Présenté par M^mes les représentantes Patricia Pahio-Jennings et Thilda Garbutt-Harehoe

Le président :

Passons au rapport n° 4-150 qui concerne la prime exceptionnelle de la pension de retraite. Je demande au rapporteur de donner lecture de son rapport.

 Patricia.

 M^me Patricia Pahio-Jennings : Merci, Monsieur le président. À vous qui êtes réunis ici à 12 h, bonjour. Recevez mes salutations. Nous avons suffisamment reçu de salutations. Que l’amour règne.

Dans un contexte marqué par la dégradation du pouvoir d’achat des retraités en raison de l’inflation et en réponse à une récente revalorisation de 2,3 % du Smig pour les salariés, une mesure exceptionnelle a été proposée afin de soutenir les bénéficiaires du régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie française. Cette initiative vise à apporter une aide ponctuelle et équitable tout en préservant l’équilibre financier des régimes de retraite en attendant des réformes structurelles.

Le projet de loi du pays prévoit ainsi l’attribution d’une prime unique et forfaitaire, favorisant particulièrement les petites pensions.

Contrairement à une revalorisation en pourcentage, cette approche garantit un soutien immédiat et ciblé, tout en limitant les effets budgétaires à court terme. Financé par un excédent de 3 milliards de francs dans la branche retraite, un budget de 800 millions de francs a été alloué à cette mesure, permettant d’en faire bénéficier environ 33 600 retraités.

La prime sera exonérée de la contribution de solidarité territoriale et des cotisations sociales et n’affectera ni l’allocation complémentaire de retraite ni le minimum vieillesse. Par ailleurs, elle ne sera pas cumulable pour les bénéficiaires de plusieurs prestations, mais elle s’étendra également aux personnes percevant des allocations comme la pension de veuvage.

Après examen en commission le 18 décembre 2024, le texte a été amendé pour ajuster la date du versement qui interviendra au plus tard dans le mois suivant la promulgation de la loi. Cette démarche, éminemment saluée par les représentants, traduit une volonté de solidarité et de soutien renforcé envers les retraités en phase avec les attentes du CÉSEC.

En conclusion, cette prime exceptionnelle représente une mesure ponctuelle et ciblée pour préserver le pouvoir d’achat des retraités, tout en anticipant des réformes durables de la protection sociale.

Merci de votre attention. Mes salutations.

Le président : Merci bien.

Pareil, le CÉSEC n’a désigné aucun représentant pour venir présenter son rapport. C’est pourquoi, la Conférence des présidents de l’assemblée a fixé un temps de parole d’une heure afin de limiter nos interventions, réparties comme suit : 36 minutes pour le Tavini, 15 minutes pour le Tapura, et 9 minutes pour les non-inscrits.

J’invite le Tavini à commencer son intervention. Tavini huiraatira, qui est l’intervenant du Tavini ?

L’intervenant du Tavini, oui, Rachelle.

M^me Rachelle Flores : Merci, Monsieur le président.

 Bonjour à toutes et à tous.

Je débute cette intervention en affirmant mon soutien global au projet de loi présenté visant à octroyer une prime exceptionnelle aux retraités du régime des travailleurs salariés de Polynésie française.

Cette mesure constitue une réponse immédiate à la perte de pouvoir d’achat due à l’inflation, mais elle invite également à une analyse approfondie pour garantir qu’elle réponde pleinement aux enjeux soulevés.

Ainsi, sur la justice sociale et l’efficacité redistributive, la prime exceptionnelle, dont le montant estimé est de 23 000 francs par bénéficiaire, touchera près de 33 600 personnes. Ce choix de redistribution uniforme, financé par l’excédent de 3 milliards de francs de la branche retraite, est présenté comme égalitaire et ciblé sur les plus petites pensions. Cependant, cette approche forfaitaire ignore les disparités profondes existantes entre les différents profils de retraités. Par exemple, un retraité disposant d’une pension proche du seuil minimum percevra une aide dérisoire comparée à ses besoins réels, tandis qu’un retraité plus aisé bénéficiera du même montant sans considération pour ses besoins relatifs.

Cette uniformité, présentée comme une force, risque de devenir une faiblesse en alimentant un sentiment d’iniquité. Pour autant, j’ai tendance à penser qu’une revalorisation structurelle des pensions, bien qu’exigeant des efforts budgétaires plus importants, aurait permis de cibler de manière plus précise les besoins des plus vulnérables. Comme il a été soulevé lors du débat en commission, cette mesure, en dépit de ses bonnes intentions, pourrait être perçue comme une solution provisoire insuffisante pour faire face à l’ampleur des problèmes économiques rencontrés par les retraités.

Sur les ajustements techniques et le calendrier d’application, l’amendement adopté prévoit que la prime soit versée au plus tard un mois après la promulgation de la loi. Pourtant, les délais réglementaires, incluant la publication et le recours auprès du Conseil d’État, décalent le versement de cette aide au mois de mars 2025. Cette temporalité contraste fortement avec l’urgence évoquée dans l’exposé des motifs. Elle illustre une dissonance entre l’intention affichée et la réalité de mise en œuvre. Comme cela a pu avoir été évoqué en commission, cette planification inadéquate pose question. Pourquoi avoir attendu la fin de l’année pour soumettre ce projet, sachant que l’inflation n’est pas un phénomène soudain ? En outre, le flot sous les critères d’éligibilité concernant les pensions non encore liquidées complique davantage son application. Je suis certaine qu’une meilleure anticipation aurait permis d’éviter ces délais, renforçant ainsi la portée immédiate de cette mesure au profit des retraités les plus modestes.

Sur l’inclusivité et l’impact global, le projet élargit l’éligibilité aux bénéficiaires des pensions de réversion et de l’allocation veuvage, ce qui constitue une avancée notable. Cependant, des questions subsistent quant à l’inclusion des retraités vivant à l’étranger. Bien que juridiquement obligatoire, ces dispositions pourraient alimenter un sentiment d’injustice parmi les retraités vivant sur le territoire polynésien qui peuvent percevoir cette mesure comme une déconnexion des priorités locales. Par ailleurs, le caractère uniforme de la prime limite sa capacité à réduire les inégalités entre les retraités. Comme le rapport de la commission le souligne, une analyse approfondie des différents profils des bénéficiaires aurait permis de développer des critères de redistribution plus ciblée. Dès lors, on comprend bien que cette omission affaiblit sensiblement la perception globale d’équité de la mesure.

Sur les attentes futures et la pérennisation des mesures, les discussions en commission ont révélé une attente claire de solutions structurelles et pérennes pour les retraités. Si cette prime exceptionnelle répond à une urgence, elle ne doit pas occulter la nécessité d’une réforme globale des pensions. Une augmentation forfaitaire, comme initialement proposée par le Conseil d’administration de la CPS, aurait apporté une stabilité à long terme tout en respectant les contraintes budgétaires.

Lors de l’examen de ce texte en commission législative, le directeur des prestations de la CPS a rappelé que l’option d’une revalorisation de 2 % des pensions bien que plus coûteuses, aurait été plus significative pour préserver le pouvoir d’achat des retraités face à l’inflation. (M. Édouard Fritch, hors micro : « Très bien ! ») De plus, l’absence de perspectives claires pour pérenniser ce type d’initiatives risque de créer des attentes non satisfaites parmi les bénéficiaires et conduire à moyen terme à l’émergement d’un sentiment de frustration vis-à-vis de ces assujettis qui ont été, en termes de protection sociale, les grands oubliés des réformes entreprises jusqu’à présent. Nous gageons avec insistance que le gouvernement prenne grand soin de nos retraités lors de sa future réforme sur la PSG.

Pour conclure, ce projet de loi bien qu’imparfait constitue un signal important envers nos retraités et une tentative louable de répondre à leurs besoins immédiats. Toutefois, il met à nu des failles structurelles qui appellent à une réponse plus ambitieuse et cohérente. Il est essentiel que notre gouvernement tire des enseignements de cette expérience pour anticiper et concevoir des politiques sociales à la fois justes et durables. (M. Édouard Fritch, hors micro : « Très bien ! ») Nous invitons donc le gouvernement à engager sans tarder une concertation approfondie avec les partenaires sociaux et les représentants de l’assemblée afin de poser les bases d’une véritable réforme des retraites.

Cette réforme devra viser à :

– d’abord revaloriser de manière progressive et structurelle les pensions pour préserver le pouvoir d’achat des retraités les plus modestes ;

– ensuite garantir un équilibre financier durable du régime de protection sociale généralisé, et en particulier de la caisse de retraite en évitant les mesures ponctuelles et limitées ;

– enfin, il s’agirait de renforcer les mécanismes équités entre les différents profils de retraités afin de réduire les disparités, voire les inégalités de traitement.

Pour conclure, ce texte doit être le point de départ d’une stratégie globale et pérenne en faveur de nos aînés, leur garantissant non seulement une aide ponctuelle, mais également lors des réformes à venir une sécurité économique accrue, digne et durable.

Bonjour, et merci de votre attention. (Applaudissements sur certains bancs du groupe Tavini huiraatira.)

Le président : J’invite l’intervenant du Tapura à donner lecture de son rapport.

M. Édouard Fritch : Monsieur le président, tout a été dit, là. C’est Madame Pascale Haïti qui va intervenir.

M^me Pascale Haiti : Merci, Monsieur le président.

Monsieur le ministre, Monsieur le Président de la Polynésie française, Monsieur le président de l’assemblée de la Polynésie française, Madame la sénatrice, Madame la députée, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames les représentantes de l’assemblée, chers collègues, bonjour.

A l’instar du budget de la Polynésie française dont les recettes fiscales n’ont jamais été aussi élevées, autrement dit « au top » pour reprendre l’expression du ministre de tutelle, la situation financière de la Caisse de prévoyance sociale, et en particulier de la branche « retraite » des salariés, paraît bien meilleure que ce qu’elle était ces dernières années.

La raison en est simple : le rebond économique observé au sortir de la crise Covid, et surtout le niveau soutenu en termes de création d’emplois, contribue largement au rétablissement des équilibres entre cotisants et pensionnés. À telle enseigne que les comptes présentent à ce jour un excédent de 3 milliards de F CFP, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter…

Pour autant, nous ne sommes pas sortis d’affaire puisque le niveau de réserves stagne à seulement la moitié du montant requis, soit 36 milliards de F CFP, pour garantir une certaine pérennité dans les versements.

Toujours est-il que le conseil d’administration de la CPS, en sa séance du 3 mai dernier, a émis le vœu de redistribuer une partie de cette cagnotte au profit de celles et ceux qui ont cotisé des années durant et qui, comme beaucoup de nos concitoyens, aspirent à retrouver un peu de pouvoir d’achat en compensation de la vague inflationniste qui les a eux aussi durement éprouvée.

Mais à ce stade de mon intervention, permettez-moi de rectifier les propos tenus en commission législative par le délégué interministériel du dialogue social et de la PSG, Monsieur Pierre Frébault, selon lequel « les retraités ont été les grands oubliés jusqu’ici… » Ce qui est faux ! En tout cas, pas sous l’ancienne mandature. Et de lui rappeler ce qu’il doit savoir, à moins d’être amnésique, que par trois fois — en décembre 2021, en mai 2022 et le 1^er janvier 2023 — les retraités ont bénéficié d’une revalorisation de leur pension à hauteur de 2 %. J’ajoute que le minimum vieillesse, la pension de retraite, a quant à lui augmenté de 5 000 F CFP par mois, passant de 80 000 à 85 000 F CFP à compter du 1^er décembre 2022.

Tout ça pour dire, mes chers collègues, que nous ne remettons pas en cause la faculté d’un gouvernement, quel qu’il soit, de faire un geste en faveur des plus démunis, surtout lorsque la situation économique et financière le permet, mais c’est la manière dont les choses nous ont été présentées qui interpelle.

Première interrogation et non des moindres : pourquoi avoir attendu six longs mois pour rebondir ou plutôt surfer sur cette idée de revalorisation provenant de la CPS ? Même si, nous le verrons plus tard, la générosité gouvernementale a ses limites…

Nous le savons tous, il ne faut pas confondre vitesse et précipitation au risque de se prendre les pieds dans le tapis, source généralement de confusions et d’erreurs matériels… J’en veux pour preuve, la rédaction de l’article 4 du texte soumis en commission législative qui, malgré les modifications apportées pour tenir compte de l’avis des membres du CÉSEC, maintient coûte que coûte l’objectif, ou plutôt le rêve, d’attribuer la dite prime « avant le 31 décembre 2024 ».

Quelle terrible désillusion pour tous ces bénéficiaires, plus ou moins fortunés, qui auraient pu ajouter un peu de beurre dans leurs épinards du réveillon ! Ils devront prendre leur mal en patience avant de percevoir cette prime attendue courant février-mars 2025. Mais vous n’en êtes pas à une coquille près puisque pour un texte qui s’articule autour de cinq articles, vous avez soumis à notre approbation pas moins de quatre amendements pour finalement supprimer la LP 5. Si ça, ce n’est pas de l’improvisation, je n’y comprends plus rien…

Autre motif d’incompréhension : pourquoi ne pas avoir fait droit à la demande de la CPS de revaloriser les pensions à hauteurs de 2 % plutôt que le versement d’une prime exceptionnelle et unique d’environ 23 000 francs pacifique comme il a été acté ? Nous ne sommes pas convaincus par la pertinence de ce choix tant ses effets ne seront pas les mêmes pour tous !

Il suffit de prendre sa calculette : sur la base d’une pension de retraite, il est certes préférable de toucher 23 500 F CFP d’un coup, plutôt que 1 700 F CFP par mois. Mais, dès que l’on passe aux tranches supérieures (par exemple avec 140 000 F CFP de retraite), les bénéficiaires y perdent au change, car le bonus aurait alors représenté 33 600 F CFP sur l’année. Et je ne parle même pas de tous les autres qui ne sont pas riches pour autant…Voilà donc la conception du ministre de la santé s’agissant d’une « prime égalitaire entre tous ».

Je vous accorde néanmoins le mérite d’avoir corrigé le tir en étendant au plus grand nombre le bénéfice de ladite prime qui, après amendement n° 1, s’applique désormais aux pensions de retraite, aux pensions de réversion du conjoint survivant et d’orphelin, mais également à l’allocation de veuvage ainsi qu’à l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Mais par un effet mécanique, la prime de 26 000 F CFP évoquée au tout début a fondu comme neige au soleil pour tomber à un peu plus de 23 000 F CFP.

En conclusion, mes chers collègues, ne vous méprenez pas sur mes propos : si nous pouvons considérer cette prime exceptionnelle et unique comme une bonne mesure, en espérant d’ailleurs qu’elle soit reconduite les années prochaines sous l’impulsion du futur directeur de la CPS, il n’en reste pas moins que la précipitation et l’improvisation dont vous semblez faire preuve dans ce dossier nous conduisent à douter de votre sincérité à soutenir nos retraités.

Je vous remercie.

Le président : Merci bien.

Nicole.

M^me Nicole Sanquer : Merci, Monsieur le président.

Monsieur le Président, Madame la vice-présidente, Messieurs les ministres, mes chers collègues, Mesdames et Messieurs de la presse, chers publics, chers internautes, bonjour.

Le Président de la Polynésie française soumet à notre examen un projet de loi du pays portant institution d’une prime exceptionnelle pour les bénéficiaires d’un régime de retraite des travailleurs salariés de la Polynésie française au titre de l’année 2004. Je dirais mieux vaut tard que jamais.

Comme nous le savons tous, l’augmentation de l’inflation des prix à la consommation survenue depuis la crise sanitaire impact l’ensemble de notre population et a justifié plusieurs revalorisations automatiques du Smig. Et je remercie ma collègue Pascale Haiti d’avoir fait un peu l’historique des différentes revalorisations qu’il y a eu ces dernières années parce qu’il est vrai qu’aujourd’hui, dans un climat social un peu tendu, on a souvent tendance à accuser le gouvernement de la mandature précédente de n’avoir rien fait. Donc merci pour ce rappel. (Réaction inaudible de M. Édouard Fritch.)

Toutefois, en l’absence de dispositif équivalent pour les pensions de retraite versées par la caisse de prévoyance sociale, les personnes retraitées ne disposent d’aucun garde-fou pour se prémunir de l’évolution de l’inflation si elles ne disposent pas de revenus complémentaires pour compenser ces effets et peuvent difficilement compléter leurs revenus par des activités salariés compte tenu de leur âge.

Les retraités s’en trouvent ainsi fortement fragilisés si la solidarité familiale peine à compléter les besoins des plus bas revenus.

Dans ce contexte, le conseil d’administration de la CPS a sollicité une revalorisation des pensions de retraite de la tranche A de 2 %. Et pour nous, c’était tout à fait justifié.

Tirant les conséquences de cette demande, ce projet de loi du pays nous propose d’allouer une prime exceptionnelle de 23 000 F CFP exonérée de CST pour un montant total de 800 millions F CFP au lieu et place d’une revalorisation des pensions, afin de contenir les impacts budgétaires sur les exercices à venir compte tenu du niveau des réserves disponibles évaluées selon le rapport de présentation à 3 milliards F CFP. Là, je vais juste vous rappeler la discussion que nous avons eue sur le statut de marin pêcheur, pour certains ça semble évident, pour d’autres, non.

L’octroi de cette prime exceptionnelle pourra ainsi être accordée à l’ensemble des retraités relevant de la tranche A, d’une pension de réversion, de veuvage ou de la pension de retraite, soit un peu plus de 33 000 personnes. Et merci pour eux.

A here ia Porinetia ne peut que s’inscrire en la faveur d’une meilleure considération de la situation financière des retraités face au contexte d’inflation mais regrette, tout comme l’ensemble des mesures présentées, qu’elles ne soient pas pérennisées dans le cadre d’une réforme globale de la PSG. J’ai une pensée toute particulière aussi pour ces personnes âgées qui se sont vues refuser le renouvellement de leur carnet rouge et qui, par conséquent, se retrouvent dans une situation financière plus dégradée. Monsieur le ministre, nous attendons toujours les textes concernant ce sujet mais bon, je pense que tout viendra en 2025. (Réaction inaudible de M. Édouard Fritch.)

Dans ce contexte, nous vous encourageons, Monsieur le ministre, à prendre à bras-le-corps les sujets cruciaux — à bras-le-corps les sujets cruciaux parce qu’on en reparlera dans le texte suivant — qui concernent votre portefeuille qui, près de deux ans après votre prise de fonction, nous peinons toujours à voir le début d’un calendrier de mesures concertées, structurées et pérennes au bénéfice de décisions exceptionnelles, ponctuelles, qui ne cessent d’être reportées toujours à demain — toujours à demain, Monsieur le ministre. Ces réponses sont pourtant très attendues à la couverture des besoins sociaux.

Nous savons que la tâche est ardue, que les orientations à prendre ne sont pas toujours populaires, mais de vraies solutions doivent être apportées.

À force, Monsieur le ministre, les annonces, les discours ne suffisent plus. Les actions, mais après concertation — n’oubliez jamais la concertation — c’est beaucoup mieux.

Je vous remercie.

Le président : Merci bien.

La discussion générale sur ce projet de loi du pays est désormais close. Je redonne la parole au gouvernement.

M. Cédric Mercadal : Madame la représentante, Madame la présidente de commission, chère Rachelle, oui, la réforme de la retraite est nécessaire. J’ai mandaté avec pour mon président Pierre Frébault pour pousser ce dossier, qui sera sur vos tables, je pense, en 2026, puisque l’objectif est de revoir la retraite de manière plus large et de pérenniser certains systèmes pour qu’elles soient solidaires, qu’elles réduisent les inégalités et qu’elles fassent bénéficier surtout une sécurité économique pour les plus petites pensionnées. C’est dans ce cadre-là qu’elle est demandée et c’est dans ce cadre-là qu’elle devra être guidée.

La réévaluation des modalités de retraite est une particularité, c’est-à-dire qu’on met 2 % à la tranche A. Ce que l’on ne dit pas, c’est que la pension de retraite, tous ceux qui sont en-dessous d’une pension de 85 000, en fait, eux, quand ils voient revaloriser leur retraite, l’aide sociale diminue. Ce qui fait qu’ils ne voient pas l’augmentation arriver. (M. Édouard Fritch proteste.) Si, le FSR, c’est le cas. Le FSR, c’est le cas. La perception, donc, et on s’en est convenu avec les membres du conseil d’administration, c’est-à-dire que quelqu’un qui aurait eu une pension de 175 000, il aurait eu 42 000. Mais quelqu’un qui avait une petite pension, il n’aurait rien eu. 2 %, ça aurait fait 1 000 ou 2 000 francs. On a décidé de repartager l’argent que l’on avait mis de côté et budgété pour le budget 2024 — donc il était budgété en 2024 en PSG — de le répartir entre tous de manière équitable, c’est-à-dire au départ 26 000 francs. Et puis, quand on a eu le second avis de la CPS qui est intervenue en août, en fait, il y avait une partie des personnes qui manquait, parce qu’il y avait une rupture d’égalité qui était constatée entre les gens qui y résidaient ou non en Polynésie, et on n’avait pas pris en compte le veuvage et autres. Donc, ça fera 23 500 francs pour tous. C’est pour ça qu’on a été obligés... Il y avait une rupture d’égalité au sein même du régime et il aurait entaché d’inégalité, donc nous avons dû faire le nécessaire. Et pour plus de justice sociale, tous ceux qui ont cotisé au régime devaient en bénéficier, y compris ceux qui ont l’assurance veuvage, comme tu l’as dit Pascale, et la réversion. Donc il a été décidé avec le conseil d’administration d’appliquer cette modalité de calcul équitable, tout le monde, d’un 23 500 francs. En cela, on redistribue de l’argent sans engager le régime plus tard, puisque le cumul de ce 2 % coûte sur 20 ans 16 milliards au régime.

À l’aune de la réforme et dans les calculs de prospective, nous avons préféré être prudents et dire qu’année après année on regardera combien on peut donner aux retraités, parce qu’il faut donner aux retraités dans l’attente de la réforme des retraites 2026, je le rappelle. C’est en ce sens que pour moi, il était nécessaire de donner 23 500 francs aux retraités qui doivent en bénéficier en fin d’année. Ça a pris du retard. Le texte a pris du retard. Mais aujourd’hui, il est sur vos bancs et je pense que la date du 31 décembre est pour l’ouverture des droits. Cette date a été fixée pour tout pensionné qui aura vu ses droits ouverts jusqu’au 31 décembre pourra bénéficier de cette prime. Donc tous les retraités de 2024 pourront bénéficier de cette prime. Nous voyons les vrais chiffres tout à l’heure, nous l’avons dit, ils sont excédentaires en PSG. Donc il était prudent de redistribuer avec des chiffres excédentaires en PSG à tous. Voilà. Constat comptable, on peut le faire, on le distribue. C’est tout. Ça ne va pas beaucoup plus loin, et c’est équivalent pour tous. C’est-à-dire que les fortes pensions n’ont pas forcément eu beaucoup d’argent, mais les petits, eux, ont eu plus d’argent que ce qu’ils auraient pu escompter. Et c’est un calcul que nous avons fait avec tous les administrateurs, patrons et salariés, au niveau du conseil d’administration, avec un avis favorable du conseil de l’administration, pour penser aux petits retraités.

Et je remercie la ministre des solidarités qui, suite à vos avis aussi, a permis de l’obtenir pour l’ASPA. Les gens qui ont l’ASPA, donc la pension de retraite issue de l’aide sociale fonctionne aussi. Voilà, tout le monde aura cette prime en fin d’année. Et je pense qu’on doit s’en féliciter de pouvoir aider nos retraités.

Je vous remercie.

Le président : Édouard.

M. Édouard Fritch : Oui, Monsieur le président, je crois que nous ne sommes pas les seuls à avoir des doutes sur cette intervention du Pays à hauteur de 23 500 puisque, si j’ai bien entendu l’intervenant du Tavini huiraatira, on se pose des questions aussi. Je crois qu’il y a un problème. Il y a un problème chez vous, c’est que vous confondez le retraité qui a servi pendant X années, la personne qui a travaillé, la personne qui s’est défoncée, la personne qui a cotisé — parce qu’un retraité cotise et aujourd’hui, il récolte le fruit de ses cotisations — à cause de personnes à côté qu’effectivement nous avons décidé d’aider, que ce soit la pension de retraite ou autre, ça, c’est de l’aide sociale. C’est de l’aide sociale, ce n’est pas le revenu d’une personne qui a tous les mois mis de côté pour pouvoir avoir quelque chose à la fin de son service.

Et lorsque vous dites que c’est à cause de tout le reste qu’aujourd’hui, vous privez le retraité d’une augmentation de 2 %. On vous a fait la démonstration. Pascale Haiti vous a expliqué que, pour quelqu’un qui a 85 000 francs par mois de retraite, bien sûr que 2 %, il en est bénéficiaire, mais celui qui a 140 000, c’est-à-dire une grande partie des retraités, de ceux qui ont payé leur retraite, ceux-là.

Alors, cette interprétation, je ne sais pas… Confondre ceux qui ont servi pendant des années et ceux qui font partie de l’aide sociale, à mon avis, est grave et en tous les cas, c’est un manque de reconnaissance. Pour moi, c’est un manque de considération pour ces personnes et manque de justice sociale pour ces personnes qui ont servi leur Pays et qui ont travaillé au long de leur vie.

Alors, c’est vrai que vous nous annoncez que c’est Pierre Frébault qui va mener les groupes de travail. J’aime bien Pierre Frébault. Je l’aime bien, je l’apprécie. Il a travaillé aussi pour nous, mais sa déclaration en commission, par contre, me fait peur. Sa déclaration en commission, où il affirme que le Tapura huiraatira n’a rien fait pour ces retraités pendant huit ans, dix ans, qu’on n’a rien fait ? Là aussi, pourquoi ? Pourquoi ériger le mensonge en argument politique ? Je vous renvoie aux différentes augmentations des retraites que nous avons faites sur les cinq dernières années. Mais allez avouer publiquement, dans une commission… Hé, franchement ! Franchement, ce sont des sujets auxquels nous sommes sensibles. Nous avons envie de vous donner la main, nous avons envie de travailler avec vous. Mais si vous nous prenez des gens qui viennent nous mentir à longueur de séance de travail, je ne peux pas accepter cela. Il faut arrêter.

Le président : Merci bien.

Plus d’intervention ? … Vous voulez répondre ?

M. Cédric Mercadal : Président, je comprends ce que tu veux dire. Vous avez revalorisé de 6 %, c’est les 3 dernières années, le SMIG. Non, non, mais la retraite sur 3 ans, 6 %, en pleine crise Covid, là où l’inflation avait augmenté. Je le sais, puisque je rédigeais une partie des arrêtés.

Quand je parle de petits cotisants, je pense surtout au travailleur qui a travaillé au SMIG jusqu’en 95, qui touchaient 87 000, qui avait un SMIG à 87 000, qui, aujourd’hui, a 75 % de sa pension calculée sur ses 87 000 et qui se retrouve avec une pension de retraite. C'est à lui que je pense. Quand on revalorise les pensions, toutes ces personnes d’avant 95, qui avaient un SMIG, et qui ont cotisé toute leur vie se retrouvent en difficulté. Et donc, leur donner plus, avec 23 500 francs, que si on augmente la pension de retraite et qu’ils se retrouvent à un plancher, ça me paraissait plus correct, parce qu’eux aussi ont travaillé 40 ans. Et on se retrouve avec plusieurs personnes qui ont travaillé 40 ans et qui ont travaillé pour les régimes, qui sont à la retraite. Et c’est à eux que je m’adresse aussi en donnant 23 500 francs. Quand on parle de justice, c’est vers eux que je pense. Ces gens-là qui ont travaillé avec un SMIG qui était bien inférieur à celui d’aujourd’hui, et qui sont à la retraite aujourd’hui, et qui sont touchés par les systèmes qui sont 75 % de la pension, de la dernière pension. C’est à eux que je pense.

Il faut qu’on soit, à un moment donné, sur 2026, et je pense qu’il faut partager, et qu’on le partage tous, à penser à nos retraités, puisque demain, et quand je dis demain, 2030, ils occuperont un nombre : 1 %, une personne sur 5 aura plus de 60 ans. 2050, une personne sur 5 aura plus de 65 ans. C’est à eux qu’il faut penser avec un régime qui sera établi et pérenne pour eux. La prime cette année, on a mis l’argent, on le distribue à tous. On verra l’année prochaine si on peut le faire, on le refera.

En 2026, on fait une réforme de la retraite ensemble qui viendra pérenniser un certain nombre de systèmes qui iront pour les plus petites pensions, parce que c’est eux les oubliés des réformes de ces dernières années. Les petits pensionnés n’ont pas été pris en compte. Certes, avec des augmentations de la pension de retraite, que je ne remets pas en compte. C’est l’aide sociale qui est venue aider, mais l’augmentation des comptes et la prise en compte des années travaillées des petits pensionnés ne l’a pas été.

Il faudra travailler, d’ici 2026, pour améliorer ça avec une pérennisation du financement de la retraite et faire en sorte qu’au regard des projections et des capacités que l’on a, d’aider ces petits pensionnés.

Je ne dis pas le contraire de ce que l’on peut affirmer, je veux aider ceux qui ont des petites pensions, parce qu’aujourd’hui, sur le panier de la ménagère, ce sont les plus impactés, alors qu’ils ont travaillé toute leur vie. Voilà. Et je pense que c’est dans ce sens qu’on doit aller, entre nous.

Le président : Oui, Edouard ?...

Le président : Non, Président. Nous devons juste y réfléchir.

Cette histoire de prime à 23 500 francs, enfin, j’ai envie de l’identifier à une ivresse. Bien sûr qu’à la fin du mois de mars, avril, je ne sais pas, la personne va toucher ses 23 500, qu’elle soit à 80 000 francs ou à 150 000 francs par mois. Quand elle aura consommé ses 23 500, c’est quoi 23 500 ? C’est deux caddies ? Un caddie pour certains, parce qu’ils vont en profiter de ces 23 500 ! Et le lendemain de l’ivresse, ils vont revenir au même niveau qu’ils avaient la veille.

Vous croyez que c’est leur rendre service ? Vous croyez que vous aurez rendu heureux les gens en leur donnant comme ça ? C’est de la corruption ce truc-là. J’aurais été, moi, à la place de Moetai Brotherson, vous m’aurez accusé de corruption, parce que c’est one-shot. Vous savez ce que c’est que le one-shot, hein ? Il n’arrive qu’une seule fois, mais en général à des moments bien précis.

C’est ça que nous contestons, et nous pensons qu’avec une révision de l’indice, c’est un processus qui va bénéficier aux retraités pendant un certain temps. C’est vrai que les moins, les moins nantis, et comme vous l’avez précisé, Monsieur le ministre, ce sont des cas sociaux — vous pensez aux cas sociaux —, il y a d’autres mesures pour eux.

Une des mesures qui est réclamée par ces retraités depuis un certain temps, c’est qu’on essaie d’influencer le prix, le coût du caddie ! Les prix à la vente dans les magasins, où en sommes-nous ? C’est ça, c’est le coût de la vie qui nous piège aujourd’hui, mais ne confondez pas tout.

À mon avis, en modifiant cet indice, en le mettant, en augmentant de 2 %, cela aura des retombées beaucoup plus intéressantes pour les retraités, comme pour les cas sociaux, à plus long terme.

Le one-shot, là, je vous le dis, c’est identique au cas de l’ivresse, le lendemain, on se réveille avec une gueule de bois et on se dit : Merde alors ! Rien n’a avancé. On revient à l’ancien niveau.

Le président : Étant donné qu’il n’y a pas d’amendement sur ce projet de loi, nous allons donc passer au vote. Je mets aux voix ce projet de loi…

Oui, prenez votre boîtier électronique pour voter.

Le vote est ouvert. Le vote est ouvert.

(Attente de l’affichage des résultats du vote.)

Le vote est clos. Le vote est clos.

51 pour. Merci bien.