Procédure d’examen simplifiée

Le président : Je vous invite à poursuivre avec le rapport n° 146, le projet de loi du pays portant dispositions relatives au marin pêcheur dans notre pays, et je demande au rapporteur — il me semble qui c’est Shiro-Abe Edwin, oui — à nous exposer son avis sur le sujet.

M. Edwin Shiro-Abe Peu : Monsieur le président de l’assemblée, Monsieur le Président du pays, Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs les élus de l’assemblée, Madame la ministre, les collaborateurs, à toutes et à tous rassemblés ce matin et ceux qui nous suivent grâce aux moyens modernes, mes salutations.

Le présent projet de loi du pays, qui réforme le statut du marin pêcheur, a été transmis aux fins d’examen par l’Assemblée de la Polynésie française par lettre n° 7908 PR du 2 décembre 2024.

Le statut du marin pêcheur établi en 2013 a introduit des dérogations au droit commun du travail et une couverture sociale dérogatoire. Depuis 2021, des entretiens avec marins, armateurs et syndicats ont permis d’identifier les limites du cadre actuel. Plusieurs réunions de concertation ont favorisé un consensus, notamment sur les cotisations et la structure de rémunération. La révision proposée par le présent projet de loi du pays vise donc à concilier l’amélioration des droits sociaux des marins avec la viabilité économique de la filière.

Les modifications apportées au droit du travail des marins pêcheurs visent à clarifier et adapter le cadre réglementaire à la réalité de leur métier. La période d’essai est allongée à 120 jours de mer maximum sur six mois pour permettre une évaluation plus pertinente, et la définition des campagnes de pêche est précisée pour éviter les litiges sur la durée du travail. En matière de rémunération, la transparence est renforcée avec l’introduction d’une définition claire des parts équipage et des parts de pêche, ainsi que des fiches de partage mensuelles. Le droit au salaire plancher pêche de 95 000 francs est consolidé, notamment en garantissant le maintien des compléments de rémunération acquis. Des ajustements concernent également la compensation du dépassement des jours de travail légaux et la rémunération des congés payés, désormais fixée en fonction de grilles journalières spécifiques. Enfin, le régime disciplinaire est adapté pour encadrer les fautes constatées en mer, et des mesures sont prises pour prolonger les délais de préavis pour les officiers, limitant ainsi les impacts sur la gestion des équipages.

S’agissant de la couverture sociale, la réforme prévoit une transition progressive vers des bases réelles de rémunération avec des plafonds différenciés selon les fonctions des marins pêcheurs. Un accompagnement financier dégressif de 10 ans par le Pays est prévu pour absorber l’augmentation des cotisations patronales. Ce soutien inclut une prise en charge partielle des cotisations au-delà du SMIG. Les employeurs doivent désormais fournir des rapports financiers annuels pour bénéficier de ce soutien public. Les critiques sur la faiblesse des prestations issues des bases dérogatoires ont en effet conduit à un consensus pour aligner progressivement le régime sur le droit commun, tout en maintenant l’équilibre économique des armements.

La loi du pays de 2013 prévoit une évaluation annuelle de l’impact du dispositif sur les plans du travail, économique et social, menée par le service de la pêche selon des indicateurs définis par arrêté. Les résultats sont transmis à l’assemblée pour information. La réforme proposée maintient ce principe, mais renforce le dispositif en créant un comité consultatif incluant des représentants des marins-pêcheurs, des employeurs et du Pays. Ce comité, chargé de donner des avis sur l’application et l’évolution du statut ainsi que sur les questions relatives à l’activité de marin pêcheur, participe à l’évaluation globale. Les données économiques collectées auprès des armateurs, dans le cadre du soutien financier aux cotisations sociales, seront anonymisées et synthétisées avant d’être partagées avec le comité consultatif et l’assemblée pour garantir une transparence accrue et une évaluation approfondie.

L’examen du projet de loi en commission le 16 décembre 2024 a été l’occasion pour les représentants présents d’avoir une présentation des modifications apportées par cette réforme, des objectifs poursuivis et du rôle de chaque intervenant dans le dispositif proposé.

Les discussions ont notamment porté sur les différentes consultations menées, les rémunérations des marins pêcheurs, les dispositifs d’aides pour cette filière et les évolutions futures concernant les marins pêcheurs côtiers.

À l’issue des débats, le présent projet de loi du pays a recueilli un vote favorable unanime des membres de la commission. En conséquence, la commission de l’agriculture et des ressources marines propose à l’Assemblée de la Polynésie française d’adopter le projet de loi du pays ci-joint.

Le président : Voilà, merci bien. Le CÉSEC nous affirme qu’aucun de ses membres ne viendra nous exposer ses avis.

Pour la discussion générale, on a fixé une bonne heure. Le Tavini huiraatira dispose de 36 minutes, le Tapura huiraatira de 15 minutes, et les non-inscrits de 9 minutes.

Je demande à AHIP de nous présenter son intervention.

M. Nuihau Laurey : Merci Monsieur le président.

On a eu du mal à se décider sur ce texte, en fait, de le soutenir ou de ne pas le soutenir. En fait, on a fait le choix de le soutenir, pas parce qu’on était convaincus par les mesures qui étaient proposées, Monsieur le ministre, mais parce que cette loi est finalement l’aboutissement d’un long processus qui a été engagé depuis plus de 10 ans, qui a fait l’objet de nombreuses concertations avec les syndicats, avec les professionnels du secteur, qui a conduit aussi à beaucoup de confrontations, y compris des mouvements sociaux. Et donc, il aurait été incompréhensible, à ce stade d’aboutissement, finalement, de ce texte, de s’y opposer. Pour quelles raisons on a eu de nombreux questionnements ? Parce qu’on constate, et ce n’est pas le seul texte qui est construit de cette manière, qu’on essaye parfois, désespérément, de faire rentrer un carré dans un rond.

Là, on essaye, finalement, d’appliquer au marin pêcheur une protection sociale RGS, du régime général des salariés, qui est très bien adapté pour le secteur tertiaire, où on a effectivement une organisation, une hiérarchie, un mode de travail qui convient tout à fait à cette protection sociale, qui convient aussi au secteur secondaire, la transformation. On a le même système, on a la même hiérarchie, on a une organisation du temps de travail, mais qui ne convient pas du tout au secteur primaire, qui n’est pas fondée sur une organisation humaine, mais sur la gestion de l’aléa, de l’aléa climatique, de l’aléa de la ressource, des cycles qui ne sont pas normalisés dans le temps. Et finalement, on fait ce choix de faire entrer ces professions-là, puisque l’agriculture va relever finalement du même processus, dans un régime de protection sociale qui n’est pas adapté. Et, en fin de compte, je crois que c’est une évolution de la société polynésienne aujourd’hui, où on essaye de cadrer tout, même ceux qui n’ont pas vocation à rentrer dans ces cases.

On n’est pas opposés, finalement, aux dispositions qui sont proposées dans ce texte, qui concernent la protection sociale, bien évidemment, qui concernent l’organisation du travail, et on comprend tout à fait qu’il y ait eu des demandes des professionnels pour plus d’équité, notamment pour la retraite et pour bénéficier aussi d’un cadre plus protecteur vis-à-vis de l’employeur. Mais, j'ai l’impression qu’en allant dans ce sens, on va se condamner, en fin de compte, à adapter de manière permanente ce système et à, finalement, rendre encore plus complexe un droit social qui l’est déjà suffisamment.

La deuxième réflexion qu’on a eue sur ce texte est aussi la prise en charge publique importante qui est octroyée, puisque là, on parle de prise en charge pendant une période très longue, 10 ans, avec, pendant une première partie, une prise en charge totale à 100 %, et un système dégressif qui va venir, finalement, achever, parachever ce dispositif, sans avoir de certitude que le coût du poisson sera maîtrisé, comme le dit le rapport de présentation. Ça va coûter très cher… Je crois que c’est un des secteurs qui est le plus aidé. Moi, je n’ai pas de souci sur la rentabilité des armements de pêche et je pense que ça n’est pas un problème parce que ces armements continuent à investir dans notre pays. Mais cette prise en charge publique, elle est quand même massive et elle va probablement donner des idées aussi à d’autres secteurs d’activité et je pense qu’il n’est jamais bon de mettre en place un tel soutien sur une période aussi lente. Donc j’ai bien compris que tout au long de ce processus, des évaluations seront faites. On verra ce que ça va effectivement donner, mais en définitive, comme je l’ai indiqué, on votera en faveur de son adoption, pas parce que nous sommes convaincus de ce processus, du bien-fondé de ce processus, mais qu’on prend en compte, finalement, toute la concertation qu’il y a eu pendant quasiment 10 ans sur ce sujet. Donc on aura un vote, non pas de conviction, mais, finalement, d’acceptation de la mise en place de ce dispositif proposé par ce gouvernement, mais qui avait déjà été maturé depuis de nombreuses années. On sait bien que ce texte, il n’a pas été conçu dans les mois récents, c’est pour ça que nous respectons la concertation, mais je ne pense pas que ce soit la bonne direction. Merci.

Le président : Merci bien.

Je demande à l’élu du Tapura de présenter son intervention. Tahuhu.

M. Tahuhu Maraeura : Monsieur le Président de la Polynésie française, Monsieur le président de l’Assemblée de la Polynésie française, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les représentants à l’Assemblée de la Polynésie française, chers collègues, bonjour.

Depuis 2013, date de l’entrée en vigueur de la loi du pays n° 2013-2 du 14 janvier de la même année, une première étape importante a été franchie pour une reconnaissance de celles et ceux qui tirent leur existence de l’exploitation des ressources marines. Au regard des 5,5 millions de km² qui caractérisent notre Zone économique exclusive, une superficie aussi vaste que l’Europe, vous reconnaîtrez que c’est parfaitement légitime !

À travers l’adoption du statut du marin pêcheur — quand bien même il s’agit là d’un régime dérogatoire au régime commun du droit du travail — les pêcheurs hauturiers et côtiers bénéficient, par conséquent, d’un statut de salarié avec, à la clé, un contrat de travail et une couverture sociale. Mais nous le savions tous, ces premières dispositions avaient une durée de vie limitée, avec une date butoir initialement fixée à 2022, puis repoussée à fin 2024, le temps de mettre en place les évolutions nécessaires. Nous y sommes.

Dix ans plus tard, quel constat peut-on tirer ? Sans nul doute, que le statut du marin pêcheur a apporté de réelles avancées pour la filière hauturière en termes de contractualisation, de professionnalisation et d’amélioration des conditions de travail. Ce n’est pas moi qui le dis mais l’exposé des motifs du texte soumis au CÉSEC, le 20 novembre dernier, estimant à plus de 470 le nombre de salariés déclarés annuellement à la Caisse de prévoyance sociale alors qu’il n’y en avait aucun en 2011. J’ajoute que cette évaluation ne tient pas compte des effectifs de la pêche côtière qui, à tort ou à raison, se tiennent dehors de ce cadre règlementaire.

Toujours est-il qu’une affiliation à la CPS est bénéfique pour les deux parties, tant pour la couverture maladie des intéressés et leurs ayants-droits que pour assurer leurs vieux jours. Aussi, je m’étonne des propos tenus par Monsieur Richard Pere, et rapportés par Polynésie la 1^ère en octobre dernier lors de la manifestation des pêcheurs dans la rade de Papeete. À l’entendre, « les pêcheurs ne doivent pas être affiliés à la CPS car nous n’avons pas un métier de terrien ». Que dire alors des professionnels de l’aérien, pilotes et hôtesses de l’air, qui à leur tour seraient fondés à contester leur affiliation au régime général !

Trêve de plaisanterie : le sujet n’est pas là ! Mais plutôt dans la manière de faire évoluer ce statut au bénéfice de toute la collectivité. Car nous avons bien compris qu’au-delà des intérêts particuliers et de la nécessaire attractivité du métier auprès de nos jeunes, l’essor de la filière pêche, tant en termes de production de poisson que de création d’emplois, reste la priorité de tous les gouvernements.

Selon les chiffres de l’ISPF, ce secteur a généré plus de 14 000 tonnes de poisson en 2022 — dont 80 % destinées à la consommation locale — à partir d’une flotte de 80 thoniers palangriers. Après le tourisme et la perle de Tahiti, la mer a généré pour 2,295 milliards F CFP de devises à la Polynésie française en 2023. Nous avons encore des marges de progression, si tant est que toutes les conditions soient réunies…

Mais il ne suffit pas de le vouloir…À ce propos, je me souviens que le 17 août 2023 très exactement, durant la visite de l’ancien ministre Gérald Darmanin, le Président Moetai Brotherson affichait de belles et grandes ambitions, à savoir multiplier les tonnages par trois avec la mise en service de 160 navires supplémentaires. À quel horizon ? Moyennant quel dispositif d’incitation fiscale ? Avec quels débouchés à l’international ? À ce jour, nous n’en savons pas davantage et la seule lueur d’espoir réside dans la défiscalisation nationale. À l’instar de la dernière aide accordée par l’État à la société Vini Vini, l’armateur le plus important du pays, pour l’acquisition du nouveau navire Tuaheke. Voilà enfin du concret.

Quant au texte qui nous est proposé, visant principalement à « renforcer les droits sociaux des salariés tout en maintenant l’équilibre économique de la filière », comme nous pouvons le lire dans le rapport de présentation, il s’apparente ni plus ni moins qu’à une reconduction globale du soutien de la puissance publique. Le tout, dans un même régime dérogatoire.

Ainsi, il est prévu que le Pays continue de prendre en charge une partie des cotisations sociales pendant une nouvelle période de 10 ans, et toujours de manière dégressive jusqu’au 31 décembre 2034. Cette réforme, comme la loi de 2013 d’ailleurs, devra quand même faire l’objet d’une évaluation annuelle par un comité consultatif créé dans ce but. Ce qui ouvre la porte à d’éventuels ajustements et/ou corrections.

Mais l’on perçoit déjà comme un air de frilosité dans les rangs des armateurs. Sinon comment interpréter la perspective, je cite toujours le rapport, d’une « stabilité relative, voire une baisse des recettes de pêche et une augmentation des charges patronales projetée à l’issue de la période transitoire de 10 ans ». Aussi, ma question est simple, Monsieur le ministre : faut-il en déduire que le Pays est condamné à subventionner le secteur ad vitam aeternam au prétexte d’améliorer les conditions de vie de nos marins pêcheurs ?

Selon les premières estimations, l’accompagnement financier du Pays devrait tourner autour de 60 millions de F CFP par an. Soit 600 millions F CFP, voire davantage, sur la décennie contre 500 millions de F CFP entre 2013 et 2024.

Toujours est-il qu’en attendant, de nouvelles assiettes de cotisation (maladie, retraite, invalidité) ont été actées en deux temps. D’abord sur la base du Smig, puis à compter du 1er juin 2025 jusqu’à 400 000 F CFP pour un marin pêcheur capitaine. Mais vous remarquerez que c’est bien le Pays qui viendra se substituer à l’employeur pour payer les cotisations concernant tous les salaires dépassant le Smig.

En conclusion, permettez-moi d’émettre le vœu qu’à défaut de disposer d’axes de réflexion concernant la filière cocotier, le ministre de tutelle amorcera un cap pour que la pêche polynésienne atteigne un niveau de performance digne d’une économie insulaire comme la nôtre.

Je vous remercie de votre attention.

Le président : Merci bien.

J’invite le Tavini à donner sa première intervention, Ruben.

M. Ruben Teremate : Monsieur le président de l’assemblée, bonjour ; Monsieur le Président du pays Mā'ohi Nui (NDT, de la Polynésie française), gouvernement, bonjour ; chers collègues élus, Madame la sénatrice, bonjour ; nos agents de Tetunae, les médias, tous ceux qui nous suivent sur les réseaux sociaux, bonjour. Enfin, notre président-fondateur, bonjour et merci d’être revenu parmi nous aujourd’hui. Merci, Seigneur.

En 2012, nous avions élaboré une loi du pays fixant diverses dispositions applicables aux marins pêcheurs tant en matière de droit du travail qu’en matière de protection sociale.

C’était une avancée majeure pour cette partie de la population exerçant un métier assez particulier et dont un régime tout aussi spécifique devait être créé.

C’est ainsi que les marins pêcheurs ont pu bénéficier d’un régime dérogatoire au droit du travail standard et d’une couverture sociale toute aussi originale qu’adaptée et ce, au travers du statut qui leur est dédié pour une période transitoire de 10 ans.

Une mission d’accompagnement menée par la Direction des ressources marines (DRM) suite à la mise en place de la politique sectorielle de la pêche 2018-2022, sur la révision de ce statut, a notamment identifié des insuffisances juridiques, des inadéquations et des limites liées à son application.

Par ailleurs, il en résulte également un manque d’attractivité du métier en raison notamment de ce même régime dérogatoire limitant les droits sociaux des intéressés par rapport au droit commun tant au niveau des prestations de retraite que de l’assurance maladie.

De plus, le contexte économique actuel, compliqué pour les armateurs, suite à la fin de la période transitoire pourrait déséquilibrer la filière et mettre en péril leur viabilité financière entraînant de facto une augmentation du prix du poisson.

Le 13 décembre 2023, nous avions voté le report au 31 décembre 2024 du dispositif actuel dérogatoire des mesures d’affiliation existantes au Régime général des salariés (RGS) ouverts auprès de la CPS… C’est demain !

La réforme qui nous est soumise aujourd’hui pour approbation, bien que timide, a pour but de renforcer les droits sociaux des salariés et de maintenir l’équilibre économique de la filière comme nous le rappelle notre collègue rapporteur, Monsieur Edwin Shiro-Abe.

Bien sûr, des réunions de concertation se sont tenues avec les marins, les armateurs et les syndicats représentatifs et la loi du pays qui nous est présentée aujourd’hui rassemble les ajustements identifiés et nécessaires à ce jour.

Elle n’est pas parfaite, je le conçois, mais elle a le mérite d’améliorer ce statut ce qui est en soit, notre rôle de législateur et de contrôle de l’action publique.

Néanmoins, l’ancien gouvernement aurait pu anticiper cette réforme en y apportant des ajustements indispensables suivant l’évolution sociale et économique du pays.

J’ai toujours cette impression que le Tavini huiraatira, ayant pris la gouvernance du pays, se retrouve face à une multitude de dossiers importants en attente depuis plusieurs années, et qu’il doit impérativement les régler avant qu’ils n’explosent.

Nous avons tous vécu récemment la grève des fonctionnaires territoriaux, où ils le disent eux-mêmes, étaient en attente d’une revalorisation de la valeur du point d’indice depuis… 2016 !

Ça faisait huit ans qu’ils attendaient et c’est seulement maintenant qu’ils réagissent quand le Tavini est aux affaires ! Est-ce normal, tout ça ?

Nous avons géré cette affaire et je remercie le gouvernement et surtout le Président Moetai d’avoir su dialoguer avec la FRAAP et trouver une issue honorable.

Cette loi du pays est dans la lignée des autres dossiers urgents en attente et je regrette que les anciens dirigeants n’aient pas été à la hauteur des attentes de la population.

Ceci dit, nous devons rester vigilants et continuer à porter notre attention sur l’évolution des dispositions visant à améliorer le statut des marins pêcheurs en particulier mais aussi de tous les autres textes en attente pour le bien du peuple.

« Nous avons été élus pour servir et non pour se servir alors, assumons nos fonctions ! »

Des éléments qui précèdent et dans l’attente d’une prochaine amélioration de ce statut, j’invite l’ensemble de notre assemblée à voter favorablement pour ce projet de loi du pays.

Merci.

Le président : Merci bien.

Le deuxième. N’y a-t-il plus d’intervenant ?

Marielle.

M^me Marielle Kohumoetini : Oui, bonjour à toutes et à tous. Monsieur le président de Tarahoi, Monsieur le Président de Mā'ohi Nui (NDT, la Polynésie française), Madame la vice-présidente et Mesdames et Messieurs les ministres, Madame la député Nicole, Madame la sénatrice, Monsieur le président-fondateur, Mesdames et Messieurs les présidents de groupes, Mesdames et Messieurs les élus de Mā'ohi Nui (NDT, la Polynésie française), et tous ceux qui nous observent sur Internet, bonjour.

Le projet de loi que nous votons aujourd’hui, il est pour vous, les hommes et les femmes qui êtes pêcheurs. Nous souhaitons légitimiser votre statut de pêcheur en tant que profession et apporter un cadre réglementaire pour vous protéger au quotidien dans l’exercice de votre activité.

Nous sommes aujourd’hui appelés à examiner un texte de réforme significatif qui redéfinit le statut des marins pêcheurs en Polynésie. Ce projet de loi du pays vise à moderniser les dispositions sociales et professionnelles de cette activité vitale pour nos économies locales.

Dans le cadre de la discussion générale, je me permettrai de soumettre à notre réflexion collective quelques points d’intérêt majeur tout en vous proposant des éléments de critiques constructives destinées à encadrer ce texte avec vigilance et responsabilité.

1° – Pour débuter mon propos, je dirai que ce texte propose une avancée notable vers l’équité sociale.

L’alignement progressif des cotisations sociales des marins pêcheurs sur le droit commun est une étape nécessaire pour réduire les inégalités entre cette profession et celles des autres secteurs. Actuellement, les bases de cotisation dérogatoires, bien qu’elles aient permis la stabilisation initiale du secteur, limitent l’accès des marins à des prestations sociales à hauteur de leurs besoins, notamment en matière de santé et de retraite.

Cependant, il faudra veiller à ce que cette transition sociale ne crée pas un effet inverse en alourdissant davantage les charges des armateurs. Je propose à cet effet que l’on envisage une mesure de soutien financier à plus long terme si la compétitivité économique venait à s’éroder.

En outre, ce texte n’aborde pas pleinement la question de l’équité à l’intérieur même de la profession. En effet, une attention particulière devrait être accordée aux disparités de revenus entre les différents grades à bord des navires, afin que les marins à faible rémunération ne soient pas davantage fragilisés par la réforme.

2° – Ce texte propose également une prise en charge économique graduelle qu’il conviendra cependant de surveiller.

En effet, le soutien dégressif prévu par le pays, qui prendra en charge les cotisations sociales au-delà du Smig jusqu’en 2034, est une mesure opportune et intéressante. Elle permettra aux armateurs d’ajuster leurs modèles économiques tout en absorbant progressivement le coût supplémentaire lié à l’alignement des bases de cotisation.

Toutefois, cette dégressivité pourrait se révéler insuffisante si l’économie de la pêche subit des chocs imprévus, tels qu’une augmentation des coûts du carburant ou une baisse des ressources halieutiques. Je pense qu’il serait pertinent de prévoir une clause de réévaluation de ce soutien en fonction des performances économiques du secteur afin de garantir sa stabilité.

Par ailleurs, je recommanderai d’étudier la mise en œuvre de mesures incitatives supplémentaires destinées à encourager les armateurs à investir d’une part dans la modernisation de leurs flottes et d’autre part dans l’amélioration des conditions de travail des marins car je reste persuadée en effet, qu’en retour, les charges d’exploitation s’en trouveraient grandement améliorées.

3° – Je persiste à dire que la formation professionnelle reste un levier sous-exploité.

La suppression de l’exonération des armateurs concernant les contributions à la formation professionnelle est une mesure nécessaire pour renforcer les compétences dans le secteur de la pêche hauturière. Toutefois, ce changement devra s’accompagner de garanties concrètes pour les marins en termes d’accès aux formations, notamment celles requises pour progresser dans leur carrière.

Les formations longues, parfois indispensables, sont souvent coûteuses. L’ouverture à des dispositifs de financement complémentaires, tels que des bourses ou des crédits à taux réduit, devrait être envisagée. De même, la reconnaissance des périodes de formation comme du temps de travail effectif est un pas dans la bonne direction, mais elle pourrait être complétée par des incitations supplémentaires pour les employeurs.

4° – Ce texte évoque également et à bon escient, la reconnaissance indispensable des pêcheurs côtiers.

En effet, le texte actuel reste principalement centré sur les marins pêcheurs hauturiers, dont les activités sont formalisées et plus facilement contrôlables. Cependant, les pêcheurs côtiers, qui représentent une part importante de notre filière halieutique artisanale, ne semblent pas pleinement pris en compte.

Ces derniers opèrent souvent dans un cadre familial ou informel, avec des revenus irréguliers. Une adaptation supplémentaire des règles de cotisation sociale et des exigences administratives serait nécessaire pour répondre à leur réalité. Des dispositifs simplifiés, comme des forfaits de cotisation ou des aides dédiées, pourraient les encourager à s’intégrer davantage dans le cadre légal sans les pénaliser.

5° – Concernant la transparence et l’équité en matière de rémunération 

Le renforcement des obligations de transparence en matière de rémunération, notamment par l’utilisation des fiches de partage, est une avancée salutaire. Ces outils permettront de réduire les litiges entre les marins et les armateurs tout en garantissant une meilleure compréhension des modalités de calcul des salaires.

Cependant, je préconise que la revalorisation du Salaire plancher pêche (SPP) devrait être régulièrement évaluée pour suivre l’évolution du coût de la vie et des conditions de travail. De plus, je préconiserai également que l’introduction d’indemnités fixes pour les congés payés, bien qu’elle soit une solution équilibrée, puisse être complétée par des compensations supplémentaires dans des cas exceptionnels, tels que des missions prolongées en mer. 

6° – En ce qui concerne la clarification des modalités de travail et de repos

La définition précise des durées de travail et des périodes de repos est un besoin crucial pour cette profession exigeante. L’intégration des temps de formation dans le calcul des jours de travail effectifs est une mesure logique qui reflète la dure réalité des conditions de travail des marins pêcheurs.

Cependant, il conviendra de garantir que ces dispositions soient correctement appliquées, notamment grâce à des outils de suivi tels que le système d’information IHITAI. Une formation spécifique pour les employeurs et les marins sur l’utilisation de ce système pourrait être envisagée pour assurer son efficacité.

Le point 7, et c’est le dernier.

7° – En conclusion, je dirai que le projet de texte qui nous est proposé, doit être accompagné pour garantir sa durabilité.

En effet ce projet de loi du pays est une étape importante vers une structuration plus équitable et durable de la filière halieutique en Polynésie. Toutefois, pour qu’il tienne ses promesses, il devra être accompagné de mesures complémentaires et d’une surveillance attentive dans son application.

Je vous invite donc, Mesdames et Messieurs les représentants, à adopter ce texte tout en restant vigilants sur ses impacts concrets, afin de mieux protéger nos marins et de garantir la pérennité économique et sociale de cette activité essentielle pour notre territoire.

Merci bien !

Le président : Merci bien.

Dernière intervention. Ah Ky.

M. Ah Ky Temarii : Bien le bonjour, tout le monde. Monsieur le président de l’assemblée, Monsieur le Président du pays ainsi que Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs les ministres et tous vos collaborateurs, Mesdames et Messieurs les élus du peuple, mes chaleureuses salutations en cette matinée. Recevez, telle une couronne, mon affection et ma compassion.

Cela fait 20 ans que la pêche hauturière attend une reconnaissance en tant que profession. Ces 20 ans sont la preuve de notre indolence et celle des services du pays. Effectivement, une loi du pays a été actée en 2013 pour introduire un régime dérogatoire au droit du travail et une protection sociale aux marins pêcheurs.

Nous venons ici adjoindre des points et parfaire les travaux qui ont été entrepris jusqu’à présent, pour ce qui est effectivement du statut ou de la profession de ces marins pêcheurs en passant par leur protection sociale. Ces personnes quittent leurs foyers pour le large, peu importe l’état de la mer, du vent et des conditions météorologiques. Quand la pêche a été bonne, le retour à la maison est jovial. Sinon, ils rentreront inquiets de ne pas avoir de quoi nourrir leurs familles.

Aujourd’hui, par cette loi, nous reconnaissons et nous acceptons le statut légitime des travailleurs des navires de pêche au large : depuis son capitaine jusqu’aux marins. Pour soutenir ces combattants qui sont les nôtres, la plateforme IHITAI a été mise en place pour simplifier l’inscription des noms de chaque marin pêcheur.

Nous concluons donc qu’à présent, ces pêcheurs disposent d’un salaire minimum chaque mois. Ils ont une protection sociale à la CPS. On peut ainsi dire qu’à présent, ils ont un métier.

Le gouvernement polynésien accompagnera sur 10 ans la CPS pour les charges patronales à hauteur de 60 millions F CFP par an en espérant que les compagnies de pêche seront prêtes d’ici là à en assumer la charge.

Nous espérons que par le présent projet de loi que nous votons, les jeunes seraient davantage intéressés par le métier de marin pêcheur. Aujourd’hui, très peu s’inscrivent aux formations relevant des métiers de la mer. Cette année, on ne compte qu’une seule inscription au CMMPF d’Arue, la plupart s’étant orientée vers la pêche au poti mārara (NDT, embarcation pour la pêche au poisson-volant).

Malgré l’indolence et la lenteur du côté des diverses aides attribuées aux marins pêcheurs et pour les différents examens, nous espérons que grâce à ce projet de loi, le métier de marin pêcheur puisse grandement intéresser la jeune population car c’est un métier stable pour subvenir aux besoins de sa famille et de tout un peuple. Par conséquent, nous contribuons actuellement à ancrer fermement notre peuple dans sa terre, pour qu’il puisse mener une vie paisible à Mā'ohi Nui (NDT, en Polynésie française). Veuillez considérer ce projet de loi et voter en faveur de celui-ci pour rendre prospère le métier de marin pêcheur à Mā'ohi Nui (NDT, en Polynésie française).

Mes salutations, et je vous souhaite le meilleur et d’être heureux pour cette nouvelle année 2025. Merci de votre attention. Que l’amour règne.

Le président : Merci bien.

Édouard.

M. Édouard Fritch : Merci bien, Monsieur le président.

Je ne fais qu’écouter mes collègues du Tavini huiraatira faire part de leurs interventions, et vous utiliser de fausses informations comme instruments politiques pour votre usage.

Je n’en dis pas plus, je n’irai pas dans les détails.

J’entendais tantôt notre collègue mentionner la FRAAP ici-même, leur ras-le-bol et leurs soucis à n’en plus finir, car le Pays n’a pas augmenté leurs salaires, et que cela fait 20 ans maintenant que l’indice n’a pas augmenté.

Depuis huit ans… Ça fait huit ans, pas 20 ans. Ça fait huit ans que les fonctionnaires attendent qu’on augmente leur point d’indice.

C’est faux, c’est faux. Quand je dis que vous érigez le mensonge en argument politique, c’est faux. Et pour vous dire que c’est faux, je vais aller sur le site du Tavini huiraatira, sur le site du Tavini huiraatira : « Les conséquences de la colonisation », le titre. « Il faut avant tout retenir deux dates sur cette évolution des points d’indice des fonctionnaires afin de dénoncer les décisions actées en CM du gouvernement Tapura, juste avant les échéances électorales. Avril 2022, avant les élections législatives et une évolution du point d’indice à 1030 ». 2022, ça fait — on est quoi, 24 ? — deux ans. Vous affirmez que ça fait huit ans qu’on n’a pas modifié l’indice. En mars 2023, avant les élections territoriales, une évolution du point d’indice à 1060. Donc vous affirmez vous-même que vous mentez, puisque c’est sur le site du Tavini huiraatira. Et vous accusez naturellement — parce qu’il faut continuer bien sûr… — « avec de telles décisions, la politique du gouvernement Fritch a mis le pays en danger, sans penser aux conséquences sur la vie chère ». C’est ce que vous écrivez sur votre site, Tavini huiraatira, qu’on a augmenté deux fois le point d’indice. Mais savez-vous que ce n’est pas une décision du Président ? Le gouvernement est obligé d’augmenter les points d’indice lorsque nous atteignons un certain pourcentage d’augmentation du coût de la vie. Ce n’est pas une décision du gouvernement ou du Tapura huiraatira. Vous érigez le mensonge comme argument politique pour vous.

Le dernier intervenant. Alors, je ne sais pas si ce n’est pas lui qui a écrit ou si on lui a donné de fausses informations, mais dire qu’on n’a rien fait depuis 20 ans. Votre texte que vous proposez aujourd’hui, que nous allons voter, est un texte qui a été conçu il y a 10 ans !... Mais par contre, lorsque j’entends les propositions de Madame Kohumoetini ici, je trouve qu’elle fait de bonnes propositions. Pourquoi vous ne présentez pas un texte où nous intégrons enfin les pêcheurs côtiers ? Là, vous pouvez dire « le Tapura n’a rien fait ». Les pêcheurs côtiers ne sont pas intégrés dans votre loi. Là, je suis d’accord. Là, vous nous traitez... « Oui, oui, vous n’avez rien fait ». Mais dire qu’on n’a rien fait pour la pêche, mais c’est incroyable ! Comment pouvez-vous affirmer de telles choses ? Vous parlez vous-même. Vous dites qu’effectivement nous avons créé un centre de formation des pêcheurs. Il n’y a qu’un candidat, puisqu’effectivement cette formation a été ouverte à Arue, il n’y a qu’un candidat. Ne pensez-vous pas que le problème est ailleurs ?

Enfin, Monsieur le président, je vais m’arrêter là parce que... Mais sachez que nous allons voter ce texte. Il est conforme au nôtre, il est un peu mieux. Ça, je dois dire que les charges du territoire, du pays vont être un peu plus lourdes.

Le président : Merci bien. 

Plus d’intervention sur ce projet de loi ?... Très bien, la discussion générale sur ce projet de loi est donc close.

Je redonne maintenant la parole au gouvernement pour d’éventuelles réponses.

M. Taivini Teai : Merci, Monsieur le président de l’assemblée.

Bonjour, Monsieur le Président du gouvernement, cher membre du gouvernement. Bonjour, président-fondateur, Mesdames et Messieurs les élus de l’assemblée, Madame la sénatrice, Madame la députée, bonjour. Bonjour à tous les membres du public et les internautes qui nous écoutent.

Certains d’entre vous le savent, d’autres pas, mais mes deux grands-pères sont des capitaines de marine marchande. Donc pour moi, c’est un véritable honneur, vraiment une réelle émotion en fait de travailler sur ce texte de loi qui permet à ce statut de marin pêcheur de progresser. Et je remercie la commission, je vous remercie Madame la sénatrice, parce que lors de la commission de l’année dernière, je pense que c’est vous qui avez sollicité un sursis complémentaire de six mois pour arriver à bien fondre cette loi. Donc merci à vous, merci au président de la commission également — Tapati, merci bien.

Donc pour répondre à vos questions, Monsieur Nuihau Laurey, je vois que vous êtes un ministre de l’économie et toujours très prudent. Mais immanquablement, vous le savez aussi bien que moi, travailler dans le secteur tertiaire ou secondaire n’est pas du tout la même chose que travailler dans le secteur primaire. Le statut de marin pêcheur, le travail d’un marin pêcheur est difficile, il est dangereux. Et ne pas avoir de lois qui mettent en évidence ces particularités, c’est oublier en fait leur précarité dans laquelle ils vivaient. Et pour moi, ça a vraiment été un point d’honneur en fait à reconnaître ces spécificités de terrain.

On travaille en fait sur je dirais trois grands critères. Le premier, c’est la professionnalisation, l’amélioration de la qualité de vie et de la qualité des produits que nous pouvons vendre, préparer, exporter. Le deuxième, c’est la quantité. C’est la feuille de route du parti, c’est la feuille de route que m’a donnée mon Président : augmenter en effet, tripler le quota de pêche de la Polynésie française. Mais pour y arriver, on doit prendre en compte en effet les difficultés ou les spécificités de ce monde de la pêche hauturière. Et le troisième point, c’est notre spécificité, notre terroir. Ce qui fait que nous avons en effet conduit à avoir ce statut dérogatoire spécifique 2.0, avec une amélioration de la reconnaissance de nos marins pêcheurs. C’est ce qui va faire l’attractivité de ce métier. Mais pour y arriver, on a convenu avec les professionnels, avec les syndicats des hauturiers, avec les syndicats des marins, de se réunir pour faire ce comité de suivi, parce qu’on n’y arrivera pas si en effet on n’augmente pas au niveau de la formation, si on ne met pas en place des structures portuaires qui permettent justement d’arriver à ce triplement de notre quota de pêche.

Pour la pêche côtière — je vais répondre en bloc à toutes les questions qui ont été formulées — oui, c’est vrai, ce statut-là n’est pas directement relié à la pêche côtière. Parce que les patrons de poti mārara (NDT, canot rapide pour la pêche de l’exocet) sont des patrons. Et pour avoir discuté avec eux, nous avons déjà mis en place un calendrier pour avoir une précision sur leur statut. La grande difficulté qui a été définie, c’est surtout la commercialisation en fait, parce qu’ils travaillent sur du produit frais. Et donc c’est une des pistes, c’est d’avoir un label produit frais. Nos pêcheurs hauturiers, lorsqu’ils ramènent le poisson, ça a pris 15 jours de pêche. Même s’il est conservé dans les mesures optimales, on ne peut pas considérer comme si c’est du produit extra frais. Donc c’est une des pistes avec laquelle nous réfléchissons qui sera proposée ensuite à nos pêcheurs côtiers.

Et merci à Monsieur le maire de Rangiroa d’avoir mis en avant cette importance de ce secteur. C’est le troisième secteur le plus important de la Polynésie après le tourisme et la perle culture. Vous avez donné les chiffres pour 2023. Je n’ai pas les chiffres complets pour 2024 mais jusqu’à octobre 2024, le Pays a exporté plus de 1 500 tonnes de thon (germon, big eye, meka) à l’extérieur. Nous générons des bénéfices avec cette filière. C’est la raison pour laquelle en effet il est important de la soutenir ad vitam aeternam, comme vous dites Monsieur Laurey, mais d’être présent avec elle pour l’accompagner à se professionnaliser. Et après petit oiseau, gros oiseau, gros oiseau de mer, prends ton envol, prends ton envol pour le bien de tous. C’est l’objectif, en fait. L’objectif de ces concertations que j’ai eues avec les syndicats des hauturiers, avec les syndicats des marins depuis le mois d’octobre. Et c’est ce qui a conduit à la signature de ce protocole d’accord. Petit oiseau, parce que je suis vini. Excusez…

Alors, Madame Kohumoetini, merci beaucoup pour vos suggestions que je suivrai. Ça fait l’objet justement du comité suivi que l’on a mis en place. C’est justement pour répondre au mieux et ajuster, lorsque ce sera nécessaire, le soutien du Pays. Dans l’immédiat, nous avons eu concertation globale entre tous les acteurs. Et on va se revoir, ça immanquablement. Parce que les aléas climatiques, personne ne peut les prédire. Et vous aurez d’ailleurs à examiner prochainement une loi par rapport à ces accidents climatiques pour venir au bénéfice justement de ces filières importantes de notre secteur primaire. Donc je remercie vraiment pour vos suggestions. Mais comme je disais, la pêche côtière, véritablement, le problème que comptent nos pêcheurs côtiers (poti mārara, poti 'auhopu [NDT, canot rapide pour la pêche de l’exocet, bonitier]) c’est la commercialisation. Après, pour prendre un marin à son bord, il y a des dispositifs qui ont été mis en place par notre temps, ministre du travail, et il y a aussi le dispositif Titeti Ohipa. L’important, c’est surtout — à ce moment-là, j’ai pu voir et puis apprendre — c’est que les enfants, les neveux qui sont en général embarqués dans le poti mārara (NDT, canot rapide pour la pêche de l’exocet), cherchent à se former avec leur père, avec leur oncle, pour ensuite avoir leur propre licence de pêche. Tant qu’il n’y a pas de reconnaissance par un statut, ils ne peuvent pas montrer qu’ils ont eu deux ans au moins d’expérience pour pouvoir ensuite candidater à cette licence de pêche. On a des dispositifs maintenant qui ont été mis en place par la ministre du travail. On a ce dispositif qui existe déjà, le Titeti Ohipa. Ça va être en effet maintenant de faire de l’information pour que nos patrons, les poti mārara (NDT, canots rapides pour la pêche de l’exocet), puissent le solliciter.

Et pour ce qui est donc de ce suivi, pareil, il va être sur au moins trois points. D’abord, l’évolution du statut, si besoin est. Deuxièmement, la montée en puissance du centre des métiers de la mer pour la formation. Immanquablement, il nous faut former des équipages. Et troisième point, c’est la mise en place de structures portuaires qui puissent justement développer ce secteur de la pêche professionnelle.

Merci. (Applaudissements sur certains bancs du groupe Tavini huiraatira.)

Le président : Merci.

Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Merci, Monsieur le président.

Monsieur le ministre, j’avais une question complémentaire. C’est vrai qu’à travers toutes les interventions qu’on a eues ce matin, on parle beaucoup d’équité sociale, d’égalité. Aujourd’hui, on voit que le Pays vient soutenir financièrement ce statut des marins pêcheurs. Moi, j’ai juste une question. C’est que quand on parle des marins-pêcheurs, évidemment on va parler aussi du statut de l’agriculteur, du statut de l’artisan et de cette équité sociale. Donc ma question est cette ouverture de ce que l’on fait aux marins pêcheurs : est-ce que vous êtes prêts aussi à concéder à un soutien public financier pour les autres activités du secteur primaire ? Parce que là aussi, dans l’agriculture, dans l’artisanat, dans la culture même, il y a les aléas, comme vous dites. On sait et on l’a rappelé, le secteur de la mer est très soutenu publiquement. Vous parliez tout à l’heure des chiffres que nous faisons à l’export, mais nous arrivons à réaliser ce chiffre de l’export parce que nous soutenons en exonérant évidemment les armateurs sur le fret aérien pour l’export. Il y a un soutien aussi qui est public Mais moi, je pense aux autres activités du secteur primaire. Est-ce que vous êtes aussi dans cette logique de soutien pour que tout le monde ait la même couverture sociale et les mêmes droits à la retraite ? Parce que ce texte va ouvrir, à mon sens, les autres activités du secteur primaire à réclamer ce même soutien public aussi financier.

Je vous remercie.

Le président : Merci.

Oui, Lana. Plus d’intervention ?

M^me Lana Tetuanui : Merci, Monsieur le président.

J’ai écouté attentivement nos échanges, et il y a des propos pertinents, d’autres erronés, et certains avancés sans réel fondement.

À l’approche de la nouvelle année, nous devons également admettre que certaines choses n’ont pas abouti, malgré nos efforts. C’est mon avis.

Pour ma part, je tiens à exprimer ma gratitude à l’ensemble des maires, tant dans nos îles que dans les communes de Tahiti, et en particulier aux marins-pêcheurs, qu’ils naviguent en bateau de pêche côtière ou en haute mer. 

Monsieur le ministre, c’est vrai que sur le texte que nous allons améliorer, on va dire ça, aujourd’hui, on parle de ceux qui embarquent sur ces thoniers qui partent pour des campagnes de pêche de deux, voire trois semaines en mer. Mais il y a aussi une réalité que sont nos pêcheurs côtiers, quand on me dit — enfin, de ce que je comprends, vous m’excuserez par avance si j’aurai tort — que les poissons qui reviennent des thoniers sont plus facilement identifiables sur la fraîcheur. Mais je vous assure que dans nos îles, vous allez au quai de la mairie attendre les deux, voire trois ou quatre poti mārara (NDT, canots rapides pour la pêche de l’exocet), qui reviennent le jour même, mais je crois que plus frais que ceux qui arrivent par les thoniers, il n’y en a pas d’autres. Il n’y en a pas d’autres et ça, il faut le dire. Même ceux qui vendent au bord de la route, parce que quand vous parlez de commercialisation, vous savez, un pêcheur qui rentre, qui a mis 5 000 francs de mazout peut-être ou 7 000 francs d’essence dans son bateau, il est bien content de rentrer avec cinq dorades coryphènes ou quelques thons découpés. Comme il dit au moins, cela a couvert les frais d’essence utilisés ce jour-là. Il faut qu’on se penche sur le sujet parce que ce sont quand même des gens qui ont des familles à nourrir. Et c’est vrai que quand on parle de la pêche, tant mieux pour les jours où on revient avec quelque chose, mais il y a les jours où on peut aussi revenir bredouille. Je parle bien des pêcheurs côtiers. Je reste toujours sur les pêcheurs côtiers. Je pense qu’il est grand temps, et je pense qu’il n’y a pas aussi lieu de polémiquer sur ça, il faut vraiment qu’on se penche sur leur cas.

Je ne veux pas rallonger la discussion en parlant aussi de ces pêcheurs qui n’ont que ça comme revenu. Je parle de ceux qui partent le soir ou la journée et aller vendre au marché parce que dans les îles, il y en a beaucoup qui vivent aussi bien de leurs parcs à poissons, pour ne citer ceux des Tuamotu, et puis les pêcheurs lagonaires pour les autres îles. Quid aussi de ces pêcheurs-là. C’est pour ça que je veux quand même rendre hommage aussi au travail qui est fait dans nos communes en installant des marinas installons des chambres froides, bien sûr soutenues par le Pays pour quelques. Justement, c’est pour pallier et pour pouvoir permettre à ces pêcheurs côtiers de pouvoir partir en pêche avec de la glace bien chargée pour atteindre justement la qualité du poisson qu’ils vont écouler le jour même. Bon, ces derniers jours, le poisson abonde et il ne manque pas. On peut aller jusqu’à Taravao, du côté du maire Hamblin, où les étals en bord des routes sont bien approvisionnés. Si vous partez de Faaʹa jusqu’à Taravao, vous constaterez vous-même cette abondance. Mais, il y a aussi des périodes où l’on peut partir en mer pendant cinq jours et revenir bredouille. Il serait donc bien que de réfléchir à des solutions pour pallier cette situation. Je n’ai pas encore de solutions à vous proposer, mais la réflexion est en cours.

Voilà, Monsieur le président. Merci.

Le président : Merci bien.

Je redonne maintenant la parole au gouvernement.

M. Taivini Teai : Merci, Monsieur le président.

Excusez-moi, des fois je débute mes argumentaires de but en blanc. Mais si ce projet de loi vous est présenté aujourd’hui, je tiens à remercier toutes les équipes qui ont travaillé : la direction des ressources marines, la direction du travail, la DPAM, la CPS, le secrétaire général du gouvernement, sans eux, et surtout mon équipe au ministère, sans vous, je n’aurais pas pu immanquablement présenter cette loi aujourd’hui et donc je les félicite et je les remercie énormément pour le travail qui a été réalisé.

Pour répondre à vos questions, Madame la députée Sanquer, je pense qu’il faut que nous évaluions en fonction des filières. La filière agricole n’est pas du tout la même que la filière pêche hauturière, vous le savez aussi bien que moi. Donc s’il y a besoin de soutien, probablement peut-être que nous viendrons en soutien. Mais en tout cas, ça sera une évaluation qui sera bien spécifique à cette filière. Il y a déjà une professionnalisation de cette filière, il y a déjà une autonomie dans cette filière. Mais est-ce que le Pays viendra à la même hauteur de soutien que celle pour la pêcherie hauturière ? Dans l’immédiat, je ne peux pas vous répondre, ça sera en fonction justement de la professionnalisation de ce secteur.

Madame la sénatrice, merci pour vos commentaires. Je suis aussi d’avis comme vous que ce qui est pris, capturé par nos pêcheurs côtiers doit être qualifié de pêche extra frais et à ce titre-là, ils doivent être connus comme tels. Maintenant, il y a déjà un dispositif qui conduit à ce qu’ils puissent vendre dans nos supermarchés, dans nos magasins. Cependant, force est de constater que certains commerçants ne jouent pas le jeu d’acheter uniquement à nos pêcheurs côtiers. Ils achètent aussi en dehors, à des plaisanciers. Et le souci, ce n’est pas tant je vais avoir une bonne pêche où aujourd’hui il n’y a rien du tout. Le souci, c’est véritablement la commercialisation, fidéliser, reconnaître la spécificité de ces pêches côtières qui sont vraiment de l’extra frais. Et là, ça va être encore un travail de sensibilisation auprès de nos commerçants. Un travail, une réglementation qui existe déjà, mais un suivi de cette réglementation qui est très très importante pour faire en sorte que nos pêcheurs côtiers, en effet, puissent de façon sereine avoir déjà des débouchés dans ce réseau de commerçants avec bien entendu le suivi de la part du Pays pour la réglementation.

Pour ce qui est des pêcheurs lagonaires, grande question « est-ce qu’on va faire un statut des pêcheurs lagonaires ? » Je ne sais pas. Je ne sais pas parce que nos pêcheurs lagonaires ne sont pas que pêcheurs lagonaires. C’est également des copraculteurs, également des agriculteurs. Dans l’immédiat, ma préoccupation sur la pêche lagonaire, c’est d’évaluer nos stocks de poissons. Et ça serait plutôt de faire une réglementation sur la taille minimale de poissons à capturer et à mettre en vente plutôt que de commencer déjà à réfléchir sur un statut des pêcheurs côtiers. D’abord, évaluons quel est le potentiel de cette ressource. Qu’est-ce qu’il en est ? Est-ce qu’il s’est amoindri ? Des fois, il y a des informations contradictoires : dans certaines zones, oui, les rāhui (NDT, zone, sur terre ou sur mer, où il est interdit de prélever pendant un temps les ressources) ça fonctionne pour réaugmenter les stocks. Mais voilà. J’ai besoin, nous avons tous besoin d’avoir ces informations-là pour ensuite éventuellement aller vers un statut. Mais les lagonaires, vous le savez, ils ont une pluriactivité. Ça va être délicat.

Le président : Merci bien, Monsieur le ministre.

À présent, je vous demande que nous commencions à examiner les amendements. Quatre ont été soumis et ont été distribués parmi vous.

Article LP 42

Le président : Concernant l’article 42, un amendement a été proposé. Je demande à Monsieur le ministre de bien vouloir le lire.

M. Taivini Teai : Merci, Monsieur le président.

Amendement n° 1. Il est proposé de modifier l’article LP 42 du projet de loi du pays comme suit :

Les dispositions de l’article LP 42 sont remplacées par les dispositions suivantes : « Il est instauré au profit des marins pêcheurs hauturiers un régime de protection sociale dérogatoire. Ce régime distingue les marins pêcheurs matelots, les marins pêcheurs mécaniciens et les marins pêcheurs capitaines.

Les cotisations dues par les employeurs et les salariés du secteur de la pêche hauturière sont assises sur la rémunération due au salarié selon sa fonction et dans la limite des plafonds fixés par un arrêté pris en Conseil des ministres.

Nonobstant toute disposition contraire, les prestations services à l’assuré marin pêcheur au titre des régimes de retraite et d’assurance maladie-invalidité des salariés sont calculées sur la base des revenus dus par l’employeur au marin pêcheur, dans la limite des plafonds réglementaires. »

Je lis l’exposé sommaire. Comme précisé dans l'exposé des motifs, conformément au 17° de l’article 90 de la loi organique statutaire, il appartient au Conseil des ministres de fixer les plafonds de rémunérations soumises à cotisation et taux de cotisation pour le financement des régimes de protection sociale. L’Assemblée de la Polynésie française est en revanche compétente pour instaurer un régime de protection sociale dérogatoire. Le législateur a en effet la faculté d’instaurer des différences de traitement entre des personnes se trouvant dans des situations différentes, ce qui est le cas en l’espèce puisque les marins pêcheurs matelots, les marins pêcheurs mécaniciens et les marins pêcheurs capitaines ne bénéficient pas de la même formation, des mêmes responsabilités et des mêmes missions.

Cet amendement rappelle que le régime dérogatoire sera appliqué aux marins pêcheurs selon leurs fonctions à bord du navire de pêche. La distinction des plafonds de rémunérations soumises à cotisation pour le financement des régimes de retraite et d’assurance maladie-invalidité des marins pêcheurs devront être fixés par le Conseil des ministres.

Et cet arrêté a été pris la semaine dernière, vendredi dernier.

Merci.

Le président : Voilà. Vous voulez intervenir ? Madame la sénatrice.

M^me Lana Tetuanui : Je demande à Monsieur le ministre quel est l’âge limite pour être marin-pêcheur ? — je parle de l’article que nous sommes en train d’examiner concernant les marins-pêcheurs. Jusqu’à quel âge nous estimons être des marins pêcheurs ? Puisque le code du travail polynésien a fixé à 62 ans l’âge de départ à la retraite pour les salariés de la fonction publique. Ma question : jusqu’à quel âge vous avez fixé ? Je parle des marins pêcheurs, capitaines, mécaniciens, tout ce que vous voulez. Il faudra faire attention aussi, il ne faut pas qu’on ouvre la porte de Pandore à n’importe quoi. Surtout pour les Polynésiens que nous sommes, quand on est né pêcheur, on meurt pêcheur. Vous voyez ce que je veux dire ? Est-ce que vous avez figé une date limite ? Je ne vais pas revenir dans les détails, est-ce qu’ils rentrent dans la catégorie des travaux pénibles pour gagner des annuités ? Parce que c’est la loi aussi, ça. Mais quel est l’âge que vous avez fixé ? Je serais intéressée de savoir.

Merci.

Le président : Merci.

Monsieur le ministre.

M. Taivini Teai : Merci.

C’est le droit du travail qui s’applique, donc actuellement c’est 62 ans.

Le président : Voilà, merci. On vous a répondu.

Pascale.

M^me Pascale Haiti : Merci, Monsieur le président.

Monsieur le Président de la Polynésie, Madame la vice-présidente, Monsieur le ministre.

C’est suite à la question de ma collègue Lana, 62 ans, mais ce n’est pas considéré être marin comme un métier pénible. Et s’il leur arrive quoi que ce soit en cours de route, est-ce qu’ils vont toucher quand même cette retraite ou il aura une retraite anticipée ?

Le président : Merci.

Monsieur le ministre.

M. Taivini Teai : C’est un travail qui est difficile, dangereux. Donc, ils font partie du régime de droit commun, la RATP ? (M. Cédric Mercadal : « RATP. ») RATP. Ce sont des sigles. (M. Cédric Mercadal : « Travaux pénibles. ») Travaux pénibles, pardon.

Le président : Très bien, merci beaucoup. C’est fait, la réponse a été donnée. Je mets aux voix.

Qui est pour ?... À l’unanimité. Merci bien.

Article LP 44

Passons maintenant au deuxième amendement de l’article 44. J’invite Monsieur le ministre à le lire.

M. Taivini Teai : Alors, cet amendement, en fait, est en conformité avec le protocole d’accord que nous avions signé. Il soutient encore mieux la filière puisqu’il n'y a pas la partie 50 %, il y a directement 100 % de prise en charge, 80 et 60 %.

Donc, je lis la proposition d’amendement. Il est proposé de modifier l’article LP 44 du projet de loi du pays comme suit :

Le tableau de l’article LP 44 est remplacé par le tableau suivant tel que, premièrement, d’un côté de la colonne « Période », de l’autre côté de la colonne à droite « Part des cotisations patronales et salariales au titre des régimes de retraite et d'assurance maladie-invalidité des travailleurs salariés prise en charge ».

Première ligne : « De l’entrée en vigueur de la loi du pays au 31 décembre 2028 », il y aura « 100 % des cotisations assises sur la part du salaire comprise entre le salaire minimum interprofessionnel garanti — le SMIG — et les plafonds de rémunérations soumises à cotisation », donc, qui ont fait l’objet d’un arrêté en conseil des ministres ?

Ensuite, « Du 1^er janvier 2029 au 31 décembre 2032 », pendant 3 ans, prise en charge de « 80 % des cotisations assises sur la part du salaire comprise entre le salaire minimum interprofessionnel garanti et les plafonds de rémunérations soumises à cotisation ».

Et enfin, « Du 1^er janvier 2033 au 31 décembre 2034, 60 % des cotisations assises sur la part du salaire comprise entre le salaire minimum interprofessionnel garanti et les plafonds de rémunérations soumises à cotisation ».

« Exposé sommaire

L’annoncée de l’exposé des motifs, cette modification vise à acter les engagements du Pays en termes de prise en charge temporaire des cotisations assises sur les parts excédant le SMIG. Les montants et les périodes de prises en charge correspondant à ceux énoncés dans l’exposé des motifs et convenus avec les représentants du secteur de la pêche dans le cadre du protocole d’accord signé le 30 octobre de cette année. »

Le président : Merci bien. Y a-t-il des interventions sur cet amendement ?... S’il n’y pas d’intervention, je mets aux voix.

Pascale.

M^me Pascale Haiti : Monsieur le ministre, vous avez dit tout à l’heure que ce statut est organisé, qu’il y a une filière, et on connaît les chiffres sur le tonnage à l’export. Concernant la perle, qui est aussi un secteur, on va dire, primaire, aussi, qui est organisé, qui a une exportation, qui est rentable, bien sûr, pour le pays, est-ce que vous envisagez... Est-ce qu’il y a une réflexion à ce niveau-là, tout en respectant, comme disait ma collègue, la députée Nicole Sanquer, l’équité, l’équité du secteur primaire ?

M. Taivini Teai : Vous voulez dire un statut des perliculteurs, c’est ça ?

Immanquablement, le travail, même s’il est difficile, d’un perliculteur qui travaille dans une ferme perlicole, n’est pas un travail d’un agent du secteur tertiaire, mais ce n’est pas du tout le même travail au niveau de la pénibilité qu’un marin pêcheur. Un marin pêcheur, il doit affronter les aléas de la haute mer. Un perliculteur reste, en règle générale, dans le lagon même s’il y a des lagons en pleine saison de tempête, de cyclone, ils peuvent être bien agités, mais il ne va pas sortir, il va rester à terre. Donc, en fait, ce sont des ouvriers qui restent à terre.

Dans l’immédiat, nous travaillons sur le statut du marin pêcheur. Après, on verra, cas par cas, en fonction des filières, mais dans l’immédiat aussi, pour la filière perliculture, ce sont ces discussions que nous avons au sein du conseil sur l’augmentation ou pas du plafond d’exploitation, de gestion, sur tout ce qui est réglementation, sur le nombre de perles qui est vendu à l’hectare. C'est sur ces objectifs-là, sur ces points que nous discutons actuellement et aussi sur la mise en place de centres d’écloserie. Parce que vous savez aussi bien que moi, avec ce changement climatique, on a des lagons où il n’y a plus de collectage naturel. Donc, c’est plutôt accompagner la filière sur son maintien que dans l’immédiat, travailler sur le statut des ouvriers qui travaillent dans les fermes perlicoles.

Le président : Nicole ?

M^me Nicole Sanquer : Oui, merci beaucoup, Monsieur le ministre.

Là, vous venez d’augmenter le soutien financier public, est-ce que vous avez une évaluation ? Parce que là, les 80 % de prise en charge, normalement, ça devait être sur une année, là, on se retrouve à 4 ans. Est-ce que vous avez l’évaluation de ce changement ? Combien coûtera ce soutien public ? Parce que dans l’exposé des motifs du projet de loi initial, c’étaient 60 millions avec, en plus, une approximation du nombre de marins qui jouiront de ce bénéfice. Là, vous venez changer et vous dites que c’est suite au protocole d’accord que vous avez signé le 30 octobre 2024, donc, quel est le montant de ce soutien ? Là, on a dépassé les 60 millions, à mon avis.

Le président : Edouard ?

M. Edouard Fritch : Oui, président, ma question rejoint un petit peu celle de Nicole Sanquer, puisque lorsque vous proposez un amendement, Monsieur le président, je vous le rappelle, lorsque vous proposez un amendement, vous devez prendre en compte les conséquences financières liées à cet amendement. Donc, effectivement, la question est importante. On double la période de prise en charge à 80 %.

Pour ce qui concerne la perliculture, je voudrais simplement rappeler à M. le ministre que lorsque vous demandez, à moins que le règlement ait changé depuis, lorsque vous demandez d’avoir le bénéfice d’un greffeur étranger, on vous demande le nombre de personnes déclarées à la CPS dans votre ferme perlière, à moins qu’aujourd’hui, vous ayez enlevé cette obligation. Donc, la réponse à la question de Madame Pascale Flosse Haïti, c’est effectivement le personnel qui sert dans les fermes perlières est déclaré à la CPS par les fermiers et ce, à la charge, 100 %, des fermiers.

Le président : Monsieur le ministre ?

M. Taivini Teai : Merci de le préciser, Monsieur le président Fritch.

Le coût, donc, évalué, en effet, est de 70 millions sur une période de 10 ans, c’est-à-dire 700 millions qui sont apportés pour cette filière, le coût financier global. Ça, ce sont les évaluations de la CPS. Oui. Ce sont les chiffres que j’ai.

Le président : Je mets aux voix l’amendement.

Unanimité. Vous êtes pour ? Unanimité. Merci.

Oui ?...

M^me Nicole Sanquer : Non, nous votons contre cet amendement.

 Le président : Ah, qui est pour ? Qui est pour ?... Ok, qui sont contre ?... Qui est contre ?... Vous deux ?... Donc les trois, ok. Donc, ça fait ?... 50 pour et 3 contre. Merci bien.

Sur l’ensemble de l’article ?... Même vote ?... Même vote.  Donc, 50 pour et 3 contre.

Article LP 45

Le président : Et, pour le troisième amendement de l’article 45. Monsieur le ministre ?

M. Taivini Teai : Il est proposé de modifier l’article LP. 45 du projet de loi du pays comme suit, tel que :

Les mots « ce dernier peut être contraint, à l’issue d’une procédure contradictoire, de reverser à la Polynésie française tout ou partie des sommes versées par elle au titre de la prise en charge des cotisations patronales et salariales. »

sont remplacés par les mots :

« le Président de la Polynésie française peut infliger à ce dernier une amende administrative dont le montant ne peut excéder le double des sommes versées par la Polynésie française au titre de la prise en charge des cotisations patronales et salariales prévue à l’article LP. 44.

Pour fixer le montant de l’amende, le Président de la Polynésie française prend notamment en compte les circonstances et la gravité du manquement, le comportement de son auteur, notamment sa bonne foi et l’existence de précédents, ainsi que ses ressources et ses charges.

Avant toute décision, il informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu à son encontre et en l’invitant à présenter, dans un délai raisonnable, ses observations.

À l’issue de ce délai, il peut, par décision motivée, prononcer l’amende et faire émettre le titre de perception correspondant. ».

Exposé sommaire :

Annoncé dans l’exposé des motifs, cet amendement permet d’appliquer une amende administrative à l’employeur en cas de manquement à ses obligations déclaratives. Cette amende administrative sera infligée à l’issue d’une procédure contradictoire et pourra correspondre à tout ou partie des sommes versées par la Polynésie française au titre de la prise en charge des cotisations patronales et salariales. Une majoration pourra être appliquée en fonction de la gravité du manquement, notamment en cas de volonté frauduleuse ou de récidive. » Merci.

Le président : Qui est pour ?... Voilà, plus d’intervention. Je mets aux voix l’amendement. Qui est pour ? …Unanimité ? … Merci.

Article LP 46

Passons au dernier amendement de l’article 46. Monsieur le ministre ?

M. Taivini Teai : Il est proposé de modifier l’article LP. 46 du projet de loi du pays comme suit :

Il est inséré un second alinéa ainsi rédigé : « Les modalités de versement à la Caisse de prévoyance sociale des sommes prises en charge par la Polynésie française en vertu de l’article LP. 44 ainsi que les conditions de participation de la Polynésie française au frais de gestion du régime de protection sociale des marins pêcheurs par la Caisse de prévoyance sociale, sont déterminées par une convention approuvée par arrêté pris en conseil des ministres. ».

Exposé sommaire :

Cet amendement, annoncé dans l’exposé des motifs, ajoute un nouvel alinéa à l’article LP. 46 afin de préciser qu’une convention, approuvée par le conseil des ministres, définira les conditions dans lesquelles le Pays assure le versement à la Caisse de prévoyance sociale des sommes correspondant à sa prise en charge d’une part des cotisations assises sur la part du salaire comprise entre le salaire minimum interprofessionnel garanti et les plafonds de cotisation. Cette même convention précisera les conditions dans lesquelles le Pays participe aux frais de gestion du régime par la CPS. »

Le président : Voilà, quelqu’un veut intervenir sur ce dernier amendement ? Non, pas d’intervention ? Je mets aux voix. Qui est pour ? … Unanimité ? … Unanimité. Merci.

L’ensemble de l’article, même vote ? … Voilà, merci bien.

Nous passons donc au vote de cette loi du pays. Prenez votre commande.

Le vote numérique est ouvert.

(Attente de l’affichage des résultats du vote.)

Voilà, le vote est clos.

50 pour, ce qui veut dire, à l’unanimité. Voilà, merci bien.

Nous avons mis du temps à examiner cette loi du pays.

J’aimerais maintenant que nous passions au rapport n° 151 qui concerne une loi du pays sur la contribution des employeurs pour la couverture maladie de leurs salariés.