Présenté par M. et  M^me les représentants Cliff Loussan et Elise Vanaa

Le président : Nous passons au deuxième rapport. Il s’agit du rapport n° 140 portant sur le code des finances publiques de notre pays. Je demande à Monsieur Cliff de présenter le rapport concernant ce texte.

M. Cliff Loussan : Merci, Monsieur le président.

Avant de procéder à la présentation synthétique du projet de loi du pays, je voudrais profiter brièvement de la parole qui m’est donnée pour vous souhaiter, chers collaborateurs, cher public et à vous, Mesdames de la presse, de passer de belles fêtes et de vous présenter mes meilleurs vœux de prospérité, de réussite et surtout de santé pour 2025. Et à nous, cher gouvernement et chers collègues élus, de bons travaux dans une bonne ambiance pour le bien de tous les Polynésiens et de notre pays.

Monsieur le président de l’Assemblée, Madame la vice-présidente et Mesdames et Messieurs les ministres, Madame la sénatrice et chers membres de l’Assemblée, à toutes et à tous, bonjour.

Le présent projet de loi du pays a été transmis aux fins d’examen par l’Assemblée de la Polynésie française par lettre n° 7879 PR du 29 novembre 2024. Il a pour objet la création de la partie législative du code des finances publiques de la Polynésie.

La création d’un code des finances publiques pour la Polynésie s’inscrit dans une démarche ambitieuse, amorcée en 2018 dans le cadre de la Réforme de la gestion des finances publiques (RGFP). Elle vise à moderniser et codifier ce domaine complexe mais stratégique. En effet, ce domaine souffrait alors jusqu’à aujourd’hui d’un cadre juridique fragmenté, vétuste et peu accessible.

Le projet marque une avancée politique majeure, symbolisant la capacité de la Polynésie à gérer et codifier son propre cadre juridique. Il repose sur une approche méthodique combinant modernisation et codification pour aboutir à un corpus législatif structuré, accessible et adapté aux besoins locaux.

Le périmètre du code des finances publiques couvre tous les aspects fondamentaux de cette matière, à l’exclusion du domaine fiscal, déjà réglementé par le code des impôts polynésien. Les domaines inclus sont : le droit budgétaire, le droit comptable, le droit financier, les prescriptions des créances et dettes, la responsabilité des gestionnaires publics et les contrôles financiers. L’objectif est d’assurer une cohérence dans les règles tout en respectant la hiérarchie des normes et en facilitant leur compréhension.

Le code comprend six livres :

-     un livre I consacré au droit budgétaire ;

-     un livre II consacré au droit comptable ;

-     un livre III consacré au droit financier ;

-     un livre IV consacré à la responsabilité financière des gestionnaire publics ;

-     un livre V consacré au droit des prescriptions des créances et des dettes publiques ;

-     un livre VI consacré aux contrôles financiers.

L’entrée en vigueur de la partie législative du code des finances publiques proposée par la présente loi du pays est prévue à compter du 1^er juin 2025.

Le présent projet de loi du pays constitue la phase 1 du code en créant la partie législative du code et son plan complet codifiant 459 articles ainsi que traitant presque 60 % du périmètre du code, à savoir les trois premiers livres (partie commune à l’ensemble des entités publiques du Pays et spécificités Polynésie), le livre V et une partie du livre VI.

La seconde phase de modernisation du droit se déroulera de 2025 à 2027 pour compléter la partie législative du code et ainsi créer la partie réglementaire du code.

L’examen du présent projet de texte en commission le 6 décembre 2024 a été l’occasion pour les représentants présents d’avoir une présentation générale de la genèse de la construction du code des finances publiques de la Polynésie. Lors des échanges tenus, ont été évoquées les difficultés rencontrées par la Polynésie à moderniser la réglementation applicable en matière de responsabilité des comptables publics et en matière de contrôle des dépenses engagées, dont certaines dispositions relèvent de la loi organique statutaire.

À l’issue des débats, le présent projet de loi du pays a recueilli un vote favorable unanime des membres de la commission. En conséquence, la commission de l’économie, des finances et du budget propose à l’Assemblée de la Polynésie d’adopter le projet de loi du pays que je viens de vous présenter.

Merci.

Le président : Merci bien.

Pour la discussion générale, soixante minutes ont été prévues : 36 minutes pour le Tavini, 15 minutes pour le Tapura, et 9 minutes pour les non-inscrits.

Je demande aux non-inscrits de présenter leur intervention.

M. Nuihau Laurey : Oui. Merci, Monsieur le président.

Je ne vais pas épiloguer sur le sujet, le rapporteur a clairement indiqué quels étaient les objectifs de ce projet, d’autant plus qu’en commission on a eu de longs échanges sur le sujet. Notre réglementation en matière budgétaire, comptable et financière s’est constituée au fil de l’eau depuis quasiment 30 ans, depuis l’approbation de la 95-205 qui a servi de base à toute la construction de notre budget, son élaboration, son exécution et son contrôle. Et donc il était nécessaire, plus que nécessaire, au bout de 30 ans, qu’un texte de consolidation soit enfin acté. Donc, de ce point de vue, nous soutenons effectivement cette démarche d’autant plus que cela n’est que le début. Je pense qu’on aura périodiquement à examiner au sein de notre Assemblée d’autres dispositions, notamment celles qui concernent la réglementation, qui nous seront présentées et qu’on examinera avec, je pense, la même bienveillance.

Par contre, je vais continuer, comme je l’ai fait en commission, à demander au gouvernement qu’une attention particulière soit mise aussi de l’autre côté — du côté de l’exécution du budget, son adoption par les élus —, pour que ce budget soit plus compréhensible, soit plus transparent, et que dans la présentation même de ce budget, des améliorations soient apportées à ce texte. Je le dis parce que ce sont les élus qui adoptent le budget. Nous votons le budget qui est présenté par le gouvernement et je pense que nous devons le faire de manière la plus éclairée qui soit. Ce qui n’est toujours pas le cas, me semble-t-il.

On sort d’une période budgétaire qui a duré jours quatre jours ! C’est quand même assez exceptionnel. Quand on regarde, a posteriori, la manière dont le débat s’est tenu, on a passé probablement la moitié du temps à poser des questions qui ne sont pas forcément des questions de détail, mais des questions de chiffres, pour avoir des indications du pourquoi telle mission a augmenté de tel montant, pourquoi elle a baissé de tel montant ? Et donc l’on a perdu beaucoup de temps sur cette partie qui, normalement, doit être accessible avant même que le débat se tienne. Cela nous permettrait de gagner du temps et permettrait à tous les élus d’aller tout de suite à l’essentiel du sujet qui est : est-ce que l’on vote ou pas la proposition qui est faite par le gouvernement.

Je sais que ces informations existent non pas dans le corps de la délibération, mais dans tous les documents d’accompagnement. Mais, si on me dit que la réponse à la question que je pose se trouve à la page 356, je ne vais pas y aller. Et donc, encore une fois, moi je souhaite que les services techniques, les spécialistes du chiffre aient le même intérêt à rendre le budget plus compréhensible et que nos débats portent sur des sujets qui importent à la population.

J’ai eu en commission beaucoup de réponses sur ce sujet. On m’a indiqué que, de ce côté-là aussi, les choses allaient avancer, probablement dans le budget 2026. Mais, avant le budget 2026, je pense que l’on aura beaucoup de collectifs budgétaires. Et donc, je souhaite que, déjà dans le collectif budgétaire, on ait un document plus transparent, plus consistant, dans lequel on n’a pas à aller chercher à la page 200 des informations évidentes, qu’en plus les techniciens connaissent — je vois Sandra juste derrière. Les budgets se ressemblent beaucoup depuis des années, et les questions sont quasiment les mêmes. Donc, pourquoi ne pas compléter l’information des élus dans le document principal pour éviter de passer des heures et des heures, non seulement pour nous à poser des questions, mais en plus pour les ministres qui ne connaissent pas forcément la réponse à se retourner vers leurs techniciens.

Donc là aussi, encore une fois, nous allons voter en faveur de ce texte qui fait plaisir aux techniciens du chiffre — et c’est normal, cela permet d’avoir un budget qui va fonctionner de manière plus efficiente —, mais j’aimerais qu’en 2025, on travaille un peu plus du côté des élus pour rendre le budget plus abordable.

Merci.

Le président : Merci bien.

J’invite l’intervenant du Tavini huiraatira à prendre la parole.

M^me Elise Vanaa : Merci bien, Monsieur le président de l’Assemblée.

Madame la vice-présidente, Monsieur le ministre, Madame la sénatrice, chers représentants élus du peuple, chers médias et à tous ceux qui nous suivent ce matin, mes chaleureuses salutations pour l’occasion qui nous est donnée de nous rencontrer en cette nouvelle matinée.

Qui parmi nous n’a pas entendu un chef d’entreprise ou un citoyen nous dire combien il était difficile de naviguer à travers les méandres des règles financières ?

Cette expérience que nous partageons tous illustre la nécessité impérieuse d’un cadre clair et adapté à nos spécificités.

Dans toute société moderne, la gestion des finances publiques constitue bien plus qu’un simple exercice technique. C’est une affaire de transparence, d’équilibre et de confiance. Quand un citoyen ou une entreprise interagit avec l’Administration, il s’attend à ce que les règles soient claires, accessibles et équitables. Pourtant, chez nous, ce droit essentiel était jusqu’à présent enfoui sous des couches de textes dispersés, vieillissants et souvent inadaptés à notre réalité. C’est dans ce contexte que la rédaction d’un code des finances publiques a émergé comme une nécessité incontournable en 2015 et que les premiers travaux de révision furent lancés trois ans plus tard, en 2018. Nous devions impérativement moderniser et unifier cet assemblage de textes juridiques pour qu’ils soient enfin au service de tous, des institutions publiques comme des citoyens, des entreprises comme des associations.

Ce code n’est qu’à 60 % de sa rédaction. La finalisation en 2026 est une ambition louable et elle repose sur des délais serrés, et nous espérons que ces échéances seront tenues. De plus, cette réforme ne doit pas être une accumulation, une classification de textes. Elle doit simplifier nos règles, les rendre compréhensibles et accessibles.

Trop souvent, notre administration alourdit les démarches, paralysant les initiatives des citoyens et des entreprises. Ce code doit inverser cette tendance et devenir un guide pratique pour tous, pas seulement un monument juridique réservé aux experts.

Je terminerai mes propos sur un point central qui freine notre ambition politique : les limites de notre statut d’autonomie. Trop d’aspects essentiels restent liés à des dispositions inscrites dans la loi organique, hors de notre portée. La directrice des finances publiques s’en faisait l’écho durant nos commissions de l’économie. Qu’il s’agisse de la responsabilité des comptables ou du contrôle des dépenses, ces contraintes nous limitent. Cela illustre une fois de plus que notre autonomie, bien qu’affichée, reste partielle. Si nous aspirons à un véritable avenir de souveraineté, il est temps d’élargir nos marges de manœuvre et de revendiquer pleinement nos compétences.

Combien de temps devrons-nous continuer à plaider pour des ajustements au niveau national, afin de permettre au Pays de prendre pleinement en main la gestion de ses finances publiques ? Ce code ne doit pas être qu’un simple texte administratif mais un outil de modernisation et un modèle pour nos collectivités. Ensemble, montrons que nous pouvons écrire nos propres règles, adaptées à nos aspirations et à nos besoins. En le construisant avec exigence, clarté et ambition, nous pourrons faire de cette réforme un modèle et une fierté pour notre pays.

Nous avons l’occasion d’unir nos forces, d’associer toutes les énergies pour bâtir des fondations solides en vue de notre émancipation.

Merci de votre attention. Que l’amour règne.

Le président : Voilà, merci bien.

Nous terminons avec l’intervenant et l’intervention du Tapura huiraatira.

M. Édouard Fritch : Merci bien, Monsieur le président de l’Assemblée.

Madame la vice-présidente, Monsieur le ministre, Mesdames et Messieurs de la presse, Madame de la presse, Mesdames et Messieurs du public, mes chers collègues, Madame la sénatrice. J’aurais peut-être un discours un peu plus indépendantiste que ce que l’on vient d’entendre, mais pardonnez-moi, c’est ma vision des choses.

En vertu des attributions qui lui sont confiées par la loi organique, le rôle de la Polynésie française ne saurait être réduit à une simple fonction administrative. Nous avons un devoir politique et stratégique. Il s’agit bien là davantage d’un véritable levier de souveraineté interne, avec des prérogatives dépassant celles d’une collectivité territoriale ordinaire. La Polynésie détient donc des compétences normatives étendues, notamment dans le domaine des finances publiques, un secteur éminemment stratégique pour le développement de notre pays.

Un constat d’inertie aux enjeux financiers, effectivement ; pourtant, force est de constater que malgré cette autonomie juridique et politique, la Polynésie a demeuré trop en retrait dans l’exercice de cette compétence majeure. Héritier d’un droit financier colonial, le système actuel s’est longtemps limité à une approche fiscale délaissant d’autres leviers pourtant essentiels au pilotage d’une politique budgétaire moderne et efficace. En réalité, la Polynésie n’a pas osé pleinement s’emparer d’un domaine complexe et en perpétuelle évolution. Cette prudence que nous avons eue pendant quelques temps a un coût : elle ralentit l’adaptation des politiques publiques aux besoins croissants de notre société. Ce doit être une ambition politique. La maîtrise des finances publiques, c’est maîtriser l’avenir, et maîtriser l’avenir, c’est garantir la stabilité, le développement durable et le bien-être des générations futures. Il est effectivement urgent que la Polynésie assume la pleine mesure de ses compétences, qu’elle les revendique et qu’elle innove afin de répondre aux besoins spécifiques du territoire.

Cette ambition implique des choix courageux, parfois même en rupture, avec le droit commun métropolitain pour forger un modèle financier adapté à notre réalité et à nos aspirations. Il nous faut donc rendre le droit accessible, c’est un impératif démocratique. Le défi est double, il s’agit d’abord de rendre le droit financier accessible à tous les Polynésiens, car comment construire une confiance collective si les citoyens ne comprennent pas les règles qui régissent leur quotidien ? Je parle des citoyens, je pourrais les remplacer par les représentants.

Ensuite, il faut renforcer la qualité et la lisibilité des textes normatifs pour restaurer la crédibilité politique. Il faut renforcer la qualité et la lisibilité des textes. Le véhicule le plus efficace pour atteindre cet objectif est effectivement la codification. C’est le chemin que nous avons choisi de suivre et, lorsque je dis « nous », ce n’est pas pour revendiquer cette décision à titre personnel — on vient de le rappeler, effectivement, cela date de 2017-2018 —, mais pour souligner que c’est avant tout une démarche collective portée par l’engagement et la volonté de tous.

La codification n’est pas une simple réforme technique, elle est un acte politique fort qui répond à trois exigences essentielles :

–   La première exigence, c’est d’assurer la sécurité juridique et l’accès aux droits pour tous les citoyens sans discrimination.

–    La deuxième, c’est restaurer la qualité et la clarté des normes afin que celles-ci redeviennent des outils au service du politique.

–   La troisième, c’est simplifier un droit devenu obsolète et opaque, malgré l’extrême technicité inhérente à cet exercice.

Mais comme l’écrivait le Conseil constitutionnel le 11 juin 2005, et là je cite le Conseil constitutionnel, « si élevés que soient les buts de l’exercice de simplification, ces modalités sont d’une extrême technicité. Tous ceux qui ont participé à des actions de simplification du droit, et plus particulièrement des démarches d’allègement de formalités administratives impliquant coordination et échange de données entre plusieurs administrations, tous ceux qui ont participé à des actions de simplification du droit savent combien et pourquoi il est compliqué, il est compliqué de simplifier. » Fin de citation. Oui, cet exercice est exigeant, mais la Polynésie ne peut plus reculer. La modernisation passe par l’audace, passe par la volonté et la capacité à embrasser la complexité pour mieux la maîtriser. Donc réformer pour structurer, structurer pour avancer, car moderniser et codifier, c’est aussi préparer, préparer notre société aux défis de demain tout en consolidant les bases de notre avenir commun. La codification ne doit pas être perçue comme une fin en soi, ni comme un frein à l’évolution des normes. Elle doit être envisagée comme un outil stratégique au service d’une ambition politique plus large : moderniser notre cadre juridique pour mieux préparer l’avenir.

L’enjeu est clair : réformer, structurer, avancer, moderniser, codifier, c’est préparer, c’est consolider les bases de notre avenir commun. C’est dans cette dynamique que la Polynésie pourra réaffirmer son rôle, sa compétence et sa vision politique des finances publiques, car c’est bien là que réside la clé de notre développement. En résumé, il s’agit pour nous de transformer l’inertie en action, la complexité en simplicité et le droit en un véritable moteur du progrès polynésien.

Ensuite, pour revenir au sujet du jour, je souhaite vous dire que le travail fourni à notre approbation est de grande qualité, nous le reconnaissons, et est une réelle avancée pour la Polynésie. En effet, ce Code est le premier vrai Code créé en Polynésie par les Polynésiens. Sans retracer l’intégralité de l’évolution historique du droit des finances publiques en Polynésie, il convient de rappeler quelques jalons fondamentaux qui structurent cette trajectoire politique et juridique. Le régime financier des colonies, en vigueur de 1912 à 1957, a constitué le cadre initial. Celui-ci a progressivement cédé la place à une période charnière s’étendant de 1977 à 1995, marquée par une reconnaissance lente mais déterminante de la capacité à exercer une compétence normative effective. Cette évolution s’inscrit dans le prolongement du statut de 1984 — notre fameux statut d’autonomie —, dont les contours ont été affinés en 1987, pour finalement aboutir à l’adoption du Code général en 1995, dix ans plus tard.

Ces étapes illustrent, à travers le prisme financier, la consolidation progressive de l’autonomie polynésienne dans un cadre institutionnel en constante adaptation. La plupart des codes existants sont soit des codes hérités de l’État, des lois de pays que l’on qualifie abusivement de codes, ou encore des codes administratifs qui ressemblent plus à des compilations de textes plutôt qu’à une codification normative.

Lors des travaux de 2017 sur la réforme de la gestion des finances publiques, le bilan fut sans appel sur la réglementation en matière de finances publiques. Elle est éparse, elle est obsolète, illisible et voire même inaccessible. La volonté de la Polynésie à exercer pleinement sa compétence en matière de finances publiques s’affirme donc depuis 2015. Le Code des finances publiques est apparu comme une évidence et contrairement aux informations relayées récemment par certains médias, qui laissaient entendre que ce dossier aurait vu le jour l’année dernière, il convient de rétablir la vérité. Ce projet est le fruit de plus de cinq années d’efforts. Il s’agit d’un travail approfondi mené sous la responsabilité de plusieurs ministres des finances successifs, que je tiens ici à saluer pour leur détermination à faire progresser ce dossier. Je n’oublie pas, bien entendu, de remercier les services compétents de la DBF, la direction du budget, pour leurs contributions essentielles tout au long de ce processus.

Nous ne sommes qu’au début d’un long processus de modernisation qui en appellera d’autres. Nous pouvons être fiers du travail accompli et à venir, malgré quelques détracteurs qui se reconnaîtront, — mais enfin, qui ont tenté de bloquer le processus — et qui, aujourd’hui, portent au plus haut niveau cette réforme. Mais comme le proverbe généralement attribué à la sagesse populaire énonce que « mieux vaut tard que jamais ». Mais rappelons que le code des finances publiques n’est pas une fin en soi, mais il reste un outil au service de la puissance publique et des citoyens. Ne tombons pas non plus dans le juridisme, il faut savoir rester pragmatique et être à l’écoute du quotidien. En d’autres termes, restons efficients. Le rapport indique que le code est élaboré à droit constant, faut-il en conclure que le droit budgétaire demeure immuable pour les cinq prochaines années ?

Deuxième question, qu’en est-il de la programmation budgétaire triennale, le fameux PBT, pourtant validée et annoncée dans cet hémicycle en 2021 ? Où en est-on de ce chantier d’envergure qui devrait moderniser la gestion budgétaire de notre collectivité ? Le budget 2026 sera-t-il enfin présenté sous le format PBT, conformément aux engagements qui ont été pris ? Les membres du gouvernement et les élus de la majorité sont-ils pleinement informés et mobilisés face à cette évolution majeure qui conditionne la crédibilité et la lisibilité de nos finances publiques ?

Par ailleurs, la création de ce Code est accompagnée de différents colloques. Dans les médias, on en fait largement l’écho, sans porter aucun jugement de valeur, ni polémiquer, car le travail est important et essentiel pour notre collectivité et nos concitoyens. Pouvez-vous néanmoins nous chiffrer le coût total de ce code avec les subventions à l’Université de Polynésie (à l’UPF), avec les déplacements des collaborateurs de la DBF — parce que plusieurs déplacements ont été faits dans ce sens —, des ministres, et maintenant le Président qui a l’honneur de prendre à bras le corps le dossier en allant le présenter prochainement à Paris, lors de la « journée de colloque mission », qui devrait normalement relever de vous, Monsieur le ministre des finances. Mais, voyez, je tiens à vous adresser, à vous, au gouvernement, à Monsieur le président de l’Assemblée, toutes mes félicitations les plus sincères pour votre engagement résolu à aborder ce sujet avec toute la détermination qu’il exige, comme je l’évoquais un peu plus tôt.

Et enfin, dans l’attente du rendu par le Conseil d’État sur le renforcement et l’harmonisation des garanties et des pouvoirs de recouvrement des créances publiques en Polynésie, il est crucial de souligner l’importance stratégique de ces réformes. — Et à ce sujet, je sais que le Conseil d’État devait rendre ses conclusions, le 17 décembre dernier, pourrait-on être informés de ces rendus ? Si vous avez, bien sûr, ces informations, sinon nous nous reverrons un peu plus tard. — Mais elles constituent les fondations même de nos finances publiques. Toutefois, leur pleine efficacité dépend de la maîtrise de ces enjeux par les élus de l’Assemblée de Polynésie qui, en votant le budget, engagent — c’est peut-être ce que l’on oublie bien souvent, nous, les élus de l’Assemblée, nous, les représentants à l’Assemblée de Polynésie, lorsqu’on vote le budget, — leur responsabilité politique. Nous engageons notre responsabilité politique et institutionnelle. Il apparaît donc indispensable de mettre en place des formations adaptées à leurs intentions, à l’image de celles déjà proposées aux agents du pays, comme cela a été évoqué lors des débats relatifs au vote du budget.

Le chantier est inachevé — je vais en conclure, Monsieur le président —, près de 40 % des textes doivent encore être codifiés. Cette réalité reporte inévitablement l’achèvement de ce processus structurant à l’horizon de 2025-2027, ce qui appelle une mobilisation continue et déterminée de l’ensemble des acteurs concernés.

En conclusion, permettez-moi une fois de plus de féliciter les techniciens pour la qualité des travaux entrepris, afin de moderniser et de rassembler les textes en un seul document. Merci pour les efforts déployés depuis plusieurs mois maintenant, le but étant de rendre le domaine des finances publiques plus accessible au plus grand nombre de nos concitoyens, à commencer par nous-mêmes ici, à l’Assemblée.

Je vous remercie de votre attention. (Applaudissements dans la salle.)

Le président : Merci bien.

Nous en avons terminé avec la discussion générale sur ce sujet, un sujet vaste.

Je donne la parole au ministre.

M. Warren Dexter : Merci.

Monsieur le président de l’Assemblée, Mesdames et Messieurs les élus, Madame la sénatrice, Mesdames et Messieurs du public, journalistes, collaborateurs, bonjour.

Écoutez, je crois que tout a été dit dans les différentes interventions. C’est ce projet de loi qui consacre la création de la partie législative du Code des finances publiques qui est l’aboutissement d’un long travail. Le président Fritch a indiqué que cela remonte à 2018 et c’est effectivement la date à laquelle on a engagé officiellement la réforme de la gestion des finances publiques. Mais, en réalité, les prémices de ce dossier remontent même à 2015, parce que le ministre des finances de l’époque avait voulu faire auditer la gestion des finances publiques au travers de la méthode dit « PEFA ». C’est une méthode qui offre des instruments de mesure de la performance des finances publiques, et c’est à cette occasion que l’on avait vue effectivement que, dès 2015, il y avait des marges de progression importantes pour améliorer la performance de nos finances publiques. Donc tout un travail a été fait depuis 2018, qui avait vu notamment le précédent ministre des finances recourir au service de la DGFIP, et aussi de la DGOM, qui ont permis aussi de mieux nous assister dans l’amélioration de la performance des finances publiques.

Beaucoup de textes qui ont été adoptés depuis lors, sont repris dans ce code. Vous en avez adopté certains et, sur 2024, je cite notamment le dossier des prescriptions de créances et des dettes ou la modernisation du droit comptable. Tout cela figure dans ce code. Une partie législative qui reste encore à compléter sur certaines dispositions et, puis aussi, la partie réglementaire. L’objectif étant d’avoir un code des finances publiques totalement achevé à l’échéance de 2026.

Après, pour répondre aux questions accessoires, effectivement, l’observation de Nuihau, je suis totalement réceptif à ce souhait de simplifier, ou en tout cas de mieux éclairer les élus dans l’examen du budget du pays. C’est vrai que les 4 jours que l’on a passés la semaine dernière montrent qu’il y a vraiment un besoin d’information des élus. Je pense qu’il faut que l’on améliore votre information. Je pense qu’il faut déjà rendre le texte plus lisible, la présentation du budget, pour que ce soit effectivement accessible aux citoyens et à vous, les élus, et puis mieux informer, effectivement, notamment, comme disait Nuihau, sur l’évolution des AP et puis les crédits de paiement qui sont alloués.

Une autre observation, et je crois que c’est le président Fritch qui a parlé de la programmation budgétaire triennale, c’est effectivement un des blocs de cette réforme de la gestion des finances publiques sur lesquels on va travailler aussi courant 2025. La programmation budgétaire triennale, en quelque sorte, c’est définir la trajectoire des finances publiques sur un certain nombre d’années dans l’objectif de mieux mettre en adéquation les moyens financiers du pays à l’action publique. Voilà. Si je dois résumer un peu, c’est cela. Et donc, c’est une réforme qui, mine de rien, va être importante et qui va nous conduire à devoir remettre en question un certain nombre d’AP existantes. Et c’est pour cela que l’on ambitionne de le mettre en application seulement à partir de 2027. Mais, cela aussi va être une grande progression.

La question que posait également le président Fritch sur la saisine du Conseil d’État, on n’a toujours pas de réponse. C’est vrai que l’on aurait espéré avoir une réponse ce mois de décembre, mais pour l’instant, on n’a pas encore eu de réponse du Conseil d’État sur la saisine.

Voilà, ce que je peux vous dire sur ce dossier.

Merci.

Le président : Merci bien, Monsieur le ministre.

Y-a-t-il d’autres interventions ?

Article 1

Le président : Maintenant, je vous invite à passer à l’examen de l’article 1^er. Je mets aux voix l’article 1^er. Nous sommes unanimes.

Article 2

Le président : Article 2 ? Même vote.

Article 3

Le président : Article 3 ? Même vote.

Article 4

Le président : On termine avec l’article 4. Nous sommes unanimes.

Voilà, afin de procéder au vote public, je vous invite à prendre votre dispositif muni des différentes touches et vous savez comment l’utiliser. La touche 1, vous êtes « pour ». La touche 2, vous êtes « contre ». La touche 3, vous vous abstenez. Et la touche 4, vous ne participez pas au vote. N’oubliez pas d’appuyer sur la touche « OK » pour valider votre vote.

Voilà, le vote est ouvert, le vote électronique est ouvert.

(Attente de l’affichage des résultats de vote.)

Le président : Voilà, le vote est clos. Il y a 57 voix en faveur de cette loi du pays.

(Applaudissements dans la salle).

L’ensemble de la loi du pays est adopté à l’unanimité.