Présenté par MM les représentants Mike Cowan et Félix, Hoa Tetua

Procédure d’examen simplifiée

Le président : Je vous invite à vous reporter au rapport n° 124 sur le projet de loi de pays relatif à la régulation sectorielle en matière d’énergie.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Président, pardon, excuse-moi, j’ai peut-être raté un épisode. Est-ce qu’on a voté pour les comptes d’affectation spéciale pour l’ensemble de la délibération ? On a fait le vote ? Alors même vote, je veux juste préciser.

Le président : 38 et 13 abstentions.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Abstention, O.K., merci.

Le président : Le ministre en charge de l’énergie, tu vas répondre aux questions ? Très bien.

On poursuit avec le rapport n° 124 concernant le projet de loi pays relatif à la régulation sectorielle en matière d’énergie et j’invite le rapporteur du rapport de présentation de bien vouloir nous présenter son rapport. Mike.

M. Mike Cowan : Merci, Monsieur le président.

Ce projet de texte vise à modifier et compléter les codes de l’énergie et de la concurrence, en vue de transférer et de renforcer une partie de la mission de régulation sectorielle en matière d’énergie de la Polynésie française, dont a la charge actuellement la Direction polynésienne de l’énergie, vers l’Autorité polynésienne de la concurrence. L’objectif est de renforcer le contrôle des opérateurs du secteur énergétique, en particulier des délégataires de service public d’électricité, et de prévenir de potentielles situations de conflit d’intérêt.

L’APC est ainsi désigné comme autorité de régulation sectorielle en matière d’énergie. S’agissant des modifications du code de l’énergie, le projet de texte prévoit entre autres :

- de désigner le régulateur et le service en charge des énergies comme destinataires des états détaillés financiers des gestionnaires de réseau ;

- de confier l’activité de régulateur à l’APC, désormais dénommée « Autorité polynésienne de la concurrence et de la régulation », avec un détail de ses missions ;

- de préciser que le régulateur, en plus de l’autorité administrative compétente prévu actuellement, a la possibilité de demander les informations qu’il considère nécessaires aux acteurs du secteur ;

- d’imposer aux acteurs du système électrique la transmission à l’Autorité de leurs conventions ;

- de préciser la répartition de compétences entre l’APC et l’autorité administrative compétente, en matière de sanction administrative ;

- de permettre à l’autorité administrative compétente de saisir l’APC pour avis sur les projets de cahier des charges de délégation de service public dans le secteur de l’énergie.

S’agissant des modifications du code de la concurrence, il est prévu un ensemble de modifications d’ordre matériel visant à instaurer et organiser la mission de régulation de l’APC en matière d’énergie. Il est également prévu de préciser les attributions de l’Autorité pour la régulation de l’énergie et à distinguer les procédures en matière de concurrence de celles en matière d’énergie, avec des règles de coopération entre les services d’instruction « concurrence » et « régulation ». En outre, des modifications du code de la concurrence visent à intégrer des dispositions relatives aux mesures conservatoires pour le règlement des différends, les pouvoirs et les sanctions de l’Autorité pour la régulation en matière d’énergie.

L’entrée en vigueur du présent texte est prévu au 1^er septembre 2025, afin de permettre l’actualisation des textes à valeur réglementaire et l’appropriation de ses nouvelles missions par l’APC. Certaines dispositions entreront toutefois en vigueur soit dès la promulgation de la loi du pays (pour le recrutement d’agents du service d’instruction « régulation »), soit au prochain renouvellement de l’un des suppléants actuels du collège de l’APC (pour la nomination d’un suppléant en fonction de ses compétences en matière de régulation et d’énergie).

Consultés sur ce projet de texte, l’APC et le CÉSEC ont rendu leur avis respectivement le 30 mai et le 5 juin 2024.

Son examen en commission du logement, des affaires foncières et du développement durable le 20 novembre 2024 a permis d’aborder les points suivants :

- les réflexions menées depuis plusieurs années sur le transfert de la mission de régulation du Pays et la rédaction de ce texte en concertation avec l’APC et les services du Pays ;

- la prise en compte des avis des instances consultatives, ayant eu pour effet de circonscrire le périmètre de contrôle de l’APC au secteur de l’électricité ;

- et enfin, la gestion communale du service public de l’électricité.

À l’issue des débats, ce projet de texte a recueilli un vote favorable unanime des membres de la commission. En conséquence, la commission du logement, des affaires foncières et du développement durable propose à l’assemblée de la Polynésie française, d’adopter le projet de loi du pays ci-joint.

Merci.

Le président : Merci.

Le CÉSEC nous informe qu’aucun membre de l’institution n’a été désigné pour présenter les avis sur ce projet de loi du pays.

Pour la discussion générale, la conférence des présidents a retenu pour les interventions, 60 minutes réparties comme suit : Tavini huiraatira, 36 ; Tapura huiraatira, 15 minutes, et les non-inscrits, 9.

J’invite l’intervenant du Tavini huiraatira à prendre la parole.

M. Félix, Hoa Tetua : Merci, Monsieur le président.

Aujourd’hui, par la mise à l’adoption de ce projet de loi du pays, on assiste à une étape essentielle pour le secteur énergétique sur le territoire.

Ce texte, longuement mûri et réfléchi atteste de la nécessité de donner un nouvel élan à ce dossier amorcé en 2015 dans le cadre du Plan de transition énergétique.

Le projet de loi qui vous est présenté reflète la volonté de notre gouvernement d’apporter des réponses concrètes aux enjeux stratégiques du territoire.

Mais, replaçons cette initiative dans son contexte. Il s’agit d’un projet qui a véritablement pris forme en 2022 et qui a impliqué plusieurs acteurs dont l’Autorité polynésienne de la concurrence, la Direction polynésienne de l’énergie, le Secrétariat général du gouvernement et le secrétariat de la Direction générale des affaires économiques.

Le secteur énergétique polynésien a la spécificité de tendre vers la privatisation de la gestion des services publics, notamment par les délégations de services publics.

Cette privatisation de la gestion des services publics exige un contrôle rigoureux et transparent pour garantir que les délégataires respectent leurs obligations et agissent pour l’intérêt général.

Par ce projet de loi, on confie à l’Autorité polynésienne de la concurrence le rôle de la régulation sectorielle en matière d’électricité, en Polynésie.

C’est un domaine qui concentre plusieurs enjeux.

Il y a effectivement un enjeu d’ordre technique et concurrentiel puisqu’il s’agit de gérer la complexité des réseaux de transport et de distribution tout en assurant un accès équitable et non discriminatoire aux infrastructures.

L’indépendance de l’Autorité polynésienne de la concurrence pourra désormais intervenir efficacement pour surveiller, conseiller et contrôler les pratiques des délégataires du secteur énergétique.

L’objectif de ce projet de loi du pays, en plus de s’aligner aux standards internationaux, est d’apporter une réponse claire à des enjeux complexes en tenant compte des spécificités locales.

La limitation des missions de régulateur de l’Autorité polynésienne de la concurrence est volontaire. L’idée de cette limitation est de permettre à l’autorité régulatrice de se familiariser avec ses nouvelles attributions.

Dans un futur plus ou moins proche, il conviendrait de réfléchir à l’intégration des secteurs du gaz et de l’hydrocarbure dans la mission de régulation de l’Autorité polynésienne de la concurrence.

La finalité de ce projet de loi est d’offrir aux Polynésiens un cadre de régulation pour la gestion des services publics d’électricité délégués.

On garantit alors une meilleure surveillance des activités des délégataires, un accroissement de la transparence dans la gestion des fonds publics et des investissements mais surtout une stabilité dans la régulation. Cette stabilité de la régulation est indispensable pour attirer des investisseurs dans le secteur énergétique.

Les communes ne sont pas mises à l’écart puisque celles qui disposent de délégation de service public pourront bénéficier de l’appui technique de l’Autorité polynésienne de la concurrence.

Grâce à cette collaboration entre l’Autorité polynésienne de la concurrence et les communes, ces dernières pourront analyser les comptes et les rapports de leurs délégataires, leur permettant alors un contrôle efficace.

Au-delà d’être une avancée technique, ce projet de loi est une démonstration de l’engagement du gouvernement qui a su reprendre un dossier complexe afin de lui donner une issue concrète et durable.

Ce sérieux et cette rigueur permet de renforcer la crédibilité de nos dirigeants politiques et partage un message aux partenaires et investisseurs : ensemble, anticipons, planifions et agissons dans l’intérêt de nos concitoyens.

Enfin, le Pays n’a pas vocation à être le gestionnaire d’activité qui nécessite une expertise professionnelle. Pour autant, le Pays garde les rennes en organisant l’orientation stratégique de la collectivité en partenariat avec les professionnels du secteur.

Ainsi, nous pouvons concilier la qualité des services délégués avec les orientations du Pays afin de garantir l’intérêt de notre peuple.

Merci. Que l’amour règne.

Le président : Merci bien.

On poursuit la discussion générale avec l’intervenant du Tapura huiraatira.

Pascale… Yseult.

M^me Yseult Butcher-Ferry : Merci, président. Monsieur le président, mes salutations une nouvelle fois en cet après-midi. Monsieur le président, merci bien pour notre repas.

La régulation du secteur de l’énergie est un sujet sensible, hautement technique et pour laquelle aucune improvisation ou approximation n’est permise tant elle comporte de gros enjeux financiers au regard des lourds investissements consacrés par les différents acteurs concernés.

Il est de surcroît primordial que celle-ci s’exerce de manière indépendante, déconnectée des changements de majorité politique, à l’instar de la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, créée en métropole le 24 mars 2000.

Ce projet de loi du pays qui nous est demandé d’approuver au travers de ses 33 articles, vient donc ici « mettre en musique » le transfert d’une partie de cette mission de régulation au profit de l’Autorité polynésienne de la concurrence. Avec une entrée en vigueur des dispositions à compter seulement du 1^er septembre 2025, le temps pour l’APC de s’approprier ses nouvelles compétences. Pour autant, il est important d’indiquer que la collectivité polynésienne conserve la main sur des sujets essentiels tels que la détermination de la politique publique en matière d’énergie ou encore la fixation des tarifs d’achat des productions d’EnR.

Sur le plan pratique et purement rédactionnel — un travail plutôt fastidieux si l’on considère que la réflexion a été engagée en 2022 —, ce transfert de la mission de régulation à l’APC modifie en conséquence les codes de l’énergie et de la concurrence. C’est ainsi que pour exercer ses missions de régulateur, l’Autorité polynésienne de la concurrence et désormais « de la régulation », conformément à l’article LP 27 du présent texte, disposera d’un service d’instruction dédié à la régulation sectorielle en matière d’énergie, placé sous l’autorité d’un rapporteur général chargé de la régulation.

Du point de vue pratique, la nouvelle autorité se verra allouer des moyens humains, soit au minimum quatre personnes supplémentaires qui, si l’on en croit le rapport de présentation, aura un coût limité sur le plan budgétaire.

Enfin, le 5 juin dernier, le Conseil économique, social, environnemental et culturel a rendu un avis défavorable sur ce projet de loi du pays, regrettant fortement de ne pas avoir pu auditionner l’APC sur le sujet et surtout, de ne pas avoir pu disposer des éléments d’information permettant de mesurer les impacts de la politique de régulation menée jusqu’ici. Le CÉSEC souligne par ailleurs que les hydrocarbures constituent 70 % du coût de production de l’électricité et qu’il apparaît donc difficile de séparer ce secteur de celui de l’électricité. En d’autres termes, l’efficacité économique et notamment la protection des intérêts des consommateurs, doit demeurer au cœur des préoccupation du régulateur, quel qu’il soit.

Merci bien de votre attention.

Le président : Merci bien.

On termine avec les non-inscrits.

M. Nuihau Laurey : Oui. Merci, Monsieur le président.

Le texte qui nous est présenté se fonde sur une double idée. D’abord, celle d’une insuffisance de régulation dans le secteur de l’énergie et, d’autre part, celle de la nécessité de confier à une tierce partie cette régulation. C’est pourtant à cet effet qu’a été créée la Direction de la politique de l’énergie, précisément dans cette optique, et que ce service a été progressivement étoffé en compétences, en moyens, pour superviser les acteurs publics de l’énergie, les acteurs privés, notamment ceux impliqués dans les délégations de services publics et pour constituer le bras armé du gouvernement dans la conduite de sa politique énergétique.

Ma question est simple : est-il nécessaire d’externaliser la fonction de régulateur de l’énergie dans un pays de moins de 300 000 habitants ? Et dans l’affirmative, devra-t-on aussi externaliser la régulation du transport maritime, aérien, terrestre ? Devra-t-on, dans la même optique, externaliser la régulation des télécommunications, en plus de celle de l’énergie ? Et finalement, de toute autre compétence dont le gouvernement souhaiterait confier la régulation, pour ne pas dire la conduite, à une tierce partie que l’on dirait indépendante ? L’indépendance supposée est-elle synonyme de compétence ? Et surtout serait-elle gage de légitimité à effectuer des choix de politique publique qu’impliquent forcément toutes les régulations sectorielles ?

L’idée selon laquelle la fonction d’autorité concédante des délégations de services publics et la mission de régulateur pourraient entrer en conflit, affectant ainsi le fonctionnement concurrentiel et la dynamique d’investissement dans le secteur de l’énergie, est discutable. Rappelons que le Pays, bien qu’assumant une responsabilité stratégique en matière de politique énergétique, n’est concédant que pour la partie nord de Tahiti. La régulation, quant à elle, est assurée par un service public sous le contrôle du gouvernement et qui n’a pas démérité.

La véritable question n’est pas de déterminer si l’Autorité polynésienne de la concurrence doit devenir ou non le régulateur du secteur de l’énergie.

À notre sens, l’enjeu principal réside plutôt dans la nécessité d’agir sur les conventions de délégation de services publics existantes afin de garantir que les décisions prises bénéficient in fine au consommateur final. Ces contrats, c’est vrai, sont anciens. Généralement, ils présentent des marges de manœuvre limitées, notamment sur le plan tarifaire, et cela pour une éventuelle renégociation. Pourtant, des avancées significatives sont possibles et ont été réalisées.

Ainsi, en 2016, les négociations menées avec le concessionnaire ont abouti à une baisse tarifaire de 10 %, notamment grâce à l’abandon de la clause d’indemnité de fin de concession, la mise en place plutôt de celle-ci en remplacement de la caducité. Cette réduction des coûts qui a directement bénéficié aux consommateurs a été le fruit d’une décision politique forte et déterminée alors même que l’APC n’avait aucune emprise sur ces discussions.

Cet engagement du pays en faveur de la transparence et de la justice tarifaire a aussi porté ses fruits en 2018 lors de l’épisode, du long épisode, concernant les provisions de renouvellement. Car face aux habitudes du concessionnaire — je rappelle que la concession EDT remonte à 1960, à la fin de celle-ci, elle aura 70 ans —, le Pays a su défendre fermement les intérêts de ses concitoyens avec une victoire incontestable, à savoir le remboursement de 5 milliards F CFP obtenus auprès du concessionnaire pour avoir anticipé des produits à venir, impactant directement et injustement les tarifs des consommateurs.

D’expérience, Monsieur le ministre, je pense que le véritable défi auquel nous sommes confrontés réside plutôt dans la capacité à maintenir une continuité dans les objectifs communs de long terme. Cette volonté de certains de marquer leur empreinte — ce n’est pas le cas, en l’occurrence, aujourd’hui — bien que compréhensible dans une logique politique, finit trop souvent par mener à une redécouverte tardive de la pertinence des initiatives antérieures. On redécouvre la poudre régulièrement. Et cette posture, loin d’être productive, engendre une stagnation, voire des reculs, dans des secteurs stratégiques tels que celui de l’énergie où ces atermoiements freinent des avancées pourtant cruciales pour notre autonomie énergétique. Et le débat sur le FRPH en est l’illustration la plus récente.

En 2022, une réflexion stratégique s’est amorcée autour de la nécessité de redéfinir et de renforcer les missions de contrôle, non pas uniquement dans le secteur de l’énergie, mais bien sûr sur l’ensemble des champs relevant des délégations de services publics, avec une ambition claire : regrouper au sein d’une entité unique toutes les missions stratégiques qui touche à des secteurs essentiels de notre développement et de notre souveraineté.

Ainsi, cette vision élargie a intégré non seulement le contrôle des DSP dans le domaine électrique, mais également celui des transports terrestres, maritimes et aériens, la régulation dans les télécoms à travers la gestion des fréquences ou encore la surveillance des activités liées aux hydrocarbures. Ce projet incarnait une volonté politique forte qui était de simplifier, d’harmoniser et de renforcer les capacités de contrôle et de régulation sur des secteurs clés. Une telle centralisation aurait permis de garantir une plus grande efficacité, une transparence accrue et une coordination optimale pour répondre à des enjeux de long terme tout en affirmant la souveraineté du pays sur des leviers stratégiques au lieu de les confier à des entités soi-disant indépendantes qui, souvent, révèlent à la longue des réflexes technocratiques peu compatibles avec la nécessité pour un petit territoire d’assumer pleinement ses compétences chèrement acquises dans le temps.

En définitive, s’agissant notamment du secteur de l’énergie, il serait, à notre sens, inapproprié de transposer mécaniquement des modèles issus de l’hexagone en confiant à une autorité administrative indépendante la gestion d’un secteur aussi stratégique pour notre pays. L’énergie est un pilier fondamental de notre souveraineté et de notre développement, et il est impératif que le pays conserve la maîtrise pleine et entière de ce domaine dans une logique qui reflète nos spécificités, nos priorités et nos ambitions. Une approche fragmentaire imposant des réformes risque de générer des chevauchements institutionnels, des conflits administratifs et, à terme, une érosion de la crédibilité des autorités locales, et elle serait donc contre-productive.

Je vais donner quelques illustrations :

L’article LP. 2 attribue conjointement à l’APC et à la DPE la responsabilité de recevoir les états financiers détaillés des gestionnaires de réseau avec l’obligation d’en référer à l’autorité compétente pour décision finale. Une telle disposition soulève la question de la compromission de l’indépendance fondamentale de l’APC, qui est un élément pourtant essentiel à sa fonction originelle.

Sur un autre point, La LP. 3 confère à l’APC la mission d’appliquer les principes généraux du code de l’énergie, mais est-ce vraiment dans les prérogatives naturelles de l’APC ? C’est une question juridique sensible et une réflexion approfondie s’impose, je pense, car cette mesure semble révéler une tendance qui me semble en tout cas inquiétante, celle d’un désengagement progressif du pays de ses responsabilités stratégiques en matière d’énergie.

De surcroît, l’APC se voit également attribuer la mission de contrôler les aspects comptables et financiers des opérateurs, de produire un rapport en direction du ministre en charge de l’énergie et de veiller à ce que l’accès au réseau de transport et de distribution d’électricité se fasse dans des conditions favorisant la concurrence. Mais là encore, la question demeure : cette accumulation de fonctions est-elle compatible avec la fonction initiale de l’APC ?

En concentrant ainsi des responsabilités aussi vastes et diverses au sein de l’APC, on prend le risque de diluer sa fonction première et de fragiliser son indépendance. Plus inquiétant encore, ce transfert de missions pourrait être interprété comme une volonté implicite du pays de se décharger de ses obligations en matière de pilotage énergétique. Dans cette perspective, l’enjeu est trop important pour être traité avec des solutions standardisées, un peu copié-collé, malheureusement, et qui ne tiennent pas compte de nos réalités de petits territoires terrestres, mais immenses sur le plan maritime, dotés de presque toutes les compétences d’un État qu’il doit apprendre à gérer, autant pour rester autonome que pour devenir indépendant. L’énergie est un domaine complexe, c’est vrai, mais c’est aussi un sujet sensible qui doit rester pleinement une compétence assumée par le gouvernement dans sa stratégie et son pilotage.

Pour toutes les raisons que je viens de présenter, je demande au ministre, par sagesse, de retirer ce texte ou à tout le moins d’en reporter le vote. Dans la négative, nous voterons contre.

Le président : Bien. Je pense que la discussion générale est maintenant close.

Je renvoie la parole au gouvernement pour répondre aux interventions.

M. Warren Dexter : Merci, Monsieur le président.

Vous avez à examiner cet après-midi ce projet de loi du pays relative à la régulation sectorielle en matière d’énergie. C’est l’aboutissement d’un long travail qui a commencé début 2023 sous le précédent gouvernement. Et, suite à l’alternance politique, c’est un dossier qui a été mis un peu en suspens et que l’on a repris en octobre 2023 avec la rédaction de ce projet de loi du pays en collaboration entre la Direction de l’énergie, la Direction des affaires économiques et aussi l’Autorité polynésienne de la concurrence, puisqu’effectivement, depuis le début, l’Autorité polynésienne de la concurrence était disposée à recevoir et à assumer cette mission.

Ensuite, en mai-juin 2024, on a soumis ce projet de loi du pays au CÉSEC, et c’est vrai que là, je dirais que c’est un des points négatifs du dossier, dans le sens où le CÉSEC a émis un avis défavorable. Mais, quand on lit le rapport du CÉSEC, c’est surtout parce qu’elle manquait d’informations. C’est pour cela qu’elle a émis un avis défavorable. Elle n’a pas disposé de toutes les informations nécessaires, puisque, comme vous le savez, elle doit émettre un avis dans un délai contraint. Et en plus, pour ajouter à la difficulté, la présidente de l’Autorité de la concurrence qui devait être auditionnée dans cette période est en déplacement hors de Polynésie. Et comme elle seule avait suivi le dossier à l’Autorité, du coup, personne n’a pu, au titre de l’Autorité de la concurrence, éclairer l’information des membres du CÉSEC. Donc voilà avant tout pourquoi le CÉSEC a émis un avis défavorable.

L’Autorité de la concurrence est évidemment favorable.

Pourquoi on veut confier la mission de régulation à cette Autorité ? Je dirais, d’abord, que c’est parce que c’est prévu dans le plan de transition énergétique 2015-2030. Il est bien prévu de confier la régulation à une autorité administrative indépendante. Ensuite, il y a aussi une recommandation de la Chambre territoriale des comptes en 2023, quand elle a examiné la politique énergétique, elle a préconisé également de confier la régulation de l’énergie à une autorité indépendante. Et sur le fond du dossier, comme l’ont indiqué les rapporteurs, on modifie pour ce transfert à la fois le code de l’énergie et le code de la concurrence.

En gros, il s’agit de quoi ? Il s’agit de confier à l’Autorité de la concurrence le contrôle du respect de la réglementation par les différents acteurs d’électricité, notamment par ceux qui sont dans le cadre d’une délégation de service public. Il s’agit notamment de contrôler les rapports annuels du délégataire et puis, quand il y a des irrégularités, des sanctions, quand il faut sanctionner les manquements. Je dirais que c’est un des points principaux qui motive le dossier. C’est-à-dire que la Direction de l’énergie, c’est vrai qu’elle aurait pu continuer à assumer cette mission, mais très souvent et trop souvent, elle est confrontée à des difficultés à obtenir les rapports des délégataires et donc, ils nous disent que ce n’est pas... Comment dire ? Ce sont des manquements qu’il faut sanctionner. Et vous savez que quand c’est un service, c’est toujours compliqué de sanctionner avec des amendes. C’est pour cela aussi qu’on s’était dit que l’Autorité de la concurrence avait cette culture de contrôle. Elle a l’habitude de sanctionner et d’infliger des amendes. Voilà aussi pourquoi on propose de confier cette mesure à l’Autorité de la concurrence.

Après — comment dire ? — c’est aussi un gage d’indépendance, je pense, que de confier ce contrôle à l’Autorité de la concurrence parce qu’elle est également chargée d’émettre des avis sur les projets de cahiers des charges pour les délégations de services publics, et puis aussi d’émettre un avis sur les arrêtés tarifaires. Et donc, il ne s’agit pas tant pour le Pays de se défausser un peu facilement sur une autorité indépendante, mais tout simplement parce que l’on a vu qu’en pratique, la Direction polynésienne de l’énergie a beaucoup de mal à faire respecter les réglementations par les délégataires.

De plus, je dirais que ce transfert à l’Autorité de la concurrence, à mon avis, va faciliter la communication des informations, parce que je pense que les délégataires sauront à qui ils auront affaire. Ils savent que l’Autorité de la concurrence dégaine quand il faut.

Après, je trouve que cela participe à l’une des grandes missions qui est dans le plan de transition énergétique et repris dans le Code de l’énergie, c’est sur la transparence des prix de l’électricité.

Et donc je pense, au contraire, que c’est une bonne idée de confier cette mission à l’Autorité de la concurrence.

Mais je t’ai entendu, Nuihau. J’ai envie de dire que si l’on s’est trompé, on fera un bilan au bout d’un ou deux ans et l’on verra si c’est concluant ou pas.

Maintenant, je voudrais aussi préciser que l’on avait l’alternative de conventionner avec la CRE, c’est-à-dire la Commission de régulation en France, mais en fait, c’est l’Autorité de la concurrence qui, elle, peut être amenée à le faire, à solliciter la CRE. Dans les moyens qui sont prévus pour qu’elle assure cette mission, il est prévu qu’elle crée un — comment on appelle ça ? — un nouveau service de l’instruction. Il y aura donc un service de l’instruction concurrence, un service de l’instruction régulation de l’énergie, et dedans, il y aura un rapporteur général plus deux nouvelles ressources. C’est pour cela aussi que vous voyez dans le budget que l’on a voté, qu’au titre de l’Autorité de la concurrence, on a un budget de 50 millions F CFP qui est prévu sur le BP 2025. C’est notamment pour sous-traiter avec la commission de régulation de l’énergie dans la dernière partie de l’année 2025, puisque la mission, comme vous l’avez vu dans la loi du pays, le transfert ne doit être effectif qu’à partir de septembre.

Qu’est-ce que je pourrais vous dire d’autre ? Voilà.

En fait, c’est dommage, Nuihau, que tu n’aies pas pu être là en commission de l’énergie. Cela nous aurait peut-être permis de plus échanger parce que, là, si tu veux, aujourd’hui, c’est l’aboutissement d’un long travail. Il y a énormément de moyens qui ont été mis pour travailler ce dossier-là. Et, moi au contraire, je suis confiant. Par contre, je vais tirer un bilan sur la première année, surtout sur la deuxième année, pour voir si c’est concluant ou pas.

Le président : Pascale.

M^me Pascale Haiti : Merci, Monsieur le président.

Je m’associe totalement avec les propos qui ont été dits par Nuihau Laurey. Il a bien expliqué. C’est quand même des... C’est notre souveraineté. L’énergie, c’est quand même des moyens-clés pour notre pays. Vous dites...

J’espère que ce ne sera pas comme l’aéroport de Tahiti-Faa'a ! Ce fut le cas durant ces années-là. Bien sûr, c’était la Polynésie qui gérait l’aéroport et, à un moment donné, bien sûr, on a perdu la mainmise.

Et là, nous confions l’énergie à une autorité qui a le contrôle, qui va fixer le prix, qui va... Bien sûr, votre souci, c’est plutôt le côté sanction. Si au bout de deux ans, ils n’arrivent pas aux objectifs que vous avez fixés, vous allez récupérer et remettre cela à la Direction de l’énergie ou on va laisser ? Parce que j’estime que tout ce qui est énergie, transports, eau, c’est quand même la souveraineté de notre pays. Ce sont des éléments fondamentaux de la souveraineté de notre pays. Là, on donne à une autorité qui est autonome, où le pays n’a plus de contrôle. Aujourd’hui, l’APC, est-ce qu’elle remplit totalement ses missions, ses premières missions, que sont le contrôle des prix, la concurrence ? Je ne sais pas. Je me pose des questions. Et là, on lui donne... On crée quatre postes. Et que fait-on de la Direction de l’énergie, on la dissout ? On réduit ses compétences ? Qu’est-ce qu’on fait de ce service qui a quand même beaucoup plus d’expérience ? Je préfère qu’on étoffe ce service qui a déjà les moyens, qui dépend du pays, qui connaît, qui a l’histoire, alors que dans l’APC, c’est uniquement des bureaucrates. Excusez-moi, ce sont des gens qui ne connaissent pas du tout ce milieu-là de l’énergie qui est complexe. Ce n’est pas en deux ans qu’ils vont pouvoir — je veux dire — trouver des solutions, surtout sur la partie sanction.

Si c'est ça, Monsieur le ministre, votre souci, je pense qu'il faut plutôt en discuter et quels sont les moyens qu’il faut mettre au niveau de la direction de l’énergie et des mines, et non pas dans l’autre sens parce que l’énergie c’est notre combat de tous les jours. On souhaiterait faire baisser le coût de l’énergie. Comment faire ? Là, on va s’adresser à l’APC. Je pense qu’on préfère s’adresser directement au ministre de l’énergie. Enfin, je ne sais pas, j’essaie de faire... Qu’est-ce qui bloque là-dedans concernant ce... Pourquoi transférer directement à l’APC ? Je ne sais pas...

Le président : Monsieur le Président.

M. Moetai Brotherson : Merci, Madame la représentante, mais je crois qu’on confond plusieurs choses. On ne transfère pas à l’APC la compétence énergie, on ne lui transfère pas le pouvoir de réglementation, on ne lui confère pas l’instruction de dossier en matière d’énergie. On lui transfère ici la régulation, la mission de régulation du secteur. C’est ce qui se fait quasiment dans tous les pays, on sépare la régulation de l’aspect réglementation et définition de la politique publique. La définition de la politique publique en matière d’énergie, elle reste entre les mains du gouvernement. La production de la réglementation, ça reste le gouvernement ou l’assemblée conjointement qui ont la main là-dessus, c’est la régulation. Parce qu’à un moment donné, c’est difficile aussi d’être juge et partie. C’est pour les mêmes raisons que dans les années 90, au moment de l’explosion de la concurrence dans les télécommunications, le ministre en charge du secteur des télécoms ne pouvait plus être le ministre de tutelle de France Télécom. C’est pour la même raison qu’aujourd’hui chez nous, depuis quelques années, le ministre en charge du numérique n’est pas le ministre — enfin, la ministre en tout cas — de tutelle de l’OPT. C’est parce qu’il faut séparer les choses. On ne peut pas, à un moment donné, être juge et arbitre.

Le président : Merci.

Oui, Édouard.

M. Édouard Fritch : Monsieur le président, nous partageons également l’avis de Nuihau Laurey. En effet, notre Président s’est déjà exprimé sur ce sujet, nous ne sommes pas en train de nous priver de la compétence énergétique. La compétence énergétique est toujours entre nos mains.

Ce qui a été confié à l’APC, c’est précisément ce dont parlait notre collègue Pascale Haiti-Flosse, c’est-à-dire la décision finale concernant les tarifs et les modalités de régulation de l’énergie sur notre territoire. Je souhaite préciser sa pensée lorsqu’elle dit qu’ils transfèrent… la question énergétique est une question cruciale pour notre autonomie et notre souveraineté.

En effet, l’énergie est un enjeu fondamental. Lorsqu’un problème énergétique survient, qu’il s’agisse du gaz ou de l’électricité, cela a des répercussions majeures sur notre pays, car tout en dépend. L’énergie est essentielle pour moi.

Je ne dis pas que la décision que nous prenons aujourd’hui est mauvaise. Je rejoins simplement l’avis de Nuihau Laurey : ne pourrait-on pas prendre un peu plus de temps ? Certes, des experts ont peut-être déjà accompli de nombreuses heures de travail sur ce sujet. Réfléchissez bien, car, la décision finale nous appartient, malgré les nombreuses heures de travail menées en amont.

Aujourd’hui, nous nous apprêtons à confier à l’APC la validation des tarifs et des dispositifs de régulation énergétique.

Et nous sommes tous du même avis, nous ne pouvons pas accepter votre proposition pour le moment. Approfondissez plutôt que de vous précipiter !

Le président : Voilà, merci bien.

Attends, deux minutes ! Hina. Une dernière intervention ?… Monsieur le ministre.

M^me Hinamoeura Morgant : Merci, Monsieur le président.

Je t’avoue, Nuihau, que tu as mis aussi une graine, tu as poussé ma réflexion. Et je voudrais demander — comme vous avez dit, Monsieur le ministre de l’économie, que c’est un dossier de l’ancienne mandature qui datait de 2023 et qui ressort aujourd’hui, je m’excuse de ne pas avoir participé aux débats de la commission — et je voudrais savoir, par rapport à ce qui a été dit ce matin, est-ce que de soutenir ce dossier, ça va dans la continuité des propos que 2025 s’inscrirait dans une tonalité Tavini, une tonalité indépendantiste, et mettre l’accent sur ce qui a fait cette différence qui nous a tous portés ici aujourd’hui.

Voilà ma question, si c’est compréhensible. Est-ce que ça va dans la continuité de ce discours qui a été tenu ce matin ?

Le président : Nuihau.

M. Nuihau Laurey : D’abord, je souhaiterais remercier le ministre d’avoir l’intelligence de douter parce que sur ces sujets, personne n’a la vérité absolue. Et donc c’est vrai que moi, je me suis posé aussi mille questions sur ce transfert de la régulation. C’est vrai que la législation en matière d’énergie, ça n’est pas la régulation.

Alors le Président disait que s’agissant des télécoms, il avait la responsabilité du numérique et la ministre avait la tutelle de l’OPT. À ma connaissance, la ministre est sous la tutelle du Président. Donc non, c’est le gouvernement qui a la tutelle de l’OPT.

Moi, ce que… je ne vais pas dire ce que je reproche à cette loi de pays, c’est ce qui me semble être une mauvaise orientation, c’est celle qu’on observe en France depuis quelques années avec la création de ces autorités administratives indépendantes qui ont pullulé et dont l’État a du mal à se défaire aujourd’hui. Dernier exemple, l’ARCOM qui devient une entité plus qu’indépendante, supra-indépendante, et qui décide finalement de fermer telle chaîne de télévision, de garder celle-là. Enfin, ce n’est pas la conception que j’ai de l’indépendance d’une autorité qui est chargée de participer à la régulation.

Lors de la commission, lors de la séance, j’avais demandé s’il était possible d’avoir un bilan de 10 ans d’activité de l’Autorité de la concurrence. J’ai bien compris que ça allait nous être envoyé, mais dans ce contexte-là où on va demander à l’Autorité de la concurrence d’exercer une fonction de régulation dans le domaine de l’énergie, avec des complexités qu’elle n’a pas été créée pour gérer — Monsieur le ministre, vous avez indiqué que la présidente de l’Autorité de la concurrence n’avait pas rendu un avis puisqu’elle était en déplacement —, c’est quand même un élément de mon point de vue qui nécessiterait peut-être de reporter un tout petit peu l’examen de ce texte. Je veux dire la direction polynésienne de l’énergie a certainement des difficultés, il lui manque des moyens, un peu comme tous les services du Pays, mais elle agit, elle opère. Donc, de mon point de vue, encore une fois, moi aussi je doute. Il faut douter parce que quand on ne doute plus, c’est que c’est fini. Il va se passer quatre mois avant que la session administrative réouvre. Est-ce qu’il ne serait pas peut-être utile de prendre ce petit laps de temps pour réellement interroger la présidente de l’autorité, fournir les documents qui n’ont pas été fournis manifestement au CÉSEC, qui a rendu un avis défavorable, et éventuellement représenter le texte en commission ? Je ne suis pas membre de la commission de l’énergie, donc si je n’ai pas donné mon avis, c’est qu’on ne me le demande pas. Donc je me dis quatre mois pour un transfert aussi quand même lourd. Dans deux ans, imaginer de faire un bilan pour dire finalement ça marche moyennement, et donc on va revenir en arrière, je me dis que c’est peut-être une plus grande économie que de prendre quatre mois pour réellement avoir l’avis de la présidente de l’Autorité de la concurrence, réellement envoyer toutes les informations au CÉSEC pour qu’il rende un avis éclairé, et ensuite revenir lors de la session administrative pour examiner la pertinence de ce transfert.

M. Warren Dexter : En concertation avec le Président, on accepte alors la proposition de reporter le dossier. On va, nous, plancher dessus. Parce que comme c’est une entrée en vigueur qu’en septembre 2026, donc effectivement on peut différer de quelques mois le dossier.

M. Nuihau Laurey : Merci.

Le président : Donc, si vous ne voyez pas d’inconvénients, on reporte ce dossier à l’année prochaine.