Présentés par MM les représentants Oscar, Manutahi Temaru et Allen Salmon

Le président : On va attaquer maintenant le projet d’acte de résolution ainsi que la proposition de délibération. Ce sont les rapports n° 138 et n° 139.

Je vous invite à vous reporter au rapport n° 138-2024 relatif à une proposition de résolution appelant l’État à ouvrir le dialogue de décolonisation sous l’égide de l’Organisation des Nations unies avec la Polynésie française en vertu du paragraphe opérationnel numéro 12 de la dernière résolution de l’assemblée générale des Nations Unies relative à la « Question de la Polynésie française », et au rapport n° 139-2024 relatif à une proposition de délibération habilitant le Président de l’assemblée de la Polynésie française à déposer un recours préalable auprès de l’État et, au besoin, à ester en justice devant toutes les juridictions françaises et internationales et les organismes onusiens compétents, en vue de faire cesser la violation du droit du peuple Polynésien à l’autodétermination au sens de la Charte des Nations Unies.

Je vais demander au rapporteur de ces textes de bien vouloir nous donner lecture du rapport, Monsieur Allen Salmon.

M. Allen Salmon : Merci, Monsieur le président.

Je vais donc vous présenter les 2 rapports en même temps : le rapport relatif à une proposition de résolution appelant l’État à ouvrir le dialogue de décolonisation, ainsi que la proposition de délibération habilitant le Président de l’assemblée de la Polynésie française à déposer un recours préalable auprès de l’État et, au besoin, à ester en justice devant toutes les juridictions françaises et internationales et les organismes onusiens compétents.

Messieurs les présidents,

Mesdames et Messieurs les représentants,

Le 3 décembre 2024, le Président de l’assemblée de la Polynésie française a déposé deux propositions de textes relatives au droit à l’autodétermination de la Polynésie française.

Le 17 mai 2013, l’assemblée générale des Nations Unies a adopté une résolution permettant à la Polynésie française d’être réinscrite sur la liste des territoires non-autonomes de l’ONU. Depuis lors, soit 10 années, l’ONU consacre et rappelle à la France, prise en sa qualité de puissance administrante du territoire de la Polynésie française, l’existence du droit du peuple polynésien à l’autodétermination, au sens de la Charte des Nations Unies et de ses déclarations 1514 et 1541 en matière de décolonisation.

Au-devant des instances onusiennes, compétentes en matière de décolonisation et de droits de l’Homme, la France considère officiellement que les Nations Unies n’ont aucun rôle dans la relation institutionnelle bilatérale entre l’État et la Polynésie française, et que cette dernière n’a pas sa place sur la liste des territoires non-autonomes des Nations Unies.

Une telle posture est de nature à porter atteinte au droit fondamental et inaliénable du peuple de la Polynésie française à l’autodétermination. De ce fait, il est proposé aux représentants de notre assemblée d’adopter une proposition de résolution appelant l’État à ouvrir le dialogue de décolonisation, sous l’égide de l’Organisation des Nations Unies.

Dans l’éventualité où la France persiste à faire fi de cet appel, l’option d’un recours administratif à son encontre, engagé par le Président de l’assemblée de la Polynésie française sur le fondement des dispositions de l’alinéa 4° de l’article 137 de la loi organique statutaire, se présente en vue de solliciter la cessation d’une telle violation. C’est tout l’objet de la proposition de délibération accompagnant la proposition de résolution.

L’examen de ces dossiers en commission des institutions, des affaires internationales et des relations avec les communes, le 6 décembre 2024, a été l’occasion de proposer au gouvernement de la Polynésie française d’appuyer la démarche en formulant un vœu allant dans le sens de la proposition de résolution.

À l’issue des débats, les présentes propositions de textes ont recueilli un vote favorable de la majorité des membres de la commission. En conséquence, la commission des institutions, des affaires internationales et des relations avec les communes propose à l’assemblée de la Polynésie française, d’adopter les propositions de textes ci-jointes.

Le président : Bien. Merci, Monsieur le rapporteur.

Pour la discussion générale, la conférence des présidents a prévu un temps de parole de 60 minutes réparti comme suit — je dis que c’est une discussion commune, groupée des 2 textes, la résolution et la délibération — : pour le groupe Tavini huiraatira, 36 minutes ; pour le groupe Tapura huiraatira, 15 minutes ; et pour les non-inscrits, 9 minutes.

J’invite le représentant du Tapura huiraatira à prendre la parole.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Merci, Monsieur le président.

Pour commencer mon intervention, je tenais à saluer le président Oscar Temaru, à saluer son abnégation puisque ce président, depuis 47 ans, depuis la création du Fonds de Libération de la Polynésie, œuvre sans relâche à l’indépendance de la Polynésie française. Et même si je ne partage pas son idéologie, je le respecte et je respecte son combat. Je profite de l’occasion qui m’est donnée, puisque nous avons ouï dire qu’il n’était pas en très bonne santé, je lui souhaite un très bon rétablissement et nous espérons le retrouver très rapidement au sein de notre hémicycle.

Je voudrais également saluer celui que je vais qualifier de son « dauphin », et je regarde là le président de notre assemblée de la Polynésie qui œuvre et qui l’accompagne depuis le début dans ce combat pour l’indépendance. Mais, bien entendu, ça, c’était les salutations.

Je vais entrer dans le vif du sujet puisque je voudrais d’abord refaire un peu d’histoire et finalement nous remémorer à tous comment est-ce que la Polynésie française s’est retrouvée sur la liste des pays à décoloniser.

En août 2011, à la faveur d’une alliance de circonstance avec des élus du groupe Te Mana O Te Mau Motu en mal de conviction politique, l’UPLD a réussi à faire adopter par 30 voix, dont 11 procurations, une résolution appelant à la réinscription de la Polynésie française sur la liste des territoires non autonomes à décoloniser. Cette réinscription a été acquise le 17 mai 2013.

Entre temps, le 5 mai 2013 (pas longtemps après), le second tour des élections territoriales a vu la victoire du Tahoeraa huiraatira avec 45,11 % des voix, loin devant le Tavini huiraatira qui n’avait que 29,26 % des voix, suivi par A Ti'a Porinetia qui avait 14 % des voix. Il est vrai que, trop occupés à parler d’autodétermination et d’indépendance, vous n’avez pas pu, bien qu’au pouvoir, gérer la débâcle économique et sociale que vous aviez créée.

Le 16 mai 2013, notre assemblée a adopté, par 43 voix sur 57, un vœu pour qu’il soit mis un terme à la procédure d’inscription de la Polynésie française sur la liste des territoires non autonomes à décoloniser. Une démarche qui n’a malheureusement pas été suivi d’effets.

Les 43 signataires motivaient ce vœu notamment du fait que « la Polynésie — et là je cite — n’a pas à être considérée comme à décoloniser. La Constitution de la République française permet, par le consentement des populations intéressées, qui s’exprime par un référendum, d’obtenir l’indépendance, si les Polynésiens le désirent ».

Mais bien sûr, déjà à l’époque, vous ne souhaitiez pas avoir recours au référendum.

D’ailleurs, en décembre 2000, Oscar Temaru déclarait dans un quotidien de la place : « Je suis d’accord avec le pasteur Jacques Ihorai. La France n’a pas fait de référendum pour prendre la Polynésie, il n’y a donc pas de raison qu’il y ait de référendum pour nous rendre notre liberté ».

Mais, cela n’a pas toujours été la position du leader du Tavini huiraatira. Le 25 mai 1989, il déclarait solennellement dans cet hémicycle, et je le cite : « L’indépendance de notre peuple polynésien et de notre territoire est urgente. Nous avons très peu de temps devant nous pour prendre un arrêté ici à l’assemblée. C’est pour cette raison que je vous demande de prendre ensemble, maintenant même, la décision de mettre en place dans les mois qui viennent un référendum au sujet de l’indépendance du peuple polynésien » fin de citation.

Que s’est-il passé entre ces deux dates, entre 1989 et 2000, entre 1989 et aujourd’hui ? Le principe de réalité au travers de la conviction que la population est majoritairement opposée à l’indépendance de notre pays, et que ses préoccupations sont bien loin de ces chimères. En 1989, le leader du Tavini veut un référendum sur l’indépendance et 11 ans plus tard il n’en veut plus. Les convictions varient au fil du temps.

Aujourd’hui, plus de 10 ans après la réinscription de la Polynésie, que s’est-il passé ? Effectivement, rien du tout !

Quelles sont les avancées notables pour la Polynésie en termes de décolonisation ? Rien du tout !

Rien, si ce n’est quelques évolutions sémantiques dans les résolutions annuelles votées par l’Assemblée générale de l’ONU. Et nous avons bien senti que, pour vous, la voie de l’ONU n’était pas adaptée à votre revendication. C’est d’ailleurs pour cela que très récemment, vous êtes allés à Genève, me semble-t-il, au haut-commissariat des Nations unies aux droits de l’Homme. Vous avez bien exprimé votre déception après la dernière assemblée générale où le représentant de la France est venu doucher vos espérances.

Vous avez beau payer un lobbyiste et déplacer chaque année des foules de pétitionnaires, il n’y a aucune avancée concrète à travers l’ONU.

Pourquoi ? Parce que la position de la France reste inchangée depuis 2013. Rappelons-nous ce courrier du 27 mars 2013 adressé au président Hollande par son ami Oscar Temaru. Courrier dans lequel il écrivait de sa main : « Cher François — je le cite —, j’en appelle à votre sagesse pour que cesse l’obstruction sur ce dossier et qu’ensemble, nous puissions faire de la résolution A67L56 une réussite commune plutôt qu’un sujet de discorde ». Aucun résultat.

Tous les présidents de la République, tous les gouvernements de droite ou de gauche, ont depuis une position constante : l’Organisation des Nations Unies, dont la France est un membre fondateur, n’a pas à s’ingérer dans les affaires intérieures de l’État.

J’ouvre là une parenthèse historique pour rappeler que cette position date en fait de la Constitution de la IVème République en 1946, à partir de laquelle la France a cessé de donner des renseignements à l’ONU, aboutissant au retrait de fait, en 1947, de la Polynésie de la liste des pays à décoloniser.

On viendra nous opposer que, concernant la Nouvelle-Calédonie, la France a une position différente et accepte de renseigner l’ONU sur le dialogue politique qui existe depuis l’Accord de Nouméa qui reposait sur un consensus entre les parties prenantes.

Notre pays ne s’inscrit pas dans cet esprit de consensus sur cette question. Certes, les autonomistes et les indépendantistes entretiennent des relations cordiales, souvent fraternelles, mais la question de la réinscription de la Polynésie sur la liste des pays à décoloniser réside dans ce qu’on peut qualifier d’un « coup de force » de la part des indépendantistes.

Votre résolution de 2011 a bien donné lieu à des échanges dans cet hémicycle, mais il n’y a jamais eu de réel débat sur la question. En moins d’une heure, vous avez imposé à l’ensemble des Polynésiens une vision non partagée de leur avenir, alors que vous étiez minoritaires en termes de suffrages. À aucun moment, la population n’a été consultée, ni même informée au préalable de votre intention.

Aujourd’hui, vous voulez rééditer le même coup de force. Vous avez déposé vos textes le 2 décembre pour un passage express en commission le 6 et, aujourd’hui, en séance. Monsieur le président de l’assemblée, contrairement à notre gouvernement, vous savez faire preuve de célérité !

Mais, toujours minoritaires en voix dans notre pays, vous voulez nous imposer votre vision unique de l’avenir. Alors quand je dis « minoritaires dans notre pays », ce n’est pas moi qui le dit, c’est le président Oscar Temaru qui, lors d’une séance qui date de pas longtemps, c’était la deuxième séance de la session budgétaire, le 24 septembre 2024, et lors d’une joute verbale avec notre député Nicole Sanquer, a répondu, et je le cite « Madame la députée, vous savez très bien que nous avons une majorité relative, et c’est pour ça que nous avons besoin de vous ! C’est une majorité relative, ce n’est pas une majorité absolue. Si on avait une majorité absolue, on ne demanderait pas votre avis. Malheureusement, c’est vous qui avez la majorité absolue — et quand il disait vous, il disait les autonomistes — ! C’est vrai il ne faut pas tromper les gens ». Je termine la citation du président Oscar Temaru.

Et lorsque je dis que vous êtes minoritaires en voix dans notre pays, je m’appuie sur le chiffre des territoriales qui nous ont amené les uns et les autres à être assis dans cet hémicycle où, si l’on fait la somme des voix autonomistes, 75 000 électeurs ont donné leur voix aux autonomistes contre 58 000 aux indépendantistes.

À aucun moment, vous n’avez souhaité ouvrir un vrai débat sur un destin partagé par l’ensemble des Polynésiens.

Même au sein de votre formation politique, la démarche ne fait pas consensus. Ainsi, le 4 juin dernier, en pleine crise en Nouvelle-Calédonie, le président Oscar Temaru réitérait lors d’une conférence de presse son souhait d’accéder à l’indépendance le plus tôt possible et « sans passer par un référendum ».

À ses côtés, le Président Moetai Brotherson a affirmé vouloir l’indépendance dans les 15 prochaines années, et par voie de référendum. Vous n’avez pas le même souci de cohérence.

Nous ne voulons pas de coup de force. Pour nous, en appeler à l’ONU pour organiser sous son égide le débat sur la décolonisation de notre pays n’a aucun sens. D’ailleurs, l’ONU le dit elle-même.

Vous vous appuyez effectivement sur le petit 12 de la déclaration de l’assemblée générale. Moi, j’ai envie aussi de vous citer ce qui est dit au petit 2 puisque l’assemblée générale des Nations Unies dit « réaffirme qu’en fin de compte, c’est au peuple de la Polynésie française lui-même qu’il appartient de déterminer librement son futur statut politique ».

Mieux encore, lorsque vous êtes allés à Genève rencontrer le haut-commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, quelle est la recommandation qui a été donnée ? La Haute instance Onusienne suggère « de plus la consultation des populations sur ce sujet afin d’obtenir leur consentement préalable libre et éclairé avant l’adoption de toute mesure relative au processus d’autodétermination… Avant l’adoption de toute mesure relative au processus d’autodétermination ».

Il n’a aucun sens. Il n’a aucun sens parce qu’il n’a même pas été ouvert au sein de notre population. Pourquoi aller chercher à l’extérieur de notre pays ce que l’on peut obtenir chez nous ?

Je vous renvoie aux déclarations de Sir Ratu Kamisese Mara, le premier dirigeant de Fidji, à la tribune des Nations Unies en 1970, où il appelait à construire une société où, je le cite, « des populations qui diffèrent par les races, les opinions et les cultures peuvent vivre et travailler ensemble au bénéfice de tous ».

Ce Pacific Way ouvrait le vœu d’un « destin commun » au sein de sociétés divisées en communautarisme par leur histoire, ancienne ou coloniale, mais aussi une manière de conclure des accords politiques internes comme par exemple la méthode de « consensus » — que vous aimez beaucoup, Monsieur le président de l’assemblée — en opposition au vote majoritaire ou des accords externes.

C’est ce Pacific Way, pourtant si cher également à notre président Temaru lorsqu’il se trouve au Forum, que vous voulez par pure expression d’une idéologie politique.

Vous parlez d’une « violation du droit fondamental du peuple polynésien, représenté au sein de l’assemblée de la Polynésie française, à l’autodétermination ».

Mais le peuple polynésien, notre peuple, nous le représentons tous ici. Mais c’est bien nous, les autonomistes, qui portons la voix de la majorité des Polynésiens. Je ne vais pas revenir sur les chiffres, mais les chiffres parlent d’eux-mêmes, en termes de voix, effectivement, même si le jeu de la prime majoritaire laisse croire le contraire.

Force est de constater, par vos décisions unilatérales, que vous bafouez la majorité des Polynésiens.

Votre démarche, c’est votre volonté acharnée de faire condamner la France devant les instances internationales, au besoin en cherchant le soutien de dictateurs qui siègent dans les organismes de l’ONU parce que l’État ne fait pas ce que vous voulez, par pure idéologie.

Nous ne pouvons soutenir votre démarche. D’abord parce qu’elle traduit le fait que vous avez oublié les aspirations réelles de notre peuple. Ses aspirations, notre peuple les a exprimées lors des dernières élections territoriales en demandant que l’on se préoccupe de la cherté de la vie et du pouvoir d’achat.

Le peuple, il n’a pas demandé qu’on se préoccupe avant tout de l’avenir institutionnel du pays. Il nous l’a dit en 2013, alors que vous étiez au pouvoir, et il nous le redirait si nous les interrogions sur le sujet.

Nous ne pouvons soutenir votre démarche, tout simplement parce qu’elle oppose les Polynésiens entre eux.

Nos amis de Nouvelle-Calédonie, après la grave crise qu’ils viennent de traverser, ont su, à nouveau, se mettre autour de la table avec les représentants de la Nation française pour discuter de leur avenir commun. Ils n’ont pas besoin de l’ONU pour rechercher la meilleure voie pour sortir de la crise et rebâtir un destin commun.

C’est ensemble que nous pourrons définir notre avenir, pas les uns contre les autres. L’avenir de notre pays, n’appartient ni aux 57 représentants que nous sommes, n’y à aucun parti politique. Il appartient aux Polynésiens. Commençons déjà par écouter ce que les Polynésiens ont à dire sur cette question. C’est le sens de la proposition de modification de notre résolution qui vous sera présentée. Mais à notre sens, avant de commencer tout processus de décolonisation, nous devons demander l’avis aux Polynésiens.

Merci.

Le président : Merci.

On va inviter les intervenants du groupe non inscrit.

M^me Nicole Sanquer : Merci, Monsieur le président.

Le président de l’assemblée nous saisit ce jour sur une proposition de résolution appelant l’État à ouvrir un dialogue sur la décolonisation avec la Polynésie française en vertu du paragraphe opérationnel n° 12 de la dernière résolution de l’assemblée générale des Nations unies relative à la question de la Polynésie française.

Comme rappelez dans le rapport de présentation, votre proposition de résolution s’appuie, Monsieur le président de l’assemblée, sur la dernière résolution adoptée par les Nations unies relative à la question de la Polynésie française, examinée annuellement suite à la réinscription de notre pays sur la liste des territoires non autonomes de l’ONU, et plus particulièrement sur un paragraphe le n° 12, lequel je cite, « prie la puissance administrante d’entamer un dialogue avec le nouveau gouvernement de la Polynésie française afin de favoriser la mise en place rapide d’un processus d’autodétermination équitable et effectif dans le cadre duquel seront arrêtés le calendrier et les modalités de l’adoption d’un acte d’autodétermination ».

La question de l’accession à l’indépendance de la Polynésie française, Monsieur le président de l’assemblée, est votre idéologie, celle de votre parti, celle de vos électeurs, peut-être même celle d’une partie de l’ONU, et nous la respectons sans la partager. Mais elle ne peut, à notre sens, être légitimée par notre assemblée en se fondant sur un concours de circonstances électorales et un maigre paragraphe de l’ONU pour être admise.

L’ouverture d’un dialogue avec l’État sur la question de la décolonisation est une des plus sérieuses sur laquelle les Polynésiens doivent pouvoir se prononcer en pleine conscience, car elle emporte l’avenir de notre pays, l’avenir de nos institutions, l’avenir des Polynésiens et l’avenir de nos enfants. Elle met en gage notre statut civil, notre sécurité, notre monnaie, notre justice, notre ordre social. En d’autres termes, l’évolution de notre société, même si nous pouvons convenir qu’elle reste perfectible.

Oui, vous disposez d’une majorité législative au sein de cette assemblée grâce à la prime majoritaire, mais celle-ci ne représente pas la majorité de notre population, car vous ne disposez pas de la majorité populaire pour porter haut et fort la voix de tous les Polynésiens pour conduire un dialogue avec l’État sur la question de la décolonisation.

Nous le savons tous dans cet hémicycle. La prime majoritaire, instaurée dans un contexte politique inédit, n’avait pour objectif que de garantir coûte que coûte la stabilité de nos institutions après 10 ans de gouvernance agitée. Si elle nous a permis de retrouver un équilibre, c’est au prix d’une censure du pluralisme démocratique, puisqu’elle ne permet pas de respecter l’expression de la majorité populaire.

Cet indiscutable constat est même partagé par votre propre parti, puisque votre programme prône, à la page 18, sa suppression au bénéfice de la consultation du peuple sur les grandes questions dans la prise de décisions politiques importantes.

Votre président du parti Tavini et du groupe constitué à l’assemblée, Monsieur Oscar Temaru, a pleinement conscience de cette limite démocratique, puisqu’il n’a pas hésité encore de manière récente, le 24 septembre 2024, à rappeler au sein même de cet hémicycle que vous ne disposez que de la majorité relative et non d’une majorité absolue, justifiant qu’il ne faut pas tromper les gens sur la question du dialogue de décolonisation à tenir avec l’État.

Utiliser par la voie représentative pour faire valoir un tel droit, sans avoir obtenu au préalable le consentement du peuple, c’est agir sans légitimité, dans le déni de démocratie. C’est trahir les électeurs sur la question fondamentale du rattachement de notre pays à la République, qu’il ne vous appartient pas de trancher seul ou par la voix des représentants sans avoir obtenu préalablement le consentement des Polynésiens. Car, comme l’indique un autre paragraphe de la même résolution de l’ONU « en fin de compte, c’est au peuple de la Polynésie française lui-même qu’il appartient de déterminer librement son futur statut politique ».

C’est en ce sens, Monsieur le président de l’assemblée, que 20 élus ont entendu déposer un amendement visant à faire respecter la voix du peuple en demandant l’organisation préalable d’une consultation de notre population sur la question d’ouvrir le dialogue de décolonisation avec le gouvernement de la République française en vue d’obtenir l’indépendance de notre territoire.

Cette décision de consultation populaire, prévue par notre statut et soutenue par votre programme politique, appartient à notre assemblée, en renvoyant au peuple le soin de décider, si oui ou non, nous devons, sous l’égide de l’ONU, entamer un dialogue sur un processus d’indépendance avec l’État. C’est une exigence démocratique, mais c’est aussi une exigence morale.

Au-delà de ces premières observations sur la forme, il nous faut également ouvrir un débat clair et transparent sur le contenu du dialogue de décolonisation que vous envisagez d’exposer à l’État en vue de favoriser la mise en place rapide d’un processus d’autodétermination.

Il nous faut notamment expliquer comment vous envisagez de pallier la présence de l’État, question à laquelle vous n’avez toujours pas à ce jour de réponse, comme en démontrent les comptes rendus très synthétiques de la commission de décolonisation où, somme toute, très peu d’élus issus de votre majorité ayant accès.

En d’autres termes, Monsieur le président, comme vous l’avouez vous-même lors des débats tenus en commission, si vous avez juridiquement raison, vous avez politiquement tort dès lors qu’il vous plaît à dire que, et je vous cite « si les choses ont changé et que le pays est dirigé par un parti politique indépendantiste qui se réclame de l’indépendance à la souveraineté, notre Président du pays reste le Président de tous les Polynésiens ».

Je vous remercie.

Le président : Merci.

J’invite maintenant l’intervenant du Tavini huiraatira à prendre la parole.

Oui, Tevaipaea.

M. Tevaipaea Hoiore : Merci bien, Monsieur le président.

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les représentants, en ce jour, nous avons l’honneur d’examiner une résolution d’une portée historique, une démarche solennelle et responsable qui s’inscrit dans la longue quête de reconnaissance de notre peuple pour son droit inaliénable à l’autodétermination.

Cette résolution appelle l’État français à respecter ses engagements internationaux en ouvrant un dialogue de décolonisation sous l’égide des Nations unies conformément au paragraphe opérationnel n° 12 des résolutions successives de l’assemblée générale des Nations unies depuis 2013.

Depuis la réinscription de la Polynésie française sur la liste des territoires non autonomes à décoloniser le 17 mai 2013, notre territoire, par l’intermédiaire de ses représentants, n’a cessé de rappeler à l’État français et à la communauté internationale la nécessité de respecter la volonté de notre peuple.

Cependant, nous sommes confrontés, année après année, à un refus catégorique de l’État d’engager le moindre dialogue à ce sujet, au mépris des résolutions onusiennes et des principes fondamentaux de la Charte des Nations unies.

Malgré ce contexte difficile, nous, élus de la majorité de cette assemblée, avons choisi de ne pas céder à la résignation. Nous avons décidé de nous tenir fermement du côté de la justice, du droit international et de la dignité de notre peuple. Cette résolution est l’expression de notre détermination à défendre les intérêts de notre nation, à réaffirmer notre capacité à décider de notre avenir et à appeler l’État à ses responsabilités en tant que puissance administrante.

Il est essentiel de rappeler que cette démarche ne constitue pas une opposition à l’État, mais une volonté de dialogue, un appel à la concertation dans le cadre du droit international. Le dialogue de décolonisation que nous sollicitons ici est distinct des relations institutionnelles bilatérales prévues par notre statut d’autonomie. Il vise à mettre en place un processus équitable et effectif, comme le stipule la résolution 15-14 des Nations unies, afin de permettre à notre peuple d’exercer pleinement son droit à l’autodétermination.

Nous savons que cette résolution trouvera un écho favorable auprès des Nations unies et des instances internationales, car elle s’inscrit dans une lignée de revendications légitimes, mais il est aussi de notre devoir de la porter avec force et conviction auprès des institutions françaises. Notre démarche s’appuie sur la solidarité et la justice, non sur la division.

Enfin, Mesdames et Messieurs, j’invite chacun de vous à se rallier à cette résolution, à faire entendre la voix de la Polynésie française et à montrer au monde que nous sommes unis dans notre quête de dignité, de liberté et de justice.

Cette résolution est bien plus qu’un appel au dialogue. C’est une affirmation de notre identité, de notre résilience et de notre aspiration à un avenir choisi par nous et pour nous.

Et je voudrais aussi ici rendre hommage à un homme, Monsieur Oscar Manutahi Temaru qui, depuis des années, des décennies, a porté avec courage et détermination la voix de Mā'ohi Nui (NDT, la Polynésie française) devant les instances internationales. Notre président-père fondateur a toujours prôné une démarche pacifique et rassemblée, refusant les divisions, pour construire un avenir basé sur la justice et la dignité. Son parcours est une source d’inspiration pour nous, pour nous tous, et un rappel que ce combat transcende les générations.

Merci bien de votre attention. (Applaudissements sur certains bancs du groupe Tavini huiraatira.)

Le président : Merci.

Merci pour vos interventions sur ce dossier. Il y a une proposition de modification qui a été proposée. La première de ces propositions de modification concerne la n^o 12769, présentée par Messieurs et Mesdames de la minorité.

Je vais demander au porte-parole de cette minorité de bien vouloir nous présenter sa proposition de modification.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Oui. Merci, Monsieur le président. C’est donc moi qui vais porter cette proposition de modification qui a été signée par 20 personnes, 16 du Tapura huiraatira, trois des non-inscrits et notre collègue Hinamoeura Morgant-Cross.

Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa rédigé comme suit :

« Préalablement à cette démarche d’ouverture du dialogue de décolonisation, il sera organisé une consultation des électeurs sur le sujet conformément aux dispositions de l’article 159-1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française. »

Le reste sans changement.

Avant que je ne lise l’exposé des motifs, je veux préciser que ce que nous demandons, ce n’est pas qu’on interroge ou qu’on fasse un référendum auprès des Polynésiens pour savoir s’ils sont pour ou contre l’indépendance. Ce que l’on demande avec cette proposition de modification, c’est qu’il y ait une consultation qui soit faite auprès des Polynésiens sur l’ouverture d’un processus de décolonisation. Il y a une différence là-dedans.

La résolution qui nous est présentée s’inscrit pleinement dans l’ADN du parti politique Tavini huiraatira. En effet, ce parti se mobilise chaque année massivement devant la 4^e commission de l’ONU pour défendre ses positions. De même, le Tavini huiraatira s’est rendu à plusieurs reprises ces deux dernières années en Azerbaïdjan dans le but de solliciter le soutien de ce pays. Pourtant, ce dernier ignore tout de la Polynésie française, mais partage une haine commune envers la France.

Cependant, face à un échec manifeste de ses démarches sur la scène internationale, le Tavini huiraatira semble aujourd’hui opérer un virage stratégique. Il cherche désormais à s’appuyer sur les institutions de la Polynésie française pour porter et légitimer son combat en faveur de l’indépendance.

Or, si la loi électorale à travers la prime majoritaire a permis au Tavini huiraatira d’accéder au pouvoir, il est essentiel de rappeler que sa légitimité électorale reste limitée. Je vais reciter le leader du parti, Monsieur Oscar Temaru, qu’il a lui-même reconnu dans cette assemblée en soulignant que son mouvement ne disposait pas d’une majorité absolue, mais uniquement d’une majorité relative.

Dans ces conditions, pour qu’une proposition de résolution de cette nature puisse être portée avec une réelle légitimité, ne serait-il pas judicieux de consulter nos populations sur le principe fondamental de cette évolution statutaire ?

Cela reviendrait à ouvrir un débat public et transparent sur l’avenir que nous souhaitons laisser à nos enfants et à nos concitoyens.

Rappelons-nous qu’aucune consultation populaire n’avait eu lieu sur les essais nucléaires. C’est notre assemblée, par la voix de sa commission permanente, qui avait alors exprimé son approbation au titre de sa représentation démocratique. Ne commettons pas à nouveau les erreurs du passé ! Vous aviez déjà tenté de le faire en réinscrivant notre pays sur la liste des territoires à décoloniser, sans consulter la population, mais en utilisant simplement votre majorité relative de l’époque à l’assemblée de la Polynésie française. Vous aviez alors affirmé que la Polynésie française était colonisée, que sa population souffrait et était privée de liberté.

Où en êtes-vous aujourd’hui ?

- À New York avec l’ONU ?

- À Bakou avec un régime dictatorial ?

- En Suisse avec une représentation confessionnelle ?

Combien de temps encore allons-nous nous ridiculiser aux yeux de ces observateurs qui, en fin de compte, n’ont que faire de la Polynésie française ?

Il est impératif de faire connaître à nos Polynésiens quel est votre plan. S’agit-il de jeter les Français dehors tout en conservant leur argent pour que tout revienne comme avant ? Dans le cas contraire, quel est le plan ?

Il faudrait expliquer, par exemple :

- Comment remplacer la prise en charge de l’éducation de nos enfants dans le secteur public et privé ? Soixante milliards par an.

- Comment assurer la sécurité de nos populations dans un monde en proie au conflit ? Vingt milliards par an.

- Comment garantir la justice pour les Polynésiens ?

Notre population a le droit de savoir ce qui l’attend dans votre projet de société.

Aussi, il est impératif de consulter préalablement « le peuple de la Polynésie française sur l’ouverture d’un dialogue de décolonisation et la mise en place rapide d’un processus d’autodétermination ». Je l’ai cité tout à l’heure, ce n’est pas nous qui le disons, c’est l’ONU également qui le préconise.

Une telle consultation est non seulement une exigence démocratique, mais également une disposition prévue par l’article 159-1 de notre statut d’autonomie.

C’est précisément pour répondre à cette nécessité que le présent amendement — en fait, cette présente proposition de modification, s’agissant d’une résolution — est proposé. Il vise à garantir que les décisions prises dans ce domaine soient solidement ancrées dans la volonté exprimée par le peuple polynésien conformément aux principes de notre démocratie.

Merci.

(Présidence de M. Bruno Flores, deuxième vice-président de l’assemblée de la Polynésie française.)

Le président : Merci.

La discussion est ouverte sur la proposition de modification.

Hinamoeura.

M^me Hinamoeura Morgant : Je voulais lever le doigt mais juste pour qu’il sache, s’il va tous nous donner la parole, qu’après toi, j’aimerais parler. Mais O.K., merci.

Oui, j’ai envie de m’expliquer quand même, puisque j’ai cosigné un amendement avec des autonomistes, et que cela fait grand bruit depuis dimanche. Et donc, j’ai envie de dire que je ne souscris pas à tout ce qui a été dit dans l’exposé sommaire. Quand même, je dois le dire, parce que je n’ai pas été à Bakou, mais j’ai été à New York aussi. J’ai soutenu aussi ce processus. Mais, je me devais de… Je ne pouvais pas ne pas signer cet amendement, puisque dans ce que vous demandez, c’est ce que j’ai pu dire lors de la commission des institutions vendredi dernier, quand on a examiné ces deux textes, qui m’ont quand même surprise à quelques semaines de Noël, sans forcément qu’il y ait eu plus de discussion, même si c’était dans l’ADN du parti.

Et donc, durant cette commission, j’ai dit « ce que je regrette dans les deux textes qui nous sont présentés actuellement, c’est l’absence de consultation populaire ». J’ai continué, et j’ai dit « on est certes aux affaires du pays, mais il y a eu un vote sanction, il ne faut pas se le dire, et quand on comptabilise, il y a une majorité d’autonomistes ». Et là, je vais souscrire à ce que Tepuaraurii a dit dans son intervention, et également ce que Madame Nicole Sanquer a dit, parce qu’en plus, je l’avais noté. Je n’avais pas les chiffres. 75 000 voix autonomistes contre 68 000 voix indépendantistes. Merci. Pardon, 58 000 ? 58 000 contre 75 000 ? C’est encore plus démonstratif !

J’avais également écrit que le 24 septembre, Oscar Temaru, notre président de groupe, lors de la session budgétaire, avait dit « nous n’avons pas une majorité relative, ce n’est pas une majorité absolue ». En réponse à Nicole Sanquer, il avait dit « c’est vous qui avez la majorité absolue, il ne faut pas tromper les gens ». Et donc, le fait de vouloir consulter la population, cela va dans la continuité aussi de ça. On n’est pas là pour imposer !

Ce que je regrette aussi, et d’ailleurs je vais continuer, le mercredi 16 octobre, c’est notre président de l’assemblée qui disait sur l’antenne de Polynésie la 1^re « nous avons une majorité institutionnelle ». Donc ça aussi, c’est parlant.

Nous avons une majorité grâce à une prime majoritaire que nous avons dénoncée pendant des années, qui nous a mis aux affaires du pays. Donc tant mieux, mais pour moi, je ne peux pas soutenir ce texte sans que l’on consulte aussi notre population. On ne peut pas profiter d’être aux affaires du pays pour mettre en avant l’idéologie d’un parti. Je me suis posée aussi la question. On est là pour l’intérêt général de notre population et je me suis dit « est-ce que ce texte, est-ce que c’est vraiment pour l’intérêt général ? Est-ce que c’est un texte qui va servir à notre peuple ou c’est un texte qui va servir à un parti ?

Je ne suis pas là pour critiquer mes collègues, ce n’est pas facile non plus de dire ça. C’est pour rester droite dans mes convictions et de pouvoir regarder notre peuple. Je n’ai pas vu, comme elle l’a dit, Madame Nicole Sanquer, mais effectivement, page 18, là, j’ai surligné « écouter et prendre en compte les besoins et les préoccupations de la population ». Les dirigeants politiques doivent être à l’écoute de la société civile et de leur peuple. 75 000 personnes en Polynésie ont dit qu’ils étaient autonomistes et non indépendantistes. Je continue « Consulter le peuple sur les grandes questions, renforcer la démocratie participative et impliquer les citoyens dans la prise de décisions politiques importantes, instaurer un référendum d’initiative citoyenne sur des questions importantes ou des sujets sociétaux ». La décolonisation est un sujet sociétal important.

Ce que j’aurais souhaité, et je l’ai dit en plus pendant notre campagne, à aucun moment j’ai dit qu’on allait conduire ce pays à l’indépendance quand j’ai pu avoir des face-à-face avec Gaston Tong Sang, un face-à-face avec Gaston Flosse. Je n’ai pas forcément mis en avant la décolonisation et je disais « on va vous montrer, nous, indépendantistes, que l’on peut diriger son pays ». On va vous montrer pour que vous nous fassiez confiance et dans l’idée que peut-être, cinq ans plus tard, eh bien on aurait eu 51 %, et peut-être qu’on aurait eu 80 000 votants. C’était ça, mon souhait, quand je me suis engagée ! Ce n’était pas d’imposer !

Et hier, notre président de l’assemblée a eu un — c’est un fin politicien —… On a eu un discours sur le passé, sur 2004, comme quelqu’un aime dire « il parle du futur en regardant dans le rétroviseur ». Et moi, j’ai adoré, parce que c’est un homme politique, Monsieur Antony Géros, qui manque à nos débats et qui a toujours élevé les débats dans cette assemblée. Votre discours était soigneusement construit, Monsieur le président, pour s’adresser à plusieurs niveaux d’interprétation, à la fois au commun des mortels, mais aussi à des interlocuteurs avertis capables de lire entre les lignes. Et donc, vous avez dit, à un moment donné « nous ici, nous, ici, parce que c’est nous qui décidons, nous avons un mandat représentatif. Il ne faut pas, à cause de notre défaillance, demander, par exemple, une consultation populaire. Non, si vous demandez une consultation populaire, ça veut dire que vous avez échoué. C’est que, justement, la population nous fait confiance pour prendre les décisions à leur place. Bon, le jour où on aura un mandat impératif, on pourra peut-être réagir différemment. Mais pour l’instant, on est obligé de suivre ». Et donc là, j’ai bien compris que ce n’était pas anodin.

Moi aussi, j’ai pris un peu ce message pour moi. Une consultation populaire, ça veut dire que vous avez échoué. Eh bien, moi, je n’ai pas la même vision. Une consultation populaire aussi, c’est courageux. C’est d’avoir envie de donner le pouvoir au peuple. Nous sommes dans une démocratie.

Et alors, Monsieur le président, je ne savais pas ce que c’était qu’un mandat impératif et donc j’ai fait quelques recherches. Le mandat impératif est rare dans les démocraties modernes, car incompatible avec la liberté de conscience des élus. Ce type de mandat existe ou a existé dans certains systèmes politiques, notamment dans des contextes communistes ou autoritaires type Chine, ex-Union soviétique également, dans lesquels toutes divergences de la part des représentants pouvaient entraîner des sanctions ou leur révocation de la part du parti dirigeant. Donc en gros, ce que je comprends, je crois, c’est qu’un mandat impératif, c’est pour éviter la dissidence, garantir la cohésion idéologique, limiter l’autonomie des élus, qui peut être un outil de contrôle autoritaire étouffant toute opposition ou dissidence. Mandat impératif qui est condamné par l’article 27 de la Constitution. Donc là, si j’ai bien compris, mais vous éclairez ma lanterne, si on était sous un mandat impératif, eh bien, je crois que ça fait longtemps que j’aurais été éjectée de cette assemblée. Et si ce n’était pas un message subtil de votre part, si c’est peut-être le fond de votre pensée, eh bien, j’ai envie de dire que je suis fière alors de soutenir cette proposition de résolution, de modification.

Je suis fière parce que je vous avoue que ça fait peur ! Monsieur le président, avec tout le respect, qu’est-ce que je vous ai admiré pendant la campagne, c’était une fierté de faire campagne sur la section 2 avec vous. Mais là, j’ai peur, ne pas être dans les rangs, eh bien ça fait peur. Mais je veux quand même rester droite dans mes bottes avec tout le respect que j’ai pour vous, tout le respect aussi que j’ai pour notre président Oscar Temaru parce que j’adore quand il dit ça : « Que notre pays soit libre. » Je ne le prononce pas aussi bien. Que notre pays soit libre, oui ! Oui, oui, mais avec la consultation du peuple, avec la confiance de notre peuple. C’est une décision qu’on ne peut pas imposer à notre peuple. Donc ce n’est pas un divorce. On m’a dit « tu divorces ». On a encore appelé mon papa — alors j’ai 36 ans, je suis née en 1988, j’ai un téléphone — pour dire : « Tu dis à ta fille de démissionner, qu’elle aille au Tapura ». La dernière fois c’était en juillet : « Dis à ta fille que pour sa santé, il faut qu’elle démissionne ». On peut aussi me le dire en face, hein…

Et donc c’est pour rester droite dans mes convictions, avec tout le respect que j’ai pour vous, mes collègues, je ne pourrais pas soutenir cette résolution si on ne s’engage pas dans une consultation aussi populaire et qu’on aille... On a beaucoup dépensé pour aller à New York, on va à Genève, certains d’entre vous vont à Bakou. Est-ce qu’on va expliquer cette démarche aussi à notre population ? Est-ce qu’on va éduquer ? Est-ce qu’on va leur montrer comment on peut être indépendant ? Peut-être mettre plus d’énergie aussi dans notre pays pour ce combat.

Merci.

Le président : Merci, Hinamoeura.

Maurea.

M^me Maurea Maamaatuaiahutapu : Merci, Madame la vice-présidente.

Mesdames les ministres, Mesdames et Messieurs les représentants, bonjour.

Le projet d’amendement qui est proposé sous des airs de consultation démocratique est en réalité une tentative déguisée visant à paralyser toute avancée vers l’émancipation du peuple polynésien. Il est regrettable d’ailleurs de constater que sous prétexte de défendre une certaine vision propre à vos réflexions, vous feignez de revendiquer la mise en place d’une consultation populaire qui, selon mon point de vue, vise davantage à noyer dans des débats stériles une démarche pourtant légitime, reconnue par les instances internationales en faveur du droit à l’autodétermination de la Polynésie française, Mā'ohi Nui, plutôt qu’à apporter une solution constructive.

Sur la réclamation d’une consultation populaire, vous brandissez l’article 159-1 de notre statut d’autonomie comme un chevalier brandit sa lame, prétendant défendre une consultation populaire que vous n’avez jamais déniée considérer par le passé. Mais, où donc était cette ferveur démocratique lorsque des décisions majeures ont été imposées aux Polynésiens ?

Prenons par exemple la militarisation et l’implantation de bases militaires en Polynésie. Je n’ai pas souvenir que le peuple polynésien ait été consulté sur ces décisions. Grâce à cela, la Polynésie française a pu servir de zone stratégique pour la France dans le Pacifique déjà à cette époque et bien plus encore aujourd’hui. Ses décisions concernant l’implantation de bases militaires et l’utilisation du territoire à des fins stratégiques, qui ont eu des impacts indéniables et durables sur le territoire, ont toutes été prises sans consulter les populations locales concernées.

Autre exemple : la mise en place des structures administratives et politiques coloniales imposées par la France, notamment celles liées au statut de territoire d’Outre-mer en 1946, ont toutes été décidées sans tenir compte des inspirations locales. Il n’y a pas eu de consultation populaire, loin s’en faut. Et toutes ces décisions, pour ceux et celles qui connaissent bien notre histoire, ont limité la capacité des Polynésiens à s’autogouverner dès le départ. Bien plus encore, les décisions économiques qui sous-tendent la propriété de nos ressources naturelles et leurs appropriations futures, notamment marines et sous-marines, ont toutes été prises — je suis désolée d’avoir à vous l’apprendre — dans l’intérêt de l’État français et des grandes puissances extérieures alliées qui lorgnent ces richesses plutôt qu’aux bénéfices exclusifs des Polynésiens.

« Vous êtes compétent en tout, sauf sur les matières premières stratégiques » s’exclamait Chirac à son époque. Il suffirait que demain, un érudit chercheur puisse reconnaître au mercure des propriétés stratégiques avérées dans le domaine militaire pour que le Polynésien ne puisse plus pêcher le thon blanc ni le thon rouge. Je ne me souviens pas qu’il ait été organisé une consultation populaire à ce sujet.

L’organisation des mouvements migratoires encouragés ou imposés par l’État français, comme l’envoi de fonctionnaires métropolitains en Polynésie, a influencé la démographie locale et perturbé les équilibres culturels et sociaux. Cela s’est fait devant nos yeux, sans que l’on ait été associé à une quelconque consultation populaire, ce qui a d’ailleurs valu au père-fondateur Pouvanaa a Oopa de se lever un certain juillet 1947 contre la venue des tout premiers fonctionnaires en Polynésie dans la célèbre affaire de la ville d’Amiens.

Prenons le cas de l’imposition de la francisation naturelle, notamment celle concernant les décisions relatives à la politique linguistique et culturelle qui ont entraîné la marginalisation des langues et cultures polynésiennes au profit du français. Ces politiques publiques ont été imposées sans consultation. Cela a eu pour effet d’affaiblir les identités culturelles locales, notamment à travers l’éducation et la promotion exclusive de la langue française.

Prenons encore le cas de l’impact des essais nucléaires sur les Polynésiens et les mesures de compensation et de reconnaissance aux victimes qui en ont été affectés. Y a-t-il eu une consultation populaire sur l’esprit de ces textes de loi, sur leurs contenus, sur leurs finalités et leurs objectifs ? Toutes ces décisions ont été définies par l’État français, sans véritable dialogue avec les populations concernées.

Prenons les changements de statut, comme le passage à l’autonomie en 1984, ou plus récemment l’adoption de la loi organique de 2004, devenue en 2024 un véritable patchwork. Bien que ces textes aient été parfois suscités d’âpres discussions sur le plan local, ils ont souvent été encadrés et définis par Paris, sans laisser aux Polynésiens une véritable liberté de choix quant à leur statut ou leur mode de gouvernance. D’ailleurs, sur ce point particulier, aucune consultation populaire n’a été ouverte ni réalisée afin de recueillir leur assentiment.

Prenons les aides économiques compensatoires versées par la France pour compenser les impacts des essais nucléaires, lesquels ont souvent été accompagnés de conditions décidées par Paris, plaçant la Polynésie dans une position de dépendance économique sans qu’elle ait son mot à dire sur la gestion ou l’affectation de ses fonds. Rappelez-vous, en 2002, le détricotage du fonds de reconversion de l’économie polynésienne en dotation globale de développement économique, puis son retricotage en DGA (Dotation globale d’autonomie), et la dilution de son investissement en dotation territoriale pour l’investissement des communes (DTIC), et 3IF, la dotation relative aux investissements prioritaires. Y a-t-il eu, sur un sujet aussi crucial, une consultation populaire ?

Autres exemples : les nombreuses décisions prises par votre majorité parmi lesquelles des mesures majeures, telles que la délibération n° 2022-25/APF du 21 mars 2022 relative à l’ambition Te Moana o Hiva (le grand mur bleu du Pacifique), qui soumet la gestion de l’ensemble de notre ZEE polynésienne à des modalités arbitrées au niveau régional et international, sans qu’un référendum populaire n’ait été organisé.

De même, la délibération n° 2022-100/APF du 8 décembre 2024 par laquelle vous avez imposé aux Polynésiens un moratoire sur l’exploitation minière des grands fonds marins, sans prendre la peine de consulter le peuple.

Enfin, la résolution n° 2024-2R/APF du 24 mai 2024 concernant le soutien de la candidature du BMX en série Te Henua Enata (les Îles Marquises), pour son inscription au patrimoine mondial de l’UNESCO. Cette décision engage les propriétaires des terres concernées ainsi que toute la population marquisienne à des contraintes multiples liées à ce classement sans qu’un référendum local ou une consultation populaire n’ait été organisée pour les associer à cette démarche.

Ces décisions mettent en évidence un modèle récurrent, l’absence de consultation des Polynésiens sur des sujets qui impactent directement leur vie, leur culture et leur souveraineté. Ces exemples montrent que les préoccupations des Polynésiens ont souvent été reléguées au second plan, au profit des intérêts stratégiques ou économiques de l’État français.

Soyons sérieux, cette soudaine passion pour la consultation populaire est moins un acte de vertu démocratique qu’une manœuvre grossière et dilatoire. Vous ne cherchez pas à éclairer nos concitoyens mais à gagner du temps, à maintenir un statu quo qui profite à ceux qui tremblent à l’idée que le peuple puisse réellement s’exprimer et, pire encore, choisir la voie de la souveraineté. Votre indignation si sélective, aussi bruyante aujourd’hui qu’elle était absente hier, est un modèle de duplicité politique. Quelle ironie de vous voir invoquer la nécessité d’une consultation populaire sur une question aussi simplette que l’ouverture d’un dialogue sur la décolonisation, quand vous vous êtes accommodés sans brancher de décisions autrement plus graves prises en catimini.

En réalité, votre stratégie est limpide : feindre une grande préoccupation démocratique pour masquer votre crainte viscérale de voir le peuple polynésien se lever et revendiquer son droit à décider de son avenir. Vous ne défendez pas la démocratie, vous défendez votre peur. Alors, de grâce, épargnez-nous vos leçons de démocratie. Si vous aviez réellement à cœur le droit de nos concitoyens à s’exprimer, vous seriez les premiers à soutenir ce dialogue, à encourager un débat ouvert et transparent et à réparer les erreurs du passé. Mais non, vous préférez jouer les défenseurs d’un processus que vous avez ignoré quand cela vous arrangeait. Ce n’est pas de la démocratie, c’est une comédie. Et malheureusement pour vous, le peuple polynésien voit de plus en plus clair dans votre jeu.

Alors, c’est une intervention à quatre voix. Et je tiens à rappeler quand même que nous avons une CSD à laquelle vous êtes toujours invités, chers collègues de la minorité, et j’espère que vous viendrez pour qu’on débatte ensemble sur des sujets sociétaux tels que la décolonisation.

Marielle, c’est à toi.

Merci. (Applaudissements sur les bancs du groupe Tavini huiraatira.)

M^me Marielle Kohumoetini : Alors, je vais intervenir sur la remise en cause de la légitimité du Tavini huiraatira.

Vous remettez en cause la légitimité du Tavini huiraatira en soulignant que sa majorité est relative. Mais quelle hypocrisie ! N’est-ce pas précisément cette même majorité, obtenue dans le cadre d’un système démocratique, validé par la République française, qui vous a permis de siéger dans cette assemblée et de bénéficier du confort de vos fonctions ? Cette remise en cause témoigne non seulement d’une incompréhension fondamentale des principes de la démocratie représentative, mais aussi d’une mauvaise foi flagrante.

Dans une démocratie représentative, une majorité, qu’elle soit absolue ou relative, demeure une majorité à part entière. Elle porte avec elle la légitimité démocratique, car elle émane du choix du peuple souverain. Insinuer que cette majorité est insuffisante revient à contester les règles même du jeu démocratique auquel vous vous êtes pourtant soumis et grâce auquel vous participez aujourd’hui au débat de cette assemblée. Une telle incohérence de votre part frise le mépris des institutions que vous prétendez défendre.

De plus, dans ce système, toute décision prise par la majorité représente la voix du peuple, exprimée par les urnes. En remettant en question cette légitimité, vous ne contestez pas seulement le Tavini huiraatira, mais vous méprisez aussi les Polynésiens qui ont confié leur mandat à leurs représentants. Quelle ironie, venant de ceux qui se présentent comme les garants de la démocratie, de nier ainsi la souveraineté populaire lorsqu’elle ne sert pas leurs intérêts !

Contrairement à vos accusations, le Tavini huiraatira agit non seulement en conformité avec les institutions, mais aussi en respectant les aspirations d’une majorité de Polynésiens qui lui ont donné leur confiance pour conduire le pays vers un avenir qu’il juge plus digne et plus autonome. Cette responsabilité, nous l’assumons pleinement car c’est la fonction même d’une majorité démocratiquement élue : décider et agir dans l’intérêt général. Si vous n’êtes pas d’accord avec cette orientation, la solution n’est pas de dénigrer la légitimité de nos actions, mais de proposer une alternative cohérente et crédible que vous soumettrez, comme nous l’avons fait, au suffrage du peuple. Votre insistance à rabaisser une majorité démocratiquement élue montre une capacité à accepter les résultats du processus électoral, ce qui est un affront non seulement à la majorité en place, mais aussi aux principes fondamentaux de la démocratie. Plutôt que de remettre en question cette légitimité, vous ferez mieux de respecter la voix du peuple et d’admettre que, dans un système démocratique, la responsabilité d’agir appartient à ceux qui ont été choisis pour le faire, qu’ils détiennent une majorité absolue ou relative. C’est ainsi que fonctionne la démocratie. Peut-être devriez-vous y réfléchir avant de chercher à la contredire par des arguments aussi faibles que mal intentionnés.

Sur les critiques sur la stratégie internationale du Tavini huiraatira, vous vous faites un malin plaisir à discréditer les efforts de représentation internationale du Tavini huiraatira en évoquant nos démarches à l’ONU ou nos alliances stratégiques. Pourtant, ces initiatives ont permis à la Polynésie de retrouver une reconnaissance internationale le 17 mai 2013, après des décennies d’effacement orchestré par l’État français et au cours desquels il vous a intelligemment instrumentalisé pour garantir son hégémonie militaire dans le domaine de la dissuasion nucléaire, au point de vous élever au rang honorable de l’ordre des plus grands menteurs de la République.

Sachez, chers collègues, que cette réinscription sur la liste des territoires à décoloniser a réaffirmé notre droit à l’autodétermination, un principe fondamental inscrit dans la Charte des Nations Unies et consacré par la résolution 15-14 de 1960 sur l’octroi de l’indépendance aux pays et peuples coloniaux. Donc, plutôt que de critiquer ces efforts, vous devriez vous interroger sur votre propre absence de propositions constructives sur la scène internationale. Où sont vos initiatives pour défendre les intérêts de la Polynésie dans les instances globales ? Ou sont vos alliances stratégiques pour faire entendre la voix de notre peuple sur des enjeux cruciaux tels que le dérèglement climatique, la protection de nos océans ou encore la lutte contre les inégalités engendrées par des siècles de colonisation ? Rien ! Rien !

Vos attaques ne masquent qu’un vide sidérant de vision internationale. Pendant que le Tavini huiraatira s’efforce de porter les aspirations de la Polynésie sur la scène internationale, vous vous contentez de critiquer sans offrir d’alternative. Votre silence complice face au refus de l’État français de respecter les engagements internationaux pourtant fondamentaux est un aveu de démission politique. Cesser de reconnaître notre droit à l’autodétermination, tout en continuant à laisser le pouvoir colonisateur bénéficier des richesses de nos ressources et de notre position stratégique dans le Pacifique, revient à perpétuer une injustice historique.

Le combat du Tavini huiraatira à l’ONU n’est pas seulement un combat pour notre souveraineté, mais aussi une exigence de dignité et de justice pour notre peuple. Il est temps que vous décidiez : êtes-vous pour le statu quo imposé par l’État français, ou êtes-vous prêt à contribuer à un avenir où la Polynésie décide enfin de son destin ?

Merci bien. (Applaudissements sur les bancs du groupe Tavini huiraatira.)

Le président : Merci.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Président, Monsieur le président, rappel au règlement intérieur.

M^me Maurea Maamaatuaiahutapu : Pardon, on n’a pas terminé.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Je vais faire un rappel au règlement intérieur. Je me dois de faire ce rappel et je compte sur la secrétaire générale qui est à votre droite, Monsieur le président, pour conforter ce que je dis.

Article 36 du règlement intérieur. « Outre l’un des auteurs, peuvent prendre la parole sur chaque amendement, le gouvernement, le président de la commission saisie et le rapporteur. » Dans ce cas-là, si ce sont ces personnes, « les interventions ne peuvent excéder cinq minutes.

Peuvent également prendre la parole sur chaque amendement, un orateur par groupe politique et un représentant non inscrit, chaque intervention étant limitée à deux minutes. » Là, ça fait beaucoup plus que deux minutes, ça fait deux intervenants pour le groupe. Donc je suis désolée, mais je fais un rappel au règlement intérieur.

M^me Maurea Maamaatuaiahutapu : Alors, président, on accepte le rappel au règlement. Ce n’est pas grave. On interviendra en explication de vote pour la suite.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Alors l’explication de vote, c’est pareil, c’est une explication de vote par groupe et c’est limité aussi, il me semble, dans le temps.

M. Cliff Loussan : Monsieur le vice-président, ça veut dire que pour les prochaines séances, on devrait respecter le temps imparti ?

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Oui. Rien ne vous empêchait de faire un rappel au règlement intérieur. Je fais le rappel au règlement intérieur. (Réactions dans la salle.)

Le président : O.K. Président.

M. Antony Géros : Merci, Monsieur le président.

L’atmosphère s’est tendue depuis le début des interventions en réponse à l’amendement, et je peux comprendre. Et d’ailleurs, ça va dans le sens de la démarche rédactionnelle de ces amendements qui ont produit l’effet escompté, mais je ne pensais pas qu’on allait couper cet effet avant même qu’on termine l’ensemble des interventions. Mais ce n’est pas grave.

Simplement vous dire qu’on a entendu les interventions de l’ensemble des intervenants des non-inscrits, également de la minorité Tapura. Il faut que vous compreniez qu’au sein de cet hémicycle — par exemple moi j’en fais partie —, nous siégeons, moi, depuis 1998 ; Monsieur le président Oscar Temaru qui, pour des raisons que vous avez évoquées, n’est pas là, siège depuis 1986. Et depuis cette date, il a toujours essayé d’obtenir de l’État français le droit de pouvoir s’exprimer sur ce sujet. C’est ce droit que vous réclamez. Je sens bien que vous n’êtes pas contre, mais il faut en parler. Mais le grand problème, c’est qu’on ne peut pas parler de ça qu’entre nous, parce que celui qui doit nous apporter des réponses, c’est justement celui à qui on demande d’ouvrir le dialogue. C’est lui qui a l’ensemble des réponses au questionnement qu’on se fait sur ce sujet. Maintenant, avec l’intelligence qui nous anime, on pourra inventer des réponses, mais ce n’est pas ça qui va convaincre la population. Ce n’est absolument pas ça qui va convaincre la population.

Alors, comment faire autrement qu’après plus de 10 ans, on est à notre onzième année de réinscription, l’État français brandit le refus devant la scène internationale d’ouvrir ce dialogue ? Comment faire ? Expliquez-nous. C’est une démarche indépendantiste. C’est comme si nous, on vous bridait le droit de rester français quand vous le réclamez. Mais ce genre de posture va nous conduire à des attitudes discréditantes et nous, on ne veut pas — Monsieur Temaru l’a toujours dit — s’affranchir de la culture polynésienne qui reste toujours dans le droit du respect de l’autre. Mais ce respect-là, il ne peut pas se faire qu’à sens unique. Actuellement, on a l’impression que c’est qu’à sens unique. Quand on demande à la France de s’asseoir pour en parler, ils ne veulent pas. Quand on leur dit : « O.K. On va devant l’ONU, on se fait reconnaître le droit d’imposer à la France de le faire », ils ne veulent pas. Alors expliquez-nous, donnez-nous des solutions, dites-nous comment faire. Dites-nous comment faire.

Maintenant, vous allez nous dire il faut aller en France. Ils vont le faire. Mais on a été plusieurs fois en France. Quand on va en France, ils ne vont jamais aborder ces sujets. Là, j’ai entendu, par exemple, Madame la députée, parler de la thématique monétaire. Oui, mais on en a parlé avec l’État français, mais ils ne veulent pas aborder cette thématique dans le sens de la démarche d’accession de ce pays à sa souveraineté. Ce n’est pas leur tasse de thé. Ils ont d’autres préoccupations, d’autres intérêts.

Donc, qu’est-ce qui nous reste aujourd’hui ? Alors, il nous reste quoi ? De continuer à aller à l’ONU à nos propres frais pour pouvoir faire entendre notre voix, et tout en sachant que l’État français va se lever à nouveau pour chanter la même rengaine, le même refrain « on ne reconnaît pas le processus ». On ne peut pas. À un moment donné, il faut être intelligent. On leur a donné deux années, depuis 2023. La première fois on a été et on s’est dit peut-être qu’ils vont se calmer en 2024. Mais 2024, ils ont remis le couvert. Eh bien, qu’est-ce qu’il nous reste ? Notre intelligence de Polynésien. Donc, qu’est-ce qu’on a fait ? On s’est dit : « Bon, eh bien s’ils veulent, on va essayer d’utiliser les moyens de droit interne. » Pour utiliser les moyens de droit interne, il faut faire des recours, donc on va faire des recours. Il y a deux attitudes de l’État : soit, dès le dépôt de la délibération qu’on va faire adopter, l’État va rejeter la délibération. À ce moment-là, devant les instances internationales, on aura épuisé les voies de droit interne et on sera accessible à un arbitrage international immédiatement. Sinon, il faudra passer par la première case, la deuxième case et aller à la troisième case. Et c’est quand on aura épuisé l’ensemble de l’arbitrage en vertu de la justice qui sévit dans notre pays qu’on pourra seulement présenter notre recours devant le droit international.

Alors, qu’est-ce que le droit international risque de faire ? Si le droit international reconnaît une atteinte délibérée de l’État à un droit fondamental qui figure dans sa Constitution, eh bien vous avez compris. Mais l’État ne pourra pas continuer. Soit il sort de l’ONU, il dit : « O.K. Vous avez raison, bon, je suis obligé de sortir de l’ONU et je vais continuer à enfreindre ce droit où l’État va faire exactement ce qu’il fait aujourd’hui. » Ils vont revenir à meilleure conscience, ils vont appeler les gens autour d’une table pour en parler, etc., etc.

Qu’est-ce que la France a fait depuis la fin des essais ? Elle a essayé d’obtenir du Polynésien le plus grand consensus possible pour ne pas que cette affaire nucléaire qu’elle a mise en œuvre en Polynésie avec toutes ses conséquences puissent avoir des effets qui dépassent le cadre de notre petit territoire. Donc il ne faut pas que cette affaire-là touche à la région, touche aux pays internationaux parce qu’elle sait que devant ce problème-là, elle n’est pas très fière de ce qu’elle a fait en Polynésie, et même en Algérie.

Donc on ne veut pas se braquer contre vous. On ne veut pas. Tout ce qu’on veut, c’est d’avancer. Pour avancer, on n’a que ce texte-là qui n’est pas un texte normatif, il est non normatif, il est inattaquable. On attaque devant une juridiction qu’un texte normatif (une délibération, un arrêté, une loi de pays, un décret, etc.) Mais un texte qui n’est pas normatif, tu ne peux pas l’attaquer devant un tribunal. Le tribunal va dire c’est un souhait et puis voilà, c’est tout. Par contre, le deuxième texte, qui est un peu plus institutionnel, il serait attaquable. Donc je pense que dans le deuxième texte, on respecte les dispositions de procédure en matière de recours en droit administratif devant l’État, c’est-à-dire on passe par la case des recours gracieux, donc on va lui demander de bien vouloir accepter de répondre — ce n’est pas une injonction — à cette demande qu’on fait, ce souhait qu’on souhaite que la France accepte, de répondre donc à la possibilité d’ouvrir un dialogue sur ce sujet. Et s’il refuse, à ce moment-là, on ira en contentieux on attendra l’arbitrage du juge.

Mais ne vous inquiétez pas, je crois que dès que le texte va être adopté, il va être rejeté par le haut-commissaire pour des raisons qui le regardent.

Voilà. Merci bien.

Le président : Merci, président.

Nuihau.

M. Nuihau Laurey : Oui. Merci, Monsieur le président.

Je remercie Tepuaraurii d’avoir fait ce rappel au règlement parce que moi, je ne connaissais même pas cet élément de règlement.

Moi, ça m’embête un peu, parce que les remerciements que j’ai formulés tout à l’heure sur la tenue de ces débats et le fait que le président de l’assemblée ait laissé la minorité s’exprimer largement sur tous les sujets, ces remerciements que j’ai formulés, ils étaient sincères. Et j’ai trouvé que la manière dont les débats se tenaient, donnait une bonne image de notre assemblée.

Moi, je ne parle pas au nom de la minorité, par contre, j’aimerais bien continuer à entendre éventuellement, si tout le monde était d’accord, les exposer des autres intervenants. Après, je ne partage pas tout ce qui est dit, mais je trouve que ça serait finalement un bon retour des choses par rapport à la manière dont ces débats se sont tenus. Je parle que pour moi, si on serait d’accord pour ça, moi, ce n’est pas quelque chose qui m’embête. (Applaudissements dans la salle.) Moi, je n’ai pas de problème à entendre des gens qui ne partage pas mon point de vue.

Le président : Tepua.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Je vais dire que moi, ça me dérange, j’assume. Moi, Tepuaraurii Teriitahi, ça me dérange. Mais c’est vrai que j’ai envie que les Polynésiens entendent ce que vous avez à dire. Parce que moi, à chaque fois que je vous ai entendus à l’ONU, j’ai eu mal au ventre. Et presque, j’avais envie de pleurer, parce que je me suis dit que si vous étiez là, aujourd’hui, c’est parce qu’à un moment donné, je n’avais pas assuré au niveau de ma majorité. Et du coup, je ressens un sentiment de responsabilité énorme sur ce qui est en train de se passer.

Là, j’avais envie de pleurer parce que je me disais, où va aller notre pays ? Mais oui, je pense que les Polynésiens doivent vous entendre. Et c’est à eux, effectivement, de juger ce que vous êtes en train de dire. Parce que peut-être qu’ils n’ont pas écouté tout ce qui a été dit à l’ONU, mais là, ils sont en train de vous entendre. Et moi, la question fondamentale que j’ai griffonnée quand j’entendais l’intervention très sage de notre président de l’assemblée, la question, ce n’est pas de savoir si la minorité, effectivement, nous sommes la minorité, d’accord ou pas d’accord. La question, c’est de savoir si la majorité des Polynésiens veut ce dialogue, si la majorité des Polynésiens est d’accord avec ce que vous dites. C’est ça, la question, mais justement, pour qu’il soit éclairé, c’est vrai, peut-être que Nuihau a raison, il faut qu’il vous entende, mais je ne sais pas s’ils vont être contents de ce qu’ils entendent en réalité. Après, c’est vous qui voyez.

Merci.

M^me Maurea Maamaatuaiahutapu : Je voudrais remercier Nuihau parce que tu permets à cette tribune d’être une tribune d’expression libre, je te remercie. Je remercie Tepuaraurii d’accepter que l’on finisse nos interventions. Tu as raison, tous les Polynésiens ne nous ont peut-être pas entendu quand nous étions à l’international, à l’ONU notamment et j’espère que tous les Polynésiens nous écoutent ce soir. C’est important. Mais j’ai juste envie de te dire qu’on est un même peuple, on reste un même peuple, on vous invite aussi au dialogue, je l’ai dit tout à l’heure, via la CSD. Vous êtes les bienvenus, on a besoin de dialoguer tous ensemble.

Je vais demander à Heinui de poursuivre.

Le président : Pascale.

M^me Pascale Haiti : Merci, Monsieur le président.

J’ai l’impression de revivre 2004 lorsque le Tavini a siégé grâce à deux autonomistes, Nicole et Philippe Schill. J’ai l’impression de revivre, mais moins dur. Celle-ci, c’est la nouvelle génération qui arrive, qui a les mêmes convictions, cela ne change pas. C’est vrai qu’on a du mal à se comprendre, mais je pense que le point le plus important, l’historique a été évoqué sur l’histoire de notre pays. Comment et pourquoi l’autonomie ? Bien sûr que ce combat a été celui d’Oscar et de Gaston Flosse, mais ces deux-là se battent pour le même peuple et pour le même pays, pour les mêmes objectifs. Mais chacun prend un chemin différent, l’autre veut avoir un chemin plus rapide, mais l’autre, non, c’est préparer. Comment accéder ? Il y a un chemin, c’est vrai que c’est long, on se construit. C’est ce qu’on est en train de le faire, et vous le vivez actuellement, grâce à l’autonomie, vous êtes en plein dedans et pourtant, vous êtes des indépendantistes.

Aujourd’hui, notre pays est géré par l’autonomie, grâce à qui ? Grâce à Gaston Flosse. C’est le premier seuil, c’est le premier pas et le premier Président de ce pays a été un Polynésien, ça, il ne faut pas oublier. Qui gouvernait ce Pays ? C’était la France, le gouverneur, ça, c’est un grand pas. L’administration était sous sa tutelle. Aujourd’hui, l’administration est sous la tutelle du Président, qui est indépendantiste, ça c’est une fierté ! C’est un Polynésien, c’est important. C’est le moyen qu’a pourvu l’autonomie pour bâtir notre pays. C’est important. Voilà. Lorsqu’on a voulu se mettre ensemble en 2004, par tous les moyens, on a essayé. On a réussi, avec Tony, comment on a fait ? Le premier sénateur indépendantiste, Richard Tuheiava, on a essayé de se mettre ensemble. Il y a eu UPLD, UDSP, on a essayé, mais les caractères sont très forts. Mais la volonté de se mettre ensemble, il y a eu cette volonté de se mettre ensemble. On ne peut pas tout taper sur l’autonomie, je pense qu’il faudrait baisser un peu un temps. Peut-être ce que vous voulez, c’est un débat, mais ce n’est pas ce soir qu’on va pouvoir donner des solutions, ça met du temps.

Et aujourd’hui, je trouve que cette mandature nouvelle, elle est différente de la mandature que j’ai connue en 2004. Le Tavini était des opposants violents, ah oui, très violent à cette époque. C’était très agité, ici, à l’assemblée. Mais aujourd’hui, on voit qu’il y a une nouvelle génération, une autre mentalité, mais l’indépendance, elle est toujours, je veux dire, au fond de vous. Mais chacun de nous veut être indépendant. Mais on ne veut pas prendre le chemin court, très court, comme souhaite votre Président. On veut un chemin préparé, c’est ce qu’on souhaite, en tous les cas. Ce combat, on l’a mené, et aujourd’hui, jusqu’au bout, nous, à cette époque-là, le Tahoeraa huiraatira, on tient toujours nos engagements.

Le président de l’assemblée qui a été maire aujourd’hui de Paea, c’est ce partenariat, c’est ça, c’est ça, le socle. Nous avons commencé par Tina Cross, maire de Teva i uta. C’est nous, nous avons travaillé ensemble. Si Tony est maire de Paea, c’est nous, c’est le peuple polynésien. C’est nous qui avons, c’est ça, mais on attend quelque chose de chez vous, c’est vous qui nous rejetez. Nous, nous sommes prêts à débattre. Et il le sait, Tony Géros, parce qu’à toutes les négociations, quand on souhaite mettre en place quelque chose pour l’intérêt du peuple, on l’a toujours fait. Le dernier rendez-vous que nous avions eu, Moetai était présent, mais votre Président nous a rejetés. Nous avions un statut, nous avons proposé un statut, parce que c’est ce que souhaite votre Président. Nous, nous sommes prêts, mais vous, vous n’êtes pas prêts, c’est pour ça que nous disons, vous n’êtes pas prêts. Aujourd’hui, vous avez eu l’opportunité d’avoir trois députés, mais vous n’avez rien fait, vous êtes restés. Au contraire, vous avez eu tout entre vos mains. Vous ne voulez pas faire l’autodétermination ? C’est une chose, mais vous aviez tout eu. (Intervention inaudible d’un représentant dans l’assemblée) Non, on ne mélange pas, je remets juste les choses à leur place, je fais juste un rappel historique des choses, c’est tout. Pour dire que nous avons fait, au contraire, on n’a jamais fermé la porte. Voilà, c’est tout ce que je voulais dire.

Le président : Merci.

Qu’en pensez-vous ? On continue ?

Tematai.

M. Tematai Le Gayic : Merci, Monsieur le président.

Je voudrais remercier l’ensemble des élus qui ont accepté, notamment Monsieur Laurey, qu’on puisse avoir un débat qui sort des temps qui sont impartis par notre règlement intérieur, car rares sont les moments qui nous permettent, dans cette assemblée, de parler de ces sujets d’avenir institutionnel.

Sur la forme, je pense que cet amendement qui demande une consultation populaire, un référendum sur ces deux textes, n’est pas le bon outil. Pourquoi ? Parce que sur la forme, ces deux textes visent à garantir un droit qui est un droit prévu à la fois par le droit international, mais également par la Constitution française, qui est le droit à la décolonisation. À partir du moment où on décide de remettre en cause un droit fondamental par la consultation populaire, le risque est qu’on le fasse pour d’autres droits.

Lorsque j’étais député, 2 ans, il y a eu deux textes qui venaient parler des droits fondamentaux. Le premier est la constitutionnalisation de l’IVG. Durant les débats, la partie droite de l’Assemblée nationale demandait à ce que cette constitutionnalisation se fasse par une consultation populaire. Et selon eux, que ce soit en 2012 ou que ce soit en 2023, avec la constitutionnalisation de l’IVG, le peuple français aurait voté contre. Et il a été décidé, parce que c’est prévu dans son article 3 de la Constitution, le peuple est souverain par ses représentants, c’est l’article 3 de la Constitution. Donc les représentants, nous, à l’échelle polynésienne, les parlementaires à l’échelle nationale, ont ce droit qui leur a été confié par le peuple de gérer les affaires du pays.

Le deuxième exemple est le droit à mourir. C’est des choses qui sont importantes et on sait qu’en Polynésie, mon collègue Steve Chailloux avait demandé à ce qu’on puisse avoir une discussion dans les instances polynésiennes. Pareil, la possibilité pour une personne de mettre fin à ces jours avait été demandé par l’aile droite de l’assemblée nationale, au recours à la consultation populaire.

Demain, ce sera la liberté d’expression ou la liberté de religion ? Invoquer la consultation populaire pour des droits fondamentaux, je pense qu’il faut faire attention. Ça ne veut pas dire qu’il ne faut pas le faire, mais il y a un préalable au passage à la consultation populaire. On le sait que cet amendement est un amendement d’appel, que les groupes autonomistes n’ont pas la majorité pour faire voter cet amendement, donc c’est plus un amendement politique pour ensuite expliquer si nous, nous votons contre cet amendement, pour dire aux Polynésiens « vous voyez, les indépendantistes ne souhaitent pas de consultation populaire sur l’indépendance », ce qui est faux, en tout cas pour ma part. Parce que ces deux textes ne viennent pas déclarer l’indépendance ou pas de la Polynésie, ils viennent juste exercer le droit que la France accepte de respecter la charte des Nations Unies, dont elle est signataire puisqu’elle est membre fondatrice. Mais aussi de respecter son propre droit, puisque la liberté des peuples est garantie par la constitution française. Maintenant, je pense que ce n’est pas la dernière fois que je vais prendre la parole sur ce sujet dans notre hémicycle, nous avons quatre leaders politiques des quatre principales formations. Nous avons Monsieur Géros et Monsieur Oscar Temaru pour le Tavini huiraatira, nous avons Madame Nicole Sanquer et Monsieur Laurey pour A here ia Porinetia, Monsieur Fritch pour le Tapura huiraatira. Et je suis content d’entendre Madame Pascale Haiti Flosse, qui est aussi cheffe de partie, qui est la cheffe du parti Tāhōʹē tātou (NDT, Soyons unis).

Et donc, je suis content qu’on puisse ici avoir une discussion qui est le préalable à ces discussions sur le dialogue de décolonisation, puisqu’à chaque fois qu’il y a pu y avoir cette possibilité de dialogue, tous les partis n’étaient pas, en tout cas, les conditions n’étaient pas réunies à ce dialogue.

Lorsque j’étais député, on m’a confié la mission, avec trois autres collègues, d’ouvrir le dialogue dans tous les territoires d’Outre-mer sur l’évolution institutionnelle et nous l’avons fait ici. Cela a permis d’organiser des discussions à la présidence avec tous les partis politiques, et chacun des partis politiques que j’ai cités sont venus à ces discussions. Grâce à ces discussions, nous avons permis de faire ramener le président Gaston Flosse à la présidence de la Polynésie, parce qu’il n’y était plus retourné depuis 2014, d’ailleurs, il était très ému. Lors de cet échange avec monsieur Gaston Flosse, et le rapport sur l’avenir institutionnel va sortir dans quelques jours à l’assemblée nationale, il est favorable, dans l’esprit, à la souveraineté de notre pays. Cela veut dire que même dans le groupe Tapura huiraatira, ils ont des représentants qui sont favorables, dans l’esprit, à la souveraineté de notre pays. Et ça a été rappelé par la chef de file du parti Tāhōʹē tātou, l’objectif est le même, mais le processus et le chemin n’est pas le même. Durant ces échanges, le Tapura huiraatira était représenté par son secrétaire général, René Temeharo, qui était venu lors de ces discussions. Et René Temeharo, lors de ces échanges, a dit tout le bien qu’il avait pour être le fils de la mère France, ça, il n’y a pas de souci. Mais il a dit quelque chose que j’ai gardé à l’esprit. Ce qu’il m’a dit, c’est que « lorsqu’on était aux responsabilités, même le président Fritch et tout le Tapura huiraatira ont eu du mal à modifier le statut de notre pays. Même nous, en tant qu’autonomistes, on a du mal à modifier notre propre statut. Alors, vous, indépendantistes, vous allez réussir à modifier la constitution pour améliorer notre statut ? », puisque ça revenait dans le cadre des échanges sur l’avenir institutionnel. Et donc, autonomistes comme indépendantistes, je pense que nous sommes conscients que notre statut est arrivé à ses limites dans beaucoup de sujets, sur beaucoup de problématiques.

Le cadre actuel, c’est-à-dire des négociations bilatérales quand Paris le veut, on le voit qu’on soit autonomistes comme indépendantistes, ne fonctionnent pas. Et dans les textes qui sont proposés, dans le dialogue qui est proposé, je vois l’opportunité de tout un chacun, qu’on soit autonomiste ou indépendantiste, à ouvrir le dialogue sur l’évolution institutionnelle de notre pays, quelle que soit la finalité, et je suis d’accord que la finalité soit sanctionnée par une consultation populaire. Mais tout le processus de travail doit être fait en consensus, et je ne pense pas, pour le bien de nos formations politiques, pour le bien de notre peuple, qu’on doit jouer le jeu de la France, à chaque fois de devoir courber l’échine devant elle, pour décider de modifier un iota de notre statut d’autonomie. Ça a été très dur, quels que soient les partis politiques et ce dialogue d’évolution institutionnelle, qu’on appelle un dialogue de décolonisation, peut nous permettre, quel que soit l’idéal que l’on souhaite de notre pays, à formaliser ces évolutions statutaires.

En tout cas, c’est comme ça que je vois ce moyen pour nous, en consensus, d’ouvrir ce dialogue qu’on aura, nous, mais qu’on aura également avec l’État sous rigide des Nations unies. Voilà la première prise de parole que je souhaitais avoir sur ce sujet.

Merci.

Le président : Merci.

Madame Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Oui, merci, Monsieur le président.

Vous avez terminé avec les interventions de l’autre côté. Moi, je voudrais un peu réagir à tout ce qui a été dit. Je crois que, même sur un simple dépôt d’amendement, j’ai l’impression que ça vous encourage à nous critiquer. Moi, j’ai bien entendu la dernière fois l’appel de président Oscar Temaru quand il a dit, « on a besoin de vous, parce que nous avons une majorité relative ». Mais nous, nous avons déposé cet amendement ensemble parce que nous pensons que ce n’est pas aux 57 élus d’ici de décider de cela. Donc une résolution, comme notre président Géros l’a dit, c’est un vœu, c’est un souhait. Et donc, là, on n’a pas dit qu’on allait voter contre, nous expliquons juste que pour avoir toute la légitimité, une consultation populaire serait nécessaire.

Parce que vous le savez bien, le contexte de 2023, les élections de 2023, a été un vote sanction. Et d’ailleurs, vous l’avez répété et répété, on ne doit pas en faire une question autonomie/indépendance. Et chacun est venu défendre son programme pour la Polynésie française. Donc aujourd’hui, je vois qu’on continue, on nous demande à travailler ensemble, mais en écoutant Maurea et Marielle, vous avez une vision de nous, ça fait peur ! Vous nous reprochez tout ! Est-ce qu’on a voté contre votre résolution ? Non, on vient l’enrichir, lui donner plus de légitimité en demandant une consultation populaire. Parce que le vote de 2023 qui nous a tous amenés ici, ce n’était pas la question ! Ce n’était pas la question de la décolonisation, de l’autonomie, non, c’était un programme. Après, nous, les autonomistes, on n’a pas mis dans notre programme qu’on allait consulter, nous, on l’a mis en 2023. A here ia Porinetia l’a mis, mais vous, vous l’avez écrit quand même, vous vous êtes engagés dans la population, faites-nous confiance sur les grandes questions. On utilisera la consultation populaire, on ne fait que reprendre ce que vous, vous vous êtes engagés devant la population. Il ne faut pas tout confondre, nous, on ne l’avait pas écrit en 2013, en 2014 ; par contre, vous en 2023, c’est bien clair ! Vous auriez menti alors ? Vous aurez menti ? Ce n’est pas la peine d’écrire que sur les grandes questions de société, vous allez consulter la population et essayer de les rassurer.

Après, j’étais présente à la commission, vous savez, l’impression que j’ai eue parce qu’on avait la chance en commission d’avoir le Président du pays présent, je l’ai interrogé. Je voulais avoir son avis, j’espère qu’il va revenir et on verra s’il a évolué et respecte la séparation des pouvoirs. Il l’a dit, parce que moi aussi, j’ai remarqué, ce n’est pas la première résolution qu’on fait ici et à chaque résolution, on a un soutien écrit du gouvernement qui s’exprime aussi, en vœu qu’ils ont voté en conseil des ministres. Donc j’ai demandé au Président, « est-ce que vous allez le faire aussi pour cette résolution ? » Il a dit « c’est possible », il ne m’a pas dit qu’il allait le faire, il m’a dit « c’est possible ». Mais plus on avance, et d’ailleurs on le verra dans le deuxième texte, parce qu’on dit que le deuxième texte, il risque d’avoir un recours. Qui l’a dit ? Le Président du pays. Pourquoi ? Pourquoi il risque d’y avoir un recours ? Parce que c’est lui qui a la compétence, ce n’est pas le président de l’assemblée.

Et j’ai l’impression, aujourd’hui, que vous voulez faire cette résolution, non pas pour qu’on y aille ensemble, vu les déclarations des oratrices avant nous, mais pour convaincre vos électeurs que vous n’avez pas abandonné ce combat. Parce que celui que vous avez élu comme Président, c’est lui qui a la clé, je vous l’ai déjà dit ! Président Géros, vous êtes allés à Paris, mais pas depuis que vous êtes élu ici, depuis 2023. Aujourd’hui, vous avez élu un Président, c’est lui qui a le lien avec le président Macron. Pourquoi ? Avant d’aller parler, d’aller forcer, pourquoi le Président du pays que vous avez élu ne prend-il pas l’attache du président Macron pour aller, vous, discuter ? Vu qu’aujourd’hui, vous avez la majorité à l’assemblée et vous avez le gouvernement. Vous êtes allés à Paris, mais pas depuis 2023, vous n’êtes pas allés à Paris faire un deuxième Reko tika, comme on dit. Pourquoi vous ne le faites pas ?

Et pourquoi on propose cet amendement ? Pour avoir la parfaite légitimité du peuple, pour ouvrir ça, pour ouvrir le dialogue.

Mais c’est vrai qu’en nous insultant un peu, le manque de respect dans les interventions, le manque de respect qu’il y a eu envers nous, envers les anciens, envers les autonomistes, c’est fort de chocolat comme on dit, c’est ça ? Vous ne nous invitez pas du tout ! Comment voulez-vous qu’on travaille unis devant nos interlocuteurs si vous pensez ça de nous ? C’est feindre... Non, c’est sincère, consultons la population. Et si la population majoritairement veut qu’on ouvre le dialogue, ouvrir le dialogue, on sera à vos côtés, n’ayez pas peur du peuple. Pourquoi vous avez peur ? J’ai l’impression vraiment que cette résolution est plus politique pour vous, pour convaincre vos électeurs, « si, si, on a fait quelque chose ; si, si, on a fait quelque chose, on a fait une résolution. » La résolution qui n’est qu’un vœu, un souhait. On n’est pas en train d’aller contre vous, on est en train de construire une Polynésie qui sera moins dépendante de l’extérieur déjà, qui sera indépendante économiquement. On a lu vos PV de vos réunions de commission de décolonisation. Le plan, il n’est pas pris. On lit vos PV, même s’ils sont succincts, mais on ne voit pas encore quelque chose qui nous rassure pour dire « oui, on est prêts, on y va ».

Je vous remercie.

Le président : Merci, Nicole.

Président Tony.

M. Antony Géros : Merci Nicole pour ton intervention.

En fait, juste pour dire que sur le plan légal, les consultations de ce type, dates qui ne sont pas normatifs comme les résolutions, ne sont pas éligibles à la mise en œuvre d’un référendum local. C’est l’article 159-1, il faut lire jusqu’à la fin, c’est à la fin que vous voyez ça. Tout simplement parce qu’un référendum local, ça coûte de l’argent. Et engager autant de fonds pour juste « un souhait » qui est inattaquable juridiquement, le législateur a bien rédigé son article pour dire que ce n’est pas éligible, c’est tout.

Bon, maintenant, pour en revenir à l’autre aspect de la discussion, comment veux-tu qu’on puisse faire un référendum si l’État refuse le dialogue ? Et c’est justement pour ça qu’on demande à l’État d’ouvrir le dialogue, c’est pour permettre à tous les Polynésiens d’être informés du contenu de ce dialogue. Tu parlais, par exemple, des compétences de l’État en Polynésie, oui ! C’est des questions que je veux poser à l’État, il y a des fonctionnaires en Polynésie, ce n’est pas moi qui les ai recrutés, c’est l’État, c’est la charge de l’État. Si ce Pays accédait à son indépendance, quelles seraient les dispositions que l’État va mettre en œuvre ? Parce que la souveraineté, c’est une date, mais l’indépendance, ce n’est pas une date.

L’indépendance, c’est une discussion, une négociation. Dans l’indépendance, il y a des accords post-coloniaux, des accords post-référendaires, et tout le contenu de ces réponses doit être discuté dans un dialogue. Pas moi devant la glace, pas le Tavini devant la glace, Tavini devant l’État français. Et c’est pour ça que nous, on vit ce refus de l’État comme une frustration parce que l’État colonisateur qu’on appelle aujourd’hui la puissance administrante, est une grande dame qui vient nous donner des leçons de démocratie alors que la disposition la plus simple du respect démocratique, ils n’arrivent même pas à l’assumer. Et donc comment faire ? Expliquez-nous ! Donnez-nous des idées ! Comment faire autrement ? On ne va pas faire comme en Nouvelle-Calédonie, on est contre. Donc voilà, on met en place une résolution. Bon, ils vont lire la résolution, ils ne vont pas répondre ou ils vont répondre. Ils vont bien répondre ou répondre à côté, mais peu importe pourvu qu’ils répondent, puis on saura où ils sont, exactement comme à l’ONU. À l’ONU, on sait où ils sont. Quand ils ont levé la main pour dire que « oui, effectivement, j’étais très convenant dans mon intervention, mais ce n’est pas pour autant que je reconnais le processus de décolonisation ». Et justement, l’accession à l’étape référendaire, doit passer par le processus de décolonisation. Et dans la résolution qui nous a réinscrits, l’ONU demande à l’État d’instruire cette population sur la définition de ce qu’est l’acte d’autodétermination. La France refuse. Ça va faire 11 ans qu’elle refuse.

C’est quoi le problème d’aller enseigner à nos enfants qui sont à l’école ce qu’est l’acte d’autodétermination ? C’est quoi le problème de dire à un enfant, un jour, tu vas te retrouver devant une élection qui s’appelle un référendum d’autodétermination, on va te dire de répondre par oui et par non, mais attention, le contenu qui va te permettre de choisir, on va le construire ensemble. Ça, il n’y a rien, il n’y a pas. Donc nous, on a nos réponses. Mais tant que l’État n’est pas devant nous, on ne peut pas prendre nos réponses comme parole d’Évangile. On essaye d’instruire tout le monde pour essayer de leur faire comprendre qu’on ne pense pas que les 193 pays qui composent l’ensemble des membres de l’Organisation des Nations Unies sont des pays qui ont décidé un jour, en se réveillant « ah finalement, on va demander notre souveraineté ». Non, il y en a qui ont bataillé. Il y a eu des morts. Il y a eu des guerres. Et aujourd’hui, ils ont eu le graal d’être souverains en tant que membres à part entière de l’Organisation des Nations Unies. Alors nous, on regarde et on dit « non, non, finalement, non, il ne faut pas qu’on y aille, ce n’est pas normal, i faut qu’on reste où on est ». Il faut que l’État nous dise comment faire, demain vous vous levez à telle heure, il y a des rites scolaires, il faut respecter, etc.

Non, je pense qu’aujourd’hui, notre pays est aussi grand grâce à cette ZEE que toute l’Europe. Cette ZEE qui est lorgnée par les grandes puissances de ce monde, et la France est fière de posséder cette ZEE, contient des richesses que nous n’avons pas encore explorées, mais des richesses quand même, qui permet déjà à la France d’utiliser son positionnement en tant que deuxième ou troisième puissance maritime du monde pour aller réescompter ses besoins de financement dans les banques européennes.

Comment peut-on considérer qu’aujourd’hui, un pays aussi endetté que la France continue à avoir du crédit au niveau des banques européennes ? Comment ? Parce que la France est une richesse. Et d’où elle tire cette richesse ? Elle tire cette richesse tout simplement de l’ensemble des richesses patrimoniales qu’elle possède avec ses outre-mer. Et c’est pour ça que ce débat... Mais depuis 1977, le président du Tavini le demande à l’État, mais l’État refuse. L’État refuse. Donc c’est pour ça que je vous demande de nous aider. Aujourd’hui, vous avez lu l’article 159.5, parce que je vous l’ai dit, la consultation populaire, le référendum local ne permet pas d’être mis en œuvre pour un acte qui n’est pas normatif, comme la résolution, donc il nous reste cette résolution. Donc moi, je demande à l’ensemble des élus, de quelques bords qu’ils soient, de soutenir cette résolution qu’on a amendée, parce qu’on s’était dit que cette résolution ne serait pas suffisamment constructive si on restait juste à la demande de dialogue. Il faut qu’on donne un signe à l’État pour dire qu’attention, ce dialogue, on le veut constructif. Et donc, on a fait un deuxième amendement pour expliquer quels sont les personnes, les acteurs qu’on souhaiterait voir autour de la table lors de la mise en place de ce dialogue, bien entendu, sous l’égide de l’ONU et avec la présence de l’État.

Voilà, Monsieur le président. (Applaudissements sur les bancs du groupe Tavini huiraatira.)

Le président : Merci.

Fritch.

M. Édouard Fritch : Oui, Monsieur le président, merci bien.

Comme l’a souligné Madame Nicole Sanquer, nous ne nous opposons pas à cette résolution présentée par le président Géros. Nous estimons simplement qu’il aurait été plus approprié de consulter d’abord la population avant de nous présenter ensemble devant l’État français pour demander la mise en place de cette résolution présentée par Tony.

C’est précisément l’objectif de cet amendement sur lequel nous débattons aujourd’hui. J’ai écouté attentivement les interventions exprimées et, comme nous le savons tous, lorsque nous arrivons à ce type de situation, le discours reste le même : il n’y a rien de bien à dire sur la France.

De plus, nos anciens dirigeants, qui ont gouverné le pays avant nous, n’ont eux non plus rien apporté de concret. Ces anciens, dont les enfants sont ici aujourd’hui, ont dirigé le pays à leur époque.

Je ne comprends pas votre manière de faire. Je suis étonné que votre propre président du Tavini huiraatira, Oscar Temaru, ne soit pas présent. Pourtant, ce sujet lui tient profondément à cœur et constitue un projet essentiel dans votre vision.

De même, votre Président du gouvernement n’est même pas présent parmi nous.

Quand j’observe la situation, j’ai l’impression que vous cherchez un moyen de régler vos différends. C’est un problème interne que vous tentez d’exposer devant toute l’assemblée aujourd’hui.

Oh, ne comptez pas sur nous pour venir résoudre votre problème, celui qu’il y a entre le Président du pays et le président de l’assemblée.

Si vous voulez l’indépendance, alors préparons-nous. Nous venons d’examiner le budget du pays ainsi que les recettes importantes disponibles dans les caisses de notre pays. Parmi vous, certains se demandaient comment nous allions gérer cette richesse. Comment organiser notre avenir pour que ce pays devienne libre ?

Aujourd’hui, nous ne sommes plus dans un débat sur l’autonomie ou l’indépendance. Aujourd’hui, la véritable question est : comment allons-nous nourrir nos enfants avec nos propres moyens ?

Je vous l’ai déjà dit, vous venez ici parler d’indépendance et, ensuite, vous allez quémander l’aide de la France ! Que signifie donc cette attitude ?

Nous avons toujours cette mauvaise habitude. Nous revenons au pays, nous critiquons la France, puis, aussitôt, nous nous envolons pour aller solliciter son aide.

Notre avenir est ici. C’est ici que nous devons prendre notre destin en main. Cessons de parler des autres. L’on ne cesse de ressasser le passé. Nous devrions peut-être commencer d’abord par nous occuper de nous-mêmes.

J’ai jeté un coup d’œil à cet amendement. Combien ? Cela fait environ une heure que nous débattons toujours de cette question. Nous-mêmes, nous ne respectons pas notre propre règlement intérieur de l’assemblée de la Polynésie française. Qu’en sera-t-il demain ? Qu’adviendra-t-il lorsque notre pays deviendra indépendant ? Le respect. Chers collègues, si vous ne voulez pas de cet amendement, dites-le maintenant, il est inutile de débattre davantage. Les paroles vaines sont une perte de temps.

Je me suis également rendu à New- York pour essayer de discuter. J’ai constaté que ces personnes là-bas ne se souciaient absolument pas de nous. Aujourd’hui, que signifie l’ONU ? Elle n’a plus aucun poids pour résoudre les grands problèmes du monde. Regardez les guerres actuelles : même les Nations Unies ne peuvent plus les contenir. Peut-être que je me trompe, mais l’ONU a été créée pour assurer la paix dans ce monde. Pourtant, vous le voyez bien, dès que nous sommes en difficulté, les Nations Unies ne nous regardent même pas.

Notre avenir repose sur notre pays. C’est précisément cette résolution que vous présentez en dernier, en essayant de convaincre les maires de s’unir. C’est véritablement la seule solution. Mais avant d’aller dans cette direction, la voix du peuple. Quelle est l’avis du peuple ? Ce que nous demandons pour le moment, c’est de faire un référendum comme vous l’avez mentionné dans votre propre programme. Cela fait partie des engagements politiques du Tavini huiraatira concernant les grandes orientations de la société dans laquelle nous vivons, de faire une consultation populaire.

C’est précisément ce que vous faîtes en critiquant ceux qui étaient là avant nous. Alors, ne répétons pas les mêmes erreurs. Demain, la population nous dira que ce sont seulement ces 57 personnes qui auront décidé à l’assemblée. Ne reproduisons pas les mêmes erreurs ! À mon avis, c’est le bon moment pour le faire.

Oui, avant cette année, l’autonomie n’avait jamais permis à ce peuple d’être consulté. Nous et notre nouvelle génération, nous vous disons : allons-y et essayons de demander à la population ce qu’elle en pense ! Mais vous ne voulez pas. Vous voulez agir par la force et que vous soyez les seuls à décider.

J’ai entendu à plusieurs reprises votre Président citer cette phrase : c’était comment ? C’était en latin — je ne sais plus — « vox populi, vox dei ». Et aujourd’hui, il n’y a plus de « vox dei ». Nous ne voulons plus de « vox populi ». Nous voulons décider seuls.

Alors, réfléchissez bien, ne faites pas d’erreur. Nous travaillons pour améliorer l’avenir de notre pays. Si vous êtes contre, opposez-vous, tout simplement. Opposez-vous, alors nous nous opposerons aussi. Mais je sais que votre projet aboutira. Allez-y donc. En revanche, ne perdons pas notre temps ici à débattre sans cesse des mêmes sujets, jour après jour. Toujours la même rengaine... Comme le dit si bien votre Président « il y a beaucoup de disques rayés dans ce pays ».

Le président : Président.

M. Antony Géros : Merci bien.

Puisque vous vous exprimez dans notre langue ancestrale, notre langue natale. Il m’incombe de vous répondre brièvement, car vous vous êtes absenté durant une longue partie de nos échanges. Je retiendrais juste la dernière idée : respecter la loi. La loi 159-1 que vous appliquez pour solliciter ce référendum.

Cette consultation populaire n’est pas une proposition de loi, mais une consultation populaire qui doit être soumise dans un cadre spécifique, tel que vous l’évoquez. C’est cette loi, à laquelle vous accordez tant de valeur, qui le prévoit. Lisez ! Lisez jusqu’au bout !

Si vous voulez que je traduise en français le sens de ce texte, je peux vous le relire pour que vous compreniez mieux pourquoi « ces projets de texte, qu’on appelle « résolution », ne peuvent être soumis à un référendum d’opinion.

Je vous ai expliqué pourquoi ces députés métropolitains l’ont rédigé ainsi. En effet, pour organiser une consultation populaire, il faut un budget parce que cela implique des dépenses. Actuellement, ils n’autorisent ces consultations que pour des textes normatifs et non pour des textes non normatifs. C’est tout. Ne nous mettons pas en colère.

On ne peut pas faire de consultation populaire ou bien de référendum local sur une résolution. Ce n’est pas possible. C’est marqué dedans. C’est un acte qui n’est pas normatif. À moins qu’on vienne me prouver le contraire, mais c’est ma lecture que j’ai des textes.

M^me Nicole Sanquer : Alors là, on a un petit désaccord puisqu’on peut. En fait, on peut, ce n’est pas sur la résolution. Une consultation populaire, c’est une question qu’on pose au peuple. Ce n’est pas sur un texte qu’on fait un... Alors, Monsieur le président, on peut le faire. C’est à nous d’écrire la question et, après, il y a « oui » ou « non ».

Après, excusez-moi, mais, par exemple, le deuxième texte, qui est une délibération, où là, il y a un lourd contentieux, un lourd recours qui nous a été expliqué par le Président du pays en commission. Ce texte-là, on va l’examiner. Mais comme l’a expliqué en commission le Président du pays, il va être déféré parce que le président de l’assemblée n’a pas la compétence d’ester en justice sur des questions comme la résolution le pose. Mais le référendum local suivant notre statut est possible sur n’importe quel sujet qui concerne la société. C’est à nous d’écrire la question de consultation du peuple. On ne va pas dire : êtes-vous pour ou contre la résolution ? Non, on pose une question au peuple.

M. Antony Géros : Monsieur le président !

Oui, mais vous conditionnez cette résolution à cette consultation populaire.

M^me Nicole Sanquer : Avoir la légitimité, président.

M. Antony Géros : Oui, mais là, si vous dissociez, effectivement, vous demandez, pas par amendement alors, vous demandez instamment à l’assemblée d’organiser une consultation populaire sur le sujet. Pourquoi pas ? Mais ne venez pas conditionner notre résolution à ça parce que ce n’est pas possible. C’est tout.

M. Tafai, Mitema Tapati : C’est à mon tour ? Ah, merci. Non, merci bien. Cette discussion est très intéressante.

C’est la première fois que nous abordons un sujet important au sein de cette assemblée. Nous avons parlé de budget pendant ces quatre jours, en pensant que l’argent fera vivre l’humain. Ce dont nous sommes en train de discuter aujourd’hui, c’est de l’avenir de la population.

Ceux qui devraient prendre la parole en premier sont les dirigeants des groupes politiques. Que les partis politiques discutent et parlent de l’avenir. Comment allons-nous avancer ? Car, pour ma part, je ne suis pas certain que vous compreniez pleinement la signification de ce terme « Tahiti. » Que signifie ce terme « Tahiti » ? « Tahitien. » … Ce mot signifie « séparation. » C’est là son véritable sens : « séparation. » Il repose sur l’acceptation ou le rejet des autres, et c’est ainsi que naît la division future. Car, en vérité, la séparation ne vient pas des hommes, mais du Dieu du ciel et de la terre.

À l’origine, c’est Raiatea qui gouvernait Tahiti. Cette dernière était sous l’autorité de Havaii, l’île de la naissance des dieux. Mais en raison de la gouvernance autoritaire exercée par Raiatea à cette époque, Tahiti s’est rebellée contre l’autorité de Havaii, entrainant ainsi une séparation entre Raiatea et Tahiti, permettant ainsi à Tahiti d’être libre.

Je voudrais simplement, si la maire de Papara avait été présente aujourd’hui, interroger les communes : Papara, Teva i uta, Taiarapu-Est et Hitiaʹa ʹo te Rā. Quelle est la signification du nom qu’elles ont choisi, Terehēamanu ? L’ont-elles simplement pris sans en comprendre le sens ? Pourtant, ce nom porte en lui l’histoire de cette terre. Si nos échanges se limitent à débattre de tout et de rien, alors celui qui est aux cieux sera revenu alors que nous ne serons toujours pas indépendants, car nous refusons d’admettre que la compréhension des fondements de la terre doit guider notre réflexion.

Il n’y a qu’une seule chose à dire, comme je l’ai dit hier, face à des paroles d’une telle importance : mettons de côté nos opinions politiques. Allons à la rencontre des dirigeants politiques de notre pays. Que les polynésiens s’adressent aux polynésiens et discutent dans leur propre langue.

Lorsque vous vous adressez au peuple, adoptez le même discours. Dites à la population, voici notre position : si chacun emprunte un chemin différent, si les avis divergent, c’est la population qui en subira les conséquences.

Le référendum n’a en aucun cas rassemblé la population. Ce qu’il a causé, c’est une fracture au sein de la population, et nous ne voulons plus revivre cela. L’unité de la population commence ici, dans cette assemblée, à travers ses dirigeants. Cette pratique nous suit depuis longtemps, et jamais nous ne l’avons qualifiée de « maladie politique. » Peut-être qu’elle peut être guérie, mais ce n’est pas dans un hôpital. C’est notre unité qui en est le remède.

Hier, je vous avais parlé de Vaita. Avant même l’arrivée des Européens, ce vieux sage de Vaita, originaire de Taputapuātea, connaissait déjà cet évènement. En effet, un jour, alors qu’un rassemblement du peuple de Raiatea se tenait à Taputapuātea, un vent violent s’est levé et a brisé la cime d’un arbre sacré (ʹati ou tamanu (calophyllum inophyllum), arbre tropical au tronc tortueux pouvant atteindre 25m de haut). Les gens ont alors cherché à comprendre la signification de cet évènement.

Alors, le vieux sage s’est levé et a déclaré : « voici un signe étrange qui se manifeste devant moi. Voici la signification de ce signe étrange. »

C’est ainsi que, des générations futures viendront observer cet arbre à Taputapuātea. Ils auront un comportement qui leur ait propre, et nous de même. Ils auront leur propre coutume, tout comme nous la nôtre. Leur langue sera différente, tout comme la nôtre. Mais au final, eux et nous ne formons qu’un seul et même peuple, des enfants issus de cet arbre.

Cette terre leur appartiendra. Elle leur appartient. La transmission des savoirs ancestraux s’est éteinte, elle a disparu. Les générations futures, les enfants du vaste océan, les oiseaux migrateurs du Pacifique, viendront se lamenter auprès de cet arbre qui nous enseigne.

Que signifie les lamentations ? Les lamentations, c’est le fait de réconforter après qu’un malheur se soit produit. Notre peuple est tombé dans l’épreuve, et ces missionnaires sont venus lui apporter du réconfort et l’aider à se relever.

C’est là notre véritable mission : relever notre peuple, pas relever un parti politique.

C’est pourquoi ma requête face à cette question d’une importance capitale, que demain personne ne vienne prétendre que l’indépendance fut l’œuvre d’un seul groupe. Il faut que l’histoire retienne que ce sont tous les groupes politiques de ce pays qui ont conduit ce peuple sur la voie de la souveraineté.

Merci. (Applaudissements sur les bancs du groupe Tavini huiraatira.)

Le président : Madame la ministre.

M^me Vannina Crolas : Merci bien.

Alors, je me permets d’intervenir puisque je représente Président à la commission spéciale de décolonisation. Je ne pense pas trahir notre Président en disant qu’il soutient bien sûr le processus de décolonisation, puisque c’est notre combat, c’est notre combat commun.

Maintenant, au sujet de la modification qui est proposée, par rapport à la consultation populaire, c’est vrai que dans notre programme, nous nous sommes engagés à demander l’avis de la population pour des grands projets. Mais ici, comme l’a dit Tematai, il s’agit de demander à l’État français de respecter notre droit, un droit sacré reconnu par l’Organisation des Nations unies à tous les peuples depuis 1945, au lendemain de la Guerre mondiale et qui est consacrée dans la Charte des Nations unies que la France elle-même a signée. On demande juste ça, de respecter notre droit, le droit de notre peuple à l’autodétermination, un droit également reconnu par la Constitution française de 1946 et un droit qui a été consacré par les Nations unies depuis le 17 mai 2013. Droit reconnu au niveau mondial, au sommet du monde. Nous sommes un peuple qui a droit à l’autodétermination, mais pour y arriver, il faut que les peuples, les puissances administrantes — c’est ce qu’il y a fait dans d’autres pays — engagent un dialogue, le dialogue de décolonisation avec le peuple non autonome dont nous sommes.

Donc, quand il s’agit de faire respecter un droit fondamental reconnu par les Nations unies pour l’ensemble des peuples, comme Tematai l’a dit, on n’a pas besoin de demander l’avis du peuple. On demande juste à l’État français de respecter notre droit. Si le droit à la vie était bafoué chez nous, on aurait demandé également à la population son avis pour faire respecter ce droit. C’est le droit à la vie de notre peuple qui est demandé, à la persistance et à la pérennité de notre peuple qui est demandé ici et le Président Moetai fait des démarches directement auprès du président Macron à ce titre-là. Mais il va vous en parler lui-même. Mais on est bien dans le même combat, le combat que partagent le gouvernement et l’assemblée.

Voici simplement quelques précisions Merci. (Applaudissements sur les bancs du groupe Tavini huiraatira.)

Le président : Merci, Madame la ministre.

On va procéder au vote.

Qui sont pour la proposition de modification ? Qui sont pour la proposition de modification ?… 12. Qui sont contre ? (M^me Jeanne Santini, hors micro : « 37. ») Abstention ? Aucune abstention. O.K. Merci.

On passe à la deuxième modification. Je demande à l’auteur de cette modification. Allen.

M. Allen Salmon : Oui, alors je vais vous présenter une proposition de modification portée par la majorité des élus de l’assemblée de Polynésie française, démontrant l’ouverture d’esprit du Tavini huiraatira.

Chers collègues, j’ai l’honneur d’intervenir à présent au soutien de la proposition de modification n° 12230 que j’ai déposée hier afin de compléter le contenu de la résolution que nous nous apprêtons à adopter par un nouveau paragraphe, en ne peut plus adéquat, et qui trouvera, je l’espère, un consensus parmi nous compte tenu du débat public qui vient de se produire autour de la pertinence ou non d’une consultation populaire préalable.

Je souhaiterais en effet rappeler tout d’abord que notre commission spéciale en matière de décolonisation au sein de l’assemblée de la Polynésie française a émis une recommandation n° 2-2024/CSD/APF en date du 4 juin 2024 énumérant les points de discussion à intégrer dans le dialogue de décolonisation à engager avec l’État français en sa qualité de puissance administrante dans le cadre du processus de décolonisation onusien en cours depuis le 17 mai 2013.

En vue du paragraphe opérationnel n° 12 de la résolution n° 78-91 du 7 décembre 2023 adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies, à la date du 4 juin 2024, la CSD en a énuméré 21. Malheureusement, aucun des élus de la minorité, qui plus est aucun élu cosignataire de la proposition de modification que notre assemblée vient de rejeter, n’a jugé bon de venir siéger à cette session de la CSD de notre assemblée et à aucune d’elle d’ailleurs depuis sa création. Ne serait-ce pas quelque part une forme d’incohérence politique que de cosigner une proposition de modification visant à réclamer la consultation préalable des électeurs en violation de l’article 159-1 de la loi organique portant statut de notre Pays, tout en ne participant pas aux travaux de la commission investie de cette mission ?

Parmi les points de discussion énumérés le 4 juin 2024 par notre CSD, figure notamment le treizième point relatif à la souveraineté du territoire sur l’ensemble de ses ressources naturelles terrestres, océaniques, subocéaniques, aériennes et spatiales. Et ce sont justement les ressources de notre gigantesque zone économique exclusive de 5 millions de kilomètres carrés de superficie marine qui sont concernées par ce point de discussion.

J’attire l’attention de tous mes collègues ici présents que cette zone économique exclusive avait fait l’objet d’un classement en aire marine gérée pour une superficie de 4,86 millions de kilomètres carrés par un arrêté n° 507/CM du 3 avril 2018 pris sous le gouvernement de l’époque, présidé par notre cher ami Monsieur Édouard Fritch ici présent.

Ce classement en aire marine gérée d’une partie principale de notre zone économique exclusive a été alors soumis pour avis à la seule commission permanente de notre assemblée, laquelle a adopté une délibération n° 2018-13/APF du 20 mars 2018 portant avis de l’assemblée de la Polynésie française sur le projet de classement de la ZEE de la Polynésie française en aire marine gérée, par 18 voix pour et 3 voix contre. Les 3 votes contre étant ceux du groupe Tavini huiraatira.

Donc, Monsieur le Président Édouard Fritch, vous aviez effectivement pris un simple arrêté en Conseil des ministres de votre gouvernement de 2017-2018 pour classer en aire marine gérée presque toute la zone économique exclusive de Mā'ohi Nui (NDT, la Polynésie française), sans avoir eu recours à la procédure de l’article 159-1 du statut d’autonomie de la Polynésie. Et ici, dans la seule commission permanente de notre assemblée, où seuls 21 élus sur 57 ne peuvent voter une délibération de votre majorité autonomiste, a été adopté pour donner son avis favorable sur ce projet de classement de presque toute notre ZEE en aire marine gérée, sans avoir non plus recours à la procédure de référendum locale de l’article 159-1 de notre statut d’autonomie.

Les électeurs polynésiens de 2017 et 2018, à l’occasion de ce classement de notre ZEE en aire marine gérée, ne méritaient-ils pas alors la même attention que vous leur portez ce soir ?

C’est pourquoi, chers présidents des groupes politiques de la minorité, Monsieur le président, Madame la présidente, nous vous invitons à nouveau à désigner l’un des élus membres de votre groupe pour venir siéger officiellement et ainsi participer activement aux prochaines sessions de notre CSD, et démontrer ainsi notre unité comme évoqué par notre ami Tapati ce matin, puis reprise par M. Fritch. Œuvrons unis pour l’avenir de notre pays.

Par la proposition de modification n^o 12930 que je soutiens présentement, j’aimerais vous signifier, chers collègues de la minorité, que nous vous avons bien entendus et pris en compte votre demande. Aussi, je vous propose par cette modification d’élargir le périmètre de réflexion et de concertation du cadre du dialogue de décolonisation avec l’État, sous les bons hospices des Nations Unies, aux sphères politiques, parlementaires, communales, confessionnelles, syndicales et patronales, représentatives du pays. Si notre statut d’autonomie résultant de la loi organique du 27 février 2004, en son article 159-1, exclut les avis et les résolutions du champ de la consultation populaire par voie de référendum local, il est loisible à notre assemblée d’adopter une résolution sur le fondement des articles 133 et 135 du même statut d’autonomie qui ouvre le champ de concertation aux forces vives du pays. Ce que le gouvernement autonomiste de 2017-2018 n’avait hélas pas pris la peine de faire.

Ainsi, je propose d’insérer un paragraphe après le premier paragraphe de la proposition de résolution à examiner selon ces termes : « L’assemblée de la Polynésie française appelle les autorités de l’État à constituer une instance de concertation dédiée au dialogue portant sur la décolonisation du territoire de la Polynésie française en vertu de la Charte des Nations Unies et de la résolution 15-14 du 14 décembre 1960 de l’Assemblée générale des Nations Unies, composée du Président de la Polynésie française, du président de l’assemblée de la Polynésie française, des parlementaires de la Polynésie française, des maires, des communes de plein exercice de Polynésie française, des dirigeants des partis politiques représentés à l’assemblée de la Polynésie française, des dirigeants des confessions religieuses reconnues du pays, des dirigeants des organisations syndicales et patronales représentatives en Polynésie française. »

Telle est donc la proposition de modification que je vous soumets au vote de notre assemblée.

Merci et vive Mā'ohi Nui (NDT, la Polynésie française) !

Le président : Merci bien.

La discussion est ouverte sur cette modification. Pas de discussion ? On met au vote alors : qui sont pour ? 37. Contre ? 12 contre. Abstention, 0. Merci.

Maintenant, on va mettre au vote la résolution amendée. Qui sont pour ? 37. Même vote ? 12 contre et 0 abstention. Merci. O.K. La résolution est adoptée.

Maintenant, on va passer à la délibération. Article 1^er.

Article 1^er

Le président : La discussion est ouverte sur l’article 1^er. Même vote ? O.K. Merci.

Article 2

Le président : Article 2, même vote ? Merci bien.

L’ensemble de la délibération est voté. Merci bien.

(Présidence de M. Antony Géros, président de l’assemblée de la Polynésie française.)

Le président : Merci pour le vote.