Présenté par M^me la représentante Pauline Niva

Procédure d’examen simplifiée

Le président : J’invite donc les élus à commencer à discuter sur le rapport n° 134 qui deviendrait une délibération concernant les agents à qui nous imposerons une astreinte en dehors des heures de travail, pour éventuellement venir s’acquitter d’une urgence.

Je demande à Pauline Niva qui est rapporteure de donner lecture du rapport.

La parole est à vous.

M^me Pauline Niva : Merci, Monsieur le président.

À toutes et à tous qui sommes rassemblés, nous qui avons été élus par le peuple, bonjour ; à notre peuple qui nous suit, joyeux Noël et bonne année ! Chers journalistes, bonjour ; à notre gouvernement représenté par nos ministres, bonjour, ainsi qu’à vos collaborateurs.

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les représentants, ce projet de délibération a été transmis pour examen par l’Assemblée, par lettre n° 7643 PR du 22 novembre 2024.

Aujourd’hui, les astreintes dans la fonction publique du Pays sont uniquement prévues et encadrées pour les personnels de santé, afin d’assurer la continuité du service et la permanence des soins. Elles concernent notamment les praticiens hospitaliers, les établissements publics hospitaliers et les structures de la Direction de la santé.

Toutefois, en dehors du secteur de la santé, d’autres entités administratives du Pays doivent également assurer la continuité du service nécessitant des interventions en dehors des horaires normaux de travail. Certaines entités ont donc mis en place des mesures d’organisation internes, en dehors de tout cadre réglementaire, pour que la continuité du service soit assurée à leur niveau. Afin de répondre à cette situation, le présent projet de texte entend alors encadrer les modalités d’organisation et les conditions d’indemnisation ou de rémunération des astreintes de toutes les entités administratives du Pays, afin qu’elles puissent remplir au mieux et dans un cadre règlementaire, leurs missions de service public.

Le présent projet de délibération se compose de 12 articles, répartis en quatre chapitres, dont un arrêté pris en Conseil des ministres en fixera les modalités d’application. Ce projet de texte couvre les services administratifs, les établissements publics à caractère administratif et les autorités administratives indépendantes du Pays. Les agents concernés sont les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les agents non titulaires, les fonctionnaires détachés au sein de la fonction publique du Pays ainsi que les agents relevant de la convention ANFA. Les agents occupant un emploi fonctionnel sont expressément exclus du dispositif, leur rémunération tenant déjà compte de sujétions inhérentes à leur emploi.

Le projet de texte pose la définition de l’astreinte, qui s’entend comme « une période pendant laquelle les agents, sans être à la disposition permanente et immédiate de leur chef d’entité, ont l’obligation d’être en mesure d’intervenir, en dehors des horaires de travail, pendant toute la durée de l’astreinte, pour répondre à toute intervention nécessaire au fonctionnement du service et à sa continuité ». Les agents en astreinte doivent être joignables et doivent pouvoir intervenir dans un délai raisonnable.

La durée de l’astreinte est d’un à sept jours fractionnables, permettant aux entités administratives d’adopter une organisation se rapprochant au plus près de leurs missions. Afin d’assurer un temps de repos à l’agent intervenu lors d’une astreinte, il est prévu que ce dernier puisse bénéficier d’un repos de sécurité égale au double du temps d’intervention, incluant son trajet.

L’indemnisation des agents en astreinte peut prendre la forme d’une indemnité forfaitaire d’astreinte, visant à couvrir les obligations et contraintes imposées, ou d’un repos compensateur, accordé à la demande de l’agent. L’indemnité forfaitaire d’astreinte et le repos compensateur ne peuvent être cumulés avec d’autres indemnités d’astreinte, mais peuvent être cumulés avec l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires.

Par ailleurs, les agents en astreinte peuvent être autorisés à utiliser un véhicule de service avec remisage à domicile, sous réserve des moyens dont dispose leur entité administrative. L’utilisation d’un véhicule de service entraîne la modulation du montant de l’indemnité forfaitaire d’astreinte.

Ce projet de texte a été soumis à l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique, le 5 novembre 2024.

La commission de l’emploi et de la fonction publique s’est réunie le 3 décembre 2024 afin d’examiner ce projet de texte. Les échanges sur ce dossier ont suscité des débats qui ont principalement porté sur les objectifs visés et les raisons de l’élaboration de ce texte, tenant compte notamment des interventions des agents de la Direction de l’équipement en période d’intempéries. Les échanges se sont poursuivis sur la liste, non exhaustive, des entités administratives susceptibles d’être assujetties à des astreintes. Enfin, deux amendements ont été adoptés lors de cette commission : le premier d’ordre terminologique ; le second rendant possible, expressément, le cumul des indemnités du sujétions spéciales avec l’indemnisation des travaux supplémentaires.

À l’issue des débats, le présent projet de délibération, tel qu’amendé, a recueilli un vote favorable unanime des membres de la commission. En conséquence, la commission de l’emploi et de la fonction publique propose à l’Assemblée de la Polynésie française, d’adopter le projet de délibération ci-joint. Et je profite de l’occasion pour remercier Madame la présidente de la commission, Madame Teura Iriti, pour sa confiance qu’elle me porte en tant que rapporteur.

Merci beaucoup. Mes salutations et merci de votre attention.

Le président : Merci à notre rapporteure.

Pour l’examen de ce dossier, on a déterminé un temps de parole d’une heure à répartir sur les différents groupes. Le Tavini huiraatira dispose donc de 36 minutes ; le Tapura huiraatira, de 15 minutes ; et les non-inscrits, de 9 minutes.

J’invite donc le Tavini huiraatira de présenter ses interventions sur le sujet.

Pauline.

M^me Pauline Niva : Je vous présente mes salutations.

Avant tout, par cette intervention, je voudrais grandement remercier notre ministre pour ce projet de loi en faveur de nos fonctionnaires du Pays.

Aussi, par cette intervention, nous osons espérer que nos fonctionnaires n’auraient plus à se mettre en grève comme on le vit actuellement, ce qui provoque un retard dans notre calendrier.

Voici quelques points qui viennent soutenir l’idée de respect :

– Le respect des fonctionnaires qui sont au service de la population ;

– Le respect des projets sur lesquels ils œuvrent ;

– Le respect du temps supplémentaire qu’ils accordent au service de la population.

Ce projet de loi donnerait un cadre aux heures supplémentaires effectuées au travail. Il y aurait probablement un quota d’heures d’astreinte requis pour certains corps de métiers en dehors des heures de travail habituelles comme mentionnées dans le code du travail. C’est ce qu’on appelle, dans la langue de Tony, une « astreinte ».

Quel est l’objectif de ce projet de loi ?

Premièrement, cela va permettre une uniformisation des réglementations dans les services du Pays.

Pour l’heure, ce ne sont que les travailleurs de la santé, comme les médecins ou les infirmiers, qui bénéficient de ces avantages, soit la rémunération des heures supplémentaires, soit le dispositif d’astreinte.

Par contre, dans les services du Pays, il n’y a aucun cadre réglementaire. Chacun a essayé d’établir des dispositifs qui lui sont propres, mais rien de rigoureux au regard du droit du travail, et encore moins de ce que ce dernier établit en matière d’astreinte.

Dans quel but ? Celui d’une équité de traitement des fonctionnaires lorsqu’ils servent en temps de crise.

Par cette loi, on accordera de la considération aux fonctionnaires et à leur travail. C’est un moyen de leur signifier notre reconnaissance et d’améliorer la qualité de service rendu à la population de Mā'ohi nui (NDT, la Polynésie française).

Le deuxième objectif : La protection et la valorisation des agents.

Si l’on étend le dispositif de l’astreinte aux fonctionnaires du Pays en cas d’urgence, ce n’est pas dans le seul souci de régulariser les heures de travail, mais c’est aussi pour les protéger.

Par cette intervention, je voudrais faire part de notre reconnaissance à nos agents, il se peut qu’ils nous suivent et nous regardent en ce moment. Joyeux Noël et bonne année !

Ce projet de loi que nous voterons, il vient définir nos lignes directrices. D’abord :

– Il définit le quota d’heures ;

– Il définit le montant de l’indemnité ;

– Il permet de bénéficier de plus de congés.

Ce sont là quelques points forts qui viennent démontrer notre reconnaissance pour les heures supplémentaires et les efforts fournis au service de notre population. De plus, ils doivent aussi user d’outils, comme d’un véhicule de fonction, pour mener à accomplir leurs missions et mener à bien leurs services.

Le troisième objectif : Que les portes des services publics restent ouvertes.

C’est là un des piliers de nos services. Quand nous nous rendons à l’hôpital, chers amis, nous y voyons ses portes ouvertes jour et nuit pour accueillir la population atteinte de pathologies.

Ainsi, comme je l’ai annoncé en introduction, seuls les agents de santé bénéficient de ces dispositions en rapport avec les heures supplémentaires. Il serait juste d’en faire bénéficier également les agents des services sociaux, comme ceux des grands travaux sous la tutelle de notre ministre Jordy Chan, etc.

Des rivières en crues pendant la période cyclonique, des familles contraintes de quitter leurs foyers, une habitation qui part en flamme, etc., ce sont autant de situations rigoureusement encadrées par ce projet de loi en faveur des agents et leurs services, et au bénéfice des foyers sinistrés.

J’espère que cette intervention améliorera la qualité de l’accompagnement et renforcera la confiance que porte notre peuple envers les services du Pays.

En conclusion de mon intervention, je dirais que ces nouvelles dispositions, ces améliorations, sont nécessaires puisque les temps ont changé tout comme les modes de vie. Puisque les besoins du peuple sont plus nombreux, il faut effectivement adapter les mesures en fonction de l’évolution propre à cette nouvelle époque.

J’ai une question pour notre ministre, Madame Vannina Crolas, qui est la suivante : pourriez-vous nous accorder un budget pour encadrer et soutenir comme il se doit ce projet de loi que vous nous soumettez ?

Merci bien de votre attention. Mes salutations.

Le président : Merci bien.

J’invite le Tapura à présenter son intervention.

Madame la maire de Arue.

M^me Teura Iriti : Merci bien.

Au risque de se répéter surtout de répéter ce qui a été présenté par notre rapporteure, recevez mes chaleureuses salutations. Avant tout, le gouvernement, Madame la vice-présidente ainsi que Mesdames et Messieurs les ministres, nos rapporteurs, le personnel, la presse et tout le monde ici présent, mes salutations.

La continuité du service public, un sacerdoce. Oui, la continuité du service public et donc la réactivité du Pays face à des événements exceptionnels pouvant survenir à tout moment, avec en ligne de mire, bien sûr, la période cyclonique qui vient de débuter, est au cœur du projet de délibération que le gouvernement soumet à notre approbation.

Ainsi, au nom du principe selon lequel « mieux vaut prévenir que guérir », il nous est proposé ici de définir les modalités d’organisation ainsi que les conditions d’indemnisation et de rémunération du travail dans le cadre des astreintes.

Mais avant de continuer, nous sommes toujours, Madame la ministre, dans l’attente de la transmission de l’avis de la fonction publique qui vous a été sollicitée. Juste un petit rappel. Merci.

En son article 4, le projet de délibération expose d’emblée le cadre strict dans lequel s’opère une astreinte, à savoir une période pouvant aller de 1 à 7 jours pendant laquelle les agents, sans être à la disposition permanente et immédiate de leur chef d’entité, ont l’obligation d’être en mesure d’intervenir en dehors de leurs heures de travail afin de répondre à toute intervention nécessaire au fonctionnement du service et à sa continuité.

Comme nous le savons tous, c’est déjà le cas dans le secteur de la santé, en particulier au sein des principales structures de soins. Mais il convenait, dès lors, de réglementer ce mode d’organisation à l’ensemble des entités du Pays susceptibles d’y recourir en cas de force majeure. Dans une annexe jointe au rapport de la présentation du texte, le gouvernement a déjà dressé une première liste de 11 services administratifs et autorités administratives et indépendantes expressément concernées. Une liste qui va forcément évoluer, nous a-t-on dit en commission, et donc être étendue à d’autres, comme par exemple la DSFE, qui intervient en faveur des plus précaires.

L’autre grand volet de ce projet de délibération traite des modalités d’indemnisation de l’astreinte sous deux formes distinctes, comme il a été évoqué, le versement d’une indemnité forfaitaire ou bien l’octroi d’un repos compensateur à la demande expresse de l’agent, à prendre dans le mois qui suit.

Néanmoins, si la règle générale édictée à l’article 9 exclut tout cumul avec toute autre prime ou indemnité liée à l’astreinte, un amendement adopté en commission a introduit une exception, à savoir que les agents disposant d’indemnités de sujétion spéciale puissent être indemnisés des heures de travail réellement effectuées lorsqu’ils interviennent dans le cadre d’astreinte.

Enfin, il est important d’indiquer que ce cadre réglementaire, relatif aux astreintes dans la fonction publique et uniquement dans la fonction publique, n’a fait l’objet d’aucune évaluation financière, mais selon ses concepteurs, il ne devrait y avoir aucune incidence budgétaire. Gageant qu’il en soit ainsi dans un but bien compris, d’une plus grande maîtrise de la masse salariale.

Aussi, vraiment de très bonnes fêtes à tous nos agents de l’administration, ainsi qu’à nous tous.

Meilleurs vœux à toutes et à tous. Mes salutations.

Le président : Merci bien.

J’invite Nuihau à présenter son intervention.

M. Nuihau Laurey : Oui. Merci, Monsieur le président. D’abord, bonjour à tous les membres du gouvernement, tous les élus qui sont présents, l’ensemble du public et des médias qui nous suivent. Alors je vais essayer de ne pas répéter ce qui a déjà été dit dans les précédentes interventions.

C’est vrai que ce projet qui nous est soumis vise à instaurer un cadre juridique de régime d’astreinte qui serait applicable aux agents publics exerçant leurs fonctions au sein de l’administration. Alors ce dispositif n’existe pas, bien que de nombreux services administratifs ont mis en place des dispositifs qui permettent de combler ce manque dans des situations exceptionnelles. On l’a vu assez récemment et donc nous pensons effectivement qu’il faut asseoir un cadre juridique pour que les choses puissent s’organiser de manière sereine. Ce dispositif, il existe déjà dans le secteur de la santé. Il est utilisé depuis très longtemps pour garantir la permanence des soins, pour garantir qu’en cas de sinistre ou d’accident, il y ait un service public qui continue à fonctionner. Ce projet, donc, nous allons le soutenir.

Mais j’ai aussi quelques questions assez techniques. La première, je rejoins en ce sens ma collègue Teura. Nous avons demandé à avoir l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique qui a été rendu le 5 novembre 2024 pour savoir que pensent les délégués syndicaux de la mise en place de cette astreinte, première chose.

Deuxième chose, nous nous interrogeons aussi plus spécifiquement sur les modalités de sélection des établissements ou des services qui appliqueront ce dispositif d’astreinte. Comment ils seront sélectionnés ? Et est-ce qu’un service de Pays peut s’opposer à la mise en œuvre d’un service d’astreinte de ce type ?

Ma troisième question concerne les modalités de sélection des agents qui seront assujettis à ce régime d’astreinte. Est-ce que des mesures d’indemnisation sont envisagées ? Est-ce que vous avez une connaissance même approximative de l’impact budgétaire de ce dispositif ? Et est-ce qu’un agent placé sous régime d’astreinte a le droit à une indemnisation forfaitaire d’astreinte même en cas de non réalisation des travaux ? Et dans ce cas, qui aura la charge du contrôle pour vérifier si la nécessité de réaliser ces travaux supplémentaires en dehors des horaires était vraiment nécessaire ?

Une question aussi sur les modalités de mise en œuvre du régime d’astreinte dans la circonstance où un agent ne peut pas se rendre disponible à raison de contraintes personnelles, par exemple. Et s’ils ne disposent pas, par exemple, de ligne téléphonique ou de véhicule, est-ce qu’un dispositif de prise en charge serait prévu aussi par la suite ? Est-ce qu’un agent peut refuser de participer aux astreintes ? Et a contrario, est-ce que certains agents pourront être de facto sélectionnés pour participer à ces astreintes ? Et enfin, ma dernière question, elle concerne la mise en œuvre budgétaire de ce dispositif. Est-ce que ce dispositif peut être conjugué avec l’octroi d’indemnités de sujétion spéciales qui sont généralement utilisées aujourd’hui pour rémunérer ces interventions hors cadre ? Est-ce que… Nous avons constaté qu’un amendement en commission autorisait le cumul d’ISS avec la réalisation de travaux supplémentaires sans toutefois indiquer si, dans le cadre de la réforme du régime indemnitaire des agents que vous avez annoncé, ces ISS auraient vocation ou non à diminuer.

Et enfin, pour conclure, Madame la ministre, est-ce que, dans ce cadre, vous projetez aussi d’instituer une forme d’annualisation du temps de travail qui permettrait finalement aussi de compléter ce dispositif que vous proposez ?

Je vous remercie.

Le président : Voilà. C’est intervention vient clore la discussion sur ce sujet. Je rends la parole à Madame la ministre.

Vous avez la parole.

M^me Vannina Crolas : Monsieur le président de l’Assemblée, bonjour. Madame la secrétaire générale, Messieurs les ministres, Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs les élus du peuple, cher public qui nous suit, chers collaborateurs, merci bien de notre rencontre.

D’abord, je tiens à remercier le président de l’Assemblée d’avoir accepté d’inclure ce dossier à l’ordre du jour dans notre séance exceptionnelle puisqu’effectivement, il s’agissait de prendre ce texte avant d’éventuelles intempéries, puisqu’on est en plein pleine période des pléïades et donc avec des risques d’intempéries plus importants que pendant la période de Matari'i i raro (NDT, période de l’année la moins fertile).

Comme notre présidente de la commission des finances de l’emploi — pas des finances —, la commission de l’emploi et de la fonction publique l’a précisé, il s’agit effectivement d’un dispositif qui vient garantir la continuité du service public tout en respectant, comme l’a dit notre rapporteur, en respectant les droits des agents. Effectivement, aujourd’hui, chaque service s’organise, comme il peut, pour assurer cette continuité du service public, mais en dehors de tout cadre réglementaire, sauf effectivement dans la filière santé, où ce texte existe depuis 1996.

C'est également un dispositif qui existe dans toutes les communes. Et d’ailleurs, les indemnités que nous proposons ici, qui viennent compenser cette astreinte, sont alignées sur celles qui sont proposées dans les communes. Cette astreinte peut être compensée, au choix de l’agent, soit par une indemnisation, soit par un repos compensateur. Donc voilà, c’est au choix de l’agent. Il peut faire le choix de ne pas être payé mais, par contre, d’avoir des jours de repos pour venir compenser cette astreinte.

À préciser également que l’astreinte, ce n’est pas du travail effectif. C’est juste la disponibilité de l’agent qui est ici indemnisé en vue d’une éventuelle intervention. Par contre, l’intervention, elle, sera rémunérée. L’astreinte est juste indemnisée et l’intervention sera rémunérée en heures supplémentaires.

En ce qui concerne les questions liées à l’impact financier de cette mesure, ce n’est pas vrai, il y a forcément un impact financier puisqu’il s’agit d’indemnités qu’on va proposer à nos agents, puisqu’on les astreint à être disponibles. Par contre, difficilement évaluables, mais dans la mesure où c’est un droit, on y va. Difficilement évaluables puisqu’on n’a pas de retour d’expérience sur ce qui va se passer, ce qui va être mis en place. À part les éléments qu’on a de la filière santé, mais la filière santé c’est 3 200 agents et c’est 370 millions d’astreintes mais de gardes aussi. On n’a pas le détail entre les gardes et les astreintes. Donc voilà, on y va pas à pas. On va s’assurer qu’il n’y ait pas d’abus dans l’utilisation de ce dispositif.

Dans la mesure où il s’agit de respecter les droits de nos agents, je pense que l’on n’a pas le choix. Les communes le font déjà, la filière santé le fait déjà, et je ne vois pas pourquoi les autres services qui sont amenés à intervenir en dehors des heures de travail ne seraient pas également indemnisés pour cette disponibilité à laquelle on les astreint.

L’avis du CSFP, on avait déjà ces éléments lors de la présentation à la commission des finances. On vous enverra, à la commission des finances et de la fonction publique, le PV. Ce dossier est passé par deux fois devant le conseil supérieur de la fonction publique. Au niveau de la première fois, l’avis était favorable à la majorité. Ensuite, on a voulu les consulter une deuxième fois mais sur un seul point du texte et, du coup, on a eu un avis qui était moins favorable : on a eu cinq avis favorables, un avis contre et six abstentions. Mais, dans la mesure où le CSFP n’a qu’un avis à donner. Leur contestation était plutôt à l’égard du projet des montants qui sont proposés à l’indemnisation. Ils proposaient quatre fois plus que ce qui est proposé là. On a juste demandé à aligner sur, non seulement ce qui existe dans les communes, mais également dans la filière santé. Ce qu’ils proposaient était bien plus important que ce qui existe déjà dans la filière santé. Puis, ils ont voulu également que le montant de l’indemnité d’astreinte soit inscrit dans la délibération et non pas dans l’arrêté CM. On a voulu maintenir cette possibilité donnée au Conseil des ministres de fixer ces indemnités pour justement être plus réactifs en fonction du bilan qu’on aura au fur et à mesure de la mise en œuvre de ce dispositif. Donc voilà.

Ensuite, comment les services vont être sélectionnés ainsi que les agents ? Pour répondre aux questions de Nuihau, les services seront sélectionnés en fonction de leurs missions et de leurs activités et ce sera décidé par le ministre de tutelle, qui va ensuite proposer dans l’arrêté justement qui va être pris en Conseil des ministres après avis de la tutelle et en fonction des missions et des activités des services. Les agents seront sélectionnés par les chefs de service eux-mêmes en fonction d’un tableau de service qui sera mis en place dans chaque service. Effectivement, pour qu’un agent figure au tableau de service et bénéficie de cette indemnité, il faut qu’il s’engage à être disponible. Sinon, ce n’est pas la peine. Donc il ne peut pas ne pas être disponible. S’il est en astreinte, il doit être disponible, être en mesure d’intervenir en cas de nécessité.

Le cumul des ISS avec cette indemnité d’astreinte, c’est possible dans certaines conditions uniquement. Aujourd’hui, on a des ISS d’astreinte qui ont été mises en place parce que le dispositif n’existait pas encore, et cela a été mis en place notamment pour les agents de la DEC. Et donc, ces ISS vont être supprimées avec la mise en place de ce dispositif qui va donc concerner l’ensemble des services. Il y a d’autres ISS qui viennent notamment indemniser la technicité ou la responsabilité et celles-là pourront être cumulées avec le régime d’astreinte. Par contre, les ISS spéciales pour astreinte seront supprimées et remplacées par ce dispositif.

Par rapport à l’annualisation du temps de travail, ce projet de texte, à l’origine, avait été proposé avec justement l’annualisation du temps de travail. Les membres du CSFP ont décidé de scinder le texte avec une partie, les astreintes, et l’autre partie, l’annualisation du temps de travail sur lequel on va revenir. Mais pour nous, l’urgence était le régime d’astreinte. Donc oui, on va bien revenir vers vous avec un projet d’annualisation du temps de travail.

Voilà, je pense avoir répondu à toutes les questions.

Le président : Merci bien, Madame la ministre.

S’il y a des interventions supplémentaires hormis les questions auxquelles viennent de répondre Madame la ministre…

Madame la sénatrice.

M^me Lana Tetuanui : Merci bien, Monsieur le président.

Mesdames et Messieurs les ministres, chers collègues élus, à nos personnels qui œuvrent à nos côtés, recevez mes chaleureuses salutations en cette nouvelle matinée.

Je pensais que le Président du gouvernement de notre pays serait présent aujourd’hui. En effet, la sénatrice que je suis avait une question par rapport au cyclone dévastateur qui a touché nos frères et sœurs de Mayotte. Je n’irai pas lire ce qu’a rédigé la presse, je préfère échanger de vives voix et qu’il expose cela devant la représentation élue.  

Je reviens sur le texte qui nous intéresse ce matin. C’est vrai, Madame la ministre, c’est un texte que tout le monde devrait voter unanimement, puisque ce sont quand même des avancées pour nos fonctionnaires du pays. Quoique, il faudra quand même mettre des garde-fous parce que, dans ma petite tête à moi, et puis vous avez cité que les communes via surtout le corps des pompiers, c’est là où l’on parle beaucoup de ce mot « astreinte ». Ce ne sont pas tous les services ! De temps en temps, quand il y a des alertes de fortes pluies ou météorologiques peut-être, ce sont plus les services techniques de nos mairies qui sont tout de suite mis en astreinte, au cas où. Pour le pays, c’est identifié aujourd’hui : les agents des hôpitaux et ça, ce n’est pas un secret pour tout le monde, on le sait. Et en particulier, pour revenir dans les services du pays, les services de l’équipement surtout. Enfin, il y a « astreinte », Madame la ministre, et astreinte, parce qu’il ne faudra pas confondre l’heure supplémentaire et la période d’astreinte. C’est un peu ça la réserve que j’émets ce matin : il va falloir bien préciser, parce que je connais un peu le modèle astreinte dans notre pays, certains diront « non, je suis en astreinte » ou bien « ce sont des heures supplémentaires ». Parce qu’il ne faut pas que cela plombe aussi le budget de la collectivité. C’est un peu ma réserve.

Mais une vraie question se pose aujourd’hui. Ce sera peut-être un peu hors sujet, mais c’est lié aussi puisque j’ai posé la même question au niveau de la fonction publique d’État.  Le vrai problème, c’est le sujet des repos maladies, des repos maladies psychiatriques. Je m’explique. Il y a de plus en plus d’arrêts maladies aussi bien dans la fonction publique communale, aussi bien dans la fonction publique territoriale ! On appelle cela des arrêts psy. C’est devenu à la mode. Mais là où le bât blesse — en tout cas, moi j’ai toujours assumé mes propos —, là où le bât blesse, les mêmes agents qui se mettent en arrêt psy n’ont pas la capacité de faire le travail pour lequel ils sont fonctionnaires. Par contre, faire d’autres activités pendant leur arrêt psy, ils peuvent. D’un.

De deux. C’est bien la première fois où, depuis Paris, je vois des agents du pays en arrêt psy qui sont en train de se promener là-bas, en France, ou à Las Vegas pour certains. Madame la ministre, il va falloir aussi mettre un peu un frein à tout ça. Je veux bien que les organisations syndicales et les représentants du personnel viennent frapper à nos portes pour des avancées — c’est ce que nous faisons — concernant le personnel. Je veux bien, mais les dérapages ? Et les dérapages, ce sont de vrais dérapages ! Le pire, ils ont le statut de fonctionnaires malades et on ne peut rien faire. Il va falloir qu’on réfléchisse sur ce sujet-là. Peut-être définir un temps : au-delà de 12 mois, cela suffit ! C’est soit on continue, soit on démissionne du poste où on est, et puis on peut faire autre chose. Parce que malheureusement, c’est ce qui se passe ici. L’on ne peut plus effectuer le travail qui découle de notre fonction, par contre, effectuer une autre activité, l’on peut !

C’est un sujet de discussion chers collègues élus.

Voilà, Monsieur le président. Merci.

Le président : Merci bien.

Y-a-t-il d’autres interventions sur ce sujet ?... Plus d’intervention. Je donne la parole à Madame la ministre.

M^me Vannina Crolas : Merci, Madame la sénatrice pour vos interventions.

Effectivement, on doit mettre en place des garde-fous et cette réglementation vient justement réglementer un peu ce qui se passe aujourd’hui. Parce qu’aujourd’hui, il y a une confusion entre astreinte, heure supplémentaire, récupération… Lorsqu’on est arrivés, on a vu des jours de congés mais énormes liés aux récupérations pour les interventions pendant des intempéries, pendant la Covid, voilà. Et donc aujourd’hui, on vient réglementer pas à pas l’organisation de nos services.

On distingue bien « astreinte » et « heure supplémentaire ». L’astreinte : tu ne travailles pas mais tu es à ton domicile et tu es à la disposition de ton employeur. C’est juste cela l’astreinte. Lorsque tu interviens, il y a une nécessité d’intervention, là, tu interviens en heures supplémentaires. Donc, on est bien dans une distinction « quand tu n’interviens pas, t’as juste l’astreinte ». Ce sont donc les montants qui sont proposés, qui sont copiés-collés sur ce qui existe dans les communes. C’est 8 000 francs une semaine complète d’astreinte, puisque ce n’est pas du travail, c’est juste une disponibilité. C’est 6 000 francs du lundi au vendredi soir. C’est 700 francs un jour ou une nuit de week-end ou de jour férié. Nos représentants syndicaux nous ont demandé, par exemple, pour une semaine complète, 40 000 francs. Et là, nous, on propose 8 000 lorsque tu utilises un véhicule de service, et 10 000 lorsque tu utilises ton propre véhicule. Donc voilà, ça se passe bien dans les communes a priori, donc on s’est alignés sur ce qui existe déjà dans les communes.

Par rapport au repos maladie, on ne dit plus repos maladie. On dit RPS, risques psychosociologiques. Effectivement, on va s’y attaquer. C’est une priorité que l’on a donnée à notre DTI, parce qu’il n’y a plus de DGRH, plus de DMRA. C’est la direction des talents et de l’innovation qui va donc démarrer à partir du 1er janvier 2025 et c’est effectivement une priorité que l’on a donnée à notre nouvelle directrice qui a été nommée hier en Conseil des ministres après un concours interne aux deux directions, et avec également la médecine du travail. On pense éventuellement mettre en place une cellule sécurité et santé au travail qui va permettre, en fait, d’aller dans les services au plus près des agents, et notamment des managers de proximité, de leur donner les clés pour accompagner les agents, de sorte que le bien-être au travail soit assuré pour garantir la qualité du service public. On est persuadés que le problème de l’absentéisme au travail est lié au management de proximité. Et donc, il faut que ces managers soient formés pour. Bon, il y a bien évidemment le comportement de certains agents, mais je pense qu’avec de l’accompagnement et avec des clés pour permettre à nos agents de donner le meilleur d’eux-mêmes, on pourrait y arriver. Les arrêts maladie coûtent cher à la collectivité et coûtent cher également à la qualité du service public, puisque lorsqu’ils ne sont pas là, le travail n’est pas fait ou est mal fait, ou on est obligé de répercuter le travail sur les agents qui sont présents et cela peut générer du burn-out pour les agents qui sont présents parce qu’ils récupèrent le travail des personnes malades. Donc oui, c’est bien un sujet, une priorité sur laquelle nous nous engageons à mettre en place un plan d’action dès 2025.

Voilà quelques précisions.

Merci bien.

Le président : Merci bien, Madame la ministre.

Y-a-t-il d’autres interventions ?... S’il n’y a plus d’intervention, je mets aux voix ce projet de délibération. Qui est pour ? Ceux qui sont pour ? Unanimité. Merci.

Ce premier texte est adopté.