Le président : Je demande à la rapporteure, Pauline Niva ?... Ah ! c’est Frangélica, de donner lecture du rapport.

M^me Frangélica Bourgeois-Tarahu : Merci, Monsieur le président.

Monsieur le président de l’assemblée, Monsieur le Président du gouvernement, Madame la vice-présidente, chers ministres, Monsieur le maire et père fondateur, Madame la sénatrice, chère députée, chers élus du peuple, les médias, à la population qui nous regarde, bonjour en cette nouvelle matinée. 

Le rapport n° 151 porte sur un projet de loi du pays concernant le maintien d’une cotisation exceptionnelle destinée à contribuer à l’équilibre de l’assurance-maladie du régime des salariés en Polynésie française.

Cette cotisation instaurée initialement en 2019 pour une durée limitée, avait pour objectif de compenser les déficits structurels de la branche maladie de ce régime.

Premièrement, le contexte. Le régime des salariés prend en charge deux risques majeurs, la maladie et la vieillesse. La cotisation exceptionnelle mise en place en 2019 a permis une réduction parallèle des cotisations pour les prestations familiales et les accidents du travail. Bien que ce dispositif ait pris fin en 2022, il a été reconduit temporairement pour 2024.

En 2025, la réforme de la Protection sociale généralisée - PSG vise à instaurer pour l’ensemble des Polynésiens un régime de couverture maladie unique conditionné par la maîtrise des déficits du régime actuel. Le maintien de cette cotisation exceptionnelle en 2025 apparaît donc comme une mesure transitoire pour atteindre cet objectif. C’est l’objet du texte qui vous est présenté.

Deuxièmement, le projet de loi du pays prévoit donc :

a) La reconduction de la cotisation exceptionnelle à hauteur de 0,96 % des rémunérations des salariés, entièrement à la charge des employeurs pour l’année 2025 ;

b) Une neutralité financière pour les employeurs et salariés grâce à des ajustements dans les taux de cotisation pour les prestations familiales et les accidents du travail. Et enfin, une recette prévisionnelle de 2 500 000 000 de francs permettant de réduire le déficit du régime des salariés et d’équilibrer les comptes globaux de la PSG.

Troisièmement, avis et travaux préparatoires. Le Conseil économique, social, environnemental et culturel de la Polynésie française - CESEC, ainsi que le conseil d’administration de la CPS ont donné un avis favorable à ce projet.

La commission de la santé et des solidarités de l’assemblée a également approuvé unanimement le texte lors de son examen le 18 décembre 2024. Je vous propose donc, en conclusion, que nous adoptions ce texte, qui vise à soutenir la réforme globale de la protection sociale, tout en maintenant les équilibres financiers nécessaires au fonctionnement de l’assurance-maladie.

Merci de votre attention, et je vous souhaite une heureuse année 2025.

Le président : Merci bien. Puisque le CÉSEC n’a désigné aucun représentant, c’est pourquoi, pour la discussion générale, un temps de parole a été prévu comme suit : 36 minutes pour le Tavini, 15 pour le Tapura et 9 pour AHIP.

Je demande au Tapura huiraatira de commencer son intervention.

M. Édouard Fritch : Merci bien, Monsieur le président. Monsieur le Président de la Polynésie, Madame la vice-présidente, Messieurs les ministres, chers collègues, par lettre n° 92-16 PR du 12 décembre.

Par lettre n° 8216 PR du 12 décembre 2024, vous avez effectivement transmis aux fins d’examen par notre institution, un projet de loi portant maintien de la cotisation exceptionnelle pour contribuer à l’équilibre de l’assurance-maladie du régime des salariés. Cette décision appelle de notre part plusieurs réflexions et interrogations.

Le concept d’"exceptionnel" est, ici, galvaudé. Le terme « exceptionnel » désigne ce qui est inhabituel ou qui se distingue par son caractère hors du commun. Il peut s’appliquer aux circonstances particulières, effectivement, dans un cadre juridique ou administratif, désignant une situation dérogatoire ou spéciale. C’est dans cet esprit même que la mise en valeur de la loi du pays n° 2019-5 du 31 janvier 2019, marquant une avancée majeure dans la gestion solidaire et responsable de notre système de protection sociale, a introduit une cotisation exceptionnelle — exceptionnelle ! —, dédiée au redressement de l’assurance maladie. C’était en 2019. Cette mesure, codifiée à travers l’article LP 41-1 inséré dans la délibération de 1974 modifiée, illustre l’engagement du législateur — nous — à garantir la pérennité et l’équilibre financier du régime d’assurance-maladie invalidité au bénéfice des travailleurs salariés.

L’article LP 41-1 disposait effectivement, et je vais le citer : « Sans préjudice des dispositions de l’article 41, une cotisation sociale spécifique dénommée "cotisation exceptionnelle pour contribuer à l’équilibre de l’assurance-maladie" est créée.

Cette cotisation est assise sur les rémunérations et gains des travailleurs salariés et assimilés retenus pour le calcul des cotisations sociales du régime des salariés. Elle est exclusivement à la charge des employeurs. Elle est créée pour une durée maximale de 4 années, jusqu’à l’apurement du déficit cumulé du régime d’assurance-maladie invalidité constaté au 31 décembre 2018, dont le montant sera approuvé par arrêté en conseil des ministres. »

C’est l’article LP 41-1.

Cette mesure exceptionnelle et dérogatoire, conçue dans un esprit de responsabilité et d’équité, a généré près de 1,6 milliard de francs par an, au bénéfice de l’assurance-maladie. Elle a été élaborée dans un contexte de préservation de l’équilibre économique, en évitant une surcharge des cotisations pour les employeurs tout en poursuivant un objectif crucial — un objectif crucial ! — : réduire un déficit cumulé, évalué à environ 6,3 milliards au 31 décembre 2018. C’était le montant du déficit, 6,3 milliards. Ce déficit, en dehors des contributions du FADES — rappelez-vous de ce Fonds d’amortissement de la dette sociale (FADES) — prises en charge par le Pays, donc, reflétait une situation critique exigeant une intervention rapide, ciblée et encadrée dans le temps.

Pourtant, à la fin de cette année, le déficit cumulé annoncé dans la branche maladie du RGS atteint 13,155 milliards, soit plus du double de celui enregistré en 2018. Cette aggravation appelle donc une réflexion profonde sur les choix passés et sur les stratégies actuelles. Vous entrevoyez, je l’espère, l’utilité, ici… Vous entrevoyez, je l’espère, l’utilité de cette TVA sociale, que vous avez supprimée en octobre 2023. L’abandon de la TVA sociale en 2023, bien que controversé, aurait pu constituer une ressource alternative significative pour alléger le poids des cotisations. Aujourd’hui, force est de constater que l’absence des solutions de remplacement ne fait qu’aggraver les déséquilibres.  Fermez le ban.

Malgré l’échéance prévue de cette dotation exceptionnelle en 2022, votre gouvernement a décidé de la reconduire en 2024, en dépit des conclusions du rapport définitif du 7 juin 2022 sur le contrôle des comptes et de la gestion de la CPS. Nous ne sommes plus dans de l’exceptionnel, ici, Monsieur le Président, mais bien dans la « pérenne ».

Pour mémoire, ce rapport de la Cour des comptes, adressé au président de la CPS, met en lumière, notamment à sa page 80, les dérogations aux cadres réglementaires établis. Ah, je vais rappeler ces cadres réglementaires établis. Il souligne que la cotisation exceptionnelle, intégralement à la charge des employés, contredisait le principe du partage, de répartition (2/3 employeurs – 1/3 salariés) fixé par la réglementation en vigueur, notamment par l’article 41 de la délibération 74. Ce principe prévoit une participation équilibrée des employeurs, des salariés, ainsi que des titulaires de pensions de retraite ou de réversion.

De surcroît, les pratiques entourant le Fonds sociale de retraite, le fameux 1 % issu du dispositif Te Autaea'era'a en 2006, ont été jugées problématiques par la Chambre territoriale des comptes, qui a exhorté la CPS à garantir la conformité, à garantir la régularité de la cotisation exceptionnelle pour les exercices futurs.

Monsieur le Président, ces faits illustrent une récurrence des choix contestables et des décisions dérogatoires. Une telle répétition, loin d’inspirer confiance, interroge sur la cohérence des orientations stratégiques adoptées pour redresser durablement la branche maladie du RGS. J’en suis un des acteurs et je le dis haut et fort. J’en suis un des acteurs, puisque c’est nous qui avons fait ce choix, donc je me critique. Le choix, il mérite aujourd’hui d’être revu d’où l’interrogation sur la cohérence des orientations stratégiques adoptées pour redresser durablement la banche maladie du RGS.

Permettez-moi de rappeler, comme nous l’avions souligné en 2023, ici, dans cet hémicycle, que la prolongation du caractère exceptionnel de ce dispositif pourrait engendrer des conséquences particulièrement préoccupantes. Nous avions mis en garde contre une éventuelle délocalisation du problème du déficit, déficit de l’assurance-maladie, délocalisation vers les branches famille-handicap et accident du travail. Nous l’avions dit ici en 2023. Force est de constater aujourd’hui que les faits, effectivement, confirment cette analyse.

En effet, la branche, je le rappelle ici, la branche famille-handicap accuse un déficit de 876 millions de francs, tandis que la branche accident du travail enregistre un déficit de 754 millions de francs. Ces chiffres ne sont pas simplement des données comptables. Ils traduisent une dynamique inquiétante qui, si elle persiste effectivement, conduira inexorablement ces deux branches vers une cessation de paiement dans une décennie.

Ne voyez pas, Monsieur le Président, dans cette intervention une intention polémique ou alarmo-pessimiste, mais permettez-moi cette digression. Mon objectif est exclusivement de contribuer à un débat constructif et responsable, face aux défis qui concernent notre système de protection sociale. 

Alors, c’est vrai, tout ne va pas si mal. Excusez-moi de reprendre un de vos termes préférés, mais tout ne va pas si mal, puisque le résultat prévisionnel du RGS pour l’année 2025, projection, en tous les cas, tel qu’adopté en séance par le Conseil d’administration de la CPS, affiche un excédent de 1,7 milliard de francs. Cependant, cet excédent mérite une analyse détaillée et circonstanciée. Et c’est là où on rejoint le reste.

Cet équilibre apparent repose presque exclusivement sur les décisions prises sous l’ancien gouvernement, particulièrement concernant la réforme de la branche retraite, qui génère désormais un excédent notable de 4,9 milliards de francs en 2025. Presque 5 milliards de francs en 2025, c’est ce que va générer la branche retraite. Vous savez ça ? Non, vous ne savez pas ça.

Ce surplus compense les déficits persistants. Ce déficit vient compenser… Pardon. Ce surplus vient compenser les déficits persistants et préoccupants des autres branches, celles de la famille-handicap, avec un déficit de 642 millions ; santé, avec un déficit abyssal de 2,7 milliards de francs. Et enfin, accident du travail, qui accuse un déficit de 880 millions.

Ces déséquilibres structurels mettent en évidence une situation critique, où la solidité d’une branche masque les vulnérabilités des autres. Ça peut fonctionner, effectivement. Ça peut fonctionner. Ça a fonctionné. Ce mode de fonctionnement n’est pas soutenable à moyen et long terme.

La prolongation de la cotisation exceptionnelle, instaurée pour répondre à une urgence, mais maintenue sans cadre clair ni échéance précise, contribue à alimenter un climat de défiance parmi les parties prenantes. Employeurs, salariés et retraités s’interrogent légitimement sur la pérennité et l’équité des choix politiques opérés.

Face à cette situation, une réforme systémique de notre modèle de protection sociale s’impose. Je ne vous apprends rien. Nous avons besoin d’une approche globale, fondée sur des principes de responsabilité, de transparence et d’équité. Il s’agit de garantir la viabilité des différentes branches tout en rétablissant la confiance des citoyens et des partenaires sociaux dans les orientations stratégiques.

Monsieur le Président, il est de notre devoir… Il est de notre devoir collectif de dépasser les ajustements temporaires pour proposer aujourd’hui des solutions durables. La solidité de notre modèle social et la justice intergénérationnelle en dépendent.

Nous ne pouvons, nous contenter d’une gestion à court terme, sous peine de sacrifier l’avenir de nos concitoyens et la viabilité de nos institutions sociales. 

Ces constats appellent à une réflexion immédiate effectivement et appellent à des décisions fermes. La responsabilité politique qui est la nôtre exige que nous trouvions des solutions structurelles et durables pour garantir la pérennité de ces dispositifs essentiels à nos concitoyens. Oui, c’est notre responsabilité commune.

Je vous remercie.

Le président : Voilà. Je redonne la parole au groupe AHIP.

M. Nuihau Laurey : Merci, Monsieur le président. Bonjour, Monsieur le ministre. Il y a un proverbe qui dit « il n’y a que le provisoire qui dure et, finalement, ce texte illustre bien ce proverbe.

Ce dispositif que nous examinons, que nous allons certainement approuver, a été mis en place pour la première fois en 2018-2019 et il avait vocation à ne pas durer dans le temps puisqu’il était limité à quatre exercices.

Dans l’exposé des motifs du texte de l’époque, il était même prévu que l’apurement se fasse en deux ans et 10 mois. Et effectivement, les soldes constatés du déficit n’ont pas permis d’interrompre le dispositif, mais son fondement même a été transformé dans ce texte puisqu’on ne parle plus d’apurement de la dette qui avait été constatée à l’époque, qui était de 4,6 milliards F CFP à peu près, mais de participation à l’équilibre structurel de la branche maladie de la PSG. Donc on voit que le système, finalement, il a aidé, mais il n’a pas permis d’assurer cet apurement.

Le déficit de l’assurance-maladie n’est pas le fait du gouvernement actuel, ni du précédent puisque le système avait été mis en place en 1995 et il aura 30 ans, l’année prochaine et le premier déficit est intervenu en 2006.

Il ne faut pas dire non plus qu’aucune réforme n’a été mise en place. La première grande réforme qui a été mise en place pour tenter de rééquilibrer ce système qui est essentiel à l’organisation sociale de notre pays, c’était la réforme du Te autaea'era'a, qui a été un échec, qui a conduit à une aggravation du déficit de l’assurance-maladie qui est passée de 9 à 15 milliards F CFP et qui a conduit les gouvernements passés à mettre en place le FADES et son remboursement prévu sur une longue période. Le Covid est passé par là et le FADES a été soldé. 

Il y a eu d’autres réformes depuis aussi, plus récentes. Par exemple le panier de soins et le médecin traitant, réformes qui n’ont pas été couronnées de succès aussi. Il y a eu des réformes concernant le système paramétrique qui a conduit les élus à devoir être protégés de la foule en colère qui a assiégé l’assemblée, il n’y a pas si longtemps que ça. Et donc, oui, des réformes ont été faites, mais elles n’ont pas permis à ce jour d’arriver à un équilibre structurel.

Lorsqu’on se remémore de l’avis qui avait été rendu par le CÉSEC, lors de l’examen du premier texte, cet avis était en fin de compte assez prémonitoire, puisqu’il disait deux choses. Première chose, que finalement, ce choix d’une cotisation exceptionnelle limitée dans le temps provisoire risquait d’être pérennisé. C’est ce que l’on constate aujourd’hui. Il y a une forme de pérennisation et, comme je disais, il y a même une transformation des modalités. On n’est plus en train de parler d’apurement de la dette, mais de participation à l’équilibre général. Là, c’était la première remarque qui a été formulée par le CÉSEC. Et la deuxième, elle pose aussi problème. Le CÉSEC indiquait que le risque, finalement, de faire perdurer ce dispositif allait poser des problèmes à l’équilibre de la branche prestations familiales, puisque cette contribution exceptionnelle ne vient pas augmenter le coût du travail, puisqu’elle prend en compte, finalement, une baisse des cotisations sur la branche prestations familiales. Et donc, elle va contribuer, finalement, à un déséquilibre progressif de cette branche et une utilisation de ses réserves. Et finalement, c’est la vertu de ce dispositif qui est aujourd’hui, non pas récompensé, mais puni puisqu’on vient y prélever les sommes pour participer de l’équilibre général.

Et enfin, un point qui est quand même très important, c’est que, comme mon collègue Edouard l’a rappelé, ce texte avait été mis en place justement pour permettre à la réforme qui était envisagée, l’unification des régimes, de se mettre en place postérieurement à l’apurement de la dette de l’assurance-maladie. Et en fin de compte, le choix de proroger ce dispositif aujourd’hui, il est lié au fait que la réforme de la PSG, quelle qu’elle soit, que ce soit la réforme qui avait été prévue en 2018 ou une nouvelle réforme du gouvernement, elle n’est pas mise en place à ce jour.

Je vous ai entendu à de nombreuses reprises, Monsieur le ministre, nous indiquer que cette réforme, elle était au coin de la rue, qu’elle allait venir. Malheureusement, elle n’est toujours pas venue, ce qui conduit l’assemblée à devoir examiner ce texte et, en fait, à le voter, puisque si on ne vote pas ce texte, on participe à un déséquilibre encore plus important de la branche d’assurance maladie. Ça doit nous inciter, ça doit vous inciter, Monsieur le ministre, à avancer dans votre projet de réforme. J’ai cru comprendre qu’il viendrait en 2025.

Une dernière indication, et ça reprend finalement l’avis du CÉSEC qui avait été rendu, cet équilibre de l’assurance-maladie ne passera pas exclusivement par l’augmentation des taxes et des cotisations, comme le prévoit la modification de la primauté du RGS qui va être examinée. On ajoute des taxes à des taxes, et plus d’impôts, plus de taxes ne vont jamais constituer la solution. Quand vous lisez bien le rapport, l’avis du CÉSEC qui avait été rendu, il est bien indiqué que 42 % à cette époque, du déficit de l’assurance-maladie provenait de 16 % des ressortissants. Il est là, le sujet. Il est là, le sujet. Et donc, il y a tout un ensemble de dispositions et de recommandations qui sont proposées par le CÉSEC, qui fait état notamment de plus d’une centaine de propositions qui ont été faites aux partenaires sociaux. Les solutions, elles sont là. Et donc, moi, j’espère qu’on ne devra pas réexaminer ce texte l’année prochaine, ce qui voudra dire que la réforme aura été proposée, dans le bon sens ou dans le mauvais sens.

Comme je l’ai dit, sur ce texte concernant la primauté du RGS, nous, nous allons être vraiment contre ces dispositions-là, à moins que le texte soit amendé, suite aux observations qui seront rendues par le CÉSEC. Mais l’exemple de ce texte qui nous est proposé une nouvelle fois, alors qu’il ne devait pas être valide plus de quatre exercices, montre la nécessité de réformer absolument ce dispositif. On verra en 2025 si ça sera le cas. Sinon, on sera obligé, en fin d’année probablement, de revenir avec le même texte.

Je vous remercie.

Le président : Merci bien.

L’intervenant du Tavini… Rachelle.

M^me Rachelle Flores : Merci, Monsieur le président.

Monsieur le président de l’assemblée, Monsieur le Président de Mā'ohi Nui (NDT, Polynésie française), Madame la vice-présidente, Messieurs les ministres, Madame la sénatrice, Madame la députée, président-fondateur, Mesdames et Messieurs les représentants, chers collègues, Mesdames et Messieurs de la presse, chers internautes et chers publics, bonjour.

Le projet de loi de pays portant sur le maintien de la cotisation exceptionnelle à l’assurance maladie suscite des réflexions importantes pour l’avenir de notre système de protection sociale. L’objectif d’équilibrer les comptes de l’assurance maladie est certes louable et je salue les efforts entrepris pour répondre aux défis structurels de notre régime de protection sociale généralisé.

Cependant, il convient de faire preuve de vigilance et de poser quelques questions clés pour garantir le succès à long terme de cette démarche. Concernant la transparence et la gouvernance de ce dispositif, la commission a souligné la nécessité de présenter les comptes arrêtés de la CPS aux représentants de l’assemblée. Cette transparence est essentielle pour évaluer précisément l’efficacité des mesures proposées et leur impact sur le déficit de l’assurance-maladie. J’appelle donc le gouvernement à s’engager à publier régulièrement des rapports détaillés sur les recettes et les dépenses en y incluant des projections claires à court et moyen terme.

Concernant le report exclusif de la charge sur les employeurs, bien que la cotisation exceptionnelle soit annoncée comme neutre en termes de coût global pour les employeurs et les salariés, son maintien repose entièrement sur les épaules des employeurs. Cela pourrait engendrer à terme des répercussions économiques, notamment pour les petites entreprises déjà fragilisées.

Ne pourrions-nous donc pas envisager une approche plus équilibrée qui répartirait davantage l’effort entre les différentes parties prenantes tout en évitant d’alourdir le coût du travail ?

Concernant la réforme globale de la PSG, bien que le projet mentionne que cette mesure s’inscrit dans la perspective d’une réforme plus large en 2025, le rapport nous rappelle néanmoins que celle-ci a été créée en 2019 et reconduite jusqu’en 2024. Il est donc crucial de s’assurer que cette cotisation temporaire ne devienne pas une solution permanente déguisée.

En effet, les déficits structurels doivent être abordés par des réformes profondes et non uniquement par des mesures ponctuelles. Le gouvernement doit donc nous garantir que des réformes systémiques seront mises en œuvre dans les délais annoncés.

Concernant l’impact socio-économique d’une telle mesure, je dirais que, bien que l’objectif soit de maintenir l’équilibre financier, nous ne pouvons pas perdre de vue l’impact social de ce genre de décision. Il me semble, à cet effet, plus que nécessaire de préconiser à notre gouvernement de lancer une étude relative à une évaluation complète des conséquences sur le pouvoir d’achat des salariés et la compétitivité des entreprises polynésiennes d’une telle mesure. En fonction des résultats de cette étude, nous pourrions alors envisager la mise en place d’une politique de compensation, notamment pour les secteurs les plus affectés.

En conclusion, bien que je propose à l’ensemble de mes collègues de notre majorité que l’on soutienne tous ce projet de loi de pays, j’invite néanmoins le gouvernement à accompagner cette mesure de garantie concrète et à renforcer la concertation avec l’ensemble des acteurs concernés. Cela permettra de poser les bases d’une réforme durable, socialement équitable et économiquement viable.

Merci de votre attention. Que l’amour règne.

Le président : Merci bien.

Plus d’intervention sur ce projet de loi du pays ? Je redonne maintenant la parole au gouvernement.

M. Cédric Mercadal : Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les représentants, Madame la sénatrice, Madame la députée, je vous remercie de vous attacher aux liquides de l’assurance-maladie.

C’est un résultat global 2024 qui finit avec 1,6 milliard F CFP que finit la PSG cette année, sans le 1 %, sans le FADES, sans un certain nombre de mesures qui, avant, finançaient la PSG. C’est quand même un budget du pays qui a participé. Vous avez voté le FPSU à 42,2 milliards F CFP pour aider les régimes et aider l’assurance maladie tout en aidant aussi la famille, la retraite, la solidarité et c’est le résultat que je vous indique aujourd’hui.

Nous finissons cette année à un budget déficitaire en la branche santé de 1,20 milliard F CFP. Pour être clair, On a eu deux dépenses qui étaient imprévues cette année, qui ont été celles de la radiothérapie, où il a fallu envoyer un certain nombre de personnes en Evasan parce qu’il fallait changer la machine, qui n’étaient pas prévues, qui n’étaient pas prévues au budget, qui nous a coûté 300 millions F CFP et l’augmentation des prix d’avion, qui a coûté 300 millions F CFP au régime.

En fait, cette année, on visait à l’équilibre, au final, moins 400 millions F CFP, ce qui n’est rien par rapport aux déficits abyssaux que nous avions eu les autres années. Et ça, c’est le travail aussi de la lettre de cadrage passée cette année et la conviction qu’il était nécessaire d’investir dans le travail, d’investir, de croire qu’il ne fallait pas augmenter les coûts de cotisation et que la masse salariale, avec le développement de l’emploi, ferait son œuvre. Car le moteur de la PSG, c’est l’emploi. 7 % d’augmentation de masse salariale cette année, qui permet d’augmenter les taux de cotisation, qui permet leur rentabilité des cotisations, sans augmenter l’assiette, sans augmenter le prélèvement sur tout un chacun. Ça a été l’objectif que l’on s’était fixé dès le départ. C’était de ne pas peser sur le coût du travail avec aucune augmentation des cotisations. C’est ce que nous avons fait comme pari et le pari est plutôt réussi.

Je comprends l’inquiétude qu’il peut y avoir sur les deux autres branches qui sont l’AT et la famille. Mais je vais rappeler juste que la famille dispose d’une réserve de 7 milliards F CFP et que l’AT dispose lui aussi d’une réserve de plus de 6 milliards F CFP. Voilà.

En réalité, ce sont des régimes qui sont excédentaires chaque année, sauf là, depuis que nous faisons le prélèvement. Mais rappelons qu’il y a eu des augmentations des prestations familiales à hauteur de 4 milliards F CFP, au niveau du handicap et d’autres, qui ont fait que ce régime est déficitaire aussi, et ça a été voté avant nous. Nous ne l’avons pas remis en cause. Par contre, nous allons le réguler cette année via une mise sous conditions ressources des prestations familiales pour donner des prestations familiales aux plus nécessiteux, à ceux qui en ont vraiment besoin, dans tous les régimes de la même manière, et au faire à mesure, diminuer le montant des prestations. Ce qui viendra créer un équilibre dans la branche prestations familiales. C’est l’objectif que nous sommes fixés aussi cette année.

Nuihau, je te remercie de dire que le déficit de l’assurance-maladie, on s’y est tous attaqués, tout gouvernement confondu. Et je suis d’accord, le FADES a été une solution qui avait été mise en œuvre et qui a permis, à un moment donné, de stopper la machine, de stopper l’emballement de la machine. Des mesures ont été prises année après année et les recommandations, pour moi, sont majeures et importantes. C’est-à-dire que le panier de soins, en fait, il n’a pas été utilisé tel qu’il devait l’être. Le panier de soins opposable, c’est une vraie capacité à mieux rembourser les actes nécessaires de la vie tout en mettant en exonération ou en diminuant le taux pour ceux qui ne sont pas nécessaires. Et il va falloir s’appliquer, via des arrêts TCM, cette année, à en fixer une quantité qui est aujourd’hui de 14, les 14 premiers qui seront fixés en premier trimestre visent la longue maladie. J’attends que le projet de loi sur la longue maladie passe devant vous.

Une fois que les critères sont posés sur l’établissement de la longue maladie, on encadrera les prestations issues de cette longue maladie de manière posée parce que, oui, 17 % des personnes, du coup, des personnes font 50 % de la dépense d’assurance-maladie et donc, il faut encadrer celle-ci de manière claire sans créer de l’impossibilité dans le soin des personnes. C’est l’objectif. Il est tenu. C’est, d’une part, laisser les soins essentiels, tout en économisant sur le superflu. La deuxième manière, ça sera aussi le contrôle, un contrôle plus important. Aujourd’hui, quand on parle avec la CNAM en métropole, ils nous expliquent qu’en fait, ils recouvrent, dans la loi de financement, quasiment entre 2 et 7 % issus des contrôles sur l’assurance maladie, du financement de l’assurance maladie. On n’en est pas du tout à ce stade-là dans notre pays. Ce qui veut dire que, en travaillant sur un meilleur contrôle, mieux ciblé, ce que nous avons décidé de mettre en place en collaboration avec la CNAM, sur les procédures de recouvrement, sur les formations de nos contrôleurs. Ça fera de l’économie réelle et donc une réforme du contrôle médical sera nécessaire et sera proposée cette année pour favoriser un contrôle contre la fraude et les abus.

Un contrôle du RCT, du recours contre tiers, vous sera aussi émis cette année. Car n’oublions pas qu’avant les procès qu’il y a eu ces dernières années avec les assureurs, ceux-ci rapportaient 750 millions F CFP au régime chaque année et, aujourd’hui, c’est une peau de chagrin de 175 millions. Donc une réforme du RCT, du recours contre tiers, est nécessaire et elle vous sera aussi proposée cette année.

Et la réforme des financements des établissements de santé commence par les EPS, les établissements publics de santé, est déjà l’étude, puisqu’elle a été présentée au Conseil des ministres il y a deux semaines. Elle sera reproposée, puisque nous avons eu des petites corrections à faire avec la DBF et avec le ministère en charge de la fonction publique, mais elle sera proposée en début d’année pour pouvoir établir de nouvelles modalités de financement de nos établissements publics de santé, puisqu’aujourd’hui, force est de constater que le PMSI, le système de calcul, n’est plus adapté, et c’est ce qui est dit aussi en métropole, sur un bon nombre... Ça ne fait que démultiplier les actes sans regarder la réalité des nécessités de soins. Plutôt que de les démultiplier, c’est mieux soigner et affecter les fonds pour mieux soigner. Donc on va retravailler là-dessus et on vous présentera cela courant, second semestre.

Donc cette année, c’est la réforme de l’assurance-maladie qui vous sera présentée. Là, je ne vous parle que de la partie EA. Je n’ai pas parlé parti de la partie ORA, qui est chère à l’ensemble de cet hémicycle c’est la partie prévention. Nous devons avoir une prévention de terrain. Elle n’aura des effets que sur quatre à cinq ans, il faut dire les choses, mais elle ira sur à la fois de la promotion de la santé de terrain, mais aussi sur cibler ceux qui posent de vrais problèmes de maladie, comme le tabac, mais aussi les produits sucrés, salés, gras. Nous travaillerons aussi là-dessus pour diminuer les coûts à long terme de l’assurance maladie. C’est un vrai rétablissement sur l’assurance-maladie que nous allons établir cette année avec vous et que nous allons vous proposer avec un plan devant la commission sur le premier trimestre.

Je vous remercie. Et oui, cette cotisation est vraiment nécessaire.

Le président : Merci bien.

Oui, Pascale. Plus d’intervention ? Passons au…

M^me Pascale Haiti : Merci, Monsieur le président. Monsieur le ministre, merci pour toutes ces explications. Cela fait, bien sûr, trois fois qu’on... Cela fait deux fois maintenant qu’on met en place cette... Je veux dire, cette cotisation exceptionnelle.

Ma question : est-ce que les élus que nous sommes pourront avoir le budget de la CPS ? Parce que nous n’avons rien, 2003-2024, et les projections, pour qu’on puisse un peu apprécier tous ces chiffres.

Et quand vous dites qu’il y a 7 % de la masse, qu’il y a eu une création d’emploi de 7 % en plus de la masse salariale, ce qui représente combien exactement ? Je veux dire, c’est bien d’avoir quelque chose de précis. Est-ce que cette augmentation, je veux dire, elle est de 2022, 2023, et les autres années, et on projette combien ? C’est bien d’avoir quelque chose de bien précis là-dessus.

Merci.

Le président : Monsieur le ministre.

M. Cédric Mercadal : Alors, elle a été prévue cette année dans la lettre de cadrage 2024, pour le budget d’exécution 2024, une augmentation de masse salariale de 4 %. On avait minoré l’augmentation en se disant on est à l’équilibre, 4 % c’est bien. On a fini à 7 %. L’augmentation de la masse salariale, moi j’avais préjugé que nous créerions un certain nombre d’emplois. J’estimais que la politique volontariste du pays permettrait cette création d’emplois. Clairement, entre septembre 2023 et septembre 2024, moi, je donne les chiffres et je remercie Vannina de ce travail. Il y a eu plus de 1 650 emplois qui ont été créés et plus de 900 activités qui ont été créées au RNS. Ce qui veut dire qu’en réalité, le RSPF a pu diminuer sa charge, puisque plus de 3 500 personnes sont sorties sur cette période de septembre à septembre du RSPF et sont rentrées dans les régimes contributifs, ce qui permet d’alléger le coût aussi et de le retrancher sur l’ensemble des régimes. Voilà.

Si tu veux savoir, la masse salariale, c’est ça qui nous a permis de sortir. Mais le chiffre précis, je te le fournirai, je n’ai pas de soucis, je peux le retrouver. Mais ça a été une volonté. Cette année, nous avons établi, avec un budget à l’équilibre, tel qu’annoncé par président Édouard, sur 3,8 % d’augmentation je pense qu’on sera à 4,5 %. Franchement, je le pense vraiment. Donc je pense qu’on sera bien cette année encore.

Le président : Merci bien.

Pascale.

M^me Pascale Haiti : Merci, Monsieur le ministre. Est-ce qu’on pourrait aussi avoir, concernant le Autaea'era'a est-ce que nous avons terminé de payer cette dette qui nous pèse et elle globalise à peu près combien ? Parce qu’on sait qu’il y a des intérêts qui nous ont été soumis. C’est bien si on pouvait avoir tous ces éléments avec le budget avant qu’il y ait, je veux dire, ce serait bien qu’on ait tout ça avant peut-être la réforme, qu’on puisse bien étudier le budget de la CPS.

M. Cédric Mercadal : Tel que l’on avait dit en commission, mais je le réitère, une présentation du budget sera faite, j’en ai parlé à ma présidente de commission. Une présentation du budget sera faite aux membres de la commission et de manière élargie pour ceux qui voudront s’y présenter. On présentera le budget de la CPS, l’arrêté des comptes et la présentation du budget. Ça me paraît nécessaire que vous ayez ces informations, bien sûr.

Le président : Voilà. Merci bien.

Passons à l’article LP. 1 de cette loi du pays.

Article LP 1

Le président : Pas d'interventions ? Je mets aux voix. Vous êtes pour ?  À l'unanimité. Article 1er. Qui s'absteint ? Qui est pour ?  41 pour et 8 abstentions.    

Voilà. Merci bien.

Article LP 2

Le président : Article 2, même vote ? À l’unanimité. S’abstient. Bien.

Maintenant, et pour l’ensemble de cette loi du pays, je vous demande de voter par boîtier numérique.

Le vote numérique est ouvert.

Le vote est clos. (Attente de l’affichage des résultats du vote.)

41 pour et 10 s’abstiennent. Voilà, merci bien.