car je m’en remets au Président de notre pays. Noël approche tout comme le jour de l’an. Vous savez ce qui s’est passé, que la commune de Rangiroa a contracté un prêt pour rapatrier les touristes de Mataiva sur Rangiroa pour qu’ils rentrent finalement sur Tahiti. C’est donc une première perte pour eux en termes de carburant, d’où mon appel au Président de penser à ceux des îles, car j’ai discuté avec eux hier. Le syndicat souhaite seulement revaloriser l’indice à hauteur de 1 500. Monsieur le président, pensez à ceux des îles éloignées, comme les Tuamotu. Samedi dernier, j’ai reçu un appel des Gambier. Ils sont bloqués, il n’y a pas de vols, ils ont été annulés. Pourquoi ? À cause de ce que nous entendons, à cause de la grève. Ceux des Gambier souhaitent revenir au pays auprès des leurs proches pour Noël et le jour de l’an, ils souhaitent revenir, les îles existent.

Ce matin, j’ai eu du retard, j’ai rencontré quelques maires des Tuamotu. Ce qu’ils souhaitent savoir, c’est si les vols pour les Tuamotu sont menacés ou pas — que ce soit aux Tuamotu ou aux Marquises. Ainsi, pensez-y, Monsieur le Président. Noël approche, le jour de l’an aussi. C’est vrai, nous savons ce qui se passe les fins d’année, mais je ne m’attarde pas sur cela. Ce que je retiens, c’est que notre population puisse revoir leurs siens, c’est ce qu’il faut considérer, pour ne pas que nous qui sommes des Tuamotu, des îles, nous retrouvions à mal pendant les fêtes. Vous savez aussi bien que moi qu’à Noël, la donne n’est pas la même. À Tahiti, vous êtes à côté de vos proches. Alors que nous et ceux des îles éloignées, nous devons rejoindre nos proches. C’est à vous de considérer la question, Monsieur le Président, veuillez considérer le sujet. C’est tout. Merci, que l’amour règne.

Le président : Voilà, merci pour cette première intervention bien qu’imprévue. Au moins, le message est parvenu à notre Président qui ne manquera pas de rencontrer les grévistes dans les jours qui viennent.

Mais pour l’heure, je m’adresse à Monsieur le ministre, avez-vous un avis pour introduire ces trois projets de loi ? Voudriez-vous bien le partager ?

M. Warren Dexter : Monsieur le président, chers élus, Mesdames et Messieurs, mes salutations, bonjour à tous.

Ces lois fiscales, c’est dans la continuité et l’accompagnement des actions du gouvernement sur la partie évidement fiscale, avec un format particulier cette année qui va sûrement être produit sur les années suivante. C’est qu’un fractionnement en plusieurs lois du Pays, notamment là, sur la partie accompagnement des politiques sectorielles, il y en a d’autres qui vont arriver début 2025, ils seront soumis à votre approbation. Ce nouveau format, c’est aussi pour tirer un peu les leçons de ce que l’on a eu l’année dernière avec le contentieux fiscal. C’est-à-dire que si tu as un contentieux fiscal sur une loi qui intègre toutes les mesures, eh bien ça handicap un peu la mise en œuvre des mesures. Or que là, s’il n’y a qu’une loi fiscale qui est attaquée, les autres peuvent-être appliquées et mises en application sans difficulté. C’est tout, je suis ouvert à la discussion, merci.

Le président : Merci.

Bien, nous poursuivons. Je demande aux rapporteurs de nous présenter leur rapport. Les rapporteurs ? Cliff ? Vous avez la parole.

M. Cliff Loussan : Monsieur le Président du pays, Monsieur le président de l’assemblée, Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs les ministres et les élus de l’assemblée, à toutes et à tous, recevez mes salutations en cette nouvelle journée.

Le Président de la Polynésie française a transmis aux fins d’examen par notre assemblée, trois projets de loi du pays fiscales, par lettres du 20 novembre 2024.

Le premier projet de loi du pays fiscale comporte diverses mesures d’ajustement et de simplification de la réglementation fiscale. D’abord, les matières premières rentrant dans la fabrication de produits classés comme Produits de grande consommation (PGC) sont exonérées de Taxe sur la valeur ajoutée (TVA), évitant ainsi aux entreprises concernées des difficultés de trésorerie.

Ensuite, il est prévu de fusionner la taxe sur la publicité télévisée et la taxe sur la publicité autres que télévisée.

Des précisions sont apportées au champ d’application de la contribution de solidarité territoriale sur les salaires (CST-S), au seuil de chiffre d’affaires en cas de demande spontanée de contrôle et aux justificatifs à joindre dans le cadre de la réduction d’impôt à l’impôt foncier à la suite d’un investissement dans des panneaux photovoltaïques.

Enfin, en matière douanière, l’exonération de droits et taxes à l’importation des réactifs destinés au dépistage du VIH est supprimée et le produit des amendes et confiscations issues d’infractions au code des douanes de la Polynésie française est affecté au budget général du Pays.

S’agissant du projet de loi du pays fiscale portant diverses mesures fiscales de dynamisation de l’économie et de soutien au pouvoir d’achat.

Dans le secteur de l’immobilier, il prévoit d’une part, l’application de la TVA et l’instauration d’un taux spécifique de 9 % sur les opérations de cession d’immeubles neufs ou à construire et de parts sociales et actions qui se rattachent à ces opérations.

D’autre part, il prévoit un abaissement important des droits de mutation et la suppression du droit de publicité foncière mais aussi l’instauration d’un taux unique des droits d’enregistrement de 7 %, pour les mutations de propriété à titre onéreux d’immeuble et pour les partages et opérations assimilées, ainsi qu’une suppression des tranches d’assiette pour certaines mutations.

S’agissant du régime spécial des primo-acquisitions, il est proposé de poursuivre l’effort fourni en faveur des primo-acquéreurs d’immeubles à usage d’habitation, en maintenant la liquidation par tranches avec un réajustement des taux des droits d’enregistrements de 1 % ou 7 % en fonction du prix ou la valeur taxable.

Ce projet de texte prévoit également la reconduction de l’exonération de tous droits et taxes à l’importation de certains matériaux de construction pour 2025 et d’étendre l’application des droits de douane réduits traditionnellement applicables aux produits originaires de l’Union européenne, aux produits originaires des pays de l’Océanie.

Enfin, le code des douanes est modifié afin d’affecter certaines taxes sur les hydrocarbures aux deux Fonds de régulation et de péréquation des hydrocarbures (FRPH et FPPH).

Le dernier projet de loi du pays fiscale propose diverses mesures fiscales d’accompagnement des politiques publiques, il est prévu de renforcer plusieurs secteurs stratégiques tout en soutenant les objectifs de santé publique, de développement économique et de formation professionnelle.

En matière de santé publique, il est proposé d’appliquer le taux normal de TVA de 16 % aux produits soumis à la Taxe de consommation pour la prévention (TCP), jusqu’alors taxés à un taux réduit de 5 %. Cette mesure vise à dissuader la consommation de produits nocifs pour la santé, notamment les produits sucrés, et s’inscrit dans une politique globale de prévention contre les maladies non transmissibles (obésité, diabète, etc.).

Sur le volet relatif au développement économique et audiovisuel, il est prévu une réduction du taux de droit proportionnel des patentes pour les producteurs de films cinématographiques (passant de 25 % à 10 %). Cette initiative soutient la croissance d’un secteur en plein essor, avec un impact direct sur l’économie locale et l’attractivité culturelle de la Polynésie.

Enfin, il est prévu de faciliter l’accès à la formation pour les conducteurs de poids lourds. Les auto-écoles seront exonérées de la Taxe de mise en circulation (TMC) pour les véhicules neufs dédiés à l’apprentissage des catégories C, D et E, et ces acquisitions seront éligibles à des réductions d’impôt pour investissement.

L’examen de ces dossiers en commission, le 25 novembre 2024, a été l’occasion pour les représentants présents d’avoir une présentation des mesures proposées par les projets de loi du pays et des objectifs poursuivis.

S’agissant du premier texte, plusieurs éclairages ont été apportées : d’abord, concernant le dispositif d’exonération de TVA pour les PGC, qu’aucun préjudice financier ne serait à déplorer pour les matières premières non éligibles au dispositif compte tenu du caractère remboursable de la TVA.  Sur le réajustement du seuil du chiffre d’affaires permettant aux contribuables de déclencher un contrôle fiscal, il a été proposé d’harmoniser la totalité des seuils à un seuil unique de 10 millions de francs CFP. Enfin, il a été précisé qu’une réflexion était en cours au niveau de l’administration de l’État, pour mettre en place un dispositif de compensation suite à la suppression de l’indemnité créée par attribution d’une fraction du produit des amendes et confiscations issues d’infractions.

Sur le deuxième projet de texte relatif aux mesures de dynamisation de l’économie et de soutien au pouvoir d’achat, les discussions ont porté sur les consultations menées auprès des professionnels concernés, sur l’impact pour la population des mesures proposées, pour ce qui concerne la nouvelle « TVA immobilière » et les nouveaux droits d’enregistrement ainsi que l’impact budgétaire des mesures proposées en matière douanière.

Enfin, sur le dernier projet de texte, s’agissant de l’application de la TCP et du taux normal de TVA à d’autres produits, il a été indiqué que celle-ci ne se ferait pas dans l’immédiat. Concernant l’abaissement du taux du Droit proportionnel (DP) de la patente des producteurs de films, il a été précisé qu’il aurait nécessairement un impact sur les centimes additionnels perçus par les communes concernées.

À l’issue des débats, les présents projets de lois du pays fiscales, tels qu’amendés en commission, ont recueilli un vote favorable de la majorité des membres de la commission. En conséquence, la commission de l’économie, des finances et du budget propose à l’assemblée de la Polynésie française, d’adopter les projets de loi du pays fiscales présentés, merci.

Le président : Merci beaucoup.

Il n’y a plus d’autres intervenants au titre du rapport de présentation ? S’il n’y a plus d’intervenant je poursuis.

Pour la discussion générale, la conférence des présidents a prévu un temps de parole de 90 minutes réparti comme suit : Tavini huiraatira, 57 minutes ; Tapura huiraatira, 24 minutes ; et non-inscrit, 9 minutes.

J’invite l’intervenant des non-inscrit à prendre la parole.

M. Nuihau Laurey : Merci Monsieur le président. Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du gouvernement, mes chers collègues, l’ensemble des médias et du public qui nous suivent ici ou à distance, bonjour.

Les trois lois du pays qui nous sont soumises pour examen aujourd’hui ne constituent pas en elle-même une réforme fiscale. Elles constituent un ensemble de modifications, d’ajustements, de précisions, parfois limité du code des impôts. Le ministre a d’ailleurs confirmé cela en rappelant que dans le courant de l’exercice 2025, des textes plus consistants seront présentés à notre assemblée.

Lors de la dernière réforme fiscale, à la suite du recours qui a été déposé devant le Conseil d’État, l’ancien ministre nous avait promis, avait promis à la minorité d’être associée en amont à la réflexion sur les textes qui conduisaient à ces réformes fiscales. Cette promesse n’a pas été tenue, je la réitère et je souhaite qu’en amont de la présentation de ces textes en commission ou à l’assemblée, la minorité puisse, dans le cadre d’un processus à définir par le gouvernement, être associée à cette réflexion parce que nous souhaitons donner notre avis sur ces projets. Et j’en veux pour preuve l’échange qu’il y a eu en commission, notamment sur le dispositif de TVA intermédiaire pour la promotion immobilière, pour les cessions d’immeuble. Nous avons essayé de faire des propositions alternatives qui nous semblaient être pleines de bon sens et nous comprenions que le dispositif ne pouvait pas être modifié en commission et encore moins en séance. C’est pour ça que nous réitérons cette demande, d’être associés à ces réflexions, s’agissant notamment de textes qui auront un impact plus fort sur la fiscalité des Polynésiens.

Nous souhaitons que, dans le cadre de ces travaux, de ces réflexions, une double démarche soit mise en œuvre. Une démarche de simplification du code des impôts parce qu’au fil du temps, notre législation fiscale s’est considérablement complexifiée. Elle devient de plus en plus illisible, notamment pour les TPE et les PME qui constituent quand même l’essentiel de notre tissu économique. Et de ce point de vue-là, je pense qu’il faut vraiment mettre le holà à cette complexification et c’est le sens d’un certain nombre d’amendements que nous allons déposer. Et deuxièmement, qu’il y ait une réduction de la pression fiscale qui devient, aujourd’hui, importante dans un contexte de cherté de la vie et, de ce fait, contre productivité pour l’activité et le développement économique.

Maintenant, s’agissant de ces trois LP présentées, hormis les mesures techniques, trois grandes orientations émergent de ces textes. La première c’est une action de facilitation de l’accès au logement et à la propriété au travers de plusieurs mesures, notamment la réduction des droits d’enregistrement qui passent de 9 à 7 %, la suppression de la taxe de publicité, mais aussi d’autres dispositifs comme le maintien de l’exonération des droits sur certains matériaux de construction, dispositions qui avaient été votées post-Covid et renouvelées en l’état chaque année. Et enfin la création — j’en parlais tantôt — d’un taux de TVA intermédiaire de 9 % pour la promotion immobilière, la cession d’immeubles neufs pour permettre la diminution du coût des immeubles récemment construits.

Nous soutenons cette démarche, mais nous trouvons qu’elle est trop limitée pour les droits d’enregistrement et nous proposerons un amendement pour accentuer la baisse prévue. Nous préconisons aussi la pérennisation de l’exonération des droits sur les matériaux de construction pour faire baisser durablement ces coûts de construction. C’est un point que nous avons évoqué en commission. Et enfin, nous avons déjà indiqué notre préférence pour un autre système de soutien à la promotion immobilière qui n’a pas retenu l’attention du gouvernement, d’où ma proposition d’être associé plus en amont à la réflexion sur ces textes.

Deuxièmement, la fiscalité comportementale renommée nutritionnelle qui est réactivée pour les produits sucrés avec le passage de la TVA de 5 à 16 % sur ces produits. On a eu de longs échanges sur ce sujet. Je voulais rappeler qu’un rapport de la commission des affaires sociales du sénat qui date de mai 2024 a démontré que la fiscalité comportementale sans outil d’accompagnement ne marche pas aussi bien que cela. J’ai cité les cas de la fiscalité comportementale sur les tabacs et les alcools qui avaient déjà atteint des niveaux particulièrement importants. S’agissant de la France, par exemple, qui a la fiscalité sur les tabacs la plus coercitive d’Europe quasiment. Elle affiche sur le long terme, sur 20 ans, un pourcentage de fumeurs relativement stable à 25 %, ce qui démontre effectivement qu’il y a, à côté, de ces mesures purement fiscales, une nécessité de mettre en place des dispositions d’accompagnement. Et en réalité, toutes les études qui ont été faites sur le sujet montrent que — je vais donner un exemple sur le tabac encore — que l’interdiction de fumer dans les lieux publics a conduit une baisse plus significative de la consommation de tabac que toutes les augmentations de taxes sur ces produits. Et sur la taxation des boissons sucrées, là aussi, les différentes études de long terme montrent que l’impact des taxes est plus limité et n’a pas conduit à une baisse importante de la consommation finale de ces produits. Il s’agit d’une fiscalité qui est aussi anti redistributive puisque les populations aux revenus les plus limités sont celles qui sont principalement touchées par ces taxes additionnelles qui touchent par ailleurs l’alimentation dont les prix ont progressé de manière importante ces dernières années. Mais le gain fiscal est avéré et il participe de l’amélioration de la couverture budgétaire des systèmes de protection sociale, notamment en matière de santé et cela en l’absence de réforme de fonds de la PSG depuis 2023.

Et enfin, troisièmement, l’affectation directe de certaines taxes au compte spécial du FRPH constitue pour nous une aberration budgétaire dans un contexte de rigidité avérée avec un taux de dépenses obligatoires qui atteint 62 % et aussi une hérésie sur le plan de la transition énergétique car le financement par l’impôt de cette baisse artificielle du prix de l’énergie fossile importée est contraire à toutes les dispositions de soutien public à la transition énergétique : exonération de droit, soutien par des prix de vente de l’électricité photovoltaïque et bien d’autres dispositions qui ont été mises en œuvre depuis plus de 10 ans déjà.

Nous avons tenu un débat sur le sujet, Monsieur le ministre, en commission, et je sais que vous partagez pour partie les oppositions que nous indiquons dans le cadre de cette affectation directe de taxes à ce compte spécial. Nous avons entendu votre intervention sur les médias aussi. Vous avez indiqué souhaiter, pas cette année, mais l’année prochaine, la disparition de ce FRPH. C’est le souhait que nous formulons aussi même si on sait qu’il est relativement compliqué, mais nous préconisons de ne pas affecter cette taxe en indiquant que cela ne constitue pas une interdiction d’utiliser ce fonds durant l’exercice 2025 puisqu’'il s’est toujours fait dans le cadre du collectif budgétaire.

Voilà les trois orientations importantes que nous voyons dans ces textes fiscaux. Comme je l’ai indiqué, nous allons déposer des amendements pour améliorer de notre point de vue ces textes, sauf s’agissant du FRPH où, comme je le dis, nous sommes opposés à cette disposition qui viendrait finalement pérenniser l’utilisation sans qu’il n’y ait de débat public de ce fonds de régulation du prix des hydrocarbures. Les autres mesures sont pour nous essentiellement techniques et ne constituent pas des changements marquants dans le code des impôts.

Je vous remercie.

Le président : Merci.

On poursuit avec l’intervenant du groupe Tavini huiraatira.

Mme Thilda Garbutt-Harehoe : Monsieur le président de l’assemblée, Monsieur le Président du pays, Madame la députée, Mesdames et Messieurs du gouvernement, chers élus, chers représentants, Mesdames et Messieurs, bonjour.

Nous sommes réunis aujourd’hui pour échanger et examiner ce projet de loi soumis par notre gouvernement. L’objectif visé à travers ce projet de loi est de simplifier et moderniser les mesures fiscales, d’établir une organisation claire, équilibrée et juste, afin d’assurer une participation citoyenne dans le but de renforcer et de protéger durablement l’économie de notre territoire. Voilà.

Permettez-moi de vous présenter les points essentiels de ce projet de loi du pays. L’article LP. 1er présente l’exonération de TVA pour les matières premières entrant dans la liste des produits de grande consommation. Ce projet propose d’exonérer de TVA les matières premières importées utilisées dans la fabrication locale de produits de grande consommation telles que les bobines de tôles ou d’aciers plats importées qui subissent une ouvraison localement pour les transformer en tôles ondulées ou nervurées ou en gouttière.

Jusqu’à présent, les entreprises locales devaient avancer cet axe, créant une pression inutile sur leur trésorerie. Grâce à cette mesure, les fabricants pourront se concentrer sur leur production sans subir de décalage financier, favorisant ainsi la compétitivité de leurs entreprises.

En soutenant la production locale, cette mesure renforcera également l’autosuffisance économique et aura un impact positif sur les coûts pour les Polynésiens, notamment en matière de fournitures de construction et sur le fret maritime.

Dans l’article LP. 2, il s’agit de fusionner les taxes publicitaires. La réforme fusionne deux taxes distinctes : la taxe sur les publicités télévisées et la taxe sur tous les autres supports soit donc les grilles de presse radiodiffusées et multimédias. Jusqu’ici cette dualité complexifiait les démarches des annonceurs et des services fiscaux. La nouvelle taxe unique applicable à tous les supports simplifie le dispositif tout en maintenant une juste contribution des entreprises au financement des politiques publiques. Cette simplification contribuera à une collecte plus efficace et à un environnement fiscal plus transparent.

Les articles LP. 3 et LP. 4 proposent une clarification et un ajustement des seuils fiscaux : deux ajustements clés viennent renforcer la sécurité juridique et l’équité fiscale.

Premièrement en LP. 3, les rémunérations des dirigeants de personnes morales sont désormais explicitement incluses dans l’assiette de la contribution de solidarité territoriale sur les salaires, la CSTS. Cette précision sans modifier le droit existant améliore la clarté pour les entreprises et l’administration fiscale.

Deuxièmement, en LP. 4, le seuil du chiffre d’affaires pour demander un contrôle fiscal volontaire, donc appelé contrôle sur demande, passe de 6 à 10 millions F CFP. Cette mesure harmonise les seuils fiscaux et facilite l’accès à cette procédure pour les petites et moyennes entreprises, renforçant ainsi leur confiance et leur conformité.

L’article LP. 5 soumet une réduction d’impôt pour les équipements photovoltaïques. Ce texte renforce les conditions pour bénéficier de la réduction d’impôt sur les équipements photovoltaïques en exigeant des justificatifs supplémentaires. Cette incitation fiscale qui couvre jusqu’à 30 % des dépenses plafonnées à 1 million F CFP a déjà permis de soutenir de nombreuses installations, ce qui diminuerait également l’impôt foncier sur les propriétés bâties. En ajoutant des garanties, nous renforçons la transparence et nous nous assurons que les bénéfices de cette mesure profitent réellement à la population et à notre environnement.

Dans l’article LP. 6, il s’agit de la suppression de l’exonération des réactifs pour le dépistage du SIDA. Cette mesure met fin à une exonération accordée uniquement au laboratoire public afin de garantir une égalité de traitement avec les laboratoires privés tout en préservant des standards élevés. En matière de santé publique, cette modification réaffirme notre engagement en faveur d’une fiscalité plus juste.

Quant à l’article LP. 7, nous abordons une nécessaire clarification sur l’affectation des amendes douanières. La révision de l’affectation des produits des amendes et des confiscations douanières permet de recentrer ces fonds sur le budget général de la Polynésie française. Cela clarifie la répartition des compétences entre l’État et notre collectivité tout en garantissant une gestion efficace et transparente des ressources publiques.

En dernier point, donc : quels seraient les impacts pour notre société et notre économie proposée par cette loi du pays ? Au-delà des aspects techniques, ce projet de loi répond à des préoccupations concrètes. En soutenant les entreprises locales, il favorise la création d’emplois, la compétitivité et la réduction des coûts pour les ménages. En simplifiant la fiscalité et en renforçant la transparence, il améliore la confiance des acteurs économiques tout en garantissant une meilleure collecte des recettes publiques. La transition énergétique promue par les mesures sur les équipements photovoltaïques est également une priorité. Elle illustre notre capacité à conjuguer efficacité économique et préservation de l’environnement. Par ailleurs, l’équité fiscale, notamment dans le secteur de la santé ou en matière douanière témoigne de notre volonté de construire un système plus juste.

En conclusion, ce projet de loi incarne une ambition claire : celle de rendre notre fiscalité plus simple, plus équitable et mieux adaptée aux réalités de la Polynésie.

Je vous invite, donc, chers collègues, à adopter ce texte pour soutenir notre économie, renforcer notre autonomie et œuvrer pour le progrès de notre société.

Merci bien.

Le président : Merci.

J’invite — il y a encore un autre intervenant ? — le deuxième intervenant. C’est Frangélica ? Vous avez la parole.

M^me Frangélica Bourgeois-Tarahu : Merci, Monsieur le président. Monsieur le Président du gouvernement, Madame la vice-présidente, chers ministres, chers collègues élus de l’assemblée, chère population et internautes, par la grâce de Dieu, bonjour en cette nouvelle matinée.

Ce projet de loi du pays s’inscrit dans une dynamique ambitieuse, celle de transformer notre fiscalité pour répondre au défi économique actuel tout en soutenant les ménages polynésiens dans leur quête d’un meilleur pouvoir d’achat.

En tant que représentants de notre population, nous avons le devoir de nous assurer que ces mesures atteignent leur objectif ultime : servir le bien commun tout en garantissant une mise en œuvre rigoureuse et équitable.

Alléger la fiscalité pour faciliter l’accès au logement : le secteur immobilier, moteur-clé de notre économie et levier fondamental pour améliorer le bien-être des ménages, doit faire face à des contraintes fiscales souvent complexes et coûteuses.

Ce projet de loi propose trois mesures phares : d’une part, l’instauration d’un taux réduit de TVA à 9 % sur les cessions d’immeubles neufs ou en construction qui permettra aux promoteurs de récupérer la TVA et de réduire les prix de vente de 4 à 5 %. Pour garantir son efficacité, il faudra veiller à ce que ces économies soient effectivement répercutées sur les prix finaux bénéficiant ainsi directement aux acquéreurs. D’autre part, la suppression des droits de publicité foncière et l’uniformisation des droits d’enregistrement à un taux unique de 7 % réduiront les barrières à l’achat immobilier et stimuleront les transactions. Enfin, la reconduction de l’exonération des droits et taxes à l’importation pour les matériaux de construction complète ces initiatives. Ces mesures bien que modestes individuellement témoignent d’une volonté de simplifier la fiscalité, de réduire les coûts immobiliers et de rendre l’accès à la propriété plus abordable.

Extension des taux douaniers réduits aux produits originaires d’Océanie : cette mesure vise à renforcer nos échanges économiques avec nos voisins du Pacifique tout en réduisant notre dépendance aux importations coûteuses.

Pour maximiser l’efficacité, deux conditions essentielles doivent être prises en compte :

- conditionner les avantages douaniers à des accords bilatéraux avec clause de réciprocité garantissant les bénéfices équitables pour nos exportations locales ;

- réallouer une partie des ressources fiscales perdues pour soutenir des initiatives locales stratégiques comme l’agriculture afin de stimuler notre production locale et renforcer notre résilience économique.

Suivi rigoureux et gouvernance transparente :

La mise en œuvre de ces mesures doit s’appuyer sur des mécanismes solides :

1) Un comité d’évaluation indépendant chargé d’analyser les impacts économiques, fiscaux et sociaux des réformes ;

2) Des consultations régulières avec les parties prenantes, incluant promoteurs, notaires, constructeurs et associations de consommateurs pour ajuster les mesures selon les besoins réels ;

3) Une stratégie de protection des primo-acquéreurs visant à sécuriser l’accès à la propriété pour les ménages les plus vulnérables.

Ensemble, engageons-nous à faire de cette réforme fiscale un véritable levier de transformation pour notre économie et un gage d’un avenir meilleur pour notre population. Adoptons cette initiative avec responsabilité et vigilance pour qu’elle devienne une réussite collective.

Merci de votre attention. Que l’amour règne.

Le président : Merci bien.

Je cède la parole maintenant à Mike.

M. Mike Cowan : Merci, Monsieur le président.

Permettez-moi de commencer par une vérité toute simple : « chaque grande réforme commence par une bonne dose de courage. »

Aujourd’hui, nous débattons de trois sujets différents : le sucre, le cinéma et le transport.

Une combinaison étonnante, certes, mais qui reflète bien la diversité des enjeux auxquels nous devons faire face pour améliorer le quotidien de nos populations et préparer l’avenir de notre pays.

Mes chers collègues, il est grand temps de reconnaître que le sucre s’est un peu trop invité dans nos vies. Avec une TVA réduite à 5 %, il a trouvé sa place confortablement dans nos assiettes au détriment de notre santé et de nos finances publiques.

Les chiffres sont alarmants : un adulte sur deux est obèse, plus de 70 % de la population adulte est en surpoids. Nous ne pouvons plus ignorer cette réalité. En appliquant un taux normal de TVA de 16 % aux produits sucrés déjà soumis à la taxe de consommation pour la prévention, nous adressons un message fort « la santé de nos concitoyens est une priorité ».

Cette mesure n’est pas une sanction, mais un levier pour orienter nos choix alimentaires vers des options plus saines. Toutefois, il est essentiel de nuancer cette démarche. Pour maintenir leurs marges commerciales face à cette hausse, certains commerçants pourraient se tourner vers des produits de moindre qualité, ce qui irait à l’encontre de l’objectif recherché.

Bien que cette mesure parte d’un bon sentiment, elle pourrait sembler précipiter si elle n’est pas rapidement ajustée. Nous devons donc réfléchir à des mécanismes complémentaires pour orienter notre population vers des produits de meilleure qualité.

Je sais que sur ce sujet des travaux a d’ores et déjà été initiés par le ministre de la santé et j’espère qu’ils aboutiront rapidement à une adaptation réglementaire.

Par ailleurs, la fiscalité comportementale doit impérativement s’accompagner d’actions concrètes pour promouvoir nos produits locaux, nos fruits et légumes et les rendre accessibles à tous.

Nos actions de prévention doivent aussi évoluer afin de renforcer son impact et atteindre les objectifs fixés. D’ailleurs, je tiens à saluer ici l’initiative ambitieuse du gouvernement visant à déployer un réseau de 200 éducateurs en santé d’ici 2026 afin de se rapprocher de la population pour renforcer nos moyens de prévention.

Passons maintenant à un autre pilier de notre économie : le secteur audiovisuel et numérique.

Ce secteur stratégique représente déjà des retombées économiques estimées à 1,19 milliard F CFP mais son potentiel reste largement sous-exploité.

Produire un film, nous le savons, coûte cher. La réduction de la patente pour les producteurs de films de 25 à 10 % est une avancée importante. Elle envoie un signal clair à nos créateurs. Nous croyons en vous et nous voulons que vous puissiez réussir ici sur notre territoire, mais il ne faut pas s’arrêter là. Pourquoi ne pas imaginer des projections locales régulières dans nos communes ? Offrir à chacun quel que soit son âge ou sa situation un accès à notre culture, à notre histoire c’est aussi contribuer à forger une identité collective forte.

Enfin, venons-en à un défi tout aussi crucial : le transport et la formation des conducteurs de poids lourds. Comment pouvons-nous garantir la fluidité de nos routes et le bon fonctionnement de notre économie si nous manquons de chauffeurs qualifiés ?

Aujourd’hui, ce sont près de 140 conducteurs de bus qui font défaut. Face à ce constat, nous proposons des mesures concrètes pour relancer les formations locales aux permis C, D et E, exonération de la taxe de mise en circulation pour les véhicules de formation, éligibilité à la réduction d’impôt, investissement des PME afin de faciliter l’acquisition des camions adaptés. Ces mesures permettront à nos auto-écoles de reprendre les formations adaptées et à terme de répondre à un besoin criant pour nos entreprises et notre collectivité.

Les mesures que nous examinons aujourd’hui illustrent une volonté claire, celle de répondre au pragmatisme, au besoin urgent de notre population tout en posant les bases d’une transformation durable.

Qu’il s’agisse de renforcer la santé publique par une fiscalité adaptée, de soutenir la créativité et l’emploi dans l’audiovisuel ou de résoudre une pénurie structurelle dans le secteur des transports, ces initiatives ne sont pas décisives d’un avenir plus équitable, plus autonome et plus solitaire pour notre territoire.

Je vous invite, donc, à soutenir ce projet de loi du pays. Ensemble, assumons nos responsabilités pour bâtir un fenua qui donne à chacun les moyens de grandir, de rêver et de vivre mieux.

Merci beaucoup.

Le président : Merci, Mike.

J’appelle l’intervenant du groupe Tapura huiraatira à prendre la parole.

Tepuaraurii.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Merci, Monsieur le président. Monsieur le Président de la Polynésie française, Monsieur le président de l’assemblée de la Polynésie française, Mesdames et Messieurs les membres du gouvernement, Madame la députée, Mesdames et Messieurs les représentants, chers collègues, chers amis de la presse, chers internautes, chers collègues, bonjour en cette occasion qui nous est donnée d’être réunis en cette nouvelle matinée.

Avant que je commence mon intervention, Monsieur le président, je vous précise que nous serons deux intervenants, donc Madame Haiti-Flosse prendra ma suite après mon intervention.

Les articles des trois projets de lois fiscales portant diverses mesures d’ajustement, de simplification et de dynamisation n’appellent pour la plupart aucun commentaire.

On ne peut pas vraiment parler de réforme et encore moins de révolution fiscale, et je retiens la formulation de ma collègue Frangélica qui parlait de diverses mesures modestes individuellement. J’oserais dire que, même d’une manière collective, c’est assez modeste. Ils viennent, en fait, simplifier quelques dispositions de notre réglementation ou préciser leur champ d’application. Dès lors, nous ne pouvons que les encourager lorsqu’elles vont dans ce sens-là.

Nous saluons la suppression des droits de publicité foncière et l’uniformisation des droits d’enregistrement pour les mutations de propriété. Nous proposerons, néanmoins, par voie d’amendement, un effort plus conséquent en proposant un taux à 5 %.

Saluons aussi la réduction des patentes sur les productions audiovisuelles. Certaines autres mesures, a contrario, appellent davantage de remarques de notre part. D’abord, le dispositif d’exonération de TVA à l’importation des matières premières entrant dans la composition des Produits de grande consommation (PGC).

Il y a deux mois, lors des auditions de la commission d’enquête relative à l’inflation des matériaux, nous avons été alertés par les entreprises fournissant des tôles sur le sujet. On leur demandait alors de s’acquitter de TVA à l’importation sur les bobines de tôles non identifiées comme PGC, mais ne pouvaient pas répercuter cette TVA lors de la vente des tôles ondulées produites localement qui, elles, sont dans la liste des PGC. À terme, c’est-à-dire au bout de six ou neuf mois plus tard, la TVA payée à l’importation leur était remboursée, ce qui les obligeait comme le souligne l’exposé des faits et comme l’ont dit également les précédents intervenants y compris le rapporteur, à mobiliser de la trésorerie inutilement. Pire, ils faisaient l’objet d’un redressement fiscal par la douane. Qu’en est-il de ce redressement fiscal justement et de leur amende qui leur était réclamée ?  Ils tentaient en vain d’être entendu sur le sujet par le gouvernement, depuis plus de six mois. 

Aujourd’hui, la solution proposée dans la loi du pays consiste à exonérer purement et simplement de TVA à l’importation les matières premières entrant dans la fabrication locale de PGC. À part les tôles, avez-vous identifié d’autres secteurs concernés ? Lesquels ?

Des personnes importantes, ces matières premières concernées par l’exonération mais qui ne fabriquent pas de PGC bénéficieront-ils également de cette exonération ?

Je pose cette question parce que, dans les logiciels de traitement douanier, il me semble que parmi les paramètres qu’on entre c’est l’espèce qui entre en considération, donc la description de l’objet importé, en l’occurrence, la bobine de tôle. Or, ça veut dire que n’importe quelles personnes qui importeront des bobines pourront bénéficier éventuellement de cette exonération ? Est-ce que c’est bien le cas ? Ou est-ce qu’il y a un moyen de flécher et de considérer que seuls ceux qui vont produire après ça des PGC pourront bénéficier de cette exonération ? Dernière question : est-ce qu’il y a eu une concertation avec d’autres industriels que ceux concernés par les tôles ?

Concernant — donc là un autre article du texte proposé — les pièces justificatives à fournir pour bénéficier de la réduction d’impôt foncier grâce aux installations photovoltaïques faites sur une habitation principale. Pourquoi demander une facture d’électricité ? Je ne vois pas vraiment l’utilité, éventuellement la facture. Mais bon, pourquoi une facture d’électricité ? Et si l’objectif est d’inciter à plus d’utilisation d’énergie renouvelable, pourquoi ne pas étendre le bénéfice de la réduction d’impôt sur toutes les habitations qu’elle soit principale ou secondaire ?

Autres dispositions contenues dans ces projets de loi du pays qui, pour le coup, ne peut recueillir notre assentiment, et je me suis étonnée que mes collègues qui ont pris la parole précédemment aillent dans votre sens et pas dans le sens que je vais essayer de développer. Il s’agit de la suppression de l’exonération des droits et taxes à l’importation des réactifs de dépistage du SIDA. On nous a expliqué, depuis que l’Institut Malardé ne procède plus à ces dépistages, qu’ils sont désormais opérés par le CHPF via le Centre de transfusion sanguine. Et parce que les laboratoires privés demandaient à bénéficier de cette exonération, vous avez préféré procéder purement et simplement à sa suppression.

Vous nous dites que les tests ne sont guère onéreux et qu’ils coûteraient environ 3 000 F CFP pour une moyenne annuelle de 300 dépistages. Dans le cas de maladie transmissible comme le SIDA, il ne s’agit pas de regarder à la dépense, mais bien d’encourager le dépistage pour éviter la propagation. Et même si les tests sont remboursables, il y aura une dépense nouvelle portée sur les épaules de la Caisse de prévoyance sociale. Le dépistage du SIDA doit rester une préoccupation de santé publique. Depuis le début de cette année, 24 nouveaux cas ont été détectés, soit deux fois plus qu’en 2023 et plus de 170 personnes sont déjà porteuses du VIH. De plus, selon les professionnels, ces chiffres sont largement sous-évalués, faute de réelle politique de dépistage alors qu’il a été constaté que de plus en plus de jeunes avaient des relations sexuelles non protégées ainsi que l’a récemment exposé le Docteur Lam Nguyen.

Récemment, pour la journée internationale du SIDA, notre collègue Cliff Loussan que je salue pour son engagement participait activement à encourager le dépistage. Cette proposition de suppression est incohérente. Pourquoi ne pas étendre l’exonération à tous les laboratoires au lieu de la supprimer ?

Nous voterons donc contre l’article LP. 6 qui ne nous parait pas pertinent en termes de santé publique et de dépenses à la charge de notre protection sociale et nous proposerons un amendement dans ce sens.

Enfin, la mesure instaurant une exonération de la taxe de mise en circulation des véhicules pour les permis C, D et E ainsi que leur éligibilité au dispositif de réduction d’impôt pour l’investissement des PME incitera, nous l’espérons, un retour de ces permis dans les auto-écoles.

Je veux soulever ici la problématique des dépanneurs, ceux qui remorquent les voitures accidentées, qui jusqu’alors pouvaient exercer leur métier avec un permis C. Donc, si j’ai bien compris, c’est un permis poids lourd mais qui aujourd’hui se fait régulièrement verbaliser et sanctionner, car on exige qu’ils aient le permis E alors même qu’ils ne peuvent actuellement pas le passer sur le territoire.

Quelle est la réglementation qui leur est applicable et comment les aider à se mettre en règle sans compromettre le devenir de leur activité ?

Dans la même veine, qu’en est-il pour les pêcheurs ou toute personne qui remorquent un bateau ? A priori là aussi, on exigerait d’eux un permis C, voire E dorénavant. Quelle est la réglementation en la matière ?

Concernant la LP portant mesures fiscales de dynamisation de l’économie et de soutien au pouvoir d’achat. Son intitulé nous laisse pour le moins dubitatif, surtout quand il est question de soutien au pouvoir d’achat qui reste une de vos promesses de campagne qu’on a du mal à voir se réaliser. Quand j’entends parler de réformes ambitieuses dans une précédente intervention, je me dis que nous n’avons pas la même définition de l’ambition.

Je vous entends déjà me parler des 9 milliards de TVA sociale rendus aux Polynésiens qui semblent ne jamais en avoir ressenti la saveur et qu’on ne retrouve même pas dans les analyses statistiques de la consommation intérieure.

À part les bourses qui viennent aider les familles de nos étudiants dans le besoin mais aussi les familles qui ne sont pas forcément dans le besoin au regard des critères et des seuils de revenus retenus, la seule véritable mesure de soutien au pouvoir d’achat que vous avez prise depuis le début de la mandature, c’est le maintien des prix des hydrocarbures et, par voie de conséquence, de l’électricité.

Il est évident que les automobilistes utilisateurs de petits comme de gros véhicules, les scootéristes et tous les professionnels concernés ne peuvent que se satisfaire de cette disposition qui leur permet de bénéficier d’un prix à la pompe inchangé depuis deux ans. Prix largement, rappelons-le, soutenu par les impôts des Polynésiens puisque le mécanisme fait appel à la contribution du budget pour maintenir le fonds de régulation des hydrocarbures à l’équilibre. Quid de la vérité des prix ?

Ceci dit, les gros consommateurs d’essence et d’électricité, qui ne sont pas forcément ceux dans le besoin, restent donc ceux qui sont le plus soutenus par le Pays. En d’autres temps, vous étiez les premiers à le critiquer ; mais aujourd’hui, vous continuez et vous allez même plus loin. Vous semblez mettre en place un mode de financement du FRPH qui laisse penser à une pérennisation annoncée.

Le système en vigueur jusqu’à présent avait un gros défaut — ça dépend de quel côté on le voit. À chaque fois, il fallait renflouer le fonds, cela passait par un collectif budgétaire et donc par une discussion dans cette enceinte avec ce texte on va dire que nous aurons moins notre mot à dire.

Vous nous proposez donc une nouvelle formule de financement du FRPH et du FPPH moins voyante, qui n’est qu’une opération de vase communicant, mais ce sont toujours les consommateurs qui payent. C’est ce que vous appelez le soutien au pouvoir d’achat.

La deuxième mesure que vous nous proposez et qui est censée impacter le coût de la vie concerne l’application du taux réduit des droits de douane pour les produits originaires d’Océanie, à l’instar de ce qui se fait pour les produits en provenance d’Europe. Là encore vous n’allez pas jusqu’au bout de l’information des élus pour éclairer leur vote, puisque vous réservez la liste des pays concernés à un arrêté en conseil des ministres. Même le débat en commission ne nous a pas éclairés sur l’impact réel de la perte fiscale engendrée par la mesure. Les 270 millions annoncés dans l’exposé des motifs nous paraissait peu au vu du volume d’importation en provenance d’Océanie.

Si cette mesure peut paraître bonne en soi, parce qu’elle ferait diminuer le prix des importations, la réalité est toute autre. Une très grande partie des produits alimentaires importés de Nouvelle-Zélande, qui est notre principal de la région, figure déjà au titre des PPN, c’est-à-dire que déjà aujourd’hui, ils sont exonérés de taxes, notamment les laitages les plus consommés par les Polynésiens, le beurre Anchor par exemple, le Chesdale, accompagnés de l’iconique biscuit SAO, ou encore la viande de bœuf congelée. Certes, des volailles bio et autres, produits importés de Nouvelle-Zélande et vendus aujourd’hui très chers, verront leurs prix baisser permettant aux personnes qui les consomment aujourd’hui et qui ont les moyens de les acheter d’augmenter leur pouvoir d’achat. On continue donc à aider ceux qui ne sont pas vraiment dans le besoin. Nous avons donc des doutes sur l’impact effectif de cette mesure tout comme nous avons constaté l’absence des faits depuis avril dernier de la libéralisation de l’importation des yaourts sur la baisse des prix.

La troisième mesure concernant la cherté des prix est relative au maintien de l’exonération partielle des droits et taxes à l’importation des matériaux de construction.

L’an dernier, votre gouvernement avait réduit la portée de ces exonérations en expliquant qu’elles n’avaient plus la même utilité en raison de la baisse de l’inflation. Mais aujourd’hui, et votre ministre des finances nous l’a indiqué, la mesure qui devait être totalement supprimée est finalement reconduite après l’amer constat que les prix n’ont pas baissé. Ce constat était tellement prévisible. En 2024, vous avez réduit les exonérations sur les matériaux de construction en osant prétendre que vous reconduisiez les exonérations mises en place par le précédent gouvernement. Or pas du tout — et on avait un grand débat là-dessus — votre formulation est très ambigüe puisque dans ce qui est écrit, il est proposé de reconduire le régime d’exonération de 2024 en 2025, soit tous les droits et taxes. Alors jusque-là c’est super ! J’entendais ce matin à la radio : « Ah, on exonère tous les droits et taxes sur des matériaux de construction. » Sauf que, quand on continue à lire la phrase, on lit : « À l’exception — donc on exonère tout, sauf — le PID, la RED, les droits de douane et la TVA. » Alors j’avais déjà soulevé la question il y a un an, est-ce qu’on peut me dire de quels droits et taxes finalement sont exonérés les matériaux de construction ? Puisque tout est exonéré sauf les droits de douane, sauf la TVA, sauf la PID et sauf la RED. Donc je ne sais pas ce qui reste mais en tout cas dans la formulation, je trouvais ça très ambigu. Donc j’invite nos amis journalistes à lire jusqu’au bout la phrase, parce que ce n’est pas la même signification.

Pas de questions sur l’article 2 ?... O.K.

Article 3 « Ajout de précisions concernant l’assiette de CSTS prévue par l’article 195 du code des impôts ». Là aussi, on a eu l’occasion d’échanger en commission des finances. C’est tout simplement une mesure de clarification du texte, puisque l’intitulé de la CST est trompeur, parce qu’on a tendance à penser que ça ne s’applique qu’à ceux qui sont en statut de salariés. Or, le texte précise bien, à un moment donné dans un paragraphe, qu’en fait, même quand vous êtes non salarié, vous êtes dirigeant d’une entreprise et que vous n’avez pas le statut de salarié parce que vous êtes votre propre patron, vous êtes quand même assujetti à la CST sur vos revenus du travail, sur le revenu de votre direction dans la société. Là, c’est une mesure de clarification, pour ne plus qu’il y ait d’ambiguïté, parce qu’à cause de cette ambiguïté, il y a eu pas mal de contentieux, qu’évidemment l’administration a gagné, puisque le juge a pu constater qu’il y avait des précisions nécessaires dans le texte. Mais ça va mieux, en le précisant davantage.

Le président : Merci, Monsieur le ministre.

Article LP 4 (du projet de loi du pays portant diverses mesures d’ajustement et de simplification de la règlementation fiscale)

Le président : Pour l’article 4, un amendement a été déposé. Amendement n°12 770, et je demande à Monsieur Nuihau Laurey de présenter son amendement.

M. Nuihau Laurey : Merci, Monsieur le président.

C’est un amendement qui fait suite à l’échange que nous avons eu sur cet article durant la commission. Il est proposé de modifier l’article LP. 4 du projet de loi de pays comme suit : « Dans l’intitulé, le mot "rehaussement" de l’intitulé de l’article LP. 4 est remplacé par "harmonisation". Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes à l’article LP. 411-4 du code des impôts. Les mots "s’il s’agit de contribuables dont l’activité consiste à vendre des marchandises, objets, fournitures, denrées à emporter ou à consommer sur place ou à fournir le logement ou 10 millions F CFP, s’il s’agit de contribuables exerçant toute autre activité", sont supprimés. »

L’idée, ce n’était non pas de revenir et de remettre en cause cette disposition qui permet à un contribuable de demander un contrôle fiscal pour se mettre en conformité avec les règles, c’était les explications qui nous avaient été données, mais plutôt pour arriver à un seuil unique au lieu d’avoir les 2 seuils, le 2ème étant celui qui résultait de l’application des règles s’agissant des prestataires de services. Donc nous proposons d’unifier, finalement, ce dispositif avec un seuil unique de 15 millions au lieu de 2 seuils. Ça peut paraître peu de choses, mais en réalité, ça rejoint ce que je disais dans mon exposé liminaire, à savoir que cet effort que nous devons tous faire de simplification du code des impôts, il est nécessaire et il doit passer partout. Et finalement, on le verra aussi avec l’article qui va suivre sur l’ajout de nouvelles pièces pour bénéficier d’un dispositif d’exonération de l’impôt foncier, il participe toujours de la même logique, « administrative », qui est de demander toujours plus de pièces aux contribuables.

Là, il ne s’agit pas de demander des pièces, mais d’appliquer une disposition avec deux seuils différents. Est-ce qu’on ne peut pas faire un seuil unique, qu’il soit à 10 millions ou 15 millions d’ailleurs. Et vous aviez indiqué monsieur le ministre en commission que vous n’étiez pas opposé à cette disposition et même à porter un amendement dans ce sens. Nous l’avons déposé dans l’absence de connaissances si le gouvernement allait effectivement déposer un amendement. Moi je pense que cette démarche de simplification est nécessaire partout, pourquoi ? Parce que si on ne commence pas à le faire, finalement, cet amoncellement de règles, d’exonération, de dispositifs d’exemption, il va perdurer et aboutir à un document qui fait plusieurs centaines de pages aujourd’hui et qui est complètement illisible pour 80 % des contribuables.

M. Warren Dexter : Ce sujet a été discuté en commission des finances et je suis d’accord sur le principe de l’amendement. C’est vrai qu’on avait nous-mêmes préparé un amendement, mais quand on a vu que vous passiez le vôtre sur le même objet, il n’y a pas de souci, on est d’accord pour l’amendement, simplification.

Le président : Est-ce qu’il y a encore discussion sur cet amendement lié à l’article LP. 4 ? Plus de discussion ? On met au vote ? Unanimité ? Merci.

Article LP. 5

Le président : On passe à l’amendement 2 n° 12 771 lié à l’article LP. 5. Monsieur Nuihau.

M. Nuihau Laurey : Là, ça rejoint ce que je disais sur l’amendement précédent, là, on n’est pas dans la simplification et l’adoption d’un seuil unique, mais dans quelque chose qui apparaît tout le temps, quasiment dans tous les examens de loi fiscale, dans toutes les sessions budgétaires, il y a des demandes de ce type-là. Le dispositif qui existe, dont on a discuté l’année précédente, il visait justement à faciliter la transition énergétique avec un dispositif d’exonération basé sur l’impôt foncier et le document qui avait été prévu initialement dans le texte, est un document dans lequel devait figurer ce montant, sur lequel devait être imputé, sur la période définie, le crédit d’impôt. Là, on nous demande, en plus, de fournir une facture d’électricité de moins de 3 mois pour des maisons à louer qui n’ont pas le même propriétaire et des personnes qui n’ont pas la réception directe de la facture EDT. Ça pose des problèmes, mais sur le fond, en quoi la connaissance du niveau de consommation mensuelle d’électricité va changer les dispositions qui ont été adoptées par l’Assemblée. Là aussi, c’est peu de chose. Mais si on ne commence pas à avoir cette démarche systématique, aussi bien sur la simplification des dispositifs que sur la facilitation pour l’usager, du bénéfice des dispositions qui sont votées à l’Assemblée avec l’accord du gouvernement, finalement, on va à l’encontre des dispositions qu’on examine. Et cet amendement a été déposé dans ce sens.

Le président : La discussion est ouverte.

M. Warren Dexter : Je suis d’accord sur le principe qu’il faut simplifier à outrance la fiscalité partout, si possible. Le souci, c’est que là, à la DICP, on a besoin pour flécher le local qui bénéficie de la réduction d’impôts pour le cas de propriétés qui ont plusieurs habitations. C’est pour ça qu’ils ont besoin d’avoir cette facture EDT pour pouvoir flécher, ils ont eu quelques difficultés à appliquer la réduction d’impôts dans certains cas. Je veux dire que c’est une complication, mais qui en l’occurrence est souhaitable pour bien gérer le mécanisme de réduction d’impôts.

Le président : Tepuaraurii.

Mme Tepuaraurii Teriitahi : Merci, Monsieur le président.

J’en profite puisqu’on est sur l’article LP. 5, je voudrais poser la question aussi Monsieur le ministre, dans mon intervention. Là, on a fléché les habitations principales, si l’objectif c’est de développer le photovoltaïque, pourquoi est-ce qu’on reste seulement sur les habitations principales ? Pourquoi ne pas appliquer cette disposition à tout type de résidence, qu’elle soit principale ou secondaire ?

M. Warren Dexter : C’est une bonne question, je trouve que ça mérite réflexion. Peut-être à l’occasion des prochaines lois fiscales, on pourrait étendre le dispositif si on continue à juger que ce dispositif de soutien aux panneaux photovoltaïques pour les habitations est pertinent. Oui, tout à fait.

Le président : Plus de discussion sur l’amendement n° 2 ? On adopte ? Merci.

M. Édouard Fritch : On vote pour, le groupe Tapura vote pour l’amendement.

Le président : 19 pour. 36 contre.

M. Édouard Fritch : Président.

Le président : Édouard.

M. Édouard Fritch : Comme il s’est produit pour l’article LP. 4, nous avons adopté un amendement, vous êtes dans l’obligation de faire voter l’article amendé derrière, chose qu’on n’a pas fait. L’amendement a été adopté, mais on n’a pas modifié l’article en question suivant l’amendement adopté.

Le président : O.K.

On fait voter alors l’article LP 4 amendé. À l’unanimité ? Merci. (Concertation hors micro du président et de Madame Jeanne Santini)

Pour l’amendement n° 2 lié à l’article LP. 5, il y a 19 voix pour et 37 contre.

Article LP 6

Le président : Pour l’article LP. 6, 2 amendements ont été déposé. Il y a un 1er amendement n° 12 757 déposé par l’ensemble du groupe Tapura huiraatira.

M^me Cathy Puchon : Merci, Monsieur le président. Monsieur le Président du gouvernement, chers ministres, chers représentants de l’assemblée, Madame la députée, bonjour.

L’article LP. 6 du projet de loi de pays n° 126-2024 portant diverses mesures d’ajustement et de simplification de la réglementation fiscale est supprimé.

Les articles du projet de loi de pays sont numérotés en conséquence, les actes budgétaires sont modifiés en conséquence.

Exposé sommaire : La suppression de l’exonération de droits et taxes à l’importation des réactifs destinés au dépistage du VIH (SIDA) constitue une mesure irresponsable et dangereuse de la part du gouvernement.

En effet, cette décision intervient alors que les autorités sanitaires alertent sur une recrudescence alarmante des cas de VIH (SIDA) en Polynésie française, avec un doublement du nombre de victimes cette année. Cette exonération, en place depuis des décennies, a permis de garantir un accès abordable et systématique aux tests de dépistage, essentiels pour freiner la propagation du virus dans la population.

En alourdissant les coûts des réactifs, cette suppression risque de compromettre la détection précoce des infections, de ralentir les efforts de prévention et de peser lourdement sur les institutions médicales déjà sous pression.

Le gouvernement se rend coupable d’un double manquement. D’une part, il met en péril la santé publique en négligeant une crise sanitaire croissante et d’autre part, il réduit la capacité des acteurs de santé à agir efficacement contre une maladie mortelle avec des conséquences humaines et économiques dramatiques.

Cet amendement vise à dénoncer cette décision et à appeler le gouvernement à revenir sur cette mesure inadaptée en maintenant l’exonération de droits et taxes pour ces réactifs. La lutte contre le VIH sida est une priorité de santé publique et toute décision contraire doit être fermement rejetée.

Par ailleurs, la communauté LGBT, qui est statistiquement, la plus touchée par l’épidémie de VIH (SIDA), est particulièrement affectée par cette décision. Or, rappelons que la lutte contre les inégalités et les discriminations subies par la communauté LGBT était un engagement de campagne centrale du Tavini huiraatira. Nous appelons donc nos collègues de la majorité qui se battent pour la cause LGBT à soutenir avec nous cet amendement.

Merci de votre attention.

Le président : La discussion est ouverte.

M. Warren Dexter : À l’origine de cette mesure-là, suppression des exonérations sur les réactifs dépistages SIDA, ce sont les laboratoires privés. Ils nous ont fait savoir, effectivement, — ce que j’ignorais, — que les réactifs, quand ils sont importés pour l’Institut Louis Malardé et le centre de transfusion sanguine, ils ne supportent pas de taxes à l’importation. Donc, ils ont demandé à juste titre d’avoir le même traitement, c’est injuste. On avait 2 alternatives, soit en supprimait le régime d’exonération, ce qu’on propose là, soit en étant l’exonération à tout. Après, on me dit que le prix de vente des réactifs est réglementé, c’est 3 000 et quelques. Ça veut donc dire que si on passe à la deuxième option d’exonération sur tout, c’est un beau cadeau qu’on ferait aux laboratoires privés. Parce que j’ai envie de dire que ces quelques mesures que l’on prend là, le prix de vente du réactif du SIDA, dont le prix, jusqu’à preuve du contraire n’est pas contesté, va rester à 3 000 et quelques francs, puisque c’est réglementé.

Le président : Tepuaraurii.

Mme Tepuaraurii Teriitahi : Merci, Monsieur le président.

Je vous entends Monsieur le ministre mais c’est vrai que voilà, il y a deux alternatives, soit on supprimait effectivement, soit on étendait à tout le monde. Je pense que c’est le message qu’on envoie à travers ça, c’est-à-dire que, à côté de ça, depuis le 1er décembre, on a eu droit à des reportages qui nous ont montrés à quel point le VIH se développe, qu’au niveau du dépistage, il faut encourager le dépistage etc., et à contrario, aujourd’hui, vous, vous nous dites, non, ne comptez pas sur nous, débrouillez-vous, vous avez qu’à payer.

Celui qui est gagnant dans l’histoire, ce n’est pas le laboratoire, je dirais que celui qui est perdant, c’est celui qui doit payer. Parce que là, du coup, si j’ai bien compris, on enlève l’exonération, ceux qui vont aller faire le dépistage sont obligés de le payer. Donc c’est qui qui paye ? C’est ça, l’histoire.

M. Warren Dexter : Tepuaraurii, c’est un prix qui est réglementé, c’est 3 000 F CFP, 3 000 et quelques

— Cédric me contredira si je me trompe. C’est 3 000 F CFP, donc le prix ne bougera pas, quelle que soit l’option que l’on retient. Il y a juste que si on retient l’option, encore une fois, d’étendre l’exonération à tout, on améliore le prix de reviens des laboratoires privés et donc on leur fait un beau cadeau, c’est ça. Et le prix pour l’usager, il ne va pas bouger, il reste le même.

Le président : Nicole.

Mme Nicole Sanquer : Merci, Monsieur le président.

On a déposé un amendement identique, mais là, vous parlez du coût financier et vous nous parlez du tarif réglementé à 3 000 F CFP. Aujourd’hui, on est vraiment dans une optique de favoriser ce test, de favoriser, donc le fait d’exonérer à tout le monde fera peut-être baisser le prix. Quand vous dites que le prix est réglementé, le fait d’exonérer pour tout le monde permettra un prix peut-être qui va baisser ! Parce que, vous dites que c’est 3 000 F CFP mais 3 000 F CFP, cela représente un coût, quand même. L’objectif, c’est qu’on ait plus de prévention. Vous ne pouvez pas justifier en disant que, de toute façon, le Polynésien payera 3 000 F CFP puisque c’est réglementé. Non ! Le fait d’exonérer des taxes, cela fait baisser les prix ! Ça fait baisser les prix Monsieur le ministre. Donc je pense plutôt plaider pour la 2ème option, c’est-à-dire qu’au lieu de supprimer les taxes, il faut les généraliser pour que tout le monde puisse avoir accès. Et 3 000 F CFP, cela représente un coût quand même, Monsieur le ministre.

Merci.

Le président : Hinamoeura.

M^me Hinamoeura Morgant : Non, je veux continuer dans la même lancée que la minorité, je suis d’accord aussi avec votre point de vue. Et j’ai une question auprès du ministre, est-ce que vous étiez au courant de la recrudescence des tests positifs des gens atteints du sida lorsque vous allez décider de supprimer cette exonération ?

M. Warren Dexter : Oui, effectivement, cela a été médiatisé, mais, encore une fois, je n’ai eu, d’aucune part, des signaux comme quoi 3 000 F CFP était bloquant et que cela empêchait les dépistages. Je vais laisser la parole peut-être à Cédric, notre ministre de la santé, sur la question.

Le président : Oui Cliff.

M. Cliff Loussan : Merci, Monsieur le président.

Je souhaitais profiter de l’occasion qui m’était donnée, puisque la minorité me tend la perche pour parler justement des centres de dépistage gratuits. On parle du coût, effectivement le coût ce sera certainement la CPS qui va le supporter. Bon, ce sera réparti sur nous tous, le contribuable, mais aujourd’hui, les dépistages sont gratuits dans des centres de dépistage gratuits. Donc arrêtons de saisir ce sujet pour taper sur le gouvernement. Je ne suis pas là non plus pour lécher les bottes de qui que ce soit, mais arrêtons de faire de la désinformation. En allant même sur internet, on trouve les centres de dépistage gratuits, c’est une information qui est accessible. Pas plus tard, — bah j’aimerais bien qu’on m’écoute parler ! Parce que quand vous parlez, moi je ne chuchote pas ou je ne fais pas du brouhaha — Les centres de dépistage gratuit existent !

Ensuite, on parle de dépistage, de prévention, la prévention, chers amis, il faut parler dans vos communes, chez vous, il faut en parler autour de vous, auprès de votre entourage. Et ça ne passe pas que par le dépistage, avant le dépistage, la prévention, ça passe également par l’utilisation des moyens de contraception, les moyens comme le préservatif.

En fait, ce qui me choque dans vos attitudes, c’est que vous saisissez un problème pour taper sur le gouvernement et en plus, vous utilisez la cause LGBT, vous utilisez le HIV pour faire de la politique. Je suis désolée ! Au lieu de partir dans ce débat-là, autour de vous faites de la prévention, parlez-en, soutenez justement les actions des associations, soutenez également les agents du pays de la Direction de la Santé qui œuvrent dans ce sens-là. Je suis désolé, moi je n’ai vu personne communiquer à ce sujet, encore moins dans votre minorité et franchement ça me révolte ! Là on est dans l’hémicycle, c’est vraiment du théâtre quoi. (Applaudissements dans la salle)

(Présidence de M. Antony Géros, président de l’assemblée de la Polynésie française.)

Le président : Oui, Pauline.

M^me Pauline Niva : Merci, Monsieur le président.

Non, en effet, je suis du même avis. Je complète l’avis de Cliff avec Sylvana, et là je parle sous le contrôle de Sylvana. On travaille dans la prévention, 40 ans de prévention, les années 80, on a mené des actions de prévention pour protéger notre population contre l’infection de VIH. Ça a toujours été notre combat en termes de prévention. Les centres de dépistage anonymes gratuits existent, il y en a dans tous les dispensaires ! Il y en a même dans les îles, donc quiconque veut se faire dépister, quiconque a eu un rapport sexuel la veille où il pense qu’il n’a pas pris de moyens de protection, peut toujours aller se faire dépister gratuitement. Et ça, je remercie tous les gouvernements qui ont pris ça en main, que ça soit les anciens gouvernements et le gouvernement d’aujourd’hui, qui continue à le faire.

L’augmentation du VIH du sida, il date quand même de 2015, où on a vu l’augmentation du VIH sida. Et en 2015, on a déjà mis les bouchers doubles pour prévenir et mettre en place d’autres centres de dépistage gratuits. Donc quand vous dites que comment les gens vont payer ? Ils ne payent pas ! Ils ne payent pas leur dépistage, c’est gratuit. Et je rejoins tout à fait l’intervention de notre ami Cliff, que je remercie, merci Cliff.

Et là, je vais peut-être laisser le ministre compléter mes propos. Merci.

Le président : Merci Pauline.

Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Oui, je pense que celui qui fait de la politique ici avec ce sujet, c’est Cliff Loussan, à partir dans des débats, à accuser la politique. Là, nous n’étions pas du tout sur un terrain politique, nous sommes tout simplement concernés parce que nous avons vu que, malgré la prévention, les dépistages gratuits, nous constatons une augmentation. Donc, pourquoi venir bloquer cet effort de prévention en faisant la différence entre des laboratoires qui sont exonérés et d’autres qui ne sont pas exonérés ? Sauf que cette exonération, nous, c’est ce que l’on dit aujourd’hui, et en écoutant le ministre dire « qu’on ne peut pas faire ce cadeau-là au laboratoire privé », on voit bien que les raisons proposées pour la suppression de cette exonération, les motifs ne sont pas justifiés ; notamment que les chiffres aujourd’hui disent que, chez nous, le SIDA progresse.

Vous savez qu’on n’a pas besoin d’être LGBT où je ne sais pas quoi pour être peut-être contaminés. On n’en fait pas un sujet politique ! Pourquoi quand on propose quelque chose, tout de suite, cela part sur, « vous, vous n’avez pas fait ci, vous, vous utilisez... » Non, celui qui fait de la politique aujourd’hui sur ce sujet, je suis désolée de le dire, mais c’est vous Monsieur Loussan !

Le président : Merci.

Édouard.

M. Édouard Fritch : Oui, président, j’ai envie que ce soit clair ici. Nous n’avons rien contre les LGBT et on n’a rien pour non plus, on les respecte. C’est vrai que j’aurais peut-être pu tirer le drapeau LGBT quand j’étais à la présidence, je ne l’ai pas fait, mais ce n’est pas pour autant que nous n’avons pas une attention particulière pour ces gens-là, au contraire. Mais ce qui est bizarre, quand même, dans cette assemblée, c’est que l’on peut taxer des choses, des produits, sans que les prix augmentent ! Ҫa, je ne sais pas !

D’autre part, je crois que lorsqu’on remet une taxe en place, ce n’est pas gratuit, il y a quelqu’un qui paye. Alors, on nous dit que c’est la communauté, oui, mais c’est la communauté qui paye, nous payons tous. Pour encourager la lutte, parce qu’on n’est pas que dans la prévention, on n’est pas venu ici pour dire qu’il faut prendre des capotes, ce n’est pas ça le problème. Le problème, c’est le vaccin, le problème, c’est le vaccin — On n’est pas en train de parler de vaccin là, de vaccination ? — Ah bon ? Et tu vas injecter quoi ? Et on dépiste quoi ? Avec quoi ? Ces produits étaient, oui… Ces produits étaient détaxés, pourquoi allons-nous les taxer aujourd’hui pour qu’ils coûtent plus cher à la communauté ? C’est tout ce que nous posons comme question. Maintenant, vous nous dites qu’on peut taxer, mais bon, ça ne va rien coûter à tout le monde. Tant mieux, tant mieux, c’est pour vous dire aussi qu’on vous respecte, mais l’amendement, nous maintenons cet amendement parce que nous estimons que quelqu’un paiera dans cette affaire.

Le président : Merci.

Tepuaraurii.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Oui merci, Monsieur le président.

Je vais m’inscrire dans l’intervention de Nicole. Il n’y avait pas d’attaque dans ce qui a été dit. D’ailleurs je remercie le ministre parce qu’il nous a donné les deux possibilités qui s’offraient. L’option qui a été choisie par le gouvernement, c’est de supprimer, mais le ministre reconnaît lui-même qu’il y avait une autre option possible, c’était de généraliser. Nous, c’est là-dessus qu’on retient, et c’est vrai que c’est dans l’exposé des motifs que j’ai vu que, justement, moi, ça m’a fait réagir, parce que quand on veut être en cohérence avec la politique publique qu’on annonce, on va dans un sens pour favoriser et non pas dans un sens de freiner.

J’entends qu’il y a des centres de dépistage gratuits, le Docteur Lam Nguyen qui s’est exprimé sur le sujet, reconnaît lui-même que les gens ne vont pas assez se faire dépister, pourquoi ? Parce qu’ils ne vont pas dans les centres gratuits, on peut imaginer pourquoi. (M. Édouard Fritch, hors micro : « Ils ont honte ») Parce qu’effectivement, il y a une honte, ils veulent que ce soit caché, ils n’ont pas forcément envie que tout le monde les voie, donc effectivement, ils vont davantage dans les laboratoires privés, etc.

C’est vrai que j’ai du mal à comprendre l’histoire d’« il n’y aura pas d’impact financier, que finalement, cela ne va pas changer, que cela va augmenter la marge faite par les laboratoires. » Est-ce que l’on n’a pas alors un moyen, nous, de faire en sorte que, parce qu’on soutient, admettons qu’on généralise, on soutient l’exonération sur les réactifs, qu’il y ait un impact positif dans la facturation qui sera faite aux personnes qui viennent se dépister ?

Cela dit, il est vrai et l’on voit bien que, malgré tous les dépistages mis en place et tous les centres gratuits, cela ne marche pas. Et donc, tout ce qui peut favoriser et faire en sorte que les gens aillent se faire dépister, nous devons le soutenir.

Cela m’a fait un peu bondir quand j’entends parler de moyens de contraception, enfin on n’est pas là dans les moyens de contraception, on est dans les moyens de protection. Parce que ce qu’il faut dans cet enjeu-là, c’est de protéger la propagation de ce virus, qui n’est pas le virus des LGBT là aussi. Il faut avoir un petit peu de hauteur, c’est quelque chose qui peut toucher tous ceux qui ont des relations sexuelles, ce sont des maladies sexuellement transmissibles.

C’est notre devoir, effectivement, de tout mettre en œuvre pour inciter justement tout cela. Je suis d’accord que cela passe par autre chose que le soutien et l’exonération à ces réactifs de dépistage et qu’il faut aussi des campagnes de communication, d’encouragement, etc., je suis d’accord là-dessus, il n’y a pas de problème. Mais nous aussi, si à un moment donné, on peut, par les exonérations, inciter et soutenir, je pense qu’on doit plutôt aller dans le sens de la généralisation que dans le sens de la suppression.

Le président : Oui, Cliff.

M. Cliff Loussan : Merci, Monsieur le président.

D’abord, je tenais tout d’abord à m’excuser de mon emportement, en toute humilité, quand on m’interpelle dans des interventions, il est normal de s’attendre à ce que je réagisse. Ensuite, de m’accuser de faire de la politique sur le sujet, Madame Nicole Sanquer, je suis désolé ! Je ne fais pas de politique sur ce sujet ! Je suis désolé puisque c’est vous qui vous saisissez du sujet pour en faire de la politique, pour communiquer et pour taper sur le gouvernement. (Réaction inaudible de Madame Nicole Sanquer) Mais si ! Mais si !

Ensuite, je tenais à dire que concernant ces histoires d’exonération généralisée ou pas, ce n’est pas mon propos. Mon propos, c’est vraiment que je ne puis accepter qu’on se saisisse d’un sujet qui concerne la santé de tous, comme ma collègue Tepuaraurii l’a dit, ce n’est pas un problème de santé qui ne concerne qu’une communauté. Aujourd’hui, il y a également les personnes hétérosexuelles qui sont concernées par la contamination et, effectivement, cela a été bien relevé, merci, ce n’est pas les moyens de contraception, effectivement, c’est les moyens de protection tels que les préservatifs.

J’ai fait mon mea culpa, mais cela étant dit, cela ne change pas que je trouve aberrant que vous vous saisissiez de ce sujet pour faire de la politique.

Merci.

Le président : Merci.

Nuihau.

M. Nuihau Laurey : Moi, je trouvais que ce débat avait commencé sous de bons auspices. C’est-à-dire qu’on dépose un amendement, le ministre écoute et valide l’amendement. Et puis, on dépose un deuxième amendement, le ministre a un autre point de vue et l’amendement est rejeté. C’est très bien que cela se passe comme ça. On n’est pas en train d’attaquer le gouvernement, au contraire, on essaye de rendre les textes qui sont proposés plus efficaces.

S’agissant des centres de dépistage gratuits, je suis désolé de le dire, dans ce monde, il n’y a rien de gratuit et tout ça coûte de l’argent.

La question, c’est qui paye à la fin ? Ce n’est pas l’utilisateur, là en l’occurrence, mais c’est éventuellement la CPS ou d’autres instances qui vont devoir payer. D’où cette question qu’on pose sur l’exonération, sur les deux choix qui nous sont proposés.

Ensuite, Cliff, tu dis qu’on fait de la politique. Ici, tout le monde fait de la politique ! On n’est pas là pour jouer au tennis ! Donc cela se passe dans de bonnes conditions, chacun est dans son rôle, la minorité fait des propositions, le gouvernement décide, la majorité approuve ou n’approuve pas et c’est comme ça que cela doit se passer. On n’est pas en train d’accuser le gouvernement, on n’est pas en train d’attaquer le gouvernement, on est en train de jouer notre rôle de minorité. Et moi, je souhaite que ça se passe comme ça. Cela a commencé avec les amendements. On essaye d’être le plus précis possible, on essaye d’argumenter et, ensuite, il y a une décision qui est prise et voilà, et tout ira bien et mercredi on terminera tout ça comme ça a commencé. Il ne faut pas politiser les choses. Là, on était sur un sujet fiscal et je pense que c’est souhaitable de rester sur ce sujet fiscal.

Le président : Merci.

Tapati.

M. Tafai, Mitema Tapati : Oui. Merci bien, Monsieur le président. Merci bien à toutes et à tous aujourd’hui. Bonjour.

Il y a un proverbe qui dit : « L’homme pourra-t-il un jour saisir la fumée de Tana ? » Car lorsque la fumée de Tana s’échappe, la terre brûle, la terre s’embrase. Voici l’une des fumées de Tana que nous sommes en train de manipuler. Il n’existe aucune loi, aucune taxe, aucune réduction de taxes, rien pour la contenir, elle ne fait que croître. Et si nous continuons à diriger notre pays de cette manière, cette fumée de Tana brûlera encore plus intensément parmi nous.

Si cela est possible, de redoubler d’efforts, de renforcer nos actions, notre éducation, de nous rééduquer, d’éduquer à nouveau notre population, de leur enseigner la prudence. Peut-être que l’éducation pourra réduire cette croissance…

Il existe également un autre proverbe qui dit : « Ne lutte pas contre le mal, ne lutte pas contre le mal ». Nous ne pourrons pas lutter contre le mal, mais nous pourrons faire le bien. C’est en amplifiant le bien que nous atténuerons le mal. Et dans nos discussions, la plupart du temps, nous voyons rarement les effets positifs du bien accompli.

Je pense que nous vivons aujourd’hui une époque où nous devons renouveler notre regard sur les problèmes de cette population. Cette maladie qu’est le SIDA n’est pas issue de notre population. Ce sont des pratiques issues de l’extérieur qui ont introduit cette maladie parmi elle. C’est pourquoi, il est essentiel de l’éduquer encore à vivre dans le respect d’une bonne hygiène de vie.

Merci.

Le président : Merci.

Monsieur le ministre.

M. Cédric Mercadal : Bonjour à toutes et à tous.

On parle d’un sujet qui nous touche tous parce que c’est vrai que cette journée et l’augmentation du nombre de cas elle est surtout due à l’augmentation, cette année, du nombre de dépistage que l’on a fait avec Taote Lam Nguyen. On a voulu au niveau des travailleurs de nuit et savoir s’il y avait une augmentation des difficultés et de la propagation du SIDA.

Et, malheureusement, aujourd’hui, on constate que c’est le cas parce que nos générations, à nous présents, elle était très très bien informée de cette maladie des années 1980 qui nous a tous touchées, qui a toujours touché des gens qu’on connaissait et qui a fait qu’on sait tous qu’on n’en guérit pas et on n’en guérit toujours pas aujourd’hui. Même s’il y a eu des progrès en trithérapie, même si aujourd’hui on prend mieux en charge les choses et qu’on n’en meure pas demain, on est toujours malade et on peut toujours communiquer ce virus. Donc, plusieurs moyens sont mis en place au regard de ce constat.

Cette année, les maraudes de nuit vont être accentuées. Tous les gouvernements… tous les gouvernements, depuis 2016, et l’augmentation du nombre de cas sont intervenus dans ce domaine, l’augmentation des centres de dépistage gratuits. Aujourd’hui, on va accentuer les maraudes ; on va continuer les campagnes à l’école ; on va remettre les dispositifs de préservatifs ; on va accentuer cela à l’école parce que nos enfants, malheureusement, sont moins informés que ce que nous l’on était et il faudra accentuer ça toute l’année. C’est le travail qu’on s’est engagé à mener, mais ça fait même avant la journée contre le SIDA quand on a été au courant des résultats on avait décidé d’organiser cela, et je sais que je suis une mouvance de politique publique qui était avant moi et qui continuera à s’appliquer.

La question, du coup, de ce dont tu es en train de parler, c’est la LPPR qui le fixe. C’est la liste des produits et prestations remboursables qui est prévue depuis très longtemps et qui a été organisée. On pourrait baisser le coût de remboursement, comme ça, par un arrêté en Conseil des ministres. Aujourd’hui, celui qui ne paye pas la TVA, c’est l’ILM et le CHPf. Demain, j’augmenterai la dotation de ces établissements pour faire face à cette TVA. Voilà, mais la LPPR, on peut baisser le coût. Le coût du produit, il peut baisser du jour au lendemain, et je pense qu’on le fera et on pourra même le financer aussi cette baisse via le fonds de prévention. C’est là-dessus qu’il faut aller. C’est rendre gratuit, pour moi, ces tests de plus en plus. Les centres le font. Il faudra aller plus loin. Et ce n’est pas une question de TVA ou pas de TVA, c’est une question de santé publique et on est tous d’accord là-dessus. C’est qu’il faut mettre les moyens nécessaires, demain, pour accentuer cela.

Et je remercie le ministre ici présent puisque dans tout le reste des cas, il m’a aidé à accentuer les politiques de prévention et le financement des établissements. Donc aujourd’hui, ce n’est pas au travers d’une loi fiscale de plus ou moins de TVA ou de réajustement de TVA qu’il faut voir. C’est le financement de la prévention. Et dans ce financement de la prévention, on financera l’ILM, on financera le CHPF et on financera les centres au regard des fonds donnés à la DS pour que la gratuité soit la règle et demain faciliter dans le cadre de LPPS une baisse de prix. Voilà.

Le président : Merci, Monsieur le ministre.

Je vais mettre aux voix l’amendement n° 12757. Qui est pour ? 19 pour. Qui est contre ? 38 contre. Donc, l’amendement est rejeté.

Maintenant, je pose la question à l’auteur de l’amendement n° 12772 si vous le maintenez ou le retirez.

Vous avez la parole, Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Merci, Monsieur le président.

Je maintiens évidemment cet amendement pour répondre à Monsieur le ministre.

Monsieur le ministre, quand vous dites « ce n’est pas grave, on va supprimer l’exonération et puis je vais financer un peu plus l’hôpital, je vais payer la TVA ». Quand vous dites que « je vais payer l’ILM », ce n’est pas grave en fin de compte, Monsieur le ministre, ce n’est pas vous qui allez payer, ce n’est pas vous. C’est tout le monde qui va payer !

Vous allez augmenter le budget de l’ILM pour payer la TVA, mais d’où vient cet argent ? Ça vient bien de l’argent des Polynésiens ! Quand vous dites que vous allez augmenter, ce n’est pas grave, on va payer la TVA. Ce n’est pas vous qui payez, c’est nous qui payons !

Et puis, dans une politique de prévention, entre nous, quand j’entends Monsieur le ministre des finances « on ne va pas faire ce cadeau-là au laboratoire privé », mais la prévention, elle marche quand tout le monde en fait. Pourquoi rejeter l’aide des laboratoires privés ? Si, en les exonérant, ils sont aussi communicants, parce qu’eux aussi reçoivent un public et eux aussi peuvent faire de la prévention dans leur laboratoire privé en mettant des affiches « ici, vous pouvez avoir le dépistage ». Encouragez cette prévention.

Et quand vous dites qu’on ne peut pas changer le tarif. Mais qui c’est qui dresse cette liste de remboursement ? C’est qui ? C’est qui ? On peut, vous pouvez. Ce n’est pas parce que cette liste, elle est ancienne. Donc oui, je maintiens parce qu’au bout du bout, ce sont les Polynésiens qui vont payer cette exonération. Et l’autre conséquence, c’est qu’on ne va pas non plus tous être ensemble pour faire de la prévention au dépistage. On le dit, ça fait des années qu’on le fait. Mais soyons réalistes ! Il y a eu un reportage. Eh bien, ça ne suffit pas ! Ça ne suffit pas puisque nous sommes en hausse.

En plus, vous le dites bien, Monsieur le ministre. Si, aujourd’hui, on constate cette hausse, c’est parce que l’on ne fait plus de dépistage. Et donc, encourageons ce dépistage, exonérons tout le monde, baissons ce tarif. Cet amendement doit être voté par tous parce que, comme on le dit, cela ne concerne pas qu’une communauté, ça concerne tous les Polynésiens et encore plus les jeunes. Exonérons, exonérons pour tout le monde. Ne supprimons pas. Parce que quand vous dites « ce n’est pas grave, on paiera la TVA » mais qui c’est qui paie la TVA ? Ça vient bien du budget, ça vient bien des impôts des Polynésiens !

Et donc, je maintiens cet amendement et j’appelle tout le monde à le valider.

Je vous remercie.

Le président : Merci.

Oui, Hinamoeura.

M^me Hinamoeura Morgant : Merci, Monsieur le président.

J’ai deux questions. D’abord, pour Monsieur le ministre de l’économie, qu’est-ce qui a motivé la création de cette LP 6 ? Est-ce que ce sont les laboratoires qui sont venus pour vous parler de cette injustice ? Parce que, si c’est le cas, cela va remettre de l’égalité entre tout le monde, mais en même temps, c’est aussi leur faire un cadeau. Donc des fois, c’est un peu en contradiction ce que l’on entend. Est-ce qu’on veut faire un cadeau aux laboratoires ? Est-ce que ceci, cela ? Ensuite, est-ce que vous vous êtes concertés avec le ministre de la santé ?

Et Monsieur le ministre de la santé dans votre discours, je n’ai pas vraiment senti de soutien ou non, ou un soutien timide. Est-ce qu’on peut avoir une réponse claire sur... Est-ce que la politique du ministre de la santé va en corrélation avec cet article 6 ? S’il vous plaît, éclairez mes pensées.

Le président : Oui. Y a-t-il d’autres interventions sur cet amendement, même s’il n’a pas encore été lu ? Je vais peut-être demander d’abord à Nicole de bien vouloir lire son amendement puisqu’on a déjà ouvert la discussion dessus, me semble-t-il.

M^me Nicole Sanquer : Cet amendement préconise la suppression de l’article LP 6 puisque, comme on le dit, cette suppression d’exonération est motivée par le motif cité par le ministre que cette mesure a été mise en place au profit des seuls centres de transfusion sanguine et l’Institut Louis Malardé et générerait une situation d’inégalité de traitement dans l’acquisition des réactifs des laboratoires privés. Vous l’avez rappelé, Monsieur le ministre.

Pourtant la contrepartie de cette exonération impose à ces établissements un dépistage sanguin systématique.

La hausse des dépistages positifs du SIDA réalisé au cours de l’année 2024 démontre qu’il convient au contraire de les renforcer à raison du doublement des cas de VIH.

Aussi, il est proposé de supprimer de l’article LP. 6 afin d’encourager les dépistages au lieu de les limiter à raison du renforcement de son coût et de la hausse du nombre de cas.

Je vous remercie.

Le président : Merci.

Monsieur le ministre, si vous pouvez répondre à la question de Hinamoeura.

M. Warren Dexter : Pour répondre à la première question, je crois que c’est important de rappeler que ce qui est à la base de cette mesure, c’est qu’il y a une inégalité de traitement. Quand un réactif du SIDA est importé pour l’Institut Malardé ou le Centre de transfusion sanguine, il n’y a pas de taxe et quand, par contre, c’est pour les besoins des laboratoires privés, il y a des taxes. C’est une situation à laquelle on doit remédier, d’une manière ou d’une autre.

Après, j’expliquais qu’il y a deux options possibles : soit on étend les exonérations de l’ILM, du Centre de transfusion sanguine soit aux laboratoires privés, soit, au contraire, on supprime les exonérations. Moi, pourquoi je suis allé sur la deuxième option, suppression des exonérations surtout, c’est qu’aujourd’hui, le prix de vente des réactifs du SIDA, au-delà de ce qui est des dépistages gratuits, c’est un tarif qui est réglementé. Et donc, en réalité, la mesure n’aura aucun impact sur ce prix réglementé qui, jusqu’à preuve du contraire, n’a pas été identifié comme un prix bloquant, empêchant la facilitation des dépistages du SIDA. Après, sur la concertation, évidemment, qu’on s’est vu avec le ministre Mercadal pour ces mesures, ça a été pris en amont. J’en ai parlé, on a rediscuté au Conseil des ministres, et puis voilà.

Je te laisse compléter, peut-être.

M. Cédric Mercadal : On en a longuement discuté. Il fallait trouver le moyen de financer, en fait. Le coût était d’un million à répartir. C’était la question. C’était si on levait tout ou pas. Le coût était d’un million. Le 1 million qui devait être partagé entre le CHPF et l’ILM, si on levait l’exonération, si on prenait à notre charge cette charge demain. Et un million, c’était ce qu’on s’est entendu. On a dit qu’on le prendrait dans le cadre des balancements budgétaires et c’est ce qu’on a fait. On a réussi à le financer, en fait, dans le cadre de la balance. Après, c’est vrai que ça met en égalité, maintenant, le public et le privé, mais pour autant, on gardera le principe de gratuité dans le public, sans aucune difficulté, avec un prix en LPPR qu’on essaiera de faire baisser en plus pour que le privé, lui, fasse aussi un effort. Voilà.

Le président : Oui, Nuihau.

M. Nuihau Laurey : Compte tenu de ce qu’indiquait à juste titre le ministre à savoir qu’il y a une situation d’inéquité de traitement qui peut engendrer des contentieux. Tu as mis des plaintes sont déposées. Je comprends la logique de faire évoluer le texte, mais le ministre nous indique que la recette budgétaire n’est pas énorme et, comme l’ont dit, tous les intervenants, il y a une problématique de la recrudescence des cas de SIDA détectés. Et donc, est-ce que la logique ne serait pas plutôt d’ajuster cette exonération à tous ceux qui utilisent ces — comment dirais-je ? — instruments de dépistage et faire en sorte qu’il n’y ait plus le problème qu’il y avait initialement ? Et qu’on montre effectivement le soutien à ce dépistage nécessaire, rendu encore plus nécessaire du fait de l’augmentation des cas qui ont, c’est vrai, fait l’objet d’un reportage il y a deux ou trois jours. Donc la logique, est-ce que ça ne serait pas ça ? Ça serait d’étendre ce dispositif d’exonération dans une optique de politique de santé publique.

Le président : Édouard.

M. Édouard Fritch : Non, président, je voulais demander au ministre de la santé qu’on nous explique comment… Quel est le processus de dépistage du SIDA ? Celui qui, en tous les cas, est pratiqué ici par... Je ne sais pas le nom du docteur, mais ce qui est pratiqué ici. Est-ce qu’on peut avoir des informations là-dessus ?

M. Cédric Mercadal : De manière macro, président. De manière macro, aujourd’hui, on a différents dispositifs. Les gens peuvent aller chez le médecin et aller dans un laboratoire privé pour faire des détections et des analyses normales telles qu’on peut en faire toute la journée avec des prix réglementés pour tout ce qui est LPPR. Ils peuvent aussi aller dans des centres gratuits de dépistage qui ont été posés par la DS et qui font ces analyses elles aussi, de l’autre côté, complètement gratuites sur le SIDA. C’est vraiment un choix de la personne d’aller dans un centre ou d’aller vers un professionnel privé et de payer. C’est vraiment le choix du patient que de faire un ou l’autre.

M. Édouard Fritch : Donc c’est une analyse de sang, uniquement.

Le président : Cliff.

M. Cliff Loussan : Merci, Monsieur le président.

Je persiste et signe en revenant encore sur ces histoires de dépistage. Alors, c’est en favorisant l’incitation à avoir une sexualité protégée et responsable que l’on pourra endiguer la contamination et la propagation du VIH chez nous.

Les dépistages, je ne crache pas dessus, Madame Sanquer, mais je tenais à préciser que ce n’est pas en multipliant les tests Covid qu’on a limité les contaminations. C’est en incitant les gestes barrières qu’on a limité la propagation du Covid. Donc, à l’instar du VIH, je maintiens en disant que c’est en incitant notre population, nos jeunes, les personnes sexuellement actives, à avoir une sexualité responsable et protégée, en utilisant les préservatifs ou tout moyen de protection, que l’on pourra limiter la propagation du VIH. Les dépistages ne feront que constater, justement, l’augmentation ou la diminution des contaminations.

Voilà, c’est ce que je tenais à dire et je terminerai sur ça. Merci.

Le président : Bon, s’il n’y a plus d’intervention, je…

Vous voulez répondre, Monsieur le ministre.

M. Cédric Mercadal : Je soutiens absolument ce que dit Cliff parce qu’on en a discuté, et c’est vraiment cela que la Direction de la santé a décidé de mettre en avant : les maraudes de nuit, les distributions de préservatifs aux travailleurs du sexe, les dépistages encore plus systématiques auprès d’eux, mais c’est aussi un suivi des personnes qui le sont, qui ont aujourd’hui le HIV, avec une équipe médicale dédiée, avec des IDE qui vont être là pour les IST. On va mettre une campagne de communication et de prélèvement beaucoup plus importante, c’est-à-dire on va la densifier. Celle qui avait été mise en place antérieurement depuis 2016, on va la densifier cette année avec des flyers, des distributions de préservatifs. Et je remercie le maire de Papeete de nous appuyer là-dessus demain, sur pouvoir distribuer auprès du marché puisque c’est une demande qui a été faite par mes services.

Demain aussi, pouvoir faire des campagnes de prévention et d’affichage et des spots TV c’est ce qui a été lancé par la Direction de la santé et qui va être diffusé à partir du début de l’année. On aura la promotion de la vie sexuelle et affective qui doit être renforcée à l’école parce qu’en fin de compte, c’est dès l’école qu’on doit pouvoir toucher nos enfants et leur expliquer que c’est dangereux, qu’il faut faire attention aux IST et que le sida, on n’en guérit pas.

Il va falloir aussi continuer à développer la distribution de préservatifs, que ce ne sont pas que des ballons, mais vraiment que ça sert à éviter d’avoir des problèmes de contamination. Parce que notre génération est au courant, mais celle d’après, il faut insister, répéter, marteler ce message. C’est cela qu’il faudra faire parce qu’on n’en guérit pas. Ce n’est pas que le dépistage, c’est toute la politique de prévention contre les IST qu’il va falloir accentuer dans les écoles, et auprès des populations à risque.

Merci.

Le président : Merci.

Je mets aux voix l’amendement  n° 12772. Qui est pour ? Pardon ? Dernière intervention.

Nuihau.

M. Nuihau Laurey : Oui, j’en reviens à ce que tu disais au ministre. Là, On est sur des sujets fiscaux, là. Moi, je ne mets pas en opposition la politique de prévention qui est nécessaire, mais on pourra vérifier qu’elle fonctionne qu’en faisant beaucoup de dépistages. Il n’y a pas d’opposition entre les deux. On voit si cela marche en dépistant.

Et c’est pour cela que j’en reviens à l’exposé des motifs, tel qu’il a été donné par le ministre. On a une situation d’inéquité fiscale qu’il faut traiter, soit en supprimant l’exonération, soit en l’étendant. Dans ce contexte-là, manifestement, de progression des dépistages positifs, la logique, ça serait d’étendre, d’autant plus que cela n’a pas d’impact budgétaire majeur. C’est juste une question de bon sens et une question de fiscalité. C’est pour ça que, moi, je ne suis pas dans le débat politique de santé publique, de choix entre telle ou telle disposition, mais la logique voudrait que l’on exonère la totalité des importateurs de ces dépistages.

Le président : Merci.

Je mets aux voix l’amendement n° 12772. Qui est pour ? 19 pour. Qui est contre ? Très bien, l’amendement est rejeté.

L’ensemble de l’article 6, qui est pour ? 38 pour. Est-ce qu’il y a des voix contre ? Qui s’abstient ? Article LP. 6. Pardon ? Abstention. 19 contre. Très bien. L’article LP. 6 est adopté à la majorité.

Article LP. 8

Le président : Un amendement a été déposé à l’article LP. 8. Il s’agit de l’amendement n° 12773. Je demande donc à son auteur de bien vouloir nous donner lecture de son amendement.

M. Nuihau Laurey : Oui, Monsieur le président, cet amendement visait à tenir compte d’une éventuelle adoption d’un des amendements, en l’occurrence celui qui concerne le dépistage du SIDA. Dans la mesure où il a été rejeté, je retire cet amendement.

Le président : La discussion est ouverte sur l’amendement.

Y a-t-il des interventions ? Ah, vous avez retiré, excusez-moi.

L’amendement ayant été retiré, je mets aux voix l’article LP. 8. Même vote ? Même vote ? Même vote, adopté.

Pour le vote de la première loi fiscale, je vous propose d’effectuer un vote électronique. N’oubliez pas 1 vert pour, 2 rouge contre, 3 gris abstention, et 4 ne participe pas au vote. N’oubliez pas de valider votre vote avec la touche OK.

Le vote est ouvert.

(Dans l’attente de l’affichage des résultats.)

Le président : Très bien. Le vote est clos avec 38 pour et 19 abstentions. Voilà, merci.

On poursuit notre séance avec l’examen de la deuxième LP, la n° 127-2024, portant diverses mesures fiscales de dynamisation de l’économie et de soutien au pouvoir d’achat.

Article LP. 3

Le président : Je vous invite à rejoindre la LP. 5 puisqu’un amendement a été déposé au titre de cet article. C’est l’amendement n° 12775, et je demande à son auteur de bien vouloir nous donner lecture de son amendement.

Donc, c’est Nuihau.

M. Nuihau Laurey : Merci, Monsieur le président.

Dans cet amendement, il est proposé de modifier l’article LP. 3 du projet de loi comme suit :

Le taux de « 7 % » est remplacé par le taux de « 5 % » à toutes les occurrences, y compris dans l’intitulé de l’article.

On a eu une longue discussion sur cet article durant la commission et j’indiquais que cette mesure, nous la soutenons parce qu’elle participe d’une facilitation de l’accession à la propriété dans un contexte où le prix de l’immobilier a considérablement évolué depuis les quatre dernières années, donc il fallait agir notamment en ce sens.

Nous, nous estimons que cette baisse qui n’est pas négligeable est cependant insuffisante pour vraiment marquer le coup et notamment permettre, grâce à l’économie qui est faite par les acquérants, de pouvoir assumer une partie de l’apport qui est généralement demandé par les banques et finalement de faciliter cet accès à la propriété. Donc certes, il y a un impact fiscal plus important avec une baisse plus importante de ce taux des droits d’enregistrement, mais c’est cette baisse plus importante en capacité de provoquer davantage d’opérations et de transactions et finalement de réabonder les caisses du pays. C’est toujours très difficile de faire un calcul, une règle de trois, mais en tout cas, la démarche, elle est compréhensible dans ce sens-là.

Encore une fois, comme je l’ai dit, cet article, il participe de plusieurs dispositions qui sont prévues dans les textes. Ils sont positifs parce qu’ils vont faciliter l’accession à la propriété et nous, nous souhaitons qu’elle soit vraiment beaucoup plus impactante. Après, sur le coût on est obligé de prévoir dans l’équilibre budgétaire. Nous avons aussi prévu dans l’examen de la loi sur le budget, l’équivalent de la perte fiscale qui résulterait de cette baisse, non pas à 7, mais à 5 %, en l’occurrence par la non-affectation directe des deux taxes qui sont prévues d’affecter directement le budget du FRPH, le compte spécial FRPH. Et comme je l’ai dit à plusieurs reprises pendant la commission, pas pour empêcher le gouvernement d’utiliser ce dispositif s’il le souhaite, mais pour faire en sorte que son utilisation passe par un collectif budgétaire. Il y a quatre ou cinq collectifs budgétaires généralement chaque année, donc ce n’est pas quelque chose qui va empêcher le gouvernement d’agir. Par contre, le fait de ramener de 7 à 5 %, ça fait une baisse vraiment remarquable, substantielle, pour faciliter l’acquisition.

Et comme je le disais, on est dans un contexte où le prix de l’immobilier a quasiment doublé sur les quatre, cinq dernières années. Il faut vraiment agir, non pas de manière limitée, comme c’est le cas dans cet amendement, mais de manière beaucoup plus remarquable. Je le dis, nous avons aussi la recette qui viendrait combler ce déficit plus important. Nous sollicitons vraiment le gouvernement pour acter dans ce sens, d’autant plus que ce sont tous les Polynésiens qui bénéficieront de ce dispositif qui, je pense, aura vocation à perdurer.

Le président : Merci. Y a-t-il des intervenants sur cet amendement, des observations, des remarques ? S’il n’y en a pas, je rends la parole au ministre, sur l’amendement.

M. Warren Dexter : Dans les travaux sur cet article-là, c’est vrai qu’initialement j’étais parti sur plusieurs scénarios (5, 6, 7…) et je ne vous cache pas effectivement que ce sont les impacts budgétaires qui m’ont fait reculer parce qu’il faut savoir que dans le tarif des droits d’enregistrement du droit commun, un point, c’est globalement 500 millions. Donc à 5 %, je perdais 1 milliard supplémentaire et c’est effectivement pour des questions d’équilibre budgétaire qu’on a finalement arbitré à 7 %. Mais j’ai envie de dire qu’après, dans les concertations, il y a eu un enthousiasme certain un peu de partout, notamment des notaires qui disent que même à 7 %, c’est déjà un superbe geste ! Et j’ai envie de croire que le milliard de perte fiscale qu’on accuse là en décembre de 7,9 actuellement… non, de 9,11 à 7 (40 % en moins), en fait, on ne va perdre 1 milliard parce que je pense qu’on va libérer des énergies et que les assiettes vont augmenter. Et donc, c’est ça que je voudrais vérifier pour pouvoir envisager pour les années futures d’abaisser encore le taux, parce que je pense que les assiettes vont augmenter, il y aura plus de mutations immobilières.

Donc, voilà. Pour l’instant, j’ai envie de dire que oui, on est déjà vers le 5, mais j’ai besoin d’y aller progressivement.

Le président : Merci. Donc, s’il n’y a plus d’intervention et de remarque, vous maintenez votre amendement ? (Rire.)

M. Nuihau Laurey : Monsieur le président, et comment que je maintiens mon amendement ! D’autant plus que le ministre vient d’indiquer que les arguments que j’ai avancés étaient non seulement complètement censés et qu’il y avait pensé lui-même. Et il le dit finalement envisager une baisse à 6 ou 5, ça va amener… enfin, ça va constituer une base plus importante et, finalement, la perte attendue de 1 milliard sera probablement moindre. En fait nous, nous disons exactement la même chose : en passant à 5, la base sera encore plus importante et la perte fiscale encore plus limitée. Alors je vois le ministre sourire parce qu’il sait que j’ai raison.

Monsieur le président, non seulement je maintiens cet amendement, mais je dis que c’est un bon amendement.

Le président : Merci. Donc d’un côté, on prend la décision maintenant de notre côté, on avance à petits pas. (Réactions dans la salle.)

Donc, je mets aux voix l’amendement : 19. Et qui est contre l’amendement ? 38. Très bien, donc l’amendement est rejeté.

Je mets aux voix l’ensemble de la LP 5 : qui est pour ?... 36. Qui s’abstient ? Vous êtes pour aussi ?... Donc, qui est pour la LP. 5, sans amendement ? Excusez-moi, il y a un deuxième amendement ? C’est sur la LP. 6 le deuxième…

Bon, j’ai été trop vite. On va quand même adopter la LP. 5, l’amendement… (Réactions dans la salle.) Oui, mais on est sur la LP. 5.

Bien. Donc, je vais demander à son auteur de bien vouloir donner lecture de son amendement. C’est l’amendement 12760 ?...

M. Édouard Fritch, hors micro : Oui.

Le président : Vous avez déposé trop d’amendements.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : C’est ça. Monsieur le président, vous êtes perdu.

Juste pour rappel, vous n’avez pas corrigé, mais vous avez appelé la LP. 5 mais en fait c’était la LP. 3. On n’a jamais en fait parlé de la LP. 5. La LP. 3, c’est celle-là où il y avait l’amendement proposé par Monsieur Laurey. Notre amendement est exactement le même, donc je le maintiens au nom du groupe parce que nous aussi, nous pensons que tant qu’à faire, au lieu de descendre à 7, eh bien en descendant à 5 % pour exactement les mêmes arguments qui ont été développés par Monsieur Laurey. En sachant en plus que, voilà, comme vous l’avez dit, Monsieur le ministre, ça va favoriser l’augmentation de l’assiette et qu’effectivement la perte annoncée ne sera pas aussi importante que ce qu’on peut imaginer, bien au contraire. Et en plus, ça aura un réel effet pour soutenir le pouvoir d’achat et redynamiser parce que ça veut dire aussi qu’il y aura des transactions immobilières, ça veut dire qu’il y a des constructions… Enfin, il y a tout un ensemble de choses qui vont en découler, un effet domino qui sera très favorable à tous les niveaux. Donc c’est pour ça que nous proposions également cette réduction à 5 %.

Le président : Très bien. Édouard.

M. Édouard Fritch : Monsieur le président, nous insistons sur ces 5 % aussi pour d’autres raisons, et en particulier le coût de l’immobilier aujourd’hui en Polynésie française. Pour nos jeunes ménages, pour nos enfants, l’accès à l’immobilier devient insurmontable compte tenu des prix au mètre carré des terrains chez nous. Et effectivement, si on pouvait gagner à ce niveau-là, à savoir donc abaisser les droits d’enregistrement, c’est toujours ça de gagné. Bien sûr que si on peut abaisser les taux à la banque, c’est encore ça de gagné. Mais c’est vrai que 5 %, ça pourrait mieux aider en accession nos jeunes à la propriété.

Le président : Merci. Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Oui. Juste pour abonder dans le sens des deux amendements qui viennent d’être soumis à notre vote. On vient de terminer une commission d’enquête sur justement l’inflation qui existe, et à travers les auditions, il est vrai qu’on nous a beaucoup parlé de ce point freinant que représentaient les droits d’enregistrement.

Donc, Monsieur le ministre, merci déjà d’avoir abaissé à 7 % mais je partage les analyses de mes collègues en disant : encourageons, encourageons nos jeunes ménages, faisons baisser les prix, et la commission d’enquête nous l’a démontré à travers ses auditions.

Donc voilà, j’appelle à voter favorablement cet amendement. Merci.

Le président : Nuihau.

M. Nuihau Laurey : Oui. Une dernière intervention pour moi sur la réponse du ministre par rapport aux concertations qu’il y a eu avec les professionnels, et notamment les notaires. Déjà, c’est une bonne chose qu’il y ait une concertation puisque je me souviens d’un temps où il n’y avait pas autant de concertation que ça. Sur le fait qu’ils sont déjà satisfaits de cette baisse à 7 %, c’est sûr, ils ont tellement été terrorisés par les mesures qui avaient été prises l’année précédente et notamment la création d’un nouvel impôt foncier que de 9 à 7, c’est mieux que rien. Mais là aussi, quand vous avez des discussions avec l’ordre des notaires, ils vous disent tous que pour que la mesure soit efficace, il faut qu’elle soit compréhensible et qu’elle conduise à une baisse significative. C’est pour ça que là aussi, moi je soutiens cet amendement, une baisse à 5 %, comme vous l’avez dit vous-même, elle va conduire à un élargissement plus important de la base et c’est un message qui sera envoyé à tous les acquéreurs. Donc je plaide encore pour cette disposition.

Dans la discussion que nous avons eue en commission, j’avais même évoqué la possibilité — mais ça, je vais laisser le soin au gouvernement de le faire ou de ne pas le faire — d’un amendement dans lequel, pour l’exercice budgétaire 2025, il n’y ait pas de baisse plus importante de ces droits, qu’il soit laissé à 7 % ; mais que pour l’exercice 2026, on intègre déjà ça pour que dans les calculs budgétaires du gouvernement, finalement cette baisse soit actée et entérinée. Et ça rejoindrait finalement l’idée de progressivité sur laquelle vous avez appuyé l’essentiel de votre réponse.

Le président : Merci. Il n’y a plus d’intervention ? Tematai.

M. Tematai Le Gayic : Merci, Monsieur le président.

Explication de vote pour la majorité. Nous allons voter contre l’amendement qui est présenté comme le vote que nous avons eu précédemment. Dans l’esprit, cet amendement pour baisser de 7 à 5 % va dans le sens du gouvernement qui était de baisser initialement à un taux d’enregistrement qui est libéralisé et qui est le même pour tout le monde, à 7 %. Mais on rejoint la prudence qui est faite par le gouvernement et par le ministre des finances sur une perte fiscale, et surtout sur une baisse trop importante des taux d’enregistrement parce que ça peut également avoir un effet inflationniste. Aujourd’hui, il n’y a pas de contrôle sur les prix de l’immobilier. Baisser les droits d’enregistrement en soutenant la thèse selon laquelle on va augmenter la capacité d’achat des Polynésiens peut être bernée si à côté il y a une augmentation de la part des promoteurs ou d’autres investisseurs des prix de l’immobilier, parce qu’ils prendraient sur la marge qu’ils voudront faire cette diminution des droits d’enregistrement.

Donc on soutient la prudence que le ministre souhaite avoir sur la diminution des droits d’enregistrement. Surtout que ces droits d’enregistrement, le fait qu’ils ont été libéralisés aujourd’hui à un taux unique de 7 % et qu’on souhaite par cet amendement le mettre à 5 %, ne va pas dans la dynamique de justice fiscale que propose la majorité actuelle. On passe d’un système progressif avec différents taux en fonction du coût global de l’achat à un système unique ; et le mettre complètement à 5 %, finalement face à l’impôt, quelqu’un qui achète un bien à 20 millions et quelqu’un qui achète un bien à 150 millions, paye la même fiscalité : 5 %. Donc la prudence qui est faite par le gouvernement pourrait aussi nous permettre de savoir si cette diminution des droits d’enregistrement est effective pour les ménages les plus modestes, puisque c’est l’objectif de cette diminution des droits d’enregistrement, ou à l’inverse cela favorise les grands investisseurs qui auront peut-être la capacité d’accumuler les biens qu’ils souhaitent avoir par cette diminution de leur taxation. Donc nous voterons contre. En voyant l’évolution du marché immobilier si finalement il faut revenir à un taux progressif et voir s’il ne faut pas ajuster la fiscalité en fonction des investisseurs. Ou si parce que nous avons diminué ces droits d’enregistrement ça a permis aux primo-acquéreurs — c’est un cas à part — mais à ceux qui souhaitent accumuler deux ou trois biens dans leur patrimoine immobilier. Est-ce que cette mesure va pour ces ménages ou pour des ménages qui ont beaucoup plus de patrimoine immobilier ?

Le président : Merci.

Nuihau.

M. Nuihau Laurey : D’abord, les explications, c’est après le vote. Après, moi je ne suis pas du tout d’accord avec ce que le représentant Tematai Le Gayic vient de dire, parce que c’est le gouvernement qui fait le choix d’une flat tax à 7 % alors que préalablement il y avait une distinction à 9 et 11 % selon le prix. Donc, ça va complètement à l’encontre de ce qu’il vient de dire.

Et après, sur le fait qu’il y ait une iniquité dans ce dispositif, non, celui qui paye 7 % de 20 millions et celui qui paye 7 % de 150 millions, il ne paye pas du tout la même somme. Donc, moi je trouve que ça va dans le sens d’une simplification, que ce dispositif a évolué parce que le gouvernement a souhaité le faire — passer à une flat taxe. Mais de dire que finalement, en passant de 7 à 5 on va recréer une disposition d’iniquité, c’est totalement faux. Que ce soit 7 ou 5, c’est une flat tax.

Le président : Merci.

Édouard.

 M. Édouard Fritch : Oui. Comme explication de vote, président, je voudrais simplement donner quelques chiffres puisqu’il n’y a que ça qui pourrait nous éclairer. Aujourd’hui, si vous achetez un terrain à Papara et Mahina, au plus bas mot, vous avez un terrain à 20 000 francs le mètre carré. Sauf si vous allez au fond de la vallée et sur une pente à 50 %. Vous achetez un terrain de 1 000 m² à 20 000 le mètre carré, vous êtes déjà à 20 millions. Et vous portez vos 7 % sur les 20 millions, ça fait 1,4 million. 1,4 million, c’est la moitié de ce que vous demandera la banque en apport personnel. Sur 20 millions d’emprunt, la banque va vous demander effectivement d’apporter une partie de cet investissement qui en général est chiffré à 20 %, c’est-à-dire un prêt de 4 millions de francs. Ce que vous payez avec 7 % 1,4 million, vous êtes presque à la moitié de ce que vous devez apporter à la banque. Ce qui vous montre, malgré tout, la difficulté que peut présenter, même si c’est bien que vous baissiez de 9 à 7. Mais compte tenu de la crise actuelle et compte tenu du prix de l’immobilier, je pense que s’il faut faire un geste, il faut le faire fort, il faut que ce geste soit marquant, et c’est la raison pour laquelle on vous a proposé à 5 %, que vous avez rejeté, soit. Mais il y a aussi une explication qui est beaucoup plus concrète, c’est celle de l’emprunt que vous devez faire pour acheter quelque chose si vous voulez acheter quelque chose.

Je ne vous ai pas donné le remboursement parce qu’actuellement, quand vous allez emprunter 20 millions à la banque, c’est-à-dire 18 millions au taux actuel et sur quoi ? 10 ans, ça va effectivement peser énormément sur le portefeuille de pouvoir d’achat de ces ménages.

Merci.

Le président : Merci.

Tematai.

M. Tematai Le Gayic : Oui. Merci, Monsieur le président.

La majorité vient soutenir la proposition du gouvernement de venir homogénéiser les droits d’enregistrement à 7 % pour voir comment est-ce que le marché de l’immobilier va s’adapter à ces droits d’enregistrement. Mais une réduction drastique et au final on le voit que cette mesure, par exemple, n’est pas pour les petits ménages mais pour l’accumulation des ménages qui possèdent le plus de capital immobilier, est plus difficile de revenir en arrière que si on avait une prudence sur l’aménagement de cette fiscalité. C’est un peu le travail que fait le gouvernement sur la modification du système PPN avec les accords de modération. Aujourd’hui, il y a une prudence qui est faite par le gouvernement et on salue cette prudence.

Le président : Merci.

Monsieur le ministre.

M. Warren Dexter : Je n’ai pas plus d’observations que celles que je disais tout à l’heure, c’est-à-dire que le ministre de l’économie a envie de vous dire : « Shoot ! on y va à 5 %. » C’était mon intention finale. Le ministre des finances dit il faut être prudent, il faut observer comment le marché se comporte. Parce qu’encore une fois, on parle d’une moins-value potentielle des recettes fiscales de 2 milliards. Donc, il y a aussi des considérations d’équilibre que je suis obligé de regarder. Mais j’ai hâte de voir quels seront les résultats de cette mesure à fin 2025.

Merci.

Le président : Merci.

Je mets aux voix l’amendement : qui est pour ?... Rapidement, très court.

M. Nuihau Laurey : Monsieur le ministre, parfois le ministre des finances devrait davantage entendre le ministre de l’économie.

Le président : Merci.

Donc, je mets aux voix l’amendement : qui est pour ? 19. Qui est contre ? 37. Très bien. Donc, l’amendement est rejeté.

Donc à l’identique, l’amendement 12774, je m’étais trompé avec l’amendement 12775, puisque la 12774 a trait au même article LP 3. Donc, je mets aux voix l’article LP 3 : qui est pour ? 37. À l’unanimité, la LP 3 ?... Ah, 19 abstentions.

Oui, Nicole.

M^me Nicole Sanquer : En fait, nous trois, nous allons voter pour parce que, comme on l’a dit, il y a quand même une baisse à 7 % ; et si nous avions voulu amender, c’est pour que la différence soit plus importante, parce que nous pensons aussi aux primo-acquéreurs qui peinent à trouver de quoi se loger et ça aurait pu les encourager un peu plus.

Merci.

Le président : Merci. 41 pour et 16 abstentions.

Article LP. 5

Le président : Cette fois-ci, on poursuit avec la LP. 5 où un amendement a été déposé, la 12775. Et je demande à son auteur de nous donner lecture de son amendement. Monsieur Laurey.

M. Nuihau Laurey : Oui. Merci, Monsieur le président.

Dans cet amendement, il est proposé de modifier l’article LP. 5 du projet de loi du pays comme suit :

- Dans l’intitulé, les mots : « à l’exception du PID, redevances, droits de douane et TVA » sont supprimés ;

- Au dernier alinéa, les mots : « à l’exception de la participation à l’informatique douanière, les redevances portuaires et aéroportuaires, de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de douane » sont supprimés.

En fait, cet amendement rejoint l’intervention de ma collègue Tepuaraurii en indiquant que, finalement, en quoi consiste exactement cette réduction, ce maintien de l’exonération. Et nous, nous souhaitons qu’elle soit pleine et entière, d’où cet amendement d’exonération, y compris de ces droits et taxes divers.

Le président : Merci.

La discussion est ouverte sur ce projet d’amendement.

Tepuaraurii.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Oui. Merci, Monsieur le président.

Effectivement, comme vient de le souligner mon collègue Nuihau Laurey, dans mon intervention, c’était exactement mon interrogation, Monsieur le ministre, parce que c’est vrai que tel que rédigé, on peut comprendre que sont exonérés de tous droits et taxes à l’importation les matériaux ; et puis finalement « à l’exception de », et là, on enlève tout ce dont il n’est pas exonéré — je l’ai déjà dit tout à l’heure —, PID, TVA, droits de douane, et RED, me semble-t-il. Du coup, ma question de tout à l’heure, c’est finalement de quoi sont exonérés les matériaux de construction.

Et évidemment, nous soutenons cet amendement parce que, si on veut que ça ait un impact, ce serait bien de revenir à la version initiale, celle qui avait prétendument été reconduite — et on avait eu un grand débat avec votre prédécesseur là-dessus — parce qu’à mon sens, quand on fait une reconduction, on prend les mêmes et on continue. Là, on avait modifié et diminué justement les exonérations. Du coup, on ne peut pas parler de reconduction, mais j’aimerais bien savoir effectivement de quoi aujourd’hui les matériaux de construction sont exonérés.

Le président : Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Ce n’est pas la première fois qu’on met cet amendement, puisque ça a été le sujet de la première réforme fiscale l’année dernière. Aujourd’hui, Monsieur le ministre, vous reconduisez à l’identique, c’est-à-dire en exonérant presque rien. On est tous d’accord dans cet hémicycle qu’il y a eu une inflation des matériaux de construction et cette inflation n’est pas forcément due au contexte local, mais plus international. Donc aujourd’hui, c’est vraiment l’amendement qui permettrait de voir la baisse des prix en matière de matériaux de construction, et votre objectif est évidemment de lutter contre la vie chère. Aujourd’hui, nous avons expérimenté votre proposition l’année dernière. On n’a pas vu une grande réduction des prix. Donc là, Monsieur le ministre, nous vous demandons de revenir à l’identique, c’est-à-dire aux exonérations de 2023.

Je vous remercie.

Le président : Merci. Y a-t-il d’autres interventions, d’autres remarques sur cet amendement ? Sinon, je rends la parole à Monsieur le ministre.

M. Warren Dexter : Cette mesure d’exonération des matériaux de construction a été mise en place en 2022 par le précédent gouvernement. C’était effectivement pour essayer de compenser la flambée des coûts des matériaux de construction à une époque où effectivement il y avait une vraie inflation. Donc l’année dernière, nous avions reconduit ce dispositif mais en limitant la voilure des exonérations, c’est-à-dire que nous avons remis le droit de douane en imposition. Et cette année, on propose de reconduire le dispositif à l’identique de ce qu’on a mis en place l’année dernière. Pourquoi ? Parce que les indicateurs nous disent qu’il n’y a plus d’inflation, mais pour autant les prix des matériaux n’ont pas baissé. On observe des baisses de certains postes de matériaux de construction, mais pas suffisant pour augurer une baisse générale des prix des matériaux de construction. Donc c’est pour ça qu’on propose, j’espère pouvoir dire que c’est le type d’accompagnement cette année, à nouveau une exonération de tous les droits et taxes, à l’exception de la TVA, du droit de douane, de la PID, et puis de la dernière taxe, les redevances portuaires.

Pour répondre à la question de Tepuaraurii, les taxes qui restent en place, vous avez huit taxes en tout qui s’appliquent aux matières de construction, ceux qui concrètement vont être laissés à la charge des entreprises... Non, exonérés, pardon, qui vont rester dans le champ de l’exonération, c’est la TEAP, la taxe d’environnement, la taxe statistique sur le poids des marchandises. Vous avez éventuellement la TDL et la taxe sur les équipements électriques. Voilà.

Le président : Merci.

Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Justement, Monsieur le ministre, vous venez de dire qu’il n’y a plus d’inflation, donc normalement ça devrait baisser. Justement, en consultant — parce que nous aussi, nous consultons les importateurs de matériaux —, ils n’ont pas pu appliquer la baisse des coûts internationaux parce que vous avez remis les droits de douane. Donc c’est venu compenser, malheureusement. Donc je vous suis, là, il n’y a plus d’inflation. Mais le fait de revenir rajouter des taxes, finalement cette baisse de l’inflation internationale ne s’est pas vue dans les prix. Alors que si vous mainteniez l’exonération des taxes, là, oui, parce que l’inflation baisse internationalement, nous verrons aussi cette baisse-là. Donc ça, ça a été confirmé sur plusieurs matériaux de construction, c’est parce que vous avez remis les droits de douane que nous, nous n’avons pas senti la baisse de l’inflation.

Je vous remercie.

Le président : Merci.

Tepuaraurii.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Oui, merci. La douanière que je suis sourit. Parce que lorsque vous citez justement les exonérations qui persistent, parce que la différence... C’est pour ça que je n’aime pas, moi, quand on dit « on reconduit ». Vous nous dites, vous nous faites l’histoire en disant qu’en 2022 notre gouvernement avait mis en place le système d’exonération. Effectivement la philosophie était celle-là, c’était exonérer pour justement limiter l’inflation. Et à l’intérieur, nous avions effectivement exonéré les droits de douane. Pourquoi ? Parce que ce qu’il faut savoir, c’est que dans la fiscalité, ce qui pèse le plus, si on fait un top 10 (ten), c’est les droits de douane et la TVA, la fiscalité à l’importation. Donc forcément, quand on enlève les droits de douane, on sent la différence au niveau du prix ; et quand on les remet — ça rejoint l’intervention de notre députée —, effectivement là, ça alourdit beaucoup plus.

Du coup, vous répondez à ma question quand je vous demande finalement de quoi on exonère, alors vous me parlez de la TEAP. Alors, sous couvert de notre directrice adjointe qui est derrière vous — et j’espère que mes connaissances douanières sont restées intactes —, il me semble que la TEAP, c’est 2 %, et il me semble que la taxe statistique, c’est 50 francs. C’a n’a pas changé, je la vois acquiescer, donc ça va, j’ai quand même bien retenu mes leçons. Donc effectivement, quand on enlève 50 francs et 2 % comparativement à des droits de douane jusqu’à 20, 25 %, on ne fait pas le poids. Donc forcément, il n’y a pas de mesures de soutien réel et de lutte contre l’inflation, bien au contraire. Le seul moyen effectivement d’aider vraiment, c’est de maintenir la suppression des droits de douane a minima. Et donc, évidemment ça va dans le sens de l’amendement qui est proposé. Là, ça a un sens. Sinon, c’est que, franchement, de la poudre aux yeux ! Enlever 50 francs et 2 %, ce n’est pas ça qui va changer le prix des matériaux de construction et qui va nous aider à lutter contre l’inflation.

Le président : Merci.

Oui, Monsieur le ministre.

M. Warren Dexter : Effectivement, Nicole, le dispositif qu’on avait donc reconduit l’année dernière, en fait, a été parasité. Mais je dirais ce n’est pas par manque de visibilité des professionnels, c’est tout simplement parce que le contentieux fiscal qui a conduit à remettre en place les taxations, et vous savez qu’on a un sujet là-dessus parce que les annulations font qu’on est obligé de réclamer des droits et taxes aux importateurs de matériaux de construction. C’est pour ça c’est problématique.

Après, j’ai envie de dire que cette reconduction, encore une fois, j’espère que ça va être la dernière fois qu’on le fait, parce qu’on est malgré tout dans une tendance baissière. On n’est pas encore en déflation, mais on est sur le point d’y aller, parce qu’on a quand même des premiers signes sur certains matériaux de construction où les prix baissent.

Le président : Merci. S’il n’y a plus d’interventions, plus de remarques, je mets aux voix l’amendement : qui est pour ?... 19. Qui est contre ? 38. Très bien. Donc l’amendement est rejeté.

Pour l’article LP. 5, qui est pour ?... 38 pour. Qui est contre ? Qui s’abstient ? 19 abstentions.

Article LP 6

Le président : On poursuit avec l’article LP. 6 et l’amendement 12776. Je demande à son auteur de bien vouloir nous donner lecture de son amendement, donc toujours Nuihau.

M. Nuihau Laurey : Oui. Merci, Monsieur le président.

Il est proposé de supprimer l’article LP. 6 du projet de loi. Je ne sais pas si le ministre se souvient des discussions qui ont eu lieu en commission où la question de l’impact budgétaire avait été beaucoup discutée. Il devait y avoir une vérification de cet impact, il devait nous être communiqué et il ne nous a pas été communiqué.

Deuxièmement, nous avions demandé aussi, pour éclairer nos votes pour le budget, à avoir un bilan de la mise en place de la protection industrielle, de l’INPI, le bilan au bout de dix ans de mise en œuvre. Il devait nous être fourni le bilan avant l’étude du budget qui ne nous a pas été fourni.

Et toujours pour éclairer les débats, nous avions demandé un bilan de la mise en œuvre de l’Autorité polynésienne de la concurrence et des résultats obtenus sur dix ans de mise en œuvre — les injonctions qui ont été prononcées, les amendes qui ont été fournies. Et on devait nous communiquer ces informations avant l’examen du budget en séance, ils ne nous ont pas été communiqués.

Donc, à la limite, Monsieur le ministre, je préfère qu’on me dise qu’on ne te les donnera pas que l’on me dise qu’on vous fournira avant la séance les informations et qu’on ne les donne pas. Au moins, ça participe d’un respect mutuel. Bon, maintenant, je ne sais pas si on va nous les transmettre avant une heure et demie, mais c’est toujours compliqué de prendre des décisions quand les informations qui devaient nous être transmises ne le sont pas. Alors, je ne sais pas si vous avez eu vous, Monsieur le ministre, ces informations et si elles corroborent les discussions qui ont eu lieu en commission.

Le président : Merci.

Y a-t-il d’autres interventions sur ce projet d’amendement ?

Tepuaraurii.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Oui. Merci, Monsieur le président.

Nous, de notre côté, effectivement on soutient cet amendement dans la mesure où effectivement, comme je l’ai dit dans mon intervention, on a été très surpris du montant annoncé puisque dans l’exposé des motifs, le montant d’exonération de « pertes », entre guillemets, était de 270 millions. Donc, au vu du volume en tout cas importé d’Australie, et de Nouvelle-Zélande surtout, ça nous paraissait très peu. Bon, c’est vrai que pendant la commission — même si je n’étais pas là, j’ai lu les comptes rendus —, on a essayé de savoir quels étaient les pays concernés, quel pays de l’Océanie allait être bénéficiaire de cette mesure, puisqu’en fait, c’est au niveau du Conseil des ministres que ce sera décidé. Donc là aussi, effectivement on n’a pas vraiment eu de réponse claire. Et surtout — c’est ce que j’ai dit dans mon intervention tout à l’heure —, ce qui nous est venu à l’esprit, c’est que pour l’instant, la plupart des produits importés de Nouvelle-Zélande comme d’Australie sont des PPN, donc sont déjà aujourd’hui très favorables pour les consommateurs dans le sens où il n’y a pas déjà de TVA.

Là, on met en place cette mesure, c’est vrai que c’est louable. Il y aura des produits qui, aujourd’hui, ne sont pas PPN, qui vont être concernés. Mais ce sont des produits, — et je l’ai dit et je répète mon exemple de tout à l’heure, — des volailles que vous pouvez trouver à 1 500 ou 2 000 balles, deux cuisses. Effectivement, demain, elles vont bénéficier de ces exonérations, mais ce genre de marchandises, ce n’est pas n’importe qui qui les consomme aujourd’hui.

Effectivement, ça va venir soutenir le pouvoir d’achat de certaines personnes, mais pas du public visé. Et j’ai bien entendu tout à l’heure la prière de notre ami Tapati, qui disait justement qu’on veut aider les plus démunis. En l’occurrence, cette mesure va plus favoriser d’autres personnes que les plus démunis qui, aujourd’hui, bénéficient déjà à travers des PPN de cette exonération de taxes.

C’est vrai que, pour l’instant, là aussi, ça fait rêver de se dire : « Tiens on va avoir la même taxation que le régime européen. » Mais là aussi, c’est plus de l’affichage qu’autre chose.

Le président : Merci.

Plus d’intervention ? Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Oui, et on en avait discuté en commission Monsieur le ministre. En général, quand on veut encourager, favoriser des échanges commerciaux avec les pays voisins, quel est le retour pour nous ? Est-ce que nous, nous importons beaucoup avec les pays que vous voulez ? Qu’est-ce qui pourrait encourager ? Parce qu’en général, quand on fait ça, c’est parce qu’on a déjà programmé des échanges avec des avantages pour chacun des territoires. Est-ce qu’il y en a ? Est-ce qu’il n’y en a pas ? Qu’est-ce qui a motivé cela ?

Le président : Merci. Plus d’intervention ?

Monsieur le ministre.

M. Warren Dexter : Pour répondre d’abord à la question de Nuihau, c’est vrai que j’ai eu les chiffres de la douane. Pour expliciter un peu les détails sur les 270 millions de pertes fiscales que représente la mesure, je vais vous les communiquer, j’ai oublié de le faire.

On me dit également que le rapport d’activité de l’APC vient d’être rendu. Je vous ferai partager aussi, je n’ai aucun souci avec ça. Après, effectivement, sur la liste des pays bénéficiaires, donc potentiellement, c’est tous les pays du continent océanien. Ça fera l’objet d’un arrêté en Conseil des ministres qui sera alimenté progressivement et sur la base de conventions de coopération économique. Alors, il y en a déjà quelques-unes. Il y a quelques temps, déjà, on a reçu d’ailleurs, avec le président, Wallis et Futuna, qui veulent développer des accords d’échange avec la Polynésie. C’est une convention qui a déjà été signée sous l’ancien gouvernement. Et donc, c’est une délégation qui est venue pour essayer de faire avancer ce dossier intéressant.

Qu’est-ce que je pourrais vous dire d’autre ? Ensuite, vous voyez bien que cette diminution des droits de douane, ça participe du bloc fiscal de la lutte contre la cherté de la vie où il est question d’abaisser progressivement la fiscalité indirecte. Et l’objectif, à plus ou moins long terme, c’est de continuer à pousser ces taux réduits à toute provenance, clairement, à baisser la fiscalité douanière pour faire baisser le coût de la vie en Polynésie.

Le président : Merci.

Je mets aux voix l’amendement 12 776 : qui est pour ? 19 pour. Qui est contre ? 38 contre. L’amendement est rejeté.

L’ensemble de l’article LP 6 qui est pour ? 38 pour. Qui est contre ? Qui s’abstient ? 19 abstentions.

Article LP. 7

Le président : On poursuit avec l’amendement 12 777 relative à la LP. 7 et je demande à Nuihau de bien vouloir donner lecture de son projet d’amendement.

M. Nuihau Laurey : Merci, Monsieur le président.

Cet amendement est très simple. Il vise à supprimer l’article LP. 7 pour les raisons que j’ai évoquées à maintes reprises. Et donc, sur ce sujet du FRPH, encore une fois, le but, ce n’est pas d’empêcher le gouvernement d’utiliser cet outil qui est très ancien (1997), mais de le faire dans des conditions de débat public, qui ont toujours été celles dans lesquelles les gouvernements ont présenté par collectif budgétaire, les amendements du budget du FRPH.

Ce dispositif n’est pas bon parce qu’il va à l’encontre de toutes les dispositions visant à la transition énergétique et il donne le sentiment de la capacité pour le gouvernement de fixer les prix de l’énergie fossile importée, ce qui est totalement faux.

Donc, nous, nous préconisons la suppression de cet article, parce que, comme je le disais, même sur le plan budgétaire, il va totalement à l’encontre des problématiques que le gouvernement doit gérer aujourd’hui, à savoir un volume de dépenses obligatoires qui atteint maintenant quasiment 62 % de l’ensemble des dépenses de fonctionnement courant, et qui obèrent progressivement la capacité du gouvernement à déployer ses politiques sectorielles. Et on le sait bien, dès lors qu’une taxe est affectée, que ce soit à un établissement ou à un compte spécial, finalement, ça devient une accoutumance, et il ne faut pas que le FRPH le devienne.

D’ailleurs, je sais, Monsieur le ministre que vous êtes complètement d’accord avec moi sur ce point. C’est la raison pour laquelle, le soir même de cette discussion qui s’est tenue en commission, vous avez indiqué votre souhait, non pas pour l’exercice 2025, mais pour l’exercice 2026, d’arriver à la suppression de ce fonds. Je ne sais pas si vous y arriverez, en tout cas, moi, je vous soutiens dans ce sens. Mais si on veut arriver à la suppression en 2026 de ce fonds, passer par l’affectation directe de 2 taxes dans ce fonds ne participe pas du tout de cette orientation.

Encore une fois, le fait de supprimer cette décision d’affectation ne va pas empêcher le gouvernement d’utiliser ce dispositif, mais pas du tout. Au moins, un débat se tiendra dès lors que le gouvernement décidera de l’utiliser et à hauteur de combien. Donc ce n’est pas une mesure qui va limiter les prérogatives du gouvernement, mais plutôt qui va aller dans le sens de la réforme qui a été plaidée par le ministre lui-même devant les médias. Donc je pense que non seulement la minorité doit le voter, mais je pense que la majorité aussi, avec le soutien du gouvernement.

Le président : Oui, Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Pour compléter, Monsieur le ministre, le fait de pérenniser ce fonds en y affectant deux taxes va à l’encontre de toutes les politiques de transition énergétique que vous initiez, que les gouvernements précédents initient. Donc, le fait de pérenniser ce fonds, il y a un problème de compréhension dans les orientations de vos politiques de transition énergétique.

Je vous remercie.

Le président : Merci.

Tepuaraurii.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Un dernier argument pour soutenir cet amendement. C’est vrai qu’en affectant ces sommes directement dans un fonds, c’est autant d’argent qui ne rentre pas dans l’assiette du FIP. Donc, si je me souviens bien, c’est 193 millions à peu près de pertes pour le FIP. Il n’y a pas de petite perte pour nos communes. On sait très bien que chaque franc compte et, effectivement, je l’ai dit également dans mon intervention, ça rejoint les 2 argumentaires qui viennent d’être faits. En faisant ça, on a une double impression. La première, c’est une volonté de pérennisation, comme si c’est quelque chose qui allait durer éternellement et qui va donc avoir un financement automatique. Et la deuxième chose, c’est effectivement contraire à la visibilité qu’on pouvait avoir et au débat qu’on pouvait avoir ici, parce que quand il fallait ré abonder, effectivement, on faisait des collectifs et tout, et puis on pouvait vraiment avoir une visibilité là-dessus par rapport à la vérité des prix. Donc là, du coup, on va occulter cette partie-là et donc, pour toutes ces raisons, nous pensons que cet amendement doit être soutenu.

Le président : Merci.

Il n’y a plus d’intervention sur cet amendement ? Je rends la parole à Monsieur le ministre.

M. Warren Dexter : L’objectif de cette mesure, c’est de faire en sorte que le fonds, le FRPH, fonctionne de manière autonome, c’est-à-dire d’être moins tributaire, de devoir à chaque fois venir à l’assemblée discuter des dotations. Mais j’ai envie de vous rassurer sur le fait que ça ne veut pas dire qu’on va pérenniser le fonds. Effectivement, je me suis exprimé aux médias pour parler d’une réforme du FRPH, parce que ça s’inscrit dans la politique globale du gouvernement qui est de dire qu’il faut réorienter les aides vers ceux qui en ont le plus besoin.

Et donc, on est exactement dans le même état d’esprit que les PPN qui profitent à tout un chacun. L’idée, c’est qu’il n’y a pas de raison de maintenir à tout prix un prix des hydrocarbures qui soit le même pour les personnes aisées comme pour les personnes les moins aisées. L’idée, effectivement, c’est de revoir le FRPH, peut-être pas forcément le supprimer, parce que moi, je reste dans l’idée quand même qu’il y a des dispositifs de détaxes qui doivent être financés par les prix publics à la pompe. Il faudrait qu’on puisse trouver un moyen de corrélation entre les deux. Donc, ce sont les taxes qui financeraient les dispositifs de détaxes. Mais je vous rassure sur le fait qu’on est bien dans l’état d’esprit, à terme, de réformer en profondeur le FRPH pour, effectivement, être en cohérence aussi avec notre politique de transition énergétique.

Le président : Nuihau.

M. Nuihau Laurey : Effectivement, j’avais entendu le ministre s’exprimer en parlant de suppression du FRPH. C’est pour ça que j’étais complètement dans cette logique, et je pense que c’est une bonne logique. Après, sur le fait de maintenir ce dispositif pour aider tel ou tel secteur, tel ou tel professionnel, il faut que le pays arrive à un moment donné, à sortir de ces usines à gaz. Parce qu’on ne peut pas financer avec un fonds spécial sur l’hydrocarbure, d’un côté les boulangers et de l’autre côté les pêcheurs. Il faut arriver à sortir de ça, Monsieur le ministre. Ce n’est pas un système qui doit être pérennisé. Alors qu’il faille aider tel ou tel secteur économique, oui, ça se discute, mais qu’on le fasse avec ces outils qui n’avaient pas été prévus pour cela lors de leur création. Et parce que, justement, des gouvernements se sont dit « pourquoi ne pas utiliser ça pour... » et on arrive, comme je l’ai dit pour le code des impôts, à un amoncellement de dispositions d’exonération, de rajouts divers et variés, pour faire faire à un dispositif, exactement l’inverse de ce qui avait été prévu à sa création. C’est pour ça, moi, je ne suis pas contre le fait que le gouvernement décide de soutenir telle ou telle activité, tel ou tel secteur, tel ou tel professionnel, mais pas avec tous ces outils qui ont déjà démontré leur inefficacité. Monsieur le ministre, si le FRPH fonctionnait, il existerait partout ailleurs.

Le président : Oui Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Moi, Monsieur le ministre, il y a quelque chose qui me dérange dans votre réponse. C’est quand vous dites que le fait de faire ça, ça évitera de revenir devant l’assemblée pour en discuter. Et ça, c’est nous priver, en fin de compte, d’un débat qu’on peut avoir. Et c’est pour ça que nous voterons même contre, si l’amendement ne passe pas, contre cet article. Priver l’assemblée de débattre sur un sujet.

Le président : Merci.

Je mets aux voix le projet d’amendement : qui est pour ?19 pour. Qui est contre ? 38 contre. Donc l’amendement est rejeté.

L’ensemble de l’article LP. 7 qui est pour ? 38 pour. Qui s’abstient ? Et qui sont contre ? 16 abstentions et 3 contre. Très bien, ça y est c’est voté.

Article LP. 8

Le président : Il y a, à l’article LP. 8, l’amendement 12 778 qui a été déposé. Je demande à son auteur de bien vouloir nous en donner lecture.

M. Nuihau Laurey : Oui, en fait, c’était un amendement d’optimisme qui anticipait, finalement, le soutien du gouvernement à cet amendement. Et puis, manifestement, le gouvernement ne le souhaite pas. Donc, je retire cet amendement, Monsieur le président.

Le président : L’amendement étant retiré, je vous propose de procéder directement au vote de l’ensemble de la loi de pays à l’aide du boîtier. On va faire un vote électronique. Le vote électronique est ouvert.

(Dans l’attente de l’affichage des résultats)

Le président : Bien, les résultats nous donnent 37 pour, 16 contre et 3 abstentions.

La loi de pays est adoptée.

On termine le train de loi fiscale avec le 3^ème projet de loi de pays portant diverses mesures fiscales d’accompagnement des politiques publiques. Il s’agit du rapport n°128.

Article LP 1

Le président : On est à la LP. 1er. J’appelle l’amendement 12 758 et je demande à son auteur de bien vouloir nous en donner lecture.

M. Édouard Fritch : Les anciens d’abord, les jeunes après.

Cet amendement porte diverses mesures fiscales d’accompagnement des politiques publiques. Il est présenté au nom du groupe Tapura Huiraatira.

Effectivement, l’article LP. 1er du projet de loi du pays portant diverses mesures fiscales d’accompagnement des politiques publiques est supprimé.

Les articles suivants sont renumérotés en conséquence, et les actes budgétaires, bien sûr, sont modifiés en conséquence. Tel est l’objet.

Je vais vous donner l’exposé de cet amendement :

Dans le cadre de sa politique ambitieuse de prévention en matière de santé publique, votre gouvernement envisage, à travers la présente loi fiscale et en son article LP. 1er, une mesure forte. Cette mesure forte c’est de relever la TVA sur les produits sucrés de 11 points, passant de 5 % de TVA à 16 % de TVA. Cette réforme visant à encourager les habitudes de consommation plus saines, générerait des recettes fiscales significatives, puisqu’elles sont estimées à 2,4 milliards F CFP, dont 800 millions F CFP issus de la TVA à l’importation et 1,6 milliard F CFP provenant de la TVA en régime intérieur.

Si cette initiative s’inscrit dans une logique louable de santé publique, nous estimons qu’elle est insincère, inefficace et injuste.

En effet, les prévisions de recettes établies par le gouvernement ne prévoient pas de réelles baisses de la consommation des produits sucrés par les Polynésiens.

Par ailleurs, ces nouvelles recettes fiscales ne sont pas directement affectées à la prévention, mais noyées dans le budget général.

Il ne s’agit donc, en réalité pas d’une taxe comportementale ou d’une taxe nutritionnelle, selon que l’on choisit l’une ou l’autre des qualificatifs, s’inscrivant dans une politique de prévention, mais d’une volonté ne s’inscrivant pas dans une politique de prévention mais dans une volonté du gouvernement de prendre 2,4 milliards dans la poche des Polynésiens.

Pour rappel, le Tavini huiraatira avait, durant sa campagne électorale, fustigé le gouvernement précédent sur la création de la TVA sociale, établie à 1 %, 1 %, avec des recettes fiscales annuelles de l’ordre de 9 milliards, affectées exclusivement à la sauvegarde de notre système de protection sociale généralisée. Celle-là, elle était claire, précise et transparente.

Le Tavini huiraatira vient aujourd’hui taxer de 11 points supplémentaires certains produits de grande consommation, et attend des recettes fiscales de l’ordre de 2,4 milliards, soit près d’un tiers des recettes dégagées à l’époque par la TVA sociale.

Il est impératif de ne pas ajouter une nouvelle charge sur les épaules de nos concitoyens. Le Tapura s’oppose à cette augmentation de taxes à l’heure où le pays dispose de réserves financières confortables.

Nous proposons donc la suppression de l’article LP. 1er du présent projet de loi.

Le président : Merci.

La discussion est ouverte au titre de cet amendement qui veut prendre la parole ? Tepuaraurii.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Oui, merci Monsieur le président.

Effectivement, pour aller dans la continuité de l’exposé des motifs qui vient d’être faits par notre président, moi, ce qui m’avait choqué, lorsque j’ai lu le rapport du gouvernement concernant le budget, — qu’on va voir tout à l’heure — c’est que, justement, on parle de mesures liées au rééquilibrage de la fiscalité et on parle de mesures phares du gouvernement pour orienter la fiscalité comportementale vers une fiscalité nutritionnelle. Jusque-là, il n’y a pas de souci, on est tous d’accord, effectivement, que le diabète et les excès de consommation de différents produits comme le sucre, le sel, l’huile, favorisent une mauvaise santé. Là où, effectivement, on a tiqué, c’est qu’au lieu de mettre en avant ce qu’on attend de cette fiscalité, c’est-à-dire que les gens consomment moins de sucre, c’est ça la priorité, que les gens consomment moins de sucre, moins de sel, moins d’huile, c’est ça l’objectif premier. Or, la première chose qu’on met en avant, finalement, on dit, grâce à cette mesure, comme on va mettre 11 %, on va ramasser 800 millions de TVA à l’importation et on va ramasser 1,6 milliard en régime intérieur. Ça veut dire quoi ? Que presque, on est en train de souhaiter que les Polynésiens continuent leur consommation comme ils consommaient en 2024, comme ils consommaient en 2023, parce qu’on a fait les projections sur la base de ces chiffres-là, en se disant qu’ils vont avoir une consommation constante, donc on va ramasser des sous. Or non, ce qu’on veut, ce n’est pas ramasser autant, ce qu’on veut en priorité, je pense, si on est cohérent dans la politique fiscale nutritionnelle, c’est d’aller inciter les gens à consommer moins.

Et effectivement, la deuxième chose ensuite qui était choquante, c’est de se dire — on a eu un long débat tout à l’heure sur le SIDA — et c’est vrai que là aussi, on peut faire un parallèle. Ce n’est pas une action toute seule qui peut résoudre un problème, c’est une somme d’actions à différents niveaux. Là, on est tout à fait d’accord, le dépistage, c’est à un niveau, mais avant ça, il fallait de la prévention, etc., et plein d’actions que notre ministre nous a déclinées. Là, c’est pareil, à un moment donné, effectivement, la fiscalité, c’est une chose. Après, on peut même débattre sur son utilité. La dernière fois, on avait débattu sur l’histoire du tabac en se disant, le jour où on a augmenté les taxes sur le tabac, ce n’est pas pour autant que les gens ont moins fumé, ils se sont orientés vers un tabac plus nocif. Là, ce qui est encore plus dérangeant, c’est qu’effectivement cette augmentation, elle n’est pas fléchée. Ce qui nous aurait rassuré, c’est qu’on utilise cette augmentation directement pour abonder le FPPS, par exemple, pour se dire que grâce à ça — alors déjà, on n’espère pas avoir beaucoup de sous, on espère que la consommation diminue, — mais ce qu’on va réussir à récolter, — parce que les gens vont pas s’arrêter du jour au lendemain de consommer du sucre, — ce qu’on va récolter, eh bien, on le met dans un fonds dédié où, là, on paye les actions de prévention, toutes les actions complémentaires qui vont avec. Or, là, non, qu’est-ce qu’on fait ? On prend cet argent, qu’on espère être presque un jackpot quand on annonce les chiffres : 2,4 milliards, et on le met dans le budget général qui va servir à financer la hausse de la masse salariale, la hausse des cabinets, plein d’autres choses qui ne sont pas fléchées sur un bien-être nutritionnel et une prévention quelconque. C’est pour ça qu’aujourd’hui, nous, on propose cet amendement et que pour aller plus loin, on va même s’opposer à cette proposition, tout simplement parce qu’il n’y a pas de cohérence entre ce qui est annoncé et qui est louable, qui est même courageux. La dernière fois, j’avais employé le thème de courage, mais à un moment donné, il faut être cohérent dans ses actions, il faut aller jusqu’au bout et soutenir d’autres actions comme la prévention.

Le président : Merci.

Y a-t-il d’autres interventions ? Nuihau.

M. Nuihau Laurey : Oui, en fait sur cette fiscalité comportementale, comme je l’ai dit dans la présentation générale, il y a une forme d’hypocrisie sur le fait que, même sur le terme « fiscalité comportementale », c’est une fiscalité qui va changer les comportements.

Ma collègue Pascale parlait d’un rapport qui a été rendu cette année même, au mois de mai, par la commission des affaires sociales du Sénat, et qui a essayé d’analyser l’ensemble de ces fiscalités comportementales, qu’il s’agisse du tabac, de l’alcool ou des produits sucrés. Qu’est-ce qu’on y voit ? Qu’effectivement, ces mesures ne conduisent pas à des changements de comportement. L’exemple du tabac que j’ai donné tout à l’heure, il est constaté quasiment partout dans le monde, ce n’est pas le fait d’augmenter les taxes sur le tabac qui fait qu’il y a une diminution de la consommation. Le pire, c’est qu’on a même remarqué, dans certains cas, qu’il y avait une augmentation du taux de nicotine dans les fumeurs les plus, comment dirais-je, accros à cette drogue. Pourquoi ? Parce que les fumeurs, en question, tiraient encore plus jusqu’à la fin sur leurs cigarettes.

Sur la fiscalité comportementale liée aux produits sucrés, c’est celle qui fonctionne le moins. Elle fonctionne le moins parce que le caractère d’addiction est encore plus marqué par rapport au sucre, donc ça ne fonctionne pas. La seule chose qui fonctionne, comme je disais, c’est des recettes budgétaires additionnelles pour le pays, ça c’est une réalité. Et c’est pour ça que je disais aussi que si on veut qu’il y ait vraiment un changement dans les comportements, cette fiscalité doit être accompagnée de politiques de prévention, de politiques d’interdiction même. La mesure qui a le plus conduit physiquement à une baisse de la consommation de tabac, c’est l’interdiction de fumer dans les lieux publics. Pourquoi ? Parce que si on vous dit que la cigarette va coûter plus cher, et si vous voulez fumer, vous fumez. Par contre, quand vous êtes dans un aéroport bloqué pendant 4 heures et qu’on ne peut pas fumer dans l’aéroport, vous ne fumez pas. C’est pour ça que la présentation de cette mesure dans cet ensemble fiscal, de notre point de vue, cette fiscalité n’est pas adéquate ici, puisqu’elle doit être faite conjointement avec une politique de prévention de la PSG. Et là, effectivement, on peut attendre des changements de comportement, là, c’est une fiscalité qui est purement fiscale, on attend des recettes additionnelles. Je ne dis pas que c’est une mauvaise chose, mais quand on parle de fiscalité comportementale ou nutritionnelle, c’est une hypocrisie Monsieur le ministre. Cette fiscalité va permettre au pays d’engranger davantage de recettes fiscales. Et je partage le point de vue de ma collègue, si on veut que cette démarche soit saine, il faut l’affecter dans les comptes spéciaux, à l’inverse des deux taxes qui ont été désaffectées pour être placées dans le compte du FRPH.

Le président : Merci. 

Y a-t-il d’autres interventions sur ce projet d’amendement ? Pas d’intervention ? Monsieur le ministre.

M. Warren Dexter : Vous savez, ce débat dont on est en train de parler ça date depuis le 1er janvier 1998, même avant, on a travaillé à la mise en place de la TVA. La TVA s’applique au taux réduit sur tout produit destiné à l’alimentation humaine, sauf les alcools. Déjà, à l’époque, on dit « mais pourquoi on n’étend pas au sucré ? » Parce que ça a été différé parce qu’à l’époque on jugeait que le produit sucré, ce n’était pas le fléau qu’il est devenu aujourd’hui pour la population. Donc c’est un sujet qui est revenu régulièrement sur les tapis, toutes ces années que j’ai passées dans les services fiscaux là-bas et je pense qu’il n’y a pas eu de réelle volonté politique de le faire, maintenant, on a décidé de le faire. Alors c’est vrai, vous avez raison, il y a des intervenants qui ont dit qu’augmenter simplement la taxe comme ça, ça ne suffira pas à changer les comportements. Il faut de la prévention à côté et j’espère sincèrement qu’on va se bouger sur les actions de prévention, ça serait bien qu’on puisse voir partout des messages pour sensibiliser les consommateurs ou tout ce qui est addictif.

Après, sur le fait que la recette va au budget général, ce n’est pas fléché, moi, j’ai envie de vous dire, c’est pareil pour les alcools. Il y a de la TVA qui est perçue sur les alcools, ce n’est pas fléché. Et en plus quand mon collègue ministre de la Santé est venu me voir pour dire qu’il avait besoin de 2,6 milliards pour équilibrer ses comptes sociaux sur FPSU, je lui ai dit que ça tombait à un point nommé. C’est-à-dire que vous me dites tout à l’heure que les 2,4 milliards que cette mesure va générer va aller n’importe où, moi je vous dis non, qu’il y a peut-être une certaine relation de cause à effet entre cette taxe qui va être générée et le besoin de finances pour nos comptes sociaux. Ce n’est pas l’idéal, mais sur la symbolique, c’est nécessaire de le faire, il faut le faire.

Après, l’engagement que j’ai pris avec les professionnels concernés, c’est d’étendre cette réflexion aux produits salés et gras, parce qu’on sait très bien qu’il n’y a pas que les produits sucrés qui posent des problèmes de santé à notre population, il y a aussi les produits salés et gras. Mais je l’ai expliqué qu’on ne peut pas se précipiter sur cette question-là, parce qu’il faut associer les services de la santé pour savoir quel produit on va mettre dans le spectre de la taxation et puis surtout, ça fait double peine. C’est-à-dire qu’on ne peut pas se précipiter, parce que vous avez aujourd’hui des produits salés comme les chips, par exemple qui sont taxés à 5 %, si on s’était précipité, on va les mettre à la TCP, 1^er taxation, plus 11 % de TVA, je dirais que le choc économique aurait été difficile à vivre pour les entreprises concernées. Donc c’est une réflexion qui continue, on va étendre le champ de la TCP courant 2025, à d’autres produits alimentaires pour établir, j’ai envie de dire, une certaine équité avec les produits sucrés, et j’espère tout ça, dans un contexte où vraiment, on fait beaucoup de prévention pour sensibiliser notre population. Parce que, comme vous dites, je pense que la population, à un moment donné, ne comprendrait pas qu’on continue à augmenter les prix sur ces produits, même si, clairement, on dit qu’on ne veut pas les encourager. Si, à côté de ça, on n’est pas là à les sensibiliser sur la question de savoir pourquoi il ne faut pas consommer ça.

Le président : Merci.

Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Oui Monsieur le ministre, j’ai bien entendu ce que vous avez dit, mais sur la fiscalité il y a des moments où vous dites, « non, on va regarder d’abord, on va prendre le temps, et le président de l’assemblée a dit à petits pas. » Moi, je me dis, mais pourquoi n’avoir pas essayé une 1re augmentation avec un taux de TVA intermédiaire, au lieu de passer de 5 à 16 ? Ce qui permettrait non seulement de pouvoir évaluer cette augmentation des prix et surtout de donner le temps aux professionnels d’adapter leurs produits, puisqu’on parle aussi du dosage du taux de sucre dans notre alimentation, dans nos produits.

Là, clairement, si l’objectif est louable parce que vous parlez de fiscalité comportementale, et qu’il y a un grand besoin vu le taux d’obésité que nous avons dans notre pays, pourquoi ne pas le faire à ce moment-là, pas à pas et regarder, évaluer ? Parce que là, vous touchez au pouvoir d’achat des Polynésiens, mais pas dans le bon sens, dans le mauvais sens. En un an, je ne pense pas que les Polynésiens vont changer leur comportement. Ce n’est pas parce que vous augmentez les prix sur les produits sucrés qu’ils ne vont pas en consommer. Par contre, ils vont peut-être moins acheter ailleurs pour pouvoir toujours acheter leur alimentation habituelle.

Donc là, je ne comprends pas pourquoi, sur ce plan-là, où l’objectif, je le répète, est louable, vous ne procédez pas, pas à pas, avec une TVA intermédiaire — je ne sais pas, 10 % — parce que là, on touche une fiscalité comportementale, eh bien, on crée un taux de TVA intermédiaire.

Je vous remercie.

Le président : Plus d’intervention sur ce...

Oui, Pascale.

M^me Pascale Haiti : Merci, Monsieur le président.

Alors, c’est vrai que la prévention, c’est pour... Lorsqu’on avait créé l’ÉPAP, ça a été une mesure qui a été bénéfique pour la population. Il y a vraiment eu une vraie politique de prévention. Cet organisme a été supprimé pendant la période du Taui et par le Tavini huiraatira, qui a remis, bien sûr, cet argent dans le budget du pays. Et aujourd’hui, on voit que la prévention est un réel problème. On en parle là du SIDA, on parle de l’obésité, mais il leur faut des moyens. Bien sûr que ce n’est pas maintenant, c’est à long terme.

Si vous ne fléchez pas cette taxe pour la prévention, comment voulez-vous que le ministre ait une lisibilité sur les campagnes de prévention ? Il ne pourra pas le faire. On voit d’autant plus que son budget diminue. C’est celui qui est, on va dire, presque le parent-pauvre, malgré les efforts qu’on essaye de faire, mais je pense qu’il faudrait que le gouvernement ait une réelle position sur la prévention. Dire prévention, dire, bien sûr, coûts. Et là, c’est l’occasion, vous le faites, en plus, de 11 points qui est énorme. C’est du jamais vu dans un gouvernement où on passe à 11 points de taxe, c’est énorme. Pourquoi ne pas flécher ? D’autant plus qu’à la dernière séance, je vous ai posé la question : est-ce que vous allez flécher pour la prévention ? Vous m’avez dit « oui, de 5 à 16 % ».

Si, Monsieur le ministre, vous me l’avez dit. Je vous ai demandé : quelle est la recette ? Vous ne m’avez pas répondu, vous n’aviez pas la réponse. Mais je pense qu’il faut que le ministre de la santé ait les moyens de faire des campagnes de prévention.

Merci.

Le président : Merci.

Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Juste pour compléter.

Souvent dans le PAP, Monsieur le ministre de la santé, vous faites référence à un plan de prévention que vous avez présenté devant le Conseil des ministres. Je voulais juste vous signaler que nous, au niveau de l’assemblée, nous ne l’avons pas eu, le plan de prévention. Donc je pense que ça mériterait que les élus puissent concrétiser, voir la concrétisation de vos actions, de vos annonces dans ce plan de prévention.

Et surtout, Monsieur le ministre des finances, je vous dis, le pouvoir d’achat des Polynésiens va être impacté parce que ça répercutera évidemment sur les prix, et notamment encore plus pour les populations des îles.

Je vous remercie.

Le président : Pauline.

M^me Pauline Niva : Merci, Monsieur le président.

Je voudrais revenir sur les campagnes de prévention concernant les maladies que nous évoquons depuis plus de 40 ans.

Concernant les campagnes de prévention, il ne s’agit pas uniquement d’envoyer des messages afin de les aider.

Il ne s’agit pas que d’envoyer des messages de prévention. Je salue le courage de notre gouvernement qui a osé augmenter les taxes sur ces produits sucrés. Quand je travaillais à la direction de la santé dans ce département de promotion de la santé et de prévention, les techniciens qui étaient là, surtout les cadres, ils trouvaient que les politiciens qui sont ici, les élus qui sont à l’assemblée manquent de courage et même il y avait qui supputaient, qui disaient que les élus de cette assemblée avaient des liens avec la Brasserie, avec les — comment on appelle ? — les patrons des grands magasins. C’était la supputation des agents de cadre A parce qu’ils trouvaient que les élus manquaient de courage.

Nous manquons de courage pour taxer tous ces produits qui nuisent à la santé de notre population. Par cette intervention, je voudrais dire que la prévention à elle seule ne suffira pas. Il est également essentiel de mettre en place — comment dire — des outils et des actions pour encourager notre population à pratiquer une activité sportive. C’est pourquoi, je me réjouis que notre gouvernement ait désigné des représentants et des délégués interministériels. Ces derniers travaillent en lien avec le ministère de la jeunesse et des sports, dirigé par la ministre Nahema, ainsi qu’avec les ministères de l’économie et de la santé. Leur mission est de proposer des idées et des solutions devant cette assemblée, afin d’optimiser les mesures visant à protéger et préserver notre population des maladies.

C'est tout à fait vrai, nous constatons qu'on ne parle pas suffisamment des taxes et de l'augmentation des taxes concernant ces produits qui nuisent à la santé de la population. C'est complètement vrai. Cependant, les ministères que vous dirigez, que nous dirigeons aujourd'hui, savent quelles mesures appropriées devraient être mises en œuvre. Ils le savent. En revanche, il revient à nos responsables en matière de santé publique, à nos ministères et à notre jeunesse d'organiser les actions et les plans nécessaires pour renforcer nos initiatives, au-delà des messages de prévention que nous diffusons via la télévision, la radio ou dans d'autres lieux. Ce que je veux dire, c'est que nous, élus, devons veiller à ce que nos paroles soient en adéquation avec nos intentions. Il ne faut pas que les discours que nous tenons ici soient différents des propos tenus par nos collaborateurs.

Ce que je retiens de mon expérience en travaillant à la Direction de la santé, c'est la conviction que cette mission nous engage tous. Car c'est là notre responsabilité collective : veiller à la santé de notre population, n'est-ce pas ? J'ai confiance en notre gouvernement, non pas parce que je suis du Tavini, non, mais parce que je reconnais leurs compétences en matière de gestion de projets.

Merci.

Le président : Merci bien.

Y a-t-il d’autres interventions parmi les élus ? S’il n’y a plus…

Oui, Iriti.

M^me Teura Iriti : Merci bien, Monsieur le président. Monsieur le Président du gouvernement, chers ministres, à tous et à toutes, bonjour.

En ce qui concerne cette taxe appliquée au sucre, je n’ai pas d’avis. En revanche, revenons à ce qui se passe dans les foyers. Nous constatons aujourd’hui que le coût de la vie ne cesse d’augmenter. Quand nous allons au magasin, ce n’est plus comme avant. Je pense à ceux qui ont à peine de quoi vivre. Que proposez-vous pour eux ? Car nous savons tous que pour ces familles, un simple riz au sucre sert juste à remplir l’estomac.

Demain, si nous augmentons cette taxe, quelle alternative leur offrirez-vous pour éviter d’aggraver leur situation ? Aujourd’hui, nous voyons bien que lorsqu’ils se rendent au magasin, ils ne prennent plus 5 pains mais 10. Pourquoi ? Parce que la vie est devenue trop chère. Voilà la réalité. Quelle solution avez-vous prévue pour ces foyers ? Sinon, c’est nous qui serons confrontés à cette détresse sociale demain.

Par ailleurs, vous affirmez : « nous n’allons plus augmenter les taxes. » Très bien, comme l’a dit notre collègue : « c’est courageux ». Bravo, courageux. » Mais qu’allons-nous faire concrètement pour ces familles ? Si demain la taxe sur le sucre augmente, elles ne pourront même plus se rendre au magasin. Où iront-elles ?

Deuxièmement : la question de l’emploi, peut-être. Ne pourrions-nous pas aussi renforcer cet aspect ? Car lorsque nous avons mis en place ces aides, nous en avions discuté. Je ne me lasserai pas de rappeler que malgré certaines critiques à l’égard du CAE, ce dispositif bénéficiait à 4000 personnes chaque année. Aujourd’hui, seulement 1200 par an. Alors, où sont passées ces 2800 personnes que nous avions soutenues ? C’est pourquoi cette mesure, oui, c’est courageux, mais souvenons-nous de ceux qui n’ont rien à manger, car demain leur situation risque de devenir encore plus difficile.

C’est tout. Merci.

Le président : Merci.

Plus d’intervention sur cet amendement ? Je rends la parole au ministre.

M. Warren Dexter : Je vais répondre d’abord à la question de Madame Iriti.

En fait, ce qu’on veut faire là, ce n’est pas comme s’il n’y avait pas d’alternative. On monte les taxes et les produits sucrés, mais je tenais à rappeler qu’il y a quand même des produits sucrés qui ne vont pas être taxés. Vous avez le light qui va rester à 5 %. Vous avez le jus de fruits sans sucre ajouté qui va rester à 5 %, et même les produits sucrés en dessous de 5 grammes par 100 millilitres. Donc il y a des alternatives pour notre population. C’est vrai que la bouteille de Coca, la Brasserie me disait ça va augmenter de 50 F CFP. Ça ne va probablement pas bouger les habitudes, mais pour ceux qui, qui pour 50 F CFP ça va être trop, ils ont des alternatives, même si ce n’est pas vertueux il faut aller sur le light. C’est peut-être moins nocif que le sucre pour la santé.

Après, répondre à la question de Madame Flosse. En fait, techniquement, ce n’est pas possible de flécher de la TVA. La TVA ça va au budget général. Pourquoi ce n’est pas possible de flécher techniquement ? Parce que quand tu sais que c’est une taxe compliquée, déduction de ce que tu as payé, facturation entre clients, tu reverses que du net. C’est pour ça, par exemple, que quand on a mis en place la taxe sociale en 2021-2022, on ne pouvait pas partir sur un pourcentage de la TVA qui va aller à la CPS. On était obligés de créer une taxe à côté. Donc si vous voulez avoir des taxes fléchées, vous êtes obligés de créer une taxe à côté. La TVA ne peut pas être fléchée. Voilà.

Je ne sais pas si j’ai oublié... Ah oui, la question de Nicole. Nicole proposait une gradation. En fait, c’est une mesure qui, mine de rien, il y a de la concertation. J’ai rencontré, je ne sais pas combien de fois, le MEDEF et le SIPOF et la proposition qu’eux m’avaient faite, c’était, il faut prévoir des taxations graduées en fonction de la teneur en sucre. J’ai dit, là, pour aller en usine à gaz, il n’y a pas mieux et puis si je vais là-dedans, il faudrait que je fasse la même chose pour les importateurs de l’alcool. Ils disent « ah, je veux aussi gradation de la TVA sur la teneur en alcool » on ne s’en sortait pas. Mais je n’ai même pas eu cette proposition d’une taxation graduée, vous voyez. Donc après, ce sont des mesures qui sont discutées depuis des mois, ils ont eu le temps de se préparer.

Voilà.

Le président : Merci.

Oui, Pascale.

M^me Pascale Haiti : Merci.

La TVA qui était prévue à cette époque-là pour l’EPAP, elle existe aujourd’hui et elle existe toujours. Elle est toujours dans le budget du pays. Elle n’a pas été... Normalement, le gouvernement de cette époque-là avait dit qu’ils allaient remettre ça pour l’EPAP, et ils ne l’ont pas fait. Au contraire, ils ont dissous l’EPAP. C’est juste pour un rappel, mais cette taxe, elle existe toujours. Elle était de 2 %.

Le président : Merci.

Il n’y a plus d’intervention ? Oui, Iriti.

M^me Teura Iriti : Monsieur le ministre, juste une petite suggestion.

Cette année-là, lorsque la TVA de 1 % a été mise en place, elle a été entièrement affectée au fonds de solidarité. Maintenant, vous dites qu’il n’est pas possible…Pouvez-vous expliquer cela un peu plus en détail ?

M. Warren Dexter : Si tu veux avoir une taxe sur la consommation fléchée quelque part, il faut que tu crées une taxe distincte de la TVA parce que la TVA en elle-même, elle est trop complexe. Il faut que ça reste centralisé au budget général. On ne peut pas la désaffecter, en fait, à cause du mécanisme de déduction. C’est que de la TVA nette que tu reverses. Je ne sais pas comment expliquer, mais la TVA, c’est un impôt complexe quand même parce que tu ne reverses jamais ce que tu as fait payer à ton client parce que tu as le droit de déduire ce que tu as payé à ton fournisseur. C’est que de la TVA nette. C’est pour ça que quand vous voulez avoir une taxe affectée, c’est mieux de créer une taxe à côté si on reste une taxe consommation.

Le président : Merci, Monsieur le ministre.

Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Monsieur le ministre, je n’ai pas demandé une taxation graduée, mais une taxation intermédiaire. Intermédiaire, pas graduée.

Et puis, quand j’entends vos réponses, Monsieur le ministre, en fin de compte, ce que mon collègue Monsieur Laurey a demandé, c’est-à-dire une concertation beaucoup plus large quand on discute de la fiscalité parce qu’à chaque fois, vous vous dites : « ah oui, mais ils ne m’ont pas demandé ; ah oui, mais le MEDEF ne m’a pas demandé ». Mais il ne suffit pas que d’écouter un certain secteur. C’est bien de concerter aussi les consommateurs. Voilà.

Et le fait d’augmenter comme ça directement, je parlais de l’adaptation. Nous, on a rencontré, par exemple, les tabatiers, parce qu’il y a une loi, je crois, en construction par rapport au tabac. En augmentant les prix, les quantités vont baisser, le volume en fin de compte vont… les volumes de vente vont baisser. Quel est l’impact pour eux ? Eh bien, c’est de licencier, par exemple. Ça sera de licencier. Ils ont évalué le nombre de personnes qu’ils vont licencier parce que, dû à l’augmentation des prix, leur volume de vente va baisser. Donc c’est pour ça qu’on parle de courage parce que vous mettez en avant la santé mais, par contre, vous occultez la partie économique parce qu’un licenciement ce n’est jamais bon. Mais tout ça pour prioriser la santé. Donc là, est-ce que dans vos discussions, ont-ils aussi dit que le fait que leur volume de vente va baisser dû à l’augmentation du prix peut conduire à des licenciements ? Quand on dit, quand j’entends Madame Niva dire « ah, ça ne s’est pas fait parce qu’il y avait des relations entre les grands groupes et les élus ». Non, je ne pense pas qu’il faut parler comme ça. Je pense qu’après, on met en contrepartie étant O.K. pour privilégier la santé au détriment de licenciement de personnes ou de fermeture de magasins parce que quand vous le dites comme vous l’avez dit, c’est comme si chacun protégeait son intérêt. Non, non, vous avez quand même supposé des relations entre des élus et des directeurs de grands groupes. Mais ce qu’on met en opposition, ce sont l’impact économique et l’impact sanitaire. C’est ça la difficulté d’un gouvernement. Est-ce qu’on accepte que des sociétés ferment et licencient du monde pour que la population s’occupe mieux de son corps ? C’est ça, la vraie réflexion. Et aujourd’hui, dans un contexte inflationniste où l’urgence que nous demande la population est de baisser le coût de la vie, est-ce que c’est à ce moment-là qu’il faut faire ça ? Ce sont les questions, mais pas ce que vous avez dit, les relations entre élus de l’assemblée et les grands groupes. Non, je ne pense pas.

Merci.

Le président : Oui, Pauline.

M^me Pauline Niva : Monsieur le Président, je veux juste rassurer ma collègue Nicole. Dans les propos que j’ai tenus, c’était juste pour donner une image de ce qui se passait dans les services. Ce n’est pas moi qui l’ai dit. Moi, je rapporte juste ce que les cadres disent entre eux. C’est pour ça que je parlais de supputation. C’est prétendu que... Mais bon, je sais très bien que ce n’est pas le cas.

Merci.

Le président : Maurea.

M^me Maurea Maamaatuaiahutapu : Bonjour en cette rencontre qui nous réunit aujourd’hui. Bon, il est 13 h, on a faim. On a failli se jeter sur des produits sucrés, du coup !

Je vais profiter de l’intervention de notre députée Nicole pour nous interpeller un petit peu sur le rôle de chacun dans notre société.

Là, on parle de... Tu as raison, Nicole, de dire que, finalement, on va opposer la problématique sanitaire. Enfin, pas la problématique, mais — comment dire ? — le souci que l’on se fait sur le volet sanitaire et puis cet aspect économique. Moi, j’ai envie de dire, à un moment donné, il faut savoir ce que l’on veut. On veut un peuple qui est en bonne santé ou pas ?

Et j’ai envie aussi d’interpeller tous les grands distributeurs de ce pays. À un moment donné, il faut participer. À un moment donné, il faut s’inquiéter aussi de ce que l’on propose à nos concitoyens. Il faut s’en inquiéter. On n’est pas là pour créer des clans. Nous, ce que nous aimerions c’est qu’on travaille tous ensemble sur des mesures qui puissent profiter au maximum et notamment aux plus démunis. On veut un peuple sain, dans un corps sain, avec un esprit sain. Mais pour ça, il faut aussi qu’on s’inquiète de ce que l’on donne à manger à notre population.

Oui, tu as raison de dire qu’on nous agite souvent l’épouvantail économique. Ah, eh bien, si on touche trop aux taxes, si nos producteurs, nos distributeurs sont impactés par les taxes que l’on veut mettre en place, on nous oppose des licenciements. Certes, ça fait des années qu’on entend ce discours, mais à un moment donné, je pense qu’il faut tous qu’on se mette autour d’une table et qu’on discute des grandes problématiques dans notre pays. Il y a tellement plein de problèmes dans notre pays.

Tout à l’heure, on parlait de VIH. J’ai envie de dire qu’il y a d’autres maladies. On en a parlé, on a survolé ça, mais il y a tellement de problèmes dans notre pays. Arrêtons d’agiter l’épouvantail économique, s’il vous plaît ! Mais il faut qu’on se pose vraiment tous autour d’une table pour définir ce que l’on veut pour notre pays et pour nos enfants.

Merci.

Le président : Merci.

Je pense qu’on a fait le tour de la discussion sur cet amendement. Je mets aux voix le projet d’amendement. Qui est pour ? 19 pour. Qui est contre ? 38 contre. Donc l’amendement est rejeté.

On poursuit avec l’amendement n° 12759. Je demande… Peut-être qu’on va poursuivre avec l’amendement n° 12752 et je cède la parole à Mike.

M. Mike Cowan : Merci, Monsieur le président.

J’ai retiré mon amendement. Cela concernait... Comment dire ? Il me semblait, après avoir lu le texte, que les produits sans sucre ajouté faisaient partie de la mesure, donc qu’ils allaient subir une augmentation de la TVA. Donc après concertation avec notre ministre, il s’avère que pas du tout. Donc tous les produits, tous les jus sans sucre ajouté vont bien rester à 5 %. Donc c’est très bien parce que comme ça, les produits souvent moins chers avec addition de sucre, souvent moins chers, du coup vont se retrouver en compétition avec les produits frais sans sucre ajouté et donc bien sûr, le consommateur aura un choix, une décision à prendre, soit un produit, on va dire, nocif pour sa santé ou bien un produit sain avec du sucre naturel, donc au même prix quasiment.

Donc voilà. Merci. Merci, Monsieur le ministre.

Le président : Merci. Je prends acte du retrait de l’amendement n° 12752 et à ce titre, je vais céder la parole à l’auteur de l’amendement n° 12759 du Tapura huiraatiraa.

C’est Pascale.

M^me Pascale Haiti : Merci, Monsieur le président.

Il est inséré un quatrième alinéa à l’article LP. 1er du présent projet de loi du pays rédigé ainsi qu’il suit :

« Les recettes fiscales supplémentaires générées par les modifications susmentionnées sont affectées directement au Fonds de prévention sanitaire et sociale. »

Le reste sans changement.

L’exposé sommaire :

Bien sûr cet amendement vise à corriger une incohérence dans l’affectation des recettes supplémentaires générées par l’application du taux normal de TVA sur les produits sucrés, actuellement intégrées au budget général sans fléchage spécifique vers des actions de prévention sanitaire et sociale.

Le gouvernement présente cette réforme fiscale comme une mesure de prévention destinée à réduire la consommation de produits sucrés, identifiés comme nocifs pour la santé publique en raison de leur contribution aux maladies chroniques telles que l’obésité, le diabète ou l’hypertension. Cependant, l’absence de mécanismes garantissant que ces nouvelles recettes soient directement affectées à des politiques de prévention sanitaire mine la crédibilité de cet objectif.

Cet amendement propose donc que l’intégralité des recettes fiscales supplémentaires générées par cette augmentation de TVA soit spécifiquement allouée au Fonds de prévention sanitaire et sociale (FPSS). Ce fléchage budgétaire permettra d’assurer que ces fonds soient utilisés pour financer des programmes de sensibilisation, d’éducation alimentaire et de lutte contre les maladies liées à la surconsommation de sucre, en cohérence avec les principes avancés par le gouvernement.

Ce redéploiement des recettes contribuerait à une meilleure acceptabilité sociale de la réforme, tout en renforçant les outils de prévention mis à disposition des autorités sanitaires pour protéger la population polynésienne. En l’absence de cette mesure, les recettes supplémentaires risquent d’être diluées dans le budget général, réduisant ainsi leur impact réel sur les objectifs de santé publique affichés.

Le président : Merci. Poursuivez.

M^me Pascale Haiti : Pardon, excusez-moi.

Cet amendement s’inscrit donc dans une logique de responsabilité et de transparence, pour garantir que les engagements du gouvernement en matière de prévention se traduisent par des actions concrètes et mesurables.

Le président : La discussion est ouverte au titre de cet amendement. Qui veut prendre la parole ?

Tepuaraurii.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Merci, Monsieur le président.

Cet amendement vient dans le sens de ce que j’ai déjà développé tout à l’heure. C’est vrai qu’une des choses que nous aurions souhaitées, au-delà de la mise en place de cette taxation, c’était qu’elle soit fléchée, fléchée, je le redis, je l’ai dit tout à l’heure, sur des actions de prévention. Qu’effectivement, il y a une cohérence là-dedans, qu’effectivement, cet argent qu’on récolte sur cette fiscalité comportementale, nutritionnelle, serve vraiment à lutter contre le fléau qu’est le diabète et autres, et puis vient nous aider, justement, à faire changer les comportements alimentaires, etc.

Alors, c’est vrai que j’étais un peu comme ma collègue Teura Iriti, tout à l’heure, quand vous disiez, Monsieur le ministre, que quand il s’agit de TVA, on ne peut pas le flécher. C’est vrai qu’on avait la même interrogation dans le cadre de la TVA sociale alors, à moins que c’était différent. Les 1 %, c’était pourtant de la TVA également, mais on avait... Voilà. J’avais un doute là-dessus, mais on avait réussi à flécher, c’est vrai. Mais bon, l’idée, c’est de trouver un moyen pour que l’argent qu’on va récolter sur un mauvais comportement de consommation puisse servir à des actions de prévention concrète qui vont venir compléter l’action, effectivement, et pas être que dans de la répression, on va dire, mais être dans de la prévention. C’est le sens de l’amendement que nous soumettons aujourd’hui.

Le président : Merci.

Plus d’intervention sur cet amendement ? Oui, Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Évidemment, nous allons soutenir cet amendement.

Et d’ailleurs, Monsieur le ministre, quand vous dites qu’aujourd’hui, la TVA, c’est très compliqué, mais il me semble que le fonds de prévention sanitaire et sociale, il est quand même alimenté par des taxes qui nous viennent de l’alcool, de la cigarette. Donc, quand vous dites qu’on ne peut pas affecter, mais pourtant, ce fonds-là, il est bien affecté par des taxes sur l’alcool, la cigarette, les produits sucrés. Donc là, je ne comprends pas trop ce que vous venez de dire puisque, dans ce cadre-là, on pourrait affecter une partie, peut-être pas les 2,4 milliards F CFP parce que la prévention elle est multiple, mais pour être affecté à ce fonds de prévention sanitaire et sociale. Et même, je dirais, ça pourrait concrétiser le vœu que vous nous avez fait, c’est-à-dire que pour l’année 2025, Monsieur le ministre de la santé a souvent annoncé que les acteurs de la prévention, ce sera le recrutement des éducateurs en santé. Et à ce moment-là, ce recrutement, je vous ai dit, comment vous le financez ? Vous le financez grâce aux fonds de prévention sanitaire et sociale.

Donc j’ai regardé, il n’y a pas beaucoup d’augmentation par rapport aux autres années. Mais par contre, cet apport, cette affectation de cette nouvelle taxe sur le sucre pourrait concrétiser votre volonté de recruter des éducateurs en santé. Vous savez qu’en plus, notre territoire est vaste comme l’Europe et de même prévoir le recrutement d’éducateurs en santé dans les îles.

Donc, c’est pourquoi nous avons besoin aujourd’hui de voir où cet argent que les Polynésiens vont devoir payer par cette nouvelle taxe. Au moins, si on veut faire de la vraie prévention, vous aviez eu cette idée, et je crois qu’Oscar Temaru l’a souvent rappelé que c’était ça qu’il fallait faire, ce travail de proximité avec les éducateurs en santé. Aujourd’hui, en validant cet amendement, vous avez le financement pour ce recrutement.

Je vous remercie.

Le président : Merci. Plus d’intervention ?

Oui, Iriti.

M^me Teura Iriti : Monsieur le ministre ou bien Monsieur le président, pour poursuivre mon intervention, les fonds qui seront récoltés, mise à part la suggestion de Pascale Haiti-Flosse, utilisez-les pour soutenir le secteur de l’emploi car plus vous y contribuez, plus vous donnez les moyens à ceux qui sont dans le besoin.

Merci.

Le président : Merci. N’y a-t-il plus d’intervention sur ce sujet ? Monsieur le ministre.

M. Warren Dexter : Pour répondre aux observations de Nicole, effectivement le FPSU et le fonds de prévention sont alimentés par des taxes spécifiques sur les alcools, mais qui ne sont en aucun cas de la TVA. C’est des taxes spécifiques. Non, vraiment, l’affectation de la TVA en elle-même, c’est problématique pour les raisons que j’ai exposées tout à l’heure.

Après, pour le reste, j’ai envie de vous rappeler que quels que soient les fonds (comptes d’affectation spéciale, budget général), je veux rappeler que la fiscalité, c’est pour financer l’action publique. Et qu’à ce titre-là, même si ce n’est pas au budget général, à chaque fois que le ministre de la santé me dit qu’il a besoin de sous pour financer des sujets aussi sérieux que la prévention ou le FPSU, je vois mal le ministre des finances dire « non, tu n’auras pas les sous ». Bien sûr que si, il aura les sous, c’est devenu une nécessité impérieuse. Donc j’ai envie de dire à tout le monde, ne vous inquiétez pas parce que de toute façon on sera obligé de financer ces besoins.

Le président : Merci. Je mets aux voix l’amendement 12759 : qui est pour ?... 19 pour. Qui est contre ?... 38 contre. Donc l’amendement est rejeté.

L’ensemble de la LP. 1er : qui est pour ?... 38. Qui s’abstient ? Qui est contre ?... 19 contre. Très bien.

Article LP. 3

Le président : On poursuit avec la LP. 4 et notamment avec l’amendement 12761. Je demande à son auteur de bien vouloir nous en donner lecture. Le Tapura.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : C’est la LP. 3.

Le président : Inséré entre la LP. 3 et la LP. 4.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Voilà. Merci, Monsieur le président.

Il est inséré, après l’article LP 3, un nouvel article rédigé ainsi qu’il suit :

« Article LP … — numéro à déterminer —, abrogation de l’obligation de conservation des immeubles acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement pendant au moins cinq ans.

L’article LP. 16 de la loi du pays n° 2024-8 du 12 avril 2024 portant diverses mesures fiscales est abrogé ».

Le reste sans changement.

Les actes budgétaires sont modifiés en conséquence.

Cet amendement vise à abroger l’obligation de conservation des immeubles acquis neuf ou en l’état futur d’achèvement pendant une période de cinq ans, introduite par l’article LP. 16 de la loi du pays n° 2024-8 adoptée en avril dernier.

Cette suppression s’inscrit dans la continuité des préconisations formulées par la commission d’enquête relative à l’inflation des prix des matériaux de construction, de l’immobilier et de la location immobilière en Polynésie française, portés par nos deux collègues rapporteurs de la majorité, Monsieur Tematai Le Gayic et Madame Tilda Garbutt ; notamment la préconisation n° 31, qui recommande de proposer des mesures incitatives pour le développement de la location de longue durée.

En effet, l’obligation de conservation imposée par l’article LP 16 freine les ménages polynésiens souhaitant investir dans des biens immobiliers à des fins locatives, réduisant ainsi des possibilités d’élargir l’offre de logements à louer.

En abrogeant cette disposition, cet amendement cherche à inciter davantage de ménages et d’investisseurs locaux à investir dans l’immobilier locatif, favorisant ainsi une augmentation du parc locatif disponible en Polynésie française. Une telle mesure permettra de répondre plus efficacement à la crise du logement tout en encourageant la dynamisation du secteur immobilier.

Pour faire plus simple, un des gros problèmes qui a été identifié lors de notre commission d’enquête, sans en dévoiler ce qui va nous être exposé dans les prochains jours, c’est un problème effectivement d’offres qui est inférieur à la demande. Aujourd’hui, c’est notre gros problème, c’est qu’on ne dispose pas assez de logements et évidemment, comme on n’en a pas assez et qu’il y a beaucoup de gens qui en demandent, alors évidemment les prix augmentent et deviennent de plus en plus inaccessibles.

L’objectif de venir soutenir finalement les gens qui veulent investir à travers les VEFA, c’est d’attirer justement les investisseurs à mettre des billes pour construire davantage de logements qui permettront à un moment donné ou à un autre de contribuer à équilibrer l’offre de logement et la demande de logement.

Or, aujourd’hui, avec la loi telle qu’elle est écrite, celle de l’article LP 16 de la loi n^o 2024-8, ça freine les investisseurs qui voudraient, au-delà de leur habitation personnelle, acquérir des biens immobiliers et les mettre disponibles à la location. Donc il nous semblait opportun, dans cet article LP. 3, de venir proposer d’enlever cette obligation de conservation de cinq ans, donc finalement enlever l’obligation d’habitation principale pour les VEFA, pour justement inciter les investisseurs et augmenter le parc immobilier.

Voilà, merci.

Le président : Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Nous apportons évidemment notre soutien à cet amendement puisque, avec ma collègue Tepuaraurii, nous avons pu assister à — pas toutes les auditions, je l’avoue — certaines auditions, et on voit bien que les nouvelles conditions sur le VEFA étaient plutôt un point bloquant pour les promoteurs. Et même pour les Polynésiens — on a fait le débat l’année dernière avec Monsieur Le Gayic — parce que certains prévoient, notamment dans les îles, d’acheter un appartement ici en cas où les enfants viendront finir leurs études. Donc tout ça est bloquant parce qu’ils ne peuvent plus acheter, parce qu’ils ont une obligation de... Enfin, ce n’est pas qu’ils ne peuvent plus acheter, ils n’ont plus les mêmes conditions pour l’achat, les mêmes avantages, puisqu’on leur dit que le bien qu’ils achèteront, leur impose que ce bien-là soit leur résidence principale.

Voilà. Donc merci de remettre le débat, surtout qu’on a fait une commission d’enquête pour cela, et donc nous soutenons cet amendement.

Le président : Y a-t-il d’autres interventions sur ce projet d’amendement ? Pas d’intervention ? Donc je rends la parole au ministre.

M. Warren Dexter : Ça me paraît difficile comme ça de me prononcer sur la proposition, parce que je n’ai même pas eu connaissance de préconisation de la commission d’enquête. Donc, ce serait bien de l’avoir pour vraiment mesurer là où on va, mesurer les ajustements à faire. (Réactions sur certains bancs du groupe de la minorité.)

M^me Thilda Garbutt-Harehoe : Il va arriver… Prenez le temps, il va arriver.

M. Warren Dexter : Je ne sais pas quoi dire d’autre, sinon le fait de rappeler que l’année dernière, effectivement on a réservé la taxation réduite pour l’acquisition de logements neufs à ceux qui achètent pour les besoins de la résidence principale. Ça, s’est résulté d’une volonté politique forte, à la fois du gouvernement et de la majorité. En tout cas aujourd’hui, la trajectoire n’a pas changé. C’est vrai qu’il y a beaucoup de critiques — j’ai reçu des promoteurs immobiliers qui souhaitent un petit peu qu’on revienne sur cette mesure-là — mais pour l’instant, je demande déjà à revoir les préconisations de la commission d’enquête pour envisager un éventuel ajustement. Mais ça sera pour les actions passées parce que là, on passe à la TVA immobilière. Du coup, cette mesure-là n’aura plus lieu d’être. Souvenez-vous qu’on va mettre en place la TVA sur la vente de logements neufs à partir des permis de construire délivrés en 2025. Donc de toute façon, ça c’est une mesure qui est appelée petit à petit disparaître.

Le président : Merci. Je pense que l’on a tous compris.

Je mets aux voix la 12761 : qui est pour ? Donc ceux qui l’ont déposé, bien sûr, avec les non-inscrits, donc 19. Qui est contre ? 38 contre. Donc l’amendement est rejeté.

L’ensemble de l’article LP 4, qui est pour ?... 38 pour. Qui est contre ? Qui s’abstient ?... 19 abstentions. Très bien.

Maintenant, je vous propose de procéder au vote électronique pour l’ensemble du texte.

Le vote est ouvert.

(Dans l’attente de l’affichage du résultat de vote.)

Le président : Bien. 38 pour, 16 contre, 3 abstentions.

Le texte est adopté.

Il est 13 h 20 et je vous propose une suspension de séance. Allons tous déjeuner. Attendez deux minutes, on va tous aller manger là au patio, et on reprend à 14 h 30. Et je vais demander à Tapati de bénir le repas ici-même. Comme ça, dès qu’on arrive là-bas, on passe à table. Le gouvernement, bien entendu, est invité également.

La séance est suspendue.

(Suspendue à 13 heures 20 minutes, la séance est reprise à 15 heures 16 minutes.)

Le président : Bien, la séance est reprise.

On s’excuse auprès de la minorité parce que la discussion a traîné un peu. Mais l’essentiel, c’est qu’on reprenne notre séance. Il est très exactement 15 h 16.