Présentés par M. et M^me les représentants Tematai Le Gayic et Elise Vanaa 

Le président : Je vous propose de vous reporter au rapport n° 129 relatif à un projet de délibération relative au budget général de la Polynésie française pour l’année 2025, ainsi qu’au rapport n°130-2024 relatif à un projet de délibération relatif au budget des comptes d’affectation spéciale toujours pour la même année, et pour lesquels on a décidé, en conférence des présidents, de nous engager sur une discussion générale commune à ces deux textes.

Je vais demander à Elise Vanaa de bien vouloir nous présenter le rapport de présentation. Sinon Tematai Le Gayic. Vous avez la parole.

M. Tematai Le Gayic : Merci, Monsieur le président. Monsieur le Président du pays, Mesdames et Messieurs les ministres, Monsieur le président Tong Sang, chers collègues représentants, recevez mes salutations dans les grâces de Tumu Nui.

Puisqu’il y a eu une discussion particulière entre les trois groupes, mon intervention portera sur les échanges qui se sont tenus lors de la commission législative qui a traité du budget.

Le budget primitif du Pays pour 2025 s’inscrit dans la continuité de la politique budgétaire amorcée l’année dernière, en s’appuyant sur cinq grands axes : le rééquilibrage de la fiscalité, la maîtrise des budgets de fonctionnement courant et de la masse salariale, le financement du budget de la protection sociale universelle, la maîtrise des niveaux de la dette et de son annuité, et le maintien du niveau global d’investissement.

Ce budget primitif est présenté en augmentation par rapport à l’année dernière, passant, en mouvements réels, de 164,5 milliards F CFP à 170,3 milliards F CFP, dont 126 milliards F CFP en dépenses de fonctionnement et 44 milliards F CFP en dépenses d’investissement. En mouvements budgétaires, le budget primitif s’affiche à 237,2 milliards F CFP. Son équilibre général est assuré par un excédent dégagé par la section de fonctionnement de 27 milliards F CFP.

Les moyens budgétaires de fonctionnement, en hausse de plus de 3 milliards F CFP, s’établissent à 152,4 milliards F CFP (hors écritures d’ordre) et sont composés à 85 % de recettes fiscales. Sur ce point, il est prévu une série de nouvelles mesures fiscales pour 2025, touchant aux produits sucrés, aux hydrocarbures, à l’importation et aux biens immobiliers.

Les prévisions sur la fiscalité indirecte s’établissent à 92,3 milliards F CFP, légèrement supérieures à celles de 2024, et le produit de la fiscalité directe s’élève à 15,2 milliards F CFP.

Au niveau des dépenses de fonctionnement, les dépenses obligatoires s’établissent à plus de 78 milliards F CFP et se composent de l’annuité totale de la dette pour 17 milliards F CFP, des charges de personnel à hauteur de 34,9 milliards F CFP, du versement au FIP pour 23,6 milliards F CFP et des dotations aux institutions pour près de 2,6 milliards F CFP.

Les charges dites techniques s’élèvent à 7,4 milliards F CFP, en hausse en raison de l’augmentation de la prévision de remboursement de crédits de TVA. Les dépenses de transfert enregistrent quant à elles une baisse et s’élèvent à 21,9 milliards F CFP. Les dépenses de fonctionnement courant et d’intervention (aides diverses et fonctionnement général des ministères et services) s’établissent quant à eux à un peu plus de 30 milliards F CFP.

En section d’investissement, le recours à l’emprunt est limité à 10,9 milliards F CFP. Les recettes d’investissement liées aux partenariats financiers avec l’État sont, quant à elles, inscrites pour 6,3 milliards F CFP.

Au niveau des autorisations de programme, il est prévu des inscriptions en AP à hauteur de plus de 36 milliards F CFP. Hormis les opérations dédiées aux Jeux du Pacifique 2027, les mouvements les plus significatifs concernent l’OPH, le logement, les organismes privés de logements sociaux et des opérations d’aménagement sur le site du marae (NDT, plateforme de pierres qui servait autrefois de lieu de célébrations cultuelles, politiques et sociales) Taputapuātea.

Enfin, en nouveaux crédits de paiement, sont inscrits 31,8 milliards F CFP. Les crédits de paiement concernent principalement, outre les traditionnelles missions 914 (Réseaux et équipements structurants) et 916 (Urbanisme, habitat et foncier). Se suivent les moyens internes, le partenariat avec les collectivités et le développement des ressources propres.

S’agissant des budgets des comptes d'affectation spéciale pour 2025, les inscriptions budgétaires concernent neuf comptes. Il est ainsi prévu d’inscrire :

– Au titre du FRPH, 3,030 milliards F CFP répartis entre 700 millions de recettes de régulation, 230 millions issus de la taxe sur les équipements électriques importés, 600 millions prélevés sur les réserves du fonds et 365 millions financés par un versement du budget général ;

– Au titre du FPPH, 1,869 milliard F CFP issu pour une partie des recettes générées par la taxe à l’importation sur l’essence et sur certains gazoles, dont le rendement est estimé à 1,380 milliard en 2025. De plus, à compter de l’exercice à venir, l’intégralité de la taxe intérieure sur les produits pétroliers, estimée à 220 millions et une fraction de la taxe de consommation sur les hydrocarbures de 6,5 %, estimée à 255 millions, seront affectés au FPPH ;

– Au titre du FIPTH, 323 millions F CFP sont inscrits, financés par la participation des employeurs à hauteur de 80 millions et un prélèvement sur les réserves de fonds de 243 millions ;

– Au titre du FDTC, 195 millions F CFP sont inscrits, provenant de la prévision de rendement de la taxe pour le développement de la croisière. Cette somme permettra de financer des subventions à hauteur de 30 millions ainsi que l’aménagement d’un espace artisanal au terminal de croisière à hauteur de 35 millions. En outre, 90 millions sont virés en section d’investissement pour financer l’aménagement du débarcadère de Maroe sur Huahine ;

– Au titre du FIGD, 1,780 milliard F CFP, avec notamment un versement de 1,476 milliard en faveur du budget général pour la prise en charge de l’annuité de l’emprunt exceptionnel garanti par l’État (PGE 1) ;

– Au titre du FPSS, 863,5 millions F CFP sont inscrits, qui financeront notamment les actions préventives de la mission santé à hauteur de 752 millions de francs et les projets de la mission vie sociale à hauteur de 100 millions ;

– Au titre du FSDE, 4 milliards F CFP sont inscrits, comme en 2024, financés par la contribution de solidarité sur l’électricité ;

– Au titre du FCTAI, 1,247 milliard F CFP sont financés par les recettes prévisionnelles de la contribution de solidarité de la continuité territoriale du transport aérien interinsulaire à hauteur de 897 millions ainsi que par un versement du budget général à hauteur de 350 millions ; 

– Enfin, au titre du FPSU, 40,163 milliards F CFP sont prévus, financé en partie par les recettes fiscales à hauteur de 35,505 milliards, par un prélèvement sur les réserves de fonds à hauteur de 2,182 milliards et par un versement du budget général à hauteur de 2,676 milliards.

L’examen de ces deux dossiers s’est fait en commission des finances le 26 novembre 2024, en présence de l’ensemble des membres du gouvernement, et a été l’occasion de présenter les grandes lignes et les grandes inscriptions budgétaires pour l’année à venir, de rappeler la politique de désendettement du Pays qui se poursuit sur l’année 2025.

Les débats ont ainsi permis d’aborder différents domaines relevant de chaque ministère, notamment sur les rendements fiscaux, la masse salariale du Pays, les établissements publics ou encore la politique du logement social. Des amendements ont été adoptés en commission et sont relatifs, s’agissant du budget primitif 2025, à la création de deux nouvelles AP (en ce qui concerne la mission culture) et à l’augmentation d’une AP (à la mission sport) et, s’agissant des CAS, à des modifications d’ordre technique.

De larges échanges ont porté sur la lisibilité et la simplification des documents budgétaires. Des recommandations ont été formulées par les membres de la commission des finances pour améliorer la compréhension de ces documents et produire des documents spécifiques pour davantage de clarté, notamment par mission. Ces recommandations pourront trouver à s’insérer dans le cadre des réformes en cours menées par le Pays sur la règlementation budgétaire et comptable et sur le système de gestion des finances publiques, dont une présentation à l’assemblée est prévue en début d’année prochaine.

À l’issue des débats, les présents projets de délibération, tels qu’amendés en commission, ont recueilli un vote favorable de la majorité des membres de la commission. En conséquence, la commission de l’économie, des finances et du budget propose à l’assemblée de la Polynésie, d’adopter les projets de délibération ci-joints.

Merci.

Le président : Merci.

Pour la discussion générale, la conférence des présidents a prévu un temps de parole de 120 minutes réparties comme suit : Tavini huiraatira 78 minutes ; Tapura 33 minutes et non-inscrits 9 minutes.

J’invite le premier intervenant, je suppose du Tapura huiraatira à prendre la parole. Édouard.

M. Édouard Fritch : Merci, Monsieur le président. Monsieur le Président du gouvernement, Mesdames et Messieurs les ministres, Madame la députée, Mesdames et Messieurs les représentants, chers collègues, Mesdames et Messieurs du public, et ceux qui nous suivent par Internet, Mesdames et Messieurs les journalistes.

Lors de la présentation du budget 2024 (le dernier budget), vous aviez indiqué que l’exercice était contraint par les engagements pris par l’équipe précédente et que les marges de manœuvre pour imprimer votre politique étaient forcément limitées.

Pour ce budget 2025, vous affirmez dans votre rapport de présentation — je cite — que « le gouvernement entend poursuivre la politique budgétaire qu’il a amorcée en 2024 », fin de citation. Ce qu’on pourrait traduire par il n’y a rien de neuf et vous n’arrivez toujours pas à imprimer votre politique, et particulièrement sur ce quoi vous vous êtes engagé devant les électeurs. D’ailleurs, le ministre des finances avait annoncé la couleur sur TNTV le 20 août dernier, en déclarant juste après sa prise de fonction — je le cite — « je pense que cette année, il n’y aura pas de mesures importantes ». Point. Fin de citation.

Il avait raison, ou presque, parce qu’il y a bien des mesures nouvelles, mais que vous n’aviez pas annoncées aux électeurs en 2023. Vos annotations budgétaires, effectivement à quelques mots près, vous les déclinez de la même manière que l’année précédente, à savoir le rééquilibrage de la fiscalité pour une plus grande justice et équité sociale, la maîtrise des budgets de fonctionnement courant et de la masse salariale, le financement du budget de la protection sociale universelle en cohérence avec la réforme dont la mise en œuvre est prévue en juillet 2025, la maîtrise des niveaux de la dette et son annuité, le maintien du niveau global d’investissement par un soutien affirmé et continu de la commande publique.

J’ai eu l’occasion de le dire en commission, mais à la lecture du rapport de présentation rédigé par cette commission, qui est bien différent de celui transmis par le gouvernement, j’ai l’impression que nous n’avons pas eu le même projet de budget.

Ainsi, vous nous parlez de rééquilibrage de la fiscalité pour une plus grande justice et équité sociale. Nous ne voyons pas du tout, au travers de votre document budgétaire, en quoi la fiscalité tendrait vers plus de justice sociale, bien au contraire. D’ailleurs, dans ce rapport de présentation, le gouvernement note que la mesure phare est d’orienter la fiscalité comportementale vers une fiscalité nutritionnelle. Une belle phrase vide de sens. Je dirais plutôt que votre mesure phare vous sert d’excuse pour encore gonfler les recettes fiscales alors que la trésorerie du Pays est aujourd’hui pléthore. Et ne venez pas nous expliquer que sur les 51 milliards annoncés par votre directrice de budget, 35 sont bloqués pour les investissements en 2025. Encore un mensonge qui est devenu le dogme de votre politique, doublé d’une incompétence maintenant notoire.

En effet, cette mesure phare va se traduire par une importante augmentation de la TVA sur les produits sucrés qui devraient rapporter, selon vos prévisions, 2,4 milliards au budget du Pays. Donc, si nous comprenons bien, la justice et l’équité sociale pour vous, c’est d’augmenter les taxes qui vont peser sur l’ensemble des consommateurs et en premier lieu, sur les ménages les plus modestes. Monsieur le Président, ne pensez-vous pas que cette quête déclarée de justice et d’équité sociale risque de se révéler en réalité une manœuvre contre-productive pesant lourdement sur les plus vulnérables de notre société ? Croyez-vous sincèrement que cette fiscalité comportementale aura pour effet de réduire la consommation de produits sucrés ?

Si tel est votre postulat, permettez-moi de douter de mes propres calculs. En effet, les chiffres parlent d’eux-mêmes. La recette supplémentaire générée par cette mesure atteint 2,4 milliards de francs pacifiques, un montant qui en toute logique devraient être consacrées aux comptes spéciaux dédiés à la prévention et à la protection sociale universelle. Or, ce que nous observons semble aller à l’encontre de vos ambitions affichées. Cette augmentation de la TVA a d’ailleurs à mettre en corrélation avec votre décision de modifier, par arrêté en Conseil des ministres, les marges applicables aux PPN et PGC, ce qui va inéluctablement entraîner une augmentation des prix dans les magasins et ce qui va toucher de manière abrupte les ménages modestes, et je pense plus particulièrement à nos populations des archipels. Mais comme il n’y a aucune cohérence, aucun cap dans vos décisions, vous osez élargir la liste des PPN en Conseil des ministres il y a 15 jours, surtout après avoir déclaré que les PPN étaient l’exemple même de l’injustice, puisque les riches consommaient les PPN au même titre et au même prix que les pauvres, et qu’il n’était que justice de ne faire bénéficier que les pauvres de cette mesure.

De plus, vous nous promettez que dans le courant de l’année, vous présenterez une refonte complète de ce dispositif. Réformes pour finalement faire quasiment disparaître les PPN en échange de l’éventuelle signature d’un accord de modération des prix avec les commerçants et la mise en œuvre de la carte Faatupu qui permettrait aux ménages les plus modestes de continuer d’accéder à certains produits à un moindre prix.

Cette fameuse carte Faatupu, elle était prévue dans les engagements électoraux du Tavini, c’est vrai. Elle fait partie du projet de schéma directeur de l’action sociale et médico-sociale que vous avez présenté au CESC, mais elle a du mal à se mettre en œuvre. Et vous nous promettez qu’au bout de deux ans de gouvernance, elle pourrait être opérationnelle. Faut-il vous croire sur parole ? Le principe de réalité oblige, comment recenser toutes ces personnes dites pauvres ? Comment enquêter sur leurs situations sociales qui sont par définition évolutives ? Comment les ficher, les encarter, assurer leur suivi, ceux de Tahiti, des Îles-sous-le-vent, des Australes, des Tuamotu-Gambier, des Marquises ?

Quant aux fameux accords de modération des prix, il ne faut pas non plus se faire trop d’illusions. Nous voyons bien aujourd’hui que malgré la stabilisation de l’inflation — car elle continue de grimper, quoique vous en dites, Monsieur le Président, 1,6 sur 12 mois glissant —, les prix n’ont pas baissé dans les magasins. Comme l’avaient annoncé les représentants des grandes chaînes de distribution, et ce même en France, il ne fallait pas s’attendre à un retour au prix d’avant-inflation. Et quand on entend le corapporteur de ce budget dire sur les ondes de Radio 1 lundi dernier qu’il faut rendre gorge aux trusts des importateurs-distributeurs — il ne l’a pas dit comme ça, je résume —, la négociation risque de s’avérer difficile. Et vous faites mieux, vous laissez une marge commerciale plus importante sur les produits PPN. En attendant de faire aboutir vos promesses, les prix vont continuer de flamber, sans que vous ne fassiez rien, si ce n’est qu’alourdir la charge des ménages. Eh oui, un autre principe de réalité, Monsieur le Président.

Et ce n’est pas terminé puisque dans le cours de l’année, vous nous prédisez d’instaurer de nouvelles taxes comme la taxe voyageur, dont la mise en œuvre est différée parce que la Présidence s’est montrée incapable de présenter un texte dans les mêmes temps. Mais cette taxe, comme l’a annoncé votre ministre des finances dans les médias, devrait faire l’objet d’une session extraordinaire de notre assemblée. Votre justice sociale, c’est toujours, toujours plus de taxes. Épargnez notre assemblée de cette session extraordinaire alors que nous sortons de 90 jours de session. Vos multiples voyages à l’extérieur perturbent notre calendrier et vous faites subir aux élus et à l’assemblée la charge de vos inutiles balades. Pourtant, vous avez des leviers pour faire baisser les prix, quoi que vous disiez. Nous avons appris en commission, comme je disais tantôt, de la bouche de votre directrice du budget, confirmée par le ministre des finances, que le Pays disposait d’une trésorerie de 51 milliards. Ce n’est pas l’opposition qui a inventé ce chiffre, c’est un niveau jamais atteint par notre pays. Cette manne ne provient pas d’une bonne gestion, mais bien d’une augmentation des prix, doublée d’une multiplication des taxes. Un autre principe de réalité, Monsieur le Président.

Au lieu d’utiliser une partie de cette trésorerie pour agir en faveur du pouvoir d’achat des ménages, pour lutter contre la vie chère, vous augmentez les taxes pour remplir encore plus vos caisses qui débordent déjà. C’est une incohérence totale et une incorrection envers la population qui cherche à boucler leur fin de mois. Vous êtes en total décalage avec les attentes de notre population et les discours, encore une fois, ne sont pas en cohérence avec les actes.

Alors, bien sûr, vous venez nous dire que ces 51 milliards, ce n’est pas un matelas sur lequel vous vous reposez, ce n’est pas de l’argent qui dort, puisque pour 35 milliards, cela correspond à des investissements qui n’ont pas été engagés en 2024, mais que vous prévoyez en 2025. Je me répète, encore un mensonge et une incompétence. Autant dire que vous vous montrez incapable de mettre en œuvre les crédits que vous faites voter par notre assemblée. Cette situation est grave. Vous n’avez peut-être pas de matelas, dites-vous, mais nous, on a l’impression que vous dormez. Le comble du cynisme, c’est que vous, au gouvernement, vous augmentez votre train de vie. L’an dernier, vous aviez voulu jouer les vertueux en expliquant que vous baissiez l’enveloppe consacrée aux rémunérations des membres du cabinet. C’était encore de la poudre aux yeux, de la poudre de perlimpinpin dont vous êtes devenu maître en la matière. Aujourd’hui, alors que le gouvernement comporte un ministre de moins par rapport à l’année dernière, en plus du Président, vous avez aujourd’hui huit ministres alors qu’il y en avait neuf l’an passé. Vous augmentez de 86 millions la dotation pour payer vos collaborateurs, moins de ministres mais plus de crédits, surtout pour le cabinet du Président. Comme l’a dit votre ministre de la fonction publique en commission, vous atteignez presque le plafond autorisé par la loi, mais bon…

Voilà donc à quoi servent les augmentations de recettes fiscales, « à satisfaire vos égaux, vos penchants personnels de copains coquins », comme le disait celui qui signe « ancien député » de la première circonscription, sur une radio locale, à placer des fonctionnaires de la Commune de Faa'a et les amateurs du Tavini.

Mais ce n’est pas tout, alors que vous nous annoncez, comme deuxième orientation de votre rapport, que vous nous engagez dans la maîtrise des budgets de fonctionnement courants et de la masse salariale au profit des dépenses d’intervention, au contraire, nous constatons une augmentation de cette masse salariale qui a atteint aujourd’hui 35 milliards, un montant d’augmentation de 2,18 % jamais atteint. Décidément, vous êtes le gouvernement des records.

Vous aviez promis de ne pas remplacer les départs à la retraite, vous avez fait de belles circulaires pour limiter l’embauche des CDD, et j’en passe. On ne voit rien de ça dans votre budget, puisque la masse salariale de l’administration continue de croître, et les CDD également. A la mission 902, on constate ainsi une explosion de plus de 3,2 milliards des dépenses pour les agents non titulaires. Soit vous œuvrez pour la précarité de l’emploi dans l’administration, soit vous avez beaucoup de clients politiques à satisfaire.

Vous le résumez d’ailleurs très bien dans votre rapport, en affirmant que « si la maîtrise de la masse salariale est un objectif phare, il convient cependant de permettre à l’administration de pouvoir renforcer la qualité de son action, et d’impulser une dynamique forte pour la mise en œuvre des ambitions de notre gouvernance. » Fin de citation. On a la vague impression au travers de cette phrase qu’on se moque de nous, un peu comme la nouvelle dénomination de la DGRH qui devient la direction des talents et de l’innovation. Quel talent ! Pour ce qui est de changer les appellations et le vernis, vous savez faire preuve de talent dans l’innovation.

La masse salariale, vous le savez, concourt à la rigidité budgétaire puisqu’il s’agit d’une dépense obligatoire et donc réduit vos marges de manœuvre. Dans votre rapport de présentation du budget 2024, vous notiez — et là je le cite encore — « que le ratio de rigidité des charges structurelles se situe en 2023 aux alentours de 48 %, en fait, il a été de 41,68 %. » Et vous ajoutez, « il est encore loin du seuil d’alerte de 55 %, cependant, il faut demeurer vigilant quant à son évolution. » Or, comme l’indique votre rapport pour 2025, ce ratio de rigidité sera en augmentation pour atteindre aujourd’hui 51,42 % et vous prédisez même une tension croissante des charges pour les prochaines années. Il y a effectivement de quoi être vigilant ou inquiet, car nous nous approchons du seuil d’alerte.

En résumé de tout cela, en fait, vous vous moquez complètement de l’outil dont vous disposez pour travailler, vous n’avez aucune considération pour les agents de l’administration. Au-delà des services qu’ils rendent quotidiennement à leur pays, qu’ils servent par amour, vous trouvez illégitime leur demande de revalorisation du point d’indice de leur rémunération qui est, je le rappelle, gelé depuis deux ans, ils subissent comme tout le monde le poids de l’inflation. Vous mettez en péril leur rémunération en cherchant à démanteler les indemnités pourtant méritées des agents, car vous oubliez qu’un fonctionnaire, c’est aussi une famille et que de nombreux fonctionnaires sont plus proches du salaire médian, — soit moins de 250 000 F CFP par mois, — et sont bien souvent seuls à travailler dans leur famille, pour nourrir leur famille.

Pour revenir aux recettes fiscales proprement dites, contrairement aux engagements politiques, le poids de la fiscalité représente 85 % des recettes, alors qu’elle représentait 84 % en 2024, c’est donc une nouvelle augmentation prévue. Vous prévoyez une augmentation de 8 % du rendement de la TVA, ce qui paraît hasardeux, même avec l’augmentation de la TVA sur les produits sucrés et ce, compte tenu du ralentissement d’activités attendues. Ou alors, vous estimez que plus les taxes sont élevées, plus les Polynésiens consomment.

Dans son dernier rapport publié la semaine dernière, l’IEOM note que les dirigeants de l’hôtellerie se montrent prudents dans leurs prévisions d’investissement à l’horizon des 12 mois prochains. Les professionnels du bâtiment sont préoccupés pour la période à venir, notamment dans le logement social ou l’hôtellerie, suite à la révision des dispositions réglementaires relatives à la défiscalisation. Ils rappellent également les freins aux projets liés au délai de délivrance des permis de construire. Les dirigeants de l’industrie se montrent plutôt satisfaits de leur activité au troisième trimestre, mais plutôt pessimistes pour les derniers mois de l’année. Les dirigeants du commerce se montrent plutôt pessimistes sur leur activité en fin d’année et leur situation de trésorerie, tout ne va pas si bien.

L’information la plus inquiétante est la baisse importante de près de 30 milliards de crédits aux particuliers et aux entreprises depuis le début de cette année, nous rapporte l’IEOM. En d’autres termes, les ménages et les entreprises investissent moins, il y a 30 milliards de liquidités en moins et qui ne circuleront pas dans le tissu économique en comparaison aux années précédentes. Cette baisse de plus de 20 % des crédits est la manifestation de deux signes : soit les ménages et les entreprises ont moins confiance en l’avenir, soit les ménages et les entreprises sont moins solvables. Dans les deux cas, cette baisse de crédit, et donc de l’argent qui circule dans notre pays, auront des conséquences négatives sur notre situation économique et sociale dès 2025.

C’est pourquoi vos prévisions d’une augmentation de plus de 6 milliards, soit plus de 20 % de la TVA en régime intérieur sont, je le répète, hasardeuses, voire même insincères. Attention, tout ne va pas si bien, contrairement à ce que vous voulez faire croire. En troisième lieu de vos orientations budgétaires, vous nous promettez le financement du budget de la Protection sociale universelle en cohérence avec la réforme dont la mise en œuvre est prévue en juillet 2025.

L’an passé, dans votre rapport de présentation pour 2024, vous disiez vouloir atteindre l’équilibre du budget de la protection sociale universelle en prévision du lancement plus que nécessaire de sa réforme générale attendue de surcroît depuis tant d’années. Nous sommes encore dans le domaine de l’incantation et des promesses. Il vous aura donc fallu plus de deux ans pour continuer la réforme du financement de la protection sociale, sans que nous soyons certains que ce délai sera tenu, alors que cette réforme avait déjà été engagé par vos prédécesseurs et que le délégué interministériel en charge de ce dossier vous a déjà rendu sa copie. Je reprécise bien, parce que j’ai entendu que nous n’aurions rien fait, que cette réforme était engagée avant votre arrivée et que votre gouvernement s’inscrit dans la continuité. En tout état de cause, nous ne croyons guère la cohérence entre la réforme et le budget que vous nous présentez, à moins, bien sûr, que vous pensiez faire des économies substantielles dès 2025 sur la protection sociale, puisque vous prévoyez au travers du compte spécial FPSU, un budget global en retrait de 2 milliards par rapport à 2024, alors que les prévisions de recettes fiscales affectées sont en hausse de 795 millions en raison de l’augmentation de la CST.

Je note d’ailleurs que votre budget ne comporte aucune inscription au titre de la Convention Santé pour 2025, alors que le ministre de la Santé, accompagné de son directeur de cabinet, est allé en mission à Paris début octobre, précisément sur ces sujets. Il n’y avait aucun crédit prévu dans le budget de la nation avant la chute du gouvernement central. Le président du pays, qui était aussi du voyage, nous avait par ailleurs annoncé qu’il avait discuté au ministère des Outre-mer de deux sujets importants : la prise en charge des EVASAN d’urgence, qui selon lui est la compétence de l’État, ainsi que la prise en charge des molécules onéreuses. Là non plus, il n’y a rien de concret, des paroles, encore des paroles.

Concernant les comptes d’affectation spéciale, on peut noter que vous reconduisez à l’identique la dotation au Fonds de continuité territoriale aérienne interinsulaire à hauteur de 350 millions. C’est le constat que ce fonds n’arrive toujours pas à l’équilibre par ses propres recettes, dont le rendement est estimé à 897 millions.

La question du statu quo avec un prélèvement sur le budget général est-elle la seule solution ou pourrait-on envisager une réforme pour que la péréquation s’équilibre par elle-même ?

J’en viens enfin au troisième axe de votre budget : la maîtrise de la dette. Là, on peut compter sur votre directrice du budget pour serrer les boulons. Quoi qu’effectivement, après avoir rendu 6 milliards de PGE l’an passé, nous revenons sur une trajectoire à peu près habituelle, hors période de crise comme celle de la COVID, avec de nouveaux emprunts entre 10 et 12 milliards par an, l’emprunt constituant toujours la principale ressource pour financer l’investissement.

Vous faites des simulations d’évolution de la dette avec une estimation d’emprunts annuels de 10 à 12 milliards, car vous vous délestez de 6 milliards du PGE 2.

Dans nos simulations de désendettement — et ça vous devez l’avoir dans les papiers qui trainent — post emprunts PGE faites à notre époque, si vous aviez pris le temps de comprendre un tant soit peu la logique mise en place, nous avions prévu des emprunts entre 8 à 9 milliards par an et le modèle global était équilibré́. Pour rappel, des emprunts à 8 ou 9 milliards correspondent aux emprunts des années 2016, 2017 et 2018 (8 ou 9 milliards).

Par ailleurs, dans le cadre de notre analyse prospective, il convient de souligner que, sur la base des niveaux d’emprunts mentionnés, l’annuité projetée pour 2025, en conservant le PGE 2 initial, était estimée à 16,513 milliards de F CFP pour un encours total de 149,6 milliards de F CFP (équivalant à 25 % du PIB). En revanche, avec l’option retenue par le gouvernement actuel, l’annuité́ atteint 17,3 milliards de F CFP pour un encours réduit, il est vrai à 145 milliards de F CFP (24 % du PIB).

Concrètement, la décision de rembourser, par anticipation, 6 milliards du PGE a certes permis une réduction de l’encours global, mais elle a été compensée par des emprunts plus onéreux, augmentant ainsi mécaniquement l’annuité et, par extension, les charges structurelles à long terme, mettant en avant les implications stratégiques et budgétaires des choix effectués. Tout ça pour ça….

En d’autres termes, le gouvernement se fait plaisir en annonçant une réduction globale de la dette, mais omet de dire publiquement à la population que notre remboursement annuel est plus élevé, donc plus lourd pour les contribuables de 800 millions F CFP par an. Quel est l’intérêt ? Je ne sais pas.

Ces 800 millions de francs auraient pu servir à faire baisser les prix ou à favoriser le pouvoir d’achat des Polynésiens. Mais, nous savons désormais que vous êtes insensibles aux difficultés subies par beaucoup de familles. Ce n’est pas votre préoccupation.

Mais visiblement, vous n’avez pas compris le modèle qu’on avait mis en place, car effectivement cette baisse du niveau des emprunts à 8 ou 9 milliards n’était possible qu’avec l’ensemble des PGE. Vous avez sacrifié 6 milliards du PGE, donc vous êtes obligés d’emprunter plus. Encore une fois, tout ça pour ça... ce n’est que de l’affichage.

Nous retrouvons l’adage : « Il ne faut pas s’étonner des conséquences quand on a ignoré les causes. ».

La remise en question voire la destruction de ce qui a marché, peut parfois mener à une prise de conscience tardive de la valeur intrinsèque de ce qui existait. Et comme souvent, on en prend conscience lorsque le mal aura été fait.

Par ailleurs, un point d’inquiétude réside dans la réaction des marchés face à l’instabilité politique nationale qui risque bien d’avoir un effet négatif sur les taux d’intérêts. Mais restons optimistes.

Le dernier axe concerne le maintien du niveau global d’investissement pour un soutien à la commande publique. Comme je l’ai déjà dit, à quoi sert-il d’afficher un niveau global élevé de crédits quand finalement on constate que ces crédits ne sont pas utilisés mais qu’ils sont bloqués pour faire grossir la trésorerie disponible.

J’ai déjà eu l’occasion de le dire, mais je le répète, ce budget nous semble injuste et inefficace. Il manque totalement de cohérence et n’est pas conforme à vos engagements électoraux. Il n’est pas conforme aux attentes de la population.

Notre souci de ce côté de l’hémicycle, c’est celui de la population. C’est de savoir comment nous allons baisser les prix dans les magasins et renforcer le pouvoir d’achat des ménages. Là il n’y a aucune réponse dans votre document budgétaire, bien au contraire.

Si ! Si ! Vous nous parlez de soutien au pouvoir d’achat par les mesures en faveur du logement dans le secteur privé. Mais ça concerne qui ? Les ménages qui ont les moyens d’acquérir un logement ? Ça concerne ceux qui peuvent aller chez le notaire et pas ceux qui vont au magasin tous les matins pour acheter le pain qui constitue le principal de leur repas. La réalité, elle est là.

Avec ce deuxième budget de votre mandature, la question qu’on peut se poser, c’est : qui a écrit votre programme ? C’était trop beau pour être vrai. De toutes les difficultés que vous rencontrez, aucune n’était prévue ou prise en considération par vous. Une fois à la tête du Pays, vous vous êtes contentés d’esquiver vos décalages en invoquant le principe de réalité. Bâtir un programme en utilisant l’intelligence artificielle avec comme données d’entrée les actions de l’ancien gouvernement était une très bonne idée. Encore fallait-il avoir la capacité d’en comprendre et maitriser le sens, Monsieur le Président.

Pour comprendre vos décalages, c’est sans doute celui qui aime signer « l’ancien député » qui a donné une partie de l’explication, en reconnaissant sur une radio locale — je ne vais pas la citer, tout le monde a entendu — je cite, « que vous êtes encore en adaptation et en formation et que le Tavini n’est pas un parti de gouvernement ». Il y a une marge, un écart, entre l’intelligence humaine et l’intelligence artificielle parvenue de la machine construite par les méchants néo-colonisateurs.

En une phrase, il y a du souci à se faire pour notre avenir.

Mesdames et Messieurs je vous remercie de votre attention.

Le président :  Merci.

On poursuit avec l’intervenant des non-inscrits. Nuihau.

M. Nuihau Laurey : Merci, Monsieur le président.

Le budget est l’instrument de l’action du gouvernement, c’est le fruit d’un contexte, celui du possible que permettent les recettes du budget et celui d’une volonté d’agir au travers des dépenses publiques.

Pour l’exercice 2025, les recettes budgétaires sont prévues en hausse sur la base d’une projection de progression des prix limités — le ministre a parlé ce matin de stabilisation de l’inflation — et d’une croissance de l’activité économique modérée. Ces estimations sont toujours fragiles, car susceptibles d’être impactées par des événements macroéconomiques extérieurs, des événements géostratégiques politiques à l’échelle nationale et internationale. Comme disait l’autre, les prévisions sont difficiles, surtout lorsqu’elles concernent l’avenir.

Je note que le choix de ne pas accroître la pression fiscale à ce stade, contrairement au choix effectué lors de la réforme fiscale de l’année dernière, c’était une nécessité. Aujourd’hui, le niveau général des prix, leur progression depuis la fin du Covid-19, conduit en réalité à une augmentation mécanique des recettes fiscales dont l’illustration se retrouve aujourd’hui dans le niveau particulièrement élevé de la trésorerie du pays. Ce niveau général des prix qui constitue une aubaine pour les caisses du Pays, érodent cependant considérablement le pouvoir d’achat des ménages, notamment ceux dont les revenus sont les plus faibles. Ce qui, de ce point de vue, est bon pour la trésorerie du Pays ne l’est pas forcément pour la poche de nos concitoyens qui subissent de plein fouet la forte hausse des prix enregistrés ces dernières années. Ce moment de l’évolution de nos finances publiques plaide pour une baisse importante de notre pression fiscale et nous plaidons en faveur de cette voie depuis près de 2 ans.

S’agissant de la dette, son niveau élevé a conduit, en l’espace de quatre années, à une progression de près de 6 milliards de nos échéances de remboursement capital et intérêts compris. Cet accroissement particulièrement important de nos dépenses obligatoires que constitue le remboursement de la dette plaide, selon nous, pour une accélération de ce processus de remboursement anticipé.

Le budget qui nous est proposé marque pourtant un ralentissement de notre trajectoire de désendettement pour coïncider avec le remboursement naturel des emprunts, conduisant ainsi à un maintien pour la présente mandature d’un niveau important de la charge de remboursement annuel de la dette. Compte tenu du niveau historiquement élevé de la trésorerie disponible et de sa non-valorisation au regard de la loi organique, une accélération des remboursements est, selon nous, une nécessité, nous avons déposé un amendement en ce sens, non pas pour contraindre le gouvernement, mais pour impulser une accélération de ce désendettement.

4 problèmes doivent être impérativement pris en charge dans ce budget et dans ceux qui suivront. Premièrement, celui du niveau des dépenses publiques. Elle ne marque pas le pas, et continue malheureusement à progresser alors qu’une politique de pilotage et de réduction de la dépense publique doit impérativement être menée. Avec un ratio de rigidité budgétaire exceptionnellement élevé, la nécessité d’une réduction planifiée de la dépense devient incontournable, à moins d’obérer durablement les capacités d’action futures du gouvernement et de tous les gouvernements qui suivront.

Deuxièmement, la masse salariale, poste de charge le plus important et le moins flexible. A près de 35 milliards de francs, cette charge majeure continue sa progression avec un remplacement de toutes les suppressions de postes quasiment avec des niveaux de qualifications supérieurs et donc des coûts en hausse à moyen et long terme. L’outil de gestion de cette dépense est inutilisé car les suppressions de postes sont systématiquement remplacées par de nouvelles créations. Sans une gestion plus stricte des créations de postes nouveaux, les demandes de revalorisation qui arriveront naturellement et légitimement parfois, compte tenu du niveau de l’inflation depuis quatre ans — et nous le voyons avec la grève actuelle des fonctionnaires —, le gouvernement sera de plus en plus contraint dans ses choix.

Troisièmement, le risque lié aux satellites demeure important. Les réformes majeures doivent être menées dans plusieurs établissements publics et dans certaines SEM, ils sont encore reportés ou non clairement envisagés. Les failles de l’OPH, clairement énumérées par la Chambre territoriale des comptes dans ses deux derniers rapports, demeurent en l’état et indiquent que le modèle économique du logement social ne fonctionne pas. Il faut imaginer un autre système certainement radicalement différent. Un électrochoc est nécessaire et c’est pourquoi nous demanderons, par voie d’amendement, une baisse même symbolique de la dotation de fonctionnement de l’établissement.

L’OPT, dont la situation structurellement déficitaire ne s’améliore pas, nécessite aujourd’hui aussi un changement de modèle économique qui ne vient toujours pas, en témoigne la récente subvention d’investissement de 1 milliard et le renouvellement en l’état des subventions de fonctionnement.

Enfin, quatrièmement, la réforme de la PSG n’est toujours pas sur la table de l’assemblée. Pourtant, le niveau de déficit de notre protection sociale s’est accentué par la suppression de la taxe sociale sans solutions alternatives depuis octobre 2023. L’augmentation des taxes sur les produits sucrés ne constitue pas en soi une réforme et ne comblera pas les déficits actuels, nous le savons tous. Ces quatre défis ne sont toujours pas relevés et les réformes nécessaires n’en seront que plus difficiles.

Le budget peut être deux choses, soit l’outil du changement, soit le carcan de l’immobilisme. Ce budget, le second de cette mandature qui nous rapproche du mi-mandat, malgré quelques mesures ciblées de réduction de la pression fiscale que nous venons de voter, demeure un budget qui fait le choix de ne pas engager de véritables ruptures et de réformes pourtant devenues plus que nécessaires, impératives.

Votre majorité votera ce budget, c’est certain, mais les problèmes qu’ils posent restent toujours en suspens. Merci.

Le président : Merci.

J’invite maintenant l’intervenant du groupe Tavini huiraatira à prendre la parole, Pauline.

M^me Pauline Niva : Monsieur le Président de Māʹohi Nui (NDT, la Polynésie française) ainsi que vos collaborateurs qui œuvrent au sein de votre gouvernement et ceux qui vous accompagnent, nos amis de la presse, au peuple qui nous suit, chers amis, chers collègues représentants, bonjour à toutes et à tous.

Et avant d’exposer mon intervention, sachez que deux de mes collègues prendront la parole après moi. Béatrice.

Nous examinons le budget que le Pays a préparé pour 2025. Il ne s’agit pas que d’organiser la feuille de route des différents services du Pays, c’est aussi véritablement la ligne de conduite de notre pays pour demain, c’est le schéma bien défini de la façon dont les besoins de notre population seront comblés. N’est-ce pas, chers amis, le vœu que nous avons fait ? Les lunettes que je porte et qui me font voir les choses de cette façon, ne sont pas les mêmes que celles du précédent intervenant qui avait un point de vue différent.

Ensemble, nous produirons ce budget bâti sur l’équité, la fraternité et le développement durable, la capacité d’anticiper. L’année 2024 a été marquée par un changement de cap vers nos piliers que sont Faʹatura, Faʹatupu et Faʹaora (NDT, Respect, Bâtir et Soutenir). L’objectif est que le budget soit un outil pour soutenir les projets de la gouvernance de Monsieur le Président Moetai Brotherson en tenant compte des projets initiés par la gouvernance de Monsieur le président Édouard Fritch, tout en sélectionnant avec soin les nécessités de demain. Pour l’année 2025, le cap est donné, les plans sont mieux établis et plus constants, mais restons tout de même vigilant. C’est l’esprit qui anime notre séance que nous avons commencé depuis ce matin.

Quelles sont les lignes directrices de notre budget 2025 ? On en compte cinq.

Premièrement, il faudrait égaliser les taxes du pays pour tendre vers une meilleure équité sociale, c’est là l’esprit qui nous anime chaque jour que nous siégeons dans ce lieu. Et notre stratégie fiscale est fondée sur les impôts indirects. Ainsi, on ne sait pas réellement où se situent les taxes, sur le pain que nous achetons, la boîte de conserve, la tôle — on ne sait pas —, etc. Mais il semble que dans les calculs, Monsieur le ministre, 72 % de l’argent qui rentre dans nos caisses proviennent des impôts indirects.

Le problème avec ce système si l’on considère les foyers aux revenus les moins important, c’est qu’ils sont logés à la même enseigne que les foyers qui ont de revenus plus importants. Ce n’est pas juste.

Pour cette année 2025, nous commencerons à régler le tir.

On privilégiera l’impôt direct. Voici la mesure : plus de 11 % des fonds qui rentrent dans la caisse, soit 36,400 milliards. Ce qui est certain avec ce système fiscal, c’est qu’il est en accord avec le pouvoir d’achat des foyers.

Lutter contre la vie chère, c’est un des objectifs du budget. Nous avons entendu le peuple clamer que la vie est chère. Combien de fois Monsieur le ministre Warren a répété que les commerçants ont le droit de fixer leurs prix, il nous a sensibilisé aux changements qui ont lieu sur le plan international, sur le fait que nous n’avons pas de pétrole, et sur toutes les autres causes qui justifient la cherté de la vie à Māʹohi Nui (NDT, en Polynésie française).

Mais notre ministre, Warren, ne s’est pas arrêté là, et quelques points ont retenu mon attention en lisant le budget. En 2025, près de 3 milliards ont été investis pour alléger le coût de la vie des foyers. Voici quelques points :

– Simplifier l’accès à la propriété foncière, bâtie ou non.

– Du fait de la cherté des biens immobiliers, il semblerait que 80 % de notre population souffre du coût de la vie.

Deux décisions ont été prises. Dans un récent passé, le nouvel acquérant payait la publicité foncière pour certifier qu’il a acheté un terrain et une maison. Deuxièmement, il payait une taxe prouvant qu’il est propriétaire du terrain et de la maison. Et troisièmement, il payait une taxe légitimant son statut de propriétaire qui sera acté dans son compte hypothécaire. La dame de la DAF m’a suggéré le néologisme « hipotate » en tahitien, je lui ai répondu « oh, surtout pas ce terme, Monsieur Tapati nous en voudra ». C’est pourquoi je préfère parler de « compte hypothécaire ».

Le taux de la TVA correspond au montant que vous payez, passant de 9% à 11%. Si le budget est voté demain, la taxe sur les plus-values immobilières sera supprimée, tant pour l’achat de terrains que de maisons. Vous ne paierez alors plus que deux taxes. Quelle belle perspective, n’est-ce pas ?

– La taxe garantissant la possession de vos biens a été réduite à 7%, et cela concerne l’ensemble des individus ;

– Deuxièmement, la taxe sur l’enregistrement de vos biens est désormais imputée sur votre compte hypothécaire ;

Deuxième proposition : simplifier l’importation des produits en provenance des pays d’Océanie vers la Polynésie française ;

– Réduire les taxes pour faciliter l’entrée de ces produits, notamment les denrées alimentaires ;

– Afin que la population puisse en bénéficier, ce qui contribuera probablement à alléger le coût des courses ;

– Favoriser les échanges commerciaux entre ces pays et nous ;

– Réduire les émissions de gaz à effet de serre qui polluent l’environnement, en privilégiant des itinéraires plus courts pour les avions et les bateaux qui acheminent ces produits. C’est pourquoi il est essentiel de renforcer ce programme.

Troisième proposition : Accélérer la transition énergétique en Polynésie française.

Bien que nous fassions des efforts pour éviter que la population supporte des coûts trop élevés de l’électricité grâce à des subventions telles le FRPH, nous mettons également en œuvre des stratégies pour développer des énergies renouvelables, telles que l’énergie solaire, l’énergie marine et d’autres encore.

Ce qui est indiqué…Ah ! Qu’est-ce qui est écrit ? Développer des énergies renouvelables pour préparer notre indépendance, n’est-ce pas chers collègues ?

En d’autres termes : si nous empruntons cette voie, nous nous préparons à accéder à notre indépendance. N’est-ce pas ? C’est bon ? O.K.

La deuxième ligne porte sur l’équilibre budgétaire : il faut maintenir un juste équilibre entre les dépenses et les revenus qui alimentent les caisses (équilibre).

Bien que le budget du pays ait affiché un excédent de 2,85 %, le gouvernement a su préserver cet équilibre budgétaire.

Tout d’abord, concernant le recours à l’emprunt : nous avons atteint un niveau de 1,5 milliards (un milliard et cinq cents millions), une somme que nous devons rembourser en raison des emprunts contractés avant le soutien de l’État français pendant la crise du Covid-19. Il est crucial de respecter le montant et les délais de remboursement, afin de préserver la confiance des établissements bancaires et de veiller à réduire le poids de la dette au moment de son remboursement. Cela aussi, c’est bon.

Notre FIP a également augmenté : il concerne les communes et s’élève à 784 millions. Ces fonds profiteront aux communes grâce aux recettes fiscales, qui reflètent la bonne gestion des finances publiques en Polynésie française. J’ai découvert que ce qui est en train d’arriver est quelque chose d’exceptionnel dans les colonies de l’océan Pacifique. C’est une première. Bravo !

Le budget alloué aux agents de la fonction publique a augmenté. Récemment présenté, il s’élève désormais à 743 millions. Ces revendications visent à couvrir certains avancements des employés, notamment ceux qui ont été titularisés à la suite d’un concours. Par ailleurs, les salaires ont également été revalorisés, avec une augmentation de 1,4 %.

Il convient également de souligner que ce sont ces augmentations de salaire qui ont contribué à l’augmentation du coût de la vie.

Ce budget que nous sommes en train d’adopter, a été soigneusement ajusté grâce à des arbitrages et décisions réfléchis, dans le but de bâtir, de soutenir et de respecter les projets de développement en Polynésie française.

En effet, les dépenses ont augmenté, et cette décision a été prise dans le but de soutenir la relance économique du pays.

Par conséquent, je tiens à exprimer ma gratitude à notre ministre Warren ainsi qu’à vos techniciens. Hervé, merci pour ton expertise. Merci pour ta patience face à nos questions.

Il y en a peut-être parmi nous qui ignorent les moyens déployés pour améliorer la vie de la population vivant en Polynésie française. Pour ma part, ce n’est pas du discours vide, il y en a qui construisent, qui soutiennent et qui respectent.

Je remercie également tous les ministres, les techniciens, ainsi que Monsieur le Président Moetai. Efforçons-nous de répondre de manière optimale aux besoins de la population vivant en Polynésie française.

Chers collègues, nous voterons évidemment tous en faveur de ce budget, qui répond aux attentes de notre population. Mais faisons-le avec une attention particulière, dans un esprit de justice sociale.

Merci de votre attention. (Applaudissements sur les bancs du Tavini huiraatira.)

Le président : Merci.

Toutes les interventions sont terminées ? Plus d’interventions ? Ah ! Cliff !

M. Cliff Loussan : Merci, président.

Cet après-midi, nous avons l’occasion de réaffirmer ensemble un principe fondamental : la maîtrise de la dette publique n’est pas seulement un impératif budgétaire, c’est un levier stratégique pour construire un avenir durable et prospère pour notre pays.

Une dette bien maîtrisée aujourd’hui constitue le socle des investissements de demain. C’est une condition essentielle pour préserver la capacité d’emprunt de notre Pays et ainsi maintenir la confiance de nos partenaires financiers.

Dans un monde marqué par des incertitudes croissantes, la discipline budgétaire est une arme précieuse. Elle protège la Polynésie, assurant sa stabilité et garantissant à nos générations futures un avenir solide et serein.

Notre engagement est clair.

Entre 2023 et 2025, le gouvernement a pris des mesures significatives pour réduire la dette publique.

En 2023, elle s’élevait à 153,575 milliards de F CFP.

En 2025, elle sera ramenée à 144,81 milliards de F CFP, soit une réduction nette de8,765 milliards de F CFP.

Cela inclut un désendettement net de 2,3 milliards de F CFP, rendu possible par des remboursements de capital à hauteur de 13,2 milliards de F CFP, dépassant largement les nouveaux emprunts, limités à 10,9 milliards de F CFP.

Mais ces chiffres ne sont pas seulement des résultats comptables. Ils témoignent d’une gestion avisée, responsable et durable. Et pour cela, je tenais à profiter de l’occasion pour remercier les agents de la Direction du budget et des finances de la Polynésie, ainsi que les agents du MEF pour leur travail et leur implication.

Ainsi, nous mettons tout en œuvre pour maintenir un équilibre entre rigueur budgétaire et investissements stratégiques.

Et dans un contexte mondial marqué par des instabilités économiques et géopolitiques, cette stratégie budgétaire reflète une gouvernance financière prudente. D’ailleurs, ne dit-on pas qu’« un homme averti en vaut deux » ?

Aujourd’hui, le ratio dette/recettes de fonctionnement de la Polynésie, fixé à 44,5 %, est un indicateur clair de notre gestion exemplaire. Il nous situe largement en deçà des seuils critiques observés ailleurs, souvent compris entre 50 % et 60 %.

En comparaison, en Hexagone, à la fin du deuxième trimestre 2024, la dette publique s’établit à plus de 3 228 milliards d’euros, soit plus de 385 billions de FCFP, d’après la dernière publication de l’INSEE en date du 27 septembre 2024, soit 112 % du PIB français.

Et l’on peut lire dans la publication qui titre « Décryptage : cinq minutes pour comprendre la dette publique », sur la page internet même du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie hexagonal, je cite : « Selon le baromètre Elabe du 3 octobre dernier, 82 % des Français jugent urgent de réduire la dette publique en France », fin de citation.

C’est vous dire donc à quel point nous devrions, nous, satisfaire d’avoir un niveau d’endettement de notre Pays qui peut être considéré comme modéré, nous conférant ainsi une précieuse marge de manœuvre en cas d’imprévus, tout en conservant une flexibilité nécessaire pour investir dans des projets structurants.

En résumé, nous pouvons affirmer que la Polynésie affiche une meilleure maîtrise de sa dette par rapport à la France métropolitaine, grâce à une gestion budgétaire prudente et un ratio d’endettement plus favorable.

Ceci étant dit, une maîtrise de la dette n’est pas une fin en soi. Elle va de pair avec une politique ambitieuse d’investissements, car nous avons un devoir envers notre population.

S’agissant du logement par exemple, priorité sociale et économique : 5 milliards de F CFP sont alloués aux programmes d’habitats dispersés qui permettront la création de plus de 300 nouveaux logements. Notons également une dotation de 959,6 millions de F CFP destinée à soutenir les opérateurs privés, avec 183 logements prévus à Tahiti, Moorea et Bora Bora. Ces efforts visent à renforcer la cohésion sociale tout en dynamisant notre économie locale.

Et s’agissant des Jeux du Pacifique de 2027, qui sont vous le conviendrez tous, un catalyseur d’avenir : Avec un investissement de 6,32 milliards de F CFP, nous rénoverons et construirons des infrastructures sportives. Ces projets ne se limitent pas à l’événement ; en effet, ils bénéficieront bien entendu durablement à notre jeunesse, en lui offrant des opportunités d’inclusion, d’épanouissement et de lutte contre les fléaux sociaux.

Alors chers collègues, ces résultats et ces choix témoignent de notre vision, dont nous n’avons pas à rougir.

Ils reflètent une volonté ferme de notre majorité : celle de répondre aux défis actuels tout en posant les bases d’un avenir résilient et durable.

Notre démarche est guidée par une simple discipline rigoureuse, une efficacité accrue et une volonté partagée.

Je vous invite donc, mes chers collègues, à nous unir en votant ce budget 2025, et ensemble, nous construirons une Polynésie résiliente, prospère et solidaire.

En d’autres termes, je formule ici le vœu pieu que nous puissions travailler ensemble pour le bien-être de notre pays et de ses habitants.

Œuvrons pour le bien de notre pays ainsi que de notre population. Merci. (Applaudissements sur les bancs du Tavini huiraatira.)

Le président : Merci.

Y a-t-il d’autres interventions au titre de la discussion générale ? Oui, Sylvana.

M^me Sylvana Tiatoa : Merci, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs, bonjour.

Nous abordons aujourd’hui un sujet majeur pour la gestion de nos finances publiques : le budget 2025 alloué aux comptes d’affectation spéciale (CAS).

Ces outils budgétaires soutiennent des secteurs stratégiques tels que le tourisme, la régulation des prix des hydrocarbures, la protection sociale universelle ou encore la prévention sanitaire et sociale.

Pour l’année 2025, 9 des 11 CAS recevront un financement garantissant ainsi leur équilibre financier. Ces crédits permettront d’améliorer les infrastructures interinsulaires, les services essentiels et de soutenir les mécanismes de solidarité.

Cependant, au-delà de ces actions immédiates, nous devons relever des défis structurels majeurs pour assurer une gestion durable et efficace de ces fonds. J’évoquerai ici les enjeux prioritaires de certains comptes d’affectation spéciale.

I – Stabiliser et réformer les fonds liés aux hydrocarbures : FRPH et FPPH

Le Fonds de régulation des prix des hydrocarbures (FRPH) et le Fonds de péréquation des prix des hydrocarbures (FPPH) jouent un rôle essentiel dans la stabilisation des prix et l’équité interinsulaire.

Cependant, ces dispositifs reposent sur des subventions budgétaires importantes qui, à long terme, ne sont pas viables sans réformes structurelles.

Pour 2025, des ajustements budgétaires ont été effectués. La taxe spécifique exceptionnelle (TSE) sur certains carburants financera entièrement le FRPH, tandis que la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) et une partie de la taxe de consommation sur les hydrocarbures (TCH) alimenteront le FPPH.

Ces mesures garantissent leur fonctionnement immédiat tout en réduisant leur dépendance au budget général.

Néanmoins, ces fonds ne sont pas des solutions durables. Il est urgent de repenser notre modèle énergétique en investissant dans les énergies renouvelables et en favorisant la réduction de la consommation d’énergie fossile.

Le FRPH offre une stabilité nécessaire à court terme, mais une transition énergétique ambitieuse est indispensable pour garantir notre indépendance énergétique à long terme.

II – Le Fonds de protection sociale universelle (FPSU) : un pilier de la solidarité.

Le FPSU est essentiel au financement de nos régimes de protection sociale. Toutefois, le système fait face à une crise structurelle majeure, amplifiée par le déficit cumulé de la Caisse de Prévoyance Sociale (CPS).

Une réforme en profondeur est prévue pour juillet 2025, avec les objectifs suivants :

– Garantir une équité des contributions entre les acteurs ;

– Lutter contre l’optimisation sociale ;

– Simplifier les affiliations pour rendre le système plus accessible.

Ces mesures visent à renforcer la solidarité et à préserver l’emploi sans alourdir les charges des entreprises. Le FPSU continuera d’assurer la continuité des prestations sociales tout en établissant les bases d’un système plus équitable et pérenne.

III – Soutenir le Fonds pour le développement du tourisme de croisière (FDTC)

Le Fonds pour le développement du tourisme de croisière (FDTC) est crucial pour l’économie de notre territoire, générant des recettes annuelles moyennes de 65 milliards de FCFP et 5 000 emplois directs.

Pour maintenir cette dynamique, des investissements majeurs sont prévus, notamment :

– La modernisation des infrastructures portuaires ;

– L’aménagement de débarcadères dans les îles ;

– La finalisation du terminal de croisière à Papeete.

Ces projets renforceront l’attractivité de la Polynésie et permettront de maintenir sa position de leader dans le Pacifique Sud. La promotion internationale de notre destination restera également une priorité.

IV – Le Fonds de prévention sanitaire et sociale (FPSS) : répondre aux urgences de santé publique.

Face à l’augmentation des maladies chroniques, des addictions et des problèmes de santé mentale, le FPSS joue un rôle vital.

En 2025, ce fonds soutiendra des actions de prévention ciblées et des initiatives spécifiques telles que :

– Journées dédiées aux personnes vulnérables ;

– Campagnes de sensibilisation accrues ;

– Création de structures adaptées pour la prise en charge des problématiques de santé mentale et de surpoids.

Un travail coordonné entre toutes les administrations concernées sera indispensable pour relever ces défis. La santé de notre population est une priorité absolue.

V – Conclusion : construire un avenir durable.

Les comptes d’affectation spéciale reflètent notre engagement envers notre peuple. Le budget 2025 leur donne les moyens de répondre aux besoins immédiats tout en mettant en évidence la nécessité de réformes structurelles.

Nous avons la responsabilité de bâtir un système plus équitable, durable et adapté aux réalités de notre pays. Cela exige un courage politique et une mobilisation collective. En attendant, chers collègues, je vous invite à voter favorablement pour ce projet de délibération afin de soutenir l’action de ces comptes.

Merci bien. Que l’amour règne.

Le président : Merci.

Plus d’interventions ? Bien, donc on poursuit.

La discussion générale est maintenant close, je vais rendre la parole au ministre pour apporter les réponses aux différentes interventions.

M. Moetai Brotherson : Oui, juste un mot parce que j’ai visiblement raté les mots doux d’Édouard lorsque je suis sorti, notamment sur la gestion de l’administration.

Bon, simplement, on va peut-être rappeler au précédent gouvernement que, lors des négociations qui avaient débutées sur ce préavis de grève, tous les responsables de la FRAAP que nous avions autour de la table nous ont tous dit la même chose « pendant 10 ans, on a souffert sous le Tapura ». Voilà, c’est tout.

Le président : Sur les interventions, la discussion générale, s’il n’y a pas de… Vous voulez apporter un mot, Monsieur le ministre.

M. Warren Dexter : Le budget que vous avez à examiner, aujourd’hui, c’est donc en budget réel 126 milliards F CFP en fonctionnement et 44 milliards F CFP en investissement. C’est le fruit d’un long travail qui a été fait avec les ministres, aussi en concertation avec la majorité. Quoiqu’on

dise, il y a des points positifs dans ce budget. On est dans une phase de désendettement. On maintient le soutien à la commande publique. On assure le fonctionnement pérenne de la Protection sociale.

Après, sur les éléments factuels de financement de l’action publique vous avez vu, ce matin, qu’on a fait des efforts substantiels, notamment sur l’immobilier et le logement. Je vous ai dit aussi, ce matin, qu’à venir aussi on va travailler sur d’autres mesures pour venir en soutien à notre population telle que la mise en œuvre du prêt à taux zéro, où le pays prend en charge les intérêts pour les ménages les plus nécessiteux qui font un emprunt. Mais aussi, toujours en leur faveur, un abondement de l’aide à l’investissement des ménages et une aide à la pierre, où on a prévu un budget de plus 300 millions F CFP donc on va atteindre 600 millions F CFP que vous pouvez voir dans le bleu budgétaire.

À côté de ça, il y a aussi de grosses enveloppes qui sont prévues pour le logement social. Donc rien qu’à ce titre-là, on ne peut vraiment pas dire qu’on ne s’occupe pas de notre population parce que, là, vraiment, s’il y a un point qui doit caractériser le BP 2025 c’est bien surtout le soutien au logement, à l’accession à la propriété. Et ça, ça répond en cela effectivement à un des points noirs des observateurs de l’économie, ils disent, en gros « que l’économie se porte bien ». Par contre, il y a ce point noir effectivement que la production de crédit a chuté de 20 % cette année par rapport à l’année précédente. Donc c’est pour ça qu’on agit aussi sur ce levier-là. C’est pour répondre à cette faiblesse qui, effectivement, peut paraitre inquiétante parce que ce n’est pas normal que la production de crédit au niveau des banques baisse d’autant. Donc on espère qu’avec toutes ces mesures-là, ce point noir va être effacer à fin 2025.

Après pour les autres mesures, là aussi on peut se rendre compte qu’on n’oublie pas notre population. Vous avez sur le train des revenus, par exemple, un budget de plus de 5 milliards F CFP qu’on alloue au titre des mesures d’aide à l’emploi, ce n’est pas rien : 2 milliards F CFP supplémentaires pour les bourses étudiantes. Donc là encore, c’est des signes qui montre que, vraiment, tous les jours c’est une préoccupation. C’est de penser à notre population pour laquelle on est tous là. Et vous savez effectivement aussi que le grand challenge c’est toujours pour lutter contre la vie chère et qu’il y a des chantiers qu’on va déployer tout au long de l’année 2025. On va vraiment tout faire pour essayer de faire baisser le coût de la vie, à la fois en agissant sur la structure des prix, même si ça va être compliqué il faut qu’on y aille, notamment avec des accords de modération dont parlait le président Fritch, mais aussi en agissant sur les revenus. Donc je parlais tantôt des mesures d’aide à l’emploi, mais il y a aussi, il ne faut pas s’en cacher, cette carte Faatupu qui va permettre aux plus démunis de disposer d’un minimum de pouvoir d’achat.

Voilà, on est ouvert à vos questions. Merci.

Le président : Bien.

Nous passons à la délibération proprement dite.

Article 1^er

Le président : La discussion est ouverte sur l’article 1^er.

Édouard.

M. Édouard Fritch : Non, juste une question au ministre des finances. Comment va s’articuler cette carte Faatupu parce qu’on se pose beaucoup de questions ? Comment allez-vous faire pour repérer les familles nécessiteuses ? Comment allez-vous mettre à jour ce répertoire ? Enfin, il y a quand même… On ne peut pas avoir juste un petit peu, un avant-goût.

M. Warren Dexter : Alors il y a un travail qui est déjà bien abouti sur la houlette de la vice-présidence en charge des solidarités avec notamment la CPS, où ils ont identifié toutes les populations qui seraient éligibles à la carte Faatupu, mais là c’est sur le volet social, c’est-à-dire concrètement les personnes le plus souvent qui sont sans emploi. Nous, avec notre volet « pouvoir d’achat » ça va s’adresser non seulement à ces personnes sans emploi, mais aussi à des personnes qui ont un emploi parce que même avoir un revenu, des fois, il y en a qui ont du mal à joindre les deux bouts. J’ai envie de dire quand les populations sont identifiées en termes de revenus et de charges de famille au niveau de la CPS, sur laquelle on pourra compter pour mettre en œuvre cette carte avec son volet « pouvoir d’achat ».

Le président : Oui, Madame la ministre, vice-présidente.

M^me Minarii Galenon Taupua : Merci. Bonjour tout le monde.

En réponse, président Édouard Fritch, juste dire que la carte est à titre expérimental depuis six mois. Nous avons 1000 cartes donc, en fait, cette carte vient d’abord remplacer le format papier des aides sociales. Il est vrai que vous avez des familles qui ne savent pas utiliser une carte, donc nous les accompagnons. Pour la première année, nous avons à peu près 12500 cartes que nous allons déployer en 2025, mais les familles seront accompagnées parce que le premier reproche qu’on pouvait nous faire c’est de dire que « vous n’avez pas de TPE partout surtout dans les îles éloignées ».  En fait, lorsque je suis allée aux Marquises au mois de mars, j’ai discuté avec quelques maires, eh bien, justement, sur l’utilisation des cartes. Alors il faut savoir que vous avez des familles, je le répète, qui préfèrent le format papier, donc nous c’est vraiment pour les aider à retrouver leur dignité, là ce sont les aides sociales.

Dans un deuxième temps, nous allons déployer cette carte pour plus d’aide, donc en partenariat avec notre ministre des finances. Voilà comment nous allons déployer ces cartes en 2025.

Merci.

Le président : Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Merci, Madame la vice-présidente, pour ce complément d’information.

La carte Faatupu devait succéder à la carte Otia, je crois. Donc aujourd’hui, vous partez sur une carte Faatupu, vous avez réussi à mettre toutes les aides dessus comme vous le souhaitez à la base et c’était une concertation avec le ministre de la santé. Vous êtes arrivée à faire cela, c’est-à-dire à mettre les bourses, les aides de la rentrée scolaire, les aides à l’énergie, tout ça, vous avez tout mis sur la carte Faatupu puisque c’était l’objectif pour remplacer la carte Otia.

M^me Minarii Galenon Taupua : Dans un premier temps, nous faisons, nous partons des aides alimentaires, en fait, que nous accordons aux familles. Comme je vous le disais tantôt, c’est à titre expérimental. Pour les bourses et tout ça, nous travaillons déjà avec le ministre de la santé pour pouvoir justement mettre toutes ces aides sur ces cartes Faatupu.

Voilà.

Le président : Merci, Madame la vice-présidente.

Édouard.

M. Édouard Fritch : Merci la vice-présidente pour les informations qu’elle nous donne.

Néanmoins, on sait tous ici qu’ils sont — combien ? — 80 000, 85 000 au RSPF. Combien ils sont au RSPF ? Ça a baissé ? Ah, énormément alors, c’est bien. Donc on ne s’appauvrit pas, on s’enrichit dans ce pays parce que c’est — combien ? — 60 000. Autant on peut, effectivement, par le biais de la CPS, bien identifié les personnes qui sont au RSPF, c’est-à-dire qui sont supposées gagner moins de 90 000 F CFP, ne pas avoir de revenu du tout, mais on a bien compris tous ici que l’aide à l’alimentation en particulier, je ne parle pas des bons qu’on a l’habitude de délivrer aux familles de temps à autre. Mais, lorsqu’on va gérer ses achats dans un magasin pour des familles qui ont moins de 200 000 ou 180 000 F CFP par mois, parce qu’ils ont trois, quatre gosses, et les paramètres s’aggravent, enfin, deviennent de plus en plus compliqués, c’est là où on voit mal l’articulation.

Le RSPF, on sait ce qu’il y a au RSPF. Mais ce sont les familles qui sont au RGS, qui ont des revenus, et jusqu’où allons-nous appliquer cette formule de la carte Faatupu. Je pense en particulier à la vente de produits PPN qui disparaîtront complètement et laisseront la place à cette carte qui va identifier d’une façon précise les ménages qui ont droit à cela. Effectivement on peut se poser la question pour les îles, parce que je ne sais pas comment on va gérer ces cartes dans les îles. Bon, disons que dans un deuxième temps, on verra ça. Mais ne serait-ce qu’ici, sur le nombre de personnes qui aujourd’hui souffrent de ne pas avoir suffisamment de revenus pour vivre décemment. Et ensuite, bien sûr, dans le temps, ces personnes sont supposées évoluer, avoir des revenus qui deviennent... Il y en a qui ne travaillent pas, qui travaillent un jour. Comment vous allez pouvoir suivre cet effectif ? C’est ça, à mon avis, qui semble difficile. Et aujourd’hui, on n’a aucune indication sur la méthode qui sera utilisée à cette fin.

Le président : Merci.

Madame la vice-présidente, si vous voulez répondre.

M^me Minarii Galenon Taupua : Je venais de vous répondre que ces familles sont accompagnées. Évidemment que, quand on leur accorde ces aides, il y a une enquête qui est menée et c’est pour cela que je vous dis qu’il y a des familles qui ne peuvent pas avoir des cartes tout de suite parce que ce n’est pas facile d’accès et il faut savoir l’utiliser. Cependant, je reviendrai vers vous pour faire un bilan, mais c’est tout à fait possible. Parce que ce qui était important, c’est de mettre en place cette carte Faatupu, et je le répète, c’est vraiment pour répondre à la dignité humaine et ne pas continuer à avoir des bons alimentaires et aller au magasin. Voilà, c’est vraiment l’idée de notre gouvernement, c’est qu’ils récupèrent leur dignité humaine lorsqu’ils utilisent cette carte Faatupu ; et bien sûr, après, c’est pour avoir toutes les aides sociales dessus. Mais pour le moment, bon, ça a été expérimenté. On va déployer sur l’année 2025 et nous reviendrons vers vous pour faire un bilan. Faites-nous confiance, puisque nous mettons en place cette carte Faatupu.

Je vous remercie.

Le président : Édouard.

M. Édouard Fritch : Non, ne parlons pas de dignité. Nous avons lancé une carte aussi nous, pour éviter justement que les gens aillent à la caisse avec leurs bons et soient identifiés comme personnes nécessiteuses. Ça fait quoi ? Ça fait trois, quatre ans que cette carte existe. Le problème de la création de la carte, ce n’est pas un problème. Mais le sujet, c’est la gestion de cette carte après. Parce que, comme vous le savez bien, vous avez tous tourné dans ce pays. On assiste à quelques anomalies du service social lorsqu’on suit les personnes qui bénéficient de bons dans les magasins, qui viennent avec ces bons acheter des produits que l’on peut acheter avec ces bons. Mais à côté de cela, on a un chariot à côté avec des caisses de bière dedans. En d’autres termes, on a du mal — c’est une réalité — à maîtriser ces personnes qui aujourd’hui disent effectivement ne pas avoir les moyens de, mais à côté de cela n’ont pas non plus la dignité de dire la vérité sur leur situation.

Vous savez, on le voit au travers des cantines scolaires dans nos écoles. Aujourd’hui — je ne sais pas s’il y a d’autres maires qui peuvent donner des chiffres, mais si —, dans certaines communes, c’est le cas de Pirae, nous faisons payer 5 000 F CFP par mois la cantine scolaire pour quatre repas par semaine. Y en a qui ne peuvent pas payer 5 000 F CFP ? Y en a qui ne peuvent pas payer 5 000 F CFP, alors que ces mêmes gamins leur apportent 15 000 F CFP d’allocations familiales par mois. Ce que je veux dire par là, c’est que nous, on va avoir un problème — enfin nous, vous, c’est vous qui gérezça —, mais nous allons avoir un problème de gestion de ces cartes parce que les situations peuvent évoluer ; mais après, derrière, il faut un suivi presque bonhomme par bonhomme. Et les assistantes sociales et les travailleurs sociaux, même s’ils ont toute la bonne volonté du monde pour le faire, et c’est la raison pour laquelle on a aussi retiré les bons de commande qu’on livrait à ces gens-là parce qu’on a du mal à suivre de près ces gens-là, ces personnes nécessiteuses. C’est là où on est un peu interpellés. Enfin, moi je suis interpellé parce que je suis incapable de vous dire s’il fallait que je sorte un listing des familles qui crèvent la dalle sur Pirae. Je sais qu’il y a des familles qui sont en difficulté, mais à quel niveau de difficulté elles sont ? Si on n’a pas un service social armé pour cela, on a quand même quelques problèmes pour le faire. Et sur Pirae-Arue, on a un même service social qui fait les deux communes. Je comprends que ces filles, que ces garçons n’arrivent pas. Mais quand il faut gérer de l’argent derrière, je trouve qu’effectivement il faut être bon.

C’est tout. On vous fait confiance.

Le président : Merci.

Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Oui, Madame la vice-présidente, alors la carte Faatupu, c’est un peu l’identique de la carte Otia qui avait été créée par le gouvernement précédent. Mais je me rappelle à l’époque, au bout d’un an d’expérimentation, ce qui bloquait un peu la généralisation, c’est faut-il que les magasins soient équipés d’un système spécifique à cette carte ? Et vous, dans votre expérimentation, est-ce que vous avez rencontré le même problème et quelles solutions avez-vous trouvées donc pour pouvoir avancer sur l’utilisation de cette carte ?

M^me Minarii Galenon Taupua : Alors déjà, lorsque j’ai pris en main l’étude de cette carte, il est vrai que j’ai réuni toutes les banques pour pouvoir en discuter, parce que justement il fallait les sensibiliser. Donc je le redis, vous avez des familles qui peuvent utiliser la carte facilement, mais vous avez d’autres familles qui sont obligées de continuer avec les bons alimentaires, dans un premier temps. Mais je venais aussi de le dire qu’il y a un accompagnement et que toutes ces personnes sont répertoriées. Je veux dire, c’est sûr qu’il y aura quelquefois des petits problèmes à régler, mais il faut les accompagner. Parce que l’idée, c’est vraiment qu’elles fonctionnent avec une carte, que ces personnes-là soient anonymes parmi les autres et qu’elles retrouvent leur dignité humaine. J’insiste vraiment là-dessus. Voilà.

Maintenant, si vous voulez un bilan, je reviendrai dans six mois. Mais je vous dis que pour aujourd’hui, vous avez 1 000 cartes qui fonctionnent bien. Maintenant, au nombre d’appareils de TPE, là, les banques, quelques banques ont vraiment développé dans les îles éloignées parce que je le dis, ça a été le reproche pour les vallées assez reculées. Mais je vous dis, pour les vallées qui n’ont pas de TPE, évidemment qu’on continuera avec les bons papiers. Voilà.

Le président : Nuihau.

M. Nuihau Laurey : Oui. Merci, Monsieur le président.

Cette problématique est ancienne effectivement, mais c’est vrai que ce qui a vraiment changé depuis la fin du Covid, c’est le passage de l’inflation pendant trois ans et qui a conduit à une augmentation des prix sur quasiment tous les produits, les services, le foncier… Et je sais qu’un des outils de la maîtrise des prix, c’est le système ancien des PPN — je sais que le ministre travaille sur ce sujet. Nous, on a été interrogé la semaine dernière par un certain nombre d’organisations patronales, notamment la FGC, qui nous posait des questions sur l’évolution de ce dispositif. C’était difficile pour nous de répondre dans la mesure où on n’est pas associé à ce processus de consultation. Et notamment, ce qui nous était demandé : un, c’est si le gouvernement avait en projet de mettre en place une carte qui serait ciblée sur les populations les plus en difficulté. Et la question qui nous était posée, c’est de savoir comment serait alimentée cette carte. Et deuxièmement, si la contrepartie du bénéfice de cette carte passait par la suppression de toutes les exonérations de droits sur les produits PPN et PGC. Ce qui, si c’était exact — mais je n’ai pas su y répondre puisque nous ne participons pas à ces discussions —, conduirait effectivement pour les personnes qui disposent d’une carte à une maîtrise des prix, mais par contre pour le reste de la population à une augmentation notamment des prix de l’alimentaire. Donc moi, dans l’impossibilité de répondre, je souhaiterais savoir si la réforme est engagée dans ce sens ou si, indépendamment de la délivrance de cette carte, le système de l’exonération des droits serait maintenu.

M. Warren Dexter : Alors déjà, dans la réforme, il n’est pas question de supprimer les PPN-PGC. On va garder ce qu’on appelle un panier d’urgence pour les situations d’extrême nécessité. C’est déjà un premier point, on ne supprime pas.

Après, sur la carte de pouvoir d’achat qui va venir compenser l’écart de coûts entre les PPN aujourd’hui et demain, ces mêmes produits mais mis en accord de modération, comme je l’expliquais tout à l’heure, pour l’instant, la piste privilégiée, c’est de travailler comme un dispositif additionnel à la carte Faatupu, c’est-à-dire qu’en plus du volet social de la carte Faatupu, on viendrait y greffer un volet pouvoir d’achat. Là, c’est en discussion, notamment avec les banques. Et s’il s’avère que ça cloche, on mettra en place une carte parallèle à celle de la Faatupu mais ciblée sur le pouvoir d’achat. Étant précisé une nouvelle fois qu’à la différence de la carte Faatupu sociale, ça n’aura pas vocation à bénéficier qu’aux personnes sans emploi, mais également des personnes à bas revenus, pour celles qui sont en difficulté à boucler leur fin de mois.

Après, sur le financement, c’est vrai qu’il faudra qu’on fasse les bons arbitrages. Mais logiquement, la réintroduction des PPN dans le régime normal devrait conduire au rétablissement d’un certain nombre de taxes. Il faudra bien mesurer les impacts. Pourquoi ? Parce qu’on aura évidemment besoin de cet argent pour financer la carte Faatupu. Et c’est pour ça que je vous dis qu’aujourd’hui, en tout cas, dans les deux ou trois prochaines années, il faudra qu’on fasse attention avec les abaissements de fiscalité. Il faudra qu’on soit très prudents parce qu’il faudra qu’on consacre un budget à cette carte dont on ne connaît pas encore les montants qui sont nécessaires.

Le président : Nuihau.

M. Nuihau Laurey : Si je comprends bien, le dispositif lui-même sera maintenu, c’est-à-dire qu’il y aura un panier de produits qui bénéficieront de l’appellation PPN et donc bénéficieront d’une exemption de taxes. Par contre, sur la liste actuelle, un certain nombre de ces produits sortiront de la liste et eux passeront au régime taxes normales. Ce qui fait que pour ces produits, on observera une augmentation particulièrement substantielle de leur prix, qui viendraient donc financer la carte pour ceux qui en bénéficieront. Est-ce que vous avez identifié le nombre de ces produits, les catégories ? Est-ce que c’est quelque chose… ? Je posais cette question parce que la suppression de cette exonération va impacter fortement le prix de l’alimentaire, qui est quand même la catégorie de produits qui subit les augmentations les plus importantes depuis quatre ans et qui pèse de manière encore plus forte sur le budget des ménages les plus en difficulté qui bénéficient justement de cette exonération.

M. Warren Dexter : En fait, la réponse est un peu celle que j’avais faite sur la dernière question orale qu’avait fait le Tapura sur la question. C’est vrai qu’en sortant les produits PPN pour les remettre dans le régime normal, les prix vont augmenter, il faut être clair, parce qu’on va passer encore une fois de marges écrasées à des marges convenues avec les commerçants. Mais aujourd’hui, dans la grande distribution, ça représente 10 % du chiffre d’affaires. Donc l’impact d’augmentation des prix va se porter que sur 10 % du chiffre d’affaires, tandis que sur les 90 % restants, c’est surtout là-dessus qu’on attend beaucoup les accords de modération, c’est-à-dire qu’ils cessent de surmarger. Ils ont tous reconnu que c’est ce qu’ils font, puisqu’on écrase leur marge sur une partie de leur chiffre d’affaires, ils explosent sur le reste. Donc on attend vraiment des gestes, c’est surtout sur le non réglementé que les prix baissent. Donc sur l’ensemble du magasin, normalement il devait y avoir un effet vertueux avec un effet baisse de prix.

Le président : Oui, Mercadal.

M. Cédric Mercadal : C’est juste pour donner quelques chiffres, puisqu’ils m’ont été demandés. Aujourd’hui, on est à 60 000 personnes au RSPF, soit une baisse en une année de 3 700 personnes ressortissantes du RSPF. C’est dû à l’effort conjugué des travaux qui ont été faits par mes deux collègues, du travail et de l’économie, parce qu’on a créé plus d’activités, qu’on a plus d’emplois et que l’on a plus de personnes qui se sont lancées dans une activité économique au RNS.

Au-delà de ça, dans le cadre du budget de la CPS, on a augmenté la moyenne économique, qui n’avait pas été revue depuis 2011, ce qui permettra à un bon nombre de personnes — et on parle de 9 000 personnes de plus — d’avoir accès aux aides sociales. Ce qui fait qu’en réalité, 97 500 personnes pourront avoir accès aux aides sociales, y compris alimentaires. Donc on a augmenté substantiellement du fait de l’augmentation du coût de la vie dans le cadre du budget, et ma vice-présidente a fait en sorte de faire ça dans le cadre du budget et d’apporter les fonds nécessaires au RSPF et dans les deux autres régimes pour accompagner la démarche.

Et pour répondre à la question des prestations familiales, et surtout à la réforme de la cantine, elle est prévue dans le cadre de la réforme de la PSG pour augmenter le niveau de prestations familiales et en faire une prestation légale pour que dans tous les régimes, on puisse avoir un niveau suffisant pour pouvoir payer sa cantine. Et c’est prévu pour le 1^er juillet.

Le président : Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Oui. Merci, Monsieur le ministre, pour ces chiffres. Quand vous parlez des 9 000 personnes en plus qui viennent, est-ce que vous pensez aux petits salaires, aux personnes de petits salaires, aux petites retraites qui ne sont pas identifiées RSPF, mais qui pourront bénéficier des aides ? C’est bien cela ?

M. Cédric Mercadal : C’est exactement ça, parce que la moyenne économique ne se calcule pas au regard du seuil du RSPF, mais sur le différentiel qu’il peut y avoir dans une famille et le reste à vivre. C’est vraiment ce calcul qui est fait dans le cadre de la moyenne économique.

Le président : Édouard.

M. Édouard Fritch : Je pense que la question de Madame Sanquer porte sur tous les revenus. Est-ce que les retraités, par exemple, sont inclus dans ces familles ? Parce qu’il y a un sujet sur les retraites aussi, qui veulent à tout prix qu’il y ait une revalorisation des retraites. Rentrent-ils, ces retraités, dans votre casier, là ?

M. Cédric Mercadal : La moyenne économique, c’est le niveau d’aide qui peut être octroyé dans tous les régimes. C’est vraiment... C’est tous les régimes.

Le président : Plus d’intervention ? Je mets aux voix l’article 1^er : qui est pour ?... 38. Qui s’abstient ?... 19 abstentions.

Article 2

Le président : La discussion est ouverte au titre de l’article 2.

Tepuaraurii.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Oui. Merci, Monsieur le président.

Je souhaitais soulever une question par rapport aux recettes. On voit dans le budget, effectivement dans les différentes missions, des participations de l’État. Au vu de la situation qu’il y a actuellement dans l’Hexagone, on a tous suivi qu’il n’y avait plus de gouvernement, que le budget n’avait pas été voté, etc. Est-ce que toutes les participations de l’État qui ont été inscrites dans le budget sont des participations sûres ou est-ce que ce sont des inscriptions qu’on a faites sur des prévisions, des suppositions ? Parce que ça ne m’a pas échappé qu’on parlait d’une loi spéciale pour pouvoir reconduire le budget à l’identique par rapport à celui de l’année dernière. Or, pour l’instant, d’après les éclairages que nous a donnés notre sénatrice, il n’y a pas de calendrier précis prévu pour cette fameuse loi spéciale. Donc qu’est-ce qu’on peut penser des participations de l’État qui sont inscrites dans le budget ?

M. Warren Dexter : Dans les partenariats de l’État, effectivement, vous avez au budget 6,3 milliards qui sont prévus, dont 5,3 milliards d’instruments financiers et puis le reste disséminé entre plusieurs dispositifs, dont le CDT. En tout cas, sous le gouvernement Barnier, c’était un dispositif qui est évidemment confirmé puisque, comme vous le savez, on n’était plus d’un à être remonté à Paris pour un peu défendre notre cause. Et là, évidemment, avec la démission du gouvernement Barnier, il va falloir continuer à faire pression pour bénéficier de ces partenariats. On peut avoir de bonnes raisons de penser que dans la loi spéciale dont parle le président Macron, ils vont reconduire les dispositifs à l’identique, et donc on sera vigilants sur ce point.

Le président : Tepuaraurii.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Oui, j’avais une autre petite question. Le président Fritch l’a dit tout à l’heure, la convention santé n’a pas été inscrite dans le budget. On a cherché, on n’a pas vu. Parce qu’il nous semblait qu’il y avait une finalisation, une contractualisation, etc., mais pourquoi donc on ne voit pas apparaître cette somme dans le budget ?

M. Cédric Mercadal : À cause justement de la fin du 49-3. Ça avait été amené par voie d’amendement. Et d’ailleurs, je tiens à souligner qu’il y a eu un travail conjoint de nos députés là-dessus et sénateurs, parce que les sénateurs ont porté la mesure aussi dans le budget général de l’État après le passage voté en Assemblée nationale par la majorité et la minorité. Il y a eu le vote de l’amendement qui a été retiré par la suite. Donc on est dans les problématiques qui peuvent exister de vote du budget en métropole, on est tenu par ça. Il fallait que les financements soient assurés, et on est dans l’attente du nouveau gouvernement pour voir ce que l’on peut faire. Mais on avait négocié ça. Aussi bien pour les Évasans urgentes que pour les molécules onéreuses, en ayant expliqué qu’en réalité c’était de la compétence de l’État, puisqu’il est prévu par le code de la santé publique. Et il y a eu un travail de fond de notre député et après de nos deux sénateurs.

Le président : Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Enfin moi, je tiens quand même à préciser que lorsque le PLF a quitté l’assemblée avec un vote de rejet, les amendements présentés par la députée Mereana n’avaient pas été adoptés. Donc, même le gouvernement n’a pas soutenu les amendements que portait la députée Mereana Reid, notamment sur les molécules onéreuses et les évacuations sanitaires. Donc, voilà. Et il n’y a aucune inscription dans le budget. Et puis de toute façon le budget n’est pas voté ; mais en première lecture, les amendements avaient été rejetés, Monsieur le ministre.

M. Cédric Mercadal : C’était un avis favorable aux commissions des finances, c’est vrai, c’est vrai. Le gouvernement national a décidé de ne pas prendre en compte ces obligations, pourtant qui sont prévues dans le code de la santé, applicables, avec une ordonnance qui leur est applicable puisque c’était eux qui avaient décidé de l’inscription en 2009, et ils n’ont jamais tenu leurs obligations légales. Pour autant, quand on avait discuté avec le ministère de la santé, ils étaient prompts à prendre en charge les molécules onéreuses.

Le président : Je mets aux voix l’article 2. Article 2, même vote ?... Même vote.

Article 3

Le président : On poursuit avec l’article 3 à propos duquel un amendement a été déposé, l’amendement 12079.

Je vais demander à son auteur de bien vouloir nous donner une lecture de son amendement. Nuihau.

M. Nuihau Laurey : Oui. Merci, Monsieur le président.

Il est proposé de modifier l’article 3 du projet de délibération comme suit :

Les termes « dix milliards neuf cent dix-neuf millions de francs pacifique (10 909 000 000 F CFP) » sont remplacés par les termes « neuf milliards neuf cent dix-neuf millions de francs pacifique (9 909 000 000 F CFP) ».

Sur la philosophie de cette proposition d’amendement, bien qu’on en ait discuté largement en commission, il y a deux éléments essentiellement : d’une part, le niveau particulièrement élevé de la trésorerie du Pays qui permettrait de réduire finalement le plafond d’endettement qui est prévu pour l’exercice 2025, en rappelant que ces disponibilités ne peuvent pas être productives d’intérêt, au sens de la loi organique, ce qui les rend encore plus improductives finalement. On a presque plus de 50 milliards de disponibles sans que l’on puisse les valoriser. Et deuxièmement, comme je le disais aussi, le plan de relance qui avait été lancé après le Covid-19 et qui avait été approuvé unanimement par cette assemblée a nécessité des emprunts importants qui conduisent, et on le voit sur quatre exercices, à une augmentation de quasiment 6 milliards des échéances de remboursement que la Polynésie est obligée de budgéter chaque année. Donc on est passé d’un peu plus de 11 milliards à quasiment 17 milliards, ce qui vient obérer d’autant plus la capacité du pays à mettre en œuvre ses politiques sectorielles. C’est la raison pour laquelle, sans que cela désorganise le budget, puisque c’est aussi notre préoccupation, le fait de réduire d’un milliard ce plafond permettrait d’accélérer finalement ce processus de désendettement.

C’est le sens de cet amendement.

M. Warren Dexter : C’est vrai que là, tu mets le doigt sur un point important que j’avais omis de préciser dans l’introduction, c’est qu’on a bâti ce budget avec deux éléments d’inquiétude. D’abord, c’était le fameux taux de rigidité, qu’on emploie souvent à dénoncer, qui effectivement a atteint un niveau préoccupant. C’est vrai que quand on fait la somme des dépenses obligatoires (salaire, annuité, dotation au FIP, dotation aux investissements), on dépasse les 60 % des dépenses de fonctionnement, c’est-à-dire qu’il faut s’en inquiéter. Donc pour lutter contre ça, et c’est mathématique, soit on agit sur le numérateur en diminuant les postes, par exemple personnel et annuité — c’est ce que tu proposes —, ou soit on agit sur le dénominateur en augmentant les dépenses. Mais j’ai envie de dire que là, je considère, en tout cas dans la construction du budget qu’on a fait, on fait déjà un effort substantiel pour diminuer l’endettement, puisque je rappelle quand même qu’on rembourse 13 millions et qu’on réemprunte 19 et que nos encours d’endettement à fin 2025 vont tomber de 147 à 144. Alors je vois que tu veux aller plus vite, mais moi je pense que je préfère aller de manière plus prudente. Et je trouve que ce n’est déjà pas si mal parce qu’on est clairement dans un processus de désendettement, quoi qu’il en soit. Donc, moi, je ne suis pas favorable à l’amendement.

Le président : Merci.

Monsieur Nuihau.

M. Nuihau Laurey : Je partage cette prudence, Monsieur le ministre, mais il y a quand même une situation qui est particulière aujourd’hui. Dans les échanges qui se sont tenus en commission, lorsque j’ai posé la question du niveau de la trésorerie, j’ai posé en fait deux questions : j’ai demandé quel était le niveau de la trésorerie et j’ai demandé aussi quelle était l’évolution de l’enquête de trésorerie sur un an. Comme je le disais, moi je ne l’ai jamais vue auparavant, avoir un niveau de trésorerie aussi important. Je me souviens d’une époque, qui est assez lointaine maintenant mais pas tant que ça, il y a 10 ans, le niveau de la trésorerie nous obligeait quasiment chaque mois à envisager les paiements obligatoires, les salaires des fonctionnaires et autres, au point d’avoir sollicité l’État seulement pour 5 milliards, remboursables en deux ans. Là, on est quasiment à l’opposé. Et comme je le disais, disposer de plus de 50 milliards en caisse dans ce contexte-là, en n’ayant pas la possibilité de rendre productif d’intérêt cette somme gigantesque, c’est un cas particulier aussi. Et ça nous permettrait, à mon avis, sans obérer les capacités du Pays, sans nous mettre dans une situation de risque d’accélérer ce processus. Parce que quand on regarde le niveau des remboursements, c’est vrai qu’il augmente mais il augmente mécaniquement, parce que l’exigence de remboursement augmente aussi automatiquement. Et en fin de compte, en regardant le détail de ce remboursement, c’est le remboursement naturel de la dette qui se fait à peu de choses près. C’est pour ça que c’est vrai que pour nous, qui avons vécu les différents collectifs de l’année dernière où effectivement des demandes de remboursement anticipées avaient été effectuées, et nous avons voté favorablement pour ces demandes de remboursement anticipées. Là, il nous semble qu’il y a quand même une occasion — je ne sais pas si c’est le bon terme à saisir — justement pour accélérer ce processus.

Je n’aurais pas le même discours, Monsieur le ministre, si notre niveau de trésorerie n’était pas celui-là, mais celui qu’on avait il y a 10 ans.

Et puis, il ne faut pas oublier quand même une chose, c’est que, certes, le montant dont nous disposons est versé au budget général, c’est-à-dire qu’il n’est pas affecté aux investissements, à ceci ou à cela, il est affecté à l’ensemble des dépenses. Et comme je le disais, comme vous l’avez dit vous-même, monsieur le Ministre, le niveau de l’inflation s’est stabilisé. Ce qui ne veut pas dire que les prix ont baissé, ça veut dire juste que les prix restent élevés mais stables, et donc les recettes fiscales qui entrent dans les caisses du Pays continuent à être très importantes. Et moi je me dis, à cette vitesse, et si le niveau des réalisations des investissements du gouvernement n’accélère pas, on se retrouvera l’année prochaine non pas avec 50 milliards, mais un peu plus. Et donc, sachant qu’il y a en moyenne quatre ou cinq collectifs budgétaires chaque année, je pense qu’en cours de route, si effectivement la situation devient un peu plus difficile, le gouvernement peut tout à fait, comme il l’a fait l’année dernière, par voie de collectif, changer les modalités de remboursement de la dette. C’est pour ça que je dis que cette situation est unique, on n’a jamais eu autant d’argent dans les caisses du Pays, on n’a jamais eu d’autant d’argent non productif d’intérêt. Et ça doit nous inciter à rembourser plus vite parce que là, pour le coup, notre endettement est productif d’intérêt pour nos bailleurs de fonds, et ça c’est une réalité incontournable. C’est pour ça que je ne critique pas la prudence dans la gestion des deniers publics, mais je pense que dans ce contexte-là, 50 milliards, c’est énorme ! et ça nous permettrait d’accélérer ce remboursement.

Le président : Monsieur le ministre.

M. Warren Dexter : En plus, quand on parle de la trésorerie, c’est important que je reprenne les choses à zéro le plus simplement possible pour être sûr que tout le monde a le même niveau d’information.

Quand vous faites un budget, vous faites une prévision de recettes et une prévision de dépenses pour l’année suivante. Là, maintenant, en décembre, on vous demande d’approuver des prévisions de recettes et des prévisions de dépenses pour l’année 2025. Ensuite, en 2025, on tombe dans l’exécution. Et si, à la fin de 2025, on arrive à tomber pile-poil sur ce qu’on a prévu en recettes et qu’on a réussi à tout dépenser ce qu’on avait prévu en dépenses, eh bien vous faites zéro de trésorerie. Donc j’ai envie de dire pourquoi on fait de la trésorerie ? C’est parce que sur les deux schémas et depuis plusieurs années, on se trompe. Par exemple en sortie de Covid, on a toujours prévu des recettes fiscales, mais à chaque fois on en fait plus parce que l’inflation nous rapporte plus que ce qu’on avait prévu. Ça c’est la première explication de ce fameux matelas de trésorerie.

Deuxième explication, c’est sur les dépenses. Là, c’est notre niveau d’exécution des marchés publics, les CP, où, clairement, on n’est pas bon, on prévoit toujours des CP importants et on n’arrive pas à tout exécuter. Donc j’ai envie de dire que si on arrivait à faire de bonnes prévisions de dépenses, de recettes, en essayant d’anticiper au mieux l’inflation, et si on arrivait à — si ce n’est pas à exécuter, mais en tout cas, à prévoir des CP en concordance avec nos véritables capacités d’engagement, ce problème de trésorerie pourrait être géré.

Quand on est arrivé au pouvoir en mai 2023, il y avait déjà 40 milliards de trésorerie et on avait 26 milliards de marchés publics en retard, ce qu’on appelle les CP reportés. C’est vrai qu’avec nous, ça s’est un petit peu empiré, on a pris plus 11 milliards, à la fois parce qu’on s’est trompé sur les recettes fiscales et parce qu’on n’a pas eu de bon taux d’exécution des budgets d’investissement.

Mais là, on construit ce budget avec 30 milliards de CP plus un report de 30 milliards supplémentaires de l’année dernière, je dirais le mot d’ordre : il faut absolument qu’on dépense cet argent sur 2025, qu’on arrive à avoir de bons taux d’exécution, c’est le message que je passe à mes collègues ministres parce que c’est le seul moyen de retomber à des niveaux de trésorerie acceptables.

Le niveau de trésorerie prudent, je dirais : c’est de tomber à un matelas de 20 milliards, qui correspond à peu près à 6 mois de fonctionnement. Mais il faut bien se dire que ces 30 milliards qu’on espère dépenser, ça correspond vraiment aux CP en retard qu’on projette sur l’année 2025.

J’ai envie de dire que ces 131 milliards, pour ainsi dire, c’est déjà fléché, l’objectif c’est de financer les CP qui sont en retard, les marchés publics qu’on est encore en attente de réalisation et on a plusieurs raisons à ces retards, notamment des contentieux avec les attributaires des marchés ou des marchés infructueux.

Ce n’est pas une tâche facile, mais je dirais que, pour moi, l’épuisement de ce matelas-là c’est d’avoir un bon taux d’exécution avant toute chose. J’ai envie de dire quelque part qu’il n’y a pas grand-chose à voir, le niveau d’endettement par rapport à cette problématique-là, cet argent est déjà fléché.

Pour une fois, moi, les 10,9 milliards ça correspond à des projections qu’on a faites raisonnables, qui est une phase de désendettement, donc vertueuse, mais je ne souhaite pas aller plus loin, je souhaite qu’on reste à des niveaux acceptables d’abaissement progressif. Je trouve que baisser déjà de 3 milliards l’endettement sur un exercice, ce n’est pas mal.

Le président : Nuihau.

M. Nuihau Laurey : Je ne vais pas non plus embêter plus longtemps le ministre, il a pris sa décision, mais on est dans un débat. Finalement, le deuxième chiffre que j’avais demandé, le ministre vient de le donner, c’est-à-dire qu’on a eu en commission le niveau de la trésorerie de 51 milliards, le ministre vient d’indiquer que, lors du changement de gouvernement, ce niveau de trésorerie était de 44 milliards. C’est ce chiffre que j’avais demandé.

C’est-à-dire que ces chiffres qui sont bruts, indiquent que le niveau de la trésorerie progresse de 6 milliards sur cette période. Je comprends les arguments du ministre quand il dit à l’ensemble du gouvernement qu’il faut accélérer les investissements pour dépenser de manière productive, mais où je ne suis pas d’accord, c’est que quand il dit qu’il y a une différence dans la gestion de cette dépense et dans la situation de la dette, si, moi, je vois une différence.

Elle est concrète puisque, comme je le disais encore une fois, en 4 ans, le niveau des remboursements a augmenté de 6 milliards en passant d’un peu plus de 11 milliards à 17 milliards, ils sont productifs d’intérêt. C’est pour ça que la question que j’avais posée initialement, ce n’est pas uniquement de connaître la situation à l’instant T de la trésorerie, c’est de connaître l’évolution de cette trésorerie sur la période.

Ce n’est pas pour mettre en cause la capacité du gouvernement à dépenser plus ou moins rapidement, tous les gouvernements ont connu cette difficulté sur certains investissements qui ne se déroulent pas aussi facilement que prévu. Les investissements, notamment dans le logement social, avec les problématiques foncières et tous ces éléments. Ces situations existent depuis longtemps et elles conduisent inévitablement à un ralentissement, quel que soit le dynamisme du ministre et l’envie qu’il a que ses projets avancent plus rapidement.

C’est pour ça que sur ce sujet, encore une fois, je dis que oui, le ministre a tous les instruments de la prudence, ils s’appellent les collectifs budgétaires. La certitude que j’ai, c’est qu’en accélérant ce remboursement, mais c’est ma dernière intervention sur le sujet puisque le but ce n’est pas de faire du ping-pong pendant encore des heures et des heures, mais ma certitude, c’est qu’en le faisant sur l’exercice à venir, le pays fait des économies d’intérêt, ça c’est certain.

Est-ce que de l’autre côté, les ministres auront la capacité de stimuler les dépenses d’investissement desquelles ils sont responsables ? Ça c’est une autre question, c’est pour ça que je gère les deux sujets de manière totalement différente. Et encore une fois, ce niveau de la trésorerie du pays, il est historiquement élevé, pas parce que le gouvernement a mieux travaillé ou pas, parce que les ministres ont été plus ou moins mauvais, non, parce que l’inflation est passée par là. L’inflation est passée par là et les caisses du pays se remplissent.

C’est pour ça que finalement, j’aurais dû mieux préciser ma question : quelle est l’évolution tendancielle moyenne du niveau de la trésorerie ? Est-ce qu’elle augmente ou pas ? Là, la réponse est clairement qu’elle augmente, le ministre espère que l’année prochaine, on va assister à une inversion de cette courbe.

En attendant que cette inversion se matérialise concrètement par les chiffres du niveau de trésorerie que vous recevrez, Monsieur le ministre, à la fin de chaque mois, est-ce qu’on ne peut pas imaginer une accélération de ce processus ? Mais vous avez répondu à cette question et le gouvernement est tout à fait légitime à agir dans le sens qu’il souhaite.

Le président : Merci.

Il y a une autre intervention, Édouard.

M. Édouard Fritch : Juste une question de précision : est-ce que, Monsieur le ministre des finances, vous êtes aujourd’hui en capacité de nous dire quel est le volant en milliards de francs dont est capable le ministère de l’équipement de produire pour une année en dépenses. Vous savez que ça a été une des difficultés pendant longtemps parce que nous avions des problèmes d’ingénierie au sein de la direction de l’équipement, on n’avait pas les hommes qui étaient capables de mener à terme des projets. Effectivement, rapidement, on se rend compte que le ministère de l’équipement a des capacités qui sont limitées. Et quand on entend parler de 30, 40 milliards de crédits de paiement, effectivement au départ, on peut se poser la question : si on est capable nous-mêmes de consommer ? Ça, c’est la première question.

La deuxième question qui vient avec, c’est le rôle de la MEPI. Vous savez qu’on a mis en place une espèce d’organe interne au budget des différents ministères qui veillent à la bonne consommation des crédits de paiement. Quelles sont leurs conclusions aujourd’hui face à une trésorerie aussi importante ? Merci.

M. Jordy Chan : Bonjour à tous. Président, bonjour. Président, merci pour ta question.

Pour répondre à celle-ci, en 2024, le ministère des Grands Travaux a liquidé 12 milliards de francs pacifiques, c’est le plus haut niveau de liquidation atteint par le ministère des Grands Travaux depuis les 10 dernières années.

M. Édouard Fritch : Président, ce qui est préoccupant, c’est le nombre de CP mobilisés en fonction de ce que nous pouvons exécuter ! Ce n’est pas une question piège ! Que vous fassiez 12 milliards, moi quand j’étais ministre de l’équipement, j’en faisais six, donc vous avez doublé, vous êtes un as, vous êtes un vrai champion ! Ce n’est pas ça le problème, le problème c’est le volant d’argent que nous mobilisons, ce qu’on appelle la trésorerie, alors qu’on sait que l’année prochaine le service constructeur, le ministère constructeur ne pourra pas consommer l’ensemble, c’est tout, la question elle est là. Mais sinon si c’est 12 milliards vous êtes un champion, chapeau !

M. Jordy Chan : Pour répondre à votre deuxième question implicite, la raison pour laquelle on a tout le temps des CP reportés, c’est parce que si vous prenez par exemple la direction de l’équipement, elle a 500 opérations dans son portefeuille. 500 opérations avec une valeur moyenne de 20 millions de francs, ça vous donne 10 milliards de francs. Le problème, c’est que la direction de l’équipement, pour mener à bien ses travaux, doit provisionner ces CP à l’avance, mais au cours d’une année, il y a beaucoup d’aléas qui se passent dans les travaux, parfois il y a des retards, parfois, il y a des appels d’offres qui sont infructueux, parfois ça marche. Mais du coup, pour pouvoir prévoir ces travaux on a besoin de prévoir ces CP à l’avance et malheureusement, à cause de ces aléas, parfois, ces CP ne sont pas consommés, donc du coup, ils sont reportés d’une année N à une année N+, c’est ce qui se passe depuis des dizaines d’années.

Aujourd’hui, on a établi avec le ministère de l’économie et des finances une procédure qui nous permet d’être plus flexibles justement sur ce report de CP et ainsi de provisionner moins de CP pour l’année suivante. Progressivement, on s’attend à ce que cette enveloppe de report s’amenuise au fil du temps. Comme tout changement, ça ne peut pas se passer du jour au lendemain, c’est une progression qu’on est en train de mettre en place et qu’on travaille ardemment avec le ministre de l’économie et des finances.

Le président : Je mets aux voix le projet d’amendement : qui est pour ? 19 ? Très bien. Qui est contre ? 38.

L’amendement étant rejeté, je mets au voix l’article 3 : qui est pour ? 38 pour. Qui s’abstient ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? 19, alors très bien.

Article 4

Mission 960

Le président : On poursuit avec les recettes de fonctionnement à l’article 4.

Mission 960 – « Pouvoirs publics » : 115 000 000 F CFP ».

La discussion est ouverte ?

Oui, Tepuaraurii.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Juste une petite question par rapport à l’imprimerie officielle. On voit qu’il y a 27 millions de recettes supplémentaires qui sont prévues, est-ce qu’on peut savoir ça correspond à quel service rendu pour avoir une telle recette supplémentaire ?

Le président : Monsieur le ministre.

M. Moetai Brotherson : Globalement, et je laisserai notre ministre des finances apporter les précisions, c’est le fait qu’il n’y ait aujourd’hui plus d’autres journaux d’annonces légales et que l’activité se concentre au niveau de l’imprimerie officielle.

Le président : Édouard.

M. Édouard Fritch : Néanmoins, l’augmentation est quand même importante. On est bien d’accord. Au moment où on dématérialise le journal officiel, puisque c’est ce qui se produit aujourd’hui, on le consulte, non plus sur papier obligatoirement comme cela se faisait avant — voilà, c’est cette explication. Maintenant, si vous nous dites que c’est parce qu’il n’y a plus de journaux et que..., mais ça fait un moment, je vous le rappelle, que les inserts obligatoires pour les appels d’offres se font surtout à l’imprimerie officielle, à moins que je me trompe. Il n’y a plus d’obligation à passer systématiquement par les journaux, par les quotidiens de la place, à moins que vous nous infirmiez cela, mais enfin voilà. Mais c’est une recette importante, j’espère que c’est vrai, c’est bien, c’est encourageant pour l’imprimerie officielle, dans tous les cas.

Le président : Il n’y a plus de questions sur la mission 960 ?

Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Dans le même ordre d’idée, les autres prestations de services pour 5 millions, cela correspond à quel type de services ?

M. Warren Dexter : Ce sont les frais de traduction du service de l’interprétariat.

M. Édouard Fritch : C’est bon Monsieur le ministre, plus de question.

Le président : C’est bon ? Je mets aux voix la mission 960 : qui est pour ? Ce sont des recettes. À l’unanimité. Merci.

Mission 961

Le président : Mission 961– « Moyens internes » : 104 075 000 F CFP ».

La discussion est ouverte. Y a-t-il des questions ?

M. Édouard Fritch : Oui, Monsieur le président.

Le président : Édouard.

M. Édouard Fritch : Est-ce qu’on peut avoir… Là, je crois que c’est un problème de politique au niveau de l’informatique. Qu’est-ce qui se passe là ? Je vois qu’il y a une chute de recettes importante de 21 millions sur les 24 millions, est-ce qu’on peut avoir des explications sur cette baisse ?

Et puis, je voulais savoir aussi quel était, au 74-718, la participation de l’État et elle porte sur quoi en matière de moyens internes ?

Merci.

M. Moetai Brotherson : Cela correspond à un mouvement qui a déjà été amorcé l’an dernier, c’est la suppression des sessions internes.

Le président : Très bien.

Je mets aux voix la mission… oui ?

M. Édouard Fritch : C’est-à-dire que chaque service, chaque direction aujourd’hui va s’équiper eux-mêmes, elles-mêmes, de leur matériel informatique ? Puisque ce que ce qu’il y avait avant, c’est que les services et les directions s’adressaient aux services informatiques pour ça ?

M. Moetai Brotherson : Non, ce n’est pas ça du tout. C’est qu’on arrête de se facturer entre nous, c’est de l’argent Monopoli.

M^me Nicole Sanquer : J’avais juste une question Monsieur le ministre, en ce moment, actuellement, c’est Fenix ou Sofix ?

M. Warren Dexter : Oui c’est une erreur, c’est Fenix.

M^me Nicole Sanquer : Merci.

Le président : C’est bon, je mets aux voix la mission 961, même vote ?

M. Édouard Fritch : La participation de l’État n’a pas eu de réponse. Faites court, si c’est la chute de Barnier, c’est bon, on prend la réponse.

M. Moetai Brotherson : Il s’agit ici d’une subvention ANSSI qui n’a pas été reconduite. L’ANSSI, c’est l’organisme national qui s’occupe de la sécurité informatique.

Le président : Merci.

La réponse a été apporté.

Je mets aux voix la mission 961 : même vote ? Même vote.

On poursuit.

Mission 962

Le président : Mission 962 – « Personnel » : 1 417 695 205 F CFP. »

La discussion est ouverte.

Pas de question. Je mets aux voix la mission 962 ?

Tepuaraurii.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Oui, par rapport aux participations de l’État, toujours pareil ? Est-ce qu’on peut avoir des explications ? Et puis... Non, voilà, participation de l’État.

M. Moetai Brotherson : C’est sur « participation de l’État-Éducation » ou « autre participation de l’État » que se pose votre question ?

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Autre, pardon.

M. Moetai Brotherson : Il s’agit ici des rémunérations de certains agents de la DPAM, de la Direction du travail et de la DAG.

Le président : Merci.

Plus de question sur... Oui ? Monsieur le maire de Bora Bora.

M. Gaston Tong Sang : Oui, Monsieur le président, nous sommes toujours aux recettes 962, c’est bien ça ?

Le président : Oui.

M. Gaston Tong Sang : Au « 974, Réseaux et équipements », il y a une augmentation importante des recettes. Peut-on avoir l’explication de cette augmentation ? 259 millions et des poussières. Ce n’est pas l’inflation ?

Le président : Pascale.

M^me Pascale Haiti : Au « 64.13, Personnel non titulaire », on a une augmentation de 3 milliards.

Le président : On est en recettes.

M. Warren Dexter : Déjà, en recettes indirectes, les missions 960 à 974, c’est la répartition de la masse salariale par mission. Après, vous dire pourquoi on a une augmentation de 159 millions du 974, je n’ai pas la réponse (Concertation rapide sur le banc des ministres). A priori, il y a plus de personnel dans la mission « réseaux et équipements structurants », d’où les 159 832 000 F CFP en plus.

Le président : Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Dans le même ordre d’idées, on constate des augmentations pour 2025, mais là, « au 991, Gestion financière » — c’est la deuxième page —, on constate une baisse qui est assez conséquente. De 317 millions, il reste 30 millions, alors, s’il s’agit du personnel, c’est une écriture, c’est... ?

Le président : Peut-être que pour faciliter la compréhension et surtout les réponses à apporter, si vous pouvez indiquer l’article auquel se rapporte la question. Comme ça, s’ils n’ont pas la réponse tout de suite. Ils vont prendre note de l’article et ensuite on reviendra dessus, dès qu’ils auront la réponse à la question.

M^me Nicole Sanquer : Oui, par exemple en commission, au niveau de la santé, on avait constaté une augmentation de 770 millions, et c’était par rapport à la mise en place du centre d’urgence. C’est ce qui m’a été répondu concernant les 770 millions pour la santé. Maintenant, la baisse du « 991, Gestion financière », cela représente quel service ? « Gestion financière : -317 millions F CFP. »

Le président : On est à quel article ?

M^me Nicole Sanquer : Toujours dans la mission 962, article 991 et c’est à la page 15.

Le président : Là vous êtes sur les indirects, c’est bien ça ? Indirects. Très compliqué. Moi, je vous propose de rester sur les recettes directes, parce que les recettes indirectes sont des recettes éclatées, pour permettre, au niveau, par exemple, des grandes missions comme le personnel, de retrouver ce que représente cette mission-là dans chaque petite mission. Et ça, c’est bon pour les budgétistes, mais pour nous ce n’est pas très important parce que ce montant-là, vous les retrouvez en recettes directes, oui plutôt en recettes directes dans chaque mission très spécialisée.

Mais par contre les recettes directes, là, oui, les indirectes c’est un peu compliqué. Je vous suggère juste de ne pas trop nous embêter avec ça, sinon on va se noyer, c’est bon ? Réponse.

M. Warren Dexter : Sous toute réserve, cela reste à vérifier. On me dit que les - 317 millions qui sont constatés sur la gestion financière correspondent, pour partie, à des suppressions de postes et, pour partie, à des transferts de personnels vers la DGRH. Puisque, comme vous le savez, la paye des fonctionnaires va être transférée à la DGRH sur le courant de l’année 2025.

Le président : C’est bon, vous avez votre réponse ?

Y a-t-il d’autres questions auxquelles on n’a pas répondu ? Bien, je peux mettre aux voix la mission ? Je mets aux voix à la mission 962 : même vote ? Même vote.

Mission 963

Le président : Mission 963 – « Partenariat avec les collectivités » : 3 060 297 974 F CFP. Avez-vous des questions ?

Édouard.

M. Édouard Fritch : Est-ce qu’on peut rappeler ici, Monsieur le président, ce que signifie l’article 722, « immobilisations corporelles » ? Obligé de se retourner ?

M. Warren Dexter : Je ne sais pas tout, président Fritch, je ne sais pas tout, c’est sûr.

Les immobilisations corporelles représentent les travaux en régie. Il n’y en aura plus en 2025.

Le président : Y a-t-il d’autres questions ?

Oui.

M^me Yseult Butcher-Ferry : Sur la « mission 606, Achats non stockés de matières et fournitures », vous réduisez cette ligne de près de 58 millions. Quelles fournitures seront impactées par cette coupe budgétaire ? Les collectivités seront-elles suffisamment équipées pour leurs besoins ? On est bien à la 963 ?

Le président : Oui, mais en recettes. On n’est pas en dépenses, on est en recettes.

Y a-t-il d’autres questions sur le FIP, par exemple ?

Édouard.

M. Édouard Fritch : Président, merci pour la réponse sur les immobilisations corporelles. Mais c’est vrai que les immobilisations corporelles correspondent toujours à un événement, quelque chose. Là, c’est la reprise des travaux en régie, vous me le dites, quels travaux en régie avec les collectivités ?

M. Warren Dexter : En fait, on n’en aura plus. Il n’y aura plus de travaux en régie qui sont programmés sur 2025.

M. Édouard Fritch : Mais de quels travaux s’agit-il ?

M. Warren Dexter : On n’a pas d’exemples concrets à te proposer, mais les exemples typiques, c’est la direction de l’équipement qui fait des travaux pour le compte d’un service, ou le service des parcs et jardins qui fait des travaux de jardinage et de maintien pour le compte d’un service. Travaux en régie.

M. Édouard Fritch : Le compte des communes ? C’est un service qui est réalisé par notre régie à nous, pays, pour le compte de tiers.

M. Warren Dexter : Non, c’est pour les services du pays.

Le président : Pascale.

M^me Pascale Haiti : Je pense que c’est dommage qu’on le retire parce qu’au cours de l’année, il y a toujours des petits travaux à effectuer dans les services, surtout en régie. Je trouve dommage que vous le retirez à zéro, parce que dans les services il y a toujours des choses à faire, des travaux, des petits travaux.

M. Moetai Brotherson : On est en recettes, pas en dépenses.

Le président : Bien, on poursuit.

Je mets aux voix la mission 963 : même vote ? Même vote.

Mission 965

Le président : On poursuit avec la mission 965 – « Développement des ressources propres » : 232 700 000 F CFP.

La discussion est ouverte.

Iriti.

M^me Teura Iriti : Merci, Monsieur le président.

Toujours en recettes, on s’aperçoit ici que « vente de bétail, coupe de bois, autres produits, vente de marchandises » est en baisse. Est-ce qu’il y a une explication ?

M. Taivini Teai : Oui, cela correspond en fait au montant effectué en 2024 et c’est pour cela que l’on a ajusté pour le budget 2025. C’est pour notamment, la filière Cocotier, l’achat des bagues, des séchoirs à coprah, etc.

Le président : Y a-t-il d’autres questions pour cette mission ?

M. Édouard Fritch : Monsieur le président.

Sur la vente de bétail, qu’est-ce qui se passe ? La ligne va disparaître, là, la vente de bétail, la première ligne, la 7021. Et pendant qu’on y est, est-ce qu’on peut avoir des détails sur la participation de l’État ici, qui progresse de 14 millions, s’il vous plaît, Monsieur le ministre ?

M. Taivini Teai : Concernant la vente de bétails, c’est la vente de reproducteurs qui était issue de la station d’élevage sur le plateau de Taravao qui est supprimée.

Et concernant la participation de l’État c’est notamment les programmes TAVIVAT, c’est-à-dire la transition alimentaire au bénéfice de nos jeunes, des restaurations des écoles, et le programme SATAAP, c’est-à-dire le programme de développement de l’agriculture en milieu sol coralien.

Le président : Iriti.

M. Taivini Teai : Ce sont des financements France 2030.

M^me Teura Iriti : Monsieur le ministre, j’ai eu ma réponse. Vous nous dites c’est pour ajuster par rapport à l’année précédente. Mais qu’est-ce qui explique que c’est en baisse ? Cela ne répond pas à mon interrogation.

M. Taivini Teai : Et pourtant ce n’est pas faute de faire la promotion de la filière cocotier et la nécessité de s’équiper en bague et en séchoir à coprah, mais force est de constater en effet que, vous savez aussi bien que moi, on a un vieillissement de nos ressources humaines sur la filière cocotier et donc on s’ajuste. Mais si jamais on voit une remontée, ça on le fera passer au collectif, mais on ajuste par rapport à ce qu’on constate en 2024.

Le président : Plus d’intervention sur la mission 965 ?

Édouard.

M. Édouard Fritch : Président, la réponse du ministre me préoccupe. On est en train de… Bon, on est tous en train de vieillir, c’est sûr, il n’y a aucun problème là-dessus. Mais avez-vous… Enfin, y a-t-il une politique de sensibilisation pour que les jeunes viennent dans ces métiers ? Puisque, comme on le sait tous, le secteur primaire est un secteur malgré tout qui est encore capable aujourd’hui de produire des emplois. Ce n’est pas facile, je le sais. Mais avez-vous, parce que vous en parlez beaucoup, avez-vous des moyens pour inciter cette jeunesse à venir vers ce type d’activité économique ?

M. Taivini Teai : Sur les filières agricoles dans sa globalité, vous parliez, Monsieur le président, ou simplement sur la filière cocotier, dans sa globalité ?

M. Édouard Fritch : Bien sûr, filière cocotier, c’est important, puisqu’on sait qu’aux Tuamotu c’est la seule filière qui est capable de maintenir les populations en place. Et c’est vrai, moi, je suis d’accord avec vous, il y a effectivement, on constate un vieillissement. Ce sont les vieux maintenant qui travaillent toujours, qui continuent à travailler sur le coprah. Mais y a-t-il, là, une politique incitative ? Et puis sur le reste, sur le bétail et sur le bois en particulier, est-ce que vraiment la filière est bouchée aujourd’hui pour les jeunes ?

M. Taivini Teai : Non, je ne pense pas que la filière soit bouchée aujourd’hui pour les jeunes.

Je pense plutôt que c’est un concours de… Pas de circonstances, mais oui, peut-être des décennies précédentes où on avait toujours tendance à valoriser les Baccalauréats généraux au détriment, finalement, des Baccalauréats Pro et notamment de nos filières du secteur primaire. C’est l’objectif que l’on se fixe au niveau, nous, de la formation. C’est d’ouvrir, en fait, ces formations. Alors au lycée agricole, il y a déjà des formations, bien entendu, le lycée agricole, mais c’est de monter en puissance au niveau des MFR.

Malheureusement, l’amendement qui devait être déposé par nos députés, elle n’a pas été examinée en assemblée nationale. Après, c’est de privilégier, bien entendu, lors des commissions d’attribution des lots agricoles, les jeunes qui sortent en formation soit de nos lycées agricoles, soit qui suivent, qui sont sortis en fait du dispositif, mais qui retournent dans le dispositif via les formations continues avec la FIA, la Formation à l’initiation agricole. Et après, ça va être cette mesure que nous allons faire passer en début d’année 2025 sur la réévaluation du prix du coprah pour donner, justement, revaloriser et puis que les gens aillent chercher du coprah et que cette filière qui, en effet, maintient la stabilité de nos populations dans nos archipels prévaut encore, continue encore.

Le président : Bien. Plus de question sur... 

Oui, Cathy.

M^me Cathy Puchon : Oui. Merci, président.

Sur la mission 75-88 « autres divers et autres produits d’activité », on a budgétisé 28 millions F CFP en 2024 et, en 2025, plus rien. On peut nous expliquer ?

Merci.

M. Taivini Teai : Oui, c’était le programme PROTÈGE qui était mené et qui, maintenant, arrive à son terme.

Le président : Bien. PROTÈGE.

Il n’y a plus de questions sur la mission 965. Je mets aux voix la mission 965 : même vote ? Même vote. Adoptée.

Mission 966

Le président : On poursuit avec la mission 966 – « Économie générale » : 185 000 000 F CFP.

La discussion est ouverte.

Nuihau.

M. Nuihau Laurey : Oui. Merci, Monsieur le président.

J’avais posé deux questions quand on avait examiné cette mission en commission. C’est toujours difficile pour le pays de se créer des recettes issues de prestations, et on a deux cas de figure ici, avec un bilan que j’ai demandé au bout de 10 ans de mise en œuvre :

Le premier, c’est le transfert de la compétence en matière de propriété industrielle avec un dispositif qui a été lancé en 2013. J’avais demandé un bilan pour savoir si on avait atteint les objectifs qui étaient fixés et qui permettaient normalement, grâce aux droits qui étaient liés aux brevets, dessins et autres, d’équilibrer cette activité. On m’avait indiqué qu’on allait me transmettre le bilan, mais on ne l’a pas reçu. Et donc, c’était pour savoir où l’on en était ? Est-ce qu’il y avait eu effectivement une progression telle qu’attendue de ces recettes pour couvrir le fonctionnement de ce service ? On nous a indiqué qu’il y avait une réforme de ce dispositif de la propriété industrielle. Quelles sont les grandes lignes de cette réforme ?

Ensuite, le deuxième point, là on est toujours aussi sur une compétence qui est issue de l’application de la loi organique, c’est la création de la première autorité administrative indépendante, en l’occurrence l’Autorité polynésienne de la concurrence, et dans la création de cette entité, la mise en place des lois sur la concurrence. Normalement, l’évolution de cette institution devait lui permettre d’arriver à un autofinancement au travers des amendes, des pénalités qui seraient éventuellement fixées sur le non-respect de ces règles de concurrence. Et on sait que dans une économie comme la nôtre, compte tenu de la concentration dans un certain nombre de domaines, ces amendes étaient, j’allais dire, attendues. Est-ce qu’on a eu, sur 10 ans d’exécution de l’Autorité de la concurrence, finalement des recettes qui ont permis d’équilibrer le budget de cette AAI ? Ou est-ce qu’on est toujours dans un besoin de financement par le pays ? Puisque je vois que le budget, on verra tout à l’heure sur les dépenses, a augmenté sur la période. Donc deux questions, l’une sur l’INPI et la deuxième sur l’APC.

M. Warren Dexter : Sur l’INPI, on vient d’avoir un retour de la DGAE, on va vous la transmettre, pas de souci. De même que l’APC, c’est un bilan qu’ils ont fait sur neuf ans, donc pareil, on va vous transmettre dans les meilleurs délais, pas de souci.

Le président : Tepuaraurii.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Oui. Une question, Monsieur le président, sur le 75-81. On voit une augmentation annoncée de 9 millions F CFP des amendes et des confiscations non fiscales. Qu’est-ce qui nous permet de prévoir une telle hausse d’amendes et de confiscations ?

M. Warren Dexter : En fait, cela correspond aux sanctions de la DGAE. Nous avons une directrice qui est débordante d’énergie et qui pense pouvoir faire mieux encore en 2025, sanctions à l’égard des entreprises.

Le président : Bien. S’il n’y a plus de question, je mets aux voix la mission 966. Même vote ? Même vote. Adoptée.

Mission 967

Le président : On poursuit avec la mission 967 – « Travail et emploi » : 26 280 942 F CFP.

La discussion est ouverte. Pas de question ? Je mets aux voix la mission 967. Même vote ? Même vote. Adoptée.

Mission 969

Le président : Mission 969 – « Enseignement » : 813 431 383 F CFP. »

La discussion est ouverte sur l’« Enseignement ». Y a-t-il des questions ? Recettes ? Pas de question ?

Édouard.

M. Édouard Fritch : Dans l’enseignement, nous sommes ici, la participation de l’État, c’est plutôt pour le secondaire, c’est ça qui est prévu ? Cette participation de l’État. On peut connaître le contenu de cette participation ? 786 millions F CFP avec une baisse de 2,8 millions F CFP et d’autres participations de l’État à 10 millions F CFP, augmentées à 19 millions F CFP, 30 millions F CFP.

M. Ronny Teriipaia : Ici, il s’agit de la subvention de l’AFD pour la biodiversité AFB pour des actions scolaires autour des aires marines éducatives. C’est ça. Projet d’aires marines éducatives qui ont eu leur naissance aux îles Marquises en 2013.

M. Édouard Fritch : Non, la participation de l’État pour les aires marines protégées — c’est ça ? — éducatives, c’est les 19 millions. La ligne au-dessus... La ligne au-dessus.

M. Ronny Teriipaia : C’est la participation de l’État pour le fonctionnement des établissements du secondaire.

Le président : Plus de question ? Je mets aux voix la mission 969 « Enseignement ».

Oui, Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Non, je voudrais juste saluer cette augmentation de la dotation de l’État pour... Je voulais juste saluer parce qu’auparavant, il n’y avait pas de participation de l’État pour les aires marines éducatives, donc là, 30 millions F CFP et cela représente une grosse somme et j’espère que cela va encore plus se développer, finalement.

M. Ronny Teriipaia : En tout cas, merci, puisque cela a pris naissance à notre époque. Et comme il y a de plus en plus d’établissements, non seulement du primaire et du secondaire, qui adhèrent à ce type de projet, d’où l’augmentation de la dotation.

Le président : Bien. Je mets aux voix la mission 969. Même vote ? Même vote. Adoptée.

Mission 970

Le président : Mission 970 – « Santé » : 345 000 000 F CFP. »

La discussion est ouverte. Y a-t-il des questions sur la mission 970 ?

Édouard.

M. Édouard Fritch : Oui, Monsieur le président, il faut saluer ici l’augmentation des recettes des structures de soins. On peut avoir quelques petites explications là-dessus ? Bon, il y a une augmentation de 10 %, mais importante malgré tout pour le budget. Et pourquoi la participation de la CPS et en quoi ça consiste, « disparaître » ?

M. Cédric Mercadal : Je fais les questions à l’envers. La participation de la CPS, en fait, est passée en COM, en Contrat d’objectivité et de moyens, donc directement financé par la PSG au sein de l’hôpital pour le maintien de la maison médicale de garde. Et de l’autre côté, les 31 millions F CFP, c’est une augmentation de la dotation par la PSG. Voilà, une augmentation.

Le président : Nicole.

M. Édouard Fritch : Président !

M^me Nicole Sanquer : C’est un transfert, mais c’est toujours la CPS qui paye.

M. Cédric Mercadal : Dans le cadre de la maison médicale de garde, c’est toujours la CPS qui paye, mais seulement, elle ne transite plus par le budget du pays. Elle paye directement dans le cadre de la DGF, en contrat d’objectif et de moyen.

M. Édouard Fritch : C’est l’intensité qui justifie l’augmentation de 30 millions F CFP ? Il y a beaucoup, beaucoup de travail, 31 millions F CFP ?

M. Cédric Mercadal : C’est une demande qui avait été faite, qui a été arbitrée au niveau des conseils, avec Vincent, avec le directeur adjoint et la Direction de la santé. C’est un arbitrage qui a eu lieu avec l’ARASS aussi.

Le président : Bien. Il n’y a plus de questions sur la santé ?

Je mets aux voix la mission 970. Même vote ? Même vote. Adoptée.

Mission 971

Le président : On poursuit avec la mission 971– « Vie sociale » : 552 967 661 F CFP. Questions sur la vie sociale, en recettes ?

Oui, Iriti.

M^me Teura Iriti : La participation de l’État, c’était pour quoi, déjà ?

Le président : Éducation, jeunesse…

M. Ronny Teriipaia : La participation de l’État pour cette mission en 1971, il s’agit du « transport scolaire pour 348 millions F CFP. Pour les transports scolaires, à hauteur de 348 millions.

Le président : Y a-t-il d’autres questions ?

Oui, Iriti.

M^me Teura Iriti : Monsieur le ministre, je parlais de la 74-718 « autre participation de l’État », tout en bas.

M. Warren Dexter : Cet article-là correspond à une subvention de l’AFD pour la réforme de la PSG.

Le président : Merci.

Plus de question sur cette mission ? Je mets aux voix la mission 971. Même vote ? Même vote. Adoptée.

Mission 973

Le président : Mission 973 – « Environnement » : 40 000 000 F CFP. »

La discussion est ouverte.

Tepuaraurii.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Merci, président.

On va rester dans la même veine. Au 74718 « autre participation de l’État », on voit 20 millions F CFP de nouveau affiché alors que l’année dernière, il n’y avait rien. À quoi correspondent ces 20 millions F CFP ? Et pareil, en bas, il y a une annulation, 75-88 « autres produits d’activité » où on retire 19 millions F CFP par rapport à l’année dernière, donc on est à un chiffre neutre.

M. Warren Dexter : Je suis mandaté par Taivini pour te répondre. Au 74-718, c’est une subvention de l’ADEME, et 75-88, c’est la fin du programme PROTEGE dans « Environnement » dont il parlait tout à l’heure.

Le président : Très bien. Je mets aux voix la mission 973. Même vote ? Même vote. Adoptée.

Mission 974

Le président : Mission 974, 367 250 000 F CFP et cela concerne les « Réseaux équipements structurants ».

La discussion est ouverte, en recettes.

Oui, Monsieur le maire de Bora-Bora.

M. Gaston Tong Sang : Oui, Monsieur le président, il y a une forte baisse au niveau de l’« immobilisation corporelle » au 722. Peut-on avoir l’explication ?

Le président : Oui, poursuivez, vous avez d’autres questions ?

M. Édouard Fritch : Oui, on va donner des questions. Sur la participation de l’État au 74-718, on peut connaître le contenu ?

Ensuite, il y a effectivement cette redevance versée par les fermiers. On est dans les « réseaux équipements structurants », j’aimerais bien connaître c’est quoi, ces fermiers ?

Et sur les « délits et pénalités perçus », cette augmentation de 54 millions F CFP... Je crois que le ministre nous avait parlé de la chasse au marché public, des pénalités du marché public. Enfin là, j’ai un problème de mémoire. Je sais qu’en commission, on nous avait donné quelques explications là-dessus. Sur la ligne « délits et pénalités perçus », la forte augmentation, sur les trois dernières lignes, quoi.

Le président : Monsieur le ministre.

M. Warren Dexter : Pour répondre à la question du président Tong Sang concernant les immobilisations corporelles, c’est effectivement une baisse importante des travaux en régie, des équipements structurants.

Après, les redevances versées par les fermiers, ce sont les redevances qui sont versées aux concessionnaires d’électricité… Versées par les concessionnaires d’électricité, pardon.

Et enfin, le 7711 desdits « pénalités », ce sont les pénalités sur les marchés publics de la DEQ.

M. Édouard Fritch : C’est une chasse qui a été ouverte ou c’est parce qu’il y a de plus en plus d’infidélité ?

M. Jordy Chan : C’est une simple application des contrats, c’est tout.

M. Édouard Fritch : Oui, mais enfin, il faut quand même être sérieux là ! Vous avez pratiquement une augmentation !

M. Jordy Chan : Mais on est sérieux, c’est pour cela qu’on augmente les pénalités.

M. Édouard Fritch : Oui, mais c’est important, c’est énorme !

M. Jordy Chan : Pardon, président ! C’est des pénalités qui s’appliquent essentiellement en raison des retards dans les chantiers lorsqu’il y a des retards parce que souvent les entreprises ont beaucoup de travaux, donc ils prennent des retards sur chaque chantier, et du coup nous on les pénalise parce qu’on ne veut pas qu’il y ait des retards sur nos chantiers. C’est tout. Après les travaux en question se chiffrent souvent en centaines de millions, voire en milliards, donc 54 millions F CFP sur ça, ce n’est pas non plus...

M. Édouard Fritch : Merci.

Le président : Tepuaraurii.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : En parlant de pénalités, est-ce que là-dedans, il y a les pénalités du parking qui n’arrive pas à se terminer là-bas ? Je n’arrive pas à identifier le nom de ce parking. Silo, je crois, si je ne me trompe pas parce que là-dessus, il y a un contentieux aussi.

M. Jordy Chan : Non, cela n’inclut pas ces pénalités-là.

Le président : Je mets aux voix la mission 974. Même vote ? Même vote. Adoptée.

Mission 975

Le président : On poursuit avec la mission 975 – « Transports » : 1 784 228 858 F CFP.

La discussion est ouverte.

Tepuaraurii.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Oui. Une question sur le 74-718 « Autre participation de l’État ». On voit qu’il y a une diminution de 310 millions des participations de l’État. À quoi correspond cette diminution ? En quoi consistait déjà cette participation de l’État ? Et pourquoi cette diminution ?

Le président : Édouard.

M. Édouard Fritch : Non, ma question, c’est pour le ministre des finances. Effectivement, il y a une baisse de moins de 177 millions F CFP sur ce chapitre, mais qui est compensée en grande partie par une augmentation des prestations de la flottille « transport ». C’est ça ? Ou qu’est-ce qui se passe ? Il y a, à ce niveau-là, de nouvelles prestations ou on continue ce qui a été fait jusqu’à présent ? Non, quand je dis qu’il y a continuité ou pas sur les prestations, je sais, par exemple, que la flottille assurait auparavant, le transport des enfants des Australes pour Rapa, etc. On a coupé cette prestation parce que le Tuhaa Pae faisait des prix beaucoup plus intéressants. Est-ce qu’il y a un rétablissement de ce genre de prestations ? C’est la question. Parce que c’est quand même important, l’augmentation est importante, 57 millions F CFP sur 63 millions F CFP de recettes prévues en 2024. On double pratiquement la recette.

M. Jordy Chan : Je peux, président ? En fait, sur cette ligne, l’augmentation est liée à l’augmentation de l’activité de la flottille administrative en raison des pannes qui sont intervenues sur les dessertes maritimes régulières, notamment le Saint-Xavier-Maris-Stella, qui est tombé en panne pendant plusieurs mois au premier semestre de cette année. On a dû pallier à cette carence, et du coup, envoyer souvent le Tahiti Nui 8, notamment, pour pallier à ça.

Le président : Merci.

Y a-t-il d’autres questions ?

M. Édouard Fritch : On est sur 25, là. O.K. J’entends bien effectivement que le Saint Xavier-Maris-Stella a eu des problèmes, mais l’augmentation, elle est prévue pour 25.

M. Jordy Chan : On prévoit la même chose pour 2025 parce que, justement, on a une flotte de navires qui vieillit et qui doit être remplacée. On stimule le remplacement à l’aide des fiscalisations locales que l’on octroie aux armateurs, mais cela prend du temps parce qu’il y a beaucoup de navires, notamment sur l’archipel des Tuamotu, qui sont âgés de plus de 40 ans et, du coup, il y a des pannes régulières sur ces navires.

M. Édouard Fritch : Non, je note simplement que plus les bateaux vieillissent, plus on les fait travailler. C’est excellent ça.

M. Jordy Chan : Ils travaillent toujours autant, mais c’est juste qu’ils tombent plus souvent en panne donc on doit pallier à cela.

Le président : Je mets aux voix la mission 975. Mission 975, même vote ? Même vote. Adoptée.

Mission 976

Le président : Mission 976 – « Urbanisme, habitat et foncier » : 730 000 000 F CFP.

La discussion est ouverte, en recettes.

Tepuaraurii.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Oui. Merci, Monsieur le président.

On va commencer dans l’ordre. Au 70-34 pour « la redevance d’occupation du domaine public maritime », on voit qu’il y a 49 millions F CFP de recettes en moins prévues. Et au 70-62 « reproduction de documents » où là, on voit une augmentation de 29 millions F CFP prévue par rapport à la reproduction de documents. Donc là, est-ce qu’il y a une facturation nouvelle par rapport à ces reproductions ? À quoi cela correspond ?

M. Moetai Brotherson : Ici, ce sont des ajustements par rapport à ce qui a été constaté en 2024. C’est pour cela qu’on ajuste les lignes aussi bien sur le 70-34, le 70-38 que le 70-62. Le 70-62 pour plus de précision, ce sont les plans cadastraux, les états de généalogie, etc.

Le président : Merci.

Oui, Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Dans la même continuité, « revenus des immeubles : 100 millions F CFP », on loue des immeubles, Monsieur le Président ?

M. Moetai Brotherson : Ce sont effectivement les loyers que l’on perçoit sur le domaine privé du pays.

M^me Nicole Sanquer : Un exemple ?

M. Moetai Brotherson : Maison Te Ara Nui.

Le président : Il n’y a plus d’autres questions ?

Je mets aux voix la mission 976. Mission 976, même vote ? Même vote, adoptée.

Mission 990

Le président : Sur la mission 990 – « Gestion fiscale » : 159 465 000 000 F CFP, il y a un amendement qui a été déposé par le Tapura et c’est l’amendement 12762. Je vais demander à son auteur de bien vouloir nous faire lecture de son amendement.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Merci, Monsieur le président.

À l’article 4, mission 990 « Gestion fiscale » au lieu de lire :

Il faut lire maintenant d’après notre proposition :

La délibération budgétaire est modifiée en conséquence

Plutôt que d’opter pour une tarification réaliste et transparente du carburant à la pompe, le gouvernement choisit de maintenir artificiellement des prix bas, en s’écartant du principe fondamental de péréquation.

Cette stratégie repose sur un financement du Fonds de régulation des prix des hydrocarbures (FRPH) par des virements directs du budget général, auxquels s’ajoute l’affectation d’une taxe spécifique exceptionnelle sur certains carburants, générant un rendement estimé à 1,135 milliard F CFP.

Ce mécanisme, loin de favoriser une gestion durable et équilibrée, soulève des interrogations sur la pérennité financière de ces pratiques et leur impact sur les ressources publiques. En effet, il s’agit non seulement d’un transfert de charge sur le budget général, mais également d’une mesure qui masque les véritables coûts du carburant, tout en fragilisant la capacité du Pays à répondre à d’autres priorités essentielles.

Une telle politique mérite une réflexion approfondie pour garantir une gestion transparente et équitable en phase avec les principes de responsabilité budgétaire et de vérité des prix, dans l’intérêt de l’ensemble de la population.

Le sujet stratégique du maintien artificiel du prix à la pompe et du coût induit pour la collectivité n’est pas traité par le gouvernement. Pire les inscriptions prévues au budget fragilisent le budget général (BG) et le financement des communes. En effet, la taxe TSE affectée au FRPH ampute le budget général de 1,135 milliard F CFP, mais aussi par, voie de conséquence, prive les communes d’une recette au FIP — je l’ai évoqué tout à l’heure — de 192,950 millions F CFP. À cela s’ajoute aussi un virement du budget général vers le FRPH à hauteur de 365 millions F CFP.

Ces inscriptions sont inutiles car les réserves du FRPH à hauteur de 1,135 milliard F CFP suffisent à équilibrer le compte.

Il est donc prématuré d’envisager de telles écritures au budget primitif. Si besoin, des rectificatifs pourront être apporté au cours de l’exécution grâce à des collectifs.

Ainsi, nous proposons :

– d’annuler l’affectation au FRPH de la TSE pour 1,135 milliard F CFP ;

– d’inscrire la recette complémentaire en faveur des communes via le FIP ;

– et d’annuler le versement du budget général au FRPH de 365 millions F CFP.

En conséquence, ce premier amendement sur cet item vient augmenter les recettes fiscales de 1,135 milliard F CFP par modification de l’article 4.

Le président : La discussion est ouverte.

Avez-vous des remarques, des observations par rapport à cet amendement ?

Monsieur le ministre.

M. Warren Dexter : Je me suis déjà exprimé sur cette problématique en disant deux points importants. Le premier, c’est que l’objectif sur l’affectation de taxes au FRPH, c’est vraiment dans l’idée qu’on puisse être plus autonome et moins dépendre à chaque fois de collectif. Et puis la deuxième chose importante que j’ai dite, c’est que le système était en sursis parce que l’objectif effectivement, c’est signer et supprimer, du moins réformer en profondeur ce dispositif de régulation des hydrocarbures.

Donc, personnellement, je suis défavorable à l’amendement.

Le président : Vous avez tous entendu ce que j’ai entendu ?... Bon, c’est très bien.

Je mets aux voix l’amendement : qui est pour ?... 19 pour. Qui est contre ? 38 contre. L’amendement est rejeté.

Je mets aux voix la mission 990. (Réactions sur certains bancs de la minorité.) Vous avez encore des questions ?... Allez-y.

M. Nuihau Laurey : On n’a pas entendu…

Le président : Vous avez encore des questions sur... ? Ah ! Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Juste pour information, la taxe forfaitaire voyageur correspond à quoi ? Celle qu’on applique aux voyageurs inter-îles ? C’est celle-là ?

M. Warren Dexter : En fait, ce sont les déclarations que vous faites spontanément en tant que bon citoyen lorsque vous dépassez le forfait voyageur à l’arrivée. Voilà. Maintenant, il y a une application « je déclare », pour que les gens puissent être encore plus encouragés à des comportements vertueux en déclarant les dépassements de forfait.

Le président : Tepuaraurii.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Merci, Monsieur le président.

Aux 71.11 et 71.12, on voit que la TVA à l’importation est en baisse de 1,642 milliard. Par contre, la TVA au régime intérieur, on constate une augmentation de 6,169 milliards. Que nous indiquent ces deux chiffres-là ?

M. Warren Dexter : C’est un point qui a déjà été soulevé en commission des finances et j’ai mobilisé les services dans tous les sens, y compris l’ISPF. On n’a pas d’explication rationnelle pourquoi cela baisse un petit peu à l’importation et pourquoi cela augmente sensiblement au régime intérieur.

M. Édouard Fritch : Lorsque les droits de douane, Monsieur le président, si vous permettez, baissent de 580 millions en même temps, on a de quoi se poser des questions sur la consommation. Parce que je vous rappelle que — attendez un peu… — sur le 71261 pour 9, 611 milliards F CFP, les droits de douane baissent de 581 millions de francs. Et on peut se rendre compte, par exemple, sur la taxe — je suis en train de le chercher… — sur la TDL, elle est aussi en baisse. Et la taxe sur la consommation pour le financement des routes, c’est laquelle des taxes déjà ? Même la bière est en chute. Pourtant, on dit qu’il y a encore plus de violence. La taxe sur la bière. Non, il n’y a pas un problème de consommation, Monsieur le ministre ? Réellement ?... Non.

M. Warren Dexter : Si vous lisez les points de conjoncture, on dit effectivement que les importations par les particuliers baissent alors que celles des entreprises augmentent. Maintenant, s’il y a cette décorrélation, une telle décorrélation entre TVA l’importation qui baisse et TVA au régime intérieur qui augmente fortement, ça veut dire que ce n’est pas forcément des opérations d’achat-revente. C’est-à-dire que c’est certainement les activités de service qui progressent dans le régime intérieur. C’est la seule explication que je peux vous donner en l’état.

M^me Tepuaraurii Teriitahi, hors micro : Mais il n’y a pas une autre explication ?

Le président : Oui, Tepuaraurii.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Est-ce que l’on peut supposer que l’inflation peut avoir un effet aussi là-dessus ? Puisqu’en réalité, effectivement, si on importe moins en volume mais qu’à l’intérieur on augmente autant en TVA, est-ce que ce n’est pas parce que justement il y a une hausse des prix et que la TVA étant proportionnelle à cette hausse des prix et donc à l’inflation, on peut constater cette décorrélation du coup ?

M. Warren Dexter : Cela peut être une explication, mais peut-être pas sur le second semestre parce que les indicateurs nous disent qu’il y a une désinflation, pas une déflation, même dans le courant du premier semestre. Donc, ça peut expliquer sur la première partie de l’année 2024, mais pas sur la seconde.

Le président : Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Oui. On vient de valider la taxation, l’augmentation de TVA sur les produits sucrés, donc avec un attendu de 800 millions sur la TVA à l’importation et 1,6 milliard sur la TVA en régime intérieur. Là, on voit que les ajustements sont plutôt négatifs, donc vous faites une prévision des recettes fiscales plutôt à la baisse pour 2025 alors ? Même en enregistrant la nouvelle taxe votée.

M. Warren Dexter : Oui, effectivement, parce que ce sont les projections de la DICP, et puis on voulait intégrer le fait que probablement aussi les chiffres d’affaires des entreprises risquent de baisser. Effectivement, c’est quelque chose à laquelle on peut s’attendre.

Le président : Tepuaraurii.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Merci, président.

Au 71283, à quoi correspond la taxe spéciale spécifique de consommation, qui en l’occurrence en plus est en prévision de hausse de l’ordre de 18 millions ?

M. Warren Dexter : C’est une des onze taxes qui frappent les tabacs et l’alcool. Par contre, je serais incapable de te dire de quelle catégorie de produits cela concerne et quelle modalité de taxation. Taxe spécial spécifique de consommation. Malheureusement, nos amis douaniers ne sont pas là.

Le président : Édouard.

M. Édouard Fritch : Oui, président. Bon, on n’a pas été très clair sur la baisse des régimes de TVA en régime intérieur à l’importation, sinon qu’effectivement on va assister à une augmentation de ces taxes en TVA intérieure, en tous les cas, sur les produits sucrés — c’est ça ? — à venir.

Monsieur le ministre, franchement, entre nous, est-il possible que vous preniez l’engagement ici que ces augmentations vont être fléchées pour soutenir la politique de prévention du ministère de la santé ? J’en profite, il n’est pas là, donc il ne va pas se fâcher après vous, mais dites-nous la vérité. C’est important puisque c’est un des reproches que l’on vous fait — vous vous rappelez quand même — c’est de ne pas affecter cette taxe qui est une taxe nutritionnelle, comportementale ; et vous la gardez, cette taxe, dans le domaine du budget général. Est-ce que vous pouvez prendre un engagement que cette taxe ira quand même financer nos politiques de prévention ?

M. Warren Dexter : En fait, c’est ce que j’ai dit tout à l’heure. Au terme de financement de l’action publique, si le ministre de la santé me dit qu’il n’a pas suffisamment de fonds dans ses comptes spéciaux pour financer des actions aussi importantes que la prévention, est-ce que vous croyez sincèrement que le gouvernement dit : « Débrouille-toi, tu n’auras rien de plus ! » Je ne crois pas, les enjeux sont trop importants. Bien sûr qu’il y a un engagement ferme du gouvernement de soutenir ces actions.

M. Édouard Fritch : Mais si le Président du Pays vous dit qu’il y a autre chose de plus urgent, comment vous faites ?... Non, ne répondez pas.

C’est toute l’importance d’une recette fléchée. Parce que c’est vrai qu’on peut attribuer une partie de ces recettes à un ministère, surtout dans le cadre d’une opération bien identifiée, qui est celle de la prévention. Mais lorsque vous serez appelé à faire des arbitrages entre les ministres d’abord, et ensuite avec des exigences du Président, vous allez être coincés. Même si le ministre de la santé vous démontre que tout cela est urgent, ce sera un peu compliqué pour vous, Monsieur le ministre.

Le président : Maurea.

M^me Maurea Maamaatuaiahutapu : Merci, président.

J’ai une question sur la 71384, la taxe sur les jeux de hasard. Est-ce à dire qu’il y a moins de joueurs s’il y a une baisse des recettes ? Merci.

M. Warren Dexter : Effectivement, la Pacifique des Jeux signale une baisse des recettes, les gens jouent moins. Donc moi, j’ai envie de dire bravo, tant mieux ! Et là, ils sont même à venir nous proposer de nouveaux produits pour relancer. On n’est pas favorable.

Le président : Nuihau.

M. Nuihau Laurey : Monsieur le ministre, est-ce que cela ne veut pas dire qu’il joue davantage au bingo ? (Rires dans la salle.)

Le président : Maurea.

M^me Maurea Maamaatuaiahutapu : Président, on rigole, mais je trouve que la question de Nuihau est intéressante et importante parce que le bingo n’est pas du tout encadré. (Réactions dans la salle.) Ah bon ? Oui, dans les associations, etc., mais pas dans les quartiers, excusez-moi. (Réactions dans la salle.) Non, je suis désolée.

Donc voilà, il y a peut-être matière à se poser des... à réfléchir sur comment on pourrait encadrer ces jeux de hasard. Parce que qui dit jeux de hasard non encadrés, à côté, il y a plein d’activités, on va dire, pas très saines. Je vais m’arrêter là.

Le président : Bien. Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Oui, alors je vois 6152, il y a « droits de timbre et de visa ». Je voudrais plaider, Monsieur le ministre, pour ceux qui échouent le permis de conduire plusieurs fois, si vous ne pouvez pas faire un geste et à ce que le timbre ne soit payé qu’une fois, parce que rares sont ceux qui réussissent le permis de conduire du premier coup. Et c’est vrai que certains ont la chance, parce qu’ils sont éligibles d’avoir le permis de conduire, aidé. Donc ça, c’est bien, j’ai vu que vous poursuivez la mesure et même, je crois que vous l’augmentez un peu. Mais il y a d’autres qui sont obligés à chaque fois de payer ce timbre. Et bout à bout, cela représente une somme. Déjà que les cours en eux-mêmes, c’est 120 000 F CFP. Alors ces frais additionnels… ! C’est une réflexion que je pose sur la table. Merci.

Le président : Merci.

Maurea.

M^me Maurea Maamaatuaiahutapu : Je souscris pleinement à cette réflexion. Merci beaucoup, on l’a évoqué d’ailleurs auprès du ministre des finances, et du ministre des grands travaux et des transports, Jordy, qui va certainement nous apporter une réponse que je connais. Parce que moi aussi, j’avais demandé à ce que tous ceux qui veulent passer le permis, entre autres, ne payent qu’une fois leur timbre, comme tu l’as évoqué, Nicole. Mais ce timbre serait la garantie que nos enfants, par exemple, puissent repasser des formations pour atteindre leur quota de nombre d’heures de conduite ? Bon, c’est une réponse. Du coup, on s’est dit qu’on pouvait peut-être baisser alors le coût de ce timbre. Merci.

Le président : Édouard.

M. Édouard Fritch : Non, président, nous avons voté, vous avez bien remarqué, toutes les recettes jusqu’au 990. Mais j’ai le regret de vous annoncer que nous allons nous opposer au vote de ce chapitre, de cette mission 990 parce que, in fine, je vous invite à faire un calcul qui est assez simple. Lorsque l’on voit effectivement au 7112 l’augmentation de la TVA en régime intérieur de 6,169 milliards de francs, divisé ces 6,169 milliards de francs par 280 000 habitants, et vous allez voir quel est le poids supporté en moyenne par chaque habitant. Et ce n’est pas neutre, ce n’est pas neutre. On est de l’ordre de 25 000. Je n’ai pas les calculs en tête, je vous fais le calcul grosso modo. Et même, vous allez me dire que vous compensez par les baisses d’enregistrement. Oui, on baisse aussi à côté. Mais lorsque vous regardez le total des ajustements et mesures nouvelles du chapitre 990, vous êtes à 4 581 000 000, plus 4 581 000 000. Refaites le même calcul et vous allez trouver quelque chose d’assez important malgré tout par habitant, puisqu’on sera de l’ordre de 20 000 francs.

C’est pour vous dire que ce chapitre n’est pas neutre. Depuis le début, on vous dit que ce budget est injuste parce qu’effectivement il va toucher TVA Intérieur, il va plutôt toucher ceux qui vont dans les magasins, ceux qui vont dans les grandes surfaces, dans les petits magasins, ceux qui s’alimentent. Et les cadeaux que l’on fait, c’est plus pour ceux qui sont chez le notaire sur des problèmes d’enregistrement. Ce n’est pas tous les Polynésiens qui y vont. Et en tous les cas, le groupe Tapura huiraatira va s’opposer à l’adoption de ce chapitre, de cette mission.

La présidente : Très bien. On apporte les réponses aux questions qui ont été posées ?... Oui, Jordy.

M. Jordy Chan :  Merci, président.

Je vais répondre sur la question du timbre fiscal. Il y a deux raisons principales qui incitent le gouvernement à fixer un timbre fiscal pour passer le permis de conduire. Le premier, c’est bien entendu pour financer le travail des inspecteurs au permis de conduire et tous ceux qui sont dans la chaîne de traitement pour l’obtention d’un permis de conduire. Et le deuxième, c’est d’inciter les futurs détenteurs du permis de conduire de bien se former avant de passer le permis de conduire. Parce qu’aujourd’hui, si on supprime le terme fiscal, ça veut dire que tout un chacun peut aller passer le permis de conduire autant de fois qu’il veut jusqu’à qu’il ait le permis de conduire. Et étant donné qu’on n’a pas d’obligation d’heure minimum de conduite sur le territoire, ça n’incite pas les gens à se former. Donc cette mesure, elle a pour principal objectif de préserver notre population des accidents de la route. C’est une mesure qui a pour objectif de sécuriser notre population sur les routes. Et ça, il ne faut pas la remettre en question.

La présidente : Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Je ne comprends pas bien votre raisonnement, Monsieur le ministre, parce que de toute façon, quand il rate son permis, il va aller encore payer des heures de conduite pour parfaire sa formation. Donc vous venez encore imposer un coût supplémentaire avec ce timbre. J’ai un exemple. Aujourd’hui, pour un permis de conduire sans aide, si on le rate deux fois, on est à plus de 200 000 francs. On est à plus de 200 000 francs, Monsieur le ministre ! Alors, quand vous dites que c’est pour forcer les jeunes à se former, non, ce qui va se passer, c’est que beaucoup conduiront sans permis, parce qu’il y a un frein financier. Il y a un frein financier. C’est extrêmement cher d’avoir le permis ici.

Le président : Monsieur le ministre.

M. Jordy Chan : Aujourd’hui, pour passer le permis de conduire, on peut le passer en candidat libre. Il n’y a pas d’heures de conduite minimum pour le passer. Donc les 200 000 francs dont vous faites référence, ça inclut justement le coût des heures de passage. Si on supprime ce timbre fiscal, cela veut dire que, demain, celui qui passe le permis de conduire et qui le rate, parce qu’il ne s’est pas bien formé, par exemple, il peut le repasser à la session suivante, sans avoir à se reformer parce qu’il n’y a pas d’obligation de se reformer pour passer le permis de conduire. C’est en ça que cela pose un problème à la sécurité routière. Il faut que les jeunes, il faut que les personnes qui passent le permis de conduire et qui l’obtiennent ne posent pas un risque à la sécurité d’autrui. Ça, c’est l’objectif du permis de conduire.

Le président : Nicole.

M^me Nicole Sanquer : La plupart passent par une école. Donc pour ceux qui passent par une école, ils ont la formation assurée et à chaque fois qu’ils ne réussissent pas, ils ont des heures de cours supplémentaires. Imposez cela, le paiement du timbre à ceux qui ne passent pas par une école. De toute façon, on peut vite le voir puisque l’inscription se fait par l’école. Donc, ceux qui vont en candidat libre, imposez, si vous voulez, le paiement des timbres à chaque fois.

Le président : Monsieur le ministre.

M. Jordy Chan : Moi, j’ai juste une dernière remarque. Je ne plaisante pas avec les accidents de la route. Un accident de la route, un mort, c’est une famille qui est détruite. C’est tout.

Le président : Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Nous non plus, Monsieur le ministre. Ce n’est pas une exonération de timbre qu’on vous demande, c’est-à-dire de faire un effort sur ça qu’il faut nous juger comme étant irresponsables. Non, pas du tout, Monsieur le ministre. Par contre, le coût important du permis de conduire pousse des jeunes à conduire sans permis de conduire. C’est ça. Mais vous ne pouvez pas nous taxer de ne pas être sensibles aux accidents de la route. C’est ça qu’on essaie de vous dire, il faut faciliter, accompagner. Et là, la réponse que vous nous faites, c’est comme si nous, ça ne nous importait pas les accidents de la route, les morts sur la route. Non, encourageons le jeune en offrant des tarifs plus adaptés. Chance à ceux qui arrivent à avoir l’aide au permis de conduire, mais ce n’est pas le cas de tout le monde. Et faites des statistiques. Bon, il ne va pas se déclarer, mais beaucoup conduisent sans permis.

Le président : Excusez-moi. Monsieur le ministre.

M. Jordy Chan : Je ne vous taxais pas de plaisanter avec les accidents de la route. Moi, je disais juste que je ne plaisante pas avec cette problématique.

Ensuite, on peut chercher des axes pour améliorer, pour faciliter l’obtention du permis de conduire pour les classes sociales qui sont les moins aisées, par exemple. Ça, c’est typiquement des aides que l’on octroie déjà et qui permettent justement de le faire. Mais pour moi, la priorité reste avant tout, concernant le permis de conduire, de s’assurer que ceux qui l’obtiennent soient bien formés et conduisent bien sur la route.

Le président : Bien. Plus de question sur la gestion fiscale. Je mets aux voix la mission 990 « Gestion fiscale » : qui est pour ?... 38. Qui s’abstient ?... 3. Qui est contre ? 16 contre.

Très bien. On poursuit.

Oui, Édouard.

M. Édouard Fritch : Président, explication de vote.

Nous avons rejeté cette mission, qui visait à générer des recettes supplémentaires pour les caisses du pays, bien que nous ayons effectivement déjà voté en faveur de l’ensemble des missions précédentes. Selon nous, c’est précisément dans le cadre de cette mission qu’il devrait appliquer la hausse de la TVA sur les produits sucrés, tels que les bonbons et le sucre présents dans de nombreux produits, avec une augmentation du taux de TVA à 11%.

Comme nous le savons, si nous combinons les recettes générées par cette TVA — qui, je le précise, s’applique uniquement au régime intérieur du pays et non aux importations —, nous atteignons un total d’environ 36 milliards de francs. Cette TVA, initialement fixée à 30 milliards, a été réévaluée à hauteur de 6 milliards, permettant d’atteindre ce nouveau montant de 36 milliards grâce à cette augmentation.

Monsieur le président, si nous prenons en compte cette augmentation de 6 milliards liés aux nouvelles taxes mises en place aujourd’hui, et que nous les répartissons sur l’ensemble des ménages de notre pays — soit 85 000 ménages en Polynésie, selon les chiffres et estimations des services du gouvernement —, cela représente une charge annuelle de 133 000 francs. Je parle ici de l’augmentation de la TVA, et non de la TVA elle-même, je parle de ce que représente cette hausse pour chaque ménage. 85 000 ménages en Polynésie, 133 000 francs par ménage.

Monsieur le président, aujourd’hui nous estimons que cette décision est injuste. Cela est énorme, et nous croyons que, dans cette période difficile que nous traversons — comme vous le savez, cela a souvent également été évoqué au sein du gouvernement —, cette charge est bien trop lourde pour notre population.

C’est pourquoi nous la rejetons et ne pouvons soutenir cette mission 990 que vous proposez.

Merci.

Le président : Merci.

Mission 991

Le président : On poursuit avec la mission 991 – « Gestion financière » : 18 794 974 757 F CFP.

La discussion est ouverte, gestion financière. Pas d’intervention ici ?

M. Édouard Fritch : Si.

Le président : Édouard.

M. Édouard Fritch : Président, je voulais simplement demander à ce qu’on nous apporte des précisions sur l’augmentation de l’article 7768 « Neutralisation des amortissements » qui passe de 1,9 milliard à 2 946 632 235 F CFP. Et les produits exceptionnels de 1,6 milliard, il n’y a aucune modification. Est-ce qu’on peut rappeler ici ce que représentent ces produits exceptionnels ?

Merci bien.

Le président : Merci.

Monsieur le ministre.

M. Warren Dexter : Désolé pour le délai, président Fritch, j’avais besoin d’explications sur ce dispositif. En fait, cela concerne des amortissements sur les investissements qui ont été réalisés et il est procédé à une neutralisation à hauteur de ce que l’État a subventionné. C’est une subvention sur des immobilisations, donc on neutralise puisque le Pays n’ayant pas payé, cela ne rentre pas dans le calcul de la dotation aux amortissements.

Le président : Merci.

Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Et 778 « Autres produits exceptionnels » pour un montant de 1,6 milliard F CFP.

M. Warren Dexter : Cela correspond à un versement du FIGD de 1,475 milliard de francs en remboursement du PGE 1.

Le président : Merci.

D’autres questions ? Édouard.

M. Édouard Fritch : Simplement pour compléter ma compréhension. O.K. On a bien compris qu’il s’agit de neutraliser les amortissements qui ont été faits sur ce qui est financé par l’État. C’est bien cela. J’étais convaincu que les amortissements se calculaient sur la valeur des infrastructures et non pas sur le mode de financement de ces infrastructures. Si j’ai bien compris, c’est bien ce que vous avez dit, l’amortissement n’est pas calculé sur la valeur de l’infrastructure ?

M. Warren Dexter : À chaque fois qu’il y a une quote-part de l’État, c’est d’ailleurs le cas aussi en défiscalisation, on retranche cette part de la base d’amortissement. O.K ? C’est ce qui s’appelle neutralisation dans la comptabilité publique.

Le président : Oui, Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Oui, Monsieur le président — ah, il n’est pas là…

Il est vrai que le gouvernement avait souhaité une réévaluation de la DGA et je pense que cela a été l’objet de la mission en octobre à Paris. Où en sont les discussions ?

Le président : En attendant la réponse, Cathy.

M^me Cathy Puchon : Oui, merci, président. C’est la mission 75-88, « Autres divers et autres produits d’activité », pourquoi il y a une baisse de 75 millions ?

Le président : En attendant la réponse, Tepuaraurii.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Oui, merci Monsieur le président.

Le 76-11, pour les sociétés, on voit une augmentation de 60 millions et, ensuite, les participations du Fonds européen et internationaux, on voit qu’on a maintenu la prévision, est-ce que Monsieur le ministre peut nous donner quelques détails sur les projets attendus financés par les fonds européens ? Et d’ailleurs, « et internationaux », pourquoi est-ce qu’on précise « et internationaux » ? Fonds européens, d’accord, mais est-ce qu’il y a d’autres fonds d’origine internationale ?

Le président : Monsieur le ministre.

M. Warren Dexter : Je vais répondre successivement à toutes les questions.

D’abord, la question de Nicole sur la DGA. En fait, il n’a jamais été question pour nous d’aller négocier une revalorisation de la DGA. Ce qu’on avait essayé de faire dans la mission qu’on a faite en milieu d’année, c’était d’essayer de négocier avec l’État une revalorisation du fait de… c’était sur le troisième instrument financier, parce que ça n’a pas été revalorisé compte tenu de l’inflation, et jusqu’à aujourd’hui, on n’a pas eu de réponse de l’État. Parce que la DGA elle-même n’a jamais cherché à renégocier.

Le président : Nicole ?

M^me Nicole Sanquer : Oui.

Je le dis parce que cela faisait partie des amendements déposés par la députée Mereana Reid-Arbelot, comme étant une demande du gouvernement, la réévaluation de la DGA. Donc c’est pour cela que je le dis.

Merci.

Le président : Oui, Nuihau.

M. Nuihau Laurey : Sur cette demande de revalorisation du troisième instrument financier par voie d’amendement. Au Sénat, déjà, le gouvernement, par le passé, avait fait cette demande, il l’avait retirée. Il faut bien comprendre qu’il y a quand même un risque de fonds à solliciter une modification à la hausse, d’un des instruments qui constitue la dette des 18 milliards. Je dis un risque parce que, initialement, lorsque cette dotation a été définie, elle devait permettre au Pays d’investir et elle devait être consacrée en totalité à l’investissement. Elle a été renouvelée au bout de 10 ans, et c’était le cœur de ce dispositif. Le Pays, après son premier renouvellement, a fait le choix d’utiliser une partie de cette dotation, pas une petite partie puisque la DGA représente 11 milliards pour financer le budget général et donc les dépenses générales du Pays. Cela n’a jamais été acté dans ce dispositif et, nous, nous avons toujours dit que jouer avec tel ou tel instrument, c’est jouer avec le feu. C’est-à-dire qu’un jour, l’État peut considérer que l’accord initial de reconversion du nucléaire n’est pas tenu par la Polynésie et décider, comme il l’avait fait à l’époque de Manuel Valls qui était Premier ministre, de réduire progressivement cette dotation. Il a fait trois années consécutives à hauteur d’un milliard et il a fallu des négociations et la venue du président de la République en Polynésie pour que l’accord soit signé et qu’il y ait une forme, non pas de constitutionnalisation de cette aide que nous avons demandée au départ, mais une pérennisation dans la loi organique de cette dotation de 18 milliards. C’est pour cela que nous disons que c’est facile de demander plus sur ces instruments, mais il ne faut jamais oublier qu’ils ne respectent pas la condition initiale de leur mise en œuvre et de leur renouvellement. On joue avec le feu sur ça.

Le président : Merci pour ces informations.

Cathy.

M^me Cathy Puchon : On n’a pas répondu à ma question sur la mission 75-88 pour la baisse de 75 millions.

M. Warren Dexter : J’allais y venir.

Cela correspond aux « divers autres produits d’activité ». En fait, c’est la rémunération que percevait le pays sur les garanties d’emprunt accordées à ATN pour ses Boeing, et comme la garantie est échue à la fin de cette année, on a une baisse de 75 millions puisqu’on n’a plus d’intérêt à percevoir sur cette garantie d’emprunt.

Après, il y avait une autre question ? Non, c’est bon.

Le président : On a répondu à toutes vos questions ?

Je mets aux voix la mission 991 : qui est pour ? 38 pour. Vous aussi vous êtes pour ? Donc, au total, à l’unanimité.

Total

Le président : Sur le Total de l’article 4 : 188 033 901 780 F CFP, je mets aux voix : qui est pour ? 38 pour. Qui s’abstient ? 19 abstentions.

L’article 4 est adopté.

Je pose la question aux élus, surtout ceux qui habitent loin : est-ce que vous voulez que l’on suspende nos travaux pour le lendemain ou est-ce que vous voulez continuer ? Pas tous en même temps.

On suspend pour demain ?

M. Édouard Fritch : Voilà.

Le président : Très bien.

La séance est suspendue et l’on se revoit demain comme à l’accoutumé. On essaie de démarrer à 8 h 30. C’est bon, 8 h 30 ? À 8 h 30, on démarre. Merci.

La séance est suspendue.

(Suspendue le lundi 9 décembre 2024 à 18 heures 41 minutes, la séance est reprise le mardi 10 décembre 2024 à 8 heures 46 minutes, sous la présidence de M. Antony Géros, président de l’assemblée de la Polynésie française.)

Le président : Il est très exactement 8 h 47, la séance est donc reprise.

Nous avions interrompu notre séance à l’article 5, hier, de l’examen du budget et de la délibération portant adoption du budget de la Polynésie.

Article 5

Le président : Je vous propose de vous reporter à l’article 5 et de démarrer sur cet article, à propos duquel un amendement a été déposé, l’amendement 12780. Et avant de demander à son auteur de donner lecture de cet amendement, bien entendu, on salue les membres du gouvernement présents, Madame la vice-présidente, Madame et Messieurs les ministres, l’ensemble des collègues présents à l’assemblée, le peuple, qui est avec nous, la presse, ainsi que tous ceux qui nous suivent sur les réseaux sociaux et ainsi que le personnel de l’assemblée qui se sont joints également à cette séance. Mes salutations à l’occasion de notre rencontre en cette matinée.

J’invite maintenant l’auteur de l’amendement 12 780 de bien vouloir nous donner lecture de cet amendement. Je pense que c’est Nuihau.

Vous avez la parole.

M. Nuihau Laurey : Oui, merci Monsieur le président.

Je voudrais aussi saluer les membres du gouvernement qui sont présents ce matin, mes collègues, l’ensemble des techniciens qui sont présents et le public qui nous suit.

Bien sûr, tout le monde aura compris la philosophie de cet amendement, ce n’est pas au ministre que je vais l’expliquer. Nous proposons effectivement de modifier le tableau qui nous a été présenté par le gouvernement dans cet article, avec un maintien des suppressions qui sont prévues à 92 postes, par contre une diminution importante, quasiment de la moitié des créations de postes.

On le sait, la masse salariale du Pays est le principal poste de charge qui avoisine aujourd’hui 35 milliards. C’est aussi le poste de charge qui est le moins flexible. Lorsqu’on décide de créer un poste, on le fait pour les 30 ans à venir quasiment, c’est-à-dire que plus personne dans cette assemblée ne sera présent quand les représentants qui siégeront dans cinq ou six mandatures, continueront à assumer les décisions qui auraient été prises aujourd’hui.

C’est le principal poste de charge et c’est aussi une charge dont on constate la dérive puisqu’elle augmente quasiment chaque année. On a eu de longues discussions déjà lors du dernier budget, durant les différents collectifs budgétaires. Un certain nombre de représentants qui y siègent aujourd’hui ont déjà assumé des fonctions au sein du gouvernement et savent comment ça fonctionne. Je pense que s’il n’y a pas une, comment dirais-je, une action majeure et décisive du gouvernement pour maîtriser cette dépense, on va continuer comme on a toujours fait, c’est-à-dire que les chefs de service viennent en justifiant chaque fois, ce qui, souvent n’est pas nécessaire, et s’il n’y a pas un pilotage strict de cette masse salariale, elle va continuer à déraper. D’autant plus que, et ça nous a surpris, les créations de postes qui sont proposées ne concernent pas les filières que nous considérons tous comme prioritaires, la filière de la santé, la filière sociale, la filière éducative, puisque sur les 91 postes qui étaient prévus d’être créés, il y a : pour la santé, 6 postes ; pour l’éducation, 2 postes ; et pour l’action socio-éducative, 1 poste. Ce qui veut dire que plus de la moitié des postes concernent des fonctions supports qui constituent l’essentiel de la bureaucratie qui étouffe notre pays, d’où cette proposition d’amendement.

Je dirais que l’actualité d’aujourd’hui montre aussi à quel point cette masse salariale, elle empêche de plus en plus le gouvernement et le Président qui est confronté à une grève, aujourd’hui, avec des demandes qui, certes, sont importantes, mais qui présentent aussi un caractère de légitimité, puisque l’inflation, comme je l’ai dit hier, est passée par là, avec une augmentation des prix, avec une perte de pouvoir d’achat qui est réelle et qui justifie, peut-être pas les demandes qui sont formulées, mais des demandes de revalorisation. C’est pour ça que sur ce point, j’aimerais vraiment..., je sais que le gouvernement va rejeter cet amendement, mais si on ne prend pas ce sujet à bras-le-corps, on va avoir les mêmes discussions l’année prochaine, et jusqu’à la fin de la mandature. On dépassera allègrement les 35 milliards, on voguera vers les 40 milliards, et le ministre qui succédera à Warren, dira exactement ce qu’il dit aujourd’hui. Donc à un moment donné, il faut quand même décider d’agir.

Et comme je l’ai dit en commission, ce n’est pas le fait du hasard, il y a 92 suppressions de postes et on propose à la création 91 postes. Il n’y a pas la possibilité, dans ce cadre-là, de proposer une baisse, parce que si, dans ces conditions, on n’y arrive pas, on n’y arrivera jamais, en fin de compte. L’impact des demandes qui sont formulées par les syndicats aujourd’hui, le Président l’a dit lui-même, c’est 11 à 12 milliards, c’est 11 à 12 milliards parce qu’on a une masse salariale qui est déjà gigantesque. Et donc moi, je pense que ce sujet-là, quelle que soit la réponse du gouvernement, ça sera certainement négative, c’est le sujet central du budget. C’est le sujet central du budget, donc nous déposons cet amendement. Nous avons le sentiment de ne pas — comment dirais-je ? — déséquilibrer ces créations de postes, puisque nous conservons les créations de postes qui sont prévues pour les secteurs prioritaires, mais je pense que sur les fonctions support, on peut largement diminuer les demandes de création qui sont prévues.

Je vous remercie.

Le président : Merci.

Tepuaraurii, le débat est ouvert sur l’amendement.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Oui, bonjour, Monsieur le président. Mesdames et Messieurs les ministres, bonjour. Mes chers collègues, chers amis du public, chers internautes, à toutes et à tous qui sommes rassemblées ici ce matin, mes salutations à l’occasion de notre rencontre.

Évidemment, nous allons soutenir cet amendement, parce que, comme effectivement Nuihau Laurey vient de le détailler, l’enjeu majeur, effectivement, c’est la maîtrise de la masse salariale. Moi, je me souviens lorsque vous êtes arrivés au pouvoir, c’était une de vos annonces aussi, cette maîtrise de la masse salariale. Et là, on se rend compte effectivement que l’on n’est pas du tout dans une pente descendante, bien au contraire et on le verra également dans le budget au niveau des dépenses au sein des cabinets, où là, il y a une augmentation de quasiment 86 millions. Donc à la fois, on le voit ici, on le voit dans les cabinets, donc on retrouve la même courbe.

Après, je m’associe effectivement à ce que Nuihau vient de dire par rapport aux mouvements sociaux qu’il y a en ce moment. J’entendais notre président hier dire que, « ah oui, les syndicats ont déclaré que depuis 10 ans, ils ont souffert », (M. Édouard Fritch, hors micro : « Il ment ! ») enfin, moi, avec ma petite mémoire, cela ne fait pas longtemps que je suis dans ce monde-là, (M. Édouard Fritch, hors micro : « Mensonge, mensonge, mensonge ! ») mais cela fait six ans que j’y suis et depuis les six dernières années, je ne pense pas avoir vu autant de grèves que depuis les deux dernières années. S’ils avaient été aussi malheureux, je pense qu’on aurait peut-être eu un peu plus de mouvements sociaux. 

Aujourd’hui, je pense qu’ils étaient porteurs de beaucoup d’espoir et aujourd’hui, on sent beaucoup de déception. Dans les murs hier, on a entendu, on a croisé les différentes personnes qui étaient là et on sent beaucoup, beaucoup de déception. Après, c’est vrai aussi que, je l’ai dit hier matin lors d’une interview, la demande de 1 500 F CFP de points d’indice, il ne faut pas non plus, à un moment donné, sortir de la raison. Mais je pense effectivement qu’il ne faut pas rompre le dialogue, que tout passe par du dialogue et qu’il est important, à un moment donné, d’essayer de trouver des solutions. Je sais bien que ce n’est pas évident et que les conséquences financières qui viennent par derrière peuvent être très importantes. Il faut rester aussi dans la maîtrise de l’argent public, on est d’accord.

Mais à un moment donné, effectivement, il faut quand même faire attention à ce qu’on dit. C’est vrai que dans certaines déclarations, associer forcément les fonctionnaires à des gens qui sont nantis, c’est des raccourcis un peu trop faciles. Parce qu’effectivement, et j’en entendais beaucoup hier, lorsqu’on analyse la répartition, il y a beaucoup plus de personnes en catégorie C ou en catégorie B, avec des indices pas si élevés que ça, qui sont peut-être des fonctionnaires, mais qui ont aussi du mal à joindre les deux bouts. Donc à un moment donné, leur demande, elle est aussi légitime, certainement, et ils essayent de trouver aussi des solutions auxquelles sont confrontés tous les publics, y compris ceux qui ne sont pas fonctionnaires.

Mais bon, tout ceci pour dire qu’effectivement, à un moment donné, s’il faut essayer de trouver des solutions de maîtrise, vous l’aviez annoncé vous-même, on ne les retrouve pas ici dans les chiffres. Donc on va soutenir évidemment l’amendement et puis croiser les doigts aussi pour qu’on arrive à sortir de cette grève, parce qu’aujourd’hui, on entend les conséquences. On a tous entendu les informations hier au soir, 200 vols annulés, et puis on ne voit pas l’horizon se dégager, et ça devient problématique, en particulier pour nos amis des îles, et, évidemment, l’industrie touristique.

Merci.

Le président : Merci.

Y a-t-il d’autres interventions ?

Joëlle.

M^me Joëlle Frebault : Bien le bonjour, Monsieur le président de l’assemblée. Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs les ministres, à toutes et à tous, recevez mes salutations à l’occasion de notre rencontre en cette nouvelle matinée.

Je vais revenir un peu sur les propos de ma collègue Tepuaraurii. J’en appelle aussi au Président, au gouvernement : il faut débloquer la situation actuelle parce qu’il faut vraiment penser à nous qui habitons dans les îles. Tout est paralysé, tout est bloqué depuis vendredi. On ne sait pas trop, paraît-il qu’il y a un vol demain pour les premiers scolaires, mais là on ne sait pas trop où est-ce qu’on va. Alors s’il vous plaît, faites quelque chose pour nous, il faut que les négociations avancent quand même et ne restent pas au point mort comme à l’heure actuelle.

Une petite question. On nous fait dire qu’on va supprimer cinq à sept postes à la DAG de Nuku Hiva. J’aimerais bien en savoir plus, pourquoi on les supprime d’abord ? C’est quand même un secteur prioritaire, comme on vient de le dire. Est-ce qu’ils seront remplacés ou donc on arrête complètement, on les supprime ? J’aimerais avoir un peu plus d’informations.

Merci.

Le président : Merci.

Édouard.

M. Édouard Fritch : Merci bien, Monsieur le président. Bonjour à tous, gouvernement, membres de cette assemblée, honorable assemblée, députée, que cette rencontre se passe au mieux.

Président, je ne reviendrai pas sur les déclarations qu’on a entendues hier ici dans cette salle, que vient de rappeler Tepuaraurii Teriitahi, mais néanmoins, il y a quand même une question, parce que j’ai vu hier soir aux informations que nos syndicalistes de la FRAAP sont en train de se braquer. Et je crains fort que cette situation, effectivement, nous mène à des difficultés de sortie de grève, des difficultés énormes. En entendant ce matin la radio et les plaintes de ces parents d’élèves qui craignent que leurs enfants ne reviennent pas dans les îles pour des raisons de transport, pour les fêtes de Noël, franchement, la situation est devenue de plus en plus critique avec cette grève.

J’observe — et la presse s’est faite l’écho là-dessus —, qu’effectivement, c’est le Président du pays qui est directement à la manœuvre. Il est de temps en temps assisté par notre honorable ministre des finances, Monsieur Dexter. Là où je me pose des questions, c’est pourquoi la ministre des Fonctions publiques n’est pas concernée par cette grève ? On ne la voit pas. Je suis désolé, mais nous, on regarde l’actualité comme tout le monde, nous ne sommes pas dans le mouvement. Mais si je regarde l’article — enfin ça vous fait rire, tant mieux pour vous, parce que c’est bien de prendre ça de haut, vous avez raison, et c’est pour ça que les autres s’énervent —, mais je regarde à nouveau le communiqué qui est sorti, l’article qui est sorti du seul journal que nous avons ici, Tahiti Info, on note effectivement que le Président du pays est un point bloquant. C’est ce que disent tous ceux qui négocient avec lui. Je crois qu’il faut trouver un moyen, il faut trouver un moyen de s’en sortir. Le pire dans cette affaire, et c’est là où ça va encore mieux bloquer, c’est que ces interlocuteurs que sont les responsables syndicats, le traitent de menteur. On est dans une situation, à mon avis, où vous allez avoir d’énormes difficultés. Encore vous, ça va, vous allez discuter, nous, il n’y a pas de problème, mais la desserte de nos îles, ces enfants qui veulent rentrer, qui doivent rentrer pour Noël, le transport, d’une façon générale, qui risque de connaître d’énormes difficultés, va mener ce pays au chaos.

Je crois, franchement, une des réponses est effectivement peut-être de changer d’interlocuteur dans cette affaire. Et la ministre chargée — elle est là, donc c’est bien, on en parle —, la ministre chargée de la fonction publique est celle qui est responsable des fonctionnaires, à moins que les choses aient changées depuis. Et la question, c’est pourquoi ? Pourquoi le Président prend cette affaire en main alors qu’il est devenu un point bloquant ? Et la ministre concernée, c’est une femme en plus, vous avez de la chance. Il faudra, à mon avis, pour répondre à la question de Joëlle Frébault ici, que vous soyez imaginatifs sur l’issue de cette crise. D’autant que la solution qui est proposée — on est d’accord sur le point d’indice, 1 500 c’est trop, bien sûr, bien sûr que c’est trop, ce n’est pas raisonnable —, mais qu’on ne bloque pas les discussions là-dessus. Qu’on ne bloque pas les discussions là-dessus. Si vous dites non et on continue à dire non, et on leur dit, « écoutez, c’est inscrit à l’ordre du jour du mois de mars-avril, et puis il faut que tous les syndicats soient autour de la table. » Tous les syndicats ne sont pas autour de la table, mais la fonction publique est fortement représentée par les syndicats qui ont arrêté de travailler aujourd’hui.

Ce que je dis là, ce n’est pas pour vous taper dessus, c’est pour vous appeler à la raison. Il y a un vrai problème qui se pose aujourd’hui, je connais bien les syndicats ils sont capables du pire. Si on se fout de leur tête, si on ne montre pas une petite volonté de vouloir aboutir à quelque chose, vous allez avoir des difficultés et pas seulement vous, mais surtout le pays.

Merci.

Le président : Merci.

Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Oui, moi, je vais juste apporter quelques arguments complémentaires pour l’amendement. Lorsque nous lisons le PAP, en fait, dans chacun des ministères respectifs, on voit qu’il y a une externalisation en ayant recours à des prestataires de service. Donc, on constate d’un côté des créations de postes dans des services très administratifs avec des catégories A et d’un autre côté, on constate aussi, et d’ailleurs, ça se voit dans le budget, sur différentes lignes, divers services extérieurs ou bien rémunération d’intermédiaires, d’honoraires. On voit que toutes ces lignes-là, elles sont en augmentation. Donc comparativement à l’augmentation de la masse salariale qui devient, comme Nuihau l’a dit, qui atteint 35 milliards, si on additionne au bout à bout tout ce qui est recours à des prestataires privés, je crois qu’il y a même, pour écrire une loi du pays, le tarif est de 7 millions, je crois. Moi, j’aimerais comprendre alors tous ces nouveaux recrutements, parce que c’est vrai que ça figure pas au même compte, mais ce sont des dépenses publiques qui ne viennent pas justifier la création de postes.

Nous préconisons moins de création de postes ou moins de recours à des prestataires.

Merci… et une vraie maîtrise de la masse salariale, parce que l’objectif, en 2024, était de faire baisser de moins 2,4 % la masse salariale, c’est écrit dans vos documents que vous nous avez transmis. Et on voit bien que l’objectif n’est pas atteint en 2024, et en 2025, vous préconisez encore une baisse de la masse salariale dans le PAP, mais à ce stade-là, on ne va pas y arriver.

Le président : Teremuura.

M^me Teremuura Kohumoetini-Rurua : Merci bien. Bonjour à toutes et à tous.

En fait, ce qui dérange le plus, à mon sens, c’est que malgré une masse salariale importante, l’administration ne répond pas aux attentes de notre population. Donc moi, j’aimerais bien comprendre pourquoi notre administration n’est pas efficiente ? Et que comptez-vous faire pour y remédier ?

Le président : Oui, Nuihau.

M. Nuihau Laurey : Je remercie ma collègue d’avoir posé cette question parce que cela devait compléter mon intervention sur la masse salariale.

C’est vrai que l’on constate depuis plusieurs années une progression continue de cette dépense. En 2013, on avait réussi à passer sous la barre des 30 milliards. Si on remonte un peu plus loin, on était à 20 milliards, donc il y a eu une augmentation à quasi doublement de la masse salariale. Et lorsqu’on interroge les Polynésiens, il n’y a pas le sentiment qu’eux voient un progrès. Ils payent plus en impôts pour pouvoir financer cette masse salariale, mais le service aux usagers, finalement, il n’a pas beaucoup évolué.

Il y avait un service qui avait été créé pour moderniser et réformer l’administration. Je ne sais pas quels ont été ses résultats, je sais qu’il a été fusionné pour l’année prochaine au sein de la Direction du personnel. Mais concrètement, qu’est-ce qui a été fait dans ce domaine pour que les Polynésiens aient le sentiment que l’administration soit à leur service ?

Hier, on a examiné trois lois fiscales dans lesquelles nous sommes intervenus par voie d’amendement pour demander à simplifier le code des impôts, à le rendre plus lisible, plus transparent. Sur un des articles qui a été examiné, l’administration demandait plus de pièces pour bénéficier d’une aide qui avait été décidée l’année précédente. Et je l’ai dit hier, on est finalement dans ce travers de l’administration qui, finalement, devient un sentiment, le sentiment que les usagers sont au service de l’administration, ce n’est pas comme ça que cela doit fonctionner. Et du coup, je comprends la question de ma collègue, je comprends la question de ma collègue. On paye de plus en plus une administration qui devient un monstre de bureaucratie et d’ailleurs, dans le tableau qui nous a été donné par le gouvernement, on voit que l’essentiel des créations de postes sont des postes support, des postes de bureaucrate, alors que le gouvernement avait bien indiqué que ses priorités se trouvaient dans le social, l’éducation et la santé. On est exactement à l’inverse.

Et donc je rejoins la question qui a été posée aussi, pour alimenter ce débat. On voit une augmentation de cette masse salariale, nous avons déposé cet amendement pour mettre un frein à cette dépense continue. Et de l’autre côté, qu’est-ce qui est fait pour que notre administration soit vraiment au service de nos usagers ?

Le président : Merci.

Il n’y a plus d’intervention sur cet amendement ? Je rends la parole au gouvernement.

M^me Vannina Crolas : Merci bien.

Monsieur le président de l’assemblée, Madame la secrétaire générale, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les élus du peuple, Madame la députée, bien le bonjour. Merci de notre rencontre en cette nouvelle matinée.

Merci pour toutes vos interventions qui me donnent l’occasion, justement, de rappeler les lignes directrices de notre gouvernement en termes de masse salariale.

Notre budget s’inscrit dans la continuité des orientations stratégiques qui ont été définie en 2023 et la maîtrise de la masse salariale est l’une des mesures du programme électoral du Tavini. Cependant, nous avons passé, depuis notre arrivée aux affaires du Pays, à régulariser tout un certain nombre de revendications, de situations qui n’ont jamais été régularisées jusqu’ici. Des protocoles d’accord qui n’ont jamais été respectés et qui ont fait l’objet, justement, de grèves que nous avons dû régulariser par le passé. Avec la DAC, la Direction de l’aviation civile, vous aviez signé des protocoles qui n’ont jamais été respectés, et donc, nous avons eu la charge de faire respecter à notre arrivée.

Au niveau de la Direction de l’agriculture, du SAS, la Direction des transports terrestres, la régularisation également de nombreux agents longtemps oubliés, comme les agents de catégorie D, les assistants socio-éducatifs, les infirmiers qui sont en catégorie B, alors qu’ils ont un niveau de diplôme de catégorie A, les cadres de santé, les astreintes. Aucun système d’astreinte n’avait jamais été mis en place jusqu’ici depuis 1995, et la dernière décision de justice relative au docker itinérant avec un impact financier de 650 millions. Ça, c’est nous qui accusons le coup, mais on n’a pas le choix, on est obligés d’y aller, nous sommes obligés de remédier à ces « négligences » de plusieurs années.

Et ce sont ces mêmes principes qui ont guidé l’élaboration du BP 2005, qui affichent, je le signale, effectivement, une augmentation de 2,18 % par rapport au BP 2024, sachant que ces dernières années, la masse salariale a augmenté de 3,2 % par an ces quatre dernières années, soit 47% de plus que ce qui est proposé au projet de BP 2025.

Donc voilà, il fallait quand même que ce soit clair et sachant qu’en plus que l’augmentation automatique de la masse salariale liée aux avancements et aux déroulés de carrière est de l’ordre de 3 %.

Voilà, donc nous sommes en train, aujourd’hui, de réparer ce qui a été fait par le passé. Et la grève est justement une conséquence de ces nombreuses négligences du passé.

Contrairement à ce que notre président Fritch a dit, je suis aux côtés de notre Président pour gérer cette grève. Nous avons… à plusieurs reprises, ce n’est pas la première fois que les organisations syndicales, depuis même notre arrivée au pouvoir, les organisations syndicales demandent l’augmentation de ce point d’indice que vous auriez promis de passer de 1060 à 1080 dès 2023, dès septembre 2023. Voilà, c’est ce que vous avez promis. (Réaction de M. Édouard Fritch.) Alors, vous avez remonté en mars à 1060 et vous aviez promis de porter à 1080 pas longtemps après. C’est exactement ça, Monsieur Fritch.

Par rapport à cette augmentation, nous avons toujours dit « non », justement par souci de maîtrise de cette marge salariale. On a dit « non », sauf si on proposait des économies par ailleurs. Ils n’ont jamais proposé d’économies, donc ça a toujours été non jusqu’à ce que, dans le cadre de dialogue soutenu — mais on maintient le dialogue avec nos organisations syndicales —, qu’ils nous proposent qu’il y ait une mise à plat de la situation conformément à l’article 83 de notre statut de la fonction publique, où, justement, le point d’indice doit faire l’objet de discussions avec toutes les organisations syndicales à une période bien définie. Nous avons décidé de fixer cette période juste après la clôture des comptes, donc vers le mois de mars-avril de chaque année, qui va permettre justement à notre ministre des finances de nous dresser la situation financière, économique et sociale du pays et appréhender leurs demandes de revalorisation du point d’indice parce que c’est ce qui est prévu dans les textes, on n’a rien inventé. Le point d’indice doit être discuté avec l’ensemble des organisations syndicales compte tenu de la situation économique, financière et sociale du pays. Donc, c’est ce qui a été dit depuis le 1^er mai 2024 à nos organisations syndicales, et c’est ce que nous maintenons aujourd’hui. Mais nous sommes conscients des problèmes qui découlent de cette grève, et donc on voit avec Président toutes les solutions nécessaires pour pouvoir limiter les conséquences de cette grève. Donc voilà pour ce qui est de la grève, mais il y a un autre préavis de grève qui a été déposé également par le SFP. Pour l’instant, les négociations se déroulent très bien, mais nous suivons de près les décisions qui en découleront.

Je laisse peut-être la parole à Président.

M. Moetai Brotherson : Oui, on me dit que très courageusement, le Tapura profite de mon absence pour m’insulter et me dénigrer. Je commence à être coutumier du fait, mais je veux juste vous dire que vous pouvez braire autant qu’il vous plaira, ce n’est pas vous qui dirigez ce pays aujourd’hui, ce n’est pas vous qui êtes aux responsabilités et quand vous étiez aux responsabilités, vous n’avez rien fait pour ces agents qui sont dehors. Donc voilà, un peu de retenue dans vos propos et simplement un rappel. Ces négociations qui sont tout à fait normales, qui sont inscrites dans la constitution, ce n’est pas un self-service, ce n’est pas un open bar. Donc voilà, c’est comme ça. Le chef de l’administration, on sait qui il est, et c’est avec lui que les négociations se tiennent.

Merci.

Le président : Bien, il n’y a plus d’intervention sur l’amendement. Donc je mets aux voix l’amendement.

Oui, Teremu.

M^me Teremuura Kohumoetini-Rurua : Oui, Monsieur le président. Madame la ministre, est-ce que vous pouvez apporter des réponses à mes questions ?

Merci.

M^me Vannina Crolas : Juste pour répondre à toutes les questions au niveau de la DAG. Ayez un peu de respect, président, vous avez fini de parler. Merci.

Alors, il y a juste deux suppressions... Notre ministre, vous le précisera certainement tout à l’heure, deux suppressions de postes à la DAG et une création de postes à la Direction de l’agriculture. Par contre, voilà, je ne saurais pas te dire où sont ces postes-là, mais on te le précisera tout à l’heure avec l’arrivée du ministre de l’agriculture. Mais en tout cas, il y a deux suppressions de postes.

Maintenant, pour ce qui est de la qualité de service, c’est tout le travail, effectivement, qu’on doit engager avec la DGRH et l’ensemble des managers de proximité dans le service. Là, aujourd’hui, il y a une conférence avec l’ensemble des référents RH de toute l’administration et la thématique de l’atelier de travail et la remotivation de nos agents. Il faut justement identifier les causes de cette démotivation, de ce désengagement de la part de nos agents pour qu’on puisse, justement, en fonction des causes profondes de cette démotivation. Je pense qu’on a besoin de redonner du sens au travail de nos agents, de leur rappeler ce pourquoi ils sont là, pour servir, pour servir notre peuple. Et à ce titre, il faut absolument qu’on reprenne le dialogue, que les managers de proximité assurent vraiment un accompagnement de nos agents. Et donc, cette année, enfin en 2025, en matière de formation, on va focaliser les formations sur trois thématiques : l’accueil, le management de proximité, parce que ce sont les piliers de la transformation des mentalités, et également les formations métiers, pour que l’expertise de nos agents puisse vraiment être développée et être au service de notre population. Voilà, donc on va focaliser sur un accompagnement, une formation ciblée en fonction des besoins de notre administration.

Pour ce qui est de la modernisation, de tous les travaux de simplification, effectivement, on a engagé beaucoup, beaucoup, beaucoup de temps, mais également de millions dans ces travaux par le passé. On voit un début d’amélioration dans certains services, comme par exemple à la DAF, où tout est dématérialisé, mais il y a encore du travail à faire. Par contre, là, il faut effectivement qu’on fasse la comparaison entre l’augmentation de la masse salariale, qui, je le rappelle, est de 2,18 %, alors qu’il est habituellement de 3,2 %. Là, je ne parle pas des BP, je parle des réalisations effectives. Mais effectivement, il faut qu’on soit vigilant par rapport à l’augmentation des prestations de service. Et effectivement, ce n’est pas normal. Et là, je demandais justement à la DBF si l’augmentation des prestations de service étaient cohérentes par rapport à l’augmentation de la masse salariale. Il nous faut effectivement remobiliser nos ressources humaines sur leur mission et il y a un accompagnement à faire à ce niveau-là.

En ce qui concerne l’amendement proposé par Monsieur Nuihau Laurey, il faut savoir que ce ne sont pas 91 postes qui nous ont été demandés de créer, ce sont 223 postes à l’origine. Nous avons refusé pour 132 postes. Il reste 91 postes qui a fait l’objet d’une analyse méticuleuse de la part de notre DGRH au regard notamment des enjeux prioritaires du gouvernement, au regard de la réglementation, au regard de la volumétrie de l’activité. Et donc pour certains services, on ne peut pas se permettre de ne pas répondre à cette demande dans l’attente d’améliorer et de simplifier véritablement les process. Donc, pour l’instant, nous sommes obligés, mais nous serons effectivement vigilants sur le comblement de ces postes pour qu’on puisse nous assurer, compte tenu des postes vacants, en plus, qu’il y a aujourd’hui, de quelle manière on peut limiter au maximum le comblement de ces postes.

Le président : Pascale.

M^me Pascale Haiti : Merci, Monsieur le président. Monsieur le Président de la Polynésie française, Mesdames et Messieurs les ministres.

Ma question se pose sur les postes « santé et recherche ». Je voulais savoir quels sont exactement ces postes à la catégorie 1, « création » un poste catégorie B et ils sont destinés dans quels services administratifs et financiers. Comme l’ont dit nos collègues, qu’il y a énormément de postes A, B, C et quels sont ces... Ils sont attribués dans quels services et quelles sont les tâches qui leur ont été confiées ? Est-ce que vraiment cela nécessite un besoin réel de l’administration ? Comme vous venez de le dire, 223 postes normalement à créer pour cette année, vous avez fait un choix de 91 postes. Est-ce que le reste va être réparti pour les années à venir ?

C’est vrai, pour ma collègue des Marquises, au niveau de la DAG, cinq postes, je pense que ça doit être Hiva-Oa et celui de Nuku Hiva, pareil, il y a des postes. Le service de l’agriculture, la DAG commence vraiment à se réduire. Depuis, il n’y a plus eu de création de postes au niveau de la DAG sur Nuku-Hiva et Ua-Pou. Qu’en est-il ? Est-ce qu’il y a une prévision ? Est-ce que vous avez un calendrier pour redynamiser ce secteur ?

Mais par contre, j’aimerais vraiment avoir les détails sur ces postes « administratifs et financiers », et « santé et recherche ». Merci.

Le président : Maurea.

M^me Maurea Maamaatuaiahutapu : Merci, président Mes salutations à l’occasion de notre rencontre en cette nouvelle matinée. Madame la ministre, bonjour.

Je voudrais, s’il te plaît, que tu fasses un point, que tu nous présentes un point d’étape sur les travaux que tu as entamés pour dresser la cartographie des formations et des besoins du Pays par rapport aux postes à pourvoir dans l’administration et dans le privé. Est-ce que tu ne peux nous en faire un point de situation ? Je sais que tu m’avais répondu tantôt que ces travaux étaient quasi finalisés. Voilà. Donc ça pourrait peut-être répondre à certaines interrogations de mes collègues élus.

Merci.

Le président : Nuihau.

M. Nuihau Laurey : Oui, sur la réponse qui a été apportée par Madame la ministre, 200 postes qui ont été sollicités, 91 créations. J’allais dire, ils connaissent la musique. Les chefs de service en poste, certains le sont depuis des années et des années donc ils connaissent la musique. Ils savent que lorsqu’on dit qu’il y a 10 postes qui vont être créés, il faut demander 30, et puis, éventuellement, on en a 10.

Vous n’avez pas répondu à ma question. Je pense que c’est important sur la suppression de la Direction de la réforme, de la modernisation de l’administration. Je pense que c’est bien de faire un point. Vous n’avez pas créé cette direction, elle a fonctionné un certain nombre d’années, elle disparaît, elle va être intégrée dans la Direction des ressources humaines. Sa fonction était de moderniser l’administration, la rendre plus efficace, plus accessible au public. Est-ce que ça a été fait, effectivement ? Est-ce qu’il y a un bilan ? Alors, je sais que je demande beaucoup de bilans, mais bon. Est-ce qu’un bilan a été fait ? Je pense qu’au moment où vous supprimez ce service, il est peut-être judicieux de regarder ce qui a été réalisé.

Moi, à titre personnel, je n’ai plus du tout confiance dans la capacité de l’administration à se réformer elle-même, plus du tout. Je regarde l’évolution de notre administration, ce qu’en pensent les usagers. L’administration, c’est un grand monstre froid qui a toujours raison. Vous pouvez faire des demandes, déposer des dossiers, vous ne savez pas où ils sont, vous ne savez pas qui est la personne qui gère le dossier. Et donc, lors de la première commission qui s’est tenue pour l’examen du budget l’année dernière, j’avais fait une préconisation, à savoir que l’administration s’oblige à indiquer à chaque usager l’état d’avancement de son dossier. Pourquoi je dis ça ? Pourquoi je répète ça ? Parce que vous avez dit, Madame la ministre, que cette question de la qualité du service public, vous l’avez examinée, effectivement, et vous notiez une forme de démotivation des fonctionnaires. Moi, je vais le dire très clairement, mon sujet, ce n’est pas la démotivation des fonctionnaires, c’est le mécontentement des usagers…le mécontentement des usagers. Le fait qu’un fonctionnaire soit démotivé pour X raisons, je m’en fous totalement. Ce n’est pas ça, le sujet. Par contre, le fait qu’un usager ait le droit de savoir où est son dossier, qui le gère, qui a fait quoi sur ce dossier, pourquoi il attend aussi longtemps, moi, je pense que c’est ma préoccupation. Voilà, c’est pour ça que j’ai fait cette proposition l’année dernière parce que j’essaie aussi de trouver des solutions — je sais que c’est compliqué — et en proposant, effectivement, que dans toutes ces relations avec les usagers, l’administration s’oblige elle-même à être transparente. Il n’y a pas de transparence aujourd’hui dans l’administration. Essayez de déposer un permis de construire, regardez le temps qui va s’écouler. Par contre, quand le sujet arrive au sein de cet hémicycle, vous avez un rapport technique qui vous est donné et le ministre le lit consciemment en disant « non, tout va bien, 91 % des dossiers aucun problème, 99 % des réponses sont servies, ainsi de suite. » Mais ça fait des années qu’on entend ça.

Donc c’est pour ça, je réitère ma préconisation en tant qu’administre, est-ce qu’il serait possible de mettre en place au sein de l’administration un outil — il y a des outils digitaux aujourd’hui — qui me permettent, moi usager, de savoir : où se situe mon dossier ? Qui le gère ? Où il est ? Pourquoi il s’est écoulé deux mois entre le moment où on m’a demandé cette pièce et le moment où je l’ai fournie ? Ce n’est pas une critique que je formule, Madame la ministre. C’est pour ça que quand je vous dis que vous me parlez de démotivation des fonctionnaires. Démotivation des fonctionnaires, non, mécontentement des usagers. Et donc, à ce stade — et c’est pour ça que je le dis —, ce service qui a été créé pour moderniser l’administration et que vous décidez de supprimer, moi, j’appelle à sa suppression depuis quelques années déjà, je pense que ça serait utile d’en faire un bilan. Qu’est-ce qui a été réalisé ? Qu’est-ce qui n’a pas été réalisé ? Qu’est-ce qu’on peut faire de mieux par rapport à ce qui a été proposé ?

Le sentiment que j’ai, c’est que finalement, comme je le disais, l’administration, c’est un mammouth gigantesque qui a son propre rythme, qui a ses habitudes, et qui finalement ne se focalise plus sur les usagers mais sur elle-même.

Le président : Merci.

Oui, Elise.

M^me Elise Vanaa : Merci, Monsieur le président. À toutes et à tous réunis ce matin, bien le bonjour. Recevez mes chaleureuses salutations.

Alors, d’abord, par rapport à la demande de Madame Haiti, c’est dans le PAP, la répartition des postes, c’est dans le PAP.

Alors, Madame la ministre, j’entends ce que dit notre collègue Nuihau Laurey. Vous aviez parlé de ce... Comment vous appelez, « la souffrance au travail » ? Ça rejoint cette démotivation au niveau des agents, des agents de la fonction publique. Lors de notre commission, je vous avais interpellé sur ça, ce n’est pas un phénomène nouveau. Ce n’est pas un phénomène nouveau. Quand on arrive dans les services, et ce sont les retours que nous avons des citoyens, on amène les problèmes de la maison au travail et donc, quand on arrive, déjà, sur le regard, on est mal accueilli. Donc, c’est tout ça. Alors si, avec votre — je ne sais pas comment vous appelez — la « souffrance au travail », on va pouvoir résoudre ces problèmes-là. Donc avant, quand on avait un travail dans l’administration, on était heureux, on était fiers, on aimait notre travail, on partait de bonne heure le matin pour... C’était ta dignité. Un travail, ça te donnait ta dignité. Aujourd’hui, c’est quoi ? C’est dû à quoi toute cette démotivation ? Et on voit bien que ça prend, d’un coup, ça en pâti sur le service rendu à l’administré. Je sais que vous avez fait de ce combat une de vos priorités, de ce phénomène une de vos priorités. C’est l’accueil, rendre le meilleur service à la population. Cette « souffrance au travail », en quoi consiste-t-elle, Madame la ministre ?

Merci.

Le président : Tapati.

M. Tafai, Mitema Tapati : Oui. Bonjour à toutes et à tous en cette matinée.

Je n’ai fait qu’écouter nos échanges et nos interventions. Je me suis alors rappelé d’une personne qui a voulu repeindre sa maison. Puisqu’il n’arrivait pas à décaper l’ancienne couche, il a finalement appliqué la nouvelle couche sur l’ancienne. Effectivement, notre situation est quelque peu similaire.

Nos services du Pays, les personnes qui sont à la tête de nos services, ils sont aguerris dans leurs tâches. Aussi, la plupart d’entre eux ne nous écouteront pas. Ils nous diront « vous êtes nés de la dernière pluie », c’est pourquoi tout est au ralenti et que nous faisons fausse route. La lenteur administrative ne vient pas de nous. Il y a des lois que nous avons votées l’an dernier qui ne sont toujours pas appliquées, car il y a un blocage de leur côté.

Monsieur le président, à votre retour de Singapour l’an dernier, vous nous avez dit « à Singapour, en seulement deux semaines, le permis de construire est accordé ». Si seulement c’était le cas ici. Mais nous n’y arriverons pas car c’est nous qui prenons les décisions, et c’est eux qui les font appliquer. On pourrait très bien prendre des décisions lourdes de conséquence, mais nous serions bloqués à cause de ces personnes qui sont à la tête de nos services. La raison en est que l’on ne s’est pas débarrassé de l’ancienne peinture.

Je voudrais demander à notre ministre de l’éducation : nos élèves seront-ils rapatriés dans les îles pour ces vacances scolaires ? Rentreront-ils demain ou pas ? Il serait bien de donner une réponse claire à ceux, ici, qui viennent des îles. Car de ce que j’ai entendu tantôt, ces élèves ne seront pas rapatriés. Cherchons un moyen de les rapatrier. Si, Monsieur le ministre, vous veniez à nous affirmer que nos élèves ne seront pas rapatriés, utilisons notre navire.

Mon dernier point : c’est vrai, nous avons notre rôle à jouer pour mettre un terme à cette grève. Nous vous encourageons à trouver une solution pour en finir avec cette grève grâce à la droiture. Car c’est la droiture qui doit être notre guide, et non pas les caprices, n’est-ce pas ?

Ma question, Monsieur le Président, avez-vous vraiment coupé tout dialogue avec ces personnes ? C’est fini, avez-vous mis fin aux discussions ? J’ai cru comprendre tout à l’heure qu’effectivement, vous avez mis fin aux discussions, n’est-ce pas ? Je pense que nous sommes arrivés au point où il faut être clair pour faire taire les bruits de couloir. C’est vrai, ce n’est pas facile. Mais ce n’est pas impossible. Œuvrons dans ce sens.

Il semblerait qu’hier, une personne aurait dit que le Tavini huiraatira ne savait pas gouverner le pays. Oh, montrez-lui donc de quel bois on se chauffe ! C’est tout.

Merci.

Le président : Voilà.

Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Oui, moi, j’avais une question pour Madame la ministre des sports et de la jeunesse.

Je vois au niveau des créations de postes qu’il y a des postes demandés pour la DPDJ. Je vous ai entendu dire que vous souhaitez une mutualisation entre un Service de la jeunesse et de la DPDJ. Je vois aussi qu’il y a des créations de postes à la Direction de la jeunesse et des sports. Où en est votre projet de mutualisation ? Et s’il y a une mutualisation, pourquoi redemander des postes ?

Je vous remercie.

Le président : Sylvana.

M^me Sylvana Tiatoa : Oui. Merci bien, Monsieur le président. À toutes et à tous, mes salutations en cette nouvelle journée.

J’apporte seulement quelques éléments de réponse à notre collègue Nuihau, concernant le sujet du bien-être de notre personnel dans les services du Pays. Ces dernières années, la Direction de la santé s’est concentrée sur la question du bien-être du personnel des services du Pays, grâce notamment aux dispositifs « entreprise active », « administration active » et « communes en santé ». Ce sont là quelques moyens qui ont été mis en place. Pour ma part, j’ai pu mettre en place le dispositif « entreprise active » dans notre service aux Îles-sous-le-vent pour que notre personnel retrouve un sens à leur activité. Comment ? En les aidant évidemment à provoquer des discussions, des rencontres et des journées récréatives. Aussi, nous avons mis en place le dispositif « administration active » dans notre service du Pays en collaboration avec l’administrateur et son équipe. Nous avons constaté un regain d’intérêt au sein des services du Pays, comme la DAG ou la DCA. Malheureusement, ces moyens ne suffisent pas.

Voici la demande que j’adresse au gouvernement du pays : il serait bien pour nous de renouveler, ou de renforcer ces dispositifs au sein de nos services du Pays.

Merci bien. Voilà quelques idées.

Le président : Voilà, avant de rendre la parole donc au gouvernement, on salue la classe de STMG de Taiarapu Nui du Lycée de Taravao. C’est ça ? Bonjour. (Applaudissements dans la salle.)

Président.

M. Moetai Brotherson : Oui. Merci bien pour ces questions.

La fonction publique, c’est vrai que sa fonction première, c’est de servir les Polynésiens. C’est aussi la nôtre. Maintenant, avoir cette approche, je dirais, un peu brutale qui consiste à dire « le bien-être des fonctionnaires, ce n’est pas mon problème ; mon seul problème, c’est la satisfaction des Polynésiens » cela ne peut pas fonctionner parce qu’une administration qui ne se sent pas bien ne peut pas bien servir les Polynésiens. Alors oui, c’est un difficile équilibre à trouver. Il ne faut pas non plus jeter le bébé avec l’eau du bain, ou mettre toute la faute sur l’administration.

Je vais prendre par exemple le cas des permis de construire à la DCA. Voilà un service sous-doté depuis des années en personnel. Voilà un service qui, depuis 10 ans, n’a pas évolué parce qu’on ne lui a pas donné les moyens de dématérialiser les procédures. Donc c’est encore des papiers, des papiers et encore des papiers qu’on exige en, je ne sais plus combien d’exemplaires, et puis après ça se perd et on ne sait plus où c’est. Et voilà un service auquel, finalement, le politique et lui seul est venu imposer en 2022, de mémoire, une nouvelle réglementation sur les énergies dans les bâtiments, sans se préoccuper des impacts que cela allait avoir pour ce service. Donc aujourd’hui, ils se retrouvent à devoir faire encore plus de vérifications qu’ils n’en faisaient auparavant. Et ensuite, on va venir leur dire « mais vous êtes en retard ». Oui, vous êtes en retard parce que le politique, quand il a pris le texte en 2022 sur la régulation énergétique des bâtiments n’a pas, en même temps, anticipé et mis les ressources nécessaires ou enclenché la dématérialisation des procédures. Donc il faut aussi que le politique assume sa part de responsabilité et nous tous, quand on vote des réglementations, qu’on se pose la question : quel va être l’impact de cette nouvelle réglementation ou de l’évolution de cette réglementation sur le travail de nos fonctionnaires ?

Mais en faisant référence à Singapour, il y a des choses très efficaces. Ce n’est pas forcément tout à prendre en copier-coller. Singapour — comment dire ? —, les considérations environnementales ne sont même pas à l’arrière-plan, elles sont derrière l’arrière-plan. Donc quand il faut faire un remblai de 5 hectares sur la mer, on ne se pose pas la question de savoir s’il y a un canard à sourcils qui a son nid dans le coin ou quoi que ce soit. On fait et puis c’est tout. Donc voilà, l’impact de la réglementation — et ça c’est ici que ça se passe — sur l’activité de nos services, il est réel. Je pense que les actions qui ont été entreprises par notre ministre de la fonction publique depuis son arrivée, justement axées sur le bien-être au travail, vont porter leurs fruits. Sur la question de la DMRA, du bilan de ce service, je lui laisserai l’opportunité, évidemment, de vous répondre dans le détail.

Pour ce qui concerne le rapatriement des élèves — et je laisserai également notre ministre de l’éducation rentrer dans le détail —, oui, la plupart des élèves seront rapatriés. Il y aura forcément quelques difficultés dans les coins, mais la grande majorité des élèves donc seront rapatriés. Voilà.

Et simplement pour terminer mon propos et donc à nouveau revenir sur la gestion de cette grève et de celle qu’on a connue avant parce que ce n’est pas la première grève qu’on gère. Dès mon arrivée, j’ai dû gérer la grève ATN qui, de la même manière, résultait d’années de protocoles non respectés. On les gère, on les gère. Franchement, je crois qu’on n’a pas de leçons à recevoir en matière de gestion de grève du gouvernement précédent, surtout de lui. Donc cette grève, nous la gérons.

Pour répondre à Tapati, les portes restent ouvertes à la discussion depuis le début. Cependant, un dialogue exige la présence de deux parties. Quant à nous, nous sommes là, nous attendons. Que nos chers collègues viennent avec cette réelle volonté d’avancer, non pas pour critiquer, mais pour dialoguer et trouver ensemble des solutions aux problèmes. Nous ne pouvons pas simplement accepter que certains syndicalistes se contentent de nous critiquer. Ce n’est pas ainsi que les choses doivent fonctionner.

Concernant précisément le sujet du point d’indice, le ministre nous a rappelé qu’un accord a été convenu en collaboration avec les représentants syndicaux de ce comité, connu sous le nom de comité supérieur de la fonction publique. Une rencontre est prévue entre mars et avril, lors de la clôture des comptes du gouvernement. Ne nous précipitons pas et évitons de travailler uniquement avec un seul groupe syndical, car ce sujet ne concerne pas un seul syndicat, mais l’ensemble des salariés de la fonction publique du pays ainsi que tous les syndicats.

Voilà. Merci. (Applaudissements sur les bancs du groupe Tavini huiraatira.)

Le président : Voilà. Nuihau.

M. Nuihau Laurey : Je souhaiterais répondre au Président, j’assume mes propos. J’assume mes propos et de mon point de vue, la satisfaction des usagers prime sur la motivation ou la non-motivation des fonctionnaires. Je considère que l’Administration doit son existence au service du public. Voilà.

Et quand vous dites, Monsieur le Président, qu’il faut assurer les deux, oui, c’est vrai, mais depuis des années, l’Administration s’occupe plus d’elle-même que de l’usager. Ça, c’est une réalité.

Je suis fatigué, en fait, de cette tiédeur des propos. Vous citiez, Monsieur le Président, un exemple que je trouve complètement justifié, et je partage ce point de vue, c’est-à-dire que la responsabilité des élus, elle est là aussi, à complexifier les textes, à les rendre beaucoup plus difficiles à mettre en œuvre. Et vous citiez l’exemple de la réglementation thermique et des modifications qui ont été introduites en 2022. La différence entre vous et moi, Monsieur le Président, c’est que moi, je siégeais dans cette commission. Et toutes les questions que vous posez, je les ai posées, effectivement, sur la complexité additionnelle que cela va produire, sur les coûts additionnels que cela va générer. Donc, toutes les interventions que nous faisons, comme celles d’hier, sur le fait de ne pas complexifier davantage des réglementations qui le sont déjà, sur le fait de ne pas demander davantage de pièces, s’inscrivent dans cette démarche. Mais à un moment donné — c’est ce qui explique notre amendement —, s’il n’y a pas d’électrochoc, comme je l’ai dit hier, le budget qui est l’instrument de l’action devient le carcan de l’immobilisme, et c’est ce à quoi on assiste.

Alors c’est vrai qu’on est en désaccord. C’est vrai que sur ce budget, il passera, il sera voté. Vous avez une majorité suffisamment solide pour que ce budget soit voté. Mais, comme je l’ai dit — et je rejoins finalement ce qu’a dit aussi à plusieurs reprises le ministre de l’économie —, il y a des points d’alerte qui, c’est vrai, n’ont pas été traités depuis quelques années, mais qui deviennent impossibles à occulter depuis la fin du Covid. La gestion des satellites, la gestion de la masse salariale, la ministre me dit qu’il y avait 200 demandes de création de postes et, finalement, on a transigé sur 81. Ce n’est pas transigé. Comme je l’ai dit, les chefs de service étaient là avant vous et connaissent la musique. Quand je parle d’électrochoc, c’est de ça qu’il s’agit. Et si on continue finalement sur cette voie, 92 suppressions de postes, 91 créations, tout le bénéfice qu’on peut tirer de ces situations-là, on ne les tirera pas. À la fin de cette mandature, comme je disais, on aura passé largement la barre des 35 milliards et on voguera allègrement vers les 40 milliards. Voilà, d’où cet amendement.

Le président : Bien. Je mets aux voix le projet d’amendement : qui est pour ? Pardon ? Vous voulez répondre ?

M^me Nahema Temarii : Merci, président.

Madame la députée, bonjour, merci pour la question.

Je vais commencer par saluer la jeunesse qui siège derrière vous, chers élus. En plus, on nous a précisé que vous êtes en filière STMG. Très bon choix, parce que vous allez faire de la pratique ce que vous apprenez en théorie. Il faut tenir bon ! Bienvenue dans l’hémicycle et n’oubliez jamais de vous intéresser aux affaires de votre pays, même si un jour vous ne voulez pas devenir politicien, cela se comprend.

Maintenant, je vais répondre à la question de notre députée. Effectivement, il y a des créations et des suppressions de postes, généralement. Donc, on est plus dans une transformation, à l’exception du service de l’artisanat où là, il y a bel et bien une création de postes pure et dure.

En ce qui concerne l’objectif de mutualisation des moyens entre la DGS et la DPDJ, suite au mouvement social, au protocole de sortie de grève signé par notre Président en mon absence, il est question de construire, avec les agents des services, la future feuille de route. Donc, au jour d’aujourd’hui, la seule réelle création de poste, c’est le service de l’artisanat traditionnel, et on renforce comme nous pouvons la DPDJ qui a un rôle essentiel dans la prévention de la délinquance.

À mon arrivée, il n’y avait qu’un seul titulaire, le chef, qui est sur un emploi fonctionnel plus qu’autre chose. Et à côté, je n’avais que des ANT, des CVD, des CAE. On a donc doté petit à petit en compétences la DPDJ qui, aujourd’hui, fait un très beau bilan. Hier, elle présentait le bilan de ses actions et les perspectives 2025 aux 60 partenaires avec qui elle a contribué sur l’année 2023, depuis notre arrivée sur l’année 2024.

Et les gens ne s’imaginaient pas des retours que j’ai des participants, ne s’imaginaient pas toutes les actions qui étaient mises en place par la DPDJ. Donc je voudrais là les féliciter.

Pour en revenir au propos de notre élu Nuihau Laurey, je vais prendre le service de l’artisanat traditionnel. Là, pour le coup, on a un service qui rend service à ses usagers, et je pense que nos artisans traditionnels sont unanimes à ce sujet. C’est donc un exemple à suivre.

Merci.

Le président : Teremu…

M. Ronny Teriipaia : Je peux ?... Je vais répondre d’abord.

Le président : Ronny.

M. Ronny Teriipaia : Merci bien, Tapati, d’avoir soulevé l’idée de leur montrer de quel bois nous nous chauffons. Hier soir, nous nous sommes réunis tous les trois pour réfléchir à la manière d’organiser le rapatriement de nos élèves. Ce rapatriement commencera avec les vols spécialement affrétés et prioritairement dédiés aux élèves. Ces rapatriements vers les îles débuteront dès demain. Il nous est toutefois impossible de rapatrier tout le monde à la fois. La DGEE a mis en place une organisation pour s’occuper des élèves qui resteront ici jusqu’à ce que leur rapatriement soit effectué.

Voilà. Par ailleurs, une information a récemment été communiquée par la circonscription de Tureia concernant un message destiné à expliquer à toute la population ce que nous avons envisagé, avec Monsieur le Président et notre ministre Jordy, pour organiser le retour de nos élèves.

Voilà. Merci. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Tavini huiraatira.)

M^me Vannina Crolas : Je vais répondre aux questions qui ont été posées.

Effectivement, Pascale, par rapport aux postes, et également Nuihau, il ne faut pas tenir compte de la répartition par filière des postes parce que, lorsqu’on voit dans l’annexe au PAP des créations de postes, il y a 12 en fait créations de postes à la direction de la santé. Mais sur ces 12 créations de postes, il y en a 6 qui relèvent de la filière administrative et financière, comme les secrétaires médicaux sont dans la filière administrative, mais par contre sont affectés à la direction de la santé.

Et pour les Marquises, on a donc un infirmier de bloc opératoire à l’hôpital Louis-Rollin, un infirmier à Vaitahu à Tahuata, et un infirmier à Ua Huka. Voilà, on a trois créations de postes pour les Marquises. Et là, c’est vraiment des postes de la filière santé. Voilà.

Ensuite, par rapport à la cartographie des formations, pour répondre à la question de Maurea, avec la DGRH, pas seulement avec la DGRH mais également avec le SEFI, nous sommes en train de créer une plateforme pour pouvoir justement récolter l’ensemble des besoins de formation, tant au niveau de l’Administration que du secteur privé ; pour pouvoir justement engager en fonction des départs à la retraite, des perspectives de départ à la retraite et des missions, des compétences indispensables à la réalisation des missions de chaque service, les besoins en compétences et donc les formations nécessaires pour pouvoir y répondre plus efficacement.

Et je suis bien d’accord avec Nuihau que notre administration pour l’instant est un mammouth, mais qu’il faut effectivement faire exploser pour en faire des petits binis au service de la population. Mais comme l’a dit notre représentant Tapati, cette peinture n’était pas facile à renouveler, les habitudes sont difficiles à changer.

Mais, Nuihau, si on n’y croyait pas, on ne serait pas là. Parce que sinon, on fait quoi ? On ferme, on ferme les services. Moi je crois, je crois en notre Administration, je crois en nos agents et en leur capacité à se réinventer, pour pouvoir justement répondre plus efficacement. Alors, plus efficacement et vraiment servir la population, c’est bien notre leitmotiv au Tavini, servir la population, on est là pour ça. 

Mais nous sommes bien obligés de faire avec les agents qu’on a aujourd’hui. Et ces agents-là, ils sont là depuis plus de 20 ans, 30 ans, et c’est avec eux qu’on engagera ces transformations. Mais c’est beaucoup plus difficile de faire avec, parce que ça aurait été facile de changer tout le monde et d’aller avec de nouvelles personnes. Mais non, on n’a pas le choix. Et puis de toute façon, c’est ce que nous ne voulons pas. Nous faisons avec les personnes qui sont là, avec les chefs de service qui sont là et qui ont toute notre confiance pour engager les transformations dont le pays a besoin.

En ce qui concerne la DTI, ce n’était juste qu’une évidence, en fait, de rassembler deux directions dont l’une s’occupait de l’organisation des services et l’autre des agents. Nous avons rassemblé les deux, pour être justement plus efficace et pour être encore plus au service des services du Pays. C’est pour cela que cette nouvelle direction a été dénommée la Direction des talents et de l’innovation.

Et là, je reviens sur une observation de notre président Fritch hier qui a un peu méprisé le nom, mais ce sont les noms qu’ils se sont donnés eux-mêmes. Ce n’est pas un nom que le gouvernement a donné. Ils se sont réunis en séminaire plusieurs fois cette année pour justement organiser et créer cette nouvelle direction ensemble et ils ont eux-mêmes défini le nom.

Et donc c’est dire la motivation et puis — comment dire ? — l’espoir, en fait, qu’ils se donnent eux-mêmes pour diffuser dans notre administration les talents nécessaires et l’innovation nécessaire pour mieux servir notre population. Parce que si on n’y croyait pas, je ne vois pas ce qu’on fait là. Nous devons nous y engager et c’est avec les personnes qui sont actuellement en poste.

Merci bien.

Le président : Vous avez fini, vous n’avez plus de réponses ?

Édouard.

M. Édouard Fritch : Juste une dernière intervention, Monsieur le président.

Je réfléchis à l’image, à la parabole évoquée par Tapati à propos de cette peinture crasseuse qu’il est difficile aujourd’hui de retirer, de frotter pour la retirer et pour que les choses évoluent dans notre pays. C’est précisément ce que souhaite les citoyens ayant choisi le Tavini huiraatira : un changement de la politique menée dans notre pays.

Ce qui conviendrait le mieux, ce n’est pas de gratter la peinture, mais de la démolir. Démolissez la maison et construisez-en une nouvelle. Si nous persistons ainsi…Vous avez bien entendu les réponses concernant le rapatriement de nos élèves dans leurs îles respectives. Le Président a assuré que oui, les élèves seront ramenés.

Comment disait notre ministre ? Il en reste une petite partie que nous sommes en train de voir comment faire. Êtes-vous satisfaits de ce genre de réponses ? On n’a pas répondu clairement à la question de Tapati : est-ce que les enfants seront rapatriés ou non ? La réponse se trouve dans cette parabole de la peinture que vous essayez de repeindre avec de la peinture bleue. Si c’était la peinture bleue d’Émile Vernaudon, je pense qu’elle aurait peut-être eu plus de succès. Mais votre peinture actuelle est quelque peu claire. C’est ce que vous êtes en train d’observer.

Un autre signe également : n’avez-vous pas bien entendu les réponses du gouvernement de notre pays. Si des problèmes persistent aujourd’hui, c’est que durant deux ans Édouard et son équipe étaient à la tête du pays. Il n’y a pas d’allusion sans qu’Édouard ne soit concerné. Arrêtez de porter des accusations, chers amis ! Arrêtez de porter des accusations ! Faites vos preuves ! Vous pensez peut-être qu’en arrivant au gouvernement, vous ne feriez que manger et festoyer tous les jours. Ce n’est pas du tout, ce n’est pas du tout ça. À notre arrivée au gouvernement, c’était un peu la même chose. Mais je ne suis pas venu ici pour mettre la faute sur le précédent gouvernement du Tavini. Il faut tourner la page. Tournez la page et allez de l’avant !

Un autre exemple, un autre exemple, ces 35 milliards de F CFP destinés aux salariés de la fonction publique, sur lesquels nous débattons depuis maintenant deux heures et demie, c’est vraiment une grande préoccupation. Hier soir, j’ai regardé la télévision et notre Président déclarait que pour les « 35 milliards, pas de problème pour ce GVT », ou TGV — je ne sais même plus de quoi il s’agit — donc ce fameux GVT. Effectivement, il faut régler la question de l’augmentation raisonnable des salaires mensuels en fonction de la vieillesse et la technicité.

En nous basant sur les documents présentés, il est précisé que c’est la première fois que 91 nouveaux postes sont créés par nous, par vous, et à côté de cela, 80 postes supplémentaires pour le gouvernement de notre pays. Pourquoi cela n’augmenterait-il pas ?... Vous ne comprenez pas ? Pourquoi cela n’augmenterait pas ?

Ce matin, on entend dire : Ah non, ça a augmenté parce qu’il y a les anciennes conventions que l’ancien gouvernement a signées » Vraiment ? Enfin, vous autres, ça suffit ! Gérez le pays ! Arrêtez de vous promener, arrêtez de regarder en arrière. Regardez devant, regardez devant ! Faites vos preuves ! Que les gens qui vous ont élus voient que notre pays avance. Mais non, vous venez ici pour rabâcher encore et encore ce qui s’est passé avant.

Ça m’agace, car vous me prenez pour un vieillard (Rires dans la salle) ! Eh bien, regardez devant vous, regardez devant vous. Vous avez de l’argent dans les caisses : 51 milliards de F CFP ! Chers amis, c’est beaucoup d’argent, beaucoup d’argent ! C’est le bon moment pour demander l’indépendance. Eh, mettez les autres dehors ! Mais arrêtez de vous plaindre, arrêtez de vous plaindre !

Voilà, Monsieur le président, je vous redonne la parole.

Merci.

Le président : Merci bien.

Je vais interrompre la discussion parce que là, on est juste sur l’amendement de l’article 5. Tu complètes l’amendement ? C’est ton amendement ? On ne va pas reprendre la discussion là, parce que ça va faire deux heures qu’on est sur un sujet sans fin.

M. Nuihau Laurey : Je voulais quand même répondre à Madame la ministre. Moi aussi j’y crois, c’est pour ça que j’interviens autant. J’essaie de le faire respectueusement, j’espère que j’y arrive.

Et je voulais demander au président si on pouvait changer aussi la dénomination de l’assemblée. Je voudrais qu’on s’appelle « l’Assemblée des talents et de l’innovation », pour montrer que j’y crois !(Réactions et rires dans la salle.)

Le président : Bien. Je mets aux voix l’amendement 12780 : qui est pour ? 19 pour. Qui est contre ?... 20 pour. Qui est contre ?... 37 contre. Très bien.

Je mets aux voix l’article 5 : qui est pour ?... 37 pour ou 38, article 5 ?... Contre ?... O.K. Donc 37 pour et 20 contre.

Article 6

Le président : Très bien. On poursuit avec l’article 6 et j’appelle le porteur de l’amendement 12781 à donner lecture de son amendement. Nuihau.

M. Nuihau Laurey : Oui. Merci, Monsieur le président.

C’est un amendement qui fait partie, en fait, des questions que j’avais soulevées lors de la commission sur plusieurs établissements, sur les dotations qui sont allouées au titre de leurs diverses missions. Et là, il s’agissait de l’Établissement de gestion Teva — le golf, la gestion du golf — et nous proposions donc diminuer de 20 millions la dotation qui est prévue pour cet exercice qui a été le motif de cet amendement.

Comme je l’ai expliqué à plusieurs reprises, les missions de cet établissement ont été modifiées en 2017. C’est vrai que cet établissement a été créé il y a quasiment 50 ans, un peu moins de 50 ans, et sa mission originellement était d’assurer la gestion d’un domaine important (quasiment 1 600 hectares), de développer des lots agricoles, de gérer parfois — ça s’est passé dans le temps — le jardin botanique, le musée à certains moments. Et en 2017, l’activité de cet établissement a été recentrée sur la gestion du golf.

On a une situation — je l’ai indiqué pendant la commission — où finalement, indépendamment de l’activité réelle du golf, on voit que la dotation, la subvention qui est versée annuellement ne bouge pas. On sait que cet établissement est déficitaire. La Chambre territoriale des comptes a rendu un rapport en 2018, un an après le recentrage de ses missions, et qui était assez succinct d’ailleurs, avec six recommandations. Et dans les deux dernières recommandations figurait, ce qui est assez rare dans les recommandations de la Chambre, la 5^e recommandation : engager une réflexion sur la pérennité de l’établissement. Pour faire court, est-ce qu’on peut supprimer cet établissement ? Et la dernière recommandation concernait l’éventuelle privatisation du golf.

On a eu un échange pendant la commission, un échange sur lequel on est d’accord sur un certain nombre de points, à savoir que c’est toujours difficile d’équilibrer le fonctionnement d’un golf. C’est pour ça que quasiment tous les pays, les golfs choisissent une gestion privée. Mais cette gestion privée peut difficilement bien fonctionner si des activités complémentaires ne sont pas mises en œuvre. Et j’ai été heureux d’apprendre lors de la commission qu’un certain nombre de projets avaient été déposés sur le bureau du gouvernement, notamment pour la création d’un hôtel connecté au golf et éventuellement des résidences, dont le point d’orgue serait effectivement la capacité à utiliser ce golf et donc à participer d’un meilleur équilibre financier.

Cet amendement, nous savons qu’il ne va pas changer la donne. Mais l’idée ici, un peu comme pour la masse salariale, c’est de dire on ne peut pas rester dans l’immobilisme. Même si les projets sont encore embryonnaires, moi, je ne les connais pas — j’espère que le Président pourra éventuellement nous éclairer sur peut-être pas la viabilité des projets, mais sur le sérieux en fait de ces projets. Est-ce qu’il y a des investisseurs qui ont une expérience dans ces domaines, qui ont proposé ces dossiers ? Et cette diminution de la dotation, elle vise justement à, entre guillemets, « faire bouger les choses » et éviter que ça se passe, que ces dotations dont on a l’habitude depuis des années et des années, finalement on choisit de les pérenniser parce qu’il n’y a pas d’autre solution. Et vu la multitude des problèmes auxquels est confronté le gouvernement, finalement celui-là ne vaut pas le coup de le gérer. Et donc c’est pour ça qu’on dépose cet amendement. On sait que ce n’est pas ce qui va régler le problème du golf, mais on souhaite qu’il y ait une prise de conscience, un électrochoc, et que le gouvernement et le Président, s’il a effectivement des informations sur ça, nous disent : Voilà, des projets ont été déposés. Auquel cas nous, nous sommes d’accord pour retirer cet amendement si une vraie prise en charge de ce sujet nous est manifestée par le gouvernement.

Le président : Merci. La discussion est ouverte au titre de l’amendement. Y a-t-il des intervenants au niveau de la représentation ? S’il n’y a pas d’intervenant, je rends la parole au Président.

M. Moetai Brotherson : Merci pour cet amendement, même s’il ne sera pas adopté et j’espère qu’il sera retiré suite aux explications. On est d’accord sur le diagnostic, il n’existe pas de golf, à part peut-être un, le golf « The Rise » qui appartient à Tiger Woods, qui est bénéficiaire en n’étant qu’un golf, sans activités connexes. Pour qu’un golf puisse être bénéficiaire, il faut ces activités connexes, il faut ces villas golfiques, il faut un complexe hôtelier attenant et une zone d’activité.

Il y a effectivement un projet qui est porté par un consortium d’investisseurs locaux, des investisseurs connus de la place qui ont de l’expérience à la fois dans l’immobilier, dans le tourisme, dans la gestion de prestations nautiques et autres. Ces investisseurs sont venus me rencontrer à la Présidence — donc j’étais accompagné de certains ministres et certains membres de mon cabinet qui connaissent bien le domaine du golf — pour nous présenter ce projet de zones d’activités autour, donc sur le domaine d’Atimaono avec plusieurs zones : avec une partie culturelle, une partie bien-être-santé, une partie nautique avec la mise en place d’une marina et ces villas golfiques. Donc voilà, c’est tout un ensemble qui est envisagé. Également une intégration agricole, parce que ça reste au départ un domaine agricole avant que le golf ne s’y installe. Donc ce projet, c’est un projet que j’estime sérieux, en tout cas les promoteurs évidemment y croient très fortement, et je pense que c’est réellement vers ça qu’il faut qu’on s’oriente pour cette zone-là. Alors, ce sont des discussions qui doivent aussi se tenir avec la communauté de communes de Tereheamanu et les municipalités qui sont concernées, pour être sûrs que finalement ça ne va pas venir bouleverser leur vision de la commune qu’ils gèrent ou de l’ensemble de communes dont ils ont la charge.

Mais voilà, donc ce projet est réel, il existe, il est porté par des investisseurs locaux. Les discussions continuent en tant que besoin. Et au moment opportun, évidemment il fera l’objet d’une présentation à notre représentation.

Le président : Merci.

S’il n’y a plus d’intervention... Oui, Nuihau.

M. Nuihau Laurey : Si le Président, effectivement, s’engage à nous présenter l’avancement de ce projet durant l’exercice 2025, s’il utilise la défiscalisation, je propose le retrait de cet amendement.

Le président : Merci. Je prends acte du retrait de l’amendement 12781, et je vous demande de vous reporter à l’amendement 12782 concernant la vanille de Tahiti.

Je vous invite à donner lecture de votre amendement.

M. Nuihau Laurey : Bon, j’ai retiré l’amendement précédent. Celui-là, je ne vais pas le retirer. On a eu aussi, là, sur le sujet de l’ÉPIC Vanille de longues discussions pendant la commission. Ce n’est pas la première fois qu’on tient ces discussions. Plusieurs de mes collègues ont indiqué que cet établissement qui avait été créé pour soutenir le développement de la vanille, l’exportation, et assister tous les intervenants de cette filière pour que ce soit une réussite, finalement j’ai l’impression que c’est essentiellement une réussite judiciaire : c’est-à-dire que ça alimente les avocats, ça alimente le palais de justice. Mais je n’ai pas le sentiment que dans le domaine de la filière vanille, on observe des avancées. Au contraire, quand on regarde les chiffres sur une période beaucoup plus longue, on voit qu’avant la création de ces unités administratives diverses et variées, la vanille se portait beaucoup mieux par le passé.

Du coup, sur cet établissement, vous continuez à verser une subvention de 255 millions sans savoir où on en est, quel est le projet. Le ministre parlait du risque des satellites. Ce n’est pas celui-là qui va constituer à lui seul un risque, mais l’addition de toutes ces subventions diverses et variées, si je prends les seuls cas de ces 2 amendements, le précédent à 150 millions, celui-là à 250 millions, on est déjà à 1,5 milliard. Donc est-ce que, quand on voit un échec aussi avéré d’un établissement, on ne peut pas... Peut-être pas le supprimer tout de suite, je ne suis pas aussi radical que vous semblez le penser, Monsieur le Président. Mais est-ce qu’on ne pourrait pas montrer qu’il y a aussi une exigence des élus et de l’assemblée, et je l’ai déjà dit lors de la précédente séance, il ne faut pas que cette assemblée devienne un distributeur de billets. Et j’ai l’impression qu’en pérennisant les dotations sans avoir aucune exigence en termes de rendu, finalement, on y arrive tout doucement. 

Je ne sais pas si le ministre de l’agriculture ou celui qui est censé le remplacer aujourd’hui a un projet sur cet établissement, mais dans le questionnement qui a été fait en commission, je n’ai pas été particulièrement convaincu d’un projet concernant cet établissement. D’où cet amendement de baisse de la dotation, pas de suppression de l’établissement, mais de baisse de la dotation pour que l’équipe dirigeante se dise qu’il faut quand même faire un certain nombre de choses et en reporter à l’assemblée vers laquelle on se tourne quand on a besoin d’argent. Donc cet amendement, je ne souhaite pas le retirer, Monsieur le Président, je souhaite plutôt qu’on nous donne des informations pour que notre vote soit éclairé.

Le président : Merci.

Hinamoeura.

M^me Hinamoeura Morgant : Merci, Monsieur le président.

Bonjour à tous.

Je soutiens également l’amendement de Monsieur Nuihau Laurey, je soutiens également ce qui a été dit en commission, les échanges. Et nous-mêmes, au niveau de notre majorité, je n’ai pas forcément eu les réponses que j’attendais et donc, je voterai pour cet amendement.

Le président : Maurea.

M^me Maurea Maamaatuaiahutapu : Merci, président.

À la grande surprise, certainement de la majorité, je soutiendrai cet amendement parce que nous avons rencontré la direction de l’ÉPIC Vanille et je n’ai pas du tout été convaincue par les efforts qui devraient être consentis, qui doivent être consentis dans cet établissement.

Le président : Y a-t-il d’autres interventions sur l’amendement ?

Oui, Tapati.

M. Tafai, Mitema Tapati : Oui, bonjour tout le monde.

Je ne dirai pas explicitement de voter en faveur ou pas, car ce n’est pas le budget de ce service qui est en cause, ce n’est pas le budget. Le souci, c’est la gestion du personnel de ce service ! C’est le management du personnel, les interminables conflits de personnalité au sein du personnel. Le problème est là ! Et si le personnel ne s’entend pas, évidemment que le secteur de la vanille n’ira pas bien loin ! C’est inévitable !

Bien sûr, il y a aussi ce deuxième problème qui trouve son origine dans les décisions politiques qui ont été prises. Je ne citerai qu’un exemple : l’ÉPIC possède près de six hectares de serre de vanille sur Raiatea, Tahaa, Huahine et Tahiti. Et avec tout de même six hectares de serre de vanille, ce service n’a pas vendu une seule gousse depuis son ouverture jusqu’à présent, et cela à cause de la décision prise ici-même interdisant ce service à commercialiser de la vanille. Si seulement il avait commercialisé de la vanille depuis 20 ans maintenant, on n’aurait plus eu à le subventionner ! Il aurait déjà été autonome ! Ainsi, le problème ne vient pas d’eux, c’est possible qu’il ait pris forme ici-même.

Et le troisième souci, même si c’est une structure de longue date, elle n’est restée que sur une technique, elle n’a jamais cherché à innover. Les anciennes serres de vanille sont trompées lorsque tombe la pluie, et une fois la fleur de vanille mouillée, elle tombe. Et une fois tombée, elle ne produit pas de vanille. Ce que l’on fait aujourd’hui, c’est que l’on couvre les serres de tôle pour ne pas qu’elle soit mouillée. Aussi, ce qui est pratiqué depuis toujours à l’ÉPIC Vanille, c’est de ne planter que deux pieds de vanille par tuteur. Aujourd’hui, on peut en mettre dix à 15 pieds par tuteur. Ce sont quelques pistes à explorer. On les a fournis à l’ÉPIC Vanille, et l’an dernier, on leur a donné un an pour adopter ces techniques. Mais il y a eu une époque où ce service a même vendu des pieds de vanille piqués ! Par conséquent, ce n’est pas la gestion du budget qui pose souci. Le problème, ce sont les conflits personnels, la gestion du personnel et les pratiques de ce service !

Ainsi, que nous votions en faveur de cet amendement ou pas, cela n’a pas d’importance. Mais si nous, politiciens, nous ne changeons pas nos décisions et les directions que nous donnons, ou bien si nous ne renouvelons pas la direction qui gère ce service, le problème ne se résoudra évidemment pas. Ce n’est pas cet amendement qui arrangera les choses. C’est ce que nous… Mais on ne peut pas le supprimer. La solution qui a été pensée, c’est d’apporter un renouveau dans tous les domaines : la direction, l’organisation, les bâtiments… Mais il n’a jamais été question de suppression. La raison en est que c’est une richesse pour ce peuple, la vanille est une véritable richesse qui pourrait porter l’économie du pays. N’en restons pas qu’aux plantations de gingembre !

N’en restons pas qu’aux plantations de gingembre !

Merci.

Le président : Nuihau.

M. Nuihau Laurey : Je souhaite répondre à Tapati.

Je suis d’accord avec lui, ce n’est pas le problème de l’argent, ce n’est pas le problème de la subvention. Et tous les problèmes que tu as évoqués, que j’ai commencé à évoquer, que tout le monde a évoqués pendant la commission.

Il y a une organisation ici. De ce côté, il y a les élus ; de ce côté, il y a le gouvernement. Je ne suis pas ministre de l’agriculture, je ne peux pas changer les choses. La seule chose que je peux faire en tant qu’élu, c’est mon vote sur l’argent qui est demandé à l’assemblée. Et l’objectif ici de ce vote, c’est de faire en sorte qu’il y ait un changement, que la direction décide de changer, propose ses projets, fixe ses objectifs. Est-ce que c’est le cas, là ? Non, je n’ai pas eu de réponse. On a posé quatre ou cinq questions pendant la commission, est-ce qu’on a eu des réponses ? Non, non, on n’a pas eu de réponse. Et le seul moyen de faire changer les choses à notre niveau — parce qu’on n’est pas de ce côté-là, on est ici —, le seul moyen de changer les choses, c’est de dire : « vous demandez une dotation de 250 millions, ça ne sera pas 250 millions, ça sera moins et il faut changer, il faut nous proposer quelque chose d’autre. » Il n’y a aucun ministre de l’agriculture ici, il est de l’autre côté.

Le président : Marielle.

M^me Marielle Kohumoetini : Oui, bonjour à toutes et à tous en cette matinée.

Juste pour compléter, je tiens aussi à remercier notre ministre de l’agriculture parce que j’ai assisté cette année… parce que chaque année il y a deux tournées pluridisciplinaires, organisée et contrôlée par la circonscription de chaque archipel. Je suis allée avec eux, et cette tournée pluridisciplinaire, sont présents tous les agents des services du pays. Et j’ai pu rencontrer les agents de l’ÉPIC Vanille, les agents de l’ÉPIC Vanille qui vont contrôler de vallée en vallée, d’île en île, aux Marquises. Il n’y a pas si longtemps, c’était dans les Marquises sud. Et au mois de juillet, c’était dans les Marquises nord.

Je dis ça, c’est très important, pourquoi ? Parce que nos agents qui ont été mis en place justement par l’ÉPIC Vanille et soutenus par notre ministre, ils sont là pour répondre à notre population. Et tous les maires accueillent tous les agents du service du pays. En tout cas, c’est un point positif que j’ai apporté dernièrement à notre réunion de la commission de l’agriculture. Je vois des agriculteurs, des petits agriculteurs, des petits porteurs de projet venir à la rencontre des agents de l’ÉPIC Vanille. Ils sont là à les accompagner dans leurs projets. Et pour la première fois, il y avait même aussi la DICP parmi les agents du pays. Et je remercie les administrateurs de circonscription qui organisent ces tournées pluridisciplinaires. Et je pense que c’est à nous aussi à laisser encore une chance à notre l’ÉPIC Vanille de continuer à exister, parce qu’à aujourd’hui dans l’archipel des Marquises, on parle beaucoup de la vanille. Avant on parlait beaucoup du citron ; aujourd’hui, on parle beaucoup de la vanille aux Marquises. Et lorsqu’il y a les tournées pluridisciplinaires, tous ceux qui rencontrent des problèmes dans leur vanillerie, ils vont voir les agents de l’ÉPIC Vanille pour demander des conseils, et heureusement qu’ils sont là aussi. Moi, quand je dis dans les vallées, c’est carrément dans les petites vallées où il y a des agriculteurs justement, parce qu’il y a des vallées aux Marquises qui vivent principalement du secteur primaire. Alors, quand ils voient justement les agents des services du pays, accompagnés de différents secteurs (agriculture, CCISM, le travail, la DICP, le service du tourisme, la CPS, la DAF), la population est heureuse, elle est ravie de voir tous ces agents-là.

Merci bien.

Le président : Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Oui, merci Monsieur le président.

Monsieur le Président, Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs les ministres, chers collègues.

En fait, je voudrais rassurer notre collègue qui vient de s’exprimer, on ne demande pas la suppression de l’Épic vanille. J’ai bien entendu Tapati faire le point sur les difficultés de l’ÉPIC Vanille. Comme on le dit, c’est un établissement public. Peut-être que les orientations n’étaient pas claires, mais là, vous avez le droit, vous, la nouvelle majorité, le gouvernement, de changer les missions de l’ÉPIC Vanille, et vous avez aussi le droit de changer les directions.

On a beaucoup parlé de souffrance au travail, Madame la ministre, vous l’avez évoqué. Pour l’ÉPIC Vanille, il y a eu deux audits qui ne sont pas allés au bout. Je ne sais pas s’il y a un troisième audit qui est en cours, mais en tous les cas, l’ÉPIC Vanille a fait le sujet d’actualité qui n’allait pas en sa faveur. Alors, on a bien entendu le ministre. Il va aller les voir, il va discuter, mais ça fait quand même presque deux ans que l’ÉPIC Vanille subit ces difficultés internes, et évidemment, ça a une conséquence.

Moi, ce que je n’ai pas compris en commission, c’est qu’il y a eu l’épisode de la vanille volée, on sait que l’épique vanille, c’est elle qui donne l’agrément de vente et que cette vanille volée a pu être vendue. Alors que normalement, l’ÉPIC Vanille a quand même une mission de contrôle sur les ventes.

Ce qui nous a été exposé en commission, c’est que pour l’année prochaine, ils vont mettre en place une taxe pour l’exportation. Encore une fois, on va mettre une taxe — oui, c’est ce qui nous a été annoncé, monsieur le ministre des Finances, vous me regardez — mais en tous les cas, c’est une des solutions sur laquelle l’ÉPIC Vanille travaille. On va créer encore une taxe parce que c’est tellement facile d’aller réclamer plus d’argent et, finalement, au niveau des résultats, on n’a pas vraiment un état des lieux.

Par contre, nous sommes très sollicités par ceux qui travaillent avec l’ÉPIC Vanille, par ceux qui travaillent à l’intérieur de l’ÉPIC Vanille. Et cet amendement, en fin de compte, c’est pour dire, « sans résultat, nous allons aussi regarder la subvention qui vous est donnée ». Donc c’est pour ça qu’on dépose cet amendement, parce que je pense que ce sont des deniers publics qui viennent de la poche des Polynésiens et qu’on est en droit d’exiger des résultats et surtout une volonté de diminuer, parce que comme son nom l’indique, ÉPIC, ça doit générer des recettes. Et donc la subvention, le soutien que nous apportons à l’ÉPIC Vanille doit diminuer. Et c’est entre vos mains, l’avenir de l’Épic Vanille est entre vos mains. Si vous n’êtes pas satisfaits de ce qui a été fait pendant des années, vous êtes en droit de changer les missions de l’ÉPIC Vanille.

Merci.

Le président : Élise.

M^me Elise Vanaa : Oui, merci, Président.

Je demande une suspension président, puisque Monsieur le ministre, on souhaiterait se concerter, la majorité avec Monsieur le ministre concernant cet amendement.

Merci.

Le président : Très bien, je suspends la séance dix minutes.

La séance est suspendue.

(Suspendue à 10 heures 28 minutes, la séance est reprise à 11 heures 17 minutes.)

Le président : La séance est reprise, il est 11 h 17. Nous nous étions arrêtés à l’amendement 12782. Je vais faire procéder au vote de cet amendement 12782.

Tout le monde est là ? Oui.

Amendement 12782, ÉPIC Vanille. Je vais mettre aux voix l’amendement 12782 : qui est pour l’amendement ? 37 contre et 20 pour.

M^me Yseult Butcher-Ferry : Président, explication de vote.

Comme vous le savez, maintenant, tout ce qui est dotation d’exploitation pour l’ÉPIC Vanille est venu aussi aux Tuamotu. Je ne peux pas voter qu’on baisse cette dotation-là. Parce que demain, ça va être quoi ? La dotation sur le coprah ? Allez-vous demander de la faire baisser aussi ? (Applaudissements dans la salle.) Moi je ne peux pas parce que Monsieur le ministre est venu sur Hao et il a vu quand même tout ce qui a été mis en place avec les serres de vanille. Je sais qu’avec son chef de cabinet, ils ont pensé à faire changer de main, comme Tapati l’avait dit, parce que dans les Îles-sous-le-vent, c’est beaucoup de serres où il y a beaucoup de pluie, alors que ces serres-là sont plus adaptés aux Tuamotu. C’est pour ça que je vote contre cet amendement-là, merci.

Le président : Très bien.

Explication de vote, Nuihau.

M. Nuihau Laurey : Monsieur le président, explication de vote aussi.

Déjà, moi, je trouve que c’est bien qu’il y ait un vote, j’allais dire libre, mais qui tend vers cette liberté de vote, c’est difficile d’y arriver.

Pour répondre à ma collègue de Hao, il se trouve qu’à l’inverse, nous avons déposé aussi un amendement pour augmenter la dotation pour le coprah. J’allais le dire, ce n’est pas la première fois, on l’avait fait déjà lors d’un collectif budgétaire, et il nous semblait que les arguments qu’on avait mis en avant étaient tout à fait valables, on verra le vote qu’il y aura.

S’agissant spécifiquement de l’ÉPIC Vanille, on le sait, cet amendement ne passerait pas. L’objectif de cette baisse de dotation, c’était d’amorcer un vrai dialogue sur la nécessité de réformer cet établissement. Parce que, comme je l’ai dit aussi en commission, si le modèle de développement de notre agriculture, c’est la création d’ÉPIC pour chaque produit, pourquoi pas l’ÉPIC Citron, l’ÉPIC pamplemousse, et l’ÉPIC tout ce qu’on peut imaginer ? Ça ne marche pas, l’idée c’était d’amorcer une réflexion sur l’évolution de notre modèle économique de développement agricole. J’espère que ça aura au moins servi à ça.

Merci.

Le président : Merci, c’est noté.

D’autres interventions ? Donc explication de vote ?

Bien, on poursuit avec l’amendement 12783 et je vais demander à son auteur de bien vouloir nous donner lecture de cet amendement.

Nuihau.

M. Nuihau Laurey : Aïe ! Là, on parle de l’OPH, est-ce qu’on va refaire le débat sur l’OPH ? On l’a fait déjà deux fois en commission, j’ai déjà dit ce que je pensais de cet établissement, de la manière dont il était dirigé, de son évolution constatée au travers des deux rapports qui ont été rendu par la Chambre territoriale des comptes. A priori, je n’ai pas envie qu’on perde davantage de temps.

Par contre, je ne retirerai pas cette amende. Je trouve qu’il y a une vraie réflexion à mener sur notre modèle de soutien au logement et au logement social. Ce modèle de l’ÉPIC, on le critique aujourd’hui, le Tavini en son temps l’avait beaucoup critiqué, souvent à juste titre. Finalement, quand on prend le pouvoir, je ne sais pas pourquoi, les choses deviennent soudainement plus compliquées. Et certes, cette complexité, elle existe, mais parfois, on tombe vite dans les habitudes du passé.

Sur l’OPH, on nous a expliqué quels étaient les éléments clés de la réforme que proposait le gouvernement, la mise en place d’une filiale ayant un accès facilité à des crédits de très long terme. J’ai dit tout le mal que je pensais de ce dispositif-là. Non, le gouvernement est légitime à agir, à faire ses choix, ce n’est pas une contestation de caractère démocratique des choix qu’il fait. Mais, dans une lecture attentive des deux rapports de la Chambre territoriale des comptes, on voit que la question des modalités de financement n’est pas la clé de la réussite de ce modèle. J’ai eu l’occasion de dire ce que je pensais de ce modèle de soutien du logement social. Je pense qu’on aura encore ce débat l’année prochaine, mais j’espère que l’année prochaine, on aura des chiffres sur la réussite ou l’échec du dispositif qui est proposé.

C’est vrai que de plus en plus je deviens assez presque manichéen sur les choix qui sont faits. Je le deviens d’expérience. Et je trouve que c’est dommage, parce que c’était un peu le sens de votre première intervention, Monsieur le Président, que chaque fois, la question de l’héritage et du passé reviennent comme argument premier pour contester la nécessité de réformer. Bon, c’est le deuxième budget que nous allons voter, ou pas. Le troisième nous aura fait passer le cap du mi-mandat. C’est toujours difficile de réformer, plus on s’approche de la fin de la mandature, vous savais mieux que moi. Donc cet amendement visait à cette prise de conscience. Les choix du gouvernement sont faits, on verra l’année prochaine si ces choix étaient bons. En tout cas, je maintiens cet amendement.

Le président : Merci.

Y a-t-il d’autres interventions au titre de l’amendement ?

Édouard.

M. Édouard Fritch : Oui, Monsieur le président.

C’est vrai qu’ici, nous sommes en train de discuter de subvention qui est accordée à l’OPH et plus précisément pour le fonctionnement de cet établissement, si je ne me trompe pas. Mais j’attire votre attention malgré tout sur l’urgence à régler cette situation. Nous avons effectivement, et Monsieur Nuihau Laurey l’a rappelé ici, nous avons subi des critiques exacerbés lors de la compagne électorale sur notre politique du logement. Depuis que vous êtes élus, effectivement, le logement est en crise. Je voulais simplement vous rappeler que dans votre rapport que vous avez transmis à l’assemblée de Polynésie — je ne sais plus comment ça s’appelle, c’est dans les états d’information —, vous rappelez l’urgence qu’il y a à régler le problème du logement pour les populations de notre Pays, et ce, en fonction effectivement des revenus qu’ils bénéficient. Ce qui est certain, c’est que vous notez bien que lors des années passées, le rythme était la production de 1 500 logements par an, — c’est écrit à la page 384 sur 408 —, et que malgré, effectivement, cette production, nous avons été critiqués et nous avons été accusés de ne pas répondre aux besoins urgents des populations en matière de logements.

Je ne sais pas ce qu’est devenu ce besoin depuis les deux années où vous êtes au pouvoir, mais vraiment, il y a là une vraie question qui se pose. On va voir, en investissement, effectivement, de l’argent a été inscrit, des finances ont été inscrites pour subvenir aux besoins d’investissement de l’OPH. Mais là, encore une fois, est-ce un problème d’hommes ? Est-ce un problème de structure ? Je ne sais pas, mais ce qui est certain, c’est qu’on ne répondra pas, tel qu’on est parti aujourd’hui, aux besoins exprimés par les populations.

Je suis désolé d’être pessimiste, mais ça a été un de mes plus gros soucis lorsque j’étais aux affaires de ce pays. Nous avons atteint des investissements de l’ordre de 8 à 9 milliards pour répondre aux besoins des populations, on n’y est pas arrivé.

Le président : Oui, Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Oui, merci, Monsieur le président.

Je voudrais juste compléter un peu l’argumentaire. Souvent, vous prenez des décisions, et on l’entend, que ce soit au niveau de l’assemblée qu’au niveau du pays, sur des recommandations de la Chambre territoriale des comptes. Là, nous avons eu deux rapports par la Chambre territoriale des comptes qui dit que le système doit être amélioré. Donc vous héritez d’une situation ; aujourd’hui, quelles sont les orientations ? Et surtout, nous avons déjà eu deux ministres du logement, il y a eu madame la vice-présidente, puis monsieur le Président aujourd’hui et à chaque fois, on nous dit, il y aura un audit de fait. Alors, je crois qu’on est au troisième audit, puisque c’est la réponse que vous nous apportez. Alors, il serait bien que nous soyons aussi destinataires de ces audits, parce que nous n’avons jamais eu, finalement, des conclusions de cet audit qui nous permet de maintenir cette dotation au niveau où elle est aujourd’hui.

Je vous remercie.

Le président : Merci.

Il n’y a plus d’intervention ? Monsieur le ministre ?

M. Moetai Brotherson : Oui, merci.

Je crois que les explications autour de cet établissement ont déjà été données à plusieurs reprises. Il n’y a pas eu plusieurs audits, il y a un seul audit qui a été effectué par la DMRA et dont les résultats vous seront présentés. Mais voilà, il y a un seul audit.

Et simplement, sur la baisse de régime qui a été observée à notre arrivée, ce n’est pas un problème d’efficacité, ce n’est pas un problème de compétences, ce n’est même pas un problème de budget, c’est quelque chose qui va dans le sens de ce que Nuihau présente avec son amendement. C’est qu’à notre arrivée, on n’a pas voulu reconduire les sommes qui étaient prévues pour cet établissement sans avoir eu présentation d’un plan de redressement. Parce que là, c’était alimenter quelque chose quand on avait finalement aucune visibilité, ou plutôt aussi une vraie visibilité sur le fait qu’il soit structurellement, mais structurellement, bancal. Donc c’est pour ça qu’à notre arrivée, nous avons mis un frein à cette course aux armements dans l’attente que la nouvelle direction nous présente un plan de redressement de l’OPH. Ce plan, il a été présenté, après, on le juge satisfaisant ou pas, mais oui, il a été présenté. C’est suite à ça qu’on reprend le cadencement des travaux, voilà. Mais je pense qu’on n’a pas besoin d’épiloguer sur ce sujet. Sur la vision...

Mais je remercie en tout cas Nuihau de tous ses amendements parce que, même si on les rejette, ça reste des aiguillons. Ça reste des aiguillons qui sont là pour, finalement, maintenir l’attention à la fois de la représentation, du gouvernement, mais aussi des établissements qui sont concernés — je ne veux pas dire visés, concernés — sur le fait qu’ils ont l’impérieuse nécessité d’être attentifs à ce qu’ils font. Je pense que les nouvelles directions qu’on a mises en place, notamment à l’OPH, sont parfaitement conscientes de ça. Et donc, même si on demande à la représentation de rejeter cet amendement, on te remercie de l’avoir déposé.

Le président : Oui, Nuihau.

M. Nuihau Laurey : Juste pour répondre au Président. C’est vrai qu’on ne le fait pas dans une démarche d’obstruction, parce que si on avait une volonté d’obstruction, la minorité entière, on aurait déposé 500 amendements, tout le monde aurait perdu du temps et je pense que ça n’aurait pas fait avancer le débat. C’est pour ça que sur les amendements qu’on présente, l’organisation, même légistique, nous impose de trouver aussi la contrepartie par rapport aux amendements primaires. Bien évidemment, ces amendements, dans la mesure où les débats ont eu lieu sur ça et ils ont été rejetés, automatiquement, on les retirera. Donc on n’est pas dans cette démarche effectivement, mais c’est vrai, c’est ce que je disais à la ministre de la fonction publique, on a quand même une certaine expérience, on a vu un certain nombre de choses et on n’est pas là pour embêter le gouvernement, pour se mettre en opposition systématique, pour dire que, parfois, le changement, il est difficile et donc c’est vraiment cette démarche qu’on essaye d’avoir. Il y a un peu de tout. Et d’ailleurs, la preuve, cette suspension de séance, elle montre que même sur ces sujets, il y a débat au sein de la majorité, ce qui n’est pas une mauvaise chose. Donc, c’est vraiment la démarche que l’on suit. Je tenais à préciser, effectivement, encore une fois, que sur les articles pour lesquels on nous demande de trouver une contrepartie, parce que c’est la logique légistique, on retirera, bien sûr, les amendements qui ont déjà fait l’objet d’un rejet par la majorité et le gouvernement.

Le président : Merci. Je vais faire procéder au vote de l’amendement.

Oui, Édouard.

M. Édouard Fritch : Oui, président, c’est vrai que cet amendement que nous allons soutenir est un appel au gouvernement et ce que le Président qualifie d’aiguillon. Mais à force d’aiguillonner, on se fatigue, parce que c’est vrai que tous nos amendements sont rejetés. Bien souvent, effectivement, vous donnez l’impression qu’ils sont justifiés, mais rien ne passe.

En tous les cas, pour le logement, je reprends, Monsieur le Président, la conclusion du chapitre écrit par nos services au programme 916 04/976 04. La conclusion est la suivante : « Enfin, de nombreux ménages polynésiens sont contraints de vivre dans des conditions d’habitat indignes, les exposant à des risques pour leur santé et leur sécurité. Il est ainsi impératif d’améliorer de manière durable leurs conditions et cadres de vie par la réalisation d’opérations de réhabilitation et de rénovation. » C’est pratiquement, effectivement, ce qui est écrit dans le programme du Tavini huiraatira, qui est recopié ici. Mais je crois qu’il faut aller au-delà de ce qui est écrit parce que lorsqu’on regarde les opérations que vous programmez, je ne sais pas si on répondra aux besoins de ces populations.

Le président : Merci.

Comme je disais tantôt, je mets aux voix l’amendement 12783 relatif à l’OPH. Qui est pour ? 19 pour. Qui est contre ? 38 contre. L’amendement est rejeté.

L’ensemble de l’article 6, qui est pour ? 38 pour.

M. Gaston Tong Sang : Non, non, il y a une intervention sur l’article.

Le président : Ah, intervention sur l’article, excusez-moi.

Monsieur Tong Sang.

M. Gaston Tong Sang : Merci président. Donc, j’ai une question à poser au gouvernement sur l’annexe n^o 1 au sujet des collèges et lycées. Je ne vois pas apparaître le lycée Ihi-tea de Bora-Bora. Est-ce que c’est une erreur, un oubli ou le lycée apparaît ailleurs ? Sur l’annexe n^o 1. Si c’est un oubli, j’aimerais connaître le montant de la dotation de fonctionnement.

M. Ronny Teriipaia : Monsieur le maire, c’est bien dedans, c’est inscrit 70 millions.

M. Gaston Tong Sang : Quelle page ? Quel numéro ?

M. Ronny Teriipaia : Page 1, n^o 65511.

M. Gaston Tong Sang : 511, mais à quelle ligne ?

M. Ronny Teriipaia : C’est polyvalent Ihi-tea, vers le bas, Ihi-tea no Vavau « fonctionnement courant 70 144 200 F CFP.

M. Gaston Tong Sang : D’accord.

Merci.

Le président : Voilà, merci.

Je mets aux voix l’amendement. Donc, on avait dit 19 pour et 38 contre, donc l’amendement est rejeté.

L’ensemble de l’article 6 que je mets aux voix. Qui est pour ? 38 pour. Qui est contre ? Article 6, pour ? Contre ? 19 contre. Abstention ? 3 abstentions, 16 contre, 38 pour. Très bien.

Article 7

Mission 022

Le président : On poursuit l’examen de notre délibération en passant à l’article 7.

Je vous invite à commencer l’examen des dépenses de fonctionnement à partir de la mission 022 – « Dépenses imprévues » : 400 000 000 F CFP. La discussion est ouverte. Pas d’intervention ? Donc, je mets aux voix la mission 022. Qui est pour ? Donc, 38 pour. Qui s’abstient ? Qui est contre la mission 022 ? 19 abstentions. Très bien.

Mission 023

Le président : On poursuit avec la mission 023 – « Virement à la section d’investissement » : 14 388 500 000 F CFP » et à propos duquel un amendement a été déposé. J’appelle l’auteur de l’amendement 12765 de nous donner lecture de son amendement.

C’est toujours... Ah c’est le Tapura. Qui prend la parole ? Oui, Tepuaraurii.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Oui. Merci, Monsieur le président. Je salue le président de la Polynésie française, que je n’ai pas pu saluer lorsque j’ai pris la parole ce matin parce qu’il n’était pas encore arrivé et je fais partie de celles qui ont fait des interventions pendant son absence. Simplement pour dire que je suis désolée d’avoir commencé à l’heure, mais loin de moi l’idée de parler derrière votre dos, Monsieur le Président. Nous étions en train de parler de l’amendement et on a mis sur le tapis l’histoire de la grève, donc c’est comme ça effectivement que l’on a cité la veille. Mais voilà, nous avons commencé à l’heure et je souhaitais le souligner. Merci.

À l’article 7, mission 023 – « Virement à la section d’investissement »,

Au lieu de lire :

Lire :

La délibération budgétaire est modifiée en conséquence.

Exposé sommaire :

Face aux récents événements survenus dans l’hexagone, notamment la motion de censure visant le gouvernement, et compte tenu de la situation financière de l’État français, largement débattue et reconnue comme préoccupante, il est impératif d’adopter une approche empreinte de prudence et d’anticipation stratégique.

Les analyses économiques convergent : la pression croissante sur les marchés financiers et l’incertitude pesant sur la note de crédit de la France pourraient entraîner une augmentation significative des taux d’emprunt. Ces dynamiques, si elles se concrétisent, auront inévitablement un impact direct sur la Polynésie française, dont l’économie reste étroitement liée aux évolutions métropolitaines.

Dans ce contexte, il est de notre devoir de gouvernance de renforcer notre résilience économique et budgétaire, en prenant des mesures préventives pour protéger les intérêts du pays. En agissant dès maintenant, nous pourrons non seulement atténuer les répercussions potentielles de cette situation, mais aussi démontrer notre capacité à anticiper et à naviguer avec lucidité dans un environnement global en mutation.

Plus que jamais, la stabilité et la prévoyance doivent guider nos choix pour garantir la pérennité et la prospérité de notre chère Polynésie.

Cet amendement consiste à ajuster les crédits de la mission 023 à hauteur de 1,307 milliard F CFP pour anticiper une baisse du niveau de l’emprunt.

Donc, c’est ce que nous vous soumettons.

Le président : La discussion est ouverte au titre de cet amendement.

Pas d’intervention ? Monsieur le ministre.

M. Warren Dexter : Je suis un peu surpris par la teneur de cet amendement, parce que pour la motiver, vous faites état d’une augmentation probable du taux des emprunts.

Encore ce matin, j’étais en réunion avec l’IEOM et ils m’annoncent qu’il n’y a vraiment aucun signe qui permette d’augurer un tel pessimisme. Puis j’ai envie de vous dire qu’à côté de ça, vous savez, dans la construction de ce budget, la prudence a toujours été aussi le maître mot. Donc j’ai envie de vous dire qu’en fait, le paramétrage de ce budget a été fait sous le sceau de la prudence et c’est bien évidemment en tenant compte des signes conjoncturels. Mais par contre, on n’a pas ce niveau de pessimisme que vous annoncez sur le taux de l’emprunt. Donc personnellement, je suis défavorable à l’amendement.

Le président : Bien. Je mets aux voix le projet d’amendement. Qui est pour ? Pour ? 19. Qui est contre ? 38. Très bien, l’amendement est rejeté.

L’ensemble de la mission qui est pour ? 38. Qui s’abstient à la mission 023 ? Abstention ? 19 abstentions. Non-inscrits, abstention ? Très bien.

Mission 960

Le président : On poursuit avec la mission 960 – « Pouvoirs publics » : 4 964 595 609 F CFP.

J’appelle l’auteur de l’amendement 12784 à nous donner lecture de son amendement ; donc, il s’agit de Nuihau.

M. Nuihau Laurey : Oui. Merci, Monsieur le président.

C’est un point que nous avons évoqué en commission lorsque nous avons examiné le budget de l’assemblée. J’ai estimé qu’il était souhaitable dans le cadre du contrôle des dépenses publiques sur lequel nous insistons beaucoup, que l’assemblée démontre aussi son exemplarité en essayant de maîtriser son budget, même si la loi organique lui permet effectivement de demander plus, eh bien qui peut le plus, peut le moins. Donc je pense qu’on essaye ici d’être exigeants vis-à-vis du gouvernement. Est-ce qu’on pourrait être aussi exigeant envers nous ? Donc c’est le sens de cet amendement.

Je sais qu’on a déjà discuté de ça lors de l’examen du budget de l’assemblée et je sais que vous avez des arguments, certainement, Monsieur le président, à mettre en avant. Mais en termes d’exemplarité et compte tenu de la modicité de la somme par rapport au budget total de l’assemblée, je pensais que c’était un geste non négligeable à faire et à montrer au gouvernement qu’on est capables aussi, nous, de s’appliquer à nous-mêmes les prescriptions que l’on pose au gouvernement.

Le président : Très bien. Y a-t-il des interventions sur cet amendement ? Non, moi, je n’ai pas le droit de parler. Bien, donc, je mets aux voix le projet d’amendement. Qui est pour ? 19. Qui est contre ? 38.

On poursuit. Pour l’ensemble de la mission 960, qui est pour ? Ah, il y a des questions. Qui lève le doigt, les questions ?

Tepuaraurii.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Oui. Merci, Monsieur le président. Donc effectivement, pas mal de questions. On va être sur le même principe qu’hier par rapport aux différentes lignes.

La première, c’est l’article 614 avec « charge locative et de copropriété ». On passe de 720 millions F CFP au budget primitif 2024 à 3 138 000 F CFP avec donc une hausse de 2 418 000 F CFP. Est-ce qu’on peut savoir à quoi correspond cette augmentation des charges locatives et de copropriété ?

Ensuite, là aussi, je vais peut-être soulever quelque chose qui ne va pas plaire, mais bon, je vais le dire quand même. L’article 625, là aussi « déplacements et missions », on était déjà à 70 millions F CFP et sur l’année 2025, on prévoit une augmentation de 3 824 000 F CFP. Est-ce à comprendre que vous avez prévu de voyager un peu plus, Monsieur le Président ? Du coup, on est à un atterrissage à74 756 900 F CFP.

Je poursuis avec le 64111 « rémunération brute », où là, on voit une augmentation de 53 119 000 F CFP, ce qui va dans la ligne de ce qui avait été dit tout à l’heure par rapport à la masse salariale. On est dans une courbe ascendante. Là aussi, pourquoi une augmentation de 53 119 000 F CFP ?

Merci.

Le président : Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Dans la continuité de ce que ma collègue a dit, on voit bien que le personnel de cabinet est en augmentation. Est-ce qu’on a déjà la répartition, suivant les ministères, du nombre de personnel de cabinet en plus ? Parce qu’il ne faut pas oublier qu’on rajoute les charges sociales, donc on est presque à 960 000 000 F CFP, je crois.

Ensuite, moi, j’aurais voulu avoir des explications, parce que je l’ai posé en commission, sur la ligne 628 « autres services extérieurs ». Donc je crois que c’est Madame Crolas, Madame la ministre, qui m’avait répondu que cette ligne était destinée aux Fare Ora, au fonctionnement des Fare Ora et aussi de la DMRA, à moins que j’aie mal noté, mais je voudrais avoir un complément d’information sur ce surplus de 95 millions.

Et pour le moment, c’est tout. Merci.

Le président : Merci.

Y a-t-il d’autres interventions ? Cathy.

M^me Cathy Puchon : Merci, président.

Alors moi c’est la ligne 658 « charges diverses de gestion courante ». On s’aperçoit qu’il y a une augmentation de près de 50 % par rapport à l’année dernière. Pouvez-vous nous préciser de quoi il s’agit ?

Merci.

Le président : Merci.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Excusez-moi, Monsieur le président, je n’avais pas été au bout de ma pensée.

Par rapport aux rémunérations des membres de cabinet, dans une des interventions qui a été faite, il me semble, hier, on avait déjà rappelé la demande qui a été faite à plusieurs reprises. Ici, il y avait un engagement qui a été pris de la part du gouvernement d’une forme de transparence vis-à-vis de la rémunération des cabinets, qu’aujourd’hui, nous n’avons toujours pas. Donc, est-ce que vous avez l’intention un jour de nous communiquer ça ? Ou est-ce que la réponse c’est « non » et on ne saura jamais les niveaux de rémunération des membres de cabinet ? Je rappelle juste que c’était un engagement qui avait été pris par vous-même.

Le président : Bien.

Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Oui, dernier complément d’information. Sur la ligne 622 avec une augmentation des rémunérations d’intermédiaires et honoraires.

Je vous remercie.

Le président : Hinamoeura.

M^me Hinamoeura Morgant : Merci, Monsieur le président.

Oui, je vais dans la continuité des propos de ma collègue Tepuaraurii Teriitahi, et je la remercie pour la question qu’elle a posée, que je comptais aussi poser sur la rémunération des cabinets. Et effectivement, comme tu l’as dit, c’est dans notre programme, page 16, « rendre public les indemnités des élus du gouvernement et des emplois fonctionnels ». Donc moi, en tant qu’élue de Tahiti, je gagne558 000 F CFP... Enfin, je suis rémunérée 558 000 F CFP par mois. Mais c’est vrai que ce serait intéressant d’avoir également les montants du gouvernement et des emplois fonctionnels.

Et d’ailleurs, on avait reçu l’état des emplois cabinet, et je vois qu’au niveau de la présidence, il y a 16 personnes. Je ne sais plus s’il y avait un changement. Donc si on s’était trempé, est-ce qu’il y a moins ? Mais combien exactement de personnes ? Et j’aimerais qu’on fasse le comparatif avec le gouvernement précédent parce qu’il me semble que vous aviez, président Édouard Fritch, moins de dix personnes dans votre cabinet. Et je vais le dire parce que je vous ai beaucoup critiqué quand vous étiez au pouvoir, je l’assume. Je critiquais beaucoup le gouvernement, la présidence, le nombre d’employés qu’ils avaient. Et ce serait surprenant qu’aujourd’hui, alors qu’on est aux affaires du pays, en fait, on embauche encore plus de personnes. Donc j’aimerais une explication sur ce nombre de personnels auprès du Président.

Le président : Très bien, on a fait le tour, donc on va ramener la parole au gouvernement.

M. Moetai Brotherson : Oui, simplement, d’abord, répondre à Tepuaraurii sur sa question. Les montants que tu indiques, ce n’est pas simplement la présidence, c’est l’ensemble des services du gouvernement, avec, c’est vrai, un certain nombre de déplacements de nos services qui sont prévus. Pour ce qui est de la présidence, au contraire, on est passé de 11 millions F CFP à 3,5 millions F CFP, donc ce n’est pas tout à fait ce qui est indiqué là.

Pour répondre à Hinamoeura, il faut comparer ce qui est comparable. Je t’invite donc à comparer le nombre de portefeuilles qui sont portés aujourd’hui par le Président, notamment depuis la reprise du foncier, de l’aménagement et du logement, et tu verras qu’il n’y a pas d’augmentation, en fait, de personnel à la présidence.

Le président : Très bien. Donc, je mets aux voix l’ensemble de la... Oui. Ah, on n’a pas répondu à toutes les questions ?

M. Ronny Teriipaia : Bon, je vais répondre à Tepuaraurii pour l’article 614 pour le montant de 2 418 000 F CFP. En fait, ça concerne les charges du bâtiment de la culture où est logé le STI, le Service de la traduction et de l’interprétariat, l’estimation des services moyens généraux pour 2025, suivant la convention de mise à disposition. En fait, depuis qu’il n’y a plus le ministère de la culture, parce qu’avant c’était Éliane, le ministère d’Éliane qui payait toutes les charges, mais depuis que le ministère n’est pas là-bas on a divisé la note selon les services. C’est pour ça qu’il y a ce…

Merci.

Le président : Le ministre de la fonction publique.

M^me Vannina Crolas : Alors, je vais juste apporter une précision par rapport à la rémunération des membres du cabinet. C’est vrai que la dotation passe à 960 millions F CFP, mais bien en deçà des 3 % réglementaires, puisque si on appliquait les 3 % réglementaires à la masse salariale, on serait à 1,014 milliard F CFP, on est à 960 millions F CFP.

Ensuite, pour répondre à Madame la députée, en ce qui concerne l’augmentation de la ligne 628. Effectivement, comme ça a été précisé en commission, il s’agit de l’installation de matériel informatique pour les 25 espaces Fare Ora avec des bandes de consultation qui vont être mises en place l’année prochaine, en plus des dix qui vont bientôt démarrer là et les compensations financières versées aux communes dans le cadre des conventions de mandat avec les Fare Ora.

Le président : Je pense qu’on a répondu à tout le monde.

Hinamoeura.

M^me Hinamoeura Morgant : Non, on n’a pas répondu à la mesure, page 16 « rendre public les indemnités du gouvernement et des emplois fonctionnels ».

M. Moetai Brotherson : Alors pour ce qui concerne le gouvernement, c’est comme vous, c’est fixé par le statut, donc il n’y a pas besoin de les publier. C’est une information qui est publique et accessible.

Pour ce qui concerne les personnels de cabinet, ce n’est pas dans ce programme-là. Je ne sais pas dans quel programme tu l’as lu parce que si on parle du gouvernement, au gouvernement, c’est les ministres. Voilà.

Pour ce qui concerne les emplois fonctionnels, c’est effectivement inscrit-là et quand on est arrivé, on a voulu le faire, mais il y a un truc qui s’appelle le RGPD qui nous empêche de le faire.

Le président : Bien.

Hinamoeura.

M^me Hinamoeura Morgant : Alors j’ai bien entendu la réponse, mais après, par exemple, quand vous partez en mission, ça, on ne sait pas aussi combien vous touchez par mission. Moi, je pars souvent aussi, mais je n’ai pas de frais de mission parce que je ne suis pas mandatée ou parce que je paye moi-même. Mais en tout cas, je note le fait que vous m’ayez invitée à regarder vos portefeuilles, et ça tombe bien, parce que j’adore travailler, donc ça va me donner des devoirs à étudier. Mais non, je suis désolée, même si vous dites que c’est comme nous, il n’y a pas tant de transparence que ça.

Le président : Bien. Donc je mets...

Oui, Nicole.

M^me Nicole Sanquer : 622, ça n’a pas été répondu, puis la question 658 aussi, nous n’avons pas eu les réponses.

M^me Vannina Crolas : Alors, en ce qui concerne la ligne 622, il s’agit en fait d’une augmentation liée à la poursuite du déploiement de Honouira, la plateforme collaborative de la Polynésie avec des achats de licences et l’accompagnement des utilisateurs et de ses licences. Honouira, c’est la plateforme collaborative. Donc, on étend de plus en plus à l’ensemble du personnel et donc, c’est lié à l’acquisition des licences et de l’assistance liée à l’utilisation de cette application.

Le président : Cathy.

M^me Cathy Puchon : Oui. On n’a pas aussi répondu à la ligne 658.

Merci.

Le président : 658.

M. Warren Dexter : Alors, le poste 658 « charges diverses de gestion courante » correspond à des logiciels de la présidence de la DMRA. Effectivement, il y a une augmentation du prix des licences.

Les informaticiens me disent que plus ça va et plus les licences durent moins longtemps pour obliger les utilisateurs à chaque fois réacquérir une nouvelle... Comment on appelle ça ? Mise à jour.

Le président : Bien. On a répondu à toutes les questions ? Donc, je peux mettre aux voix la mission 960. Je mets aux voix la mission 960, qui est pour ? 38 pour. Qui s’abstient ? 19 abstentions. Merci.

Mission 961

Le président : On poursuit avec la mission 961 – « Moyens internes » : 1 221 160 851 F CFP ».

La discussion est ouverte.

Édouard.

M. Édouard Fritch : Merci bien, Monsieur le président. Quelques questions de forme, on n’est pas...

Je voudrais avoir des explications sur la ligne 613, 25 millions F CFP supplémentaires inscrits sur cette ligne. C’est une nouvelle location que l’on fait ? On pourrait avoir des explications là-dessus ?

Sur le 622 – « Rémunération intermédiaire et honoraire » : 72 millions F CFP, on passe à 77 millions F CFP. Il est en augmentation de près de 10 % par rapport à l’année dernière. Est-ce qu’on peut avoir plus d’explications là-dessus ? On en a un petit peu parlé. Je pense qu’on en parlera souvent dans le fonctionnement, puisque l’assemblée demande d’être beaucoup plus informée sur ce type de rémunération intermédiaire et honoraire.

Sur les transports, on passe de 6,7 millions F CFP à 10 millions F CFP. Est-ce qu’on peut avoir des explications là-dessus ?

Voilà un poste qui explose aussi, c’est celui des postes et frais de télécommunication au 626, le transport étant le 624. Au 626, de 660 millions F CFP on passe à 187 millions F CFP, ce n’est pas rien.

Au 628 sur « Autres services extérieurs », si on peut avoir quelques explications là-dessus aussi. Ce sont des crédits supplémentaires pour cette mission, qui sont une mission importante, c’est vrai.

Et enfin, la dernière explication sur la ligne 6581 concernant les « redevances pour concessions, brevets, licences et procédures » qui est en baisse de 44 millions F CFP, nous passons de 297 à 252 millions F CFP.

Voilà, Monsieur le Président, pour ce qui me concerne, des questions sur le chapitre 961.

Le président : Plus d’intervention ?

Oui, Nuihau.

M. Nuihau Laurey : Oui, merci, Monsieur le président. Le rapport qui a été transmis fait état de difficultés dans le recueil des données financières pour les satellites et dans le cadre du contrôle et du suivi de ces satellites. C’est vrai que quand on fait le compte des 29 milliards F CFP de subventions annuelles et des 10 milliards F CFP concernant « les avances et les prêts », on est même au-dessus du montant de la masse salariale. Ça rejoint ce que vous disiez sur le risque de ces satellites. Donc, on a des difficultés, manifestement, à recueillir des données de la part de ces entités qui soulignent les alertes de la CTC, les agences de notation, même dans le cadre du PEFA. Est-ce que vous envisagez de prendre des mesures ou de mettre en place des outils de contrôle sur ce risque spécifique ?

Le président : Plus d’intervention ? Je rends la parole au gouvernement.

M. Moetai Brotherson : Pour répondre aux 25 millions F CFP d’augmentation sur le 613, il s’agit ici de l’intégration du data center dans le bâtiment A3, qui n’était pas prévu à l’origine, donc ces sommes correspondent à ça.

Pour la diminution que vous notez de 44 millions F CFP, il s’agit ici, pour une fois, d’une renégociation réussie sur les licences Microsoft, qui a vu le prix au global baissé, donc félicitations à la DSI.

Le président : C’est bon, il n’y a plus de... ? Oui, Pascale.

M^me Pascale Haiti : Excusez-moi, Monsieur le Président. Je voulais savoir pour le data center, qui va bénéficier de ce data center ?

M. Moetai Brotherson : C’est un data center de l’Administration. Vous savez, aujourd’hui, nos services utilisent tout un tas de logiciels qui sont hébergés dans des conditions qui commencent à dater et donc il est urgent de pouvoir les reloger. On appelle ça un data center, mais ce n’est pas ce qu’on imagine quand on dit data center.

Le président : Édouard.

M. Édouard Fritch : Non, président, j’attends seulement des réponses sur le 622, sur le 628 « Autres services extérieurs », et puis alors les postes de télécommunications, les frais postes 626, qui augmentent de 20 millions, ce qui n’est pas rien. Puis quelques explications sur le 6581 « Redevances pour concession brevet et licence ». Je croyais que c’était ça, plutôt les licences Microsoft, mais on me dit que c’est la ligne au-dessus.

M. Moetai Brotherson : Pourtant on vient de vous donner les réponses sur la baisse. C’est la renégociation des licences Microsoft.

M. Édouard Fritch : Monsieur le Président, vous nous aviez dit que c’était la ligne 614, pas 614, la ligne 615 « Entretien et réparation », une baisse de 28 millions. Non, je prends note que c’est celle-là plutôt, pas la première.

M. Moetai Brotherson : Non, non. Je faisais référence à l’augmentation de 25 millions. Ça, c’est lié au data center.

M. Édouard Fritch : Et les frais postaux ? Data center.

M. Moetai Brotherson: Voilà. Ensuite, vous avez les frais postaux et télécommunications. Effectivement, la modernisation de nos SI implique une augmentation des liaisons informatiques. Dans le passé, jusqu’à il y a peu, finalement on souffrait d’un problème de qualité et de performance des liaisons informatiques entre les différents bâtiments de l’Administration.

Le président : Bien. On a répondu à toutes les questions ? Donc je peux mettre aux voix, je mets aux voix la mission 961. Pardon ?...

M. Moetai Brotherson : Il y avait une question.

Le président : On n’a pas répondu encore ?... Bon. Monsieur le ministre.

M. Warren Dexter : Pardon, j’ai oublié de répondre à la question de Nuihau sur les satellites. Donc effectivement, pour le suivi, on va mettre en place un outil informatique et l’appel d’offres va être lancé dès début janvier 2025. On vient de finir le cahier des charges. À côté de ça, c’est vrai que j’ambitionne aussi d’être présent dans tous les conseils d’administration des satellites. Et pour l’instant, ce n’est pas le cas, il y a certains satellites où on n’est pas représenté.

Et puis je ne vous cache pas que j’ambitionne aussi — mais bon, il faut que je m’entende bien avec mes collègues et notamment avec le Président — pour mettre en place une inspection générale des finances pour vraiment pouvoir suivre de près l’impact financier des politiques publiques qui sont suivies dans chaque satellite. Donc ça, c’est un projet qui n’est sans doute peut-être pas déployable sur 2025, mais éventuellement sur 2026.

Le président : Nicole… Nuihau.

M. Nuihau Laurey : L’inspection générale des finances existe déjà, c’est la DBF. Non ?

M. Warren Dexter : C’est mieux d’avoir une structure spécialement dédiée au contrôle, qui soit distincte des services.

M. Nuihau Laurey : Que la DBF ?

M. Warren Dexter : Si c’est ça ta question, est-ce que ça doit demander des ressources en plus ? Non, ça va être des redéploiements.

Le président : Très bien. Il n’y a plus de questions… Oui, Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Toujours sur le même sujet que Nuihau a soulevé, vous annoncez dans le PAP le développement du contrôle de l’engagement des dépenses au sein des services. Là aussi, vous allez procéder par redéploiement aussi, comme vous l’avez fait, pour la gestion de la paye ?

M. Warren Dexter : Aujourd’hui, chaque service a son correspondant CDE. Donc effectivement, ça sera neutre en termes de RH.

M^me Nicole Sanquer : Vous annoncez un chantier sur le développement des contrôles de l’engagement des dépenses au sein de chaque service. C’est déjà fait alors ?

M. Warren Dexter : En fait, c’est dans le cadre d’une réforme globale des missions du CDE en lui-même. (Réaction inaudible de M^me Nicole Sanquer.)

Le président : Très bien.

Tepuaraurii.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Oui. Merci, président.

Juste pour la 628, il me semble qu’on n’a pas eu de réponse, sauf erreur de ma part, « Divers, autres services extérieurs » où on a plus qu’un doublement de la dépense.

M. Moetai Brotherson : Oui. Alors sur ce 628, cette année, on a décidé de mettre l’accent sur justement les projets de la DSI. On a fait récemment faire une présentation au Conseil des ministres des plus de 120 projets qui sont actuellement en cours au niveau de la DSI, et donc il y a un certain nombre de ces projets qui nécessitent ces prestations-là. C’est donc le sens de cette augmentation. Parce qu’aujourd’hui il faut constater — ce n’est pas un constat général — mais on a du mal à embaucher à la DSI. Quand bien même on ouvre des postes, on a du mal à les pouvoir, et donc on est obligé de faire appel à des prestations extérieures.

Le président : Oui, Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Voilà les cas typiques, Madame la ministre, on en a parlé. En fin de compte, on prévoit l’emploi de personnel non permanent pour la DSI, donc suivant chaque projet, et on prévoit aussi à côté le recours à des prestataires extérieurs, si j’ai bien compris l’explication de Monsieur le Président.

M. Moetai Brotherson : C’est malheureusement l’exercice auquel on est contraints. Quand vous ouvrez des postes et que vous n’avez aucun candidat, à un moment donné… parce que c’est des postes très techniques. Quand vous devez embaucher un expert en cybersécurité, ça ne se trouve pas sous le sabot d’un cheval. Il ne suffit pas d’ouvrir le poste pour que vous ayez des candidats, en tout cas des candidats valables. Cette difficulté d’embauche, on va dire en permanent à la DSI, elle nous a été exprimée, réitérée, avec aujourd’hui un souci qui est celui, d’une part, de se retrouver avec effectivement un certain nombre de choses qui sont externalisées parce qu’on n’a pas le choix et, d’autre, part on va dire des contractuels qu’on n’est pas sûr de pouvoir pérenniser finalement et avec donc une déperdition de l’expérience. Ce sont des constats qu’on a faits. C’est une analyse qu’on partage avec Jean-Christophe Péalat qui est le DSI actuel. Voilà.

Le président : Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Oui. Dans les emplois non permanents, il y a quand même pour la DSI 19 postes qui seront créés et vous nous dites la difficulté que vous avez de recruter. Et à côté de ça, à côté des 19 postes créés pour 36 mois, apparemment — donc on le voit bien, ce sont des postes très techniques qui demandent évidemment des diplômes particuliers — mais malgré la création de ces postes non permanents, on fait appel à des prestataires extérieurs.

M. Moetai Brotherson : Ce que je peux vous proposer, Madame la représentante, c’est que la DSI vienne faire une présentation à la représentation de l’ensemble des projets qui sont aujourd’hui en cours, ceux qui sont les nouveaux projets, pour que vous réalisez l’ampleur des chantiers et qui nous amènent à cette nécessité d’avoir en plus des prestations externes. Comme ça, ça éclairera peut-être votre vision des choses.

Le président : Oui, Hinamoeura.

M^me Hinamoeura Morgant : Merci, Monsieur le président.

Je voudrais réinterpeller notre Président de la Polynésie par rapport à ce qu’il a pu dire tout à l’heure en parlant de…que tout était transparent puisque c’est public. Donc encore faut-il savoir naviguer sur Lexpol, ce qui n’est pas forcément à la portée de tout le monde — et je m’inclus dans cela parce que ce n’est pas toujours facile. Et je vois arrêté n^o 2156, donc effectivement chapitre I^er « Rémunération des membres de cabinet ayant la qualité de fonctionnaire », donc on me dit que tout est transparent, tout est public, mais je vois en fait qu’il y a une fourchette indiciaire de salaire de base, donc le plancher à 344 et le plafond à 1208. Donc en fait, ça nous fait quand même une différence de plus de 900 000 entre le plus bas salaire et le plus haut. Le plus bas salaire peut être 364 000 et le plus haut peut être 1 280 000. Donc je ne vois pas où est la transparence avec un plancher aussi large, Monsieur le Président. Et ce n’est pas du tout pour rentrer ou critiquer vos rémunérations, parce que pendant que moi la plupart du temps, je peux dîner avec mes enfants, je sais que vous, ce n’est pas le cas. Mais on a fait campagne sur de la transparence. Où est cette transparence ? Je ne la vois pas, en tout cas en regardant ce texte de Lexpol.

M. Moetai Brotherson : Je crois qu’on ne doit pas lire les mêmes choses. Le programme du Tavini, je le connais, je l’ai écrit pour une grande partie. Dans la transparence qu’on a annoncée, on parle du gouvernement, des ministres. On ne parle pas des personnels de cabinet. Ce n’est pas marqué à cette page 16. D’accord ? On parle des emplois fonctionnels. Sur ces emplois fonctionnels, je vous ai répondu également qu’on se heurte au RGPD. Vous voudriez que le gouvernement enfreigne la loi ? Oui, à un moment donné... Voilà.

Le président : Plus d’intervention sur... ? Oui, Tepuaraurii.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Je voudrais juste qu’on parle un peu du RGPD du coup, puisque ça fait plusieurs fois que vous le citez, Monsieur le Président. RGPD, c’est le Règlement général pour la protection des données, pour ceux qui ne savent pas. Mais effectivement, le RGPD encadre certaines choses mais permet d’autres choses. Donc effectivement, c’est l’identité des personnes qui doit être protégée, on est d’accord. Mais l’idée pour nous, ce n’est pas de savoir les personnes derrière vous, combien individuellement elles gagnent. C’est de savoir quelles sont les rémunérations qui sont accordées, c’est tout. Mais juste les hauteurs, les niveaux de rémunération. Les identités, évidemment on n’a pas à les savoir, et le RGPD est clair là-dessus. Mais le RGPD n’interdit pas certaines communications de données. Après, c’est vrai que quand vous avez écrit le programme, moi, je n’avais pas en référence la page 16, mais vous l’avez inscrite. Donc à ce moment-là, vous ne saviez pas que c’était interdit par le RGPD. Il y a eu un engagement quand même de prix. Mais qu’importe, l’idée c’était plutôt le niveau des rémunérations au-delà de l’identité et de l’affectation de ces rémunérations.

Le président : Bien, il n’y a plus d’intervention sur cette mission. Donc, je vais mettre aux voix la mission 961 : qui est pour ? 38 pour. Qui est contre, qui s’abstient ?... 19 abstentions.

Mission 962

Le président : On poursuit avec la mission 962 – « Personnel » : 34 353 604 619 F CFP.

La discussion est ouverte.

Oui, Édouard.

M. Édouard Fritch : Oui. Monsieur le président, merci.

Des explications pour l’article 628, qui est en forte augmentation aussi. Pour l’article 64112 « Indemnités pour travaux supplémentaires », qu’on passe de 230 millions à 289 millions. Et si l’on peut avoir des explications pour le personnel non titulaire : 620 millions à 3,217 milliards. Je pense que là, il y a un problème de… Est-ce qu’on peut avoir des explications là-dessus ? Merci.

Le président : Y a-t-il d’autres interventions ? Oui, Nuihau.

M. Nuihau Laurey : Oui. Merci, Monsieur le président.

C’est une question conjointe à Madame la ministre de la fonction publique et le ministre de l’économie sur le pilotage de l’évolution de la masse salariale, parce que j’imagine qu’il y a un copilotage sur ça. Est-ce que vous avez fixé des objectifs en volume, en masse salariale, des objectifs dans le temps ? Je sais que c’est très compliqué, mais ne pas fixer d’objectifs sur une charge aussi importante, c’est se condamner finalement à ce que les choses ne bougent pas. Donc, est-ce que sur le moyen terme et sur le long terme, vous fixez un objectif de nombre d’agents dans la fonction publique et éventuellement un objectif de diminution progressive de la masse salariale ? Je dis ça parce qu’en 2013 on avait lancé deux plans de départ pour les ANFA et pour la fonction publique. Avec des primes, l’objectif n’est pas de mettre dehors des salariés, pas de créer de la difficulté pour des personnes, mais d’imaginer des dispositifs qui permettent de réduire effectivement cette dépense. Donc, est-ce qu’il y a des objectifs qui ont été clairement fixés dans le temps sur cette évolution de la masse salariale ?

Le président : Oui, Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Et dans la continuité, Madame la ministre, dans le PAP, vous annoncez l’organisation de 13 concours et 16 examens pro. Est-ce qu’un impact financier a été réalisé ? Et quel est le calendrier de cette organisation de concours ?

Le président : Oui, Madame la ministre.

M^me Vannina Crolas : Par rapport à la politique de la masse salariale, l’objectif actuellement, comme je l’ai dit tout à l’heure, compte tenu des différentes régularisations qu’on se doit d’effectuer de par l’application des protocoles qui ont été signés, de par des décisions de justice qui nous sont tombées et qu’il nous faut absolument répondre — on n’a pas le choix —, la régularisation des situations de certaines catégories d’agents qui ont été oubliées jusque-là, les infirmiers, on est plutôt sur une politique de stabilisation de la masse salariale. Mais on est bien conscient que ça ne suffit pas et qu’il nous faut aller plus loin. Et donc trois principales réformes sont prévues pour l’année prochaine, qui ont déjà démarré mais qui vont se poursuivre et s’accentuer l’année prochaine, c’est la restructuration des services avec justement une redéfinition des missions des services, de leur périmètre d’intervention. Également une définition des effectifs théoriques nécessaires à la mise en œuvre de ces missions.

Ensuite, on fera le rapprochement entre les effectifs théoriques et les effectifs réels, et petit à petit, pour pouvoir ensuite progressivement arriver vers ces effectifs théoriques qui seraient nécessaires pour la réalisation des effectifs. Sachant qu’on a également le projet Fare Ora, qui pour nous est un projet phare et donc qui demande des effectifs supplémentaires, mais qu’on va combler par un redéploiement interne, et non pas par la création d’emplois. Donc on est sur cette perspective. On veut à la fois maîtriser la masse salariale sans pour autant remettre en cause la qualité du service, tout en améliorant la qualité du service, d’où la formation et le programme de formation qui est prévu. Il me semble qu’on a prévu 300 millions de programmes, d’enveloppes consacrées à la formation.

Et les deux autres projets que nous allons poursuivre en 2025, c’est la refonte du régime indemnitaire pour qu’on compense vraiment les situations particulières et qu’on définisse des critères clairs, parce que beaucoup se plaignent de la fameuse indemnité de sujétion spéciale qui englobe beaucoup de situations particulières et qui finalement rend cette indemnité pas très lisible. Donc, il nous faut vraiment revoir tout cela dans le cadre de discussions avec les organisations syndicales ; même s’ils sont en grève là, la discussion n’est jamais fermée, et donc on se voit régulièrement au CSFP, même dans le cadre du dialogue social, pour pouvoir y arriver.

Et le troisième projet, c’est la réforme du statut de la fonction publique, puisque c’est un statut qui date de 1995 déjà. On a 56 cadres d’emploi, 6 filières. Il nous faut vraiment simplifier au maximum pour permettre — comment dire ? — une certaine agilité entre les différents cadres d’emploi, mais aussi revoir les grilles de rémunération, puisque la rémunération ce n’est pas juste le point d’indice, c’est aussi des grilles de rémunération, et il y a effectivement, notamment pour les catégories D, à revoir. Lorsqu’on sait ce qu’il y a dans la fonction publique communale, nos agents de catégorie D dans la fonction publique du Pays ne sont pas très bien traités par rapport aux agents de la fonction publique. Donc il y a un réalignement à faire. Il y a à revoir les grilles de rémunération pour que ça corresponde d’abord au niveau de qualification qu’on attend de chaque catégorie, mais aussi proposer des perspectives d’évolution, et notamment pour également attirer certaines compétences. On est en carence de compétences dans certaines catégories. On a, par exemple, des agents socio-éducatifs qui sont plus intéressés par les rémunérations que propose l’État. On peut comprendre cet attrait dans la mesure où la situation de nos agents socio-éducatifs n’a jamais été prise en compte et n’a jamais été revalorisée depuis la création de ce cadre d’emploi.

Donc, voilà trois projets liés à la politique de la masse salariale. Mais voilà, aujourd’hui, on essaie de limiter la hausse des dépenses. Sachant, comme je vous l’ai dit, que 650 millions rien que pour les dockers itinérants pour lesquels nous avons eu des arrêts de la cour d’appel et ça, on ne peut pas y déroger. Il va falloir qu’on trouve des économies pour pouvoir compenser ces 650 millions, et plus toutes les demandes des organisations syndicales. Voilà. Mais dans le dialogue, on devrait pouvoir y arriver.

Le président : Voilà. Merci.

Oui, Nuihau.

M. Nuihau Laurey : Merci d’abord d’anticiper ma question sur les Fare Ora parce que c’est vrai que c’est un engagement qui peut peser lourd dans la masse salariale. Donc il va s’agir de réorganisation de personnels qui exercent déjà dans la fonction publique puisque même sur cette structure, c’est finalement une strate administrative supplémentaire qui vient finalement se positionner on ne sait pas trop comment entre les différents services administratifs et les communes en sachant, d’autre part, qu’il y a des circonscriptions, déjà des subdivisions administratives qui existent ; et dans le document du gouvernement, il est indiqué que ces subdivisions et les — comment s’appellent-t-ils ? — les responsables de ces subdivisions représentent le Président dans les différentes subdivisions. Donc j’ai l’impression qu’on évolue finalement vers un système de strates à la française, dont la France essaye de sortir difficilement. C’est pour ça que je posais cette question. Vous avez anticipé celle concernant les Fare Ora.

Après, sur la réforme des systèmes indemnitaires, vous avez un collègue qui est très informé du sujet puisqu’il avait travaillé à l’époque à la conservation des hypothèques où il fallait aussi réformer le système de primes et d’indemnités — ce qui a été fait. Nous avons examiné dans le texte, dans l’un des trois textes fiscaux hier finalement le fait d’acter la suppression des primes pour les agents des douanes compte tenu de dispositions légales qui ne le permettent pas. Et je sais, moi, que dans l’Administration, malheureusement pour tous les services, il y a des services qui sont privilégiés dans les demandes d’affectation, c’est des services qui versent beaucoup de primes, et notamment la DICP. Et donc là aussi, est-ce que vous confirmez que ce système de primes concernant aussi la direction des impôts va évoluer dans le temps dans le sens d’un ajustement finalement des primes sur la base d’un travail effectif, plutôt que du fait de l’histoire et de l’affectation des amendes qui sont versées par les citoyens et qui sont partagées finalement par les fonctionnaires de ces services exclusivement, alors que d’autres services ne disposent d’aucune indemnité complémentaire ? Est-ce que vous allez évoluer aussi vers cette réforme des primes de la direction des impôts et de la contribution publique ?

M^me Vannina Crolas : Alors, la première question concernant les Fare Ora, on ne souhaite justement pas faire comme ce qui se passe en métropole. La proximité, pour nous, est essentielle. En fait, l’idée, c’est de structurer notre Administration en fonction de cette proximité. Les Fare Ora doivent avoir tous les moyens de proximité pour répondre aux besoins de la population et c’est tout le service arrière, en fait, qui doit s’organiser pour pouvoir répondre à cette demande. On doit engager la discussion avec l’ensemble du gouvernement par rapport à la mission des administrateurs de circonscription parce qu’effectivement les administrateurs de circonscription sont les représentants du Président et de l’ensemble des ministres dans les archipels. Or ce n’est pas le cas parce qu’il y a des subdivisions déconcentrées également des différents ministères. Et donc, du coup, il y a une sorte — comment dire ? — de manque de cohésion et de cohérence de l’action publique dans les archipels. Il nous faut justement organiser cette cohérence et revoir les missions des administrateurs de circonscription avec ses subdivisions et délégués pour qu’avec les Fare Ora on puisse vraiment répondre au mieux aux besoins de proximité de la population. Pour nous, la mission phare, c’est vraiment nos Fare Ora et nos Fare Ora doivent avoir tous les éléments, tous les moyens nécessaires pour répondre aux besoins de la population qui viendront… Je vous invite à aller visiter le Fare Ora de Taravao, où vous pourrez voir l’engagement des agents. Donc lorsqu’on nous dit que l’Administration c’est un gros mammouth, c’est vrai, mais il y a quand même des signes de progrès et des signes d’espérance qu’on peut constater dans certains services ; même si ce n’est pas une majorité, mais le but c’est bien d’y arriver.

En ce qui concerne la réforme du régime indemnitaire, c’est bien une mise à plat de l’ensemble des régimes indemnitaires que nous allons faire, mais ensuite discuter avec l’ensemble des partenaires sociaux mais également les chefs de services — comme vous le dites, nous n’avons pas l’histoire de cette administration. Il faut donc composer avec l’ensemble des parties prenantes pour qu’on arrive à une solution équilibrée. Et surtout pour nous, c’est vraiment la justice parce qu’on voit effectivement des services qui se vident de leurs compétences parce que les agents veulent aller vers les services à prime. Effectivement, on ne peut pas tolérer cette situation trop longtemps. Il faut absolument qu’on y remédie et qu’on aille dans ce sens-là.

Le président : Oui, Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Oui, je vous ai entendu parler de la réforme du statut. Évidemment je regarde le ministre de la santé, puisque l’une des annonces a été ce statut de fonction publique hospitalière. Où on en est ? Est-ce qu’il y a une chance pour que ces travaux se finissent en 2025 ?

M. Cédric Mercadal : Alors d’une part, je suis appuyé par… Alors bonjour parce que je ne vous ai pas parlé depuis ce matin, donc je profite du moment pour vous saluer tous. Et oui, alors il y a une avancée et il y a des avancées avec le MFT où on travaille beaucoup sur déjà la revalorisation des catégories B en A sur les infirmières. C’est une vraie avancée parce qu’on va donner un vrai titre d’emploi au regard du diplôme à tout un corps de profession. Ce qui va nous conduire à faire évoluer aussi les IBOD et les IAD dans un deuxième temps, en même temps que la réforme. C’est un certain coût mais c’était nécessaire, et ça va s’appliquer dans toute la santé. Et il faut valoriser ces emplois parce que mine de rien, dans les îles, c’est le premier vecteur de soins, la plupart du temps, avec les auxiliaires de soins. Donc on est ravi déjà de pouvoir faire ça. Et on a quelques cadres d’emploi qui vont évoluer aussi, c’est aussi les cadres de santé qui verront leur statut évoluer et c’est sur quoi nous sommes en train de travailler. On a un planning de travail qui est toutes les deux semaines avec les syndicats et on travaille toutes les semaines ensemble pour faire évoluer le statut de l’emploi.

En parallèle, on va faire évoluer les EPS, les Établissements publics de santé. Ce sera déposé jeudi matin pour le Conseil des ministres de la semaine d’après. Donc le statut d’évolution des hôpitaux et des établissements publics de santé est en cours et sera déposé et sera sur les bancs dès le début d’année, je peux déjà l’annoncer. Donc ça nous permettra d’avoir des évolutions aussi statutaires au sein des établissements.

Voilà ces deux vraies annonces, mais j’y reviendrai pour faire un focus dessus puisque c’est une chose importante que de faire évoluer les établissements la semaine prochaine. Voilà.

Le président : Nuihau.

M. Nuihau Laurey : Dernière question. Sur les Fare Ora, je me suis posé la question de la relation. C’est pour ça que je parlais du positionnement en fait de ces Fare Ora en fait par rapport à l’administration, par rapport aux circonscriptions, aux subdivisions administratives et aussi par rapport à Fare Rata. Donc, est-ce qu’il y a un lien finalement entre la subvention d’investissement pour moderniser les bureaux de poste et le positionnement finalement de ces Fare Ora, y compris avec les communes ? C’est pour ça que je parlais de strate. Et donc est-ce que physiquement, ça va bien s’organiser d’une certaine manière, ces agents qui sont motivés ? Ça, je n’en doute pas, ils vont être positionnés dans des locaux administratifs qui seront mis à disposition, y compris Fare Rata, ou logés par les communes dans le cadre de conventions. Comment ça va s’organiser ? Puisque là aussi, pour aller jusqu’au bout de mon propos — et merci d’avoir évoqué justement cette situation avec les subdivisons — bon, on se parle franchement là, moi, les subdivisions, c’est un peu un format de commissariat politique. Et donc c’est pour ça que dans la recherche d’économie et de limitation des strates qui existent dans l’administration, est-ce qu’il n’y a pas une réforme aussi à mettre en place par rapport à ces structures qui, effectivement, représentent le Président et l’ensemble du gouvernement ?

M^me Vannina Crolas : Si, effectivement, c’est dans ce sens-là qu’on va engager les discussions, de toute façon, avec l’ensemble des ministres, parce que ceux sont tous les ministres qui sont concernés.

Ensuite, par rapport, aux Fare Ora, Fare Rata et tout, nous, notre priorité, c’est de travailler avec les communes. Maintenant, il y a des communes associées où il n’y a pas d’espace qui pourrait accueillir les Fare Ora. On l’a vu à Rapa, l’espace n’était pas disponible lorsqu’on y est allé, dans la commune, donc le temps que la commune fasse ses travaux, nous avons installé le Fare Ora au bureau de poste de Rapa. Là, c’est une installation provisoire, c’est dans l’attente de la fin des travaux que la commune devrait terminer d’ici mars. Mais par contre, il y a d’autres communes, effectivement, qui n’ont pas d’espace et qui demandent à ce qu’on laisse, par exemple, à Papara ou à Tiarei, peut-être pas à Tiarei, mais à Papara on a sollicité les communes pour savoir s’ils voulaient qu’on garde les Fare Ora qui étaient les Fare Natiraa, installés par nos prédécesseurs. On n’a pas eu de réponse donc pour l’instant, ils restent dans le bureau de poste de Papara. Mais le but, c’est effectivement d’optimiser le réseau postal, dans la mesure, lorsque les communes n’ont pas l’espace nécessaire de pouvoir se rapatrier, en fait, sur les bureaux de poste, pour qu’on puisse optimiser l’utilisation du réseau postal dans lequel le pays a investi, et investi depuis de très nombreuses années. Donc l’idée, c’est d’optimiser ce réseau pour le service public, pas forcément que pour le service postal et de télécommunication, mais pour d’autres services publics, dans le cas où les communes n’ont pas l’espace nécessaire pour accueillir les Fare Ora. Donc ce serait une solution de second ordre, les Fare Rata.

Le président : Merci.

Dernière question.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Oui, alors c’est toujours sur les Fare Ora, parce que tout à l’heure, Madame la ministre, vous parliez effectivement, dans une précédente mission de convention financière avec les communes. Donc j’ai bien compris là que ce serait certainement une convention financière pour de la location de locaux, peut-être. Mais aussi, j’ai cru comprendre, pour finalement peut-être rémunérer les agents communaux qui travailleraient pour le compte du Fare Ora ? Est-ce que c’est bien ça ?

Et je poursuis, puisque j’ai la parole, je n’ai pas forcément saisi la réponse. On a posé la question pour le 64112, avec les indemnités pour travaux supplémentaires, enfin, si on fait court, j’imagine que c’est ce qu’on appelle les « heures sup. ». Et là, on voit, effectivement, pour l’année à venir, une prévision supplémentaire de presque 57 millions en heures sup. À quoi ça correspond cette projection, avec une hausse aussi importante ?

M^me Vannina Crolas : Pour les Fare Ora, effectivement, lorsque la commune nous met à disposition un espace, il y a une convention de mise à disposition qui est signée entre la commune qui accueille le Fare Ora et le pays et donc, le pays paye une sorte de loyer d’utilisation de l’espace. Si en plus, la commune met à disposition du personnel, là, il y a une convention de mandat entre la commune et le pays, où le pays vient prendre en charge le temps consacré par l’agent au Fare Ora. Alors, on a, par exemple, l’exemple de Rikitea où on a déjà un agent qui souvent joue le rôle du pays dans sa commune. Il s’occupe du traitement des demandes de Fare OPH, des demandes de cartes CPS, en fait, il y a pas mal d’activités que l’agent qui est pris en charge par la commune, mais pour des missions qui concernent le Pays. L’idée, on va venir formaliser ce partenariat et on s’est entendu — il me semble — avec le maire de Rikitea, de prendre la moitié du poste pour le Fare Ora et l’autre moitié, c’est un demi ETP qui sera pris en charge par le Pays.

Voilà, et en fait, c’est en fonction du temps réellement consacré. Par exemple à Taravao, nous avons deux agents affectés au Fare Ora. Maintenant, ces deux agents seront mis à disposition des Fare Ora de la presqu’île. On doit en créer à Tautira et à Teahupoo, et on va définir un planning de tournée des agents du Fare Ora, on ne va pas créer des postes pour chaque Fare Ora. Mais par contre, ces deux agents seront à la disposition des Fare Ora de toute la presqu’île, en fonction d’un calendrier défini avec le Tavana et puis la population, bien sûr. Donc on aura peut-être des jours d’ouverture à Teahupoo, et d’autres jours d’ouverture à Tautira. Mais tout ça, on le fait vraiment en consultation avec les maires, parce qu’ils sont les mieux placés pour connaître les besoins de la population et surtout le calendrier qui va coller aux besoins de la population.

En ce qui concerne les inscriptions au niveau des comptes 64111, 64112, 6413, il s’agit, en fait, bien sûr, de prendre en compte les nouvelles créations de poste, notamment en AENP ; mais aussi, il s’agit ici de réajuster en fonction de l’exécution de 2024. Puisqu’en fait, depuis le 1^er janvier 2024, c’est la DGRH qui a repris en main le pilotage de la masse salariale, auparavant, c’était la DBF, et notamment, pour ce qui est de la rémunération du personnel non titulaire, qui, effectivement, augmente de 3,2 milliards, c’est juste une réaffectation des agents non titulaires recrutés sur des postes budgétaires. Auparavant, ils étaient imputés directement sur la ligne 64111 — si je ne me trompe pas —, et aujourd’hui il s’agit de les affecter vraiment là sur le compte 6413, puisque ce ne sont pas des agents… même s’ils occupent des postes de titulaires, ils sont des agents non titulaires. Donc il s’agit juste d’une réaffectation dans les bonnes cases des dépenses.

Pour ce qui est des travaux supplémentaires, en fait, c’est la mise en place des heures supplémentaires pour la DSP, la DEQ et le SAS dans le cadre de la mise en place du système d’astreinte qui n’existait pas jusqu’ici. Et donc, vous allez bientôt voir une délibération qui met en place le système d’astreinte dans les services concernés, pas tous les services, et qui doit donc être prise en charge par le budget du Pays.

Le président : Thilda.

M^me Thilda Garbutt-Harehoe : Bonjour et merci de me donner la parole.

Je voulais juste revenir sur le Fare Ora puisqu’il y a beaucoup de question autour de ça, j’aurais voulu illustrer ça. Donc en tant que présidente du CIDFF, le CIDFF intervient au Fare Ora. Il y a une partie qui est rémunéré par le Pays, mais il y a aussi cette partie de partenariat associatif, et donc du bénévolat, pour le Pays — enfin pas de ce côté-là, pas pour les services.

Alors il s’agit, par exemple, pour le CIDFF, d’un apport de juristes qui traitent tous les problèmes sur place, mais il y a aussi le CAD, c’est-à-dire le Conseil d’accès au droit du tribunal de Papeete ou qui dépêche du monde aussi, soit un notaire, soit un géomètre. En tous les cas, ces services sont très, très appréciés par la population. Et par exemple, rien que pour le CIDFF, on est à une dizaine de personnes par jour. Et du coup, on y était déjà, donc on fait Toahotu un jeudi, Taravao un autre jeudi, et on est, en plus, le mardi sur Pueu. Donc c’est vraiment très, très apprécié, et les gens commencent à prendre goût, à venir et poser toutes les questions qui font qu’ils sont un petit peu embêtés dans leur vie quotidienne. En tous les cas, ces Fare Ora prennent bien dans les communes.

Merci.

Le président : Merci.

Je mets aux voix la mission 962 : qui est pour ? 38 pour. Qui s’abstient ? 19 abstentions. Attends, 3 abstentions. Et qui sont contre ? 16 contre. Très bien.

Je vais vous proposer une suspension de séance, il est presque 12 h 45. On reprendra à 14 h 30, ou à 14 h ? Reprise de la séance à 14 h.

(Suspendue à 12 heures 41 minutes, la séance est reprise à 14 heures 7 minutes.)

Mission 963

Le président : Bien, la séance est reprise, il est 14 h 7.

Nous reprenons notre séance à la mission 963 – « Partenariat avec les collectivités » : 25 292 194 134 F CFP, et à propos de laquelle un certain nombre d’amendements ont été déposé, et je vais appeler pour commencer, l’amendement 12763, qui nous a été proposé par le Tapura. Et je vais demander à son auteur de bien vouloir nous en donner lecture.

Tepuaraurii.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Oui, merci Monsieur le président.

Cet amendement était le pendant d’un amendement que nous avions déposé à l’article 4, l’amendement 12762. Dans la mesure où l’amendement n’est pas passé, cet amendement n’a plus d’objet, finalement, donc je retire cet amendement.

Le président : Très bien.

On poursuit avec l’amendement 12764, présenté toujours par le Tapura huiraatira.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Oui, merci Monsieur le président.

Alors, je vais dire que cet amendement est presqu’un amendement opportuniste et il va peut-être en faire sourire certains, mais bon. Si vous l’avez lu, vous comprenez ce que je veux dire.

À l’article 7, mission 963 – partenariat avec les collectivités

Au lieu de lire :

Lire :

Vous constatez que nous proposons une augmentation de 10 millions F CFP dans la mission « partenariat avec les collectivités », et ces 10 millions F CFP, évidemment, nous les fléchons au bénéfice de l’assemblée de Polynésie. Pourquoi ? Tout simplement parce que sur les ondes médiatiques du 1^er décembre 2024, notre vaillant jeune représentant et rapporteur du budget a pris la parole sur les délicates questions budgétaires. Face aux questions acérées de la journaliste, notre camarade de la majorité a, disons-le avec un sourire bienveillant, navigué en eau agitée — je sais que ce n’est pas évident. Il a lui-même reconnu être encore en apprentissage sur ces enjeux complexes et a plaidé pour le temps nécessaire à cultiver sa maîtrise des finances publiques. J’entendais le ministre de l’économie dire hier qu’il ne sait pas tout. Et je pense que nous aussi, malgré les années qu’on peut avoir dans cette assemblée, au niveau budgétaire, c’est tellement complexe qu’il nous faut un certain nombre d’années et encore je ne sais pas si c’est suffisant pour être aguerri à la matière. Saisissant cette opportunité offerte par cette bouée jetée à la mer, nous proposons avec enthousiasme d’abonder le budget de notre assemblée. Dans quel objectif ? Permettre à l’ensemble de nos représentants, quel que soit leur bord politique ou leur expérience, de bénéficier d’une formation approfondie aux arcanes budgétaires et fiscales.

Je n’oublie pas que notre président de l’assemblée nous avait déjà proposé des formations en la matière, mais nous sommes preneurs d’autres encore, et donc le gouvernement peut nous y aider. Parce qu’un représentant bien formé, c’est un pays mieux gouverné et parce qu’en matière de finances, un esprit éclairé vaut mieux qu’un débat embrouillé. Faisons de cette initiative un investissement pour l’avenir collectif de notre chère Polynésie.

Nous proposons donc d’amender le budget de l’assemblée de Polynésie française d’une enveloppe de 10 millions et nous appelons nos collègues de la majorité à nous soutenir avec le même enthousiasme.

Et juste, je profite de cet amendement qui va dans la veine pour citer notre cher collègue, puisque tout à l’heure, notre ami Tapati se demandait qui avait prétendu que le Tavini n’était pas un parti de gouvernement. Et c’était lors de cette même interview, je cite, ce qui a été dit, « vous êtes encore en adaptation et que le Tavini n’est pas un parti de gouvernement », ce n’est pas nous qui l’avons dit, c’est une déclaration que nous avons tous entendue sur les ondes de Radio 1. Donc ce n’est pas nous qui l’avons reconnue, nous ne faisons que citer une déclaration qui a été faite sur Radio 1.

Le président : Y a-t-il d’autres intervenants sur ce sujet particulier ? Oui, Tematai.

M. Tematai Le Gayic : Merci, Monsieur le président.

Définition d’un « parti de gouvernement » sont des partis qui, traditionnellement, ont majoritairement détenu le pouvoir et donc ont permis d’accumuler des ressources humaines, notamment pour gérer le pays. C’est la raison pour laquelle je disais que le parti Tavini huiraatira n’est pas un parti de gouvernement, parce que ce n’est pas le parti qui, pendant 40 ans, a dirigé ce pays.

Sur la partie formation des élus, je propose que ce soit la DBF qui vienne gratuitement donner des formations aux représentants de l’assemblée. Comme ça, on aura une meilleure maîtrise des deniers publics.

Le président : Merci.

Y a-t-il d’autres intervenants sur ce projet d’amendement ?

S’il n’y a pas d’intervenant, je mets aux voix le projet d’amendement : qui est pour ? 19 pour. Qui est contre ? 38 contre. Très bien, donc l’amendement est rejeté.

On poursuit avec le débat sur la mission 963, au-delà des amendements. Y a-t-il des intervenants sur la mission 963 ?

M^me Yseult Butcher-Ferry : Président.

Le président : Excusez-moi, je crois qu’il y a un autre amendement. L’amendement 785, déposé cette fois-ci par les non-inscrits, et je laisse la parole à Nuihau pour nous le présenter.

M. Nuihau Laurey : Oui, j’avais indiqué déjà que c’était les amendements de mise en conformité de ceux que nous avons déposés, donc je demande le retrait de cet amendement.

Le président : L’amendement est retiré conformément à la demande de son auteur.

La discussion est ouverte sur la mission 963. Qui veut prendre la parole ?

Yseult.

M^me Yseult Butcher-Ferry : Merci président.

Sur la mission 606, « Achats non stockés de matières et fournitures », vous réduisez cette ligne de près de 58 millions F CFP. Quelles fournitures seront impactées par cette coupe budgétaire ? Les collectivités seront-elles suffisamment équipées pour leurs besoins ?

Le président : Y a-t-il d’autres interventions sur la mission 963 ?

Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Sur la ligne 65281, « Continuité territoriale archipels », Monsieur le ministre, est-ce qu’il s’agit de la prise en charge du fret ? (Le ministre acquiesce) Il m’a dit oui.

Dans le PAP, vous indiquez que vous prévoyez la prise en charge du fret des panneaux photovoltaïques et des chauffe-eaux solaires, c’est ce que vous indiquez dans Le PAP. Est-ce que vous avez prévu une augmentation par rapport à cette nouvelle prise en charge ?

Merci.

Le président : Bien.

Tepuaraurii.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Oui, merci Monsieur le président.

D’une manière générale, effectivement, on voit beaucoup d’ajustements négatifs dans cette mission « partenariat avec les collectivités ». Outre la question qui a déjà été posée par ma collègue Yseult, à la mission 622, « Rémunération d’intermédiaires et honoraires », là, on voit - 54 millions, ce qui fait qu’on estime qu’à 2,585 millions, le besoin en rémunération d’intermédiaires et honoraire. Est-ce qu’on peut avoir des explications là-dessus ?

« La continuité territoriale archipel », ça vient d’être évoqué, effectivement, on voit qu’il y a une baisse de 100 millions. Ensuite, encore dans les moins, on retrouve au 6574 les « subventions aux associations et autres organismes de droit privé ». Est-ce qu’on peut avoir des exemples d’associations qui ont été bénéficiaires de ces subventions ? Et pourquoi une coupe de 35 millions, donc moins 35 millions sur cette ligne ?

Merci.

Le président : Merci.

Monsieur Tong Sang.

M. Gaston Tong Sang : Merci, Monsieur le président.

Je voudrais intervenir sur le fonds intercommunal de péréquation qui, effectivement, sera bien doté pour l’année 2025 grâce au rattrapage de l’année 2023.

La question que j’aimerais poser au gouvernement : qu’en est-il de votre intention de revoir le taux de 17 % ? Est-ce que c’est toujours d’actualité ou pas ?

Merci.

Le président : Merci.

Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Et d’ordre général, il est annoncé aussi dans le PAP, une révision des textes organisant les missions de la DDC, et comme le Président est là, donc, j’aurais voulu savoir en quoi cela consiste-t-il.

Le président : Y a-t-il d’autres intervenants ? Plus d’intervenant ? Je rends la parole au gouvernement.

M. Moetai Brotherson : Oui, d’abord pour répondre à Yseult sur le 606. Je ne peux pas répondre sur l’intégralité des sommes, mais au moins sur 48 millions en termes de baisse, c’est des ajustements au niveau du SPJP, puisqu’ils ont réparé un certain nombre de fuites au parc Paofai et c’est ce qui explique cette baisse sur le 606.

Sur le 6574, un exemple d’association : l’agence Opua. Et pourquoi ça baisse ? Tout simplement parce qu’on revoit les missions de cette agence.

Et sur la baisse du budget, donc là, on est sur le 65281, la prise en charge du fret maritime, on a tout simplement mis au niveau de l’exécution 2024. (Concertation sur le banc du gouvernement.)

Le président : 622.

M. Moetai Brotherson : Ah, c’est la résiliation du bail de l’immeuble Bréa. Je ne sais même pas où se situe l’immeuble Bréa, pour être honnête.

Et pour répondre à Nicole, je crois que c’était une question sur la DDC et l’évolution de ses missions. C’est une réflexion que j’ai confiée à Lisa Juventin, l’actuelle cheffe de la DDC. Il s’agit ici, finalement, d’aller au-delà de la simple gestion du suivi des conventions qui nous lient à l’État et du suivi et traitement des demandes des communes, mais d’intervenir ici plus en amont sur une mission de conseil aux communes.

Et il y avait une question sur le FIP. Oui, sur le FIP, c’est toujours un objectif, mais il est à mettre en regard d’une autre démarche qui est en cours, dont vous êtes bien au courant, qui est cette intention du pays de reprendre la compétence gestion des déchets. Donc, finalement, on verra, au terme de la réflexion qui nous mène, quel est le chemin d’évolution du taux du FIP qu’on peut envisager.

Le président : C’est bon, on a répondu à toutes les questions ?

Je mets aux voix la mission 963 : qui est pour ? 38. Qui s’abstient ? 19 abstentions.

Merci.

Mission 964

Le président : On poursuit avec la mission 964 – « Tourisme » : 2 179 831 500 F CFP ».

La discussion est ouverte. Tourisme. Pas d’intervention sur la mission « Tourisme » ?

Cathy.

M^me Cathy Puchon : Oui. Merci, président.

Alors, moi, j’ai quatre questions à poser.

La mission 628 « Divers – Autres services extérieurs ». Je vois une augmentation significative de 12,2 millions qui est prévue pour ce poste. Pouvez-vous expliquer en détail de quels services extérieurs s’agit-il et leur impact sur le secteur touristique ?

La deuxième question sur la subvention aux associations et organismes privés. C’est la mission 6574. Ce poste connaît donc une augmentation assez importante de 25 millions. Quelles associations ou organismes recevront ces subventions supplémentaires, et quels projets justifient cette augmentation ?

La troisième sur le GIE Tahiti tourisme. Une augmentation de 12,2 millions est attribuée au GIE Tahiti tourisme. Quels nouveaux projets ou initiatives sont prévus pour 2025 ? Et pouvez-vous garantir un retour sur investissement ?

Enfin, ma quatrième question, c’est sur 6744, sur les subventions exceptionnelles aux organismes privés. Cette ligne est abondée d’un montant de 50 millions en plus pour atteindre 1,2 milliard. Donc, pouvez-vous détailler les bénéficiaires et justifier les subventions exceptionnelles et quels résultats concrets attendez-vous ?

Merci.

Le président : Merci.

Édouard.

M. Édouard Fritch : Oui, président.

La digestion étant un peu compliquée, j’ai raté une question tantôt sur une intervention de notre Président et qui porte sur le FIP. Je n’ai pas très bien compris ce qui a été dit. Effectivement, c’est important ce qui va se décider pour la prise en charge des déchets ménagers dans les communes, mais j’ai cru comprendre que ça viendra à la suite d’une baisse du taux du FIP ? C’est ce que je souhaite juste savoir. Il y a un problème de digestion en début d’après-midi, c’est un peu compliqué, comme on est un peu âgés.

Le président : La somnolence postprandiale.

Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Merci, Monsieur le président.

Sur la ligne 6528 « Autres aides à caractère économique », s’agit-il de l’aide aux pensions de famille ? Donc si c’est bien cela, 50 millions, pensez-vous que cela suffira pour accompagner, développer les pensions de famille ? Mais peut-être que je me trompe, ça ne correspond sans doute pas aux pensions de famille.

Merci.

M. Moetai Brotherson : Je vais essayer de répondre à toutes les questions.

Sur le 628 « Divers autres services extérieurs », c’est l’entretien et le gardiennage des sites touristiques.

Sur le 6528 « Autres aides à caractère économique », il s’agit effectivement des aides qui résultent des modifications qu’on a faites pour les pensions de famille, mais aussi pour les prestataires touristiques.

Le 6574 « Subventions aux associations et autres organismes de droit privé ». Là, c’est fléché, c’est pour répondre à Cathy, c’était une question de Cathy. Il s’agit des comités du tourisme, nouvelle version. Donc, voilà, ça, c’est 65-74.

Ensuite, GIE Tahiti tourisme. Ici, en fait, il y a une volonté d’anticiper une baisse qui peut intervenir, et c’est ce qu’on a constaté cette année, année d’élection, sur le marché nord-américain. Tahiti tourisme a décidé de mettre un peu plus l’accent sur deux marchés qui sont aujourd’hui sous-exploités, c’est le Canada — au Canada, il y a une logique avec la proximité avec Seattle, la clientèle canadienne peut venir plus facilement chez nous via Seattle que via Los Angeles ; donc là, un effort supplémentaire sur le Canada — et également sur le Mexique. Donc là, pour le Mexique, il y a une proximité avec Los Angeles. Beaucoup de Mexicains fortunés qui veulent voir autre chose que Hawaii, qu’ils ont vu 15 fois déjà, sont intéressés par venir chez nous. Ces deux derniers jours se tient d’ailleurs à l’hôtel Hilton, il se retient à nouveau depuis 2019 — ça avait été interrompu à cause du Covid — la réunion des principaux TO et travel agents des États-Unis, du Canada et de ces nouveaux invités du Mexique qui sont là justement pour développer ces nouveaux marchés. C’est à cela que correspond cette subvention supplémentaire. Est-ce que j’ai répondu à toutes les questions, tourisme ?

Sur le FIP, non, il ne s’agit pas de baisser les 17 %. Vous savez que nous, notre objectif, c’est d’aller au-delà de 17 %. Mais avant d’aller au-delà de 17 %, il faut déjà qu’on évalue ce que va représenter la reprise de la compétence gestion des déchets par le Pays. On ne va pas s’avancer comme ça. Donc, la démarche sur cette proposition qui a été faite aux communes qui a été démarré lors du congrès des maires qui s’est tenu à la presqu’île, elle continue. L’étude faite par la DIREN, elle continue. On est là maintenant sur l’évaluation des solutions techniques, donc on reviendra vers les maires au fur et à mesure de l’avancée de ce projet.

Le président : Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Oui, je reviens sur la ligne 65-28 où il s’agit finalement du montant des aides suite à la modification des lois de pays. 50 millions F CFP c’est au niveau des demandes, ça correspond aujourd’hui aux demandes d’aide que vous avez, parce que je trouve très peu, enfin, un montant très faible. Il me semble que pendant la discussion sur ces textes, on était parti sur 100 millions F CFP à moins qu’il y ait une partie en investissement ou non. C’est 50 millions F CFP. Donc vous avez finalement très peu de demandes d’aide, parce qu’on était parti sur à peu près 10 millions F CFP, une enveloppe de 10 millions F CFP par demandeur, donc ça fait 5.

M. Moetai Brotherson : Simplement, on avance pas à pas, et donc il s’agit ici de mettre un premier montant, de voir comment ça évolue et de revenir éventuellement vers vous avec un collectif pour abonder en fonction de la courbe constatée des demandes d’aide.

Vous avez une inscription supplémentaire en investissement au 52-20-25 de 60 millions.

Le président : Édouard.

M. Édouard Fritch : Non, simplement pour nous rappeler tous ici que lorsqu’il y a eu le transfert de la compétence du traitement des ordures ménagères aux communes, ce transfert s’est fait sans aucune aide. Les communes se sont débrouillées toutes seules pour prendre en charge cette compétence nouvelle et ce serait chargé plus les communes si, en plus, vous venez demander une participation au travers du FIP à la reprise de la compétence par le pays parce que je vous rappelle quand même ici que la modification des horaires des écoles dans les communes jusqu’à ce jour, sont prises en charge totalement par les communes. Je vous assure que ça représente un coût, changement d’horaire, donc prise en charge des enfants avant les heures d’ouverture des classes et après les heures de fermeture des classes. C’est vrai que le FIP aujourd’hui est élevé, il est très généreux. Mais comme vous le savez, tout cela dépend des recettes aussi du pays et c’est en dents de scie. On peut s’attendre effectivement à tout moment à avoir une chute de cette dotation pour les communes.

Le président : Plus d’intervention sur cette mission ? On a répondu à toutes les questions. Je mets aux voix la mission 964. Qui est pour cette mission ? 37 pour. Qui est contre la mission ? Qui s’abstient ? 19 abstentions.

Mission 965

Le président : On poursuit avec la mission 965 – « Développement des ressources propres » : 3 781 942 563 F CFP.

Il y a deux amendements qui ont été déposés.

Pour l’amendement n^o 12786, déposé par les non-inscrits, je vais demander à Nuihau de donner lecture de son amendement.

M. Nuihau Laurey : Non, c’est l’amendement de mise en cohérence de celui que j’avais déposé sur l’ÉPIC vanille. La mesure n’ayant pas été adoptée, je retire cet amendement.

Le président : Merci. L’amendement n^o 12786 est retiré.

On poursuit avec l’amendement n^o 12787.

Nuihau.

M. Nuihau Laurey : Oui, c’est un amendement qui concerne le coprah, un sujet qu’on a déjà évoqué. Donc nous proposons d’augmenter de 200 millions F CFP la dotation qui est prévue à l’Huilerie sur ce sujet. Je pense que le coprah est un dispositif... Le soutien au coprah est un dispositif économique qui est non seulement nécessaire, mais qui ne constitue pas une aide passive.

C’est un dispositif qui conduit à développer l’activité dans des îles où, souvent, il y a peu d’activité, qui permet aux personnes qui en bénéficient de disposer d’un pouvoir d’achat et d’alimenter aussi l’activité économique, souvent dans des zones, des archipels dans lesquels l’activité économique est particulièrement faible.

C’est vrai qu’à l’époque de la nomination de l’actuel directeur de l’Huilerie, l’objectif lui avait été assigné de parvenir, dans un délai qui n’avait pas été fixé, à une reconversion de cette activité économique en essayant de déployer des soutiens économiques, défiscalisations et autres à l’activité de production d’huile de coco vierge qui, normalement, nécessitait beaucoup moins d’investissements et permettait d’éclater, finalement, les possibilités de valoriser différemment le coco.

Je pense que, Monsieur le ministre, ce sujet n’a pas beaucoup avancé, malheureusement, probablement pour des raisons objectives compréhensibles. Il nous semble que, compte tenu de la progression des prix enregistrés depuis trois, quatre ans, il est certainement nécessaire maintenant de procéder à une revalorisation de ce tarif concernant le contrat de seconde catégorie qui n’a pas été revalorisé depuis très longtemps déjà et c’est l’objet de cet amendement.

Le président : Merci.

Y a-t-il d’autres interventions ? Cathy.

M^me Cathy Puchon : Oui, alors c’est la mission 6411 « rémunération brute ». Je vois qu’on a supprimé le montant de 90 millions F CFP. On peut nous expliquer l’impact sur le fonctionnement du secteur.

Merci.

Le président : Y a-t-il d’autres intervenants sur l’amendement ? S’il n’y a pas d’intervenants, je rends la parole au ministre sur l’amendement.

M. Taivini Teai : Merci, Monsieur le président.

Tout d’abord, Mesdames et Messieurs les élus, je tiens à m’excuser pour mon retard de ce matin. J’étais au séminaire sur les grands fonds, organisé par l’IRD et je représentais le gouvernement donc, veuillez encore excuser mon retard de ce matin.

Concernant l’amendement déposé par les non-inscrits, je ne suis pas favorable. Je ne suis pas favorable à avoir un amendement qui vient faire une revalorisation du coprah, deuxième catégorie. Pourquoi cela ? Parce que le coprah, deuxième catégorie, en fait, déjà, ça représente entre 1 à 2, 3 % de ce qui est reçu à l’Huilerie. Mais c’est surtout que le coprah, deuxième catégorie a beaucoup de champignons, a beaucoup de moisissures. Or, tout développement de champignons et de moisissures sur le coprah conduit potentiellement à avoir ce qu’on appelle des aflatoxines, c’est-à-dire des molécules qui sont dangereuses pour la santé, et qui conduisent à ce que lorsque le coprah de deuxième catégorie passe dans les presses de l’Huilerie, le tourteau qui en est obtenu ne peut même pas aller pour l’élevage, comme un tronc nourricier pour nos élevages. Et donc, moi, je compte plutôt voir à augmenter le professionnalisme de nos coprahculteurs en poussant la volonté du gouvernement à aller vers le coprah de première catégorie, en réitérant les aides qui sont sur cette filière cocotier, notamment sur les séchoirs, notamment sur les bagues pour protéger les cocos et sur la fertilisation des sols. Et en fait, je voudrais annoncer que, comme ça a été la politique de la majorité, je suis, par contre, au contraire, pour soutenir nos coprahculteurs dans les îles et de soutenir, en fait, le prix du copra. Et donc, en accord, en concertation avec le ministère de l’économie et des finances et avec l’accord du Président, pour janvier 2025, nous allons augmenter de plus de 10 francs le prix du coprah. (Applaudissements dans la salle.)

Pour répondre à la question de Madame Cathy Puchon sur la rémunération, c’est... Attendez que je reprenne la ligne. Donc 641.11 c’est les contrats, en fait, en CDD qui ne sont plus là, d’où la raison de cette valeur négative. Et ça vient en conformité, en fait, avec la fonction de travail de geler certains postes budgétaires.

Merci.

Le président : Merci.

Édouard.

M. Édouard Fritch : Oui, président, je voulais demander au ministre à quel article est inscrit le soutien au coprah, Caisse de soutien au coprah ?

Le président : Nuihau.

M. Taivini Teai : La ligne 652.4.

Le président : Nuihau.

M. Nuihau Laurey : Oui. Merci, Monsieur le président. Je remercie le ministre pour sa réponse.

En fait, on avait déjà demandé une augmentation pour la première catégorie, qui nous avait été à l’époque refusée, donc on s’est dit, on va demander pour la deuxième catégorie et comme ça, peut-être que la première va être augmentée et donc ça a marché. Donc merci, Monsieur le ministre. On sait comment faire.

La deuxième question que j’avais posée elle concernait la reconversion de cette filière et le développement de l’huile de coco vierge. Sur ce point, est-ce qu’il y a eu des avancées ?

M. Taivini Teai : Merci de me rappeler, en effet.

Alors pour ce qui est de la prise en charge par l’Huilerie de Tahiti de la filière huile de coco vierge, pour tout vous dire, l’objectif est plutôt de développer dans les îles cette transformation à partir de coco sec. C’est vrai, il y a plus de rentabilité, même si ça demande des outillages spécialisés sur la filière huile de coco vierge par rapport à l’huile de coprah. Néanmoins, actuellement, nous explorons à l’université de Tahiti surtout la filière bio, du coprah bio qui permet d’avoir un ajustement des prix et également de pouvoir raffiner l’intégralité de notre huile de coprah brute parce que l’huile de coprah est appelée aussi dans l’industrie agroalimentaire comme étant l’huile de palme et l’huile de palme est très très utilisée en industrie agroalimentaire pour le crunchy des biscuiteries c’est à dire en fait comme l’huile de friture. Donc on pourrait très bien imaginer que l’huile de coprah brute actuellement exportée puisse être raffinée chez nous et être utilisée ensuite ici en tant qu’huile de friture plutôt que d’importer des huiles de friture de l’extérieur. C’est les pistes sur lesquelles nous travaillons actuellement avec cette partie coprah bio.

Le président : Tepuaraurii, Édouard.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Oui, Monsieur le président, merci.

Monsieur le ministre, je retiens ce que vous avez dit. Vous avez précisé à la question du président Fritch que tout ce qui était pour le paiement du coprah se logeait au 65.24, c’est bien ça ? Alors ce que je trouve surprenant, c’est que si je vous ai bien écouté, vous avez parlé d’une augmentation de 10 F CFP à venir. Comment ça se fait alors qu’en 2025, on prévoit le même budget qu’en 2024 ? Parce que s’il y a une augmentation, elle doit apparaître dans le chiffre. Or, là, elle n’apparaît pas. Alors est-ce que vous pensez... Ce que le président a toujours exprimé à l’époque, c’est que plus on va augmenter le prix du coprah, moins la production va suivre. Est-ce que c’est là-dessus que vous comptez ou est-ce qu’il y a une autre raison, finalement, pour que les 10 F CFP n’apparaissent pas dans la prévision budgétaire ?

M. Taivini Teai : Oui. Alors bon, je ne pense pas que ça soit parce que le prix du coprah directement, que ce soit le seul facteur qui conduise à une diminution du tonnage de coprah qui arrive à l’Huilerie. C’est vrai que pour cette année, on prévoit encore une diminution par rapport aux plus de 7000 tonnes qui ont été réceptionnées l’année dernière à l’Huilerie. Et c’est une des raisons pour lesquelles le budget n’est pas augmenté, parce qu’on prévoit en effet une potentielle baisse par rapport à la production de l’année dernière. Et c’est justement la raison pour laquelle il faut inciter nos coprahculteurs à retourner vers cette exploitation, parce que l’Huilerie, vous le savez, peut fonctionner avec plus de 20000 tonnes de coprah. Actuellement, l’année dernière, on est tombé à 7800 tonnes. Les chiffres annoncés prévus pour cette année sont encore en deçà. Ça fait partie d’une des raisons pour laquelle, dans les médias, nous ne réajustons pas l’aide dévolue à la Caisse sur le coprah pour l’Huilerie de Tahiti. Si jamais, entre-temps, on voit en effet une augmentation du tonnage, on vous proposera en collectif d’abonder sur cette ligne budgétaire.

Le président : Bien.

Édouard.

M. Édouard Fritch : Oui, président, enfin je veux bien croire à toutes les hypothèses que vous émettez aujourd’hui sur le maintien sans modification de l’enveloppe inscrite en 2024, 954 millions F CFP, reconduire cette enveloppe avec une augmentation de 10 F CFP sur le kilo de coprah, mais en estimant que la production sera inférieure à celle de 2024. Je ne sais pas ce que pense le Paumotu en chef ici, là, mais Monsieur Teagai, je ne sais pas si ce genre de raisonnement tient la route aux Tuamotu. En général, lorsqu’on modifie le prix du coprah, surtout à la hausse, on prévoit toujours de quoi pouvoir financer cette hausse, même si la production, effectivement, peut baisser lors de l’année en cours. Mais annoncer une augmentation et maintenir l’enveloppe là où elle est, vous aurez un nombre important de petits oiseaux qui vont aller chanter par là-bas. C’est logique. C’est logique. Vous prévoyez une augmentation, mais l’enveloppe destinée reste au même niveau, donc, effectivement, on imagine que le Paumotu va moins produire. Moi, je n’aimerais pas aller dire ça au Paumotu d’aller pêcher dans le lagon.

M. Taivini Teai : Je n’ai pas dit ça, Monsieur le président. Mais vous avez vu, l’assemblée a voté cette année une augmentation de plus de 5 F CFP. On n’a pas eu d’augmentation du tonnage reçu à l’Huilerie de Tahiti. Je ne parie pas dessus. Et on prévoit, on a prévu, en fait, une enveloppe budgétaire pour venir abonder, mais dans l’immédiat, force est de constater que pour les prévisionnels 2024, le tonnage reçu par l’Huilerie sera moindre que celui pour 2023 et on part là-dessus.

Le président : Hoa.

M. Félix, Hoa Tetua : Oui. Merci, Monsieur le président.

Qu’on soit bien claire au sujet de notre coprah. On a constaté une baisse l’année dernière et cette année. Et comme l’a soulevé Monsieur le ministre, nous en avons discuté lors de réunions pour trouver des solutions afin de ramener les gens vers le coprah.

La première difficulté que nous avons rencontrée, c’est qu’une opération de séduction a été menée d’île en île auprès des anciens coprahculteurs, en leur déclarant qu’on allait se diriger vers ce qu’ils appellent le « bio », ce qui signifie que le mode de séchage va changer. Ils ont répondu que si l’on revenait en arrière en utilisant les palmes de cocotier pour y sécher le coprah, cela ne fonctionnerait pas.

Ce qui découle de nos échanges, c’est que si l’on se dirige vers cela, certains moyens seront nécessaires. L’idée est de changer le mode de séchage. Sécher le coprah sur du ciment est interdit. Il est interdit de sécher du coprah sur du bois traité, ce qui est le cas de la majorité des séchoirs à coprah. Aujourd’hui, il vaut mieux aller doucement. Toutes ces pratiques seront revues.

Lors de nos échanges concernant l’huile vierge, et comme l’a soulevé Monsieur le ministre tout comme Monsieur Nuihau, nous avons également pris une décision en ce sens. En effet, il faudrait installer dans les îles de petites machines pour l’extraction d’huile (NDT, de coco) vierge destinées aux porteurs de projet, et qui seraient soutenues par nous, le gouvernement.

Notre deuxième mesure consiste à extraire notre huile pour que nous puissions cuisiner avec et de sorte à ce que l’on n’achète plus de l’huile importée. Nous savons que le monde va mal, que l’Ukraine est en guerre et qu’il faut nous préparer. Cela fait combien d’années que notre machine à extraire l’huile est en arrêt et que rien n’a encore été fait. Aujourd’hui, on est en train d’examiner cela et on commence à s’en occuper. Il ne faut pas que l’on s’attende à ce que demain matin, ce soit ouvert. Cela fait un an et demi que nous sommes aux rênes du pays, faisons les choses prudemment. Je suis persuadé que ces travaux aboutiront dans les années à venir.

Je voudrais également remercier notre gouvernement qui nous a annoncé que, dès aujourd’hui, le prix du coprah allait augmenter de 10 F CFP. Merci pour cela.

Merci. 

Le président : Simplicio, Monsieur le maire.

M. Simplicio Lissant : Merci, Monsieur le président. Monsieur le ministre, cette question vous est adressée.

Juste trois questions concernant la ligne 625 pour les « déplacements et missions ». Vous avez inscrit plus de 33 millions pour les « déplacements et missions ». La question est de savoir : de quels déplacements et missions s’agit-il et quels en sont les bénéfices pour le secteur primaire, pour les gens du métier et pour la population ?

Deuxième question concernant la ligne 628 pour les « divers et autres services extérieurs » vous avez inscrit 64 millions supplémentaires. C’est environ 35 % de plus que l’année dernière. C’est énorme. Peut-on en savoir plus sur les objectifs que vous visez ?

Et enfin, « en rémunération brute » au 6411, à quoi correspond cette suppression de 90 millions F CFP de rémunérations brutes ? Quels en sont les impacts sur le fonctionnement du secteur ?

Le président : Cathy… Pascale.

Vous avez fini Monsieur le maire? … Pascale.

M^me Pascale Haiti : Merci, Monsieur le président.

Je voulais revenir sur le coprah. Monsieur le ministre, vous dites que la capacité de l’Huilerie, c’est 20000 de coprah, actuellement, nous ne faisons que 7 tonnes à peu près. Comment, d’après vos propos, chaque année, nous n’augmentons pas, au contraire nous régressons la production ? Avez-vous un programme, des idées pour pouvoir, je veux dire, pour qu’on puisse atteindre au moins, qu’on ait un programme ambitieux pour pouvoir progresser, pour pouvoir atteindre un meilleur tonnage et bien sûr de qualité ?

Et j’entends notre collègue Hoa dire qu’on leur demande de changer la façon de sécher, d’être beaucoup plus bio. Est-ce que ça, c’est un frein au tonnage ou est-ce qu’on va progresser dans ce tonnage ? Parce que si nous arrivons à un tonnage assez important, ce qui veut dire que nous avons atteint, bien sûr, les objectifs. Alors, quels sont les objectifs que vous avez prévus pour le secteur de la cocoterie ? Est-ce qu’il y a un programme de régénération ? Ou est-ce qu’il y a un programme sur l’ensemble du coprah, du cocotier ?

Voilà, Monsieur.

Le président : Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Oui. Merci, Monsieur le président.

Monsieur le ministre, la ligne 65.23 « les aides de secteur perliculture, pêche et aquaculture » en fin de compte vous venez de doubler, même tripler ce montant ? Est-ce que cela est dû au nombre de demandes que vous avez dû traiter ou peut-être même refuser ? Ou s’agit-il de nouvelles aides que vous comptez mettre en œuvre ?

Merci.

Le président : Monsieur le ministre.

M. Taivini Teai : Merci pour vos questions.

Le président : Tahia.

M^me Tahia Brown : Merci, Monsieur le président. Bonjour à toutes et à tous ici présents.

Je voudrais donner mon avis sur l’augmentation du prix du coprah. Souvenons-nous bien des années précédentes, l’élu du Tavini Ernest Teagai en avait fait la demande et Nuihau, Nicole et Chaumette ont amendé. Il faut évidemment les remercier puisqu’ils soutiennent cette demande.

J’aimerais juste rappeler que cette proposition a été faite par le Tavini huiraatira afin d’aider les coprahculteurs résidant partout dans les îles.

Je voudrais également rappeler qu’à notre arrivée à la gestion de notre huilerie à Fare Ute, en 10 ans nous n’avions qu’un seul client. Aujourd’hui, je suis vraiment étonnée de voir que tout le monde semble s’intéresser à cette activité liée au coprah. Durant 10 ans, nous n’avions qu’un seul client et cette personne a pris de l’âge. Si cette personne venait à disparaître, nous n’aurions plus de client.

Je voudrais remercier notre ministre. L’année dernière, lorsque la demande a été faite, j’ai remarqué que c’était un peu compliqué, et notre Président ainsi que le ministre ne souhaitaient pas l’augmenter. Mais, grâce au dialogue, le Président Moetai a compris l’importance d’augmenter le prix de l’huile de coco et du coprah. Ainsi, je souhaite à nouveau le remercier, car il est rare de trouver un Président qui déclare : oui, non, ensuite qui réfléchit et change d’avis.

En ce qui concerne l’augmentation du prix du coprah. Celui-ci a été revu à la hausse l’année dernière de 5 F CFP. Cette année, on nous a déjà annoncé qu’il sera à nouveau augmenté de 10 F CFP. C’est la raison pour laquelle je veux les remercier.

Et là où je suis vraiment reconnaissante, c’est que notre Président du gouvernement s’est rendu en personne en France pour rencontrer le numéro un des clients afin de trouver les moyens pour valoriser l’huile de coco vierge de notre pays. C’est pourquoi, l’idée est d’extraire cette huile de coco pour en faire de l’huile destinée à la cuisine d’aliments.

Voilà ce que j’avais à dire. C’est surtout pour vous rappeler que cette idée vient du groupe Tavini huiraatira.

Merci bien.

Le président : Odette.

M^me Odette Homai : Merci bien.

Voici mon avis pour compléter tout ce qui a été soulevé précédemment concernant le prix du coprah. Mais, je voudrais que le coco soit valorisé en exploitant tous ses bienfaits et pas uniquement l’huile de coco extraite dont le prix de vente est de 40 F CFP. Le grossiste achète le coprah à 40 F CFP, et il appartient au gouvernement de revaloriser ce prix pour soutenir les coûts.

que je peux observer dans notre pays, c’est qu’il existe huit marques différentes de lait de coco vendues sur notre territoire. Pourquoi ne pas envisager de produire et de conditionner également notre propre lait de coco ?

Ensuite, en ce qui concerne les bienfaits du coco, si nous considérons l’huile vierge, son prix s’élève entre 1 800 F CFP et 2 600 F CFP le litre. Aucune réflexion n’a été menée pour soutenir les acteurs de cette filière. La filière de coco possède d’immenses ressources dont nous pouvons en bénéficier. Je remercie néanmoins le gouvernement pour l’augmentation du prix du coprah et tout le reste.

Prenons exemple sur la Nouvelle-Zélande, qui exporte du beurre, du lait et de la viande. Ils vendent des produits de qualité tout en consommant leurs propres produits. Aujourd’hui, nous n’avons pas encore atteint ce niveau. Dans les Tuamotu, les cocotiers dominent largement le paysage. Pourquoi aujourd’hui, ne valorisons-nous pas cette ressource à sa juste valeur ?

Nous nous limitons actuellement au coprah. Certes, son prix a été réévalué, mais il est crucial de valoriser toutes les ressources offertes par le coco et le cocotier. Chaque partie du cocotier a son importance. Ce n’est plus à 20 F CFP que nous devrions le vendre ou l’acheter, mais à un prix multiplié par dix. Il ne faut pas le voir à court terme uniquement pour satisfaire les coprahculteurs, mais sur le long terme.

Quel avenir professionnel pouvons-nous offrir à nos enfants ? Les résidents des Tuamotu, notamment les jeunes, sont prêts à s’engager dans ces activités. En revanche, il faut les mettre en valeur ainsi que leur mode vie et renforcer les moyens mis à leur disposition. Ceci est une suggestion. J’en appelle au gouvernement pour soutenir ces initiatives, car les retombées pourraient être multipliées par 10, voire par 20. Ne nous limitons pas au coprah.

Voilà ce que j’avais à dire. Merci.

Le président : Merci. S’il n’y a plus d’intervention, je… Oui, Yseult.

M^me Yseult Butcher-Ferry : Merci bien à toutes les deux pour vos interventions, merci bien.

Monsieur le ministre, merci d’avoir annoncé quand même les 10 F CFP d’augmentation pour l’année prochaine. Et puis vous êtes parti aussi sur le fait que vous êtes en train de penser pour faire de l’huile pour pouvoir revendre chez nous, en Polynésie. C’est très bien. Mais la question, est-ce que demain nous serons toujours subventionnés ? Est-ce que vous allez encore subventionner ? Parce que notre problème, nous, on est trop loin de Tahiti. Si on le faisait nous-mêmes chez nous et rapatrier ici, est-ce que le fret sera pris en charge par le Pays ? Ça va être un peu ça peut-être aussi. Moi, c’est un peu mon inquiétude. Mais c’est très bien, je suis d’accord quand même avec mes collègues qu’on puisse encore... La question, ça va être ça, demain, est-ce que le Pays va continuer à subventionner ? Est-ce que nous, les habitants des Tuamotu, on restera toujours... ? Je ne pense pas que nos jeunes… Ils ne veulent plus parce que c’est un travail qui est quand même assez difficile. Même en augmentant le coprah, c’est quand même un travail qui reste difficile. Nos jeunes, aujourd’hui, ils veulent tous partir, ils veulent quitter nos atolls et venir sur Tahiti. Voilà un peu… Mais sinon, c’est très bien.

Merci, Monsieur le ministre.

Le président : Merci. Plus d’intervention ? Je ramène la parole au ministre.

M. Taivini Teai : Merci, Monsieur le président.

Je vais reprendre par la dernière question. Finalement, Madame Butcher, Madame la maire. Les produits agricoles transformés sont pris en charge déjà par le fret, donc ça ne va pas changer. Maintenant, c’est en effet d’aller vers cette transformation qui serait réalisée uniquement par l’Huilerie. Mais je pense que s’il est important, moi, d’abord de centraliser à l’Huilerie parce qu’avoir des machines et les déployer dans toutes nos îles, ou en tout cas dans les archipels, ce ne sera pas possible.

Je vais répondre aux questions qui m’ont été posées sur le budget du chapitre « Développement des ressources propres ». Donc, concernant les abondements qui ont été faits sur les lignes 624 « Déplacements et missions », en fait, c’est dû au fait d’un redéploiement des crédits régis qui apparaissaient auparavant dans les lignes budgétaires 677, qui ont été redéployées justement dans les lignes 606, donc « Achats non stockés de matériels et fournitures », la ligne 615 « Entretien et réparations », 624, donc « Transports », et 625 « Déplacements et missions ».

Pour ce qui concerne la ligne 628, le supplément de 63 millions correspond aussi bien au traitement des déchets perlicoles par la Direction des ressources marines que la gestion de l’écloserie de Vairao, ainsi que le plan de transition alimentaire. Pour la ligne 6411, donc « Rémunération brute », c’est la réponse que j’ai apportée à Madame Puchon, c’est donc les CDD qui ont été redéployés. Et enfin, pour la ligne 6523, donc les rajouts de 161 millions correspondent au statut du marin-pêcheur avec la prise en charge par le Pays du delta entre la cotisation patronale au SMIG et la prise en charge par le Pays sur le statut du marin-pêcheur, c’est-à-dire une différenciation entre marin, mécanicien et capitaine : 200, 300 et 400 000 de cotisation retraite et assurance maladie.

Le président : Édouard.

M. Édouard Fritch : Président, dans ce chapitre, cette mission 965, effectivement on devrait voir se dessiner dans ce chapitre, avec les moyens qui sont mis en place, la politique que veut mener le gouvernement en matière de ressources propres : l’agriculture, l’élevage, la pêche, l’aquaculture, la perliculture. Et effectivement, comme vient de le dire notre collègue ici, Homai, sur l’industrie du coco, on est en train tous de se focaliser sur la problématique du coprah, qui est une problématique, que j’ai envie de dire, du siècle dernier. Ça reste toujours une des premières ressources financières des populations des Tuamotu ou des îles d’une façon générale, que ce soit aux Marquises ou aux Îles-sous-le-vent. Mais le cocotier s’est développé depuis et on assiste aujourd’hui à une multiplication des produits issus de cet arbre et de ce fruit. C’est ainsi, effectivement, on a un véritable marché aujourd’hui de lait de coco, qui n’existait pas il y a 20 ans — le lait de coco, on se le faisait soi-même à la maison. Du mitihue (NDT, sauce à base chaire de coco fermentée), qui est un produit qui devient rare aujourd’hui puisqu’effectivement, pour avoir du mitihue dans le commerce, il faut tomber à des bonnes saisons. Dernier week-end, impossible d’avoir du mitihue, en tous les cas sur la côte ouest. Ceci veut dire effectivement que si l’on veut mettre l’accent sur le développement des produits dérivés du coco, on devrait le retrouver ici. La grande discussion, c’est le coprah, mais on a l’impression qu’il manque quand même beaucoup de choses et c’est ce que Madame Homai était en train de développer, c’est qu’on n’a pas tout fait.

Et ce qui est surtout terrible, c’est qu’effectivement, votre politique, c’est de dire : « produisons pour nous donner à manger à nous-mêmes, satisfaisons-nous de nos productions. » Et qu’est-ce que l’on constate ? Effectivement, c’est que les produits qui sont issus de nos productions, que ce soit le lait de coco qui aujourd’hui est pratiquement à 1 000 F CFP le demi-litre de lait de coco, ou le mitihue, ou quelques produits maraîchers ou vivriers, le citron est à 2 000 F CFP le kilo aujourd’hui, on se retrouve effectivement un peu opposé à sa propre politique parce que manger local, c’est être riche. C’est avoir de l’argent, sinon vous ne pouvez pas manger. Je ne parle pas du four traditionnel et de tout ce qu’il y a autour. Mais ne serait-ce que ces ingrédients, que ce sont des ingrédients de base dans le repas que nous prenons (les plats traditionnels), on a quelques difficultés.

Et c’est vrai qu’il manque ici des orientations qui nous permettent de croire qu’effectivement, on a des crédits qui vont aller soutenir ce développement. Là, on n’en a pas. On a des lignes génériques, bon O.K. Mais lorsqu’on veut étendre la réflexion à l’agriculture, d’une façon générale, aux produits maraîchers, par exemple, là aussi on a de vrais problèmes aujourd’hui. On en a beaucoup parlé ici sur le déséquilibre des productions qu’il y a dû à des raisons saisonnières ; mais autrement sur d’autres thèmes, on a l’impression qu’il manque beaucoup de choses. C’est comme la pêche, la pêche industrielle ou la pêche de lagon, la pêche traditionnelle, est-ce qu’on va continuer à vivre comme on est aujourd’hui où on veut vraiment en faire une véritable industrie ? Quand je dis « industrie », c’est un moyen de survivre pour les populations qui leur fournissent des revenus.

On a l’impression qu’il manque des choses dans ce budget, Monsieur le ministre. Ce n’est pas pour vous mettre en difficulté, mais c’est pour simplement dire que lorsqu’on écoute vos représentants ici présents, ceux du Tavini huiraatira, qui croient énormément sur un développement de la production locale parce qu’on doit se satisfaire localement et on doit manger local, on a l’impression qu’il manque des choses ici.

Alors, c’est vrai qu’on n’est pas venu à discuter des moyens que vous donnez à la chambre d’agriculture. Ça, c’est bien aussi, puisque ce sont des accompagnements pour l’agriculture, la culture vivrière et autres, mais on a l’impression malgré tout qu’il y a quelque chose qui n’est pas au rendez-vous.

Lorsque vous parlez de la coprah-culture, on sait, parce qu’on n’en parle peut-être pas beaucoup en ce moment, on parle peu, mais on sait que les jeunes des îles sont aussi des jeunes qui sont aujourd’hui sur Tahiti et qui essaient de survivre à la suite de leur déplacement pour des raisons d’études ou autre chose, mais qui n’arrivent pas à s’en sortir. Il y a un effet chômage chez nos jeunes qui est important. Donc, effectivement, l’idée serait de les rapatrier chez eux aux Tuamotu et essayer de les aider à travailler sur place. Parce qu’en fin de compte, ce travail est un travail pénible, soit, mais malgré tout, le revenu du coprah est un revenu intéressant. Je le dis toujours, et ce n’est pas la première fois que je le dis ici, mais une tonne de coprah, c’est-à-dire 150 000, 160 000 F CFP, c’est une production qui peut être faite par une personne. Ce n’est pas la mer à boire. Et j’en ai connu qui produisait jusqu’à 2 tonnes, 2 tonnes et demie. Ceci veut dire effectivement qu’on a sous la main, pour ces personnes qui ont du mal à trouver de l’emploi ici, quelque chose à faire, surtout lorsqu’elles sont originaires des Tuamotu.

Maintenant, on n’a pas trouvé la solution, nous. Je ne dis pas que vous allez faire des miracles. On n’a peut-être pas trouvé la solution. Nous avons beaucoup aidé les familles à rentrer dans les Tuamotu, à rentrer dans les îles. On leur a donné des logements, on leur a donné des terrains pour qu’ils puissent s’installer chez eux. Mais force est de constater malgré tout que ces maisons sont fermées aujourd’hui, qu’ils ont dû revenir ici à Tahiti. C’est peut-être là aussi qu’il faudrait qu’au niveau des ressources propres, du développement, de la politique de développement des ressources propres, on trouve des moyens pour essayer de susciter chez nos populations cette envie d’aller vers la terre.

Alors, avant que vous n’arriviez, Monsieur le ministre, effectivement on en parlait — Tapati est intervenu à ce sujet-là —, parce qu’effectivement, c’est un vrai problème d’hommes, c’est l’homme. C’est comme le secteur de l’agriculture, je disais à mon voisin tantôt que depuis le temps que je suis dans la politique, il y en a un que j’ai beaucoup admiré en tant que ministre de l’agriculture, c’est Monsieur Sylvain Millaud. Je ne sais pas, vous n’avez peut-être pas connu ce monsieur, qui était un monsieur effectivement attaché à la terre. C’est un monsieur qui, lorsqu’il va dans un champ, il enlève ses chaussures. C’est un gars qui est attaché à sa terre. C’est un monsieur qui a compris l’agriculture à cause des relations, des liens qu’il a avec la terre, et ça lui a permis derrière effectivement d’avoir une politique devant. Il était président de la chambre d’agriculture d’ailleurs et donc apprécié des agriculteurs, puisqu’élu à la chambre d’agriculture. Mais voilà, il y a un lien, il y a un lien entre ces personnes et à l’activité agricole. Et je crois que c’était un petit peu, dans la philosophie développée tantôt par Tapati, le point essentiel de la discussion, à savoir le lien que les hommes avaient avec la terre.

Merci.

Le président : Merci. Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Oui, c’était une avant-dernière question pour la ligne 6574. Je ne sais plus si vous m’avez répondu. Et puis je m’interrogeais, dans cette mission, y a-t-il l’artisanat, Madame la ministre ? Parce que j’ai beau cherché. Normalement vous faites partie des ressources primaires, mais dans quel budget vous figurez ? Économie ? Dans celui-là ?... Et c’est la ligne que je demande, là ? Pour aider vos associations, c’est là ? Ah O.K. Il n’y a pas écrit « artisanat » dans aucun intitulé. (Rire.)

Merci.

Le président : C’est le chapitre d’après. Eh bien non, c’est 965. Page de gauche.

M. Taivini Teai : C’est la page de gauche là où c’est décliné « Agriculture, élevage forêt, pêche, aquaculture, perliculture et artisanat ». La ligne budgétaire 96505 où, en fait, il y a tous les budgets de fonctionnement pour ce qui concerne l’artisanat.

Pour répondre à votre question, excusez-moi Madame la députée, j’ai omis de vous répondre à cette ligne budgétaire. Donc 7574 « Subventions aux associations et autres organismes de droit privé », ça concerne notamment le soutien à l’association Monoï de Tahiti, le SPG Bio Fetia pour la certification agriculture biologique, le GDSA (Groupement de surveillance sur les animaux) et l’ADA (Association de développement des économies agroécologiques) partenariat consigné avec l’État, mais pour lequel on met des financements.

Le président : Tapati.

M. Tafai, Mitema Tapati : Merci pour nos échanges.

À l’époque où le noni connût son plein essor dans notre pays, beaucoup de cocoteraies aux Marquises ont été supprimées. Et lorsque le nono a fait faillite, on s’est demandé où sont passées les cocoteraies. Parfois, nous avons tourné en bourrique le peuple afin qu’il soit dupé par certains. Il a effectivement été dupe de ce qui s’est passé à Moruroa : il a fini par abandonner ses champs et quitter sa terre. Et aujourd’hui nous souhaiterions connaître l’autarcie, et vivre… que l’on se suffise à nos propres productions, mais il faut que nos paysages retrouvent leurs cocoteraies. C’en est assez des falcatas, nous voulons retrouver nos cocoteraies. Pour ce faire, il faut que ce peuple plante de nouveau des cocotiers.

On a une connaissance à Papara qui possède le magasin de Taharuu. Il m’a fait visiter son commerce, et notamment tous les produits issus du coco. Et voici qu’il me déclare qu’il n’a pas suffisamment de mitihue (NDT, sauce à base de chaire de coco fermentée). Ses fournisseurs n’arrivent pas à satisfaire pleinement sa demande, il envisage donc d’importer du mitihue de Taiwan. Je me suis alors dit « on va droit dans le mur. »

Il y a une parole que nous avons souvent dite, lorsque le groupe Tavini huiraatira a organisé sa campagne électorale. Nous disions : « depuis le coprah jusqu’au cocotier. » C’est un encouragement à valoriser le coprah des maintenant, à valoriser toutes les parties du cocotier, depuis ses folioles jusqu’à ses racines. Pour y parvenir, il n’y a aucun autre moyen si ce n’est les cocoteraies. C’est l’encouragement que je ne cesse de rappeler, de continuer à planter. Mais nous ne pouvons pas parler que de cocotier, l’arbre à pain aussi, il n’y en a pas assez ; tout comme le taro, il n’y en a pas assez. C’est certainement la raison pour laquelle le mitihue est hors de prix dans nos commerces, parce qu’il n’y en a pas assez.

Les producteurs de mitihue, chers amis, leurs bouteilles coûtent 600 F CFP. Ce sont les commerces qui prennent une grande marge, je le dis parce que je produis moi-même du mitihue.

Maintenant, nous devrions renforcer le secteur agricole. Ce n’est pas grave si une personne n’a pas d’argent, mais il ne faudrait pas qu’elle manque de nourriture ! Nos aliments ne sont pas chers, nous produisons les aliments les moins chers. Si tu plantes, tu consommes tes propres produits pour zéro franc, n’est-ce pas ? À chaque fois que nous abordons des questions de la vie quotidienne, nous ne manquons jamais d’évoquer l’argent. Si seulement, un instant, nous parlions plutôt de nourriture pour en produire plus, et ensuite nous pourrions parler d’argent… Le taro qui est importé de Raivavae, il ne coûte pas 1 000 CFP au kilo, c’est ici qu’il dépasse les 1 000 F CFP, à cause des commerces. Toutes ces questions, il faut les examiner, mais il faut redoubler d’efforts pour planter, même s’il faille le faire le soir. Car jadis, les Polynésiens plantaient la nuit, et pas le jour. C’est pour ça qu’ils nommaient les nuits, comme ils nommèrent cette nuit Tīreo. Ils ne disaient pas que c’était le jour de Tīreo, mais plutôt la nuit. C’est nous qui sommes de la nuit et qui avons été portés à la lumière du jour.

Voilà. Merci bien.

Le président : Voilà. Merci bien.

Pascale.

M^me Pascale Haiti : Merci, Monsieur le président.

Non, je voudrais seulement rectifier les propos de Tapati. Il dit qu’à l’époque du noni, on aurait dit aux Marquisiens « coupez vos cocotiers. » C’est un mensonge. Je vous affirme que c’est un mensonge car à cette époque, lorsque nous nous déplacions aux Marquises, nous disions bien aux familles « préservez soigneusement vos cocoteraies car cela représente un revenu stable pour prendre soin de vos familles. » Pour ce qui est du noni, puisque, à cette époque, Édouard Fritch était vice-président, c’est lui qui a été désigné pour s’en occuper. Et voici ce qu’il disait : « Ne supprimez pas vos cocoteraies, car c’est une aide pour vos familles. »

Sachez que les Marquisiens se sont enrichis grâce au noni, les personnes nécessiteuses se sont enrichies. Et lorsqu’il y a eu le Taui, où est passé le noni ? Disparu ! C’est là que les problèmes ont commencé, tout comme avec la perle. À cette époque, les habitants des Tuamotu se sont enrichis. Qui se sont enrichis ? Les personnes nécessiteuses, celles qui sont restées dans les îles. Et aujourd’hui, où en est la perle, où en est le noni ? On a gracieusement mis à disposition une usine sur une terre à Mataiea pour traiter le noni dans notre pays. Qui, à cette époque, a entravé les affaires du noni ? Cette année-là, Monsieur le président Géros le sait car c’était eux qui étaient au pouvoir du Pays en 2004, ils savent ce qu’ils ont fait du noni. Et jusqu’à présent, le noni s’en est aussi trouvé mal dans les îles de Polynésie.

Merci.

Le président : Iriti.

M^me Teura Iriti : Merci, Monsieur le président.

J’enchaine évidemment sur l’agriculture — merci bien, Nicole, pour ce petit clin d’œil. Ce matin, puisque nous avons le Festival à Arue ce week-end, une dame d’un certain âge me dit : « Madame la maire, un rouleau de pandans que j’ai vu en allant à Papeete, savez-vous combien il coûte ? Douze mille francs, 12 000 F CFP. L’idée ici, c’est que si le prix à autant augmenté, c’est peut-être parce qu’il n’y en a pas suffisamment. Cherchons ensemble, comme je l’ai toujours dit, des moyens pour que nos artisans utilisent nos fibres locales, nos outils pour créer leurs produits. L’an dernier, c’était 6 000 F CFP ; on est à 12 000 cette année, c’est incroyable !

Par conséquent, Monsieur le ministre de l’agriculture ou Madame la ministre de l’artisanat, prenez régulièrement en considération ce sujet, année après année, cherchons des moyens pour aider nos artisans. Sinon, il viendra un jour où ils ne pourront plus exposer. Ils achèteraient leur rouleau de pandanus, confectionneront et vendront leurs produits à un prix exorbitants ! Pour finir, plus personne n’en achètera. Voici donc ma requête.

Merci.

Le président : Voilà, n’y a-t-il plus d’intervention à ce sujet ?

Marielle.

M^me Marielle Kohumoetini : Merci, Monsieur le président.

Ce ne sera pas long. C’est juste pour compléter un peu ce que notre collègue Pascale vient de dire en tahitien. Mais c’est plus exaltant de s’exprimer en marquisien… non, même pour notre frère Mitema. Enfin, c’est ça le défaut aussi de nous, la politique. Quand les politiciens disent « plantez du noni », tout le monde se met à planter du noni, et on supprime les citronniers, n’est-ce pas ? Oui. Et lorsque le secteur du noni fait faillite, que Morinda disparait des radars, on se retrouve sans citronnier, mais avec des fruits de noni. Et vous avez Marielle qui dit aux agriculteurs « allez me cueillir des citrons » ! (Rire.) Pardon, pardon. Non, parce que c’est vrai, ça, c’est le travail du terrain. Quand Morinda arrive, allez, plantez le noni ! Alors tous les agriculteurs plantent le noni. Et après y a plus Morinda, c’est la faillite. Et les autres, ils arrivent : « Eh, il faut planter maintenant le citron. »

Pourquoi je dis ça ? Parce que j’étais interviewée par Radio Marquises Te Henua Enana et j’ai demandé des citrons. J’ai demandé 10 tonnes de citron. Il y a des agriculteurs qui m’ont questionné à la Radio Te Henua Enana : « Marielle, aujourd’hui, c’est toi qui viens nous demander de ramasser les citrons. Hier, on nous a demandé de ramasser le noni. On a planté le noni. Aujourd’hui, c’est toi qui viens demander d’acheter le citron. »

Pascale, il n’y a plus de citronnier, on est en train d’en planter à nouveau. C’est là notre tort, à nous, politiciens ! Quand la vague du noni arrive, allez, tout le monde dans le noni ! On laisse de côté les autres produits agricoles. Ça, c’est une réalité aussi. Et c’est vrai ce qu’a dit Pascale, on n’a pas découpé les cocotiers… les cocoteraies, pardon.

Non voilà, c’est juste pour venir compléter parce que ça m’a fait ça m’a fait rire et je me devais de partager justement le ressenti de nos petits agriculteurs.

Voilà. Merci bien.

Le président : Merci.

N’y a-t-il plus d’intervention ? Je donne la parole aux ministres. Après, on va passer au vote de la mission… De l’amendement d’abord ?

Je mets aux voix l’amendement 12787 : qui est pour ? 19. Qui est contre ? 38.

L’amendement est rejeté.

L’ensemble de la mission 965 : qui est pour ? 38. Qui s’abstient ? 19.

Ah, excuse-moi ! Tu veux la parole ? Je rends la parole à notre ministre de la jeunesse et des sports…

M^me Nahema Temarii : … en charge de l’artisanat traditionnel — merci, président. C’est important, on n’en parle tellement pas souvent.

Merci à notre députée Nicolas Sanquer d’être intervenue sur ce sujet, et bien évidemment à notre maire Teura Iriti qui croit fermement, tout autant que moi.

Grosso modo, le budget annuel du service de l’artisanat est augmenté de 49 % pour le budget 2025. C’est une lecture que vous ne pouvez pas avoir dans le bleu, mais c’est une information que je vous donne qui est notamment expliquée par le retour, comme une fois tous les deux ans, du Salon des jeunes artisans créateurs.

Mais pour revenir sur le sujet des matières premières, et notamment du rouleau de pandanus. Hier, justement je rencontre un gréviste qui a acheté son rouleau à 5 000 F CFP. Donc ça dépend de l’offre, évidemment, et de la demande. Néanmoins, il est question pour nous l’année prochaine de venir tester pour une première fois un marché des matières premières. Donc sur le concept du B2B, l’offre et la demande vont se rencontrer, et ça fait aussi partie des augmentations prévues dans le budget de l’artisanat traditionnel.

Sur le sujet du pandanus particulièrement — ce n’est pas dans cet article-là, mais je le dis quand même —, en section d’investissement, une subvention... enfin, une enveloppe de 25 millions pour venir soutenir le projet innovant du séchoir à pandanus. Et en parallèle, est issu de la concertation qui est menée depuis 3 mois avec nos artisans des archipels éloignés. Effectivement, les Australes sont en grande difficulté en raison du changement climatique, et il se trouve qu’aux Tuamotu, notamment, on est aujourd’hui capable de faire pousser du pandanus, enfin, en tout cas du pandanus, qui peut atteindre une taille de 3 mètres, ce qui n’est pas le cas actuellement aux Australes. TT 25 (Orastre@m 15:27 – 15:57)

Donc il y a une collaboration inter-archipel à créer pour permettre la production de la matière première et derrière la transformation du produit, on est dessus.

Merci.

Et oui, effectivement, l’artisanat traditionnel ne se voit pas facilement, mais on est bien dans la mission 965, « Développement des ressources propres ».

Le président : Merci.

Mission 966

Le président : On poursuit avec la mission 966.

Teagai.

M. Ernest Teagai : Merci, Président.

Je voudrais exprimer ma profonde gratitude envers mes collègues qui ont soutenu cette augmentation du prix du coprah de 10 F CFP. Effectivement, je voudrais également vous remercier Monsieur le Président ainsi que Monsieur le ministre d’avoir répondu favorablement à ma requête. Nous savons tous que cette grande bataille est la mienne depuis l’année dernière, et aujourd’hui, nous passons de 5 F CFP à 10 F CFP. C’est pourquoi, merci infiniment, Monsieur le Président, et merci bien chers collègues, pour votre soutien à ces projets.

Voilà donc. Merci bien. Que l’amour règne.

Le président : Merci.

Je vous propose de poursuivre avec la mission 966 – « Économie générale » : 3 193 301 596 F CFP.

Sur cette mission, deux amendements ont été déposés : l’amendement 12 766, déposé par le Tapura huiraatira, et l’amendement 12 788, déposé par les non-inscrits.

Je vais demander à l’intervenant porteur de l’amendement 12 766, donc l’intervenant du Tapura, de bien vouloir nous le présenter.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Merci, Monsieur le président.

Là aussi, comme tout à l’heure, il s’agissait d’un pendant de l’amendement que nous avions proposé initialement sur le FRPH, le fléchage des sommes sur le FRPH. Et vu que l’amendement n’a pas été retenu, nous allons retirer celui-là également.

Merci.

Le président : Merci.

Cet amendement est retiré.

Je poursuis avec l’amendement 12 788, qui va nous être présenté par Nuihau.

M. Nuihau Laurey : Oui, à l’identique, c’est l’amendement qui vient suivre au budget, celui que nous avions déposé dans la loi fiscale, donc je demande le retrait de cet amendement.

Le président : L’amendement 12 788 étant retiré, la parole est ouverte au titre de la mission 966.

Avez-vous des questions, des observations, des remarques ?

Tepuaraurii.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Oui merci, Monsieur le président.

Quelques informations, s’il vous plaît, pour la mission 617, « études et recherches », où là, on voit que 30 millions ont été inscrits, à quoi correspond cette inscription ? Là, pour le coup, on a une tendance inverse à la mission 618, « divers services extérieurs ». Lorsque, dans les autres missions, on avait une grosse augmentation, ici, au contraire, on enlève 20 200 000 F CFP, à quoi est due, justement, cette tendance à la baisse où, finalement, il ne reste que 1,5 million en « services extérieurs ».

652, là aussi, « aide à caractère économique », là, on voit un moins. Moins 40 500 000 F CFP, pourquoi avoir diminué les aides à caractère économique et à quoi correspondaient justement ces aides à caractère économique ?

Et enfin, les subventions aux organismes publics, on voit là aussi qu’on a une diminution de 15 718 904 F CFP. Quels organismes publics font les frais de cette diminution ?

Merci.

Le président : Il n’y a plus de questions sur cette mission ? Économie générale, Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Oui, il est annoncé au travers du PAP la réforme des aides économiques telles que l’AEPE, l’ACPR et l’AIGD, quelles sont les orientations de ces réformes ?

Le président : Oui, Nuihau.

M. Nuihau Laurey : J’avais posé aussi des questions sur le bilan de l’APC puisque c’est dans cette mission et la modernisation du code de la propriété industrielle et il devait nous être transmis un bilan. Est-ce que c’est toujours en cours ?

Ensuite, une deuxième question sur la régulation des prix des PPN. S’agissant du maintien du prix de la baguette à 60 F CFP, le soutien public qui est prévu en matière de subventionnement de la farine est de 1 milliard, est-ce qu’il y a une orientation nouvelle que le gouvernement souhaite prendre ou on continue de la même manière ?

Le président : Oui Cathy.

M^me Cathy Puchon : Oui, c’est au niveau de l’Institut de la statistique. Je m’aperçois qu’il y a une augmentation de 160 millions, on peut nous expliquer ? Merci.

Le président : Plus d’intervention ?

Je rends la parole au gouvernement. Monsieur le ministre.

M. Warren Dexter : Merci, président.

Au poste 617 « études et recherches », un budget de 30 millions prévus pour le BP 2025, ça correspond à des études pour améliorer les dispositifs d’aide économique, tels qu’effectivement l’AEPE, l’ACPR et puis l’aide à l’installation des jeunes diplômés. Parce qu’on constate qu’aujourd’hui, ces aides économiques, ça peut être open bar et comme on est dans l’idée de restreindre les aides vers ceux qui en ont le plus besoin, c’est également applicable aux entreprises. Donc on veut repenser les dispositifs en fonction de cet objectif.

Pareil pour l’aide à l’installation de jeunes diplômés, où à l’origine, c’est un dispositif qui avait été mis en place pour nos enfants qui reviennent de France et les aider à s’installer, pour ceux qui ont Bac+5 et plus. Et on constate effectivement que ça ne profite pas que à nos enfants, il y a des personnes qui viennent de l’étranger et qui peuvent bénéficier de ce dispositif parce que c’est techniquement impossible de leur fermer la porte.

Ensuite, au titre des divers services extérieurs, on voit une baisse des budgets de 20 200 000 F CFP. Sur le BP 2024, on avait effectivement prévu de gros budgets pour les événements tels que les journées de prospective de l’économie et tout ce qui touche à l’ESS, l’économie sociale et solidaire. Là, comme on n’a pas prévu de reconduire des événements de cette ampleur-là, du coup, les budgets ne sont pas reconduits.

Question aussi qui m’a été posée sur le soutien au prix de la baguette à 60 F CFP. Effectivement, c’est un dispositif qui est assez onéreux, qui nous revient à quasiment 1 milliard chaque année. Pour l’instant, il n’est pas prévu de remettre en cause ce dispositif, mais peut-être, à la réflexion, ça viendra au fur et à mesure de nos réformes qui vont être initiées à partir des PPN.

La question qui a été posé sur l’institut de la statistique : pourquoi une augmentation de 160 millions de F CFP ? Parce que l’ISPF va commencer en 2025 son enquête sur le budget des familles cofinancé par l’État.

Tepuaraurii je n’ai pas noté toutes tes questions, excuse-moi, il y avait d’autres questions.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Je reprends dans l’ordre de ce que j’ai dit :

D’abord, pour les « Études et recherches », j’avais demandé à quoi correspondait les 30 millions F CFP ?

Ensuite, les « divers services extérieurs » également, j’avais souligné la baisse de 21 700 000 et 20 200 000.

Puis, les « aides à caractère économique », je demandais à quoi correspondaient ces aides à caractère économique dans cette mission et qui fait les frais de cette baisse ? On voit qu’il y a à moins 40 500 000.

Enfin, la dernière chose, c’était les « subventions aux organismes publics ». Là aussi, moins 15 millions, savoir quels organismes publics voyaient leurs subventions diminuer.

Et du coup, je rajoute, — puisque j’ai la parole, excuse-moi, — je n’ai pas souligné, mais l’Institut pour la statistique, je vois qu’il y a 160 millions inscrits. Je voudrais juste avoir confirmation qu’il s’agissait bien de l’étude qui nous avait été annoncé sur le niveau de vie des ménages. Je ne sais pas si j’emploie le bon mot, mais est-ce que c’est bien ça ? Et est-ce qu’on peut avoir un petit calendrier, savoir quand est-ce que ça va commencer ? Ça va s’étaler sur combien de temps ?

M. Warren Dexter : Merci.

J’ai répondu à la toute dernière question qui avait été posée par Cathy, c’est pour l’enquête sur le budget des familles qui va être cofinancé par l’État, sur les 160 millions de plus à l’ISPF.

En ce qui concerne les aides à caractère économique, on évoquait tantôt le dispositif de soutien au prix de la baguette, mais il y a aussi dedans des aides au développement des entreprises et des aides à l’export. Alors, pourquoi au – 40 500 000 ? C’est parce que c’est tout simplement pour être en phase avec l’exécution 2024. On a observé une baisse des niveaux d’aide, donc on va rester sur les enveloppes constatées à la fin 2024.

En ce qui concerne les subventions aux organismes publics compte 65-73, donc il y a une enquête sur l’emploi qui va être menée également à l’ISPF en 2025 et des dotations également pour la chambre de commerce, pour l’export, le développement de la filière export.

Donc les budgets sont revus à la baisse de moins de 15 millions. Et puis voilà, je pense que j’ai répondu à toutes vos questions.

Le président : Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Oui, quels sont les moyens qui sont mis en œuvre pour le développement de l’ESS ? Vous avez annoncé dans le PAP 25 millions pour les projets et 6,9 millions pour les formations, je crois.

M. Warren Dexter : En fait, ce dossier-là est à son commencement et on vient de contracter avec ESS France, qui va à la fois nous conseiller et nous aider à développer cette filière. Pour l’instant, je ne peux pas vous en dire plus.

M^me Nicole Sanquer : Idem pour l’économie circulaire, Monsieur le ministre ? Vous en parlez dans le PAP. Idem ? L’économie circulaire.

M. Warren Dexter : Oui, complètement, l’économie circulaire en fait partie, c’est une partie de l’ESS.

Le président : Plus d’intervention ? Nuihau, c’est bon ?

Je mets aux voix l’amendement 12 789 : même vote ? Qui est pour ? — Ah, excusez-moi. (Concertation hors micro) la mission 966. Ah oui, excusez-moi. Je mets aux voix la mission 966, qui est pour ? 38 pour. Qui s’abstient ? 19.

Mission 967

Le président : On poursuit avec la mission 967 – « Travail et emploi » : 7 949 467 707 F CFP.

La discussion est ouverte sur cette mission.

Madame Iriti Teura.

M^me Teura Iriti : Merci, président.

Je voulais d’abord parler de la 622 « rémunération d’intermédiaires et honoraires ». Donc, on voit là, on nous enlève – 2 millions. D’abord, de qui il s’agit ?

Ensuite, la 628 « divers autres services extérieurs ». On sait qu’il s’agit des formations d’infirmiers et d’assistants sociaux. Combien sont-ils ? Et est-ce qu’ils bénéficient d’une indemnité ?

La 65-212, « emploi et insertion professionnelle », là, on voit qu’il n’y a aucun changement, donc je me pose la question, puisque nous savons tous que c’est pour accompagner ceux qui n’ont pas d’emploi, etc., est-ce que c’est en baisse ou... ? Et enfin — c’est un peu trop déjà, je vais peut-être m’arrêter déjà là pour avoir quelques réponses, merci. —

Le président : Nicole ?

M^me Nicole Sanquer : Oui, pour compléter la question sur le 65-212, s’agit-il des nouveaux contrats aidés que vous avez mis en œuvre ? Si on peut avoir un bilan, combien de contrats aidés ont démarré ? S’agit-il des PIAC ? Des contrats aidés au niveau des associations et des communes.

Et puis, je voudrais vous interroger, madame la ministre, sur le dispositif ICRA, on voit aujourd’hui qu’il est difficile de l’obtenir. Vous prévoyez des modifications ? Alors, le calendrier et quelle est l’orientation ?

Je vous remercie.

Le président : Tepuaraurii.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Merci, Monsieur le président.

C’était une remarque par rapport au CFPA. Je vois qu’on a effectivement inscrit 1 138 713 000, mais il me semble qu’effectivement, c’est un maintien, on voit qu’il n’y a pas d’augmentation. Pourtant on lui a confié certaines missions, en particulier mettre en place des formations des archipels éloignés, à travers les unités mobiles. Apparemment la première c’était courant mars, c’est ce qui nous a été annoncé sur Rangiroa. A priori il manquait 160 millions au CFPA pour fonctionner normalement, est-ce qu’on a pris en compte cette demande ? Là vu que je vois que ça n’a pas bougé, qu’est-ce qu’on fait par rapport à ça ?

Et puis une analyse un peu plus générale, c’est vrai que je regardais le total en comparaison avec le budget primitif 2024, et je vois qu’effectivement sur 2025, on voit une augmentation du budget de 158 millions. Ça veut dire qu’effectivement, on peut se dire, bon, voilà, c’est bien, il y a une petite augmentation, sauf que quand on va regarder à quoi est due cette augmentation, principalement, effectivement, aux divers services extérieurs, pour lesquels vous allez nous donner les détails, la question a été posée, 618. Et une contribution supplémentaire qu’on donne aux établissements publics d’enseignement, formation, profession agricole. Rien qu’à eux deux, ça nous fait 130 millions en plus, donc à peu près le reste, c’est 20 millions, qu’on peut retrouver aussi dans « autres services extérieurs » à hauteur de 25 millions. Ce qui veut dire que pour les aides à l’emploi en elles-mêmes, il n’y a pas d’augmentation. Finalement, on est à enveloppe constante, 5 460 000 000 F CFP, puisque là aussi, vous allez répondre à la question sûrement. Tous les PIAC et autres sont à l’intérieur, et la formation également, mais du coup, il n’y a pas d’augmentation à ce niveau-là. J’avais cru comprendre que, justement, dans ce qui nous avait été présenté dans les mesures d’aide à l’emploi, le lancement en 2023 était inférieur à 2024 et 2025, ça devait grandir un peu plus et là, on ne le retrouve pas dans les chiffres. Donc, peut-être qu’il y a d’autres endroits où ça a baissé.

Merci de l’éclaircissement que vous pourrez nous donner.

Le président : Qui répond ? Oui.

M. Cédric Mercadal : En ce qui concerne les « divers services extérieurs », c’est de ma faute, en fait. Il y a 70 millions qui servent à financer encore la deuxième année des IDE et de financer la future promotion des infirmiers et des AS de l’année prochaine. L’année dernière, on avait fait 15 et 15, cette année, on fait 20 IDE et 40 aides-soignantes de plus, comme ça je peux vous l’annoncer, on leur ajoutera une bourse pour accompagner les gens, à hauteur de 10 millions, c’est dans le cadre des bourses le 513.

Et là-dedans, on enregistre avec la formation du CHPF, une formation qui va être portée en tout, cette année, au niveau de la santé, on investit à hauteur de 117 millions au total pour la santé. Comme ça, tu vois les différentes lignes qui sont affichées, mais ça me permet de faire un point sur Mathilde Frébault, parce que je sais que ça intéresse tout le monde dans cet hémicycle. Le bâtiment sera livré en septembre, en principe, donc tout le monde pourra intégrer les classes en septembre ou en octobre, une fois que les conformités sont données, et ils pourront intégrer l’école. Je sais que tout le monde est intéressé, 40 AS cette année, pour la prochaine promo qui arrive et 20 I.D.E.

Le président : Odette.

M^me Odette Homai : Merci, Monsieur le président.

C’est une question adressée à Madame la ministre de l’emploi sur la mission 65-7322, Centre de formation professionnelle des adultes. Lorsqu’on regarde le budget primitif de 2024, c’est la même proposition pour le budget 2025, alors qu’on compte déployer une unité mobile à Rangiroa, l’achat de nos bus et puis des missions prévues aux Marquises et probablement aux Australes aussi. Est-ce que le budget que l’on propose pour 2025 va suffire à toutes ces actions-là ? Où est-ce que l’on propose de rajouter un budget supplémentaire ?

Merci.

M^me Vannina Crolas : Je laisserai notre ministre du secteur primaire répondre pour ce qui concerne les 35 millions en plus sur la ligne 657-323. Pour le reste, les 25 millions en plus qu’il y a sur la ligne 628, correspondent à l’enveloppe nécessaire pour lancer une enquête sur les besoins en main-d’œuvre des entreprises. En fait, c’est une des priorités de notre ministère pour 2025, c’est d’avoir de la visibilité sur le marché de l’emploi afin de pouvoir mettre en place une véritable gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, pour qu’on puisse justement apprécier et identifier les formations nécessaires à lancer pour répondre aux besoins des entreprises. C’est une enveloppe de 25 millions qui est prévue pour cette enquête des besoins main d’œuvre avec la participation de l’ISPF.

Pour ce qui est des enveloppes, tant pour le CFPA que pour les mesures d’aide à l’emploi, effectivement, il n’y a pas d’augmentation parce que ce sont des mesures qu’on vient juste de commencer. Les premiers contrats TIAMA et les PIAC, les TĀI'A et les TI'APA ont été établis juste là, en novembre, on a 159 TIAMA. Je rappelle que les TIAMA, c’est des CDI, aidés, donc ces contrats à durée indéterminée, 159 pour l’instant. Donc ce sont des mesures qui sont en phase de mise en œuvre et de progression.

Au niveau des projets tremplin, l’appel à projets qui a été lancé en octobre, on a eu 150 réponses, 150 projets tremplins issus notamment des Tuamotu Gambier. On a eu pour près de 40 % des projets qui émanaient des Tuamotu Gambier et sur ces 150 projets, on en a retenu 136, compte tenu des quotas prévus pour chaque commune associée et 816 contrats TĀI'A et TIAPA, issus de ces projets, de la mise en œuvre de ces projets, donc suite à l’appel à candidature.

C’est une première expérience de ces nouvelles mesures. On a vu les ajustements à faire, les simplifications à faire, donc on devrait, d’ici la fin de l’année prochaine, faire un bilan de ces nouvelles mesures pour ensuite apporter les ajustements nécessaires.

Au niveau du CFPA, effectivement, on n’a pas augmenté l’enveloppe parce qu’on estime qu’on peut optimiser l’enveloppe actuelle, et notamment les frais de mission, parce que souvent on envoie plusieurs personnes en mission alors que 2 devraient suffire.

La mise en place de l’unité de formation à Rangiroa devrait pouvoir être prise en charge par les effectifs actuels, les formateurs actuels. Et pour ce qui est du déploiement des formations aux Marquises et aux Australes, là, on devrait pouvoir travailler avec le ministère de l’éducation pour mutualiser les plateaux techniques qui seront mis à disposition du CFPA sans forcément avoir à investir, mais de mutualiser les plateaux techniques qui existent dans les CETAD, dans les lycées professionnels, pour qu’on n’ait pas besoin d’investir pour la formation des adultes. Par contre, il y a des conventions à mettre en place entre le CFPA et le ministère de l’éducation pour optimiser au maximum ces installations et ces équipements qui existent déjà dans les archipels éloignés.

Pour l’ICRA, un projet de texte devrait pouvoir vous être présenté en début d’année. Pour l’instant, je vais vous dire exactement le nombre d’ICRA qu’il y a aujourd’hui. Alors, au niveau de l’ICRA — mince on n’a pas les statistiques — on va vous donner les statistiques, mais là je ne les ai pas. En tout cas, c’est vrai que, comme on vous l’a dit en commission, le dispositif doit être revu et corrigé pour tenir compte également des formations qui sont proposées par ailleurs, et notamment au niveau du ministère de l’Agriculture, qui justifie d’ailleurs l’augmentation des 35 millions, qui est liée, en fait, au FIA.

M. Taivini Teai : Oui merci.

En effet, l’abondement sur la ligne 657 — pardon, oui, 657, 323, excusez-moi — des 35 millions correspond au transfert dans l’enveloppe CAE pour la formation à l’insertion agricole, sachant qu’on va être depuis 2019, il y a eu plus de 122 stagiaires qui sont passés à l’insertion agricole. Les lauréats sont tous prioritaires, bien entendu, sur l’attribution de nos domaines agricoles et donc, nous souhaitons, en effet, continuer cette formation par l’intermédiaire du CFPPA. Il est prévu pour l’année 2025 3 formations, une à Tahiti, une à Raiatea et une sur les Tuamotu, en fonction, ça sera soit à Rangiroa, soit à Fakarava.

Le président : Édouard.

M. Édouard Fritch : Président.

Je tiens à exprimer ma profonde gratitude à Madame la ministre pour les chiffres qu’elle a bien voulu nous communiquer. Combien de personnes sont actuellement à la recherche d’un emploi ? Combien sont-ils à la recherche d’un emploi dans notre pays ? Mille ? Deux mille ? Trois mille ? Quatre mille ?

Comme nous en avons déjà parlé ici même, ce que je dis n’est pas nouveau, Madame la ministre. Nous ne cessons de dire ici : « Si nous voulons que la recherche d’emploi soit un succès dans notre pays, il est crucial de bien former nos jeunes, « formation ».

Nous avons examiné ici le dossier des élèves du lycée agricole de Moorea, ainsi que d’autres projets. Or, si nous observons notre budget, nous constatons qu’aucune subvention n’a été accordée à Madame la ministre pour accompagner la formation. Il y a énormément d’idées pertinentes. Malheureusement, les ressources nécessaires ne vous sont pas allouées pour mener à bien vos projets liés à la formation de nos élèves.

Deuxièmement, je vous pose la question : combien de personnes recherchent un emploi dans notre pays aujourd’hui ? Vous nous répondez que près de 159 jeunes bénéficient actuellement du dispositif TIʹAMA et 150 jeunes du TIAPA et de l’ICRA… Mais ces chiffres correspondent-ils réellement au nombre total de personnes en recherche d’emploi ? Ma réponse est « non » ! Non !

Nous voulons venir en aide à ces jeunes afin qu’ils puissent intégrer le monde du travail. Je ne parle pas de leur offrir un emploi, car cela dépend avant tout de leur motivation. Toutefois, nous devons les préparer à enter dans le monde professionnel afin qu’ils prennent conscience des difficultés liées au travail.

Ainsi, ce n’est pas avec les chiffres que vous nous avez présentés que nous pourrons y parvenir.

C’est vrai, vous avez voulu supprimer le dispositif des CAE. Pourtant, l’objectif du CAE était un peu similaire — soit environ 20 000 F CFP par mois. Mais l’idée était de préparer les jeunes à tâter le monde du travail. Chaque année, ils étaient plus de trois mille à quatre mille à en bénéficier.

Et rappelez-vous de cette période électorale où vous répétiez sans cesse que, sous ce gouvernement, les jeunes ne trouveraient pas d’emploi. Aujourd’hui, vous pensez qu’avec ce budget les jeunes réussiront à obtenir un emploi, et les parents continueront d’espérer que leurs enfants aboutissent dans leur recherche d’emploi. Je n’y crois pas, je n’y crois pas.

Il y a beaucoup d’idées prometteuses lorsque nous écoutons Madame la ministre. Mais, je constate qu’au moment de la répartition du budget destiné au développement, le ministre des finances, qui pourtant vous apprécie et siège à vos côtés, refuse de vous accorder les moyens nécessaires.

Il faut des moyens financiers si nous voulons former nos jeunes, c’est indispensable ! Ne me dites pas que l’on envoie une personne en mission aux Marquises ou aux Tuamotu, car je ne constate aucune augmentation du budget.

Qui finance ces déplacements ? On me répond : « nous allons voir avec le ministre de l’éducation, peut-être que c’est lui ».

Mais enfin, comment travaillez-vous ? Cela veut dire que la réussite de vos travaux, Madame Crolas, dépend si cette personne, c’est-à-dire Teriipaea, accepte… Vous n’irez pas loin, bien que ce soit une gentille personne. Mais si vous touchez à sa dotation, il n’acceptera pas. Il voudra garder ce qui lui appartient.

C’est très inquiétant ! C’est vrai, on touche, là, l’emploi… le travail et l’emploi. C’est important. C’est important. Et c’est vrai que, au regard de… Quand on regarde les totaux, ce n’est pas non plus… cela ne cesse d’augmenter… 7,7 milliards l’an dernier, 7,9 milliards cette année. Vous ne précisez pas que vous avez l’objectif de faire d’accompagner nos enfants jusqu’au bout dans leurs entreprises, dans leur quête d’emploi. Non, je ne le vois nulle part. D’après les chiffres qui sont fournis aujourd’hui, il n’y a rien de neuf.

Merci.

Le président : Merci bien.

Pascale, après Hinamoeura, après Odette, après Nicole, après Teura.

Vite, Pascale.

M^me Pascale Haiti : Merci, Monsieur le président.

Pour la ligne 657342 – « Centre des métiers d’art » : 157 millions F CFP. Je voulais savoir où ça en est concernant le relogement du Centre des métiers d’art. Est-ce qu’il est toujours d’actualité ? Ou... Parce que je pense que la question a été posée en commission. Je voulais savoir si on a un projet pour le Centre des métiers d’art.

Merci.

M^me Teura Iriti : Président, merci, parce que je veux justement enchaîner sur ce que vient de dire Pascale sur le Centre des métiers d’art.

Je sais que, lors d’un Conseil d’administration — je pense, cette année —, il avait été évoqué de construire ce Centre des métiers d’art au Taharaa parce que j’avais sollicité, effectivement, auprès de Président, donc, de nous accompagner pour acquérir ce foncier. Le Taharaa, comme vous le savez, n’est pas loin de la ville de Papeete, mais un lieu tellement magnifique qu’on ne peut pas laisser passer ! Et il était question de voir qu’est-ce qu’on veut faire sur ce lieu ? Et j’ai vu, effectivement, en AP, concernant l’investissement, qu’il est prévu 80 millions F CFP pour délocaliser le Centre des métiers d’art. Donc c’est pour ça que je demandais à président de l’assemblée de me laisser intervenir. J’ai entendu que ça ne serait peut-être pas sur le Taharaa. Alors... Ah, c’est chez toi ? Alors que sur le Taharaa, voilà un site où on peut, franchement, mettre en valeur tout l’art de la Polynésie, la culture de la Polynésie, pas loin de la ville de Papeete, et c’est une falaise extraordinaire.

Qu’est-ce qu’on fait, Président ?

Merci.

Le président : Ensuite, je n’ai pas terminé.

Hinamoeura.

M^me Hinamoeura Morgant : Merci, Monsieur le président.

Par rapport à la mission qu’on est en train d’étudier, je voulais avoir des informations — et je m’excuse si la question a déjà été posée puisque j’étais allée me chercher de l’eau — auprès de la ministre de l’emploi.

Concernant les nouvelles mesures d’emploi, comment se passent les tirages au sort qui avaient fait assez grand débat au sein de cet hémicycle, puisqu’on se demandait si c’était une mesure qui allait être positive pour les gens ? Puisqu’on se demandait aussi, est-ce qu’on va laisser un tirage au sort, décider de qui a le droit à un emploi ?

Ensuite, j’avais levé le doigt quand le ministre Taivini Teai était en train de parler pour — désolée — revenir en arrière, parce que c’est vrai qu’on pose tellement de questions que des fois, on n’a pas les réponses et on se mélange. Et c’est en me servant de l’eau que je me suis rappelée que tu n’avais pas répondu à une question concernant la mission 625 « Déplacements et missions » avec une augmentation de 33 670 000 F CFP. Donc je sais qu’il y a la conférence des Nations unies à Nice l’année prochaine, est-ce que cela explique cette augmentation de 33 millions ? Et si c’est ça, 33 millions, ça me paraît énorme. Est-ce que vous avez prévu de délocaliser le Conseil des ministres à Nice, peut-être, pendant la conférence des océans ? Voilà.

Ce n’est pas moi qui avais posé la question, mais je l’aurais faite. C’était, il me semble, mon collègue Simplicio.

Merci.

Le président : Bien.

Odette.

M^me Odette Homai : Merci. Merci, Madame la ministre de l’emploi pour cette réponse.

Cependant, je me soucie quelque peu car je suis membre du CA du CFPA. Leur… Le grand souci, c’est en rapport avec ces projets. Il manque 160 millions pour achever ses projets, car c’est là aussi un moyen que nous avons soulevé pour faire développer les formations aux Tuamotu. Cela inclut la formation permettant d’obtenir le permis de transport en commun, car c’est une formation qui n’est pas encore dispensée chez nous — celle permettant d’obtenir le permis de transport en commun. Cependant, comment obtenir ces 160 millions qu’il reste pour faire aboutir effectivement tous les objectifs prévus pour cette année 2025 si vous venez ralentir, voire diminuer les missions de ce centre ?

Merci.

Le président : Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Merci, Monsieur le président. Merci pour ces premiers éléments de réponse.

D’abord, je vais questionner le ministre de la santé. Vous avez parlé de bourses, donc cela veut dire que les élèves auront une indemnité. Elle est de combien ? Ça, c’est la première.

Et puis, félicitations pour cette réouverture de l’école d’infirmières. Et à partir de quand commencent les inscriptions ? Parce que c’est vrai qu’on est très sollicité sur le calendrier et certains ont prévu de partir en France parce que, justement, il n’y avait que 15 places et ils n’avaient pas pu obtenir leur place, donc merci d’avoir augmenté les effectifs pour l’année prochaine. Donc communiquez vite parce que, normalement, les départs sont prévus pour mars.

Ensuite, je reviens sur le bilan des contrats aidés. Quand vous parlez de 816 TIAPA et TAIʹA, c’est le nombre de personnes qui ont obtenu un contrat aidé ou bien c’est le nombre de personnes qui a candidaté ?

M^me Vannina Crolas : Non, qui a obtenu.

M^me Nicole Sanquer : Qui a obtenu. Et donc le nombre de personnes qui a candidaté, vous l’avez ?

M^me Vannina Crolas : Non. On vous donne ça.

M^me Nicole Sanquer : Pardon ?

M^me Vannina Crolas : On vous donne ça, on n’a pas pour l’instant.

M^me Nicole Sanquer : Non, parce que j’ai eu l’occasion moi aussi de questionner des communes, des associations pour voir comment la mise en œuvre de ces nouveaux contrats aidés a fonctionné et c’est bien que vous fassiez vous-même aussi un bilan parce que je crois qu’on a débattu pendant sept heures pour ce texte, et certains ont eu les candidats qu’ils ont demandé. Je parle de certains maires. C’est-à-dire qu’il n’y a pas eu de tirage au sort !

Madame la ministre, je rejoins la question de Madame Hinamoeura Cross. Est-ce que vous avez réellement procédé à un tirage au sort ? Parce que moi, les échos que j’ai, les candidats, les noms proposés sont les noms qui sont revenus.

Ensuite aussi, une problématique sur la différence au niveau des dossiers de réponse aux appels de projet. Certains avaient fait appel à des conseillers pour vraiment rendre un projet qui tiennent la route, et puis d’autres ont juste des associations nouvellement créées quand on regarde c’est au niveau de juillet on a créé les associations, l’appel à projet n’est pas vraiment détaillé, et ils ont obtenu des TIAPA et des TAIA. Donc je connais votre souhait de dépolitiser ces contrats aidés, mais bon, il y a quelques questions surtout dans les îles qui se posent par rapport à l’attribution de ces nouveaux contrats aidés.

Donc voilà, je voulais aussi vous faire un retour de ce que j’ai pu récolter comme information et je suis heureuse de vous entendre dire que la mise en œuvre n’a pas été facile et je réitère évidement la candidature de Madame Tepuaraurii Teriitahi pour éviter tout soupçon. Normalement, ça devait être fait avant la fin de l’année. C’est-à-dire que la commission devait être complétée par un membre de l’opposition. On a dit qu’on faisait à la va-vite, à l’urgence, on mettait quelqu’un de la majorité, mais je pense que pour les prochains, ça serait bien de pouvoir intégrer Madame Teriitahi, qui était volontaire, d’ailleurs, pour cela.

Ensuite, il y a quelque chose qui m’interpelle, mais peut-être que l’objet des enquêtes n’est pas le même. Monsieur le ministre des finances nous a parlé à la mission d’avant sur une enquête pour l’emploi, « enquête emploi » 40 millions F CFP annoncés, et vous, vous annoncez une enquête sur le marché de l’emploi. Alors peut-être que Monsieur le ministre s’intéresse aux demandeurs d’emploi et vous aux entreprises ? Enfin, voilà, 25 millions F CFP pour votre enquête à vous et 40 millions F CFP pour l’enquête de Monsieur le ministre des finances. Donc juste nous préciser quels sont les objectifs, surtout qu’on a déjà 160 millions F CFP pour l’enquête sur la famille.

Ensuite, Monsieur le ministre de l’agriculture, c’est vrai qu’on a le Centre des métiers de la mer qui a ouvert il n’y a pas si longtemps. Est-ce que vous pouvez nous faire un bilan sur la fréquentation ? Si toutes les classes ouvertes ont été remplie, je veux dire. Est-ce qu’il y a vraiment une demande ? Est-ce que nos jeunes s’orientent vers ce Centre des métiers de la mer ? Je sais qu’on parle beaucoup d’ouvrir un lycée de la mer, donc ce serait intéressant d’avoir un peu le bilan du Centre des métiers de la mer, surtout qu’il y a eu un effort au niveau de ce centre d’ouvrir aux bacheliers. Avant, on faisait plus sur la formation continue et on s’adressait à des salariés et, là, je sais qu’il y a eu un gros effort de fait pour accueillir des jeunes qui sortaient de l’école et pour pouvoir les former.

Et puis, Madame la ministre, combien y a-t-il eu d’ICRA l’année dernière ? Quel est votre objectif ? Et un bilan sur l’apprentissage aussi. Apparemment, c’est dur d’avoir une place d’apprenti. Il paraît que les entreprises se battent pour en avoir. Est-ce vrai ? Et je sais que 600 millions F CFP sont prévus à cet effet.

Je vous remercie.

Le président : Merci.

Monsieur le ministre.

M. Ronny Teriipaia : Oui. Je vais répondre aux sollicitations par rapport au Centre des métiers d’art.

Madame Flosse, Madame Teura Iriti, s’il vous plaît, on écoute. Voilà, par rapport au Centre des métiers d’art, c’est vrai qu’il y avait un projet de reconstruction, délocalisation. Il y avait le site de Taharaa qui avait été retenu, mais ça coûte beaucoup trop cher. C’est vrai que c’est inspirant. Pour les artistes, c’est le lieu idéal, mais notre politique au sein du gouvernement, c’est de réduire les dépenses publiques. Et en concertation avec le conseil d’administration, on a décidé de mettre en place un autre moyen. C’est-à-dire que les 80 millions F CFP, au départ, c’était prévu pour la délocalisation, pour réhabiliter les locaux de TNAD. Mais ça, on a trouvé une autre solution pour remplacer. C’est-à-dire qu’on va acheter des modulaires comme ce qui se fait au collège de Paea et au collège de Rangiroa, actuellement. Pendant la reconstruction, la rénovation des locaux, on a discuté avec la direction du Centre des métiers d’art, ils préfèrent rester là-bas, et c’est trop compliqué pour les élèves, pour aller à Mahina ou à Punaauia parce qu’il y avait le site de Outumaoro aussi qui avait été retenu. Donc du coup, la solution qui a été retenue, c’est de reconstruire le bâtiment actuel, c’est en plein centre-ville, c’est l’idéal. Et pendant la restauration, on va acheter des modulaires, ce qui se fait d’ailleurs à l’École 2+2, tous ces types de modulaires pour faire en sorte qu’ils aient des locaux fiables, parce que c’est très vétuste.

Le président : Oui, Teura.

M^me Teura Iriti : Donc finalement, ce n’est ni à Punaauia, ni à Arue, ça reste à Papeete.

Mais, Monsieur le ministre, je vais quand même mettre encore un peu plus de crème s’il le faut. Puisque sur ce site-là, effectivement, il y a quand même pas mal de plantes endémiques, etc., au-dessus du Taharaa, juste au-dessus, nous avons 300 hectares qui appartient à la commune et qui est destiné justement à la plantation, à tout ce qui est, voilà, plantes endémiques, etc. On peut parler même de matières premières, etc., pour justement aider nos artisans, peut-être pas que le Centre des métiers d’art. Pourquoi ne pas mettre à côté des expositions artisanales, etc., par archipel ? Il y a bien des choses à faire. Je comprends que financièrement, on est un peu arrêté, mais je pense que si on peut planifier sur quelques années, même si on ne sera pas plus là, mais sur quelques années, on y arrivera et ce sera un beau cadeau pour la génération à venir.

Merci.

M. Ronny Teriipaia : Arue est véritablement fort ! (Rires.)

Eh bien, il fallait proposer cette piste qu’on aurait pu explorer, discuter ensemble.

M^me Teura Iriti : C’est toujours possible, Monsieur le ministre.

Merci.

Le président : Donc tu votes le budget alors ? Tu votes le budget ?

Monsieur le ministre, avez-vous entendu ?

Monsieur le ministre.

M. Taivini Teai : Merci, Monsieur le président.

Madame Hinamoeura, désolée que vous soyez sortie, j’avais déjà fait la réponse, mais peu importe.

En ce qui concerne les abondements pour la ligne précédente, il faut savoir… Sachez qu’on avait des crédits de régie d’avance qui étaient inscrits sous la ligne 677, qui sont des crédits en fait alloués aux services, notamment pour les fournitures, notamment pour des transports, notamment pour des missions qui ont été donc redéployés sous maintenant les lignes d’écriture 606, 615 et 624, d’où donc cette augmentation que vous voyez sur la ligne 624 et 625 pour les missions. Alors les missions, c’est quoi ? Ça peut être aussi les missions à l’intérieur de la Polynésie. Par exemple, pour la Direction des ressources marines, c’est les missions sur les parcs à poissons, sur la surveillance des fermes perlicoles. Pour la direction de l’agriculture, c’est les déplacements sur les antennes dans les archipels, mais ça peut être aussi à l’international. Pour la DRM, c’est notamment la participation aux organisations de gestion de la pêcherie hauturière ouest et est. La Direction de l’agriculture, c’est participation à des symposiums sur l’agriculture, l’élevage, la forêt, en collaboration avec, en règle générale, le Forum du Pacifique Sud et la Commission du Pacifique Sud.

Madame Sanquer, vous m’interrogiez sur le CMMPF. Or, le CMMPF, les formations se font à partir de 18 ans. Donc c’est de la formation continue. L’objectif, ce n’est pas d’ouvrir en formation initiale pour les lycéens. Vous le savez, je pense que j’ai déjà fait l’annonce que pour les lycéens, justement, en formation initiale, ça se fera. Il y a déjà eu des exemples. C’est le Lycée John Doom, et on va ouvrir, pour l’année prochaine, au lycée de Opunohu, une formation sur les métiers de la mer. Oui, le CMMPF a vu sa carte de formation élargie. Je suis très, très heureux de vous annoncer qu’il y avait une difficulté l’année dernière, on en avait parlé sur le recrutement des formateurs, recrutement maintenant qui a pu être relevé par l’actuel directeur. Donc, on a maintenant sur toutes nos cartes de formation des formateurs à disposition, avec maintenant des formations complémentaires qui n’existaient pas avant, notamment formation à la voile et la reprise des formations sur la plongée professionnelle. Mais c’est vrai que l’existence d’un internat nous permet d’accueillir plus facilement les demandeurs, surtout des archipels éloignés. Mais on organise… enfin en tout cas, le CMMPF organise des formations également délocalisées, en particulier sur le certificat de pêche lagonaire, sur la formation de greffeurs et également sur la formation d’échantillonneurs.

Voilà.

Le président : Madame la ministre de la fonction publique…

Cathy.

M^me Cathy Puchon : Oui. Merci, président.

Oui, effectivement, Monsieur le ministre, en parlant de CMMPF, il y a une question qui m’a échappée au niveau du statut du marin pêcheur. Où est-ce qu’on en est ?

M. Taivini Teai : Merci pour cette question Madame l’élue.

Le statut de marin pêcheur a été examiné au CÉSEC. Il sera examiné lundi prochain en commission agriculture, ressources marines avant d’être débattu au sein de cet hémicycle.

Le président : Bien. Je pense qu’on a fait le tour de la mission 967.

M^me Vannina Crolas : Je vais apporter des réponses aux questions de Nicole et de Hinamoeura.

On a 599 ICRA en ce moment, à ce jour, et le projet de réforme est en cours. Il va être présenté à la commission générale tripartite en janvier 2025. Il est actuellement en CLCT, au comité de relecture du code du travail. Les principales modifications sont au niveau de la durée qui passerait de deux à trois ans, mais avec toujours une indemnité dégressive au fil des ans. La multi-activité, notamment pour les projets dans les îles, seront également favorisés. On va modifier également les membres de la commission d’attribution pour inclure la CAPL et l’arrêté d’attribution se fera non plus par convention, mais par arrêté. Il s’agit ici de simplifier au maximum les process.

Ensuite, pour ce qui est du tirage au sort, de l’appel à projet, pour inclure Tepuaraurii dans le jury, dans le comité d’attribution des appels à projets, il n’y a aucun souci. Il n’y aura pas d’appels à projets d’ici le mois de mars, on pense, mais avant le mois de mars, on fera passer le projet de texte à l’avis de l’assemblée, mais nous sommes bien dans une dépolitisation de ces attributions. Il y a bien un tirage au sort, sauf lorsque les candidatures correspondent exactement aux quotas attribués par commune. Il y a notamment des candidatures... On a eu cinq candidatures pour un projet TIAPA et ça correspond exactement donc il n’y avait pas besoin de… On ne procède au tirage au sort que lorsqu’il y a plus de candidats que de places attribuées, mais c’est une règle qu’on a appliquée pour l’ensemble des projets. Lorsque pour un projet, on avait autant de candidatures, il n’y avait pas de tirage au sort. Le tirage au sort ne se faisait que lorsqu’on devait choisir les candidats parmi plusieurs candidats. Sinon, c’est le même traitement pour tout le monde. Le formulaire est le même pour tout le monde. On a demandé à tous les porteurs de projets de remplir un formulaire hyper simple et sur la base duquel la commission s’est réunie pour attribuer en fonction des projets qui sont proposés. Donc, voilà. Mais il n’y a pas de souci d’ouvrir la commission d’attribution à un membre de l’opposition. Vous pourrez... Le vérifiez vous-même, il n’y a pas de souci.

Ensuite, pour le budget du CFPA, je comprends la demande de notre représentante Odette, mais je pense sincèrement qu’au niveau du CFPA, il y a des niches d’économie sur lesquelles on peut travailler avec le directeur. Mais effectivement, si on s’aperçoit que les économies ne sont pas possibles, on reviendra devant l’assemblée pour proposer au collectif éventuellement. Mais je pense qu’on peut travailler sur des réductions de dépenses, pas sur les indemnités qu’on octroie aux stagiaires, sur le fonctionnement du centre. Voilà.

Alors, la différence entre l’enquête de notre Monsieur le ministre des finances et mon enquête « l’enquête emploi » qui est financée tous les ans par le ministère des finances, porte en fait sur la situation du marché de l’emploi. C’est-à-dire combien de demandeurs d’emploi ? Combien d’offres d’emploi ? Quelle est la situation des personnes sans emploi, leurs caractéristiques. Tandis que là, on va enquêter les entreprises pour connaître leurs besoins en main-d’œuvre. Quelles sont les qualifications dont elles ont besoin, les compétences dont elles ont besoin pour répondre à leur activité ? Et on va croiser ça avec les besoins des secteurs prioritaires dans les schémas directeurs des différents ministères concernés pour ensuite élaborer la cartographie de formation pour répondre aux besoins du marché, non seulement aujourd’hui, mais demain.

Sinon, pour répondre au président Fritch, les 159 TIAMA sont les premiers bénéficiaires de la nouvelle mesure. Mais sinon, à ce jour, il y a 6 000 bénéficiaires, plus de 6 000 bénéficiaires des mesures d’aide à l’emploi. On a les contrats d’apprentissage, on a les contrats de travailleurs handicapés, on a les ACT. Donc on a d’autres dispositifs. Ceux qu’on a mis en place sont les nouveaux, mais il y a toujours les STH. Donc on a d’autres mesures qui existent et aujourd’hui, il y a 6 000 bénéficiaires des mesures d’aide à l’emploi.

Le président : Pascale.

Bien. Excusez-moi. Je mets aux voix la « mission 967, Travail et emploi ». Qui est pour ? 38 pour. Qui s’abstient ? 19 abstentions. On poursuit.

Oui, Iriti.

M^me Teura Iriti : Je suis pour cette mission 967.

Le président : Donc 39 pour et 18 abstentions. Vous aussi, vous vous abstenez ? Merci.

Mission 968

Le président : On poursuit avec la mission 968 – « Culture et patrimoine » : 1 244 342 500 F CFP. La discussion est ouverte sur « Culture et patrimoine ».

Oui, Pascale.

M^me Pascale Haiti : Merci, Monsieur le président.

J’aurais plusieurs questions. Sur la ligne 615 « Entretien et réparation », ce poste connaît, bien sûr, une hausse significative de 17,2 millions F CFP, passant de 25,8 à 43. Quel site où équipements culturels bénéficieront de cette augmentation ? Et pourquoi ces dépenses sont-elles absentes dans les prévisions initiales ?

Ensuite, il y a l’article 617 « Études et recherches », le budget pour les études double presque plus de 3,5 millions F CFP. Quels projets spécifiques nécessitent ces études et quel impact concret en attendez-vous pour la préservation et la valorisation du patrimoine polynésien ?

Ensuite, le 622 « Rémunération d’intermédiaires et honoraires » une hausse de 11,6 millions F CFP est proposée. Quels types de prestations sont prévus ?

Et ensuite, l’article 657341 « Conservation artistique » ce poste augmente de 26 millions F CFP. Quel projet précis de conservation artistique justifie cette augmentation et quelles œuvres ou infrastructures en bénéficieront ?

L’article 657344 « Musée de Tahiti et des îles » une augmentation de 15,7 millions F CFP est inscrite. À quoi serviront ces crédits supplémentaires ?

Et l’article 6574 « Subventions aux associations et autres organismes et droits privés », une augmentation de 16,8 millions F CFP est constatée. Pourquoi effectuer des coupes budgétaires au niveau des subventions aux associations qui jouent un rôle clé dans la promotion de la culture polynésienne ? Et quels organismes seront les plus impactés ?

Et ensuite, l’article 66573 « Subvention aux organismes publics » une augmentation de 17 millions F CFP est prévu. Quels organismes bénéficieront de cette hausse. Et comment s’assurer que ces subventions auront un impact mesurable sur le développement culturel ?

Merci.

Le président : Merci.

Édouard.

M. Édouard Fritch : Merci, Monsieur le président.

Non, je regarde la mission « Culture et patrimoine. » On parle évidemment là de la culture et du patrimoine de notre pays. C’est vrai, les dépenses s’élèvent à 1,5 milliards, 1,507 milliards. Mais si l’on retranche les diverses subventions du Conservatoire, comme celle attribuée aux organismes publics, du Fare Tauhiti nui — le Fare Tauhiti nui constituant un renfort pour le Musée de Tahiti et des îles —, que reste-t-il pour la culture du pays ?

C’est ma seule interrogation, car toutes ces dépenses ne datent pas d’aujourd’hui, n’est-ce pas ? Ce dont nous avons évoqué tantôt, qu’il n’y a plus rien à faire, que la peinture est toute crasseuse… Voilà, c’est ça dont il s’agit, on n’y voit rien de neuf. Je m’adresse à vous, le Tavini huiraatira, car c’est vous qui insistez beaucoup sur la culture, l’identité du pays. À examiner le budget, il n’y a aucun signe qui affirme cette position qui est supposée être la vôtre.

Merci.

Balivernes.

Le président : Tepuaraurii.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Merci, Monsieur le président.

La semaine passée, en commission des institutions, on a donc débattu d’un texte sur les experts traducteurs-juristes. Je n’ai pas forcément la bonne appellation, mais je suis persuadée que vous voyez de quoi je parle. Et du coup, il y avait une dépense qui avait été estimée. Est-ce que cette dépense est logée dans la mission « Culture et patrimoine » ou dans une autre mission ? Vous pouvez nous rappeler déjà combien avait été estimée la dépense relative à ces prestataires-là, et est-ce que c’est dans cette mission ? Si ce n’est pas là, où est-ce que c’est logé ?

Merci.

Le président : N’y a-t-il plus d’intervention ? N’avons-nous pas fini ?

M. Moetai Brotherson : Le sens de ta question, c’est les experts dont on a parlé pour la traduction de Lexpol. C’est dans le 96005 « Administration générale ».

M^me Tepuaraurii Teriitahi : C’était combien qu’on avait pensé pour eux ?

M. Moetai Brotherson : De mémoire, ce n’est pas grand-chose. Je crois qu’il y avait un... Sept ! On me souffle ! On me souffle depuis vos rangs que c’est sept ! (Rire.)

M. Ronny Teriipaia : O.K. Je vais répondre.

M. Édouard Fritch : Non, le 96001 n’existant pas, c’est ce qui nous interroge. On est bien au chapitre 960 « Pouvoir public », c’est ça ?

M. Moetai Brotherson : 96005.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Il n’y a pas.

M. Moetai Brotherson : Il n’y a pas ?

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Ça commence par 600, forcément. Par un six.

M. Moetai Brotherson : On te répond.

Le président : Bien, on répondra plus tard.

M. Ronny Teriipaia : À Madame Flosse, pour l’article 615, il s’agit des nouveaux sites culturels affectés à la DCP, d’où un budget supplémentaire pour l’entretien, le gardiennage, le marae (NDT, plateforme en pierres sèches où se déroulait des évènements cultuels, sociaux ou culturels aux temps anciens) Arahurahu, la maison à bouts arrondis du marae de Huahine.

Ensuite, article 617. Il s’agit des études archéologiques nouvelles, les frais de déplacement, les prestations effectuées, autres dépenses à ce titre.

Ensuite, 615. Il s’agit des travaux divers d’entretien et de réparation de la DCP par rapport aux bâtiments, les sites culturels sur Tahiti et Moorea.

Article 622, divers projets au titre de la valorisation, conservation du patrimoine au titre de la culture.

Ensuite, article 6574 — c’est ça ? — « Subventions aux associations dans le cadre de la transmission des savoirs traditionnels et conservation du patrimoine ». Vous savez que les associations ont la possibilité de faire une demande de subvention via la plateforme du site Internet de la DCP. C’est comme ça que ça fonctionne. Ils font une demande et après la DCP examine leur demande.

Concernant l’article 6573, il s’agit d’une subvention au musée de Tahiti et des îles pour le financement de quatre programmes :

1. Organisation et exposition hauteur de 8 millions pour les photographies anciennes et contemporaines sur les archipels et leurs événements culturels (Océanie) au travers des collections de musées, expos sur l’étoffe végétale, et la Nuit des musées, Journée européenne du patrimoine, plus conférence.

2. Gestion et enrichissement des collections muséales de la Polynésie française à hauteur de 14 millions, poursuite du programme de restauration et des collections ethnographiques, assurance des prêts d’œuvre par musée divers, poursuite du programme de l’inventaire des collections. Vous savez qu’il y a énormément d’objets au musée de Tahiti des îles et on n’a pas suffisamment de salles pour pouvoir les exposer.

3. Poursuite du programme muséographique à hauteur de 13 millions, le convoiement des objets du musée au Quai Branly, prolongation du prêt, développement de la médiation pour tout public, et en particulier pour les enfants hors scolaire, de la salle d’exposition permanente, publication du catalogue du musée en version trilingue, le montant de cette édition.

4. Recherche au sein du projet scientifique et culturel du musée à hauteur de 2 millions, identification anthracologique et d’échantillons de bois provenant de collections du musée et des datations et d’authentifications anthracologiques Ce sont des identifications à partir du charbon de bois. Et enfin au carbone 14 afin de documenter la variété et l’ancienneté des collections datation du marae (NDT, plateforme en pierres sèches où se déroulait des évènements cultuels, sociaux ou culturels aux temps anciens), notamment sur Bora Bora, en lien avec les collections du musée. Il s’agit d’un projet de recherche en partenariat avec Jennifer Kahn de l’Université de Virginie.

C’est vrai, Monsieur Fritch, qu’on a reconduit toutes les actions qui ont été faites déjà, puisque ce sont les actions qui existent déjà, mais nous sommes en train de mettre en place notre propre schéma directeur. Comme vous le savez, on vient de prendre l’IRN du ministère de la culture au mois de juin et on est en train de mettre en place un programme qui ressemble au programme du Tavini, qui nous ressemble.

Voilà.

M. Édouard Fritch, hors micro : Très bien. Très bien ! (Applaudissements dans la salle.)

Le président : Pascale.

M^me Pascale Haiti : Merci, Monsieur le président.

Au fait, l’article 6574 « Subvention aux associations et autres organismes privés », bien sûr qu’elle est destinée aux associations. Mais là, il y a quand même une coupe budgétaire. Est-ce qu’elle n’aura pas des conséquences sur les associations, ou on redistribue quelque part ? C’est parce que là, vous avez perdu des crédits, Monsieur le ministre. C’est dommage, surtout qu’il y a beaucoup d’associations qui œuvrent pour la culture et la promotion de la culture polynésienne.

M. Ronny Teriipaia : De quelle coupe vous parlez ?

M^me Pascale Haiti : « Subvention aux associations et autres organismes privés ». Vous m’avez répondu, mais vous ne m’avez pas dit pourquoi il y a une coupe. Là, on réduit, on coupe. Il y a une réduction de 16,8 millions.

M. Ronny Teriipaia : On n’a pas coupé volontairement. On a réduit le budget alloué aux associations. En fait — même je vais vous rassurer, je vais vous dire pourquoi —, parce qu’il y a des associations qui parfois on voit des projets qui ne tiennent pas la route. Alors nous, on examine parfaitement les projets. Il faut qu’il y ait une plus-value par rapport à toute la question de la culture et du patrimoine ; et il faut qu’il y ait une portée culturelle, pédagogique. Parce qu’on en voit des demandes de subventions des associations culturelles, des fois ça ne tient pas la route du tout.

M^me Pascale Haiti : Vous savez que, excusez-moi, Monsieur le ministre, à Huahine, le site actuellement est géré par une association et une grande partie appartient au Pays. Il y a une partie qui appartient aux familles, mais ils nettoient tout le site. Ce serait bien de les aider parce que ces dossiers sont passés en commission de CCBF, ils demandent très peu de moyens et bien sûr que les moyens sont insuffisants pour l’entretien de tout le site qui se trouve à Huahine. Je trouve dommage que vous dites qu’il n’est pas nécessaire — peut-être ils ne sont pas sérieux —, mais ce sont des associations qu’on peut accompagner. Il faut les guider, et tout ça c’est pour le patrimoine culturel de la Polynésie. Ce sont des terrains, en plus, que les familles mettent à disposition au tourisme pour visiter, je vais dire, ce site culturel de Huahine.

M. Ronny Teriipaia : Je ne vise pas cette association en particulier, je ne connais pas le fond du dossier, mais je parle en général. Mais après, il faut que j’interroge la DCP, je ne connais pas tous les dossiers. Je vais poser la question et après je vous ferai un retour. L’argent qu’on a retiré, c’était pour financer le festival, le Festpac, et donc on a injecté pour eux, pour leur association. Voilà.

Le président : Cathy.

M^me Cathy Puchon : Oui. Merci, président.

Je voudrais intervenir par rapport au site culturel. Exemple, la Pointe Tata'a — je prêche pour ma paroisse —, est-ce que vous avez prévu quelque chose pour restaurer ce site culturel ? C’est ma première question.

Ma deuxième question, c’est par rapport au marae (NDT, plateforme en pierres sèches où se déroulait des évènements cultuels, sociaux ou culturels aux temps anciens) Arahurahu. Est-ce que vous avez prévu aussi de revoir toutes les infrastructures qui sont sur ce marae, à savoir les sanitaires, le guichet que j’avais déjà soulevé ici dans cet hémicycle ? Parce que c’est désolant de voir nos résidents, nos touristes venir avec… s’ils ont envie d’aller au petit coin, c’est juste, mais vraiment, pas beau à voir ! Donc voilà, c’était ça.

Et ensuite, par rapport à la place To'ata, lorsqu’il y a des galas, des festivals de chants et danses et tout, et lorsqu’il pleut, est-ce qu’on a prévu aussi, dans les projets, de couvrir cette esplanade pour permettre à tous nos artistes d’évoluer pleinement sur cette place ? Pourquoi. Parce que quand on voit que les groupes de danse répètent depuis cinq, six mois et juste au jour J, on ne peut plus rien faire parce que, voilà, il pleut.

Et ma dernière question. Il y a quelques mois de cela, il y a eu des représentants de l’assemblée qui sont venus pour questionner les chefs de groupe concernant les conditions de répétition de danse pour le Heiva (NDT, concours annuel de chants et danses traditionnels). N’oublions pas que sans les groupes de danse, il n’y a pas de Heiva. Et j’aimerais bien savoir où est-ce que ça en est. Je pense qu’il y a eu un rendu déjà, mais c’est quoi après la suite ? C’est quoi la suite après ce questionnaire ?

Merci bien.

M. Ronny Teriipaia : Merci.

Alors, concernant la pointe Tata'a, c’est un sujet délicat puisque nous avons entamé plusieurs discussions avec des associations culturelles notamment, et avec Monsieur le maire puisque, Monsieur le maire, on l’a convié à venir rencontrer notamment le propriétaire du Bailey pour pouvoir discuter. C’est un sujet délicat qui nécessite des échanges récurrents avec les différents partenaires. Parce que c’est délicat, il faut aller avec des pincettes, bien organiser le débat avec tout le monde pour que tout le monde soit d’accord, pour ne pas heurter les uns et les autres. Il ne s’agit pas d’aller imposer tout de suite, parce que la consigne de notre Président, c’est de discuter avec tout le monde, de travailler en interministérialité et en intermunicipalité et en inter-association. C’est important de signaler une décision qui a été prise, une discussion par rapport à l’aménagement d’un parcours pour accéder justement à cette pointe, où il y a une partie des associations qui veulent récupérer l’ensemble de la Pointe Tata'a. Ce n’est pas le ministre qui va décider tout seul. C’est parce que ça, ça concerne tout le monde. Et donc j’estime qu’à ce stade de la discussion, il faut qu’on se mette tous d’accord autour d’une table. Voilà. Ça, c’est pour la pointe Tata'a. Mais en tout cas, les discussions continuent.

S’agissant de Arahurahu, ça, c’est un secret pour personne parce que cela fait des années que c’est comme ça. Et nous, on vient de reprendre les rênes du ministère de la culture en main. Je sais qu’il y a eu un nouveau parking qui a été aménagé. Les sanitaires, depuis que je suis jeune, c’est toujours le même problème, les sanitaires. Je ne sais pas pourquoi ça n’a jamais été réglé. Donc là, on va se pencher là-dessus sérieusement, pour qu’il n’y ait plus de fuite et pour qu’il n’y ait plus de la queue. Parce que ce n’est pas possible, on accueille autant de monde, il n’y a que deux ou trois toilettes. Ce n’est pas pensable.

Pour To'ata, donc on a discuté avec Président et c’était déjà dans les cartons depuis l’année dernière, discuter de couvrir To'ata. Donc cela suppose que ça fera un budget assez conséquent et ça suppose que tout le monde sera d’accord pour voter, n’est-ce pas ?

Ensuite, quatrième point. Les conditions de répétition pour le Heiva (NDT, concours annuel de chants et danses traditionnels). Cela suppose une discussion, un débat avec tous les partenaires, pas seulement culturels, les partenaires des communes, notamment avec le SPC, parce que c’est difficile d’entamer le dialogue avec le SPC. Quand on veut discuter pour la mise à disposition des salles des communes, il faut qu’on se mette d’accord. Si la question de la culture, c’est une question qui regroupe tout le monde, on ne devrait pas avoir de barrières à ce sujet. C’est vrai qu’il y a les établissements aussi, mais après il faut comprendre que les chefs d’établissements n’aiment pas mettre trop à disposition parce que les associations aussi ne sont pas respectueuses des lieux. Ce n’est pas évident, mais ça suppose qu’il faut qu’on discute tous ensemble et qu’on se mette tous, je dis bien « tous » autour de la table, et qu’on arrête de tirer la couverture à chaque fois vers soi. Si la culture, c’est une question qui regroupe tout le monde, il n’y a pas de souci. Il faut qu’on se mette tous d’accord.

Voilà, merci.

Le président : Iriti.

M^me Teura Iriti : Merci, Monsieur le président.

« Culture et patrimoine », mission 968, est un des parents pauvres de ce budget mais depuis toujours. Quand on regarde le budget, notamment en fonctionnement, vous êtes à l’avant-dernière position. La toute dernière, l’environnement. Et pourtant, dans notre politique, nous prônant l’environnement de notre pays. Et d’un, l’environnement. En deuxième position, c’est la culture de ce pays.

Donc oui, Monsieur le ministre, je vais te tendre un peu la perche aussi, tu n’es pas le plus gâté, mais je vois quand même que tu as pu augmenter les crédits des services.

Mais pour aller beaucoup plus loin, même si on va me rétorquer « vous n’avez rien en recettes ». Tout comme le tourisme, il n’y a rien en recettes. Mais le tourisme a quand même un peu plus de 2 milliards. Pourquoi ne pas profiter de cette aubaine, un signe fort qui vient de chez vous, pour dire : Eh bien oui, la culture et le Taharaa (Rires dans la salle.), parce que ça pourra effectivement donner de l’emploi aux plus petits d’abord, l’agriculture, l’artisanat, etc., des emplois indirects. Et ça, ça correspond mieux à votre politique.

Merci.

M. Ronny Teriipaia : Non, cela correspond mieux à notre politique sur la culture. (Réactions d’approbation sur certains bancs du groupe Tavini huiraatira.) De toute façon, ça fait partie de la stratégie économique du gouvernement, la culture et le patrimoine. Donc, forcément, il faudra essayer d’augmenter le budget du ministère de la culture.

M. Moetai Brotherson : Juste une petite intervention pour revenir sur la question qui avait été posée par Tepuaraurii sur les traducteurs Lexpol. Donc on a fait un peu de spéléo et on a fini par retrouver nos petits. C’est bien au programme 96005, donc c’est la mission 960, au programme 96005. Mais en fait, c’est un peu dispersé, c’est dispersé sur trois articles si tu veux avoir le total. Tu as d’abord l’article 613 qui concerne le logement des agents supplémentaires qui seront affectés à cette tâche de traduction pour à peu près 5 millions puisque là, on n’a plus de bureau et donc on est obligé de louer. Donc c’est 5 millions pour le logement, c’est l’article 613. On a prévu à l’article 625, pour des déplacements éventuels, 1 million. Et ensuite à l’article 628, là, tu as dans les sommes qui sont prévues, de 12 510 000, tu as en fait 2 millions qui sont réservées à la rémunération des prestations de ces experts.

Voilà. Donc le chiffre de 7 millions qui avait été donné par Nicole tout à l’heure, c’était simplement le 613 et le 628 — ça faisait bien 5 plus 2, ça fait 7. Mais il manque 1 million, donc c’est le 625 pour les déplacements. Voilà. Et là, tu as la photographie totale.

Et pour ce qui concerne le Tahara'a, c’est plutôt une vocation touristique, non ? Mais je crois que vous connaissez mieux les propriétaires que nous.

M^me Teura Iriti : Le problème n’est pas là, Président. C’est juste de le rencontrer. Je suis sûre qu’on va aboutir à quelque chose. Mettez ce qu’il faut pendant plusieurs années et vous verrez le résultat. Mais franchement, ne passez pas à côté. Ce n’est pas loin de la ville.

Merci.

Le président : Oui, Cathy.

M^me Cathy Puchon : Oui, je voudrais juste revenir au niveau du conservatoire artistique. Est-il prévu d’agrandir le conservatoire ?

M. Ronny Teriipaia : Oui, on en a discuté plusieurs fois au conseil d’administration, c’est un souhait en tout cas de toute l’équipe. On est en train d’abord d’explorer les différentes pistes possibles, pour permettre justement d’abord la construction d’une salle de spectacle. Et ça permettrait d’alléger TFTN parce que toutes les salles, à chaque fois, sont prises par le conservatoire. Et du coup, ils ne peuvent pas organiser des spectacles en interne ne serait-ce que pour la communauté de conservateurs. Oui, c’est prévu. Mais maintenant, c’est difficile au niveau de l’acquisition des terrains, il faut discuter avec eux. Mais on en a déjà parlé, c’est prévu.

Le président : Oui. (À l’adresse de M^me Pascale Haiti.)

M^me Pascale Haiti : Pour compléter l’information, c’est vrai que le terrain d’à côté a été déjà acheté. Est-ce que vous avez prévu de rencontrer le propriétaire pour discuter ? Parce que c’est bien que — déjà le site n’est pas mal —, si le conservatoire peut s’agrandir. Et en plus To'ata est juste à côté, ça forme un bon complexe avec TFTN.

M. Ronny Teriipaia : Oui, on a déjà entamé des discussions, mais il ne veut pas. Si tu connais, tu peux peut-être lui dire. (Rire.) On essaie, mais peut-être qu’on va trouver un autre moyen. Voilà.

Le président : Cliff.

M. Cliff Loussan : Merci, Monsieur le Président. Bonjour à toutes et à tous en cet après-midi.

C’est une question pour notre ministre Ronny. Je souhaite abonder dans le sens de Madame la maire de Arue : concernant Arue justement, le cimetière du repos éternel, sera-t-il enfin classé monument historique ? Merci.

M. Ronny Teriipaia : Merci pour cette question. On est en pleine ère de réappropriation de la culture chinoise, c’est très bien. Oui, c’est déjà dans les clous. Mais maintenant, il faut organiser les discussions avec la DCP, avec tous les partenaires, mais c’est prévu. Cela n’a pas encore abouti, je ne peux pas te dire tout de suite si c’est oui.

Le président : Oui, Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Je vais juste faire un petit rappel au ministre de la discussion qu’on a eue en commission, plaider pour la subvention du Festival des Australes où il y a 30 millions de prévus. Mais si jamais il y a de l’argent qui traîne, ce sera bien.

Voilà. Merci.

M. Ronny Teriipaia : Non, c’est prévu. D’ailleurs, on doit rencontrer les maires, c’est prévu pour en rediscuter. Mais encore une fois, je tiens encore à signaler, je te l’ai dit la dernière fois, que si c’est le Pays qui paye, il faut que ce soit le Pays qui porte le projet, et pas simplement les communes. On est d’accord ?

M^me Nicole Sanquer : En fait, ce n’est pas la commune qui porte, c’est le comité du festival et je leur ai fait passer le message de t’écouter.

M. Ronny Teriipaia : D’accord. Et j’ai demandé à ce que tout l’écosystème scolaire soit au courant, qu’on mette en place des projets pédagogiques, pour faire en sorte que les élèves soient au courant de ce qui se passe et pour qu’ils puissent exploiter en classe avant de se rendre sur le site. Voilà. C’est tout.

Le président : Bien. Donc c’est tout.

Mission 968, je mets aux voix : qui est pour ?... 38 pour. Qui s’abstient ? 19 abstentions ?...

M^me Teura Iriti : Je suis pour cette mission « Culture et patrimoine ».

Le président : Excusez-moi. Donc 39 pour et 18 abstentions.

Mission 969

Le président : On poursuit avec la mission 969 – « Enseignement » : 5 975 378 901 F CFP.

Monsieur le maire de Punaauia.

M. Simplicio Lissant : Merci, Monsieur le président.

Voici quelques questions à votre adresse, Monsieur le ministre, concernant les lignes budgétaires en rapport avec les écoles et nos élèves. À la ligne 606, pour les achats non stockés de matières et fournitures, on a prévu une augmentation d’environ 15, près de 16 millions, soit 25 %, très bien, portant donc le montant à plus de 70 millions. La question est de savoir quels sont les nouveaux besoins qui justifient cette hausse importante.

Ensuite, la deuxième question sur la ligne concernant les bourses, 6513. On a entendu les annonces et donc les confirmations hier sur le fait d’abonder ce budget jusqu’à hauteur d’à peu près 2 milliards. C’est très bien. Mais pouvez-vous nous en dire plus en nous précisant, par exemple, combien il y aurait de bénéficiaires par type de bourse ? Ce serait intéressant pour notre gouverne.

Ensuite, au chapitre 65511, concernant nos établissements publics. Ce poste va subir une augmentation de près de 75 millions, atteignant donc un total de 1,5 milliard. Alors, la question est la suivante : quels établissements bénéficieront de cette hausse et quels projets spécifiques seront financés ?

À la ligne 6573, concernant les subventions aux organismes publics, je vois une inscription de 150 millions. Quels sont les organismes qui en bénéficieront ? Et à ce sujet, je poserai une question. On a mis en place la réorganisation du rythme scolaire. On a entendu tout à l’heure Monsieur le maire de Pirae s’exprimer sur la part très volontaire des communes pour organiser les activités financées, mais nous sommes quand même limités par les moyens. La question est la suivante, complémentaire : est-ce que vous pouvez prévoir dans cette ligne-là des crédits pour venir aider, ou en tout cas, aider les communes à la prise en charge de l’organisation des activités de nos enfants, après justement les fermetures prévues dans l’après-midi ?

À la ligne 657313, concernant les collèges et lycées publics, on a prévu une augmentation de 45 millions. Quels sont les projets spécifiques qui justifient cette hausse et quelles améliorations concrètes pouvons-nous en espérer pour les élèves et les enseignants ?

Et enfin, une petite question concernant l’Académie tahitienne. À la ligne 657441A, le budget de l’académie, mais c’est la même chose pour toutes les académies, reste inchangé. Mais il me semblait que l’académie avait fait part de besoin d’être accompagnée en termes de secrétariat et d’informatique. Ne pourrait-on pas prévoir un petit plus pour accompagner l’Académie tahitienne ?

Voilà. Merci.

M. Ronny Teriipaia : Je vais répondre d’abord à Monsieur Lissant, parce que sinon ça fait trop de demandes en même temps, je n’arrive pas à gérer.

Première question. La ligne 65511 — c’est ça ? —, c’est la DGF des établissements publics, à hauteur de 881 083 564 F CFP.

Ensuite, ligne 657313, c’est ça ?... Les subventions SRH aux établissements scolaires professionnels à hauteur de 57 361 185 F CFP. Et c’est aussi les subventions exceptionnelles ne rentrant pas dans le cadre de la DGF, à hauteur de 32 730 670 F CFP.

Ensuite, pour les bourses 6513, les bourses scolaires, c’est un budget réajusté suite à la création de nouvelles bourses intermédiaires à compter de la rentrée 2024-2025. Je vais vous donner les chiffres. Concernant les bourses intermédiaires et normales, pour la campagne 1 et 2, première campagne, première vague de campagne 2024-2025, il y a eu 721 demandes pour la première campagne et 340. Ce qui fait un total de 1 061 bénéficiaires. Ensuite, pour la campagne suivante, pour ceux qui sont en dehors de la Polynésie, 325+87, ça fait 412 bénéficiaires en tout ; et donc, 1 483 bénéficiaires à ce jour.

TT 28 (Orastre@m 16:57 – 17:27)

Concernant les campagnes de bourses majorées. Je vais vous donner les chiffres, ça concerne 234 filières avec 168 nouvelles filières, nouveaux diplômes. En tout, il y a eu 399 demandes pour les bourses majorées, tout domaine d’activité est confondu. Et donc tous les ministères ont été sollicités, consultés pour qu’ils puissent nous donner quels sont leurs besoins en termes de formation. Et donc cette année, on a commencé un peu tardivement la campagne pour les bourses majorées parce que c’est un tout nouveau dispositif, on a commencé au mois de novembre. Cette année, on va s’y prendre beaucoup plus tôt pour 2025-2026, on va faire ça au mois de juin.

Voilà, merci.

Oui Nicole ?

Le président : Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Oui, pour les bourses, il est vrai que lorsque nous avons voté le texte sur les nouvelles bourses, il était prévu qu’au final, avec les augmentations de bourses de 40 000 à 60 000 et les nouvelles bourses, on devait tripler le budget des bourses. Et aujourd’hui, on se rend compte qu’on a presque doublé. C’est parce qu’il y a moins de demandes que prévues ou bien les gens n’ont pas eu le temps de demander ?

M. Ronny Teriipaia : Je ne pense pas qu’il y ait moins de demandes, comme c’est tout nouveau, les gens n’ont peut-être pas eu toute l’information à temps.

M^me Nicole Sanquer : Donc, il faut communiquer un peu plus.

M. Ronny Teriipaia : Voilà, communiquer un peu plus, comme c’est tout nouveau et d’ailleurs, c’est par rapport à la formation aussi ? O.K., c’est ça.

M^me Nicole Sanquer : D’accord.

Comme on avait fait un prévisionnel, l’année dernière, c’était 800 millions et puis après, en année pleine, c’était 1 milliard. C’est vrai qu’on montait jusqu’à 3 milliards et je vois qu’au budget primitif, il n’y a que 2 milliards, donc on verra en collectif budgétaire si jamais les demandes augmentent.

Merci.

M. Ronny Teriipaia : Je n’ai pas fini. Les rythmes scolaires par rapport au fonds d’amorçage, il y a 150 millions qui ont été inscrits. Le fonds d’amorçage, c’est pour aider, justement, dans le cadre des activités périscolaires, comme ça avait été suggéré. Mais maintenant, il faut qu’on vérifie le cadre réglementaire. Est-ce qu’on va verser aux communes ? Est-ce qu’on va verser aux associations ? Mais en tout cas, la volonté est là, d’aider toutes nos familles et tous nos enfants, particulièrement dans le cadre de ces activités périscolaires, et justement mettre l’accent sur tout ce qui est culturel, c’est l’objectif.

M^me Teura Iriti : Merci, Monsieur le président.

Concernant les académies, on voit que c’est à budget constant, les académies. L’année dernière, j’avais posé la question, puisqu’ils se sont rapprochés, ils voulaient augmenter leurs budgets. J’avais posé la question, il était question de voir cette année. Est-ce à dire là qu’ils n’ont pas réitéré leur demande de crédit supplémentaire ? Vous avez trouvé une solution ?

M. Ronny Teriipaia : Oui, c’est vrai qu’il y a une demande par rapport à l’académie pour justement mettre à disposition un personnel pour pouvoir les aider dans leurs tâches. Mais comme la demande est arrivée trop tardivement, ça sera inscrit au prochain collectif budgétaire, on en a déjà discuté avec la direction. C’est à hauteur de 5 millions, je crois.

M^me Teura Iriti : C’est aussi une de nos richesses, notre langue ! C’est ce qui nous permet de maintenir un cap, c’est pour cela que nous en faisons mention. Merci de les accompagner, merci.

M. Ronny Teriipaia : Non, il semble qu’il y ait pour projet de fusionner toutes les académies et d’en revoir le statut car depuis 1975, aucun changement n’y a été apporté. Nous nous sommes penchés sur la question, nous en avons discuté avec la direction de notre académie, et nous avons été du même avis d’apporter des changements, du renouveau.

Le président : N’y a-t-il plus d’intervention sur l’éducation ?

Je mets aux voix la mission 969 : qui est pour ? 38 pour. Qui s’abstient ?19.

Mission 970

Le président : On poursuit avec la mission 970 – « Santé » : 4 536 114 500 F CFP.

Oui, Pascale.

M^me Pascale Haiti : Merci, Monsieur le président.

Monsieur le ministre, à l’article 606 « Achats non stockés de matières et fournitures », le budget pour ce poste augmente de 42 millions. Quels sont les nouveaux besoins identifiés pour justifier cette hausse et quels établissements ou services en bénéficieront ?

Ensuite, l’article 628 « Divers autres services extérieurs », on observe ici une diminution de l’ordre de 50 millions F CFP. De quoi s’agit-il exactement ? Quel impact sur l’offre de soins aux patients polynésiens ?

Ensuite, l’article 6568 « Autres participations », à quoi correspond cette baisse de 9,5 millions ?

Et l’article 655332 « CHPF », 270 millions d’augmentations correspondent aux services d’urgence vitale mis en place pendant les JO. Combien de postes ont été créés ? Ces postes sont-ils pérennes ou bien en CDD ?

Monsieur le ministre, j’ai plusieurs questions, si vous voulez, je peux m’arrêter là ou je mets tout ? Je vais vous donner toutes mes questions.

Alors, 6574 « Subvention aux associations et autres organismes de droits privés ». Une baisse de 10 millions est constatée, quelles associations verront leurs subventions réduites ? Et cela ne risque-t-il pas de compromettre les actions de prévention ou de sensibilisation en matière de santé ?

L’article 658 « Charges diverses de gestion courante » avec une augmentation de 70 000 F CFP. Quel type de charges sont incluses dans cette ligne et comment le gouvernement s’assure-t-il de l’efficacité de ces dépenses ?

Et ensuite, l’institut Malardé, le budget de l’institut reste stable à 300 millions. Quels projets ou programmes sont prévus pour cette année et pourquoi aucune augmentation n’a-t-elle été envisagée pour soutenir davantage la recherche, d’autant plus que la loi du pays qui est passée, pas sur le cannabis, mais on va dire ça comme ça. Il n’y a pas eu de ligne budgétaire prévue à l’Institut Malardé, il a été pris dans son fonds de roulement. Est-ce qu’on va continuer d’ici là à prendre sous le fonds de roulement ou vous allez créer une ligne pour qu’on puisse avoir une lisibilité sur cette étude ? Parce que c’est toujours en étude.

Ensuite, l’Institut du cancer, pourquoi le financement de l’Institut du cancer reste-t-il figé à 380 millions ? Estimez-vous que le budget soit suffisant pour répondre aux besoins croissants en matière de lutte contre le cancer ? Et à ce titre, quelles actions dans ce domaine sont prévues pour l’année à venir ? Et quelle est, pour l’année à venir, bien sûr, mais qu’en est-il du bâtiment pour l’ICPF ? Est-ce qu’il est toujours d’actualité ? Si on peut avoir des nouvelles là-dessus. Voilà, Monsieur le ministre, les questions que je vous propose, si vous pouvez me répondre.

Merci.

M. Cédric Mercadal : Alors, Pascale, les augmentations en ce qui concerne le 602. Le 602, ça va avec la prévention de la pharma pro, les vaccins, le HPV pour les îles, la coqueluche et autres, qui coûtent 202 millions. Et en fin de compte, les 570, 500 millions, c’est surtout ça, et c’est des fournitures pour l’hôpital de Raiatea, 160 millions ; pour le biomédical, 9,5 millions ; pharma pro, 168 millions et l’hôpital de Taravao aussi. En fait, ce sont toutes les fournitures de l’ensemble de nos hôpitaux et de nos dispensaires et de notre pharma pro, ça sert à ça.

En ce qui concerne le 628, c’est le deuxième point que tu m’avais demandé. C’est un redéploiement des services extérieurs, c’est des prestations que l’on fait au niveau de la Direction de la santé et ça a été fait en redéploiement au regard de l’atterrissage de cette année. Mais ça peut être revu en collectif si on voit que les demandes sont plus fréquentes.

Le 6568 « Autres participations », en fait, on s’est alignés à l’exécution, pas plus compliqué que ça. On s’est aligné complètement à notre exécution du BP. On a fini à moins 9,5 millions, donc on a mis moins de 9,5 millions, on peut voir ça au collectif si ça augmente.

En ce qui concerne les « charges courantes », le 558, que tu m’as demandée, mais je ne vois pas l’augmentation de 70 000 F CFP, en fait, parce qu’il est resté de 1 million à 1 million. « Charges diverses courantes », il est resté tel que l’année dernière, ça sert à l’entretien des bâtiments et autres. Je ne sais pas.

Pour la SOV, alors, la SOV, par contre, la fameuse ligne « CHPF », ça sera pérennisé. On était quand même le seul territoire à ne pas avoir de SOV, il était prévu à la construction de l’hôpital, cette salle. On avait dit que ce serait un héritage des JO, ça permet de prendre en charge les urgences les plus vitales tout en laissant les autres équipes d’urgence travailler. Donc deux choses, ça permet d’une part de sauver des vies plus vite et d’affecter les moyens que pour ça, les cas les plus graves, et de permettre aux urgences de continuer à fonctionner pendant qu’on s’occupe des patients les plus graves. Il y a quatre lits dédiés, donc 29 personnes qui sont intégrées à l’hôpital, ce qui nous permet d’avoir une équipe constante au sein de l’hôpital qui est H24, 7 jours sur 7, pour traiter les cas les plus graves. Et de l’avis de Tony et de toute son équipe, ils ont dit que ça leur simplifiait la vie, ça permettait de mieux prendre en charge les patients et à un vrai résultat, et on pérennise cette ligne voilà.

M^me Pascale Haiti : Sont-ils en CDI ?

M. Cédric Mercadal : Ils sont en CDI. On a créé les postes dans le cadre du CA du CHPF avec Pauline. D’ailleurs, on a créé 96 postes, pour la peine, au CHPF, financés en partie par la PSG et en partie par le budget du Pays, ce qui va pérenniser un bon nombre de postes.

En ce qui concerne — le 658, on vient d’en parler — l’ILM, « projets et programme ». Alors, l’ILM avait, on va dire, un bas de laine important à l’issue d’une très bonne gestion qui avait été pendant la crise Covid, mais qui avait amené un certain fonds de réserve très important. Donc on finance un certain nombre d’opérations là-dessus, sachant que les recherches sont aussi financées, parce que nos chercheurs vont chercher à l’étranger pour financer leurs recherches. Pour l’instant, 380, on a regardé le PRD, ça ira pour l’année prochaine, mais j’entends bien. L’étude est déjà marquée dans le budget de l’ILM et on a prévu de présenter l’ILM au moment de ses comptes et de sa prospective à la commission de la santé, vous êtes tous invités et on présentera tout ça, sans aucune difficulté. Il fête son anniversaire et il faut montrer tout ce qu’a fait l’ILM depuis bon nombre d’années. En dehors de tout ça, il va ouvrir un labo à Papara, c’est dans les perspectives d’évolution 2025. Donc ça permettra aussi à une certaine côte d’avoir accès, parce qu’il n’y avait qu’un labo à Tamanu et un labo à Taravao, il n’y en avait pas entre les deux. Donc on a ouvert un labo à Papara et ça fera des ressources complémentaires pour l’ILM qui pourra avoir des financements propres à l’issue de l’ouverture de ce labo. Donc on essaie, dans le cas d’un ÉPIC, de favoriser son chiffre d’affaires, et c’est comme ça qu’on va le développer aussi.

Et l’étude cannabis, on vous fera un retour dessus, je n’ai pas de soucis avec ça.

L’ICPF, non, ce n’est pas figé. En fait, on a financé l’ICPF, on s’était rendu compte qu’une grande partie de son budget était phagocytée par la prévention, et on l’a financée via le FPSS à hauteur de 180 millions via le FPCS. C’est pour ça qu’on a permis de lui faire un budget constant mais on reviendra vers vous au moment de l’ouverture du labo. Et on s’est entendus, dans le cadre de la PSG, à pourvoir une enveloppe pour le fonctionnement du labo d’anatomocytopathologie pour payer les actes. Et donc, il va rentrer en plein rendement quand le labo rentrera en vigueur, c’est-à-dire en mi-année.

M^me Pascale Haiti : L’année prochaine pour le labo ?

M. Cédric Mercadal : Comment ?

M^me Pascale Haiti : Le Labo Cytopathologie.

M. Cédric Mercadal : Anatomocytopathologie, oui en principe mi-année, ouverture du Labo. Il faut les anapathes, il faut les... Mais on fera la visite, je pense que c’est important que tout le monde voit les fonds qui ont été investis, la réalisation de ce laboratoire, sachant que la convention a été votée par la CPS, en accord avec l’ICPF, dans le budget de la PSG.

M^me Pascale Haiti : Est-ce que le personnel sera recruté dans ce laboratoire ? Je sais qu’actuellement, nous avons des jeunes qui poursuivent des études, pour certains ont terminé. Est-ce que le pays a fait appel à ces jeunes polynésiens pour leur dire qu’il y a un laboratoire d’anatomocytopathologie qui est ouvert chez nous, que les portes sont ouvertes aux enfants polynésiens ?

M. Cédric Mercadal : Je fais confiance à Teanini là-dessus. On sait tous son implication au sein de l’association des jeunes étudiants polynésiens et médecins, donc je sais qu’elle fera appel aux recrues polynésiennes. Et de mon côté, j’ai déjà reçu deux personnes qui sont en train de faire les études d’anatomocytopathologie et qui souhaiteraient revenir par la suite au niveau du pays. Donc après, il n’y aura pas 15 milliards de postes dessus, mais si on peut faire revenir les enfants du pays, ce sera la priorité.

Et le bâtiment, dernière question. Oui, on voit les travaux tous les jours, on consolide le bâtiment. Il y a eu la mission MUPI qui va rendre son avis en janvier pour voir comment on intègre tout ça dans le bâtiment. Voilà, on est en cours.

M^me Pascale Haiti : Je sais que vous allez dire que nous sommes têtus. Pensez-vous sincèrement que ce lieu est fait pour l’ICPF ? Ne pensez-vous pas qu’on pourrait avoir une ambition beaucoup plus importante pour qu’elle puisse bien sûr servir la Polynésie ? Je pense que nous sommes les seuls, sur l’ensemble du Pacifique, à avoir un institut de ce type. Ne pensez-vous pas qu’il faut vraiment qu’elle soit très représentative pour pouvoir accueillir, si possible, l’ensemble des alentours du Pacifique, pas rayonnés sur la Calédonie, je ne dis pas sur la Nouvelle-Zélande, parce qu’actuellement, nous envoyons nos malades en Nouvelle-Zélande pour la partie, je vais dire, pour le cyclotron. Déjà, où ça en est, le cyclotron ? Est-ce que c’est toujours d’actualité ? Parce que cela fait maintenant deux ans qu’on vous demande d’installer le cyclotron. D’abord, bien sûr qu’il n’était pas à sa place, on voit actuellement que le service d’oncologie a commencé à prendre les services de maternité puisqu’il y a très peu de naissances, du coup ça a été aménagé pour le service d’oncologie, comment on fait ? Est-ce qu’on reste à ce niveau-là ou faudrait-il pas avoir un vrai service, se retirer de l’hôpital pour qu’elle puisse travailler dans de bonnes conditions, avoir quelque chose de beaucoup plus ambitieux pour mieux traiter les malades ?

M. Cédric Mercadal : Le traitement du cancer, il faut que les gens soient dans de bonnes conditions pour être traités. Le service d’oncologie, là où il est, il n’est pas adapté et dans l’ICPF, dans le bâtiment du C15, il sera adapté, on mettra les moyens nécessaires pour l’adapter, y compris placer le cyclotron à côté de tout l’appareillage de TEP-Scan. Le TEP-Scan commence au 1^er janvier, il faut le savoir, la mise en place du TEP qui a été élargie. On s’est servi du financement État pour élargir le TEP et pour pouvoir voir plus de personnes. Et on va commander le nouveau cyclotron parce que les appels d’offres ayant trop duré, l’appareil n’existait plus chez General Motors, on en a parlé avec eux, chez General Energy. Et donc, on va commander un nouvel appareil moins cher et plus petit, plus dense et plus moderne, on a vu ça avec le professeur Couturier pour avoir quelque chose de plus performant. Et derrière ça, on l’installera près du TEP-Scan et sur le site de l’hôpital parce qu’en fin de compte, le cyclotron et la médecine nucléaire ne servent pas qu’à soigner le cancer. Elle fait 80 % de cette activité là-dessus, mais les 20 % qui restent, servent en cardio, en pneumo, et c’est vrai, et au niveau neuro. Donc on peut s’en servir, et il faut qu’il soit lié à l’hôpital pour faire cet ensemble d’opérations.

J’ai vu Teanini et ma nouvelle directrice là-dessus, on est en train de voir comment on positionne tout ça et dans le cadre de la MUPI, je pense qu’on trouvera des solutions adaptées pour que tout soit sur le même site et que tous ces soins soient faits au mieux, surtout pour nos patients.

M^me Pascale Haiti : Merci, Monsieur le ministre.

Concernant le cas d’Olivier Couturier, je sais qu’il avait pris sa retraite, l’hôpital lui a proposé de revenir, mais on lui a imposé de travailler à mi-temps. Est-ce vrai ? Nous étions un peu surpris de baisser son salaire et je trouve dommage, surtout que nous avons quand même un bon médecin et, pour l’instant, on n’en a qu’un seul. Il y avait Julien qui devrait revenir, où ça en est ? Et quand on a des bons médecins sur place, il faut les garder. Il faut modifier les textes, il faut les garder quand ils sont bons.

M. Cédric Mercadal : Le professeur Couturier est arrivé à l’issue des huit ans des AENP. Ce qui avait posé une difficulté, c’est que dans le texte, il ne pouvait pas proroger. Pour autant, il a été réembauché sur un autre statut qui lui a permis de continuer d’exercer au sein de l’hôpital.

Julien a été embauché à l’ICPF et fait les remplacements du professeur Couturier et assiste le CHPF pour la mise en place du TEP-Scan, parce qu’avoir deux médecins nucléaires, c’est bien mieux. Et en plus, c’est un enfant du pays, ça nous plait à tous, et il est au sein de l’ICPF.

Sachant qu’il va y avoir une évolution de l’ICPF en matière de cancer, puisqu’on a décidé de transférer la gestion du cancer à l’ICPF petit à petit, sur l’année 2025. Ça paraîtra complètement cohérent de voir les contrats des professeurs et autres au sein de l’ICPF. C’est toute une activité qu’on est en train de réaliser, en lien avec le CHPF, l’ICPF, mais aussi l’ensemble des partenaires. Parce que l’oncologie, on la traite aussi à Uturoa, à Taravao, demain à Taiohae de manière plus effective, puisqu’on vient de finir. Mais il y a les travaux qui sont terminés là, donc c’est bien, on a fini les blocs d’oncologie à Taiohae et on verra pour Moorea aussi. Donc on est en train de détendre le tissu de traitement du cancer et d’oncologie un petit peu partout, et les spécialités s’installeront à l’ICPF. Voilà, si ça peut te rassurer, mais Julien est déjà embauché.

(Présidence de Monsieur Bruno Flores, deuxième vice-président de l’assemblée de la Polynésie française.)

Le président : Oui, Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Merci, Monsieur le président.

Je vous entends au niveau du plan de charge, je dirais, de l’ICPF. Dans le PAP, on a quelques informations, comme la création d’une Direction de la recherche clinique et de l’innovation en oncologie ; vous parlez de l’arrivée du TEP-Scan, enfin, la mise en route du TEP-Scan. Et pourtant, quand je regarde la subvention de fonctionnement de l’Institut du cancer, le montant est inchangé. Alors, je me dis que vous avez fait un impact financier, ou bien surtout une évolution du budget de l’ICPF, parce qu’aujourd’hui, il n’y a pas de convention État-Pays-Santé donc ça peut être gênant, parce que nous n’avons pas le partenariat tant attendu de l’État. Que je le rappelle, l’Institut du cancer est une volonté de Paris dans le cadre des réparations des essais nucléaires. Donc aujourd’hui, nous voilà à financer beaucoup, beaucoup, beaucoup pour cet institut du cancer, c’est bien parce qu’on avance, on avance. Le TEP-Scan, je veux dire, ça fait deux ou trois ans qu’on l’attend et enfin, le 1^er janvier, on va y arriver. Donc comment avez-vous prévu le financement de l’Institut du cancer ?

Et on avait eu ce débat la dernière fois lorsque nous avons étudié le compte financier de l’Institut du cancer, avec cette charge qui incombe à l’Institut du cancer pour de la prévention pour les femmes à partir de 50 ans, alors que normalement, ça devrait être prélevé sur — si je me souviens bien, c’était sur — le FPSS, je crois, à hauteur de 155 millions. Vous m’avez dit que ce n’était pas prévu comme ça. Mais monsieur le ministre, vous êtes libre de changer le texte, je m’explique. À 50 ans, une femme est encore active, 50 ans, elle cotise, elle cotise à la CPS. Ce n’est pas normal que l’Institut du cancer prenne en charge, seul, en utilisant des prestataires privés, pour de la prévention, alors que ça devrait relever de la PSG. Donc j’espère que pour 2025, 155 millions, quand même, sur le budget de l’Institut, ça peut peut-être aider pour faire fonctionner tout ce qui va démarrer en 2025.

Ensuite, je réitère ma demande par rapport à hier. Vous parlez beaucoup du plan de prévention que vous avez présenté au Conseil des ministres en juin 2024. Par contre, nous n’avons pas été destinataires. Et il y a un autre sujet sur lequel j’aimerais bien qu’on puisse avancer, c’est bien les carnets rouges. Alors, je sais qu’il y a eu un débat sur les longues maladies au CÉSEC, par contre, nous, au niveau de l’assemblée, nous n’avons pas encore le texte. Et on est souvent sollicités à cause du problème du renouvellement des carnets rouges et qui met en difficulté nos familles qui n’ont pas les moyens de poursuivre un traitement. Et comme je vous l’ai dit, normalement, les modifications sur les critères d’attribution de renouvellement doivent passer ici. La CPS n’est pas maître de ces changements-là. Ça a été fait par le passé, nous sommes très sollicités parce que, vraiment, on a une détresse des familles parce qu’elles n’arrivent pas à payer les frais médicaux, à assurer le traitement. Et je vous avais interpellé l’année dernière pour dire que la compétence, elle est ici, on doit en discuter ensemble. Et les raisons économiques ne doivent pas être mises en avant alors que la santé des Polynésiens est en cause. Je sais, ça nous coûte cher, on l’assume, mais voilà, c’était les quelques remarques que je voulais partager avec vous.

M. Cédric Mercadal : Je réponds ?

M^me Nicole Sanquer : J’ai une dernière remarque parce qu’on m’a posé la question hier, c’est sur la taxe des produits sucrés. Monsieur le ministre, est-ce qu’un jus de fruits frais dépasse la dose et va être taxé à 16 % ? Le jus de fruits frais, on me dit qu’au niveau dosage de sucre, il est très élevé, puisque c’est des jus frais. Et je m’inquiète, je m’inquiète. Parce qu’on n’en a pas discuté hier, mais les restaurants, les bars, tout le monde va devoir appliquer la nouvelle TVA et ça peut poser un problème, parce que ce n’est pas tous les produits sucrés qui vont être taxés. Et c’est vrai que dans les jus, dans les cocktails sans alcool par exemple, si on prend du jus de fruits frais, est-ce qu’on prend la TVA à 16, à 5 ? ou bien si on prend un jus de fruits Rotui, voilà. Il y a toutes ces questions aujourd’hui qui arrivent, et monsieur le ministre, les jus de fruits frais sont-ils taxés à 16 % ou pas à cause de la teneur en sucre ?

Merci.

M. Cédric Mercadal : Sur la taxe, non. Ce que l’on travaille, c’est sur la partie fruit transformé et c’est sur la partie sucre transformé dans les boissons. Là, c’est du fructose. Pour le jus frais, il n’y a pas de question en fait. On n’a pas de taxation là-dessus. Donc il n’y aura pas de... C’est normal. Je remonte les questions.

L’ALM, le texte est la semaine prochaine au Conseil des ministres. On a eu quelques petits réglages, mais les critères seront adoptés au sein de cette assemblée en matière de longue maladie. Il ne faut pas oublier que la longue maladie, c’est 43,5 milliards F CFP chaque année pour 17 % de la population. C’est la moitié des dépenses d’assurance-maladie au niveau de la PSG. C’est une fortune. Donc il faut agir, il faut mieux calibrer, mais il ne faut pas laisser les gens au bord de la route, et les aides sociales viendront et les aides sanitaires viendront en complément pour les familles, donc qui passeront à 70 % parce que les 30 % à charge peuvent être pris en charge dans le cadre de l’aide sanitaire. C’est pour ça aussi que l’on a relevé la moyenne économique afin de faire accéder plus de personnes à ces aides. C’est le double avantage d’avoir relevé la moyenne économique.

En ce qui concerne l’ICPF, donc TEP-Scan, oui c’est pour le 1^er janvier, tout le monde l’attendait. Il fallait que l’agence nucléaire passe ici faire les contrôles pour pouvoir le mettre en application pour démontrer qu’il n’y a aucun risque pour les personnes qui utiliseront l’appareil et les patients. Donc, sur ça, rassuré, et donc, 1^er janvier, on l’attendait tous. Ça a été une longue politique de tous les gouvernements et c’est une vraie avancée pour les patients. On va arrêter de les envoyer en Nouvelle-Zélande et on arrêtera d’avoir des pertes de chance. Déjà, c’est un grand pas. C’était l’ALM ça.

Et le budget de l’ICPF, eh bien, la prévention est passée… Je t’ai écouté, j’ai regardé la faisabilité et l’analyse et, cette année, 180 millions F CFP ont été pris en charge par le FPSS. Voilà. Et il faut savoir que les frottis et autres, une année sur deux, ça sera la CPS. C’est comme ça que c’est calibré au regard des textes. Donc l’année, une année c’est l’ICPF et, l’autre côté, ça sera la CPS qui paiera. Donc c’est bien pour une personne, ce qui permet d’avoir une répartition des charges. C’est déjà une avancée, mais parce que je crois que les textes, c’est tous les deux ans, il faudra modifier en matière de LPPR la règle, surtout de prise en charge.

Je vois Cathy derrière qui pose la question.

Le président : Allez, Cathy.

M^me Cathy Puchon : Merci, Monsieur le président.

Monsieur le ministre, je voulais juste que vous me confirmiez parce que lors d’une précédente séance, vous nous aviez annoncé que la rotonde serait prête à loger l’ICPF et le cyclotron en 2027, après rénovation. Et par rapport au TEP-Scan, il me semblait bien, lors de notre visite au CHPF, qu’on nous ait dit que Le TEP-Scan et le cyclotron doivent aller ensemble. Voilà. Donc c’est vrai que, quand on nous dit, début 2025, le TEP-Scan, tout le monde… Non, il faut arrêter de dire ça parce qu’il y a des malades qui ne pourront pas être — comment dirais-je ? — soignés qu’avec le TEP-Scan. Ce n’est pas possible. Il faut que ça aille avec le cyclotron. Et en attendant, eh bien, nous continuons à évacuer les gens, nos patients, et en Nouvelle-Zélande, et en métropole.

Merci.

M. Cédric Mercadal : Cathy, je suis d’accord avec toi, ce n’est pas encore satisfaisant. Mais une partie des cancers peut être vu avec le TEP déjà au regard des produits qui peuvent être installés puisqu’il y a déjà des produits qui peuvent permettre de faire fonctionner ce TEP sur une partie qui est le cancer de la prostate, par exemple. Mais c’est déjà... Ça nous évite.

M^me Cathy Puchon : Que la prostate.

M. Cédric Mercadal : Je t’entends. Ça évite une partie d’Évasan qui était assez importante quand même chaque année. Mine de rien, ça nous permettra d’éviter des pertes de chance. Le cyclotron sera installé à côté du TEP, c’est ce qui est prévu, sur le même site. On est en train de regarder l’installation et l’endroit dans lequel il doit être positionné. C’est le rapport MEPI qui me le dira. J’attends les résultats. On est en discussion. C’est ce que j’ai annoncé tout à l’heure. On est en cours de travaux dessus.

Le président : Monsieur le maire de Bora-Bora.

M. Gaston Tong Sang : Merci, Monsieur le président.

Monsieur le ministre, je voudrais vous interroger sur la situation de l’hôpital d’Uturoa qui a fait l’objet d’un audit interne effectuée par la Direction de la santé, qui a créé la une de la presse, et l’émoi parmi le personnel. Quelle suite réservez-vous à cet audit ?

Deuxième question, il s’agit du centre médical de Bora-Bora où on a assisté depuis un certain temps à une démission en série des médecins. Avez-vous pu stabiliser le personnel ? Parce que ça y va de la qualité de service au niveau de ce centre médical. Et votre réflexion sur l’évolution de la structure, où en êtes-vous ? Et le budget 2025 apporte-t-il une réponse ou une partie des réponses aux besoins de ces deux établissements médicaux.

Merci.

M. Cédric Mercadal : Monsieur le maire, on a commencé par Bora-Bora parce que ça te tient à cœur et ça a été un vrai souci, cette année. Il y a eu deux choses. C’est qu’on a eu deux médecins qui ont démissionné en période d’essai — ce n’était pas prévisible — en même temps et en pleine période d’essai parce qu’ils ont trouvé mieux ailleurs et que la concurrence étant... Et comme ils ne trouvaient pas de logement, ils ont dit « on s’en va ». Quelque part, on a des mercenaires de temps en temps qui arrivent et qui ont des propositions ailleurs et qui repartent. Mais on a stabilisé la situation par bon nombre de mesures qu’on a mises en place, et on a réussi aujourd’hui à avoir les effectifs nécessaires sur Bora-Bora pour faire tourner le dispensaire. Donc la situation est stabilisée, mais reste sous vigilance, parce qu’on veut plus que ça se répète, donc on fait attention. Et on a vu une deuxième méthode qui a été mise en place, c’est le tiers payant généralisé sur l’île de Bora-Bora qui a permis de décharger le dispensaire et qui a permis aux médecins privés d’accepter les RSPF et autres, et donc de soulager l’activité du centre. Pour te rassurer, il y a une deuxième chose qui est prévue dans les investissements, mais on en parlera. Il y a l’étude, justement, de l’extension du dispensaire qui est prévue en investissement dans ce budget pour agrandir le dispensaire de Bora-Bora. Voilà. 

En ce qui concerne Raiatea, l’hôpital de Raiatea qui a fait la une des journaux. En fait, il n’y a pas eu d’audit commandé de ma part. Il y a une étude préalable d’accompagnement à la mise en place du futur GHT, puisque l’objectif, c’est de faire un groupement hospitalier territorial. Or, cet audit devait faire l’objet d’échanges. Ça devait être plus des mesures d’accompagnement qu’un audit et il a été annulé tout simplement. On a, par contre, décidé de faire des mesures d’accompagnement beaucoup plus fortes avec l’ensemble des syndicats. On en a parlé. La directrice a fait un communiqué de presse pour régulariser la situation et expliquer les choses, la directrice de la santé. C’était la semaine dernière. Non, c’était ce dimanche, même de mémoire. Et on a eu des liens avec les syndicats et on veut apaiser la situation. Les professionnels de santé à Bora s’investissent, et aux Îles sous-le-vent en général, s’investissent tous dans leur mission et travaillent au bien-être des patients. Et donc, je tiens à le rappeler, et c’était essentiel de le dire. J’ai laissé faire les choses entre une directrice et son hôpital et ils sont arrivés à un point d’accord pour avancer ensemble dans le futur. On en est là. Pour l’instant, je n’ai pas de soucis là-dessus. Pour autant, l’ensemble des travaux de l’hôpital de Raiatea sont prévus sur la partie investissement. On pourra y revenir et je pourrai faire un point sur l’ensemble de ces travaux avec vous, si vous voulez.

Le président : Yseult.

M^me Yseult Butcher-Ferry : Merci, président.

Monsieur le ministre, ma question concerne aussi les médecins parce que je vous entends parler des Marquises, des Îles sous-le-vent, de Tahiti, mais sauf des Tuamotu Gambier. Je précise, Tuamotu Gambier parce que nous sommes en manque de médecins. Bon, je sais que c’est... Bon. Voilà. La question, elle est là.

Et puis, ma deuxième question, concernant nos auxiliaires de santé, je sais qu’il y en a encore quelques-unes ou quelques-uns qui ne sont pas encore titularisés et aussi, il y en a qui partiront à la retraite. Bon, je pense qu’après, le recrutement se fera sur l’île ou vous envoyez des gens de Tahiti ? Voilà.

Merci, Monsieur le ministre.

M. Cédric Mercadal : Cette année, on a ouvert les concours. Je remercie Vannina parce que, mine de rien, on a ouvert les concours cette année pour la fonction publique afin de pouvoir remplir l’ensemble des postes et ce qui a donné une bouffée d’air, quand même, mine de rien, à toutes les structures de soins pour pérenniser les postes.

Les Tuamotu c’est toujours compliqué et il faut arriver à motiver les gens à y aller. Alors, on a trouvé deux solutions. D’une part, on a un texte qui est en commission et qui sera examiné vendredi après-midi sur les protocoles de soins de coordination, ce qui permet à un médecin à Tahiti, via la e-santé, de permettre à un auxiliaire d’agir en son lieu et place au travers d’un écran, ce qui fait que la décision médicale, elle est prise à Tahiti, mais exercée sur place. On a mis en place en parallèle des DU, des DU d’urgence, pour que les formations au sein de toutes nos îles soient amplifiées afin que tous les actes nécessaires d’urgence soient mieux réalisés et en plus, c’est fait avec les urgences du CHPF, et c’est eux qui forment. Donc ce DU donne un diplôme à toutes nos îles. On a vu des infirmiers, dont un de Rikitea, qui ont eu ce diplôme et on va l’étendre au fur et à mesure pour toutes nos îles. C’est une vraie évolution. Donc entre les protocoles et ça, déjà, on a une avancée majeure pour les personnels isolés. Pour les gens à la retraite, généralement qui partent, on les a prorogés pour ceux qui voulaient, dans les îles, parce qu’ils sont bien dans leurs îles, ils veulent continuer à exercer. Et on a eu plusieurs cas de figure où on a prorogé les contrats des gens qui étaient en place à la Direction de la santé, par dérogation et autorisé par Monsieur le ministre. Et à côté de ça, le remplacement, il va falloir le rendre plus attractif et on est en train de voir comment faire pour le rendre plus attractif. 

Et j’entends ton recrutement dans les îles. Il faut arriver à recruter dans nos îles, surtout à former dans nos îles, les faire venir pour qu’ils deviennent auxiliaires de soins, plus, plus, et les faire repartir pour qu’ils puissent exercer au sein de l’île avec les niveaux de compétences nécessaires pour leur sécurité et leur responsabilité. C’est surtout à ça que je pense, et pour la sécurité de tous les patients. J’en parle parce que, oui, Tuamotu Gambier, mais je parle beaucoup de Tuamotu parce qu’on se connaît et que j’ai une cousine auxiliaire de soins. Donc je vois très bien les difficultés que ça peut être dans un site isolé parce que c’est la seule personne qui s’occupe de toute la population et qui, en fin de compte, des fois, en sait beaucoup plus sur le terrain parce qu’elle s’est formée avec tout le monde qui est passé, que d’autres qui viennent fraîchement de débarquer, et c’est un savoir-faire qu’il faut valoriser. Mais je sais que pour les Tuamotu, il faudra faire un peu plus. Je reviendrai au collectif pour pousser un petit peu plus de portes.

Le président : Madame le maire de Arue.

M^me Teura Iriti : Juste une dernière question.

À la genèse, la rotonde, il était prévu de mettre le CTA et le SAMU, donc j’entends parler d’autres services. Est-ce que c’est encore à l’ordre du jour ? Où est-ce qu’on pourra le mettre, alors ? Les mettre.

M. Cédric Mercadal : On est en train de regarder s’il n’y a pas... Alors, il y a deux sites qui sont regardés, mais il faut qu’ils soient à côté des urgences. C’est bien mieux. On est en train de regarder pour les déplacer au sein du CHPF. Et on a peut-être vu deux endroits, mais je vous en parlerai quand ce sera abouti. Mais on a vu deux endroits et on est en train d’en discuter avec Tony pour arriver à faire quelque chose qui soit acceptable par tous et qui soit assez modulaire. On a visité le centre de Corbeil-Essonnes pour voir la modularité qui était nécessaire sur ce type de site. Je pense que certains maires y sont allés et l’objectif est d’aller vers ça. Une coopération 15-18 au sein de ce centre pour coordonner toutes les urgences et les pompiers.

Le président : Président.

M. Moetai Brotherson : Merci bien.

Ce message pour vous prévenir que Warren, Vannina et moi-même allons vous quitter à 19 h 30, car le groupe syndical de la FRAAP a accepté de venir nous rencontrer à 20 h. Nous voulons nous préparer correctement pour cette rencontre et je voudrais remercier chaleureusement ce groupe syndicaliste qui a accepté de suspendre sa demande sur le point d’indice. Elle discutera des autres requêtes qu’elle a formulées. Voilà juste une petite information. (Applaudissements sur les bancs du groupe Tavini huiraatira.)

Le président : Merci, président.

Maite.

M^me Maite Hauata Ah-Min : Merci bien, Monsieur le président. Je vous salue toutes et tous en cette fin d’après-midi.

Mon propos portera sur la mission 970 « santé » article 97002 « santé publique, prévention » et la mission 971 « vie sociale » article 97-101 « protection de l’enfance ». Alors, le diagnostic de la consommation de la méthamphétamine au pays, présenté en Conseil des ministres le 27 novembre dernier et à l’assemblée le 5 décembre par notre commission de l’éducation, est accablant et en tant que mère de famille, enseignante et représentante, j’ai été bouleversée par les conclusions de ce diagnostic commandé par le ministère des sports, de la jeunesse et de la prévention et la DPDJ. 

On ne sait pas par où commencer pour se saisir de ce problème de société. Nous ne sommes plus protégés dès lors que cette drogue franchit nos frontières, s’étend sur notre territoire jusque dans nos îles et frappe à la porte de nos écoles, de nos maisons et de nos lieux de travail et ça ne date pas d’aujourd’hui.

La commission de l’éducation présidée par notre représentant Heinui ouvre désormais la discussion des comptes financiers des établissements publics du second degré aux associations des parents d’élèves ainsi qu’aux élèves et aux membres élus qui siègent au conseil d’établissement. Alors harcèlement, violence dans les établissements ou aux abords des établissements, suicide, drogue, ice. Voici les problématiques relevées par nos enfants dans ce lieu sacré qu’est l’école, chargée de leur instruction.

Alors, la présence de la méthamphétamine sur notre territoire, sa consommation, sa commercialisation, la fragilisation des familles, tout cela me glace le sang au vu des chiffres livrés par le diagnostic. On ne peut pas échapper à cette réalité et c’est l’enfer au paradis. La démocratisation de l’ice, pour ne pas le citer, vers un tout public de plus en plus jeune, est alarmante. Comme une bouffée d’air, elle pénètre nos frontières sous des formes diverses et variées, avec une organisation de plus en plus structurée, et ce, malgré le renforcement des contrôles. Un service de 80 personnes pour le service territorial de la police aux frontières, des investissements importants, formation des agents et de chiens renifleurs, etc. Un soutien public continu, un tissu associatif actif, mais impuissant face à l’ampleur du fléau.

Alors, pour revenir à la discussion générale, au titre du budget général, j’ai relevé à la mission « santé » qu’un montant de près de 1 milliard F CFP sont dédiés à la prévention hors charge du personnel. À la mission « vie sociale », des crédits sont réservés également à la prévention, à l’article 9701 « protection de l’enfance » comme l’illustre vos objectifs et actions dans le PAP 2025. Et au titre du budget des comptes d’affectation spéciale, notamment du fonds de prévention sociale et sanitaire, 752 millions F CFP sont injectés pour les actions préventives de la mission « santé » et 53 millions F CFP pour la protection de l’enfance.

Alors, chers ministres, concrètement, quelle part du budget du pays est réservée à la lutte contre l’ice ? Quelle est la part de responsabilité du pays et celle de l’État pour se saisir de ce fléau ? « Qui paie contrôle » cette expression populaire n’a aujourd’hui que l’effet du grand questionnement sur notre sécurité aux frontières et au sein de nos familles. 

En attente de la présentation du schéma directeur de la jeunesse qui inclut le volet « lutte contre les addictions et de l’arbitrage » quel plan d’action prévoyez-vous à l’issue de la livraison de ce diagnostic ? Comment envisagez-vous de fédérer et d’accompagner tous les acteurs de la société dans la lutte contre la méthamphétamine ? Je dis bien tous, tous les acteurs, à commencer par l’État et notre gouvernement.

Voilà. Merci pour votre éclairage.

Rassurez-moi et agissons ensemble en utilisant les leviers existants, quitte à réinterroger l’exercice de nos compétences relatives et partagées avec l’État.

Merci. (Applaudissements sur les bancs du groupe Tavini huiraatira.)

(Présidence de Monsieur Antony Géros, président de l’assemblée de la Polynésie française.)

Le président : Bien. Il n’y a plus d’intervention sur cette mission ? Je peux mettre aux voix la mission ? Il y a une intervention ? Il y a une réponse à donner ?

Monsieur le ministre ?

M. Cédric Mercadal : On pourra parler au moment du FPSS. On a réservé une partie de l’enveloppe justement pour la lutte contre les addictions et contre l’ice de manière forte. Au-delà de ça, le PSM ouvrira en milieu d’année. C’est certain, cette fois, donc on est plutôt bien. Ce qui va permettre d’avoir un meilleur suivi avec le CPSA. Et une mission...

Moi, je remercie Nahema pour la mission qu’elle a menée, parce qu’elle a mis une mission de fond qui a permis de faire une vraie interministérialité, de faire amener un comité qui va être interministériel de pilotage. Nous, on a mis un poste dédié à la gestion, justement, de l’addictologie en matière d’ice pour ça, et la lutte contre l’ice au niveau de la santé, et qui aidera la coordination, et on le travaillera ensemble. On s’est entendus là-dessus. Et il faut que tout le monde attende dans tous les milieux, c’est-à-dire que ce soit la santé, que ce soit le social, que ce soit au travail, et nous tous. Je veux dire, on a une vraie difficulté sociale à traiter cette difficulté parce que ce n’est pas que du soin. C’est : qu’est-ce qu’on fait après pour nos patients pour qu’ils se réinsèrent ? Et qu’est-ce qu’on fait avant pour que nos enfants, ils ne touchent pas à ce truc-là ? Parce que c’est terrible. Il y a une addiction forte qui se crée assez rapidement et il faut qu’on fasse en sorte que l’État agisse lui aussi dans son domaine de compétences.

Et là, je laisse Nahema répondre.

M^me Nahema Temarii : Merci d’avoir porté ce sujet si important sur la table.

Effectivement, le diagnostic a donc été présenté. Le résultat est accablant. Il est question pour notre gouvernement, et si je ne me trompe — notre Président n’hésitera pas à me corriger — de prendre dans un premier temps une position institutionnelle. 

À côté de ça, c’est la troisième fois que nous saisissons le haut-commissaire de la République, et j’utilise cet espace institutionnel pour faire appel à son bon sens. Le Conseil de prévention de la délinquance doit absolument se tenir le plus rapidement possible. La dernière fois qu’il a été tenu, nous étions donc en 2021, et c’est le seul organe décisionnel dans lequel la justice, l’État et le pays siègent et peuvent mettre en cohérence leur stratégie. Notre Président a écrit pour la troisième fois à notre haut-commissaire de la République, et j’espère sincèrement qu’il sera à l’écoute de nos demandes et qu’en 2025, nous tiendrons ce Conseil de la prévention et de la délinquance.

Il est également question, même si nous savons que ça va être un long chemin, d’intervenir avec nos sénateurs et nos députés pour qu’on puisse aller chercher le quantum des peines. Deux ans de peine d’emprisonnement pour avoir dealé, importé, fait la mule, ce que vous voulez, en tout cas détruit des vies clairement, contre potentiellement de ce qui se dit, des centaines de millions cachés à l’extérieur et des milliards. N’importe quel être humain qui a faim risquerait sa vie pour aller chercher de l’argent. Donc nous ne pouvons pas traiter la problématique de la consommation et du deal de la méthamphétamine comme elle est traitée en France métropolitaine, puisqu’en France métropolitaine c’est une autre drogue, d’autres drogues, d’autres addictions qui viennent semer la pagaille dans la vie sociale.

Au-delà de ça, en ce qui nous concerne, il est également prévu, puisque nous suivons les différents collectifs de la vie civile qui se sont montés et, dans un premier temps pour arriver en soutien aux familles, il y a une initiative qui s’appelle Onihi et qui a été montée par Averii Pied, qui est une jeune Polynésienne qui a décidé de se lancer dans ce combat bénévolement pour la simple et bonne raison qu’elle a été confrontée à cette consommation au sein même de sa famille. Je crois, fondamentalement, que toutes les personnes qui viennent militer pour ce sujet ont, malheureusement, souffert des conséquences de la consommation ou du deal de la méthamphétamine. Et le programme Onihi, c’est un programme en corrélation avec le programme du CPSA qui s’adresse aux familles. Et donc, il est dans un premier temps question que cette vie civile se réorganise. C’est en cours. On devrait avoir les associations qui vont être réanimées d’ici début 2025. Il y a une fédération de l’ensemble de ces associations pour permettre de coconstruire et d’activer un plan d’action et opérationnel de terrain. Ce qui est certain, c’est qu’on ne peut pas se permettre sur ce sujet de dire dans trois ans, on y sera. Ça fait déjà 25 ans qu’on laisse impunément s’écouler cette drogue sur notre territoire et donc il faut travailler à deux niveaux : un niveau transitoire, c’est-à-dire avec des actions qui vont permettre au quotidien de venir soulager les souffrances et un plan sur le plus long terme parce qu’il est question aujourd’hui de venir soigner une maladie que personne ne maîtrise. Personne.

La moins bonne nouvelle, c’est que nous ne sommes pas les seuls dans le Pacifique, puisque je découvre, à l’occasion d’une réunion des ministres de la jeunesse du Pacifique, qu’en fait, tous les territoires... Alors, on n’est pas beaucoup de territoires, en réalité. Tous les pays d’Océanie sont concernés par la problématique et Fidji fait face à une situation que nous ne souhaitons pas voir arriver sur notre pays. Donc il y a plusieurs choses à activer. Ce qui est certain, c’est que l’action du pays se situe aujourd’hui essentiellement sur la prévention. L’action de l’État va intervenir avec l’État et la justice sur la répression et ensemble, il va falloir qu’on s’attache à créer un programme qui permette la réinsertion. Parce qu’on est en Polynésie, on n’a pas un territoire gigantesque en terre. On est essentiellement composé d’eau et qu’on ne peut tout simplement pas se dire « bon, eh bien, c’est foutu, on ne peut plus rien faire pour eux ». Il faut absolument qu’on réinsère ces enfants, ces hommes, ces femmes, ces jeunes qui se sont perdus dans la consommation de cette drogue. C’est essentiel. Donc il va y avoir un gros travail de fonds à mener. Et évidemment, Le ministère de la jeunesse et des sports, de la prévention de la délinquance en charge de l’artisanat n’est pas doté des moyens nécessaires et c’est en cela que le ministère de la santé et que le ministère des solidarités et de la famille devront intervenir et donc, il va falloir créer cette interministérialité. Et au-delà de ça, il va falloir que l’ensemble des institutions se mettent autour de la table. Je reviens sur mon appel à notre haut-commissaire de la République, pour qui j’ai énormément de respect. Il faut qu’on se bouge et il faut qu’on arrête de se voiler la face.

Merci. (Applaudissements sur les bancs du groupe Tavini huiraatira.)

Le président : Bien. S’il n’y a plus d’intervention, je mets aux voix la mission 970. Qui est pour ? 38 pour. Qui s’abstient ? 19 abstentions.

M^me Hinamoeura Morgant : Je n’avais pas fini les questions sur la mission « santé ».

Le président : Ah, bon, alors posez toutes vos questions ! Quand c’est fini…

M^me Hinamoeura Morgant : Oui, fini.

Le président : Voilà, sinon, on va y passer la nuit.

Vous avez la parole.

M^me Hinamoeura Morgant : Oui, je n’ai pas envie de passer la nuit ici non plus.

Le président : Posez votre question.

M^me Hinamoeura Morgant : Monsieur le ministre, je vous félicite pour l’avancée, même si je n’étais pas pro C15 et je ne le suis toujours pas. Je souligne l’avancée et le fait que le 1^er janvier, le TEP-Scan sera opérationnel, du moins pour le cancer de la prostate. Ça me donnera une raison d’ouvrir une bouteille de champagne ce 1^er janvier. Vraiment, je vous entends et je vous félicite quand vous parlez de perte de chance.

Par contre, j’ai quelques questions sur quid du budget qui est octroyé pour les autres personnes qui ne peuvent pas... qui ne pourront pas bénéficier. Je voudrais avoir le montant. Et ça amène aussi à une question. Dans mon entourage ou dans les amis, j’ai quelques personnes qui ont eu l’opportunité d’être évasanées pour un TEP-Scan et le point qu’ils ont en commun, c’est d’être des fonctionnaires d’État. Alors, je voulais savoir en quoi... Je ne sais pas, un Tahitien, un pêcheur, un emploi normal ne pourrait pas bénéficier d’un TEP-Scan et un fonctionnaire d’État pourrait bénéficier de cette Évasan. Vraiment, je trouve ça d’une injustice, si en tout cas c’est avéré, parce que je ne cesserai de le répéter, nous n’avons pas la médecine à la hauteur du préjudice qu’on a subi avec les compagnes du nucléaire, 500 milliards F CFP investis dans l’arsenal nucléaire en 2023. Et d’ailleurs, il y a un mois, j’étais en réunion sur la surveillance de la radioactivité à Moruroa et je dénonçais encore cela. Et face à moi, je vais avoir donc tout un panel de personnes de l’armée, certaines très sympathiques, très compréhensives, très à l’écoute du préjudice qu’on a subi, quand je dis qu’on n’a pas la médecine à la hauteur, qu’on n’a pas assez de moyens de la part de l’État, et une de ces personnes, par contre, non, suffisante, arrogante, à me regarder de haut en disant « mais vous savez, nous non plus, on n’a pas une médecine à la hauteur de ce qu’on devrait avoir en France ». Sauf qu’on ne peut pas comparer quelqu’un qui doit bouger de Pau jusqu’à Paris à quelqu’un qui va bouger de Fakahina jusqu’à Paris. Ça, c’est incomparable ! Et que cette dame, si elle m’écoute, mette bien ça dans la tête, c’est très très difficile les Évasans pour notre population. Ça aussi, c’est inclus dans les pertes de chance pour les personnes souvent qui sont toutes seules, qui sont désemparées dans des conditions extrêmement difficiles.

Bref, tout ça pour demander ma question sur qui a le droit d’être évasané pour un TEP-Scan.

M. Cédric Mercadal : En fait, il n’y a pas de différence entre les évasanés au niveau local : État, Pays, c’est pareil. C’est juste que l’État a moins de droits quand ils arrivent sur le territoire métropolitain puisqu’en fait, un Polynésien qui est fonctionnaire d’État, lui, n’aura pas le droit à l’hébergement et n’aura pas le droit à un certain nombre de choses sur la métropole, parce que les accords de coordination qui datent de 1995 n’ont pas évolué, et ça fait partie des travaux qui sont courts avec l’État pour améliorer ces accords de coordination parce que c’est des aberrations 80 % des fonctionnaires d’État sont polynésiens. Je ne comprends pas pourquoi ils n’aient pas les mêmes droits que les Polynésiens une fois arrivés là-bas. Donc ça, on est en train de travailler dessus. Mais il n’y a pas de différence entre Polynésiens et entre ressortissants des régimes.

Par contre, sur le droit à l’examen du TEP-Scan, il n’y a pas de souci. Sur les autres droits, il n’y a pas de différenciation. Mais si tu as des cas, moi, je veux bien que tu me les remontes et je verrai avec le contrôle médical ce qu’il se passe, parce que les textes ne dissocient pas.

M^me Hinamoeura Morgant : Qu’est-ce que le texte dit alors ?

M. Cédric Mercadal : Non, non, c’est le même droit, 100 % prise en charge, si l’examen n’est pas réalisable ou l’acte n’est pas réalisable localement. Donc, c’est pour ça que je suis surpris. Mais il faudrait que je voie les situations, ce sont des cas individuels à examiner.

Le président : Tapati.

M. Tafai, Mitema Tapati : Mon intervention sera brève. Il y a deux problèmes majeurs qui touchent notre population : le premier est lié à la drogue, qui altère l’esprit et la mémoire d’un peuple, et l’autre, bien évidemment, concerne la pollution atomique.

Face à ces deux points, nous ne pouvons pas, en tant que représentants à l’assemblée, nous permettre de tergiverser. La majorité ne peut pas avoir son avis d’un côté et la minorité le sien de l’autre. Ce problème nous concerne tous, puisqu’il touche la population. Nous devons tous nous unir et parler d’une seule voix. Ce qui conviendrait le mieux, ce serait de voter pour ce texte et de trouver ensemble une solution. Aucun camp ne détient de solution meilleure qu’un autre camp. Par contre, il y a bien une seule solution. Sinon, un groupe serait chargé de résoudre le problème, tandis que l’autre scruterait ses failles. Ce n’est pas ainsi que nous devons agir envers notre population. Pas de cette manière.

Il y a beaucoup à dire. Mais ce grand fléau, qui ravage à la fois les jeunes et les adultes, conduit certains à leur perte. Nous ne pouvons plus tergiverser.

Merci. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Tavini huiraatira.)

Le président : Plus de question sur le 970. Le débat est clos ?

Maurea.

M^me Maurea Maamaatuaiahutapu : Merci, président.

Merci, Maïté, d’avoir porté la voix de notre groupe ce jour-là. Merci beaucoup.

Merci, Monsieur le ministre, d’avoir expliqué où on en est tous et ce que vous prévoyez de faire.

En revanche, je n’ai pas entendu l’association du ministre Ronny dans cette interministérialité. Je pense que sa collaboration est aussi importante parce que tu l’as évoquée toi-même, la méthamphétamine touche nos enfants, nos scolaires, circule parfois même dans nos établissements scolaires. En tout cas, elle est aux alentours de nos établissements.

En matière de communication, d’information, la gendarmerie intervient dans nos écoles pour parler de violences physiques, de violences psychologiques. Pour autant, la méthamphétamine n’est pas du tout évoquée dans cette information, dans cette communication. Donc c’est pour ça que je pense qu’il est primordial que notre ministère de l’éducation soit associé à tous les travaux, à toute cette réflexion et à toutes les actions que vous allez mener pour que ce fléau sociétal — ce n’est même plus un fléau social — soit un jour endigué.

Et je rejoins les propos de notre père Tapati de l’apathie lorsqu’il dit que c’est un problème pour lequel on doit tous collaborer pour l’endiguer, donc autour duquel il faut vraiment qu’on se pose encore une fois. Donc, tous ensemble, pour l’avenir de nos enfants, pour que nos enfants soient bien dans notre pays, il faut qu’on se pose tous autour d’une table et qu’on en parle, et en tout cas qu’on agisse. C’est urgent.

Merci bien.

Le président : Merci.

Vous avez terminé ?... On peut procéder au vote ? Donc je mets aux voix la mission 970 : qui est pour ?... 38. Qui s’abstient ? 19 abstentions.

Mission 971

Le président : On poursuit avec la mission 971 – « Vie sociale » : 5 342 564 543 F CFP.

La discussion est ouverte.

Iriti.

M^me Teura Iriti : Merci, Monsieur le président.

Je viens sur l’Institut d’insertion médicoéducatif, 657333, on voit que son budget est constant. Est-ce à dire qu’il n’y a pas de besoin supplémentaire alors que ces associations, ces regroupements, ces institutions n’arrêtent pas de monter au créneau pour ces personnes en difficulté ? Première question.

Est-ce que je dois continuer ou c’est au fur et à mesure ?...

M^me Minarii Galenon Taupua : Excuse-moi, Teura, est-ce que tu pourrais parler plus fort, s’il te plaît ? Merci.

M^me Teura Iriti : Je suis sur la mission, l’article 657333, Institut d’insertion médicoéducatif, l’IIME. Un budget constant dont on s’interroge, tout en sachant que dans ce milieu toutes les associations, voire les institutions qui sont mises en place, ne cessent de demander un accompagnement puisqu’au fil du temps, il y a de plus en plus de personnes qui intègrent ces institutions.

Je continue ou... ? Ensuite, deuxième question. Les secours d’urgence, 6512, là aussi un budget constant. Donc combien de familles sont concernées par ce secours d’urgence ? D’autant que la précarité, les difficultés ne cessent d’augmenter. Un budget constant, est-ce qu’on peut nous expliquer ?

Troisième question, concernant les bourses, 6513. Là, on voit une baisse de 4,5 millions. Donc s’agit-il d’une baisse du montant ou alors d’une baisse des bénéficiaires ?

Et une dernière concernant le transport, 624, transport scolaire. Pourquoi une baisse de 5 millions ?

Je vais m’arrêter là pour le moment.

Le président : Il n’y a plus d’autres questions ? Oui, Cathy.

M^me Cathy Puchon : Oui. Merci, président.

Moi, c’est à la mission 622 « Rémunérations d’intermédiaires et honoraires », je vois une baisse de 63 millions. On peut nous expliquer ?

Ensuite la 623 — je continue — « Publicité, publications, relations publiques », une baisse importante de 161,505 millions.

Et la 625, les déplacements et missions, une baisse aussi de 23 millions.

Merci.

Le président : Tepuaraurii.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Merci, président.

Je poursuis. Au 628, on voit « Divers - Autres services extérieurs », une augmentation de 81 millions, qui vient presque doubler l’enveloppe de cette ligne-là. À quoi correspondent ces services extérieurs et pourquoi cette augmentation considérable ?

Ensuite, la « Subvention aux associations et autres organismes de droit privé », où là, effectivement on voit 427 millions en plus. Là aussi, moi j’aime bien voir ce chiffre-là sur cette ligne-là. Ça veut dire qu’on va aider plus, mais pourquoi est-ce qu’il y a un tel bond ?

Voilà, je vais m’arrêter là. Merci.

Le président : Nuihau.

M. Nuihau Laurey : Oui. Là, la question s’adresse au ministre de l’économie et au ministre de la santé. Nous avons été sollicités par plusieurs représentants d’organisations patronales sur un projet de fin de la primauté du RGS sur les autres régimes aux cotisations du RNS sur les activités réalisées. On n’a pas été, nous, informés d’un projet allant dans ce sens à l’assemblée. Est-ce que c’est quelque chose qui est en gestation ? Est-ce que ça ne conduira pas à payer finalement deux fois pour une même prestation ?

Le président : Pascale.

M^me Pascale Haiti : Merci, Monsieur le président.

On voit que dans la presse, il y a à peu près 15 jours, Madame la vice-présidente avait dévoilé qu’il y avait son schéma directeur. Mais malheureusement, lorsqu’on regarde son budget, qui a des coupes très importantes, où à peu près sur l’ensemble de son budget elle perd beaucoup beaucoup de crédits : - 957 123 519 F CFP. Alors, comment on peut lier ces actions, je veux dire, par la mise en place de ce nouveau schéma directeur ? Et on voit que dans votre budget vous perdez beaucoup d’argent, sachant qu’au ROB il n’y a pas eu vraiment de réel programme d’action. Mais par contre, on voit que... Alors, on essaie de mettre tout ça en place, mais ça ne... on dirait que ça ne marche pas, il y a quelque chose qui cloche. Alors, on voulait savoir quelle est réellement la politique que vous menez au niveau social.

Merci.

Le président : Iriti.

M^me Teura Iriti : Et donc là aussi, on voit, au niveau de l’Institut de la jeunesse et des sports, - 825 millions, et je pense que c’est là où vraiment il y a une baisse considérable au niveau de la mission « Vie sociale ». Une explication.

Merci.

Le président : Tepua.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : J’avais oublié une petite question à notre ministre des sports. Par rapport aux délégations de services publics, on voit que — et cela été dit, je crois, pendant la commission — il y a différents montants qui sont alloués en fonction des délégations de services publics. Donc j’avais relevé 9,5 millions au badminton, 5 millions au football, 7 millions à la pirogue. Moi, je souhaitais savoir, parce que du coup, ce n’est pas proportionnel finalement au nombre d’adeptes, si on peut dire ça. Et du coup, quels sont les critères tenus pour justement donner les financements aux différents délégataires de services publics ?

Merci.

Le président : On commence les réponses par Madame la ministre, vice-présidente.

M^me Minarii Galenon Taupua : Merci beaucoup pour vos questions.

Excusez-moi, je vais répondre dans le désordre. Ce que je retiens, c’est l’intervention de Pascale. Merci pour tes remarques. Concernant cette baisse de 900 et quelques millions par rapport à 2024, c’est parce que j’ai perdu le portefeuille du logement social. Il faut savoir que le logement social, c’était quand même un portefeuille très important, d’un point de vue financier. Parce qu’au niveau de ce que je gère aujourd’hui, c’est vrai qu’il y a le social et puis il y a aussi les relations avec les institutions. Donc rien que pour le social, j’en ai pour 423 millions en fonctionnement pour la DSFE, l’IIME donc 380 millions, et le FPSS 70 millions. Alors, c’est pour vous dire que c’est complètement moindre par rapport à ce que je gérais financièrement en 2024. Et au niveau de la vice-présidence, c’est 171 340 250 F CFP. Et j’ai aussi comme portefeuille les institutions. Bon ça, c’est autre chose. Donc c’est l’APF et puis le CÉSEC.

Maintenant, vous parliez du schéma directeur de l’action sociale et médico-sociale. Ce sont des petites actions qui seront donc budgétisées au niveau de toutes les aides que j’ai, de tous les budgets que j’ai actuellement parce que ce sont des petites actions sur 2025. Et à savoir que, aussi comme politique du social, j’ai aussi la gestion des établissements sociaux et médico-sociaux. Pour votre information, ces sommes… j’ai donc au niveau des budgets des établissements médicaux sociaux et socio-éducatifs, ça fait 43 établissements que nous gérons au niveau de la DSFE, avec une enveloppe globale de 3,382 milliards. Et puis 586 postes financés donc en masse salariale à 2,490 milliards. 848 places d’hébergement et 560 places d’accueil à la journée. Parce que ça, on l’oublie souvent, mais c’est au niveau de mon service de tutelle de la DSFE que c’est géré.

Maintenant, pour répondre à la question de Madame la maire ′Iriti — merci pour la question — concernant l’IIME, si la subvention de l’IIME n’a pas trop varié, c’est parce qu’il y a déjà une bonne assise financière et qu’il y a une bonne gestion aussi de l’IIME. Il faut savoir que concernant les personnes à handicap particulier qui intègrent l’IIME restent stables, parce que ce sont plutôt les établissements médicaux sociaux qui sont vraiment sollicités actuellement. Je préférais le souligner. Et qu’à l’IIME, il y a vraiment une bonne gestion et puis les finances sont stables. Il n’y a pas eu vraiment de sollicitations pour augmenter la subvention. C’est vrai que l’année dernière, vous étiez aussi intervenue parce qu’on avait retiré une certaine somme à l’IIME ; mais cette année, on n’a pas touché parce qu’il n’y a pas eu de demande aussi spécifique concernant l’IIME. Alors que vous avez d’autres établissements qui ont quand même demandé une augmentation de subvention, qui ont quand même plus de 20 % de demande d’augmentation de subvention. Alors à savoir qu’il y a une commission technique pour les établissements médico-sociaux et sociaux. Donc ça sera jugé aux besoins urgents de chaque établissement social.

Je voulais aussi répondre à notre élu du Tavini qui parlait de la protection de l’enfant, surtout par rapport à la lutte contre l’ice. Il faut savoir aussi que c’est vraiment pour dire que nous travaillons en interministérialité, puisque je suis aussi directement concernée parce qu’il s’agit de la protection de nos enfants. Oui, merci pour votre intervention. Et que c’est la protection aussi des familles, du soutien aux familles. Il ne faut pas oublier que derrière un enfant, il y a bien sûr les familles. Et conjointement justement à ce travail au niveau des addictions, ne pas oublier aussi que nous gérons au niveau de nos services tous les signalements d’enfants, puisqu’il y a quand même 1 282 signalements sur mineurs, 264 signalements sur majeurs. Et il faut savoir qu’il y a un suivi de 2 300 mineurs par la DSFE, dont 840 enfants en placement. Et c’est vrai que je soutiens vraiment l’idée de notre pasteur Tapati lorsqu’il dit que c’est vraiment un problème majeur, qu’il faut vraiment qu’on ait une autre manière de régler nos problèmes justement d’addiction, même au niveau des problèmes que nous rencontrons dans les familles. C’est une réflexion globale de notre société actuelle qu’il faut vraiment venir en aide à tout le monde, parce que nos familles aussi ont besoin d’être soutenues, nos familles ont besoin d’être accompagnées, et c’est bien le travail que nous menons aussi au niveau de la DSFE, de manière à accompagner ces familles. Donc la DSFE gère les établissements, nous gérons aussi les familles, nous gérons les aides, les aides sociales, et nous gérons aussi les dossiers COTOREP.

Voilà en gros ce que je voulais vous dire sur les demandes.

Le président : Merci.

Madame la ministre des sports et de la jeunesse.

M^me Nahema Temarii : Merci, président.

En ce qui concerne l’IJSPF, pour commencer, Madame le maire, on en a parlé en commission. En fait, on a effectivement une baisse de 825 millions exactement puisque pour 2025, nous n’avons pas de Jeux Olympiques. Donc les budgets qui ont été alloués à l’IJSPF dans le cadre des Jeux Olympiques pour 2024 ne sont pas repositionnés en 2025. Néanmoins, on a tout de même rajouté au budget (hors JO) 125 millions à l’IJSPF pour maintenir l’équilibre financier de l’institut.

En ce qui concerne l’article 623 « Publicité, publications et relations publiques », idem, on a une baisse de 150 millions, c’était donc un budget alloué exceptionnellement en 2024 dans le cadre de l’organisation des Jeux Olympiques.

En ce qui concerne les bourses avec la baisse de 4,5 millions, donc article 6513. En fait, c’est un réajustement par rapport aux bourses qui ont été octroyées en 2024 dans le cadre du statut du sportif de haut niveau. Concrètement, cette année ,119 dossiers ont été reçus au total. Généralement, on tourne aux alentours de 20 candidatures. Ces candidatures sont proposées par les fédérations, délégataires de services publics ; et derrière, la commission de sport de haut niveau se réunit pour statuer sur l’éligibilité de l’athlète à pouvoir bénéficier de ce statut ; derrière, des bourses sont octroyées. Et donc cette année, on a 19 bourses qui ont été octroyées en catégorie élite avec donc une enveloppe de 500 000 F CFP par sportif, 62 en catégorie excellente, 100 000 F CFP par athlète. Je préfère « athlète » parce que dans « athlète », il n’y a pas de féminin et masculin réunis. Sinon, je suis obligée de dire sportif et sportive. Donc athlète. En catégorie accession, nous avons donc 28 athlètes concernés pour un montant par athlète de 100 000 F CFP. Et 10 de ces 119 dossiers n’ont pas été recevables, éligibles.

Ensuite, pour ce qui concerne les associations, et notamment les fédérations délégataires de services publics, en fait, on a plusieurs choses qui rentrent en ligne de compte. Effectivement, ce n’est pas relatif au nombre de licenciés. On va avoir une première étape avec le fonctionnement courant, où là, généralement, ça ne se voit ni dans l’annexe ni dans le bleu budgétaire, où on est remonté sur les quatre dernières années pour estimer les besoins en fonctionnement. Et il s’avère qu’en fait, pour le coup, sur le fonctionnement courant, toutes les fédérations sont au même niveau pour un montant d’1,5 million. Ensuite, il y a les charges en personnel puisque bien avant nous, le Pays a pris en charge a pris en charge les salaires, les charges en personnel, et donc les fédérations ont la possibilité soit d’opter pour un cadre technique fédéral qui permet de venir travailler sur le projet de performance de la fédération et des athlètes, soit un staff administratif. Et donc, en fonction du cadre technique fédéral ou d’un secrétaire, les montants vont varier. Certaines fédérations vont avoir 4,5 millions, d’autres fédérations vont avoir 2 millions. Depuis qu’on est arrivé et à la demande des fédérations, on est venu prendre en charge les charges sociales relatives aux salaires de ces emplois.

Ensuite, en fonction des compétitions que les fédérations vont opérer localement à l’international, etc., on va osciller entre 500 000 et 1 million, en fonction des besoins et des projets montés par les fédérations. Et puis on a une ligne qui se rajoute sur 2025, puisqu’on prépare tous ensemble les Jeux du Pacifique. Et donc le programme Ambition 2025 est coordonné par le comité olympique de Polynésie française, mais les subventions sont versées directement par le Pays aux fédérations sur la base de l’avis du COPF. Et là, en fait, pareil, on est au même montant pour toutes les fédérations, puisqu’il a été estimé par le COFPF à avoir un besoin a minima de 3 millions par fédération dans le cadre d’Ambition 2025. C’est ce qui amène certaines fédérations à aller à 10 millions, d’autres fédérations à 4,5 millions, etc. Sachant que dans le cadre des Jeux du Pacifique, toutes les fédérations ne sont pas concernées puisqu’au total, on a 38 fédérations sportives et seulement 24 disciplines représentées aux Jeux du Pacifique Tahiti 2027.

Est-ce que j’ai oublié de répondre à quelqu’un ?... Le transport.

M^me Teura Iriti : 624.

M^me Nahema Temarii : 624. Alors non, ce n’est pas moi, Madame la maire. Ce n’est pas moi.

M. Ronny Teriipaia : Ce n’est pas moi non plus.

M^me Nicole Sanquer : Monsieur le ministre, en commission, c’est vous qui m’avez répondu. Monsieur le ministre de l’éducation, sur le transport scolaire.

M. Ronny Teriipaia : Oui, mais pas tout. Cette partie-là ne me concerne pas, je crois.

M^me Nicole Sanquer : 624.

M. Ronny Teriipaia : Oui, 624. Mais les 5 millions relève de la DSFE, je crois. (Réaction inaudible de M^me Nicole Sanquer.) Oui, je sais. Mais ce n’est pas moi, les 5 millions.

M^me Thilda Garbutt-Harehoe : Ce ne sont pas les comptes de famille, non ?...

M. Ronny Teriipaia : Le montant global des transports scolaires s’élève à 1,8 milliard F CFP.

M^me Minarii Galenon Taupua : Moi j’ai une partie des transports, à hauteur de 8 millions, c’est la reconduction des crédits destinés aux frais de transport lors des tournées et missions des agents de la direction de la DSFE dans les îles ou à l’extérieur. Si on parle de 8 millions, il s’agit de transports de chez moi.

M^me Teura Iriti : Madame la vice-présidente, ici, sur le tableau, on a bien mis : article 624 « Transport » — donc on me dit que c’est le transport scolaire — : - 5 millions. Je veux juste savoir pourquoi il y a moins 5 millions.

Le président : Cathy.

M^me Cathy Puchon : Oui président.

Je voulais juste qu’on réponde à mes questions sur les missions 622, 623, 625 et 628.

Merci.

M. Cédric Mercadal : Sur le 622, c’est les 40 millions de la PSG qui vont permettre de faire les études actuarielles dans le cadre des évaluations de la réforme, et c’est aussi les campagnes de communication qui iront avec, c’est un cofinancement AFD.

M^me Nahema Temarii : Pour l’article 623, Madame la maire, c’est ce que je disais, « publicité, publications », c’est une enveloppe qui était dédiée aux Jeux Olympiques et qui s’élevait à 150 millions, qui n’est pas reconduite, donc à 10 millions près, ça correspond à la baisse affichée dans le bleu budgétaire.

Le président : Pascale.

M^me Cathy Puchon : La 628 ?

M^me Pascale Haiti : Merci, Monsieur le président.

À la ligne 626, « Frais postaux et frais de télécommunication », -6 millions. Lors de notre visite dans les services sociaux de Papeete, on nous a beaucoup demandé que les agents ont des soucis de téléphone, pris en charge par le pays lorsqu’ils font du terrain. Et j’espère, vous savez, Madame la ministre, c’est pour éviter qu’on vous coupe le budget, on essaie de demander, espérant que ce ne soit pas votre service qu’on retire cette dotation et j’espère que ce n’est pas au détriment des agents.

M^me Minarii Galenon Taupua : Merci beaucoup pour votre soutien.

Il faut savoir que les crédits ont été reconduits et les téléphones sont pris en charge surtout pour les agents de terrain qui travaillent à proximité des familles et des enfants, il y a déjà une prise en charge. Si on me fait la demande, on prend en charge les téléphones, ce sont les cellules, les chefs de service qui nous demandent, c’est au besoin.

C’était le 628 pour Madame Cathy Puchon, il y a ça. Il y a une réduction de 10 millions, il faut savoir qu’on a reconduit les crédits à hauteur de 60 millions parce qu’il s’agit de tout ce qui est nettoyage, gardiennage, sécurité au niveau de la DSFE ou des circonscriptions. Nous avons aussi le contrat incendie, nous avons aussi la prestation de réalisation de vidéo-solidarité. Il faut savoir qu’il y a eu aussi un redéploiement de crédits au 97103, article 618, de 3,4 millions en formation continue et un autre redéploiement de crédits au 96101, article 622, de 6 600 000 F CFP pour les actions de prévention spécialisées. Voilà, en fait, on ne nous les a pas retirées, on les a redéployées vers d’autres missions de la DSFE ou des actions sociales.

Le président : Cathy ?

M^me Cathy Puchon : Oui, Madame la vice-présidente, je pense que la 628, je vois qu’il y a une augmentation de 81,840 millions pour un budget de 180 millions. Je voulais juste savoir à quoi correspond cette augmentation de 81 millions.

M^me Nahema Temarii : Dans les 80 millions d’augmentation, il y a un peu plus de 7 millions qui sont relatifs au déploiement de la campagne anti-dopage, puisqu’on a passé la LP il y a quelques semaines ici-même à l’assemblée, en attend donc que mes collègues puissent répondre et expliquer les 70 autres millions.

Le président : C’est bon, on a répondu à toutes les questions ?

Vas-y.

M^me Nicole Sanquer : Merci, Monsieur le président.

Madame la ministre, vous pouvez me rappeler le chiffre de la première bourse ? Les autres sont à 100 000, la première, elle est à combien de haut niveau ? Je suis désolée, je n’ai pas noté.

Et Madame la vice-présidente, quel est le budget envisagé cette année pour les établissements sociaux et médico-sociaux ? Je sais que cette année, il y a eu une réévaluation de tous les budgets par rapport aux demandes que les établissements sociaux et médico-sociaux ont déposées à la DSFE. Vous nous aviez dit que vous alliez faciliter le versement de ces subventions de fonctionnement. Et pour 2025, est-ce qu’il y a une augmentation de ce budget global ? Je sais que c’est la CPS qui fait les versements, mais l’examen des demandes est fait par la DSFE.

Alors, vous aviez parlé aussi de faciliter le versement, c’est-à-dire que c’était tous les 3 mois que vous vouliez verser pour ne pas qu’ils soient amputés des premiers mois et ne puissent lancer leur programme d’action et de formation ?

Et Monsieur le ministre de l’éducation, je vois au niveau des transports scolaires, je fais un comparatif, il y a à peu près 8 ans de cela, c’est vrai que le transport scolaire qui est évalué à peu près à 1,2 milliard, 1,4 milliard et est monté à 1,8 milliard. Est-ce que, durant le dialogue de gestion que vous avez eu cette année, vous avez plaidé pour une réévaluation de la participation de l’État ? Parce que je vois que, par contre, la participation de l’État, elle n’a pas bougé, elle reste à 345 millions. Et elle est justifiée par... Ils arrivent à participer et c’est la prise en charge des élèves du second degré. Donc, est-ce que vous avez demandé à réévaluer ? Parce que la part du Pays a beaucoup, beaucoup augmenté, je trouve.

M^me Nahema Temarii : Madame la députée, pour commencer à répondre sur le volet des bourses à destination des sportifs de haut niveau, on a quatre catégories. La première catégorie est la « catégorie élite », avec, du coup, une enveloppe par athlète de 500 000 F CFP. On a la catégorie « reconversion ». On a eu aucune candidature dans la reconversion, et je suis désolée, je n’ai vraiment pas le montant en tête. Et puis ensuite, on va avoir la catégorie « excellence et accession », qui sont toutes deux, effectivement, à 100 000 F CFP. Et donc, du coup, l’idée, c’est que les fédérations viennent proposer leur liste de sportifs de haut niveau. Je profite de l’occasion pour en remettre une couche, puisque souvent, les athlètes nous contactent directement et on leur explique qu’il faut travailler avec les fédérations, exactement.

M. Ronny Teriipaia : Madame Sanquer, par rapport au transport scolaire, c’est vrai qu’on a abordé la question pendant le dialogue de gestion. Là, on a demandé 20 millions pour compléter, mais on attend le retour pour abonder. On aura la réponse en janvier, mais on ne sait pas si on aura la réponse d’ici là.

Le président : Cathy.

M^me Cathy Puchon : Merci, président.

Juste une petite question à Madame la vice-présidente par rapport au schéma directeur de l’action sociale et médico-sociale. J’ai noté qu’il s’agit de petites actions, est-ce que vous pouvez nous en dire plus ? En quoi concernent ces petites actions ? En sachant pertinemment que nous avons énormément de familles qui souffrent et qui se dirige plutôt vers la DSFE que la CPS, pour demander des aides sociales.

Merci.

M^me Minarii Galenon Taupua : Merci beaucoup pour votre question.

Je voulais juste d’abord répondre à notre député concernant les établissements, sur les subventions. Il faut savoir qu’il y a eu une demande au niveau de la CPS, puisque nous dépendons de la CPS pour le versement des subventions. Je voulais d’ailleurs remercier mon collègue ministre de la Santé pour son soutien. À savoir qu’au niveau de la CPS, la CPS avait commandité un audit l’année dernière… il y a deux ans. Alors lors de ces audits, il y a eu des constats dans certaines associations, mais j’ai fait la demande justement au niveau du CA de la CPS et du ministre de la Santé de ne pas sanctionner les établissements ni les associations parce que, pour moi, il était important que justement toutes ces personnes vulnérables soient aidées. Donc nous sommes en train de les accompagner et surtout de les aider, et c’est ce que nous avons fait. Lorsqu’il y a eu des retards de versement de subventions, j’ai rencontré personnellement les associations pour pouvoir justement les aider, les accompagner et je pense qu’à ce jour tout a été réglé. Cependant, je reste vigilante par rapport au versement des subventions à venir, et il n’y aura pas de retard par rapport à l’année dernière parce que nous avons exactement identifié les problèmes que nous rencontrons et toutes les associations ont été averties. Donc pour cette année, nous n’avons pas de problème particulier.

Il faut savoir que depuis 2018, au niveau des aides aux établissements médico-sociaux et socio-éducatifs, en 2018, nous étions à 1,723 milliards, et aujourd’hui, nous allons aider à hauteur de 3,604 milliards. En 2025, c’est donc plus de 7 % d’aides, avec 3,435 milliards en fonctionnement et 90,500 millions en investissement. Il y a quand même 78,500 millions en attente de pièces justificatives, je préfère vous avertir, donc, je pense qu’au niveau des établissements, nous n’aurons pas de problème en 2025. Donc ça, c’est pour 2025 concernant les établissements.

Pour en venir au schéma directeur social, les aides, en fait, j’ai prévu en 2025, ça a déjà commencé, un numéro d’urgence sociale. Pourquoi un numéro vert ? Parce que c’est ce qu’on nous a sollicité de partout, et surtout les familles. C’est vrai, lorsqu’elles se retrouvent en difficulté, il faut savoir que la difficulté de nos services, c’est que ce sont des services administratifs. C’est que de telle heure à telle heure, ça ferme à 15 h 30, ça ferme à 17 h et vous avez quelques agents sociaux qui sont donc de service d’astreinte. Mais nous n’en avons pas beaucoup en général, ceux sont les chefs de cellules qui sont d’astreinte le week-end mais nos agents sociaux ne sont pas vraiment joignables. Donc j’ai décidé de travailler justement avec des agents sociaux qui seront volontaires pour pouvoir nous aider à gérer ce numéro d’urgence sociale, ça sera la première action. Mais je viendrai devant vous pour présenter ce schéma directeur, puisqu’actuellement, il était au CÉSEC la semaine dernière et il va vous être présenté, donc je viendrai en commission vous le présenter.

La deuxième action importante, c’est la mise en œuvre de la carte Faatupu. Comme je vous l’ai déjà dit hier, c’est une carte qui est déjà en œuvre à titre expérimental depuis 6 mois, donc on va vraiment la déployer en 2025. Et il y a aussi les accueillants familiaux, puisque nous avons décidé de mettre en place des formations pour les accompagner. Parce qu’il faut savoir qu’au niveau de la DSFE, nous avons 300 accueillants familiaux qui ont besoin d’être formés et accompagnés.

Et le dernier point, la dernière action qui est vraiment forte pour 2025, et je voulais remercier ma collègue ministre du travail de m’aider dans ce sens puisque c’est elle qui va porter le texte. Il s’agit des CISAE, puisque nous allons mettre en place la formation des encadrants CISAE, puisque nous avons déjà quelques associations qui fonctionnent comme des CISAE, comme le Te Torea, et que, grâce justement à ce statut, nous pouvons réinsérer les sans-abris grâce à des formations professionnelles, puisqu’on a déjà commencé grâce à des entreprises qui ont accepté de nous soutenir. L’année dernière, on a eu 15 sans-abris que nous avons réinsérés dans les entreprises, et il y a 12 aussi actuellement qui sont en formation professionnelle auprès de Père Christophe. Et je voulais aussi remercier notre ministre de l’éducation pour son soutien et notre Président du gouvernement.

Tout ça pour vous dire que ces personnes sont suivies, accompagnées, parce que l’objectif de notre gouvernement, c’est de les réinsérer dans la vie sociale et dans la vie professionnelle.

Et puis, le dernier point, c’est l’allocation monoparentale destinée aux femmes qui sont dans les centres sociaux que nous avons actuellement, et nous souhaitons les aider. Parce que souvent, ce sont des femmes qui ont été violentées, qui sortent des foyers, qui n’ont rien, puisqu’elles dépendaient entièrement de leur mari, de leur accorder une allocation monoparentale parce que souvent, elles arrivent avec cinq enfants à charge. Alors, les centres d’hébergement d’urgence sont obligés de venir en aide ponctuellement voir la DSFE pour aider ces familles monoparentales. C’est une allocation temporaire qui est à l’étude et qui sera mise en place l’année prochaine.

Merci… C’est pour ça que je vous disais que c’était des petites actions, parce que ce sont des actions que nous pouvons gérer financièrement. Ce ne sont pas des actions qui vont nous coûter très, très cher. Donc, au niveau de la DSFE et avec le soutien de la CPS, nous pouvons assurer toutes ces actions prioritaires pour débuter notre schéma d’organisation sociale et médico-sociale.

Merci.

Le président : Cathy.

M^me Cathy Puchon : Oui, merci Madame la vice-présidente pour ces précisions, mais je rebondis sur l’allocation monoparentale. Pourquoi destinée uniquement aux femmes ? Parce qu’il y a aussi des hommes qui élèvent seuls leurs enfants. Donc pourquoi est-ce qu’on vise uniquement les femmes ?

Merci.

M^me Minarii Galenon Taupua : Vous avez tout à fait raison, mais dans les centres d’hébergement d’urgence que nous avons, en général, ce sont les femmes qui sont là avec leurs enfants. Mais s’il y a des hommes, c’est tout à fait possible aussi qu’ils aient une allocation monoparentale, excusez-moi. Peut-être que vous avez aussi d’autres sexes qui viendront s’ajouter, bien sûr que je gère toutes les personnes vulnérables, et je ne citerai pas qui, mais je veux vous dire que si ce sont des familles monoparentales, il n’y a aucun problème. Il faut savoir que pour cette aide, nous avons prévu à peu près 54 millions concernant ces allocations sur 2025, pour 1 500 enfants qui sont visés dans les services.

Merci.

Le président : Merci.

Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Madame la vice-présidente, je voulais vous remercier. L’association Tamari'i Nuutania a finalement signé sa convention cette semaine et donc, merci énormément pour cette association qui aide à réinsérer les détenus. Je vous avais interpellé ici-même, et donc, je tenais à vous remercier.

Par contre, je vais souhaiter une petite vigilance sur le centre Pu o te hau, parce que je continue à avoir des appels, donc une vigilance sur ce centre d’hébergement.

Merci.

Le président : Merci.

S’il n’y a plus de questions... Oui.

M^me Minarii Galenon Taupua : Madame la députée, pour le Pu o te hau, il faut savoir qu’il y a eu — comment dire ? — d’abord une visite de l’ARASS, pour justement enquêter au niveau de ces centres, la visite de l’ARASS, et la directrice du centre a décidé de porter plainte contre X avec toutes les plaintes qu’elle reçoit. Donc j’ai reçu la présidente du conseil des femmes avec bien sûr la DSFE pour en discuter, donc c’est une affaire qui suit son cours.

Le président : Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Complément d’information aussi puisque le collectif des femmes qui est ex-locataires du Pu o te hau ont demandé une enquête et elle est en cours auprès du procureur général. Donc c’est pour ça que je demande une attention particulière, puisque je continue à avoir des appels de personnes qui sont toujours là-bas.

Merci.

Le président : Nuihau.

M. Nuihau Laurey : Merci, président.

J’avais posé une question sur la réforme de la PSG et la primauté du RGS sur le projet qui était mené, et je ne sais pas qui doit répondre, en fait.

M. Cédric Mercadal : Justement, j’attendais que la fin des questions arrive pour pouvoir en parler, puisque c’est la PSG. Alors oui, c’était un long processus, parce qu’on a entendu tous les partenaires sociaux. On a reçu plusieurs fois les différentes centrales syndicales pour avoir leurs apports, qu’ils fassent des commentaires. C’est un travail qui a été rédigé en collaboration avec tout le monde. Il arrive au niveau du Conseil des ministres demain matin et il sera envoyé dans les tuyaux, sans urgence, pour consulter l’ensemble des partenaires, encore une fois, au CÉSEC cette fois de manière plus large, et on a une co-construction. Donc là-dessus, il n’y a pas de souci, puisque, en fin de compte, c’est l’affiliation au RNS, mais de manière plus générale, la révision de l’affiliation au régime de protection sociale, qui est revue au travers de ce texte. Donc ça va faire des mouvements, la fin de la primauté, mais pas que ça. Et ça permettra de dégager des marges de manœuvre, mais c’est surtout de pouvoir réorienter les politiques publiques en mettant les bonnes personnes aux bons endroits, ce qui fera que demain, on aura plus de lisibilité dans les recettes et les dépenses affectées. C’est en cela que ça avancera. Mais on présentera le projet de texte et on peut faire déjà une pré-présentation en attendant avec la commission, je n’ai aucun souci avec ça.

Le président : Il n’y a plus de question sur cette mission ? Je mets aux voix la mission 971 – « Vie sociale » : qui est pour ? 38 pour. Qui s’abstient ? 19 abstentions.

Mission 973

Le président : On poursuit avec la mission 973 – « Environnement » : 846 384 955 F CFP.

La discussion est ouverte, qui veut prendre la parole ? « Environnement ».

Si personne ne prend la parole, je peux mettre aux voix ?

Oui, Tepuaraurii.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Oui, Monsieur le président, merci.

Une question par rapport aux subventions et aux organismes publics. Donc, 6573, on voit là une diminution de 24 448 326 F CFP. Est-ce que, là, on peut nous dire pourquoi il y a cette diminution et qui est-ce qui en fait « les frais » ?

Je poursuis tout de suite, pareil, « Divers services extérieurs », on voit une baisse de 11 797 000. Là aussi, à quoi ça correspond ? Merci.

M. Taivini Teai : Merci pour vos questions, Madame Tepuaraurii.

Concernant la mission 6573 « Subvention aux organismes publics », la diminution de moins 24 millions, alors, c’est en fait le soutien aux associations de préservation de nos animaux domestiques qui s’engagent dans la stérilisation. On a lancé en fin d’année, d’ailleurs, la semaine dernière, on a fait un appel à la candidature, on a soutenu deux fois cette année donc, du coup, l’année prochaine, on a prévu de faire une campagne de stérilisation, et non plus les deux qui ont été faites cette année. Le budget alloué à ce soutien au niveau des associations a été amputé de 25 millions pour l’année qui va venir, 2025.

Concernant la ligne budgétaire 628 « Divers et autres services extérieurs », ça concerne la collecte et le traitement des déchets, en particulier des archipels éloignés. Lorsqu’on reprend, en fait, les déchets, les DEEE, les DARCI, enfin, les déchets électroniques qui viennent des infirmeries, des hôpitaux.

Le président : Oui, Cathy.

M^me Cathy Puchon : Oui, merci, président.

J’ai juste deux questions, sur la mission 616 « Primes d’assurance », où la ligne budgétaire aux primes d’assurance augmente de 8,2 millions. On peut nous expliquer pourquoi cette hausse ? Y a-t-il des menaces aux projets environnementaux expliquant cette hausse ?

Et ma deuxième question, c’est concernant le déficit total qui dépasse de plus de 1 milliard pour 2025. Dans quelles mesures vous prévoyez de réduire ce déficit tout en continuant à répondre aux enjeux environnementaux croissants tels que la transition écologique et la lutte contre le changement climatique ?

Merci beaucoup.

M. Taivini Teai : Excusez-moi, Madame Puchon, mais je n’arrive pas à retrouver la ligne budgétaire dont vous parlez… La ligne 616, « primes d’assurances », on est bien dessus ? La ligne 616, « primes d’assurances », en fait, elle est juste reconduite à 450 000, je ne vois pas de réduction.

M^me Cathy Puchon : Au temps pour moi.

M. Taivini Teai : Ah pardon, c’est la 615, alors, peut-être, « entretien et réparations ». C’est la ligne juste au-dessus, peut-être, au-dessus des primes d’assurance. Le rajout des 8 millions correspond, en fait, au marché d’entretien de Nivee. Et attendez, du coup, j’ai décroché pour la deuxième.

M^me Cathy Puchon : Par rapport au déficit.

M. Taivini Teai : Le déficit ?

Le président : Nicole.

M^me Nicole Sanquer : C’est la ligne juste en dessous, 617, avec un programme d’études et de recherches. Dans le PAP, vous annoncez une étude socioculturelle sur les rivières pour 1,5 million. Est-ce que vous pouvez nous en dire plus ? Qu’est-ce que c’est, une étude socioculturelle sur les rivières ?

M. Taivini Teai : Oui, la ligne 617 concerne les études de recherche sur la conservation des espèces terrestres protégées, la gestion de l’eau, et les espaces naturels protégés, notamment la réserve de la biosphère de Fakarava.

M^me Nicole Sanquer : Et l’étude socioculturelle sur les rivières, ça consiste en quoi ? De nommer ?

En fait, vous l’avez annoncée dans le PAP.

TH 32 (Orastre@m 18 :57 – 19 :27)

M. Taivini Teai : Oui, il s’agit d’études juridiques, techniques et financières sur la faisabilité, la reprise, la compétence en matière de traitement des déchets ménagers. C’est de ça. Je suis bien dans le coup, là ? … Oui, c’est ça, c’est dans le cadre de la politique de l’eau. C’est ce qu’on appelle le trait de côte. C’est la préservation de nos littoraux, cette étude.

M^me Nicole Sanquer : Dans les rivières.

M. Taivini Teai : Hydrologique, comportement hydrographique des zones préalables afin d’anticiper les désordres et réaliser des diagnostics. Oui, c’est protéger le littoral et les parties rivières et le littoral également.

Le président : Bien.

Tepuaraurii.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Oui. Merci, Monsieur le président.

Pour le 962, on voit une hausse de 20 millions F CFP du personnel. On passe de 247 millions F CFP à 268 millions F CFP. Qu’est-ce qui explique cette augmentation ?

M. Taivini Teai : Ce sont des dépenses techniques, en fait. Il n’y a pas d’augmentation de personnel. Ce sont des dépenses techniques.

Le président : Bon. Bon, plus de question ? Je mets aux voix la mission 973. Qui est pour ? 38 pour. Qui s’abstient ? La même chose, 19.

Mission 974

Le président : On poursuit avec la mission 974 – « Réseaux et équipements structurants » : 4 263 112 315 F CFP.

Qui veut prendre la parole ? Monsieur Tong Sang.

M. Gaston Tong Sang : Merci, Monsieur le président.

J’aurais quelques questions ou éclaircissements à demander au gouvernement. D’abord, à l’article 606 « achats non stockés de matières fournitures » on constate une très forte baisse de 525 millions F CFP à rapprocher d’ailleurs de l’article 628, avec aussi une baisse « autres services extérieurs » de moins 40 millions F CFP. Alors je pense qu’il s’agit-là des articles qui concernent les travaux d’entretien des réseaux. Peut-être le ministre de l’équipement nous confirmera. Alors, si c’est le cas, ça veut dire que nos réseaux seront moins entretenus et au niveau des réseaux routiers, il y a effectivement de grosses difficultés au niveau de l’entretien, sans compter les ouvrages portuaires et autres.

Alors, il y a aussi, à l’article 625 une augmentation des frais de déplacement et de mission. Alors, peut-être le ministre pourra nous expliquer pourquoi cette augmentation ? Quelles sont les missions prévues pour un montant total, finalement, de 100 millions F CFP ? Y a-t-il un programme détaillé de ces déplacements ?

À l’article 6525 « autres secteurs, commerce, industrie et entreprise », le montant de l’enveloppe restant inchangé et pourtant, vous avez annoncé le gouvernement allait apporter un soutien à la création audiovisuelle, qui est un secteur prioritaire pour le pays. Combien d’aides ont été sollicitées et combien ont été accordées en 2024 ?

À l’article 6574 « subventions aux associations et autres organismes de droit privé », il y a66 millions F CFP de crédits supplémentaires sur ce poste. Pouvez-vous nous dire pourquoi cette augmentation ? À qui profite cette augmentation ? Quelles sont les associations et organismes privés ?

Et enfin, je voudrais poser la question, je pense à notre Président, chargé de ce secteur. À l’article 6744, il s’agit des « subventions exceptionnelles aux associations et organismes de droit privé ». En effet, notre Président avait annoncé que TNTV devait trouver de nouvelles ressources financières pour se développer et moins peser sur les finances publiques. Vous avez désigné une direction bicéphale pour mener à bien cette mission. La direction bicéphale a nécessité une augmentation lors du collectif de la subvention de 50 millions F CFP l’an dernier que vous reconduisez cette année. Alors, les économies et la restructuration ne sont-elles plus à l’ordre du jour ? Pouvez-vous nous répondre, Monsieur le Président ?

Merci.

Le président : Monsieur le ministre.

M. Jordy Chan : Je vais répondre pour le 606, le 625. Donc pour le 606, en fait, l’ajustement est un ajustement purement comptable. La ligne a été bougée dans un autre chapitre.

Pour ce qui concerne le 625 « les placements et missions », c’est parce qu’on prévoit davantage de travaux en régie dans les îles l’année prochaine et du coup, on a besoin de budgéter un budget supplémentaire de plus de 50 millions F CFP pour ça.

M. Gaston Tong Sang : Peut-être que le ministre des finances pourra nous confirmer. Les moins 525 millions F CFP ne peut pas être une écriture comptable. On est en budget, on n’est pas encore en exécution de budget, sauf s’il y a des régularisations. Voilà. C’est quand même une somme importante.

M. Warren Dexter : En fait, comme le disait le ministre de l’équipement, c’est juste une régularisation comptable. Jusqu’à récemment, on inscrivait les travaux en régie sous le compte 677 et maintenant, on le met sous le compte 962. C’est ce que vous voyez en bas, mais 962, en fait, que vous retrouvez à chaque mission. En fait, ce « 500 millions » est redéployé dans les comptes 962 de plusieurs missions pour valoriser la mise à disposition d’argent pour faire les travaux en régie.

Si je peux intervenir également sur le 628, Monsieur le maire, « divers autres services extérieurs ». Alors en fait, il y a une baisse brutale des crédits de 40 millions F CFP parce que c’était les crédits qui étaient alloués pour l’évacuation des déchets de la centrale de Makemo. Comme les travaux sont arrivés à leur fin, donc on n’a plus besoin de ce budget.

Le président : Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Oui, dans le PAP, il est expliqué qu’il y aura une coopération entre Fare Ora et Fare Rata, ou un partenariat. Alors j’ai bien entendu Fare Ora, il y a un budget qui a été voté pour qu’on puisse le connecter. On l’a vu dans les autres missions. Donc, des sommes importantes, quand même, ont été allouées et là, je ne comprends pas, Fare Ora et Fare Rata le partenariat. Est-ce que vous pouvez m’en dire un peu plus, Madame la ministre ?

M^me Vannina Crolas : C’est ce que j’expliquais ce matin. C’est lorsque les communes n’ont pas d’espace pour accueillir les Fare Ora, on se rabat sur Fare Rata et donc la convention de mise à disposition se fera avec Fare Rata, mais par contre, la convention de mandat, s’il y a convention de mandat, se fera avec la commune. C’est juste au cas où il n’y a pas d’espace disponible, comme on l’a fait pour Rapa, lorsqu’on y est allé, l’espace n’était pas encore prêt. Les travaux devaient être engagés par la mairie d’ici mars. En attendant, on a installé la borne dans un espace réservé par Fare rata.

M^me Nicole Sanquer : Ce sont des conventions d’occupation de lieu. O.K.

M. Moetai Brotherson : J’ai des réponses à apporter à cet ensemble.

Pour ce qui concerne le 6525, donc les « aides diverses » de la DGEN. Il y a eu en 2023, 129 demandes pour 106 bénéficiaires pour un montant de 144 731 099 F CFP. Ça comprend en fait l’ensemble des aides, à savoir l’ACI, l’ACN, l’AID, le DAD et le SCA. Pour 2024, il y a bien une augmentation, puisqu’on a 178 demandes d’aide, 129 bénéficiaires, pour un montant de 208 293 836 F CFP. Mais ce n’est pas tout puisqu’au chapitre 7574, sur le total des 73 millions F CFP qui sont proposés au BP 2025, il y en a 50, qui seront fléchés vers la DGEN. Donc c’est bien la volonté du gouvernement d’augmenter les aides pour ce secteur-là, et à ça vont venir se rajouter les dispositions fiscales nouvelles qui viennent aussi aider le secteur. Toujours sur le 6574, je crois que le reste, c’est l’espace info énergie, mais je parle sous contrôle du ministre.

Pour ce qui concerne le 6744 « subvention à TNTV », effectivement, le but à terme, c’est — comme pour tous nos ÉPIC, etc. — de rechercher, finalement, une diminution de la participation du pays, mais il faut un peu de temps pour y arriver. On n’a jamais dit qu’on y arriverait en un an. Donc, pour l’instant, on n’a fait que reconduire les mêmes montants qui étaient déjà prévus l’an dernier, qui intègrent effectivement le fait qu’aujourd’hui on a une direction bicéphale. C’est un choix qui, pour l’instant, fonctionne.

Donc, voilà. Je crois que j’ai répondu. J’ai oublié une question ? Non, je ne pense pas.

Ah oui, dans ces « subventions à TNTV », on a voulu mettre l’accent sur les productions locales. Donc c’est pour ça qu’on a gonflé un peu les chiffres pour permettre à TNTV de subventionner un peu plus les productions locales.

Le président : Bien. On a répondu à toutes les questions ? Il n’y a plus d’autres questions ?

Monsieur Flohr.

M. Henri Flohr : Président, merci. J’ai quatre questions à poser au gouvernement. 

Première question, c’est sur la ligne budgétaire 624 du « transport ». Il y a une augmentation de 48 millions F CFP, en plus, pour cet article. De quoi s’agit-il exactement ? Une explication là-dessus.

Deuxième question, c’est sur l’article 635 « aide à caractère économique », zéro franc dédié à cet article. Pourquoi ? Aucune demande d’aide n’est prévue pour l’année 2025 ?

Troisième, 6573 « subventions aux organismes publics » la ligne budgétaire est ramenée de 33 millions F CFP à 3 millions F CFP seulement. Quels organismes publics sont impactés ? Quelles conséquences concrètes sur le terrain ?

Et quatrième question, c’est sur l’article 6743 « subvention exceptionnelle aux organismes publics ». Vous augmentez de 400 millions F CFP pour la porter à 1,4 milliard F CFP la subvention d’équilibre à l’OPT. C’est ce que nous avons versé au total en 2024. On nous avait dit que l’OPT devait faire des efforts. Qu’en est-il ? La PDG devait présenter un nouveau plan de restructuration et de développement. On en est où ?

Voilà mes quatre questions au gouvernement. Merci.

Le président : Merci, Monsieur le représentant.

Jordy.

M. Moetai Brotherson : Je vais juste répondre rapidement sur la 6573 « subvention aux organismes publics ». Effectivement, on a une diminution de 30 473 600 F CFP. C’est, en fait, une subvention qui avait été accordée au CNAM pour l’organisation de Code Camps et donc on arrive en fin de programme, donc on n’a plus besoin d’autre.

M. Jordy Chan : Pour ce qui concerne la ligne 624, c’est la même histoire que pour la 625. On augmente le nombre et le volume de travaux dans les îles. Donc on a besoin d’une ligne budgétaire supplémentaire pour financer notamment les billets d’avion, etc.

M^me Vannina Crolas : Pour la subvention à l’OPT, effectivement, on reconduit en 2025 la totalité de l’enveloppe qui a été accordée en 2024. Nous nous sommes engagés sur des efforts partagés entre le personnel, la direction du groupe et le pays. Nous avons finalisé le plan de rétablissement des équilibres financiers du groupe et la direction du groupe doit venir présenter, d’abord à Président et moi, la stratégie pour atteindre les objectifs fixés par le plan de rétablissement de ces équilibres avant de venir vous les présenter comme ça a été convenu en commission. Voilà. Mais néanmoins, le pays a sa part également à faire dans la mise à jour du code des postes et télécommunications pour permettre un mécanisme de financement des zones peu denses où l’OPT est seul à intervenir. Là, c’est la DGEN qui y travaille. En principe, on devrait avoir les résultats vers le mois de janvier 2025.

Le président : Merci.

A-t-on répondu à toutes les questions ?

M. Moetai Brotherson : Pour compléter ce qui vient d’être dit sur l’OPT et le rôle du pays. La DGEN vient de nous envoyer la première version de son analyse sur les zones peu denses. Elle est, en ce moment, en cours d’examen au sein de mon cabinet, et donc on enclenchera la suite une fois qu’on aura validé ce schéma des zones peu denses.

M. Henri Flohr : Merci pour les réponses.

Le président : Merci bien.

Je mets aux voix la mission 974. Qui est pour ? 38 voix pour. Qui s’abstient ? 19 abstentions.

Mission 975

Le président : On poursuit et termine peut-être avec la mission 975 – « Transports ». Avez-vous des questions sur cette mission pour un montant de 4 065 690 609 F CFP ?

Nuihau.

M. Nuihau Laurey : Oui. Merci, Monsieur le président.

J’ai une question qui s’adresse au ministre de l’équipement, enfin une question ou une inquiétude, plutôt. Une demande de précision aussi sur les montants. Elle concerne, en fait, le soutien public à la société qui est en charge du développement du covoiturage en Polynésie, la société Wigo, qui a obtenu l’année dernière une subvention de 50 millions F CFP : 30 millions F CFP, me semble-t-il, pour développer une plateforme de covoiturage, et 20 millions F CFP pour aider cette société à développer sa clientèle. Je rappelle qu’on est quand même dans le secteur privé, dans un secteur qui est pleinement concurrentiel. Je trouve que déjà 50 millions F CFP, ça fait beaucoup pour une plateforme privée.

La première question que j’adresse au ministre, c’est de savoir si ce soutien va continuer. À hauteur de combien ? Parce que sur le développement du covoiturage, j’ai entendu, hier soir, au journal de Polynésie la Première, un reportage qui a été fait, qui indiquait que cette plateforme avait enregistré 24 000 abonnés. Le chiffre me paraît incroyable. 24 000 abonnés, c’est quasiment 20 % des automobilistes en Polynésie. Et dans le reportage, il était indiqué que cette société, malgré ce nombre important d’abonnés, n’avait toujours pas atteint l’équilibre et qu’elle allait solliciter encore le soutien public. Là, on n’est plus dans le soutien. On n’est même plus dans le soutien abusif. Ça devient un satellite du pays, finalement. Donc moi, j’aimerais savoir exactement combien ces subventions ont permis de générer en termes d’économie, de dégagement de CO² et ainsi de suite. Parce que quand je vois les débats que l’on a pour augmenter les subventions au coprah, pour augmenter les subventions aux établissements sociaux ou éducatifs, là, j’ai l’impression que c’est un peu porte ouverte à l’aide publique.

Il y a une deuxième chose aussi que je trouve assez inquiétante, c’est que cette même société avait lancé un projet similaire dans la province sud de Calédonie. Elle avait obtenu de cette province une subvention de 15 millions F CFP pour développer cette plateforme. Cette plateforme a été un échec et elle a été abandonnée. Et de ce que je vois aujourd’hui, c’est que la même plateforme, à peu de choses près, bénéficie d’une subvention publique de 50 millions F CFP de la Polynésie pour quelque chose qui avait été subventionnée à hauteur de 15 millions F CFP par la Nouvelle-Calédonie, qui s’est soldée par un échec. Ce n’est pas au Président que je vais l’apprendre. Dans le domaine des applis, il y a eu une baisse considérable des coûts de production ces cinq dernières années. Quand je dis une baisse considérable, c’est que maintenant, vous pouvez acheter une appli pour moins d’un million à charge pour l’utilisateur d’y adjoindre son logo, ses couleurs et tout ce qu’il veut. Et moi, je vois notre collectivité qui paye 50 millions F CFP ce dispositif. Donc ma question, elle est simple. D’abord, est-ce que les chiffres que je donne sont bons ? Parce que je n’ai pas envie de dire de bêtises sur un sujet comme celui-là parce que j’ai même envie de demander une commission d’enquête à l’assemblée.

Je veux dire, on est là depuis deux jours, on va continuer demain à demander, parfois à exiger du gouvernement de gérer avec parcimonie les deniers publics et là, moi, le sentiment que j’ai, c’est qu’on est dans le flou total. Je ne sais pas ce qu’a produit cette société en termes d’économie, de décongestion de la circulation, mais ce que je sais, c’est que des plateformes comme celles-là relèvent du secteur privé. Et donc, si on se met à financer à hauteur de ces sommes 50 millions F CFP voire plus des plateformes, non seulement on altère la compétition dans ce domaine, mais ça n’est pas notre rôle. Ça n’est pas notre rôle.

Donc, sur ce point, Monsieur le ministre, j’aimerais que vous nous informiez de l’état d’avancement de ce dossier, si cette société a sollicité encore des subventions pour l’année à venir. Et pour dire les choses simplement, Monsieur le ministre, c’est quoi votre projet dans ce domaine ?

Je vais terminer aussi par un avis personnel. Le covoiturage c’est bien, chacun peut l’utiliser et c’est bien qu’il y ait des plateformes ici qui permettent d’utiliser ce service. Moi, de ce que j’entends, le manque qu’il y a dans notre pays, qui est quand même une destination touristique, c’est que les touristes, et pas que les touristes, puissent aussi bénéficier d’autres offres de type Uber. Pas pour éliminer les taxis, mais pour avoir une solution alternative comme dans toutes les destinations touristiques.

Et donc, Monsieur le ministre, pourquoi il a été choisi de donner autant de facilité au développement du covoiturage avec des sommes de cette importance et que, de l’autre côté, pour un service qui est quand même demandé par la plupart des touristes qui viennent en Polynésie, finalement, rien n’a été fait ? Donc j’aimerais bien... C’est pour ça que je posais la question. Quel est le projet dans ce domaine, Monsieur le ministre ?

M. Jordy Chan : Merci, Monsieur le représentant, pour votre question.

Pour répondre à votre première question, sur : est-ce que les montants que vous donnez sont bons ? La réponse est « non ». En réalité, nous avons effectivement prévu de subventionner à hauteur d’à peu près 50 millions F CFP la société qui détient l’application Wigo, mais les 20 millions F CFP dont vous parlez font partie des 50 millions F CFP en question. En fait, ils seront déployés d’ici... Ils ont été déployés depuis l’attribution de l’appel à projet, qui était de mémoire en novembre dernier, et ils continueront à être déployés jusqu’en mai ou juin 2025, plutôt.

Elles servent à trois choses principalement : premièrement, au développement de l’application, qui, du coup, a été fait ; deuxièmement, la promotion de la plateforme parce qu’il est nécessaire de promouvoir la plateforme afin d’attirer des utilisateurs sur cette dernière ; et troisièmement, à subventionner à hauteur de 500 F CFP par usager par mois l’utilisation de trajets de covoiturage effectués à travers la plateforme jusqu’en juin 2025.

Maintenant, pour répondre à votre question : est-ce que ce n’est pas abusif ? Pour moi, non. Pour moi, justement, c’est une initiative qui est louable et qui est importante. Pourquoi ? Parce qu’aujourd’hui, on a un problème de congestion, comme vous l’avez cité. Tous les matins, si vous faites le trajet de Papara à Papeete, vous vous rendrez compte que cela prend énormément de temps. Et pourquoi est-ce que cela prend énormément de temps ? Parce qu’il y a, bien entendu, une saturation des routes. Et pour régler ce problème, on peut soit agir sur l’infrastructure, soit agir sur la demande. L’idée du covoiturage, c’est d’agir sur la demande. Cela ne réduira pas tous les problèmes, on est d’accord, mais cela permettra d’augmenter le taux d’utilisation de la voiture. Pourquoi ? Parce qu’aujourd’hui, si vous parcourez la route, vous vous rendrez compte qu’une bonne partie des gens, environ 70 % de la population qui utilise une voiture, roule seule dans la voiture. Et ça, c’est dommage. Cela ne veut pas dire que, demain, tout le monde va rouler en covoiturage. Mais nous, ce qu’on souhaite, c’est inciter les gens à augmenter ce taux d’utilisation. Et ça, on souhaite le faire en promouvant une plateforme de covoiturage.

Pourquoi est-ce qu’on a décidé d’allouer des financements publics là-dessus ? Parce qu’on est sur une île, et contrairement à des pays comme l’Hexagone où il y a 70 millions d’habitants, on est uniquement 180 000 sur Tahiti. Et du coup, pour tout business de plateforme — ça vous le savez, j’imagine — on a besoin d’atteindre une masse critique d’utilisateurs afin que cette plateforme soit viable. Sinon on n’a pas assez d’offres, en l’occurrence d’offres de chauffeurs, enfin de chauffeurs, de personnes qui offre des trajets de covoiturage pour attirer assez de clients sur la plateforme. Donc l’idée de la subvention, c’était justement d’attirer, et c’est toujours, d’attirer assez de personnes sur la plateforme pour que celle-ci atteigne une masse critique, et c’est ce qui a été fait. Donc là, on est en train de tester. Le test va durer jusqu’en juin 2025 et une fois que le test sera fini, on fera un bilan.

Aujourd’hui, pour répondre à une de vos autres questions, je n’ai pas été sollicité pour une subvention supplémentaire. Par contre, pour réagir à vos propos sur la Nouvelle-Calédonie, il faut savoir qu’on n’a pas le même système qu’en Calédonie. En Calédonie, l’application en question se focalisait sur des trajets de covoiturage pour certaines entités, notamment des banques, des grandes entreprises, des administrations, etc., etc., et du coup, il favorisait des trajets de coworking. Nous, ce qu’on souhaite, c’est qu’il fasse à la fois ça, mais également, grâce justement à la subvention, grâce aux 500 F CFP mensuels de trajet de covoiturage qui est offert à travers la subvention du pays sur la plateforme, on souhaite également attirer des usagers qui ne vont pas forcément au même boulot, mais qui vont en tout cas dans la même zone géographique et c’est pour ça qu’on a mis en place également cette subvention.

Après, pour ce qui concerne le Uber, ça, c’est une tout autre problématique. Ce n’est pas du tout la même activité.

Le président : Nuihau.

M. Nuihau Laurey : Monsieur le ministre, je pense que vous avez des problèmes d’audition. Dans ma question, j’ai bien indiqué et j’ai posé la question : est-ce que le pays avait octroyé une subvention de 50 millions F CFP divisé en deux, 30 millions F CFP et 20 millions F CFP ? Donc la réponse est plutôt « oui ». Le pays a octroyé une subvention de 50 millions F CFP divisé en deux : 30 millions F CFP pour financer la plateforme et 20 millions F CFP pour acquérir des abonnés. Donc la réponse est « oui », pas « non ».

Maintenant, la question que je posais en filigrane, c’est de savoir si, pour vous, payer 30 millions F CFP une plateforme qui avait déjà fait l’objet d’un subventionnement par la Calédonie à hauteur de 15 millions F CFP était une chose normale. Comme je l’ai indiqué, durant les cinq dernières années, les coûts des plateformes ont considérablement baissé. Elles ne valent pas 30 millions F CFP, Monsieur le ministre. Elles valent moins d’un million F CFP ! Et il appartient à l’utilisateur final d’y apporter son logo, ses couleurs, de faire ses choix !

C’est pour cela que, moi, je considère que demander à la Polynésie de payer 30 millions pour la réalisation d’une plateforme que la Calédonie a payé 15 millions, quelle que soit l’utilisation finale, c’est excessif ! Et dans ce contexte de maîtrise des dépenses publiques, Monsieur le ministre, je pense que ce n’était pas un bon choix.

Maintenant, vous me dites que cela a été le choix du gouvernement. La question que j’ai posée en filigrane, c’était que compte tenu de l’importance de ces sommes, est-ce que vous avez mesuré, Monsieur le ministre, le nombre de personnes qui ont déjà utilisé cette application ? Quelle a été l’économie en termes de congestion de circulation puisque c’est ce que vous évoquiez aussi ? Quelle a été cette économie pour notre pays compte tenu de l’importance de la dépense publique qui a été consentie ?

Et la deuxième question que j’ai posée et vous y avez répondu par contre, c’est que cette société ne demandait pas de subvention complémentaire pour l’exercice 2025. Est-ce que c’est bien ça ?

M. Jordy Chan : Merci, Monsieur le représentant, de vous soucier de mon problème d’audition. Je serai ravi que vous me transmettiez l’adresse de votre ORL.

Pour ce qui concerne votre dernière question, ce que j’ai dit c’est que, à date, je n’ai pas reçu de demande de subvention complémentaire.

Ensuite, pour ce qui concerne la Calédonie, encore une fois, ce n’est pas la même chose. Je viens d’expliquer qu’on n’est pas sur le même… on ne subventionne pas la même chose. Et la deuxième chose, c’est que cette subvention a été octroyée à travers un appel à projets. Donc, on n’a pas choisi Wigo ou Hello Scoot et on a choisi de subventionner comme ça. On a fait un appel à projets, on a eu plusieurs candidatures, on a analysé techniquement, surtout leur proposition, et financièrement. Et à travers cet appel à projets, on a attribué l’octroi de la subvention. Donc cela a été une procédure compétitive qui a été menée à son terme et suite à laquelle on a sélectionné l’application en question.

Quant à la fréquentation, elle est à ce jour de 5 000 kilomètres, sachant que la plateforme prend peu à peu son « envol », entre guillemets.

Le président : Oui, Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Oui, Monsieur le ministre, je vais vous rafraîchir la mémoire puisque vous avez demandé pour la plateforme Wigo qui a été attribuée et étudiée en CCBF le 8 avril 2024 la somme de 49 millions FCFP. Donc cela a été le premier versement.

Et ensuite, vous êtes revenu devant l’assemblée dans le cadre du collectif n° 3 voté le 31 juillet pour demander une dotation de 15 millions supplémentaire pour soutenir la plateforme de covoiturage.

Merci.

Le président : Nuihau.

M. Nuihau Laurey : Je vais vous donner aussi l’adresse du médecin qui contrôle aussi les problèmes de mémoire, puisque manifestement vous avez oublié cette subvention. Moi, je trouve que les conditions dans lesquelles cette opération s’est faite, de mon point de vue, pose problème. Pourquoi ? Parce qu’un mois avant l’annonce des résultats de cet appel à candidatures, le gérant de la société calédonienne Wigo avait annoncé qu’il allait ouvrir une plateforme de covoiturage en Polynésie. Un mois avant ! Et c’est passé effectivement sur Polynésie la 1ère. C’est quand même étonnant qu’un mois avant le lancement d’un appel à candidatures sur un projet comme celui-là, le futur vainqueur finalement de cet appel à candidatures annonce lui-même sur les antennes qu’il va lancer cette plateforme.

Comme je le disais, moi, que le Pays décide de soutenir des activités qui visent à réduire les consommations d’énergie et ainsi de suite, cela ne me pose aucun problème. Mais, que le Pays octroie autant de financements publics — cela c’est 50 + 20 + 50 — pour des activités qui relèvent encore une fois du secteur privé, dans un secteur éminemment concurrentiel… ! Si c’est effectivement le cas, eh bien il faut que cela soit finalement la même chose pour toutes les sociétés qui décident de lancer les plateformes dans ces domaines. Il faut qu’il y ait une équité dans la compétition économique. Et donc moi, non, je pense que ce sujet-là pose beaucoup de problèmes.

Moi, je serais assez partisan que l’assemblée mette en place une commission d’enquête sur les conditions dans lesquelles tout cela a été opéré. Maintenant, je ne suis pas décisionnaire dans ce domaine. Je trouve que les réponses qui ont été apportées par le ministre, comme c’est souvent le cas, sont particulièrement sommaires. Et donc, nous verrons dans les mois qui viennent s’il y a lieu effectivement d’enquêter plus en avant sur les conditions dans lesquelles tout cela a été fait, et surtout compte tenu encore une fois des deniers publics qui y ont été consacrés.

Et je fournirai les adresses des médecins concernés, Monsieur le ministre. Il n’y a pas de problème pour ça.

Le président : Monsieur le ministre.

M. Jordy Chan : Non, je suis preneur de l’adresse des médecins, honnêtement. (Rire.) Je n’ai pas de souci avec ça.

Comme je l’ai dit, la procédure a été faite en bonne et due forme. Donc, s’il y a commission d’enquête, qu’il y ait commission d’enquête. Je n’ai pas de problème avec ça. Enfin, je n’ai rien d’autres à dire.

Le président : Bien. Il n’y a plus d’intervention sur ce sujet, sur cette mission ? Je vais donc mettre aux voix cette… Oui, Tepuaraurii.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Merci, Monsieur le président.

Quelques questions tout de même par rapport à la mission 651 « Aides à la personne », on voit qu’il y a une diminution de 9 millions. Je voulais savoir quelles étaient les aides à la personne concernées par cette ligne et pourquoi une diminution.

Un peu plus haut — je suis allée trop vite ! — on avait la mission 611 avec les prestations de service public — je pense que c’est la délégation de service public — avec une hausse de 216 millions. Là aussi, si on peut nous faire un état des lieux de cette délégation de service public.

Et enfin, en 6574 « Subvention aux associations et autres organismes de droit privé », on voit la création donc d’une subvention qui semble être nouvelle, à hauteur de 19,600 millions F CPF. Est-ce que l’on peut savoir à quoi correspond ce nouveau financement qui est mis en place à partir de 2025 ?

Merci.

Le président : Monsieur le ministre.

M. Jordy Chan : Pour ce qui concerne la subvention que l’on prévoit en supplément pour la délégation de mission de service public, cela concerne du coup la délégation de service public du transport en commun qui est déléguée à la société RTCT. On est en cours de négociation pour trois points.

Premièrement, une réforme tarifaire qui permettra de rendre la tarification à la fois plus simple, avec un tarif unique, parce qu’aujourd’hui, on a 64 tarifs différents. Nous souhaitons donc ramener tout ça à un tarif unique ; et puis qui sera également plus abordable pour la majeure partie des usagers.

Le deuxième point que l’on négocie avec le délégataire, c’est le rajout de bus supplémentaires, notamment sur les dessertes qui sont aujourd’hui saturées, qui viennent de la presqu’île et qui vont vers Papeete.

Et pour ce qui concerne le troisième point, c’est l’achat de système de graphicage et de GMAO pour permettre d’optimiser la desserte du transport en commun. Donc, on prévoit de signer l’avenant normalement au premier trimestre de 2025 et du coup, on a besoin d’un budget supplémentaire pour cela.

Pour ce qui concerne les 19 millions F CFP, on vient d’en discuter ; et c’est pour la preuve de concept de covoiturage.

Et pour ce qui concerne la diminution de 9 millions de subvention pour les aides à la personne, cela correspond en fait à la… Depuis cette année, on finance à peu près l’octroi d’une vingtaine de bourses (25 bourses de mémoire) pour financer la formation de marins en hexagone. Et du coup, on compte reconduire ces bourses l’année prochaine. Mais, comme les formations commencent cette année et se terminent l’année prochaine, donc les formations que l’on prévoit de financer l’année prochaine vont commencer un peu plus tard. On ajuste juste un peu le budget de façon à faire correspondre en fait celui-ci aux périodes de formation des marins.

Le président : Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Monsieur le ministre, vous avez dit pour le 6574, vous avez justifié cette subvention pour qui ?

M. Jordy Chan : C’est Wigo. C’est la preuve de concept de covoiturage.

M. Nuihau Laurey, hors micro : Quoi ?! Encore !

M^me Nicole Sanquer : Donc, c’est la troisième… la deuxième, troisième… ! Et vous dites que vous n’avez pas connaissance d’un soutien supplémentaire alors que c’est inscrit ?

M. Jordy Chan : Non, c’est la fin du contrat. Ce sont les 50 millions.

M^me Nicole Sanquer : Mais la CCBF a voté le versement de 49 millions en avril 2024. 49 millions, ça c’était dans le budget…

M. Jordy Chan : C’est juste que là, on l’a inscrit dans le budget. Mais, en fait, on l’a inscrit en plusieurs tranches.

M^me Nicole Sanquer : Ah, donc c’est… Non, non. Non, non, non, non, non, non. Dans le premier budget, quand on a lancé, vous aviez inscrit 60 millions au budget. Vous aviez inscrit 60 millions au budget puisque nous avons eu un débat. Ensuite, quand vous êtes revenu devant nous pour une subvention complémentaire de 15 millions, nous avons eu un autre débat puisque je vous ai interpellé sur la vérification des chauffeurs, ceux qui se présentent sur la plateforme. Est-ce que l’on pouvait étudier les antécédents, par exemple ? Parce qu’à une société privée, vous demandez le casier… Reprenez les comptes rendus. Là, vous êtes revenu avec une subvention de 15 millions et, à chaque fois, vous dites « complément de subvention ». Au tout début, c’était 60 millions mais, finalement, vous avez donné 49 millions et cela a été étudié. La subvention de 40 millions a été étudiée en avril 2024 par la CCBF. En juillet, vous revenez dans le cadre du collectif redemander 15 millions. Là, vous revenez avec une nouvelle demande de 19,600 millions.

Alors, je ne sais pas où c’est écrit que c’est échelonné. À chaque fois, ce sont de nouvelles inscriptions au budget.

Le président : Tapati.

M. Tafai, Mitema Tapati : Non, mais merci bien pour nos échanges.

La semaine dernière et cette semaine, l’on ne cessait de dire que l’on agirait de manière juste. De plus, la semaine dernière, une intervention avait été prononcée ici en langue polynésienne avec les termes corriger et redresser. Corriger, dans le sens où dès qu’une erreur est commise, l’on corrige immédiatement pour que ce soit correct. Redresser, dans le sens où lorsque l’erreur a été répétée depuis un certain moment, il n’est plus possible de la corriger donc l’on redresse.

Je me rappelle encore de la fois dernière où l’on avait parlé de ce que Monsieur Teagai martelait sans cesse concernant l’augmentation du prix du coprah. Une période de concertation avait eu lieu et c’est lors de cette dernière que les 10 francs (NDT, plus 10 francs sur le prix du coprah) avaient été validés. Par ailleurs, j’avais demandé à plusieurs reprises s’il était possible d’octroyer une aide financière pour les porteurs de projets qui se lançaient pour la première fois dans l’agriculture étant donné qu’ils n’ont pas de salaire, mais jusqu’à aujourd’hui, l’on n’a pas donné suite à ma demande.

Par contre, lorsque j’entends les échanges que nous tenons actuellement, il semblerait que ceci ait été fait tel un jeu de billes. Ma demande est la suivante : si une erreur a été commise, corrigez-la. Si erreur il y a. Il ne faut pas attendre le redressement. Si ce n’est pas correct, il faut rétablir la norme. C’est mieux pour nous et c’est propre (NDT, dans le sens « faire les choses dans la légalité et le respect de la loi »).

C’est tout ce que j’avais à dire. Merci.

Le président : Monsieur le ministre.

M. Jordy Chan : Non, on vient de revérifier, c’est bien, comme le disait d’ailleurs Nuihau Laurey, à peu près 30 millions en 2024 et 20 millions là du coup en 2025. Donc on a bien échelonné en deux.

Je suis toujours preneur du médecin d’ailleurs !

Le président : Nuihau.

M. Nuihau Laurey : C’est bien 50 millions. Il n’y a pas de demande supplémentaire !?

M. Jordy Chan : À ce jour, non.

Le président : Bien. Je mets aux voix la mission 975 : qui est pour ?... 38 pour. Qui s’abstient ?... Qui vote contre ?... 19 contre. 19 contre ? 17 contre ?... 17 contre.

Donc voilà, il est très exactement 19 h 43 et je vais vous proposer de suspendre la séance à demain, mais demain matin pour nous. On va modifier un peu l’ordre du jour. On va examiner notre budget de l’assemblée si vous en convenez, pour alléger l’ordre du jour de l’après-midi, en attendant que les ministres reviennent.

Qu’est-ce que vous en pensez ? Pardon ?... On procède ainsi ?... (Les élus de l’assemblée répondent « Oui ».) Donc demain matin 8 h 30… Demain matin, 9 heures.

La séance est suspendue.

Merci.

(Suspendue le mardi 10 décembre 2024 à 19 heures 43 minutes, la séance est reprise le mercredi 11 décembre 2024 à 9 heures 35 minutes, sous la présidence de M. Antony Géros, président de l’assemblée de la Polynésie française.)

Le président : Mesdames et Messieurs, je déclare la séance reprise. Il est exactement 9 h 35.

Je vous propose une petite modification de l’ordre du jour, qui avait été initialement adopté par notre majorité et à l’unanimité d’ailleurs, pour réserver l’examen du budget primitif qui s’était achevé sur une des missions hier et qui va être reprise cet après-midi sur la base de la mission qui suit — je crois que l’on s’était arrêté aux transports —, et pour mettre en exergue au sein de cette rencontre de ce matin l’examen de la proposition de délibération portant adoption du budget de l’assemblée de la Polynésie française pour l’exercice 2025. Si vous en convenez, on décale ce point à l’ordre du jour, et c’est le seul sujet que l’on va examiner au cours de cette séance de ce matin.

Avez-vous des remarques, des observations ? Sinon, je peux considérer la modification de l’ordre du jour comme adoptée par tout le monde.

Très bien. Je mets donc aux voix : qui est pour cette modification ? À l’unanimité. Merci.

Je salue au passage la présence de Madame la vice-présidente qui a décidé de nous accompagner ce matin.

J’appelle par rapport à ce dossier le rapporteur, en l’occurrence Monsieur Vincent Maono, à bien vouloir exposer son rapport de présentation.

Monsieur Teagai, oui.

M. Ernest Teagai : Monsieur le président de l’assemblée, Madame la vice-présidente, à nous ici-bas qui avons été élus par le peuple, ainsi qu’au personnel, mes salutations en cette nouvelle journée qui nous est offerte par le Seigneur.

Monsieur le président, j’interviens juste pour remercier notre Président pour la décision qu’il a prise concernant l’actuelle grève. Remercier le Président, le gouvernement ainsi que les grévistes qui sont à l’origine de cette action. Et donc, au nom de l’ensemble des maires des îles des Tuamotu, l’on remercie vraiment notre Président pour la décision qu’il a prise et qui a mis fin à cela aujourd’hui.

C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité prendre la parole car j’étais intervenu à l’ouverture (NDT, de la septième séance budgétaire) ici même, et je me devais de reprendre la parole au nom des maires des Tuamotu pour vous adresser toute notre reconnaissance, et nos encouragements à notre Président ainsi qu’à son gouvernement dans l’ensemble de leurs actions.

Merci bien. Que l’amour règne.

Le président : Merci.

Édouard.

M. Édouard Fritch : Merci bien, Monsieur le président. Mes salutations pour l’occasion qui nous est donnée de nous rencontrer en cette nouvelle matinée un peu humide mais mais c’est bon.

Comme cela a été soulevé précédemment, je souhaiterai également remercier notre Président bien évidemment — n’est-ce pas ? — Il va sans dire. Néanmoins, je remercie vraiment nos enfants car, comme je l’ai dit hier, le ton était un peu monté, à la télé, par rapport à leurs revendications et attentes du gouvernement. Je sais d’ailleurs qu’à la suite d’une rencontre avec le haut-commissaire hier, ces « enfants (NDT, syndicats grévistes) » ont accepté et ont pris en considération le fait que nos enfants puissent vraiment retrouver leurs familles pour ces fêtes de Noël qui arrivent. Il est vrai que Noël, et nous le savons, est une fête religieuse, mais c’est également un évènement joyeux pour les enfants. Grâce à cela, nous sautons de joie car tout s’est arrangé et la paix est revenue dans notre pays avant les fêtes de Noël. Et donc, merci bien, merci bien à ces enfants.

Sachez que lorsqu’un syndicat commence à faire le sourd et à tirer le drapeau, cela peut vraiment poser problème au fonctionnement. Ceci dit, nous nous réjouissons que la situation n’en soit pas arrivée à ce stade.

Merci bien.

Le président : Voilà, merci. Madame la vice-présidente, je me fais le porte-parole de l’ensemble des élus, notamment à travers les propos qui viennent d’être tenus pour remercier le Président du Pays, remercier également le syndicat qui a porté la démarche de revendications, et remercier surtout l’intelligence qu’ils ont eu de trouver un consensus même si toutes les demandes n’ont pas été satisfaites, mais je pense qu’ils se sont donnés rendez-vous pour le mois d’avril prochain, me semble-t-il. En tous les cas, merci à tous ceux qui se sont agglomérés autour de l’ensemble des initiatives qui ont été prises dans le cadre de cette recherche de consensus. Merci bien.

Joëlle.

M^me Joëlle Frebault : Mes salutations à tous en cette matinée.

Moi aussi, je voudrais donc me joindre à mes collègues pour remercier la levée de grève. Mais, Madame la vice-présidente, j’ai juste des petits soucis. L’avion décolle pour les Marquises Sud à onze heures et demie avec les enfants de Tahuata et Fatu Iva ; et donc arrivés chez moi, il n’y a pas de bateau pour les ramener chez eux aujourd’hui. Je pense que le bateau sera prévu vendredi matin seulement. Donc, est-ce que la DGEE a pensé à les héberger, à les nourrir ? Et qui sera responsable de ces enfants ? Parce que je sais qu’il y a beaucoup de mineurs parmi eux. Il n’y a pas de souci si vraiment on n’arrive pas, la commune est toujours là pour le faire. Mais bon, j’aimerais bien que la DGEE quand même s’organise un peu mieux, parce que les enfants livrés à eux-mêmes comme ça en vacances, des fois c’est un peu compliqué.

Voilà, merci.

Le président : Merci. Marielle.

M^me Marielle Kohumoetini : Oui, merci bien, Madame la maire. Je voudrais simplement remercier le Président du pays, Monsieur Moetai Brotherson, ainsi que ses collaborateurs. Et comme notre maire vient de le dire, nous adressons tout notre soutien à l’ensemble des maires, à la CODIM, concernant nos deux navettes, le Kaoha tini et le Te ata o hiva. Merci bien. Merci.

Le président : Merci.

Plus personne ne veut intervenir ? Je rends la parole à Madame la vice-présidente.

M^me Minarii Galenon Taupua :  Bonjour à vous tous, cette noble assemblée, et puis tout le public qui nous regardez aujourd’hui.

Je voulais vous remercier donc au nom de notre Président. Je pense que cet après-midi, vous aurez le loisir aussi de lui dire en direct. Cependant, c’est vrai qu’hier soir ils n’ont pas dormi puisque les négociations se sont terminées ce matin, avec donc nos ministres des finances et de l’emploi et du travail. Actuellement, ils sont en Conseil des ministres et en tous les cas, j’ai bien pris note de tous vos remerciements. Merci bien.

Et je voulais dire aussi à Madame la maire Joëlle que je vais transmettre directement le message maintenant et que j’apporterai une réponse.

Merci beaucoup. Merci encore pour vos remerciements. Et passez une belle journée.

Merci.

Le président : Merci beaucoup.