Présenté par M. et M^me les représentants Tematai Le Gayic et Thilda Garbutt-Harehoe

Le président : On passe au rapport n°136-2024, présenté au nom de la commission d’enquête relative à l’inflation des prix des matériaux de construction, de l’immobilier et de la location immobilière en Polynésie française.

Je demande au rapporteur, Madame Béatrice Le Gayic de présenter son rapport. Tematai ? Thilda.

M^me Thilda Garbutt-Harehoe : Je vous salue à nouveau.

Au nom de la commission législative du logement, présidée par Madame Béatrice Flores-Le Gayic, de ses membres et de ses collaborateurs, au nom de la commission d’enquête et des 13 membres la constituant, au nom du secrétariat général de l’assemblée, œuvrant à l’immeuble Tetunae et des agents qui nous ont accompagnés lors de nos travaux et de nos déplacements, bonjour, que la paix et l’amour vous accompagne.

Quelques généralités avant de commencer. Notre commission d’enquête a duré un peu moins de cinq mois, pour vous être instituée ici à la dernière session. Nous interviendrons à trois pour vous présenter la synthèse du rapport, les deux rapporteurs, qui sont Tematai Le Gayic et moi-même, puis madame la présidente clôturera la présentation.

Notre motivation : nous sommes partis du constat général que de se loger et être propriétaire en Polynésie française devient de plus en plus difficile, et nous avons voulu savoir pourquoi, et en tant que législateurs de ce pays, émettre des recommandations à notre gouvernement pour débloquer la situation au bénéfice de notre population locale et pouvoir la rattacher à la terre de ses ancêtres, de ses ancêtres, à sa patrie.

Ainsi, nos interrogations ont porté notamment sur :

–      - la précarisation des familles de plus en plus prégnantes dans notre société,

–      - la difficulté d’accéder à un logement allant jusqu’à l’exclusion sociale,

–      - les logements inabordables à la vente et à la location,

–      - l’insuffisance de l’offre des logements neufs ou anciens,

–     -  l’accession à un logement digne et salubre en location ou à l’achat,

–      - le constat de la hausse des coûts des matériaux de construction,

–      - le constat de la hausse des coûts relatifs à l’achat d’un terrain ou d’un logement.

Alors, nos réflexions, les réponses apportées par les personnes que nous avons auditionnées, au total, 68 personnes en 13 journées, majoritairement passées à Tahiti, une journée à Raiatea et une journée à Bora Bora, nous ont permis de plonger dans la réalité de leur métier, de leur entreprise en lien avec l’immobilier, de leurs analyses affinées, des freins, tracasseries administratives, mais aussi des propositions de sortie de crise de l’immobilier et du logement. Et nous avons trouvé chez nos auditeurs parfois une pointe de crainte, être convoqué devant une commission d’enquête n’a rien de rassurant. Mais la majorité d’entre eux nous ont confié avoir eu hâte de parler de ce sujet, car enfin ils étaient écoutés. Mais nous aussi, au fil des auditions, nous nous sommes enrichis de leurs connaissances.

Aussi, ce rapport, fruit d’investigations menées auprès des principaux acteurs de l’immobilier et de la construction, analyse les dynamiques du marché immobilier et identifie les causes de l’inflation des prix dans les secteurs de la construction, de l’immobilier et de la location. Face à des tensions croissantes, il vise à dresser un état des lieux, à analyser les causes structurelles et conjoncturelles de l’inflation et proposer des recommandations pour améliorer l’accès au logement et garantir un habitat digne.

Alors, voici le plan de notre rapport. :

–     - En chapitre 1, nous allons faire l’état des lieux de la situation en Polynésie.

–      - En chapitre 2, les causes structurelles de l’inflation des prix.

–      - En chapitre 3, les causes conjoncturelles de l’inflation.

–     - En 4, le récapitulatif des recommandations et les remerciements, la liste des personnes auditionnées se trouve en annexe avec quelques documents transmis par nos auditeurs, voilà.

Donc, nous démarrons par l’état des lieux que je présenterai, ensuite, Monsieur Le Gayic pendra les deux causes.

Alors, la situation actuelle du parc de logement en Polynésie, nous commençons par des zones de tension.

Les travaux de la commission d’enquête mettent en lumière un marché immobilier polynésien avec un parc de logements public et privé en déséquilibre au regard de la qualité des logements et d’une offre de logements insatisfaisante au regard des besoins des populations de Tahiti et de nos îles. Pour rappel, au dernier recensement établi par l’ISPF en 2022, la Polynésie française comptait 278 786 habitants. Au regard d’une cartographie du logement des îles du Vent et des îles sous le Vent, les cinq communes de l’agglomération urbaine de Papeete, Pirae, Arue, Faa'a, Punaauia, exit Paea, Papara et Moorea, concentre à elle seule plus de 64,8 % de la population de Tahiti et 40 % de la population totale de la Polynésie française.

Pour rappel, l’attractivité des populations vers l’agglomération de Papeete est un phénomène historique. L’administration française s’y est ancrée entre 1842 et 1850, en y créant les structures portuaires les plus importantes à Papeete, en y concentrant tout le trafic des îles et du monde extérieur, d’hommes comme de marchandises. L’emploi est là, les marchés de vente divers sont là. Pour y rester, on recherche un logement, donc l’exode rural est créé sur ce schéma. En conséquence, l’espace urbain est saturé par l’habitat individuel, mais également par l’habitat groupé. La zone urbaine concentre 41 % des habitats groupés, et pour optimiser le nombre de logements pour une assise foncière réduite, on gagne en créant des lotissements en verticalité.

Le recensement ISPF de 2022 dénombre suivant les catégories de logements avec une évolution sur cinq ans 2017-2022, le nombre de résidences principales 82 143. Pendant 5 ans, il y a une augmentation de 5 689 résidences principales, soit une augmentation de 7,4 %. En nombre de résidences secondaires, nous sommes à 9 180, soit une augmentation de 2 472 en 5 ans, c’est le plus fort taux, de 37 %. En nombre de logements vacants, 8 467, répertoriés. Par contre, là, il y a une diminution de 1 219, soit une diminution de 12,6 %. À Moorea, le nombre de logements secondaires a presque doublé en 5 ans, avec 1 490 logements secondaires. Aux îles-sous-le-vent, le nombre de logements secondaires a augmenté de 40 %, surtout à Huahine, qui affichait 480 logements secondaires et à Bora Bora avec 690 résidences secondaires. En logements OPH, nous comptons sur Tahiti 1640, et aux Îles sous-le-vent, 162.

Concernant les autres archipels, la cartographie n’est pas si différente, car l’exode des habitants des îles éloignées vers la capitale administrative a contraint à une époque les gouvernements, à créer de plus en plus de logements en habitats groupés. Pour rappel, cet exode vers la zone urbaine de Papeete fut historiquement motivé par une recherche d’emploi, par l’écoulement des produits des îles sur un marché plus conséquent, par la scolarisation des enfants des îles, par les besoins de formation au regard du manque de structure d’enseignement et de formation dans les îles, par le besoin de soins lourds et quasi quotidiens tels que la dialyse.

À Papeete, certaines communautés, par des initiatives privées, avait réussi à juguler le logement des habitants des îles, telles que l’Église ou Mission Catholique, avec l’établissement de fermage pour les habitants des Tuamotu à majorité catholique, dans la vallée de la Papeava appelée aujourd’hui quartier Mission. C’était aussi le cas pour les habitants des Australes qui avaient acheté des terres entre Arupa, Temaio et Puea, pour les habitants et pour les habitants de Rarotoa où, en 1860, le roi Povaru acheta des terres à Patutoa, devenu quartier Atiu. Aujourd’hui, subsistent quelques poches communautaires qui ont résisté à la vente ou à la spoliation.

Mais sur des espaces contraints, surpeuplés, les îles souhaitent aujourd’hui des aides pour des habitats plus dignes, mais de rester groupées en communauté des archipels. Et c’est ce que la communauté de Rapa prépare actuellement avec ses fonds propres.

La situation par île, par rapport aux logements OPH, se décline ainsi :

Aux Marquises, par exemple, 113 logements OPH, à Ua huka, 42 %, à Nuku Hiva, 33 %, à Hiva Oa, 14 %, à Ua Pou, 9 %, à Fatu Hiva, 3 %.

Aux Tuamotu Gambier, 205 logements aidés : Manihi 18 %, Rangiroa 17, Makemo 13, Takaroa 13, Hao 7, Hikueru 8, et pour les autres petites îles, 3 % ou moins.

Et aux Gambier, 15 unités, aux Australes 190 structures de logements OPH. À Tubuai 40 %, à Rurutu, 24 %, à Rimatara, 24 %, à Raivavae 6 %, et à Rapa, 5 %.

Cependant, toutes les constructions dans les îles requièrent une certaine capacité financière, car au coût d’achat des matériaux de construction viennent s’ajouter les coûts du transport maritime, depuis le quai de départ au quai de déchargement, et la main-d’œuvre qui suit, ou la manutention, ou des frais de stockage. Et il faut parfois encore rajouter les transports inter-îles.

Voilà pour les zones de tension, mais ces pics de tension et ces hausses de loyers reflètent le constat lié à la hausse des prix de l’immobilier à l’achat et à la location, depuis ces dix dernières années. La DAF a révélé une hausse des loyers depuis 2015 en corrélation avec la hausse du taux d’emploi, ce que confirme l’agence OPUA. Depuis 2015, la durée du crédit immobilier est passée à 25 ans et le taux d’intérêt des crédits immobiliers était à la baisse, ce qui avait permis aux ménages d’investir. En 2022, la DHV révèle une flambée des prix dans le parc locatif, dépassant le prix médian dans plusieurs communes.

A Tahiti, le loyer d’une maison de type F3, c’est-à-dire deux chambres, s’élève à 243 000 F CFP à Papeete, alors qu’à Papara, il avoisinerait 162 000 francs, sachant que le prix médian est fixé à 149 000 F CFP. Voici donc un exemple. La DHV a établi une augmentation du taux de rendement locatif depuis 2017 à 11 %, ainsi qu’une hausse de l’indice des loyers de 14, 15 % entre 2020 et 2023, une hausse attribuée à l’inflation généralisée des prix à la consommation de 9, 49 %. La crise sanitaire a eu un impact significatif sur le secteur, entraînant une augmentation de 26 % de l’indice BTP, accompagné d’un durcissement des conditions d’octroi des crédits immobiliers et d’une hausse des taux d’intérêt, aggravant ainsi l’accès au logement.

Concernant les conditions de logement et de précarité, nous avons une référence réglementaire qui s’applique encore actuellement, c’est la loi de pays numéro 2012-26 du 10 décembre 2012, relatif aux baux à usage d’habitations meublées et non meublées, et de son arrêté d’application numéro 1996-CM du 27 décembre 2012, encadrant les loyers et les charges relatives à la location d’un logement.

Les familles ont accès difficilement car la précarité est définie par le seuil monétaire de pauvreté. Nous sommes donc actuellement à 20 % des ménages vivant sous le seuil de la pauvreté. Et nous sommes bien heureux d’avoir entendu ce matin, dans les jours qui ont suivi aussi, que le gouvernement inscrit une ligne budgétaire pour une nouvelle étude relative au budget des familles. Car celle que nous avons date quand même de quelques années.

Un des premiers piliers reste quand même l’emploi. La situation précaire des familles et des ménages polynésiens est liée à la fragilité de l’emploi et à une offre de logement inaccessible pour cette proportion de la population. Selon le CÉSEC, la précarité du logement renforce la fracture sociale. En Polynésie, les 10 % les plus riches gagnent en moyenne 9 fois plus que les 10 % les plus pauvres. En outre, on observe une progression du taux d’emploi de ces dernières années, celui-ci, en 2023, atteignait seulement 55,8 %, avec 61 % de taux d’activité et 8,5 % de taux de chômage.

Nous avons aussi, par rapport à toutes ces inégalités, un taux de réussite scolaire qui peut motiver aussi toute cette précarité. Car on constate que le faible niveau de diplôme, 52 % des 25 à 64 ans sont soit titulaires de diplôme national (DNB) ou du certificat d’études ou sans diplôme. Et seulement 14 % sont diplômés de l’enseignement supérieur.

Encore un autre motif, c’est que les difficultés d’accès à un emploi et donc, par conséquent, à un logement individuel, contraignent les familles à vivre au sein de ménages complexes, multigénérationnels, ce qui cause énormément de problèmes et qui fait qu’on se retrouve souvent à la rue. Le recensement de 2022 a mis en lumière la prédominance de ces ménages dits « complexes », malgré une forte volonté des jeunes ménages de vouloir décohabiter. Il faut aussi parler des familles monoparentales. 8 % des ménages sont à 5 % de la population et des couples sans enfants, 16 % des ménages, 9 % de la population, ainsi que des personnes vivant seules, ou pour 18 % des ménages, soit 6 % de la population. Il est à noter que la monoparentalité favorise aussi la précarité et donc, de ce fait, constitue un critère de priorisation pour l’OPH lorsqu’il faut les loger.

Voilà, en gros, un peu quelques notes sur la précarité. Tous ces facteurs mènent à un chiffre inquiétant quand même aussi de l’habitat indigne dans la zone dite « urbaine » entre Papara et Mahina, ce qui pose aussi des problèmes à notre niveau, car nous avons vraiment appliqué la politique publique de l’habitat au plus vite.

Qu’est-ce qu’on pourrait retrouver en aide du pays ?

Nous avons donc :

- l’aide à l’amélioration de l’habitat individuel, AAHI, gérée par l’OPH ;

- l’aide à l’investissement des ménages, AIM, qui est gérée par la DGAE ;

- et des aides à la rénovation ordonnées sur les fonds d’action sociale, gérées par la DSFE.

Pour rappel, l’AAHI était destinée à l’amélioration de l’habitat en raison d’une perte d’autonomie du bénéficiaire, une situation de handicap ou de vieillissement. Et la commission d’enquête préconise la mise en place d’aménagements adaptés, tant du parc privé que du parc public, pour leur permettre une meilleure accessibilité.

Nous avons également l’AFL, l’AFL, qui est une aide au logement, et il est préconisé que ces aides-là puissent — alors c’est le CÉSEC qui le demande aussi — que ces aides-là puissent non pas seulement être appliquées à l’OPH, mais aussi vers le parc privé.

Alors, que se passe-t-il quand les familles n’arrivent pas à payer leur logement ? Très souvent, elles se retournent vers le service social ou vers Te Tia Ara ou vers le CIDFF pour constituer un dossier de surendettement. Dans son rapport annuel, l’IEOM avait, le rapport annuel de 2023 « Le surendettement se définit par l’incapacité pour un ménage ou une personne de régulariser l’ensemble de ses dettes bancaires et non bancaires telles que les loyers, les charges d’eau, d’électricité ou les taxes communales, échues ou à échoir ». Donc la commission a été destinataire de 239 demandes en 2023, ce qui constitue à peu près une vingtaine de dossiers par mois. On va dire que 91 % de ces ménages résident aux Îles-du-vent et 90 % ne sont pas propriétaires du logement occupé. Par contre, la commission de surendettement ne prend pas en charge toutes les locations qui ne sont pas réglées dans le parc privé.

Lors de son audition, nous avons aussi auditionné l’association Te Tia Ara de Raiatea. Pour elle, presque tous les dossiers de surendettement qu’elle a reçus sont plutôt dus aux charges d’eau et d’ordures non régularisées par les générations précédentes, donc certainement avant le CGCT. Donc 80 % des dossiers traités ont été dans ce cas-là. Voilà.

Donc, en ce qui concerne maintenant la difficulté d’accéder à la propriété, à la rénovation et à la location, à Papeete, 80 % des ménages polynésiens ont des difficultés à se loger décemment dans le marché libre de logement. Les difficultés d’accès au logement sont diverses. En effet, au regard de la situation économique du marché du mobilier et de la location, l’accès au logement très social ou simple de l’OPH nécessite tout de même un revenu mensuel entre 129 000 F CFP et 285 600 F CFP.

Concernant l’accès au logement intermédiaire, par exemple pour un T3, un revenu mensuel entre 364 000 F CFP et 481 000 F CFP est nécessaire, étant rappelé que le Smic se situe à 173 781 F CFP depuis le 1^er mai 2024.

Quant à l’accession ou l’allocation immobilière sur le marché libre, il faut tout de même avoir un revenu mensuel égal ou supérieur à 480 000 F CFP. Par conséquent, les tarifs appliqués sur le marché de l’immobilier et de la location excluent de nombreux ménages polynésiens dont la capacité financière est déjà tendue. Aussi, la restriction des conditions des crédits immobiliers et la hausse des taux d’intérêt à 4,34 % en année 2024 sont un frein pour les ménages et les sociétés locales souhaitant acquérir une propriété bâtie ou non bâtie. Les primo-acquéreurs en Polynésie sont assujettis à des droits d’enregistrement compris entre 9 % et 11 %, et nous avons pendant que nous travaillions sur ce dossier, nous avons donc bien entendu que le gouvernement mettait les droits d’enregistrement uniformes à 7 %. Et nous étions également favorable à ce qu’on étudie, un prêt à taux zéro pour permettre à ces primo-acquéreurs d’être propriétaires un jour.

Concernant la rénovation, afin de soutenir les familles dans leur démarche d’acquisition d’un logement, de rénovation d’une habitation ou du logement, ces dernières peuvent faire appel à différents dispositifs d’aide au logement, mais certainement pas pour des réparations lourdes.

Nous avons donc le dispositif AAHI. Pour cela, nous avons pu voir que le montant était d’environ 800 000 F CFP, et en cas de sinistre ou de perte d’autonomie, ce montant pouvait varier entre 800 000 F CFP et 2 millions F CFP. Et selon les chiffres recensés par l’Observatoire de l’habitat de Opoa, entre 2017 et 2022, 633 demandes AAHI cumulées sur cette période. La majorité des bénéficiaires sont des résidents des Îles-sous-le-vent et des Tuamotu pour plus de la moitié. La majorité des ménages des Îles-sous-le-vent, des Tuamotu, des Marquises et des Australes ont bénéficié de l’AAHI avec des montants compris entre 400 000 F CFP et 600 000 F CFP tandis qu’un tiers des ménages ont bénéficié d’une aide comprise entre 700 000 F CFP et 1,1 million F CFP. Quant au foyer des îles Gambier, l’ensemble des aides était compris entre 400 000 F CFP et 600 000 F CFP. Concernant les Îles-du-vent, une prédominance des aides était comprise entre 700 000 F CFP et 1,1 million F CFP. Donc, au titre des logements OPH, comme on l’a dit tout à l’heure, il y a sur Tahiti et déjà affecté aussi sur les îles.

Au niveau de l’AFL, c’est un arrêté qui date de 2007.

Donc voilà, il y a donc plusieurs aides et je voudrais un petit peu faire un focus sur l’AIM. C’est une loi de pays de 2021-11 du 8 février 2021, instituant une aide à l’investissement des ménages pour la construction, l’acquisition ou les travaux d’aménagement, d’extension ou de rénovation d’un logement à usage d’habitation principale.

L’AIM est un dispositif économique qui permet de soutenir les ménages dans leur projet d’acquisition, de construction ou de travaux de rénovation d’un logement. Ainsi, pour en bénéficier, les ménages doivent contracter un prêt bancaire, car la demande est instruite par l’établissement bancaire où le prêt est sollicité, mais l’aide est bien attribuée par la DGAE. Il faut distinguer l’AIM construction acquisition, qui se limite aux 100 premiers m² de la surface éligible, pour les bénéficiaires ayant plus de deux personnes à charge, plus une majoration de 10 m² par personne à charge supplémentaire. Et vous avez l’AIM travaux, cette aide permet de financer des travaux de rénovation, d’extension du logement principal et de viabilisation du terrain où le logement est implanté. Voilà concernant toutes ces aides possibles. Et le montant de l’AIM travaux, les montants sont plafonnés à 30 % du coût en TTC. Les travaux éligibles à 2 millions F CFP par dossier. Le reste, on peut consulter dans le rapport.

Nous avons quelques préconisations arrivées à ce niveau, c’est celles donc d’améliorer l’accès aux aides des loyers AFL, aides octroyées par la DSFE pour les ménages de la classe moyenne, en revoyant les plafonds de ressources et en simplifiant les démarches administratives. Également de centraliser les aides au logement au sein d’un guichet unique dans un souci de lisibilité, d’éligibilité et de contrôle. Mais d’augmenter aussi le budget de l’AIM et, là aussi, pendant que nous travaillons sur cela, nous avons pu lire que vous montez presque au double et d’inclure un dispositif d’octroi selon des critères de revenus. Également, nous souhaitons étendre l’AIM aux habitations secondaires louées à loyers modérés sous condition peut-être de location à long terme puisque c’est peut-être ce qui manque ; de soutenir l’accession à la propriété pour les primo-acquéreurs par la mise en place d’un prêt à taux zéro ; de coupler le prêt à taux zéro avec l’AIM pour certains cas ; de soutenir et d’accompagner les acteurs qui valorisent les dispositifs de parcours résidentiels et professionnels.

La commission demande également à simplifier les démarches administratives relatives aux demandes d’aide, notamment s’agissant des demandes de logements collectifs ou individuels, d’impulser une réelle stratégie de diversification spatiale de l’économie avec le développement dans les zones rurales, donc des zones détendues, en partenariat avec les communes et les habitants, de créer des incitations fiscales au travers d’un appel à manifestation d’intérêts, AMI ou appel à projets pour la création de nouvelles zones à fort potentiel économique et de mettre en place des projets de logements sociaux et intermédiaires à côté des zones à fort potentiel économique et où la mobilité ne leur causerait pas d’autres charges.

Maintenant, nous avons aussi pu voir qu’il y a des initiatives associatives qui se sont créées en faveur de l’accès au logement social et intermédiaire. Face aux insuffisances du parc locatif et à la pression croissante sur le marché immobilier privé en Polynésie, donc, des associations telles que Rahu Ora, qu’on appelait aussi AISPF à une époque, et la toute nouvelle Aveia Ora, même si elle a été créée en 2020, va peut-être voir le jour actuellement. Pour l’instant, Aveia Ora n’a pas de directrice et c’est donc Rahu ora qui porte le marché, joue un rôle essentiel dans l’accompagnement des publics vulnérables. Ces structures complémentaires dans leur mission permettent de pallier partiellement les carences du système actuel en matière de logement. Rahu Ora a été créée en 2008 et nous sommes satisfaits de tout ce qu’elle propose, car elle a une capacité annuelle de 250 à 300 locations et bénéficie d’une subvention annuelle de 300 millions F CFP et elle a pris aussi en charge, il y a quelques temps, le logement des étudiants. Donc, Aveia ora commence à prendre, pour l’instant il y a une dizaine, je pense, de familles qui ont déjà approché ce dispositif.

Un mot sur la situation des acteurs du secteur immobilier. Au titre des organismes privés de logement social (OPLS) elles reposent sur la loi de pays n° 2016-34 du 29 août 2016 modifiée. Il existe 14 sociétés agréées en qualité d’OPLS et 13 programmes de logement agréés depuis 2016 dans les communes de Arue, de Pirae, de Punaauia, de Faa’a et de Tairapu Est. Donc, bien que le pays soit doté du parc collectif aidé de l’OPH, il existe également des logements OPLS au nombre de 352 logements aidés, dont 64 % sont destinés à la location-vente. En dépit du fait que les logements OPLS proposent un loyer figé, ce loyer demeure trop élevé au regard de la situation des familles, aux revenus très modestes.

Il a donc été proposé aux membres de la commission de soutenir le dispositif et même d’augmenter le taux applicable à sa défiscalisation. Les dossiers OPLS sont traités en priorité par la DCA et les remarques ont été faites, mais on les a déjà entendues plusieurs fois, sur la lenteur de traitement, les délais de traitement. Mais nous avons aussi entendu de ce côté-là qu’il va y avoir un renforcement des personnes œuvrant à ce niveau. Alors, les OPLS sont aussi confrontés à des difficultés avec les établissements bancaires qui appliquent des taux d’intérêt élevés et sont peu conciliants pour le financement de projets. Ces obstacles viennent s’ajouter à la hausse des coûts des matériaux de construction et à l’augmentation constante des prix du foncier.

Donc, nous avons aussi vu que pouvoir se loger dignement, ce n’est pas facile car tout le monde n’a pas les mêmes moyens. Donc l’augmentation de l’offre de logements locatifs intermédiaires pourrait aussi être une réponse pour accroître l’offre de logement. Par ailleurs, dans les auditions, les promoteurs immobiliers ayant l’agrément OPLS révèlent que l’offre de logement à prix abordable augmente, expliquant la préconisation de la commission d’enquête de réviser les critères d’attribution relatifs aux OPLS de la loi du pays. Donc voilà ce qui a été demandé.

Au titre des agences immobilières, alors les agences immobilières en octobre étaient au nombre de 69, mais si vous regardez les journaux, il y en a presque tous les jours encore de nouvelles. Là, à ce niveau, nous demandons qu’il y ait quand même un règlement pour voir la facilité dont elles peuvent exister.

La commission d’enquête invite donc les agences immobilières à contrôler aussi le dépôt de garantie afin que son versement soit conforme à l’article LP. 25 de la loi de pays 2012-26 relative aux baux à usage d’habitation.

En note supplémentaire, nous avons trouvé à Bora-Bora un métier de conciergerie, donc qui concerne beaucoup la location saisonnière. Elle fait un petit peu agence immobilière, mais encore plus proche des clients. Nous avons également auditionné les géomètres. L’ordre des géomètres dénombre 27 professionnels via donc une loi du pays qui dispose que les géomètres experts-fonciers, les géomètres topographes sont des techniciens exerçant une profession libérale qui, en leur propre nom et sous leur responsabilité personnelle, donc effectuent tout ce qui est titre de propriété, on va dire, en gros. Mais nous avons aussi vu, surtout à Bora-Bora, une demande d’avoir plus d’élèves pour entrer dans ce métier. Je pense qu’il en manque.

Donc une remarque aussi des géomètres. L’absence de PGA dans certaines communes peut être pénalisante, puisqu’en cas de conflit des limites ou des constructions, peuvent naître des conflits. Et même parler aussi des routes, de certaines routes, de ces abords, donc les délaissés de routes également.

Nous avons auditionné des notaires Donc les notaires nous disaient qu’en fin de compte on pensait que les droits de mutation étaient chers à cause de leurs émoluments, mais ils ont dit « non, c’est le pays qui prend le plus ». Alors nous sommes contents d’entendre que les droits d’enregistrement vont descendre à ce niveau.

Donc nous parlons également d’un nouveau bailleur social. L’OPH était déjà sur place, et le nouveau bailleur intermédiaire Arana. Alors que nos voisins calédoniens disposent de sept bailleurs sociaux de nature juridique diverse, l’OPH chez nous est l’unique bailleur social. Or, l’OPH s’est vu imposer de nouvelles missions ne relevant pas des missions détaillées dans les textes qui le régissent, d’où peut-être cette création de Arana. J’irai un peu plus vite. Par arrêté, donc, n° 1998 CM du 6 novembre 2023, Arana a été agréée en qualité d’OPLS et son premier projet consiste à l’acquisition d’un immeuble réhabilité de 23 logements sis à Faa'a, dénommé Mahana roa, a bénéficié de l’agrément et d’une subvention du pays d’un montant de 138 874 284 F CFP. Voilà.

Donc nous avons aussi abordé tout ce qui concerne les logements vacants. Alors nous avons distingué des logements vacants uniquement quand il y a deux locataires qui sont changés, mais aussi des logements vacants qui ont une plus longue durée de vacances due à des réparations que les propriétaires n’arrivent pas à effectuer.

Voilà, en gros, pour les différences, en tous les cas, l’état des lieux que nous avons pu retrouver à travers nos auditeurs.

Je laisse la parole à Tematai.

M. Tematai Le Gayic : Merci beaucoup. Monsieur le président de l’assemblée, Monsieur le Président du pays, Madame la vice-présidente, Monsieur le ministre, chers collègues, bonjour.

Nous avons tous été destinataires du rapport, donc je vais aller très vite sur certaines explications.

Dans le chapitre 2 du rapport et « développer les causes structurelles de l’inflation », on s’est d’abord attardé sur la difficulté d’accession à la propriété liée à l’indivision. La commission d’enquête n’a pas approfondi le sujet parce qu’elle pensait avoir moins de légitimité d’approfondir la problématique de l’indivision et de faire en sorte qu’il y ait une autre commission qui puisse traiter le sujet en profondeur. Malgré tout, une recommandation a été faite sur la pérennité, voire l’élargissement de l’éligibilité à l’aide individuelle à l’accession à l’indivision, c’est l’AISI, car beaucoup de foyers n’arrivent pas à accéder à l’AISI. Et l’autre difficulté, des auditions que nous avons eues, notamment de la Chambre des notaires, c’est une demande de la part de la Chambre des notaires d’être mieux accompagnée dans l’octroi de l’AISI. Par exemple, lorsque les notaires vont commencer à faire la décomposition par souches du foncier, ça peut prendre plusieurs années. Sauf que l’AISI arrive à la fin du partage par souches, et parfois, il n’arrive jamais, puisque c’est inextricable pour certains foyers, et beaucoup de notaires ont des réticences à prendre des dossiers où il y a trois, quatre, cinq souches à traiter.

Ensuite, le deuxième point, c’est ce qu’a effleuré Thilda, c’est le logement vacant. Comme il a été rappelé durant les débats budgétaires, il y a à peu près 10 % du logement en Polynésie qui est du logement vacant, c’est à peu près 10 000 logements. Il est proposé des exonérations fiscales pour les propriétaires de ces logements, car dans les auditions, il a été retenu que beaucoup de propriétaires n’ont pas la possibilité de les réhabiliter pour les remettre dans le parc de location ou dans le parc de la vente, parce qu’ils n’ont pas les moyens de réhabiliter ces logements. Et donc, dans l’une des recommandations, il est proposé de créer un statut de marchand de biens comme ce qui est préconisé à l’échelle française pour permettre ces exonérations fiscales.

Un point sur l’insuffisance de la production locale de matériaux de construction. Il a été mis dans les causes structurelles de l’inflation, car c’est la raison pour laquelle nous sommes très dépendants de l’importation de matériaux de construction. Et on va le voir plus tard que les différentes difficultés à l’international ou encore la crise Covid, nous a démontré que l’augmentation des prix des matériaux de construction et des prix d’importation de ces matériaux pouvait avoir d’énormes répercussions sur le marché de l’immobilier. Et donc, dans les auditions que nous avons eues, plusieurs professionnels du secteur ont souhaité que le pays soit davantage dans l’accompagnement de ces acteurs économiques pour développer la création de matériaux de construction. On le voit avec le bois, par exemple, où on a le développement à Nuku-Hiva, d’une nouvelle scierie, et d’autres produits sont proposés à la production dans le pays.

Un point sur la faiblesse des pouvoirs publics dans la planification et la mise en œuvre du politique de l’aménagement. Ça a été un point qui a souvent été retenu durant les auditions. Malgré les différents plans de planification des différents gouvernements, plusieurs acteurs économiques ont identifié une difficulté pour l’ensemble des acteurs publics de se mettre en relation pour se coordonner. On le voit, par exemple, avec la DCA. Lors de l’audition de la DCA, la DCA nous a dit que le traitement de leur dossier se faisait en moins de trois mois. Or, dans beaucoup d’acteurs que nous avons auditionnés, il y a des OPLS, par exemple, qui nous ont dit qu’ils ont mis deux ans avant d’avoir leur permis de construire. On nous a expliqué un système de comptage de cette gestion. La DCA nous a dit, par exemple, lorsqu’on leur dépose un dossier, si le dossier est incomplet, ils font une pause dans le calcul du temps de la procédure. Donc, si cette pause dure six mois, ils ne comptent pas les six mois. La personne qui a déposé compte ces six mois, mais pas l’administration. L’administration compte que le temps de traitement de ces dossiers. Donc, finalement, il y a un imbroglio qui fait que les acteurs économiques ne comprennent pas ce délai d’attente. Aussi, dans l’audition de la DCA, il nous a été dit que le délai de traitement pour un permis de construire ou un permis de conformité n’a jamais été une volonté d’action publique. C’est-à-dire que, selon eux, ils devaient le traiter comme le temps le voulait, et ça n’a jamais été un objectif gouvernemental d’accélérer la délivrance de permis de construire ou de permis de conformité.

Ensuite, il y a le cas particulier de l’OPH. On n’a pas souhaité, même si ça aurait pu être l’élément qui a constitué cette commission d’enquête est une commission d’enquête qui vise l’OPH. On n’a pas souhaité que ce soit le cas. Donc les préconisations qui sont faites dans le rapport ne sont pas là pour cibler la mauvaise ou la bonne gestion de l’OPH, mais d’écouter l’OPH et de savoir en quoi l’OPH a des difficultés dans la mise en œuvre des politiques publiques qui lui sont demandées. Ainsi, nous avons ciblé deux, trois difficultés que l’OPH a aujourd’hui. D’abord, c’est dans la gestion de son foncier. L’OPH, et selon les rapports, selon les auditions que nous avons eues, n’a pas la maîtrise de savoir : qu’est-ce que le pays va lui donner comme foncier pour pouvoir construire ses logements ? Et finalement, lorsque le pays a un foncier, que ce soit un foncier qui soit en zone rouge ou un foncier qui est au fond d’une vallée, quand on ne sait pas quoi en faire, on le donne à l’OPH. C’est un peu comme ça que l’OPH nous a décrit, dépeint la situation, quel que soit le gouvernement. Et aujourd’hui, l’OPH souhaite être dans le choix du foncier qui va être pris pour faire notamment du logement social, parce qu’on le sait, il a été pendant un certain temps la politique d’envoyer des logements sociaux au fond de vallées, ce qui implique d’autres difficultés de mobilité, d’accès à l’emploi, lorsque l’on est une personne ou un foyer modeste, d’être éloigné des centres économiques.

Il y a un point sur la gestion par le pays de son foncier, et ça a souvent été rappelé dans les auditions sur Raiatea. Par exemple, il a été pointé du doigt le choix d’avoir mis certains fonciers en zone agricole alors que ce sont des zones qui sont proches de zones économiques. C’est le cas, par exemple, d’un des terrains sur Uturoa. Et selon certains professionnels du secteur, ils préféreraient, même si on connaît notre objectif de souveraineté alimentaire, que soit mieux définie la répartition des zones du foncier public qui va accueillir du logement et du foncier public qui va accueillir des zones agricoles.

Enfin, toujours dans la planification politique, les acteurs économiques souhaitent rajouter une vision logement dans les appels à manifestation d’intérêts, dans les AMI. On le voit, le pays a souvent mis en avant des grands projets, le Mahana beach, le projet aquacole de Hao, Faratea, qui ne s’est pas accompagné d’une vision logement. Parce qu’on le sait, lorsqu’on dégage des zones économiques de ce type, il y a une main-d’œuvre à accueillir ou il y a une main-d’œuvre à faire loger, et souvent, on n’a pas pris en compte cette conjoncture.

Voilà pour ce qui est des causes structurelles de l’inflation de l’immobilier.

Pour ce qui est des causes conjoncturelles, d’abord, l’absence de régulation du marché de l’immobilier. Il y a, dans le rapport, étaient identifiés deux pics d’inflation de l’immobilier, une inflation généralisée, c’est la période 2015, 2016, 2017 et la période post-Covid. La première période 2015, 2016, 2017 est, selon les acteurs économiques, liée à deux choses. La première, c’est le changement de mentalité des Polynésiens qui passent de familles élargies aux familles nucléaires avec juste des parents et leurs enfants et donc, forcément, on augmente rapidement la demande en logement. Et la deuxième cause, c’est l’augmentation du pouvoir d’achat de certaines familles qui, dès qu’elles ont un travail, préfèrent sortir du foyer élargi et acheter ou louer leurs propres biens. Le post-Covid est lié à une autre problématique que nous allons voir après, qui est l’effervescence des meublés de tourisme.

Ce qu’il en ressort des discussions et des rencontres que nous avons eues avec les acteurs économiques, finalement, la régulation du marché immobilier est beaucoup plus venue des professionnels du secteur (c’est-à-dire des agences immobilières ou encore des notaires, des géomètres), car aujourd’hui — et c’est lié à la libéralisation du secteur —, beaucoup d’agences immobilières nous ont fait le constat que les propriétaires qui souhaitent vendre un bien ou qui souhaitent louer un bien, quand ils voient qu’à côté de chez eux, ce bien a été loué à 150 000-200 000, alors qu’il vaut 100 000 F CFP, ils vont s’aligner sur le prix du marché. Et aujourd’hui, beaucoup d’agences immobilières, on va dire éthiques, ne vont pas prendre ce mandat et vont dire : « Je ne peux pas vendre ton bien à 60 millions alors qu’il coûte 40 millions », mais il y a des agences immobilières qui vont dire : « Tu mets à 60, je vais te trouver un vendeur à 60 ». Et donc il y a une inflation de la location ou de l’achat de ces biens qui est lié à cette course au meilleur prix, que ce soit dans l’achat ou dans la location. Et c’est la raison pour laquelle nous proposons dans ce rapport d’adopter une loi du pays qui vise à réguler le marché immobilier par la mise en place de zones avec des prix de location fléchés, des plafonds de prix à la location et à la vente en fonction des zones qui seront définies par le Pays.

Ensuite, nous proposons également de pérenniser le dispositif fiscal de taxation des plus-values immobilières afin de limiter les effets de spéculation. Certains acteurs économiques nous ont demandé de le supprimer parce que c’est aussi un effet de spéculation, parce qu’il y a une surtaxation de leurs biens, préfèrent augmenter le prix à la vente. Mais il en ressort de l’ensemble des discussions que si on venait supprimer cette plus-value immobilière, cette taxation sur les plus-values immobilières, il risquerait de revenir à un système où certaines personnes vont juste acheter pour revendre, acheter pour revendre, et donc la commission d’enquête préfère pérenniser ce dispositif fiscal.

Enfin, il est proposé de renforcer la réglementation et la fiscalité relative aux meublés de tourisme, mais surtout de redéfinir ce que c’est que le meublé de tourisme. Car beaucoup de personnes qui aujourd’hui pratiquent le meublé de tourisme ne savent pas, et peut-être même les pouvoirs publics, faire la différence entre ce que c’est un meublé de tourisme et une location saisonnière. Est-ce que son bien qu’on veuille louer pour une petite période, on le fait pour des raisons touristiques ou on le fait pour des raisons économiques, parce que c’est beaucoup plus rentable ou c’est beaucoup plus sécurisant que de le louer à longue durée ? Et donc, si c’est pour des raisons touristiques, la commission d’enquête, après avoir auditionné la DICP et d’autres acteurs publics, demande à ce que la fiscalité sur les meublés de tourisme s’aligne sur d’autres acteurs économiques du tourisme, que ce soient les pensions de famille, ou d’autres acteurs, puisqu’on rentre dans le volet touristique. Et il faut véritablement que le Pays puisse prendre à bras-le-corps cette problématique, même si dans le rapport de la commission d’enquête nous avons fait état de la force qu’est le meublé de tourisme, le Airbnb pour notre Pays, lié au manque de clés dans notre Pays.

Donc on ne souhaite pas… On a proposé dans la commission d’enquête des comparaisons à l’international, et on le voit, dans la majorité des autres pays du monde, deux réglementations qui sont disponibles. La première, c’est de contrôler le nombre de jours pour un logement (60 jours, 80 jours). Une autre réglementation est de réglementer les zones qui sont spécifiques aux meublés de tourisme. Et ni l’un ni l’autre, à notre sens, est favorable au développement économique et touristique de notre Pays, car ça ne sert pas qu’aux grosses fortunes polynésiennes, mais en fait on s’est rendu compte que ça sert beaucoup de complément aux ménages modestes et aux ménages de classe moyenne de notre Pays. Et donc il faut trouver une autre taxation, une autre fiscalité qui permet qu’il y ait une justice fiscale entre les meublés de tourisme, les logements longue durée et les pensions de famille.

Un point focus a été fait sur l’augmentation des matériaux de construction et du fret maritime, notamment lié au post-Covid. Durant la commission d’enquête, et c’est parce que ça a été des propositions politiques qui ont été mises sur la table, beaucoup d’acteurs économiques ont souhaité proposer la suppression de la fiscalité sur le transport : c’est de ne pas fiscaliser le prix CAF, mais le prix FOB.

Alors, il y a trois difficultés que la commission d’enquête a soulevées dans ce rapport sur cette préconisation de passer du prix CAF au prix FOB pour sa taxation. La première, c’est le coût de la perte fiscale du Pays si on passe au prix FOB. La deuxième difficulté, c’est que beaucoup d’acteurs économiques importent leurs matériaux de construction directement au prix CAF et pas au prix FOB, car beaucoup de producteurs à l’international préfèrent prendre directement en charge le prix du fret et de l’assurance et faire payer directement le prix CAF. Et le troisième, en discutant avec le ministre des finances, il y a une réglementation internationale dont la France est signataire qui ne nous permet pas de taxer sur le prix FOB mais sur le prix CAF.

Enfin, sur la partie spéculation des meublés de tourisme, plutôt que de venir restreindre la possibilité de ce secteur de se développer, il est proposé, et comme l’a bien soulevé Thilda, des mesures incitatives pour la location longue durée. Aujourd’hui, la location longue durée est vue comme quelque chose de mauvais économiquement parlant, et donc beaucoup souhaitent se tourner vers la location à but touristique ou à location saisonnière. Et donc, il est proposé des mesures incitatives pour que la location longue durée puisse changer de regard par rapport aux propriétaires de ces biens immobiliers.

En globalité, 32 recommandations ont été faites dans ce rapport de la commission d’enquête. Nous avons également mis dans ce rapport, à la fin, des remerciements pour l’ensemble des personnes qui ont été auditionnées.

Il y a une petite recommandation personnelle à l’égard de notre institution, qui est la difficulté pour notre commission d’enquête, difficulté législative, à pouvoir obtenir les documents que l’on souhaite aux acteurs que l’on auditionne. La force de la commission d’enquête, au regard de notre législation, est l’obligation pour les personnes auditionnées de venir. Parce qu’on pourrait, s’ils ne le font pas, donner une amende ou un peu plus, s’ils ne viennent pas à cette convocation. Mais lorsqu’on leur demande des documents plus précis sur la construction de leur marge, sur les personnes qui achètent un bien immobilier, s’ils sont résidents ou pas, très rapidement ils invoquent le secret des affaires. Et donc, on a une difficulté à avoir tous ces documents et on ne peut pas mener des investigations en profondeur.

Au regard de la législation française, sous certains cas — et le Conseil constitutionnel l’a fait à plusieurs reprises —, les commissions du Sénat et de l’Assemblée nationale peuvent demander des documents et lever le secret des affaires. Et donc, il est demandé si notre président, notre institution peut saisir le Conseil d’État ou le Conseil constitutionnel pour demander si notre commission d’enquête, les commissions d’enquête de l’assemblée de Polynésie, ont la possibilité de demander et de faire lever le secret des affaires, sous certaines conditions évidemment, comme cela a été fait pour l’Assemblée nationale et pour le Sénat.

Voici, Monsieur le président de l’assemblée, Monsieur le Président du Pays, les recommandations de la commission d’enquête sur les prix de l’inflation de l’immobilier. (Applaudissements sur les bancs du groupe Tavini huiraatira.)

(Présidence de Monsieur Antony Géros, président de l’assemblée de la Polynésie française.)

Le président : Merci.

Troisième intervenant, donc Béatrice.

M^me Béatrice Flores-Le Gayic : Merci bien.

Je vous présente mes salutations.

J’ai préparé mon intervention, mais les dernières interventions étaient longues, celles de nos rapporteurs. En effet, nous avions défini un temps de paroles de cinq minutes chacun, mais qu’importe. Ainsi soit-il, je l’accepte. Je remercie nos rapporteurs de clore les travaux que nous avons entrepris.

Mais on ne peut pas ne rien dire non plus. Je voudrais remercier chaleureusement les membres de cette commission qui ont travaillé sur cette commission d’enquête. D’abord, il y a Tepuaraurii Teriitahi, ensuite il y a Thilda Garbutt et Tematai Le Gayic, nos rapporteurs, puis Patricia Pahio, Jeanne Vaianui, Maite Hauata, Félix Tetua, Tahia Brown, Pierre Terou, Nicole Sanquer, Teave Chaumette et Lana Tetuanui. Félicitons ce groupe de personnes (Applaudissements dans la salle.) qui ont travaillé sur cette commission d’enquête durant cinq mois.

Le budget qui a été confié entre nos mains était de 2 millions. Nous restituons entre vos mains un reliquat de 1 400 000 et des poussières. (Applaudissements dans la salle.) Tout cela pour vous montrer que ce groupe de personnes ont sagement utilisé nos deniers. Ainsi, j’ose espérer pour ce dossier qui sera aussi été distribué aux responsables, que vous y jetiez un coup d’œil pour y découvrir ce qui a été entrepris pour soutenir notre peuple, particulièrement ceux qui ont besoin de logement.

Un grand merci aussi au personnel de Tetunae, représenté par Madame Jeanne Santini, qui ont bien aidé ce comité. Félicitons-les également. (Applaudissements dans la salle.)

Par conséquent, d’une même voix, celle de la commission, nous vous remercions pour tous les travaux qui ont été accomplis. Et nous vous présentons nos vœux pour Noël et le nouvel an qui approchent.

Mes salutations. (Applaudissements dans la salle.)

Le président : Donc merci beaucoup à tous les intervenants de la commission d’enquête.

Pour la discussion générale, la conférence des présidents a prévu un temps de parole de 60 minutes réparti comme suit : Tavini huiraatira 36 minutes, Tapura 15 minutes, non-inscrit 9 minutes.

J’invite l’intervenant du Tapura huiraatira à prendre la parole.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Merci, Monsieur le président.

Je vais essayer de ne pas être trop longue. Je vous promets même de ne pas être très, très longue, mais bon, il y a quand même des choses à dire.

D’abord remercier notre présidente de la commission d’enquête, Béatrice Le Gayic, qu’on peut applaudir aussi parce qu’elle nous a citées, mais elle ne s’est pas citée (Applaudissements dans la salle.), qui a effectivement très bien mené nos cinq mois de travaux.

Je voudrais aussi remercier particulièrement nos deux rapporteurs. Vous avez pu entendre justement le fruit de leur rapport auquel ils ont beaucoup, beaucoup contribué. Ils étaient là quasiment à toutes les auditions, ce qui n’était pas forcément notre cas à tous en fonction de nos agendas. Mais on a essayé de participer au maximum. Mais en tout cas, je voudrais remercier particulièrement nos deux rapporteurs qui ont été très investis dans toutes nos auditions. Remercier bien évidemment tous ceux que nous avons auditionnés parce qu’en face de nous, en fait, c’est vrai qu’une commission d’enquête, ça peut faire peur quand on reçoit les convocations, mais finalement on a eu en face de nous des gens qui étaient très proactifs et qui étaient volontaires pour apporter leur contribution. Beaucoup d’entre eux sont arrivés avec des propositions écrites déjà, et parfois on n’avait même pas besoin de poser de questions. Ils arrivaient à tenir l’heure qui leur était accordée tellement ils avaient de choses à dire et de contributions à apporter pour améliorer les choses.

Je m’associe au remerciement aux services évidemment, qui nous ont aidés, les services de Tetunae. Et puis aux collaborateurs aussi de Béatrice, je veux le souligner. Béatrice avait effectivement parlé de la prise en charge éventuellement des collaborateurs qui contribuent, et en l’occurrence dans cette commission, on a vu en particulier — et je veux le citer — Tanoa Uraeva, que je remercie particulièrement, ainsi que l’ensemble de l’équipe et des collaborateurs de Béatrice et des élus pour leur implication effectivement dans cette commission.

Et effectivement saluer aussi la bonne gestion budgétaire. C’est vrai qu’on a inscrit 2 millions. Notre présidente vient de le dire, on rend 1,4 million. Donc il y a une très bonne gestion et ça n’a pas empêché certains déplacements, des choses ont été faites en visio. Donc il y a une très bonne gestion des deniers.

Pour venir sur le fond, effectivement, si on se remémore l’intitulé de la commission d’enquête, la question était de comprendre l’inflation des prix des matériaux de construction, l’inflation de l’immobilier et de la location immobilière en Polynésie. Nos rapporteurs viennent de nous détailler toutes les causes, en fait, qui ont fait qu’effectivement, on a pu constater cette inflation.

En ce qui concerne les matériaux de construction, ça a été récurrent. On a à chaque fois eu des interlocuteurs qui nous ont dit, oui, c’était période Covid, l’augmentation des matières premières, l’augmentation du prix du fret et l’augmentation du cours du change. Après, on a aussi vu des effets d’aubaine. Donc ça aussi, c’est quelque chose qui s’est dévoilé pendant nos concertations. Je me souviens d’une anecdote d’une entreprise d’agrégat qui n’est pas soumise à l’augmentation des matières premières, qui n’est pas soumise à l’augmentation du prix du fret et encore moins au change, mais qui a quand même augmenté ses tarifs. Et quand on a posé la question, d’une façon très assumée : « Comme tout a augmenté, on a augmenté aussi ». C’est comme ça que je parle d’effets d’aubaine parce qu’il faut le dire, il y a eu aussi ça qui a fait que tout le monde a profité de l’aubaine, a profité de l’inflation, et effectivement du fait que l’inflation pesait sur le monde entier, tant qu’à faire, on va accentuer, on va en remettre une petite couche, Et du coup, ça a effectivement fait augmenter parfois considérablement et d’une façon disproportionnée les prix. Après, il y avait aussi une réalité. C’est ce qu’ils sont venus aussi nous rappeler, une vraie réalité, et c’est les causes que je viens de vous exposer.

Mais la chose qui a été flagrante justement par rapport à cette question de l’inflation de l’immobilier en particulier, c’est ce déséquilibre de l’offre et de la demande. Ça, vraiment c’est une conclusion qui revenait à chaque fois de dire qu’on a une forte demande. Ça, on en a largement débattu aussi pendant le budget. Je ne vais pas redire les chiffres mais en face, on n’a pas l’offre suffisante. Donc le problème, c’est qu’effectivement ce déséquilibre, comme pour tout produit, que ce soit pour de l’immobilier, que ce soit pour n’importe quel bien, à partir du moment où on a un bien et qu’on a dix personnes dessus, forcément le prix augmente. Alors comment faire pour le faire baisser ? C’est rééquilibrer l’offre et la demande, donc c’est effectivement — là aussi, je reviens sur le budget — toutes les actions qui nous sont proposées aujourd’hui en nous disant qu’effectivement il y aura des constructions, on va rééquilibrer cette offre et cette demande parce qu’effectivement il y a des moyens. Alors les moyens, on les retrouve dans les 32 recommandations. Vous verrez, les groupes se distinguent. On voit bien les différents types de recommandations. Mais effectivement ça passe par l’attractivité du territoire, ça passe aussi par la réglementation de la location saisonnière. C’est vrai qu’aujourd’hui, cette location saisonnière nous permet d’avoir de l’hébergement pour les touristes, elle permet un complément de revenus ; mais à côté de ça, elle met un frein à la location à longue durée. Donc, parfois il y a des logements, mais ces logements sont dédiés majoritairement à du saisonnier. Donc du coup, c’est compliqué de trouver quelque chose en longue durée et ça vient contribuer effectivement à l’inflation des prix.

J’entendais notre Président nous dire que… Parce qu’effectivement, ce n’est pas un problème que polynésien. On le sait très bien, dans beaucoup de villes de France et de tous les pays du monde, la location saisonnière est venue contribuer à cette inflation des loyers de longue durée. Et effectivement peut-être qu’à un moment donné, il faut trouver un équilibre entre l’aspect touristique, le fait que ça augmente le nombre de chambres disponibles, l’aspect financier, parce qu’effectivement ça peut être un complément de revenu, et comme l’a dit notre rapporteur, pas que pour les gens fortunés. C’est pour ça que je me permettais... Alors c’est vrai, j’ai accentué le trait lorsque j’ai dit qu’une des recommandations du rapport (la numéro 31), c’était de favoriser les VEFA, les ventes en état final d’achèvement. Ce n’est pas écrit ainsi. Mais l’idée, c’est de favoriser le nombre de logements, c’est d’attirer les gens qui sont prêts à mettre de l’argent pour qu’il y ait des logements qui soient construits dans l’objectif d’augmenter l’offre. C’est ça, en fait. Et du coup, on a besoin effectivement d’attirer ces personnes qui sont prêtes à mettre des moyens pour pouvoir construire.

Après, effectivement, la deuxième problématique, c’est l’accession au logement. À un moment donné, le logement est disponible, on veut qu’il devienne accessible. Alors la première chose qui fait que quelque chose soit accessible, après la disponibilité, c’est son prix et c’est la capacité financière de chacun à pouvoir accéder à ce logement, soit en location, soit en achat. Donc on le voit, il y a plusieurs recommandations dans ce sens. L’AIM va dans ce sens. Le taux zéro également — mais c’est déjà dans les tuyaux, on l’a entendu — fait qu’effectivement, ça donnera une capacité financière supplémentaire à ceux qui veulent acheter. Et pareil pour les loyers, avec effectivement un appel à la vigilance aussi, parce qu’il y a déjà eu pas mal de programmes où il y a eu de la défiscalisation, des choses comme ça, mais il y avait des conditions à respecter. Par exemple, normalement c’était ne pas louer pendant cinq ans, c’est normalement un encadrement du prix du loyer. Or, bien souvent, on a vu qu’il y avait des marchands de sommeil qui s’amusaient à louer quand même les logements et qui, finalement, ne respectaient pas les règles et profitaient de la situation pour s’enrichir sur des dispositifs aidés par le Pays. Donc, évidemment ça passe aussi par le contrôle et de se donner les moyens de contrôler effectivement toutes ces personnes qui bénéficieraient éventuellement d’aide pour qu’on reste dans les clous et qu’on atteigne les objectifs qu’on veut, c’est-à-dire réguler le marché.

Après, on voit aussi toutes les recommandations qui peuvent être faites, pas que pour le logement social au sens des personnes dans le besoin, mais aussi et surtout les classes moyennes. Parce que ça aussi c’est quelque chose qui est beaucoup revenu, c’est vraiment cette classe intermédiaire qui se sent un petit peu oubliée et qui attend effectivement des programmes pour leur permettre d’accéder à la propriété.

Et puis, enfin, sur le prix des matériaux. Je l’évoquais en début d’intervention, il est vrai que dans les recommandations — c’est surtout vers la fin —, on fait quelques recommandations pour essayer de réguler le prix des matériaux. Alors il y a des choses sur lesquelles on ne pourra jamais jouer : les prix des matières premières, ça ne dépend pas de nous. Le prix du fret, c’est vrai qu’il y a eu beaucoup cette proposition d’aller sur du FOB. Alors, pour parler à ceux qui ne connaissent pas trop peut-être ces termes-là, il faut savoir qu’effectivement, tout ce qu’on importe en Polynésie est taxé sur une valeur CAF. CAF, qu’est-ce que ça veut dire ? Coût, assurance, fret. Ça veut dire qu’on taxe le coût d’achat, l’assurance et le fret. Mais le problème, comme je vous le disais, avec la crise Covid, il y a eu une augmentation du fret, qu’on pensait ralentie, mais qui apparemment depuis quelque temps repart de plus belle ! Toujours pareil, offre et la demande, parce que dans le monde entier, il y a plein de gens qui veulent des conteneurs. Donc, en fait, si tu veux ton conteneur, tu alignes. Et le problème, c’est qu’effectivement, comme nos taxes vont aussi sur le prix du conteneur, quand le prix du conteneur augmente, les taxes augmentent. Et c’est pour ça que beaucoup demandaient à pouvoir avoir un FOB. Alors il y a peut-être un hybride entre les deux. Peut-être qu’effectivement on pourrait mettre un prix plafond sur le fret taxé, pour effectivement maîtriser un petit peu... Bon, après c’est des pistes. Mais l’idée, c’est effectivement de peut-être pouvoir économiser sur la taxation appliquée au fret. La problématique, comme l’a soulevé notre deuxième rapporteur, c’est effectivement les recettes du Pays. Si on fait ça, c’est autant de recettes qui ne rentreront pas dans les caisses du Pays. Après, c’est un choix à faire, c’est un arbitrage. Notre ministre de l’économie est mieux placé que moi pour en parler. Mais en tout cas, ça pourrait être une des mesures proposées.

Et puis, surtout, aussi le tarif inter-îles, parce qu’il y a eu aussi pas mal de cas un peu particuliers qui nous ont été soulevés, puisque viennent parfois des problèmes des prix intéressants qui sont donnés au niveau de Tahiti ; mais dès que ça arrive dans les îles, on a un coefficient multiplicateur qui fait que les îles sont plombées au niveau du prix. On le met également dans le rapport.

Voilà. Donc tout ça pour vous dire qu’effectivement, ce rapport est riche de recommandations. À chaque fois, c’est la même chose. Ce n’est pas la première fois qu’on fait des rapports. Moi, j’en appelle évidemment dans un vœu plus que pieu au gouvernement de tenir compte un petit peu quand même de ce qui est mis là-dedans. Parfois, peut-être qu’on est allé un peu trop loin, mais on a essayé effectivement de restituer au mieux ce qu’on a entendu et ce qu’on a analysé. Et je ne peux que compter sur le gouvernement pour tenir compte du travail de cette commission et de ne pas faire comme souvent, hélas, mettre de côté des travaux, que ce soient des missions d’information ou des commissions d’enquête, et de ne pas tenir compte des recommandations. Et un jour, on va ressortir le dossier. Je me rappelle une intervention récente au niveau du CÉSEC pour une proposition de texte que ferait éventuellement le groupe Tapura huiraatira, où on nous a sorti un dossier du CÉSEC sur l’obésité qui date déjà d’il y a 2019 et où à l’intérieur il y a énormément de recommandations qu’on n’a jusqu’à aujourd’hui pas suivi. Donc voilà, c’est toujours la même chose. Pareil pour les Évasans, il y a déjà eu des missions d’information. Souvent, les solutions sont déjà là dans ces rapports ; mais une fois qu’ils sont publiés, souvent, on les met de côté et c’est fini. Donc moi, vraiment, j’en appelle à ce vœu-là qu’on tienne compte un petit peu des recommandations.

Dans le cadre de la commission d’enquête, il me semble qu’il y aura un bilan d’étape à six mois. C’est aussi la force d’une commission d’enquête. Donc j’espère que quand on se retrouvera dans six mois, on verra beaucoup de ces recommandations déployées, même si je pense que beaucoup d’entre elles ont déjà des prémices lancées. Mais j’espère qu’elles iront jusqu’au bout et qu’elles porteront leurs fruits pour le bien de notre population et pour la baisse des prix et l’accession au logement décent et digne pour tout le monde, parce qu’effectivement le chiffre qui a été donné de 25 % de logements indignes sur la zone urbaine de Tahiti, ça fait mal. Et je pense qu’on est même en-dessous de la réalité.

Merci. (Applaudissements dans la salle.)

Le président : Merci.

Donc on poursuit avec l’intervenant des non-inscrits.

M^me Nicole Sanquer : Merci, Monsieur le président.

C’est une intervention à deux voies, puisque la première partie sera uniquement sur le rapport et qui sera présentée par moi-même. Et la deuxième partie concernera des préconisations supplémentaires qui sera faite par Nuihau Laurey.

Donc je m’associe avant tout à tous les remerciements. Et merci, Madame la présidente, de nous avoir bien accueillis. Malgré nos absences, il est vrai que j’ai pas mal loupé les auditions parce qu’un agenda un peu chargé, mais merci en tous les cas de nous avoir fait participer à cette commission d’enquête si importante car on le sait aujourd’hui que l’urgence de loger les Polynésiens est omniprésente dans nos quotidiens.

Nous sommes saisis en cette fin de séance d’un rapport de commission d’enquête portant sur l’inflation des prix des matériaux de construction de l’immobilier et de la location immobilière, sujet ô combien d’importance pour l’ensemble des familles polynésiennes, et notamment les jeunes ménages qui peinent de plus en plus à se loger à un prix raisonnable. En effet, comme l’indique l’état des lieux, sans réserve, nous peinons à répondre aux besoins en logement de la population estimée à 1 400 logements par an et qui ne cessent de croître.

Ainsi, malgré l’ensemble des dispositifs déployés en faveur de l’accès au logement, les demandes ne sont toujours pas satisfaites ou justifient des délais d’attente très longs, trop longs pour qu’une famille puisse bénéficier d’un logement aidé neuf. En cause : l’insuffisance de revenus, les prix élevés de la construction liés aux coûts des matériaux, l’indivision ou les difficultés pour le péage d’établir des plans pluriannuels, faute de maîtrise du foncier et d’une manière plus générale des difficultés rencontrées par les services à mettre en œuvre la politique du logement.

Face à ce constat, notre propos se concentrera sur les 32 recommandations formulées au terme de ce rapport, et nous nous inscrivons ainsi en accord avec les mesures de simplification administrative pour l’accession aux aides de logement, aux aides du paiement de loyer, mais aussi pour la délivrance du permis de construire, la centralisation des aides au logement au sein d’un guichet unique. Et on apprécie ce guichet unique parce que nous, nous avons aussi pensé à une agence, en fin de compte, qui regrouperait tous les métiers du foncier pour que le Polynésien n’ait pas à courir un peu partout. L’augmentation du budget de l’AIM — ça a été une demande pendant l’examen du budget —, le renforcement du contrôle de l’exercice de la profession d’agent immobilier, l’encadrement des tarifs pratiqués par les géomètres ou bien la création d’un statut adapté aux marchands de biens, le maintien du soutien à la sortie d’indivision et à la prise en charge du fret interinsulaire par le Pays. Nous avons bien débattu et nous sommes favorables à cette préconisation, c’est-à-dire favoriser la réhabilitation des mesures d’incitation fiscale à la réhabilitation des logements vacants — on a eu l’occasion d’échanger avec le Président sur ce sujet — et aussi favoriser l’accession à la propriété des bénéficiaires de logements sociaux.

Nous serons beaucoup plus nuancés concernant les recommandations comme les mesures de soutien à l’accession à la propriété pour les primo-acquéreurs par la mise en place d’un prêt à taux zéro. En fait, il y a eu une expérimentation par le passé et le coût que cela engendre pour le Pays est conséquent et surtout dur dans le temps. C’est pour cela que là-dessus, ce prêt à taux zéro, nous sommes plutôt nuancés.

TT 61 (Orastre@m 17 :24 – 17:54)Nous sommes nuancés aussi sur l’ouverture du bénéfice de l’AIM aux résidences secondaires. Nous préconisons plus l’élargissement du périmètre de l’AIM à tous types d’acquisitions. Aujourd’hui, un jeune ménage, qui veut acheter une maison déjà ancienne, n’est pas éligible à l’AIM, alors que cela représente quand même un potentiel pour un jeune ménage. Là, pour le moment, l’AIM est cantonnée à des constructions neuves, enfin c’est ce que la banque nous a dit. Et donc, nous, au lieu d’ouvrir le bénéfice de l’AIM aux résidences secondaires, on souhaiterait pour toutes les acquisitions pour une résidence principale.

Nous sommes nuancés aussi pour le déploiement d’une stratégie de diversification spatiale de l’économie avec le développement de zones rurales en partenariat avec les communes et les habitants en ce que cette mesure ne sera pas opérationnelle rapidement.

Nuancés aussi sur la sortie d’indivision avec comme critère d’éligibilité les conditions de revenus des familles, dès lors qu’il s’agit surtout d’une politique prioritaire.

Nuancés aussi sur la pérennisation d’un dispositif fiscal de taxation des plus-values immobilières, en ce qu’il freine la mise sur le marché de nouveaux produits à la vente.

Nous sommes aussi nuancés, enfin, pas nuancés, mais ce que nous souhaitons, c’est plus un renforcement de la baisse des taux des droits d’enregistrement. C’est dommage car, dans le cadre du budget, nous avions déposé un amendement pour aller plus loin que le gouvernement, à 5 %, mais merci Monsieur le ministre, on se reverra l’année prochaine et peut-être que, cette fois-là, ce sera votre proposition.

Et surtout, sur les planchers que vous avez établis, aujourd’hui, un plancher à 40 millions, alors qu’on sait très bien que les prix de vente des maisons dépassent largement les 40 millions. On serait plus sur un plancher à 50 millions.

Voilà en ce qui concerne le rapport et je vais céder la parole à Nuihau Laurey pour enrichir ce rapport de nouvelles préconisations.

Je vous remercie.

Le président : Merci.

M. Nuihau Laurey : Merci, Monsieur le président. Il me reste 2 minutes donc je vais essayer de faire très court.

D’abord, moi aussi, je souhaiterais remercier et féliciter tous mes collègues qui ont participé à ce travail. J’espère que les préconisations qui ont été rendues vont alimenter la réflexion du gouvernement dans ce sens.

Moi, en fait, plus je vieillis, plus j’aime bien les choses simples. Ce n’est pas parce que je ne comprends pas les choses compliquées, mais quand c’est compliqué, cela m’agace.

Vous m’avez souvent entendu critiquer les usines à gaz de notre pays et il y en a beaucoup. Ce n’est pas une critique qui s’adresse au gouvernement puisque la plupart de ces usines à gaz, ce n’est pas vous qui les avez constituées, elles étaient déjà là. Mais en fait, quand elles ont été mises en place, ce n’était pas des usines à gaz. C’est au fil du temps que cela s’est complexifié. C’est pour cela que je trouve que c’est bien, de temps à autre, de révolutionner complètement un système, une politique sectorielle.

Et donc, pour moi, ce sujet porte 2 thématiques principales.

D’abord, c’est l’acquisition du foncier. Il faut vraiment faire en sorte que les prix baissent. Et donc, comme disait Nicole, la mesure que vous avez proposée de baisse des droits d’enregistrement va dans le bon sens. Nous, on souhaite qu’elle soit amplifiée dans les années qui viennent.

Ensuite, il y a une deuxième chose aussi qui me semble très importante, c’est l’accession au foncier. Les gens de ma génération connaissent un organisme qui n’existe plus aujourd’hui, qui était la SETIL et qui a permis à beaucoup de personnes d’acheter du foncier sans se ruiner. Et là, cela met — comment dirais-je — sur la table la question de l’aménagement du territoire. Ça, je pense que le Pays, compte tenu du foncier dont il dispose, a vraiment vocation à aider à l’aménagement, à désenclaver des vallées, à faire des routes, des caniveaux, à tirer l’électricité pour rendre plus accessible le foncier dans ces zones qui sont inutilisées.

Après, il y a la deuxième partie qui concerne la construction. Et là aussi, moi, il y a deux endroits où j’aime bien aller quand je suis fatigué après des séances de l’assemblée parce que cela dure trop longtemps, ce sont les pâtisseries et les quincailleries. Et en fait, là, en ce moment, je vais souvent dans des quincailleries puisque je fais des travaux de carrelage. Et donc, il me fallait de la colle ciment et j’achète de la colle ciment. Ce sont des paquets de 25 kilos — je vais juste terminer, c’est moins d’une minute — et donc j’achète ces paquets de 25 kilos. En ville, cela coûte 2 500 F CFP le paquet et, comme je suis à Punaauia, je ne vais pas venir pour acheter un seul paquet. À Punaauia, dans une grande quincaillerie de la place, c’est 5 200 F CFP, c’est le double. Et vous pouvez regarder tous les matériaux de construction, vous avez des niveaux et des écarts de prix qui sont gigantesques.

Moi, je pense que si l’on veut baisser le coût de la construction, il ne faut pas juste, comme on l’a fait lors de l’examen des lois fiscales, proroger des exonérations de taxes, éventuellement, plus l’année prochaine, avec ou sans les droits d’entrée, avec ou sans telle ou telle taxe. Il faut vraiment exonérer de manière permanente pour faire baisser de manière permanente et aussi obliger, finalement, les opérateurs à rendre transparent les prix. Comme je le disais, moi, j’ai payé la semaine dernière la même chose, 2 500 F CFP et un peu plus de 5 000. Et donc, il faut obliger ceux qui bénéficient de l’aide publique à être transparent sur les prix. Peut-être avec des applis, pas forcément Wigo, mais essayer d’aider, en fait, tous ceux qui participent à la transparence sur les prix des matériaux de construction.

Voilà merci.

Le président : Merci.

On poursuit avec l’intervenant du Tavini huiraatira. Il n’y en a plus ? Très bien.

J’invite le gouvernement à répondre aux différentes interventions.

M. Moetai Brotherson : Chapeau bas pour ce rapport très intéressant ! Je vous rassure, on n’est pas atteint du syndrome du NIH, du not invented here. Ce rapport deviendra mon livre de chevet jusqu’à, au moins, l’année prochaine. C’est dans pas longtemps, mais je lis assez vite.

Des préconisations très intéressantes dont certaines qui rejoignent des actions qui sont déjà mises en route par le gouvernement. Je retiens quelques éléments.

D’abord, sur l’offre et la demande, ce n’est pas en termes quantitatif que le problème se pose, finalement, puisque si l’on regarde les chiffres de manière assez froide, de 2015 à aujourd’hui, il s’est construit, tous types de logement à vocation d’habitation confondus, en moyenne 1400 logements par an. Donc, en théorie, cela devrait suffire à la demande et c’est conforme d’ailleurs aux objectifs que s’est fixé le PPH. Là où ça coince, c’est la typologie de cette production de logements, puisque c’est en grande majorité soit des logements fléchés à la location saisonnière, soit des résidences secondaires. Forcément, on n’est pas dans… Là, on revient à ce problème d’adéquation de l’offre et de la demande. Et donc, il faut mettre en place des mécanismes qui incitent, parce qu’au fond du fond, au bout du bout, si je suis promoteur immobilier, si je suis constructeur, qu’est-ce qui va déterminer la typologie de ce que je vais produire ? C’est le R.O.I. Ce n’est pas la Croix rouge ! Il faut donc mettre en place des mécanismes incitatifs pour réorienter la typologie de production de logements. Ça, c’est le premier point.

Deuxième point, sur la SETIL. Effectivement, la SETIL était une bonne idée à l’époque et, aujourd’hui, cela n’existe plus. On travaille actuellement au sein de mon ministère sur la mise en place de ce qu’on appelle les foncières. Les foncières, c’est à peu près l’équivalent de la SETIL avec la construction en moins. Une foncière est chargée, un peu comme son nom l’indique, de gérer du foncier, de l’aménager, puis de le proposer, de manière à intervenir comme un régulateur du prix du mètre carré qui est mis à disposition des Polynésiens. Cela existe en Nouvelle-Calédonie. Cela existe évidemment dans l’Hexagone, et c’est ce qu’on appelle les BRS. Et donc, cela est un élément sur lequel on travaille déjà.

Sur les matériaux de construction, alors, prix FOB, prix CAF, est-ce que l’on peut envisager peut-être un hedging qui serait revu tous les deux ans. Sur ce que tu disais, Tepuaraurii, fixer à un maximum sur le prix CAF sur lequel on viendrait caper la fiscalité, pourquoi pas, mais cela, ce sont des discussions très longues qu’il faut que j’aie avec mon ministre de l’économie et des finances. Mais, si on devait le faire, ce serait forcément sous la forme d’un hedging qui devrait être revu à une périodicité fixe parce que, sinon, c’est le Pays qui va finalement absorber les évolutions de tarifs sur le transport.

Sur les matériaux, il faut noter par exemple qu’on a une production de bois local qui est en augmentation, une filière qui est en train de se structurer. Je serai bientôt aux Marquises et on y retourne en janvier pour le conseil des ministres délocalisé à Nuku Hiva, et on aura l’occasion lors de ce déplacement d’aller inaugurer les nouvelles installations de la scierie là-bas. En plus d’essayer de trouver finalement les moyens de faire baisser ou de limiter l’augmentation des prix sur les matériaux que l’on importe, il faut absolument qu’on favorise nos matériaux locaux. La limite est double : elle est économique et réglementaire. Aujourd’hui, par exemple, l’OPH utilise déjà pour partie, dans les logements OPH qui sont livrés, du bois local, mais c’est limité — si je dis des bêtises, Orai me corrigera — au deck de ces logements. Pourquoi pas, demain, étendre cela à l’intégralité du bois utilisé pour les logements OPH ! Mais, la limite ici, c’est la conception même des logements puisque ces logements doivent être certifiés anticycloniques. Donc, cela supposerait de refaire tous les calculs d’ingénierie liés finalement à la qualité même du bois, ses qualités de résistance, de portance, etc. Et c’est un travail qui est fait au niveau de l’OPH.

Il y a d’autres matériaux intéressants que l’on pourrait explorer. On a, par exemple, toute une cocoteraie, malheureusement, je ne vais pas dire morte, mais pour ceux qui passent un peu à Papara, à Atimaono, … D’ailleurs, j’ai demandé à ce qu’on les abatte. Vous avez des « cure-dents » très très haut. Ce sont des cocotiers qui ont, finalement, maintenant, passé l’arme à gauche et donc on va les couper — on va mettre le bois à disposition à la fois du CMA et de nos artisans — parce qu’ils ne vont jamais redonner des cocos ces cocotiers. Et il n’y en a pas qu’à Atimaono, il y en a aux Tuamotu, il y en a dans toutes les îles. Il y a des troncs de cocotiers comme ça qui ressemblent plus à des cure-dents géants qu’à des cocotiers.

Alors, c’est la même question et, au fin du fin, si on prend par exemple le cocotier, aujourd’hui, ce n’est pas un bois facile à intégrer dans de la construction, notamment dans des bâtiments publics, dans des bâtiments pour faire de l’habitat groupé, mais vous avez d’autres pays où ils construisent des écoles, des universités, des bâtiments administratifs avec un matériau sympa qui est renouvelable par essence et que l’on appelle le bambou. Pourquoi est-ce que, demain, on ne fabriquerait pas des versions du logement OPH en bambou ? Alors, cela suppose — il n’est pas là, mais j’en parle régulièrement avec Taivini — d’organiser la filière de production de ces bambous. Mais, quand bien même aujourd’hui on aurait des bambouseraies de milliers d’hectares, on ne pourrait pas utiliser ce bambou pour faire de la construction — même si c’est un matériau pas cher finalement à produire — parce que notre réglementation ne le permet pas et parce qu’aucun organisme certificateur ne viendra mettre un tampon pour dire « je certifie cette construction ».

Et donc, il y a un travail également-là qui est déjà démarré avec les professionnels du secteur, avec les organismes de certification du type Socotec et autres, pour mettre en place justement un référentiel du bâtiment qui n’existe pas aujourd’hui. Et donc, ce référentiel, quand j’étais député à l’époque, c’est un travail sur lequel j’ai été invité à collaborer et qui avait été lancé par Vaimu’a, notre copain calédonien, afin de mettre en place un référentiel pacifique. Parce qu’on a finalement des espèces communes qui poussent un peu sous nos latitudes, et donc l’idée est d’avoir ce référentiel pacifique. En attendant d’avoir le référentiel pacifique, on va déjà faire le nôtre, ce qui nous permettra d’envisager peut-être dans le futur, de reconstruire cette assemblée en bambou ou la prochaine présidence — on ne sera plus là, mais — également en bambou.

Ce sont quelques pistes pour venir enrichir le débat.

En tout cas, merci beaucoup pour ce rapport. Je vais le décortiquer, syllabe par syllabe, mot par mot.

Merci.

Le président : Merci.

Plus personne ne souhaitant prendre la parole, je vais mettre aux voix le rapport : qui est pour ? À l’unanimité. Merci.

Avec ce rapport, on clôt l’ensemble des textes habituels que nous avons l’habitude d’examiner en séance.