Présenté par M. le représentant Antony Géros

Le président : Voilà, je vous invite à poursuivre avec l’examen de la dernière loi du pays n°141, et je demande à ce que l’on me remplace concernant la présentation du rapport s’agissant de ce texte et que celui-ci (NDT, le rapporteur) fasse cette présentation.

Qui est-ce qui fait la présentation du rapport de présentation ?

(Présidence de Monsieur Ueva Hamblin, premier vice-président de l’Assemblée de la Polynésie française.)

Le président : Mes salutations à toutes et à tous. Nous passons au troisième texte de notre ordre du jour. J’invite maintenant le président de l’Assemblée à ce qu’il puisse nous présenter son rapport.

M. Antony Géros : Voilà, merci bien. 

Le texte qui nous est présenté est un texte attendu de longue date.

Pour essayer de synthétiser le rapport de présentation, je dirais que l’article 29 de la loi organique permet à la Polynésie de créer des sociétés mixtes régies par le Code de commerce, et lors de l’examen, au niveau de l’Assemblée, le 11 janvier 2022, nous avons adopté une loi du pays, la loi n° 2022-1, la première loi du pays, qui nous a permis d’ailleurs d’officialiser les statuts type qui ont été revisités et adoptés en octobre 2023, la dernière mouture qui a été revisitée.

Actuellement, il y a huit SEM qui sont actives, ici, en Polynésie et elles jouent un rôle dans divers secteurs économiques.

La problématique, c’est que les règles actuelles permettent au conseil d’administration d’une SEM de nommer un directeur général ou des directeurs généraux délégués parmi ses membres ou parmi les actionnaires. Cela peut entraîner des conflits d’intérêts et des ambiguïtés dans la gouvernance. Certains d’entre nous qui ont siégé dans les SEM savent exactement de quoi je parle.

L’initiative de la réforme qui a été déposée en novembre 2024 est la suivante : en fait, ce que l’on propose dans la loi, c’est d’interdire la nomination des DG et des DG délégués parmi les administrateurs ou les actionnaires de ces SEM. Donc, cette disposition clarifie également le rôle des dirigeants pour renforcer la gouvernance.

Les objectifs de cette proposition de loi :

Le premier objectif est de renforcer la transparence et la gouvernance par la séparation des fonctions de président du conseil d’administration et du directeur général pour clarifier les responsabilités et éviter les dérives, et pourquoi pas les abus de pouvoir dans certains cas, et éviter également les conflits d’intérêts en interdisant aux actionnaires et aux administrateurs de devenir DG ou DG délégué.

Le deuxième point important de clarification concerne la garantie d’une gestion stratégique et opérationnelle distinctes. Avant, cette gestion était confondue lorsque, au sein de la SEM, il y avait un PDG. Et donc, il y a une confusion de gestion, à la fois dans le domaine stratégique et dans le domaine opérationnel.

Ce que l’on propose ici, c’est de diviser ce type de gestion, de remettre la stratégie au conseil d’administration, donc à son président, et de laisser l’opérationnel entre les mains du directeur général et puis, éventuellement, des directeurs délégués.

Ensuite, un des atouts également de la démarche, c’est de renforcer le contrôle sur les rémunérations, puisque tout récemment, en commission, le gouvernement a demandé à ce que le gouvernement puisse, par décision du Conseil des ministres, afin de garantir la transparence, fixer la rémunération du directeur général, ainsi que tous les avantages en nature associés à cette fonction, ce qui a été d’ailleurs accordé par amendement dans le cadre de ce projet de texte.

Et donc, il y aura une période de transition à la demande des techniciens qui est de six mois après le délai de promulgation de la loi parce qu’effectivement, il y a, me semble-t-il, trois entités qui n’ont pas suivi le même cursus que les SEM existantes, qui ont bien dissocié les deux fonctions. Et pour donner le temps à ces trois entités de se mettre à niveau, donc on a pensé que six mois serait le bon délai, bien que, dans nos discussions, on pense que trois mois étaient suffisants. On a quand même abondé dans le sens de la demande du gouvernement qui a plus de connaissances, puisque c’est eux qui contrôlent ces SEM, aujourd’hui.

Bien entendu, les résultats attendus et les impacts concernent l’amélioration de la gouvernance, donc une structure organisationnelle mieux définie, qui permettra une gestion plus efficace et responsable ; une meilleure transparence, puisque les critères de sélection des DG et le contrôle des rémunérations vont venir renforcer la confiance du public par rapport à ces entités ; et enfin, le renforcement des mécanismes de supervision puisqu’il y a une séparation dorénavant claire des fonctions qui réduit les risques d’abus et garantit un contrôle accru par les conseils d’administration et les ministères concernés. Voilà.

En conclusion, cette proposition de loi reflète une volonté de moderniser et de professionnaliser la gouvernance des SEM dans notre pays en répondant aux exigences de transparence, d’efficacité et de responsabilité. Elle s’inscrit enfin dans une dynamique plus large de réforme pour adapter les outils juridiques aux besoins contemporains de la collectivité.

Voilà, Monsieur le président, j’ai résumé en gros les tenants et les aboutissants de ce texte que nous nous apprêtons à prendre.

Le président : Merci à notre président de l’Assemblée qui vient de nous présenter le rapport relatif à ce texte.

Le CÉSEC n’a envoyé aucun membre pour venir présenter leur avis ce matin.

Nous passons donc à la discussion générale et un temps de parole d’une heure a été décidé pour ce texte : 36 minutes pour le Tavini huiraatira, 15 minutes pour le Tapura huiraatira, et 9 minutes pour les non-inscrits. 

J’invite l’intervenant du Tapura huiraatira à prendre la parole.

M^me Tepuaraurii Teriitahi : Oui. Merci, Monsieur le président. Madame la vice-présidente, Monsieur le président de l’Assemblée de la Polynésie française, Madame la sénatrice, mes chers collègues, chers amis du public, chères journalistes — au féminin parce qu’il n’y a que des femmes —, à nous tous qui sommes réunis ce matin, mes salutations pour l’occasion qui nous est donnée de nous rencontrer en cette nouvelle matinée.

Ce texte qui nous est proposé par le président de notre Assemblée nous demande des modifications concernant l’avenir des SEM, les sociétés d’économie mixte, et surtout sur le mode de gouvernance de ces entités publiques/privées sur lesquelles le pays fonde pourtant beaucoup d’espoir — alors à juste titre ou non, parce qu’on entend souvent parler de ce débat de la pérennité ou pas des SEM — pour développer les secteurs d’activité jugés comme stratégiques, et c’est ce sujet qui est ici au cœur de notre réflexion.

On l’aura tous compris, cette proposition de loi du pays qui est portée par notre président de l’Assemblée, comme je viens de le dire, et qui vient de nous développer sa philosophie, n’est pas le fruit du hasard. Elle arrive dans un contexte bien particulier et qui a été déclenché, effectivement, par la situation d’Air Tahiti Nui, à notre sens, puisque le Pays qui est actionnaire ultra majoritaire d’Air Tahiti Nui a été à nouveau sollicité pour octroyer un chèque de 3 milliards F CFP à la compagnie, ce qui nous donne plus que la légitimité d’un droit de regard sur ce qui se passe dans cette compagnie.

Alors un petit aparté. Est-ce que ce nouveau coup de pouce budgétaire suffira à lui tout seul à aplanir les turbulences rencontrées et à passer le mauvais cap ? En tout cas, lorsqu’on a reçu les dirigeants de cette SEM fin octobre, ils nous ont bien confirmé que oui, c’était un coup de pouce qui allait pouvoir aider la compagnie. Donc, après, bien sûr, dans la même parenthèse que je fais, on est dans l’attente également de la position du Pays sur les demandes de fréquentation supplémentaires qui ont été sollicitées par des compagnies aériennes. Il me semble qu’il y en a au moins deux. Et là, évidemment, tout cela pour dire que ce n’est pas juste l’argent qu’on va amener qui va changer les choses, c’est aussi certaines décisions qui seront prises et en l’occurrence, certaines, également, décisions de gouvernance. Et ce texte s’inscrit dans cette ligne-là, puisque, finalement, ces échanges partis d’Air Tahiti Nui ont laissé des traces, sans gommer les inquiétudes, justement, au point de conforter certains dans l’idée que le fonctionnement des SEM — et Air Tahiti Nui n’était qu’un exemple parmi les autres, le président vient de le dire — doit répondre à des règles qui sont plus strictes, plus transparentes, et surtout dans l’intérêt d’une meilleure gestion des deniers publics.

Pour justifier cette proposition de loi du pays, portant modification de la LP n° 2022-1 du 11 janvier 2022, relative aux SEM créées par la Polynésie française, notre président de l’Assemblée a évoqué, je le cite « de mauvaises expériences vécues par le passé ». Je le cite encore « de la confiance qui aurait été placée à tort en certains dirigeants ». Il nous l’a dit en commission, on a été clair dans nos questionnements et les réponses ont été toutes aussi claires. Effectivement, le président de l’Assemblée le confirme même à l’instant en parlant d’amélioration de la gouvernance et on a mis le doigt, effectivement, sur Air Tahiti Nui et sur la TEP. Et donc, effectivement, s’il faut modifier des choses pour que les situations s’améliorent, eh bien, il ne faut pas hésiter.

Sur le fond du dossier, comme nous avons déjà eu l’occasion de le dire en commission législative, la principale disposition insérée pour que les personnes physiques nommées directeur général ou directeur général délégué d’une Société d’économie mixte visée à l’article LP 1 soit choisie en dehors des administrateurs et des actionnaires de cette société ne mange pas de pain. C’est vrai qu’on a eu ce débat pendant la commission puisque le président nous a bien expliqué que sa philosophie était de séparer la stratégie de l’opérationnel et de faire en sorte, effectivement, qu’il n’y ait plus de confusion des genres. Nous avons rebondi à cette remarque que, quelque part, au fond, peu importe s’il est membre ou pas membre du conseil d’administration, le directeur général, l’essentiel, c’est sa compétence. Je pense que c’est ce qui doit nous guider dans tout recrutement pour, justement, des personnes qui sont à la tête des SEM en particulier : c’est la compétence et la capacité de ce dirigeant à mener correctement les objectifs fixés par le gouvernement.

Après, évidemment, à travers cette disposition, ce sont des garanties supplémentaires qui sont données, donc on ne peut qu’y adhérer.

On voit aussi que, par rapport à la proposition initiale — et cela vient d’être dit —, l’on a observé que le texte avait été effectivement amendé pour clairement délimiter les rôles jusqu’au niveau de la rémunération.

Alors, j’avais demandé en commission si, en tant que représentant à l’Assemblée, on avait le droit de savoir, justement, à combien étaient rémunérés les membres des conseils d’administration. En sachant, pour rassurer tout le monde, qu’effectivement, les élus de l’Assemblée de la Polynésie française, même s’ils siègent en conseil d’administration, ne perçoivent aucune indemnité quelconque. Par contre, les autres administrateurs, eux, peuvent en toucher. Et donc, ma question était de savoir si, en tant que représentante à l’Assemblée de la Polynésie, qui fait partie de ceux qui votent les subventions qui sont allouées à ces SEM, on avait le droit de le savoir. Alors, la réponse a été très ironique, dans le sens où « oui, on a le droit de le savoir… » — alors jusque-là, ça va — « …mais, par contre, on ne connaît pas le chemin légal pour y arriver ». Je réitère donc ce que j’avais demandé lors de cette commission. J’aimerais effectivement que nous tous, pas que moi, nous tous, représentants à l’Assemblée, soyons informés des fameux jetons — on appelle cela des jetons — qui sont accordés aux membres des conseils d’administration et toujours dans le souci de la transparence pour savoir, effectivement, combien les membres des conseils d’administration touchent. Alors, j’espère qu’on va m’indiquer le chemin, mais bon, je vais le chercher aussi, ce chemin — il ne faut pas s’inquiéter — pour essayer de pouvoir nous éclairer tous sur ces chiffres-là.

La deuxième chose sur laquelle, effectivement, il y a eu une concession de la part du président qui a proposé cette loi, eh bien, effectivement, c’était de mettre à six mois au lieu de trois mois le renouvellement. Parce que, ce qu’il faut comprendre, c’est qu’effectivement, il était donné un délai de trois mois pour que les SEM qui ne respectent pas cette règle de dissociation entre la présidence du conseil d’administration et le directeur général, donc, au bout de trois mois, il fallait donc renouveler. C’est le cas, par exemple, d’Air Tahiti Nui qui, dans les trois mois, devait nommer un nouveau directeur général. Aujourd’hui, la concession qui a été faite, c’est d’aller à six mois.

Notre collègue Nuihau Laurey avait même dit que deux mois auraient suffi. Bon, il s’agit vraiment d’une concession, mais à savoir que d’ici six mois, en tout cas, on aura droit au renouvellement des présidences qui ne respectent pas les dispositions de ce texte.

Je l’ai dit il y a deux minutes, de toute façon, nous soutiendrons cette proposition du président de l’Assemblée puisqu’il s’agit là, effectivement, d’une proposition qui va dans un sens que l’on partage tous.

Merci.

Le président : Merci à la représentante du Tapura huiraatira.

L’on demande maintenant au groupe des non-inscrits au sein de l’Assemblée de présenter leur intervention.

M. Nuihau Laurey : Merci, Monsieur le président.

Le point le plus positif, à mon sens, dans cette loi, c’est que c’est une loi. C’est-à-dire qu’elle fixe une contrainte. Cette loi est la troisième étape, finalement, d’un processus législatif qui a commencé en 2022 avec une première loi de pays qui a été votée à l’unanimité et qui a indiqué la volonté du gouvernement d’avoir une gouvernance bicéphale au sein des SEM, en séparant les pouvoirs, et ensuite d’une délibération qui a fixé des statuts types. Mais — et c’est ce que nous avions demandé lors des commissions qui s’étaient tenues — aucune contrainte n’était imposée pour basculer dans ce système qui était pourtant la volonté du gouvernement, d’avoir une séparation des pouvoirs entre le président du conseil d’administration et le directeur général et, éventuellement, les directeurs généraux délégués. C’est comme si on fixait une limite de vitesse sur la RDO, mais que si un automobiliste dépassait cette limite, personne ne verbalisait. Et on a posé la question deux fois au secrétaire général du gouvernement qui était présent dans les deux commissions qui se sont tenues, et il a indiqué lui-même « cette volonté du gouvernement n’était pas imposée par un calendrier ou une disposition spécifique ». Et ce texte impose de passer à cette gouvernance à deux têtes. Et comme je le dis, c’est de la contrainte. La loi, c’est de la contrainte. La loi dit ce que l’on peut faire et ce que l’on ne peut pas faire. C’est pour cela que ce n’est pas une loi bavarde.

Dans le cas présent, nous, nous allons soutenir effectivement ces dispositions parce que, comme le président de l’Assemblée l’a bien indiqué, et comme ma collègue Tepuaraurii l’a indiqué aussi à juste titre, la stratégie dans une SEM, le choix des orientations générales, elle relève du conseil d’administration, avec à sa tête un président qui définit cette stratégie, et la mise en œuvre opérationnelle doit être assurée par un directeur général assisté ou non du directeur délégué. C’est comme ça que cela doit fonctionner. Cela permet effectivement d’éviter autant que possible les dérives. Cela permet de bien séparer les pouvoirs, et cela permet au conseil d’administration qui représente la collectivité de contrôler l’exécution de la stratégie qui a été déterminée et qu’il n’y ait pas ce mélange des genres.

Donc nous, nous soutenons ce texte pour cette raison. Alors c’est sûr que cela ne va pas régler tous les problèmes mais, au moins sur la gouvernance, cela permet d’avoir une vraie séparation des rôles de chacun.

Sur le délai qui est fixé, le délai qui a été fixé initialement dans la loi était de trois mois et le gouvernement a demandé à ce que ce délai soit augmenté et passe à six mois. Il nous a été posé la question en commission de savoir si le délai le plus adéquat, c’était six mois ou trois mois. Moi, j’ai proposé deux mois. Pourquoi ? Parce que, ce n’est pas trois mois ou six mois, le délai ! La loi qui indiquait cette volonté du gouvernement a été adoptée à l’unanimité en 2022, et on est en 2024. Donc, deux ans se sont écoulés pour permettre au SEM de respecter la volonté du gouvernement, ce qui n’a pas été fait ! Et donc pour moi, la question, ce n’est pas trois mois, c’est six mois, c’est qu’il fallait commencer à imposer un délai ! Donc est-ce que le délai de trois mois était suffisant ? Est-ce qu’il faut plus, six mois ? Non, cela devait être fait déjà ! Mais comme la loi de 2022 n’a pas imposé de contraintes, eh bien finalement, les SEM qui n’ont pas appliqué ces dispositions continuent à vivre finalement leur vie indépendamment d’une loi qui a été votée par notre Assemblée à l’unanimité. Et donc, c’est pour cela que je dis que cette loi vient préciser la contrainte qui doit absolument être mise sur cette transformation.

Une question que je me pose aussi, c’est l’application de ces dispositions à d’autres formes d’entreprises qui n’existaient pas au moment où ce premier texte a été voté. Je pense notamment aux SPL ou aux SEMOP. Est-ce que, dans ce cadre-là, le gouvernement ne pense pas qu’il faut aussi adopter les mêmes dispositions pour des structures qui visent à remplacer, dans certains cas, les SEM ? Pourquoi mettre en œuvre cette disposition s’agissant des SEM et ne pas l’appliquer aux autres structures qui ont vocation pourtant à intervenir au nom de la collectivité ? Et donc, pour moi, ce texte, il est nécessaire. Il va clarifier les choses, mais il ne va pas régler tous les problèmes et notamment ce qui a été évoqué en commission, à savoir le fondement même des SEM. Il y a un vrai questionnement à avoir sur un certain nombre de domaines dans lesquels le pays continue à intervenir.

Hier, on a auditionné la présidente du groupe OPT avec tous ses collaborateurs, qui nous a présenté la situation de déficit d’un certain nombre de filiales : Marara paiement sur la partie financière, Fare rata sur la partie postale et d’autres activités diverses, y compris l’activité de télécommunication qui était — c’était le terme qui avait été évoqué, hier, en commission — « la vache à lait » de l’ensemble du groupe OPT et qui, maintenant, arrive quasiment à l’équilibre. Et hier, en commission, cette question s’est posée encore une fois : est-ce que le Pays est légitime à intervenir dans des domaines qui relèvent du secteur privé qui sont complètement concurrentiels ? Et, s’il le fait, et quand on voit le résultat dans un certain nombre de cas, est-ce qu’on ne doit pas se poser la question de savoir qui doit faire quoi dans quoi ? Et là, cela rejoint aussi la préoccupation du ministre sur la gestion des satellites, sur le contrôle des satellites, sur la situation de déficit d’un certain nombre de satellites pour lesquels le pays n’arrive pas à réformer. Et cette discussion qui a eu lieu, hier, sur l’OPT montre bien à quel point le fait pour les élus, le pouvoir politique, finalement, d’avoir aussi d’autres critères d’analyse sur la gestion d’un certain nombre de filiales, se pose effectivement.

Et donc, oui, c’est une bonne chose de parler de distinction de la gouvernance au sein des SEM, en distinguant bien l’activité, la fixation de la stratégie, des objectifs et la gestion opérationnelle, mais avant de se poser cette question, avant de mettre en œuvre cette disposition, il faut peut-être aussi, à un moment donné, se poser la question de pourquoi intervient-on en matière de télécommunication ? Pourquoi intervient-on en matière financière ? Alors qu’il y a des établissements bancaires qui sont plus habilités, mieux armés pour exercer ces missions qui ne sont pas des missions, qui sont des secteurs d’activité économique dans lesquels on a essentiellement des acteurs privés.

Donc oui, nous allons soutenir ce texte, mais comme le président de l’Assemblée l’a indiqué lui-même dans la commission qui s’est tenue, il y a une vraie réflexion à tenir sur l’exercice de ces missions non publiques par la collectivité. Donc nous, nous souhaitons que ce débat se poursuive l’année prochaine, et je sais que la commission d’évaluation des politiques publiques doit tenir ses premières réunions normalement, l’année prochaine. Je pense que, s’agissant des satellites et de l’exercice de ces missions par la collectivité, je pense que ce serait un sujet brûlant, si ce n’est d’actualité.

En tout cas, nous allons voter en faveur de ce texte, comme je l’ai dit, pour les raisons que j’ai indiquées.

Le président :  J’invite l’intervenant du groupe Tavini huiraatira à prendre la parole.

M. Vincent Maono : Monsieur le président de l’Assemblée, Madame la secrétaire générale de l’Assemblée, Madame la vice-présidente, Monsieur le ministre, Madame la sénatrice, Mesdames et Messieurs les membres élus, Mesdames et Messieurs de la presse, Mesdames et Messieurs du personnel, ainsi qu’à la population qui nous écoute et nous suit, par la grâce de notre Seigneur, recevez mes salutations. Bonjour.

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les représentants, nous sommes aujourd’hui réunis pour examiner une proposition de loi du pays qui marque une nouvelle étape dans l’amélioration de la gouvernance de nos sociétés d’économie mixte.

Cette initiative législative portée par la commission de l’économie, des finances et du budget vise à clarifier et renforcer les principes de transparence, d’impartialité et d’efficacité dans la gestion des SEM.

En premier lieu, permettez-moi de souligner l’importance de ces sociétés dans le développement économique et social de notre territoire. Elles sont des acteurs essentiels dans les secteurs aussi stratégiques que le transport aérien, la gestion des réseaux publics, la nécessité d’assainissement ou encore des réseaux d’énergie.

La gouvernance de ces entités doit par conséquent répondre aux plus hauts standards, non seulement pour garantir leur pérennité, mais aussi pour préserver la confiance des Polynésiens.

Le texte qui nous est présenté aujourd’hui introduit trois changements majeurs. Tout d’abord, il dissocie clairement les fonctions du président du conseil d’administration et du directeur général, renforçant ainsi le contrôle et l’indépendance des décisions stratégiques. Ensuite, il impose que le directeur général soit choisi en dehors des administrateurs ou actionnaires, une disposition qui permettra d’apporter un regard neuf et impartial dans la gestion de ces structures. Enfin, il encadre de manière stricte les rémunérations des directeurs généraux, assurant ainsi une transparence indispensable dans l’utilisation des ressources publiques. Ces modifications s’inscrivent dans le cadre législatif déjà robuste, mais elle apporte des garanties supplémentaires face aux risques potentiels de conflits d’intérêts ou de gestion inefficace.

Je me réjouis également de constater que le Conseil économique et social, environnemental et culturel ait rendu un avis favorable à cette proposition, soulignant les bienfaits d’une gouvernance d’indépendance et transparente.

Cette réforme est le fruit d’une réflexion collective qui a impliqué les institutions concernées et a reçu l’adhésion unanime des membres de la commission. Elle illustre notre capacité à travailler ensemble pour l’intérêt général et à proposer des solutions concrètes aux enjeux de gouvernance auxquels nos sociétés d’économie mixte sont confrontées.

Je ne doute pas que cette proposition de loi recevra un accueil favorable de notre Assemblée. En adoptant ce texte, nous renforcerons la confiance des Polynésiens dans leur institution et dans la gestion des ressources publiques.

Je vous remercie pour votre attention et invite chacun d’entre vous à soutenir cette initiative.

Que l’amour règne. Merci de votre attention.

Le président : La discussion générale est maintenant close. 

Maintenant, j’invite le gouvernement. Veut-il prendre la parole, le gouvernement, sur ce sujet ?

M. Warren Dexter : Je pense que nous soutenons la démarche de faire en sorte qu’il y ait une direction bicéphale au sein des sociétés d’économie mixte. C’est vrai que, dans la plupart des SEM, c’est déjà une direction bicéphale, donc cela ne concernera que certains SEM comme ATN et tout.

Après, moi, j’ai été attentif à ce qu’a dit Nuihau sur toujours le même problème : c’est jusqu’à quel niveau la Polynésie doit s’immiscer dans la vie économique du pays ? Je pense que cela mérite une réflexion d’ensemble, mais je dirais qu’il y a vraiment quelques secteurs stratégiques où cette intervention se justifie. Je crois que tout le monde est d’accord pour dire qu’il faut que l’on ait notre compagnie aérienne parce qu’à l’époque, quand ATN a été créée, c’est vraiment parce qu’on était totalement tributaire des choix des compagnies étrangères pour notre tourisme. Donc par rapport à cela, il faut que l’on se batte pour conserver cet outil, et je pense aussi à un autre outil comme la Sofidep. La Sofidep, c’est vrai, intervient dans le domaine bancaire, mais elle vient prendre des risques là où, généralement, les banques ne veulent pas aller. C’est aussi un outil d’aide à nos petites entreprises. On vient pourvoir un petit peu à une carence de l’initiative privée. Donc, voilà, je pense que pour construire notre société de demain, il faut vraiment que l’on réfléchisse sérieusement à quel niveau d’interventionnisme on veut dans notre économie.

Pareil pour les télécommunications. Je me dis, télécommunications, est-ce que les opérateurs privés vont vouloir aller dans les fameuses zones blanches alors que notre opérateur historique, lui, il y va ? Tout cela fait que la suppression comme ça, de but en blanc, enfin le retrait de la Polynésie de ce genre de secteur économique stratégique mérite une réflexion approfondie. Cela ne doit pas se faire d’un claquement de doigt.

Après, effectivement, ce matin aussi, on m’a parlé de la démarche qui consiste à séparer les fonctions pour les SEM et pourquoi pas étendre à d’autres structures, comme les ÉPIC. Alors, pareil, il faut alimenter la réflexion. En tout cas, ce que je dis, c’est qu’en tant que ministre des finances, on a eu l’occasion d’en discuter jeudi dernier, personnellement, j’aimerais déjà être présent ou représenté dans les conseils d’administration de toutes les structures satellites du pays pour pouvoir justement voir comment cela évolue et — comment dire ? — s’assurer que l’on fait vraiment les bons choix en termes d’impacts financiers, c’est important.

Voilà, merci.

Le président : Nous passons à l’examen de la loi du pays.

La discussion est ouverte sur l’article … Hinamoeura.

M^me Hinamoeura Morgant : Merci, Monsieur le vice-président. Monsieur le ministre, bonjour.

Tu disais que tu étais attentif à ce que Nuihau a dit. Moi, j’ai plus été attentive à ce que Tepuaraurii Teriitahi a dit concernant les rémunérations dans le conseil d’administration. Donc j’aimerais que tu nous — je n’étais pas présente en commission — éclaircisses là-dessus et notamment sur l’opacité. Donc, c’est une bonne chose. Moi, j’ai appris que nos deux représentants de l’Assemblée, Monsieur Nuihau Laurey et Madame Elise Vanna ne sont pas rémunérés au titre de leur siège au sein du conseil d’administration. C’est une bonne chose, mais je vois qu’il y a deux membres du gouvernement, à juste titre, le président de l’Assemblée, un ministre, mais il y a aussi d’autres personnes de la société civile, comme Monsieur Hiro Arbelot, Monsieur Bud Gilroy, Monsieur Eric Reichart… J’aimerais savoir pourquoi on n’a pas cette transparence sur ce qu’ils touchent au sein de ce conseil d’administration. Merci.

Et juste rappeler, sans vouloir en tant qu’élue m’immiscer dans l’économie, c’est aussi notre devoir de contrôler l’action du gouvernement et d’avoir une bonne gestion des dépenses publiques. Donc c’est dans cela que s’est inscrit certaines prises de parole que j’ai eue la semaine dernière sur les dépenses publiques et que s’inscrit ma question aujourd’hui.

M. Warren Dexter : Sur cette question-là, en fait, dans les conseils d’administration, tout ce qui est fonctionnaire ou représentant public n’a pas droit à une rémunération. C’est dans le principe de la gratuité. Donc, quand il y a des rémunérations type jetons de présence, cela concerne surtout les représentants du privé. Voilà.

Le président : Heinui.

M. Heinui Le Caill : Bonjour tout le monde, médias, public, internautes, gouvernement.

J’aimerais apporter quelques précisions. En tant que président du conseil d’administration de TNTV, j’aimerais rappeler que la décision d’octroyer des jetons de présence ou indemnités, c’est le conseil d’administration qui le décide. Voilà.

Pour TNTV, en tout cas, personne ne reçoit de jetons de présence.

Le président : Steve.

M. Steve Chailloux : Merci bien, Monsieur le président. À toutes et à tous, mes salutations.

Pardonnez le caractère sans doute néophyte de ma question, mais il y a quelque chose qui me taraude l’esprit depuis un certain nombre d’années et pour laquelle je n’ai jamais forcément eu de réponse. Sur la partie rémunération, je n’ai rien à y redire puisque tout travail mérite salaire, à condition bien évidemment où certaines contraintes puissent être appliquées et notamment, sans doute, par le Conseil des ministres ou par nous-mêmes, membres de l’Assemblée.

Par contre, je me suis toujours posé la question : pourquoi en sus des rémunérations parfois substantielles, faut-il y avoir, en plus, des avantages en nature ?

Merci.

Le président : Madame la sénatrice.

M^me Lana Tetuanui : Oui. Merci bien.

En écoutant Madame Hinamoeura, cela m’a donné l’envie également d’intervenir à cette heure. C’est vrai que la question, la réponse de notre ministre a été très brève. Mais, en fin de compte, j’ai envie finalement de pousser encore plus la question parce que je vais prendre un exemple très concret.

Dans l’Office français de la biodiversité, je suis nommée depuis quelques mois en tant que membre du conseil d’administration, nommé par le président du Sénat. Nous sommes deux sénateurs.

Je crois que l’on est presque 80 administrateurs qui constituent l’OFB. Mais que tu viennes du privé... Encore nous, parlementaires, c’est clair, la règle est claire, on ne peut pas prétendre percevoir des indemnités. Mais, même les administrateurs qui constituent le droit privé ou quoi, ils n’ont même pas de rémunération, et encore moins les avantages ! Quand le CA décide de les envoyer en mission, oui, on parle de frais de mission. Il n’y a pas de souci sur ça. Mais, en avantage… Parce que, j’ai l’impression que nous, les élus, on fixe les règles pour nous ; mais au fait, c’est du open bar pour tous ceux qui ne sont pas élus. À un moment donné, il va falloir aussi qu’on dise, puisqu’on est en train de réglementer, allons jusqu’au bout ! Ne faisons pas les choses à moitié.

Que le directeur général, et c’est là où j’ai une question aussi à poser au président de l’Assemblée, le 17-1. Le reste, moi, il n’y a pas de réserve, au contraire. On peut nommer un directeur général et des directeurs généraux. Cela veut dire quoi, ça ? Cela veut dire que l’on nomme un directeur général, mais quelle est la limite des directeurs généraux délégués ? Là, je me pose des questions. Parce que, si on fige le poste de PDG et du directeur général, mais on va venir ajouter des directeurs généraux délégués, quelle est la limite ? Cela veut dire que l’on peut nommer 20 directeurs généraux délégués, à l’heure où on veut parler d’économie ? Je pose la question.

Voilà ce que je voulais dire, Monsieur le président.

M. Warren Dexter : Je voudrais juste répondre à la question déjà de Steve Chailloux. Il ne faut pas oublier que la société d’économie mixte, c’est une société anonyme en fait, mais elle a la particularité d’avoir un actionnariat public prépondérant, c'est-à-dire de 50 % jusqu’à 85 %. Et donc après — comment dire ? —, le directeur général est nommé en fonction de ses compétences. Après, la discussion de sa rémunération, y compris des avantages en nature, c’est le fruit des négociations avec son conseil d’administration, tout simplement. Le conseil d’administration peut dire effectivement : « Non, non, tu n’auras qu’un salaire, tu n’auras pas d’avantages en nature ». Voilà, c’est tout.

Et Heinui, par rapport aux rémunérations du CA, les fonctionnaires ne peuvent pas prétendre à rémunération dans les SEM. Si ce n’est pas le texte de la fonction publique, il y a un texte qui interdit. Malheureusement, je n’ai pas les collaborateurs là pour te donner les références des textes.

Le président : Président Tony.

M. Antony Géros : En fait, pour les fonctionnaires, je crois que c’est la 95-215 — on en a beaucoup parlé ici — qui interdit aux fonctionnaires de bénéficier de jetons de présence ou d’une rémunération quelconque quand ils sont dans des structures comme celles-là.

Juste pour répondre à notre collègue sénatrice que, ce qui m’a animé, c’est vraiment la séparation des genres. Parce que, j’ai fait partie d’un conseil d’administration — dont je tairai le nom — d’une SEM, où j’ai vu des décisions qui ont été prises, je dirais, à notre insu alors qu’on était membre du conseil d’administration. Mais, comme c’est une décision qui a impacté beaucoup sur l’aspect opérationnel du fonctionnement de la SEM, donc la décision a été prise et l’information est arrivée après. Alors, tant que l’information relève de la bonne nouvelle, il n’y a pas de problème, on est content. Mais, quand l’information relève d’une nouvelle qui remet en cause, en fait, l’équilibre même financier de la structure, c’est l’ensemble des membres du conseil d’administration qui sont impactés par ce genre de décision. Et donc, les choses ont continué comme elles étaient dans cette SEM et, petit à petit, au sein de notre Assemblée, on a commencé à réfléchir à ce genre de problème parce que nous avons tous été, au cours de notre expérience, au moins une fois membre d’une SEM et on a tous subi ou vu ce genre de situation et il fallait qu’on réagisse par rapport à cela.

L’opportunité m’est venue de proposer cette proposition de texte dans la foulée d’un texte qui nous a été présenté ici et qui relève du même acabit : c’est la délibération qui a revisité le statut des SEM. Sauf que cette décision que nous avons prise par rapport au statut des SEM, qui sépare les genres entre le président du conseil d’administration qui a une vocation plus stratégique avec ses membres d’orienter les démarches de la SEM, de celle du directeur général qui a une stratégie beaucoup plus opérationnelle, c’est-à-dire qu’il met en œuvre les décisions stratégiques du conseil d’administration. Et c’est comme cela que les choses se sont mises en place.

Pour en revenir au directeur délégué, cela relève de la structuration interne même de l’organisme soutenu ou sous-tendu dans le cadre de la SEM. Je sais que, dans certaines SEM, il y a deux délégués et que, dans d’autres, il y a peut-être trois ou quatre — je n’en sais trop rien —, mais c’est le moment ou jamais pour le conseil d’administration de se poser la question, une fois que la séparation des genres aura été mise en place : est-ce que la multiplicité des directeurs délégués correspond à la stratégie définie par le pouvoir décisionnaire en place ? Ce genre de questions doit normalement se traduire par des décisions du conseil d’administration qui va obliger le directeur général à revoir la structuration de sa petite entreprise ou de son entreprise.

Je prends un exemple simple. Il y a des activités ou des secteurs d’activité qui nécessitent effectivement qu’il y ait des directeurs délégués bien précis par nature d’activité. C’est comme un ministre. Un ministre a plein de portefeuilles mais il n’est pas spécialiste dans tous les portefeuilles. Il a besoin de conseillers spéciaux ou de chargés de mission — je ne sais pas comment on les appelle — sous ses ordres pour pouvoir s’occuper d’un portefeuille bien précis. C’est un peu le rôle des directeurs délégués. Mais, lorsque le pouvoir décisionnaire contrôle et il s’aperçoit qu’il y a pléthore de directeurs délégués et qu’on n’a pas besoin d’autant de directeurs délégués, c’est à son pouvoir décisionnel de définir le nombre de délégués qu’il faut retenir en tête de direction afin que l’optimisation de l’activité de l’entreprise soit au rendez-vous.

Voilà, c’est comme cela que je te répondrai, Madame la sénatrice, par rapport à ta question.

Le président : Madame la sénatrice.

M^me Lana Tetuanui : Expliquer ici à l’Assemblée, je veux bien ; mais l’application, là, j’émets des réserves. Je m’explique. On aurait écrit peut-être... Parce que, ce qui est écrit, on va appliquer ce qui est écrit à la lettre ! On ne va pas aller appliquer ou faire appliquer ce qui n’est pas prévu. Et connaissant les Polynésiens que nous sommes, on va aller faire appliquer, c’est-à-dire on a le droit de mettre des directeurs délégués généraux. Mais là, là où je suis vraiment très inquiète, lesdits directeurs généraux délégués — même si Monsieur le président de l’Assemblée, vous me dites que ce sera à la structure, à la SEM de définir et d’estimer si oui ou non, combien de nombres de délégués généraux ils pourront mettre, alors qu’on aurait dû figer dans la loi jusqu’où on peut aller, deux peut-être ou trois, question d’économie — sont choisis en dehors des administrateurs et des actionnaires de cette société. Mais cela veut dire quoi, ça ?... On va faire entrer dans ces SEM qui, hormis les administrateurs ?

Je ne sais pas quel est l’objectif qui est recherché. En plus, nous sommes dans une période... La séparation du pouvoir PC à DG, c’est clair ! Ça, c’est bon. Et vous avez raison de figer cela dans la loi. C’est clair ! Par contre, les directeurs généraux délégués, en plus choisis en dehors des administrateurs et des actionnaires de cette société, je patauge, Monsieur le président de l’Assemblée. Je ne comprends pas trop. Une question dans notre langue : qui seront ces personnes que l’on souhaite faire entrer dans nos sociétés d’économie mixte ? Faut-il comprendre que l’on n’a plus confiance en nos administrateurs qui siègent déjà à l’intérieur ? Je parle des administrateurs. En plus, si on peut rajouter des directeurs généraux délégués, pourquoi aller encore chercher d’autres personnes extérieures au conseil d’administration ? Enfin, comme tu es le porteur du texte, Monsieur le président. Je pose juste la question. Vous avez la majorité et c’est vous qui allez voter.

Le président : Président Tony.

M. Antony Géros : Merci bien pour cette intervention.

Certaines sociétés possèdent un actionnariat public à 100 % et on les appelle des SPL. Pour celles-là, il n’y a aucun souci. Il n’y a que nous (NDT, le public) à l’intérieur. Ensuite, d’autres sociétés n’ont que 51 % de parts d’actionnariat public. Les 49 autres ne sont pas publiques mais appartiennent aux investisseurs privés qui viennent compléter afin d’obtenir les 100 %. C’est la raison pour laquelle cela a été rédigé ainsi. Si quelqu’un souhaite occuper la fonction de directeur général de cette société, il ne doit pas faire partie des administrateurs du conseil d’administration. Même s’il n’est pas fonctionnaire, il ne faut pas désigner quelqu’un qui en fasse partie (NDT, du conseil d’administration) car nous savons qu’une loi nous l’interdit, c'est-à-dire que, dès lors qu’il y a un conflit d’intérêt, la loi nous attaque. C’est pour cela qu’une interdiction stricte a été rédigée directement au sein de la loi. Si l’on souhaite siéger au sein du conseil d’administration, il ne faut pas vouloir occuper une autre fonction telle que celle de directeur général peut-être ou celle de directeur général délégué. C’est pour cette raison que cela a été rédigé ainsi.  Il ne faut pas que le choix d’un membre du conseil d’administration soit identique à celui d’un directeur général ou directeur délégué. On ne peut pas prendre… On doit choisir en dehors, on doit choisir en dehors. C’est la raison pour laquelle le texte a été rédigé comme ça.

Je ne sais si j’ai bien répondu, mais voilà la raison.

Le président : Madame la sénatrice.

M^me Lana Tetuanui : Je comprends bien. Rassure-toi que la conception des SEM, on le sait tous, actionnariat public, actionnariat privé. Ce qui n’est pas le cas des SPL, c’est actionnariat public. Si c’est pour aller dans le sens, peut-être que je pourrais abonder dans le sens que vous venez de dire. Est-ce que l’on ne pourrait pas — et je m’adresse à la majorité — figer le nombre de directeurs généraux délégués ? C’est pour éviter les dérapages ! Pourquoi on ne met pas un chiffre ? Pourquoi l’on ne dit pas aujourd’hui ? Pourquoi on ne veut pas écrire ? On peut sous-amender, enfin, proposition et mettre deux peut-être directeurs généraux délégués. Parce qu’écrit comme c’est écrit — je suis toujours sur l’article 17, la LP 17-1 —, on pourrait s’aventurer à aller chercher 20, 30 directeurs généraux délégués. Pourquoi on ne va pas aller fixer sur deux, puisque vous êtes les champions des économies en ce moment ?

C’est juste une suggestion.

Le président : Président Tony.

M. Antony Géros : Oui, je comprends votre intervention, Madame la sénatrice. En fait, cela dépend du type et de la dimension de la société. S’il s’agit d’une petite société, il n’y aura pas de directeur délégué, mais seulement un directeur général, c’est tout et c’est suffisant. Par contre, s’il s’agit d’une grande société avec plusieurs secteurs d’activité…

Prenons nos communes. Selon la loi, il y a les cadres administratifs, les cadres techniques, les cadres sécurité. Il y a trois types de cadres et il n’y a qu’un directeur général des services pour gérer l’ensemble. Maintenant, si ce directeur général des services n’a que 30 personnels au total à gérer, il n’y a aucun souci, il peut le faire seul. Par contre, s’il s’agit d’une commune avec 400 personnels répartis, pour certains dans le secteur administratif, d’autres dans le secteur technique, et d’autres encore dans le secteur de la sécurité, il ne pourra pas gérer cela seul. Il devra forcément nommer des directeurs de départements qui seront sous la direction générale afin de gérer l’ensemble des personnels dans le secteur administratif, le secteur technique et le secteur sécurité. C’est le fonctionnement que nous voyons actuellement dans nos communes.

Maintenant, au sein d’une SEM, c’est pareil. Si l’on prend la SEM d’Air Tahiti Nui, il y a bien évidemment des postes sur lesquels l’on ne peut pas mettre quelqu’un d’inexpérimenté pour les occuper, et d’autres postes qui vont bien au-delà et pour lesquels l’on requiert le choix d’une personne forte et expérimentée pour occuper ces postes bien spécifiques au sein de la société. Et c’est peut-être pour cela qu’ils ont décidé… Il me semble qu’il y a peut-être trois directeurs délégués au sein de la société Air Tahiti Nui. Je ne suis pas certain de ce que j’avance, mais je pense que c’est peut-être la raison pour laquelle ils ont décidé qu’il y aurait un tel là, un tel là, et un tel là.

Voilà.

Le président : Il n’y a plus d’intervention ?... O.K.

Nous passons à la loi du pays.

Article LP 1

Le président : La discussion est ouverte sur l’article LP 1. Pas de discussion ? Qui est pour ? À l’unanimité. Merci.

Article LP 2

Le président : La discussion est ouverte sur l’article LP 2. Pas de discussion ?

Madame, la sénatrice.

M^me Lana Tetuanui : Je vais vous donner mon avis, maintenant. Enfin, quand on dit que cela dépend, Monsieur le président de l’Assemblée, président Tony, vous avez énuméré selon la structure des SEM, des SEM quand même identifiées dans le rapport. Parce que moi, à ma connaissance, hormis ATN et la Sofidep peut-être qui nécessiteraient justement d’aller dans le sens que vous venez de dire, mais franchement les autres SEM... Enfin, je peux aussi me tromper, ce n’est qu’un avis.

Là, en fin de compte, où je voulais dire, je suis heureuse en tant que sénatrice que l’on évoque beaucoup aussi nos communes aujourd’hui au travers de la SPL. C’est que, quelque part, je rends hommage quand même à ce qui se passe dans nos communes, qui nous inspire aussi ici à l’Assemblée, parce que vous — je parle des maires — cherchez tous les moyens possibles pour développer vos communes. Et lorsque l’on prend ce qui se fait dans nos communes pour exemple, bien sûr que je suis contente. J’ai même envie de nous applaudir. C’est vrai qu’une SEM, ce n’est pas la SPL. Ça n’a rien à voir, ce n’est pas la même entité juridique qui est acquise. J’ai toujours des doutes, des réserves sur la multitude de directeurs généraux délégués.

Voilà.

Le président : Je mets aux voix : qui est pour l’article LP 2 ? Même vote.

Article LP 3

Le président : Discussion sur l’article LP 3. Pas de discussion ? Même vote.

Article LP 4

Le président : Discussion sur l’article LP 4. Pas de discussion ? Même vote. Merci.

Pour le vote de la loi du pays, nous passons au vote électronique.

Le vote est ouvert.

(Attente de l'affichage des résultats de vote).

Le président : Le vote est clos.

57 voix. Merci.

(Présidence de M. Antony Géros, président de l’Assemblée de la Polynésie française.)

Le président : Merci bien pour la décision que nous venons de prendre ensemble. Merci également au gouvernement de notre pays d’avoir soutenu ce texte.