Présenté par M^mes les représentantes Rachelle Flores et Sylvana Tiatoa

Le président : Concernant ce dernier projet sur le rapport 152 et portant approbation du projet avenant n° 2 relatif au soutien de l’État à la politique de santé en Polynésie française.

J’invite le rapporteur à donner lecture de son rapport. Sylvana ?

M^me Sylvana Tiatoa : Merci, Monsieur le président.

Alors, Monsieur le Président de l’assemblée, Monsieur le Président de la Polynésie française, Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les représentants, chers collègues, Mesdames et Messieurs de la presse, chers internautes, cher public, bonjour.

Le projet d’avenant n° 2 s’inscrit dans le cadre de la convention n° 79-21, conclue le 14 octobre 2021 entre l’État et la Polynésie française, visant à renforcer la politique de santé sur l’ensemble du territoire polynésien. Cette convention avait pour objectif initial de couvrir la période 2021-2023 avant d’être prolongée jusqu’à la fin de l’année 2024 par un premier avenant.

Face aux enjeux spécifiques de santé dans un territoire insulaire marqué par des défis géographiques, des besoins croissants liés au vieillissement de la population et à l’évolution des maladies chroniques, la Polynésie française et l’État souhaitent prolonger cette collaboration.

Premièrement, un partenariat nécessaire pour la santé en Polynésie française. La Convention initiale avait permis la réalisation d’avancées significatives, notamment dans le domaine de l’accès aux soins pour les populations des îles éloignées, le développement d’infrastructures hospitalières et la formation du personnel médical.

Grâce au soutien financier et technique de l’État, des équipements de télémédecine ont été déployés, des formations en oncologie ont été dispensées avec l’appui du CHU de Bordeaux et des internes en médecine ont été mis à disposition du Centre hospitalier de Polynésie française. Ces actions ont contribué à améliorer la qualité des soins et à répondre aux besoins spécifiques des patients tout en renforçant les capacités des structures sanitaires locales.

Deuxièmement, objectif est porté de l’avenant numéro 2. Le second avenant propose de prolonger la Convention jusqu’au 31 décembre 2025. Cette extension permettra de maintenir les actions engagées, en particulier dans le domaine de la formation médicale et des investissements sanitaires, de poursuivre les discussions entre l’État et la Polynésie, pour établir une nouvelle convention pluriannuelle à compter de 2025.

En outre, le prolongement de ce partenariat évitera une interruption des initiatives en cours, notamment celles liées à la formation des personnels soignants locaux, un enjeu crucial pour garantir la qualité des soins en Polynésie française.

Le projet d’avenir n° 2 a été présenté à la commission de la santé et des solidarités le 18 décembre 2024. À l’issue des débats, les membres de la commission ont unanimement approuvé le texte, soulignant son importance pour la pérennité des actions sanitaires et le développement du système de santé polynésien.

J’invite donc les membres de notre assemblée à soutenir ce texte. Merci.

Le président : Merci bien. Pour l’examen de ce projet de délibération, 50 minutes ont été réparties comme suit : 36 minutes pour le Tavini, 15 minutes pour le Tapura, et 9 minutes pour les non-inscrits. J’invite maintenant les membres des non-inscrits à donner lecture de leur rapport.

M^me Nicole Sanquer : Merci, Monsieur le Président.

Il nous est transmis en urgence, à l’aube de la nouvelle année, pour un examen, un projet de délibération portant approbation d’un projet d’avenant n° 2 à la convention triennale relative au soutien de l’État à notre politique de santé 2021-2023, dont l’objet principal vise à proroger, une fois de plus, sa durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2025, selon les mêmes modalités de mise en œuvre.

Et pourtant, mes chers collègues, à plusieurs reprises, au sein même de cette assemblée, le ministre de la santé nous avait rassurés sur les avancées d’une nouvelle convention État-Pays Santé.

Je me rappelle encore de la déclaration du ministre à son retour de mission de Paris, nous annonçant l’accord de l’État de financer les molécules onéreuses et les évacuations sanitaires. Dubitative, j’ai tenté de rechercher dans le projet de loi de finances de l’État une trace de la ligne budgétaire de cette nouvelle convention État-Pays Santé pour l’année 2025, mais en vain. Ce sont les amendements de ma collègue Mereana Reid Arbelot qui m’ont confirmé que l’accord de l’État n’était pas acté et que la Polynésie française allait une fois de plus devoir attendre.

On ne négocie pas une convention État-pays par voie d’amendement si on a obtenu l’accord de l’État. Ces amendements prévoyaient une enveloppe de 2,4 milliards pour le financement des évacuations sanitaires et de 1,6 milliard pour le financement des molécules onéreuses. Selon les dires du ministre devant cette assemblée, l’État aurait dû les inscrire pour marquer son accompagnement dans le domaine de la santé de la Polynésie française.

Alors, il est vrai que la France connaît une période d’instabilité, mais il y a bien eu des rencontres et des négociations à Paris, et un projet de loi de finances a bien été présenté à l’assemblée nationale, mais sans ligne spécifique pour la Polynésie française, ni dans le secteur sanitaire, ni dans le domaine du 3IF ou de la dette nucléaire.

Quelqu’un n’indique pas tout, ou, l’État et la Polynésie française n’arrivent pas à se comprendre ou ne comprennent pas les mêmes choses. On entendra sans doute dans quelques jours des accusations du Tavini Huiraatira envers l’État, malgré les bonnes relations et la communication fluide qu’entretient notre Président et le président de la République.

Mes chers collègues, comme nous le savons tous, la politique de la santé relève de notre compétence de longue date et ne fait l’objet d’aucune compensation financière directe de l’État. Cependant, son soutien ne reste pas pour autant inexistant et s’est traduit par la mise en place de partenariats contractuels dès la constitution de notre PSG pour accompagner notre Pays au soutien de notre système de santé, que cela soit en matière d’expertise comme en matière financière.

Pour rappel, plusieurs missions IGA, IGF, IGAS se sont succédées, également pour dresser des états des lieux plus ou moins heureux et plusieurs récents rapports de la CTC ont complété notre information pour nous aider à mieux construire et faire évoluer notre politique sanitaire au travers du SOS — On attend toujours la réévaluation — et mieux définir sa prise en charge financière par notre PSG. Ces travaux ont été complétés par ceux conduits par notre assemblée par la mission d’information sur la gestion de la crise sanitaire, qui propose au travers de ces recommandations plusieurs mesures qu’il conviendrait de déployer pour mieux anticiper à l’avenir les catastrophes sanitaires.

À son arrivée aux affaires, le gouvernement Brotherson avait défini l’élaboration de cette convention État-Pays pour la santé comme un dossier prioritaire de la mandature, les besoins et la situation dans nos hôpitaux et dans le domaine de la santé étant criants et urgents après la dure crise que nous avons traversée avec le Covid. Pour autant, nous sommes saisis ce jour, encore une fois, pour étudier un simple avenant de prorogation d’un an qui ne fait que proroger l’avenant n° 1, sans aucune nouvelle mesure significative.

Encore une fois, nous le regrettons et nous le déplorons, car nous vous faisions confiance, M. le ministre, sur vos propos que vous nous avez tenus au sein de cette assemblée. Mais il est vrai qu’on ne peut pas taper sur l’État ici, dans cette Assemblée, dans des discours parfois haineux, et tendre la main de l’autre côté au seul partenaire financier que la Polynésie française a depuis des dizaines d’années.

Nous pensons que les moyens financiers établis dans cet avenant ne pourront répondre aux besoins de soutien aux investissements pour notre hôpital, nos hôpitaux périphériques ou encore nos dispensaires et centres médicaux dans nos îles.

S’agissant de ce volet relatif au financement des investissements de 477 millions de francs, nous l’avions souligné par le passé à maintes reprises que ce montant est imputé sur le volet santé du contrat de développement et de transformation 2024-2027, approuvé par notre assemblée. Ce montant annoncé ne relève donc que de l’affichage, puisque l’enveloppe financière dédiée à la santé ne sera pas abondée, encore une fois, par de nouveaux crédits.

Il serait d’ailleurs intéressant que vous nous fassiez le bilan sincère, aujourd’hui, de l’état d’avancée de ces travaux, surtout en matière d’oncologie. Lors de l’examen par notre assemblée, nous avions déploré que l’avenant n° 1 avait, sur la prise en charge de l’oncologie, tout bonnement et simplement supprimé toutes les actions et opérations rattachées figurant dans l’annexe 1. Qu’en est-il pour cette année ?

Je souhaite rappeler que les contreparties exigées du Pays visant à diminuer progressivement les tarifs des prestations médicales pratiquées par le CHPF aux assurés des régimes métropolitains réduisent à néant sa portée financière puisque leur annulation, prononcée par les tribunaux, conduit à un nouveau besoin de financement par le Pays de 1,6 milliard par an du CHPF. En d’autres termes, la Polynésie française s’est exécutée et cela a accentué les déficits de notre hôpital. Il s’agit donc bien là d’une perte financière pour notre Pays.

Nous faisons aussi le même constat pour l’enveloppe dédiée à l’accompagnement de nos populations dans le domaine de la santé, des moyens insuffisants pour garantir l’accès aux soins pour toute notre population. Pour autant, l’avenant n° 2 à la convention santé, soumise à notre approbation, nous est présenté comme un projet écrit dans l’urgence, sans réelles analyses des priorités, pour reconduire quelques actions affichées pour un montant de 1,5 milliard « annuel ».

Vous me répondrez, sans doute, c’est mieux que rien et au moins, la formation de nos jeunes sera assurée. Car dans cette convention, c’est bien là l’élément positif, puisque les dispositifs relatifs à la prise en charge des internes, selon les travaux conduits en commission, seront reconduits en cofinancement avec le Pays lequel devra prendre toutefois à sa charge l’indexation de leurs rémunérations ainsi que les gardes et astreintes, les frais de déplacement et le transport. Il en va de même pour les assistants, exonération faite de l’indexation à laquelle ils ne peuvent pas prétendre.

Nous regrettons que les concertations n’aient pas permis d’aboutir à de nouveaux engagements du Pays et de l’État pour améliorer notre politique de santé. Une deuxième année blanche pourrait-on ainsi résumer cette convention. La santé est pourtant le sujet majeur dont les enjeux se présentent tous les jours avec un peu plus d’acuité et d’urgence.

Ils doivent être solutionnés au cours de cette mandature et se présentent comme le plus important, compte tenu de l’impact sur notre population et l’équilibre de nos comptes sociaux. Les constats sont les mêmes et les avancées sont peu visibles. Le gouvernement a décidé de développer la prévention par l’augmentation des taxes sur nos produits sucrés, salés et gras. C’est son choix et nous ne le partageons pas dans un contexte aussi inflationniste.

Monsieur le ministre, Je ne finirai pas sur une note positive, puisque vous avez décidé de travailler seul avec les élus de votre camp en ne répondant pas à ma demande de visite de courtoisie. J’aurais souhaité vous apporter ma contribution dans les négociations à Paris, car le contexte en France est tendu et instable.

Pour finir, nous savons que l’État n’a actuellement pas de budget adopté, qu’en est-il donc de cet avenant ? Quelle valeur budgétaire a-t-il ?

Je reste convaincue que nous ne pouvons pas nous passer pour redéfinir notre politique de santé, du soutien de l’État, tant en matière d’expertise qu’en matière financière.

Je vous remercie.

Le président : Merci bien.

L’intervenant du Tapura ?

M^me Lana Tetuanui : Merci, Monsieur le président.

Je ne veux pas paraître redondante par rapport à ce qui a été dit par ma collègue députée, mais je reprends aussi dans la continuité de ce qui vient d’être dit. Mais le 25 avril 2024, à l’adresse des élus autonomistes, le Président Brotherson déclarait ici, même dans cette enceinte : « Il faut que vous vous habituiez à ce que les indépendantistes travaillent mieux que vous avec l’État ! »

Ce n’est visiblement pas le cas, en tous les cas, dans le domaine de la santé, secteur ô combien prioritaire, si l’on en juge par le projet d’avenant n° 2 à la convention État-Pays 2021-2023 que vous soumettez à notre approbation.

Je rappelle — juste un petit rappel pour ceux qui sont un peu amnésiques — qu’il s’agit là d’un étroit partenariat élaboré sous le gouvernement d’Edouard Fritch au plus grand bénéfice des patients polynésiens comme des professionnels de santé et des étudiants dont nous avons déjà acté la prolongation d’une année. Mais à l’évidence, ce délai supplémentaire n’a pas servi à grand-chose pour pouvoir repartir sur de nouvelles bases puisque vous nous demandez encore aujourd’hui, et en toute urgence, de repousser l’échéance au 31 décembre 2025.

La faute, si nous en croyons le rapport de présentation, à la survenance « d’événements politiques hexagonaux », le dernier en date étant la chute du gouvernement Barnier après seulement trois mois aux affaires. Or, nous avons peine à croire que, s’agissant d’un ministre — que je respecte —, qui se décarcasse autant…, les discussions entamées « dès septembre 2023 » n’aient pas permis d’aboutir à un meilleur résultat.

Il faut dire aussi qu’avant de partir en métropole, courant octobre 2024, le ministre de la santé avait fait part publiquement de son souhait de revoir certaines dispositions de ladite convention, reprochant à celle-ci de se focaliser uniquement sur de l’investissement et de la formation. Ce qui est déjà pas mal, soit dit en passant, puisque durant la période 2021-2023, le soutien annuel de l’État était évalué à hauteur de 1,6 milliard de francs pacifique.

En d'autres termes, indépendamment de pouvoir disposer d’un interlocuteur valable et durable au ministère parisien de la santé, il semble que les négociations soient arrivées à un point de blocage sur la question des molécules onéreuses et des Evasan urgentes que le gouvernement Brotherson souhaiterait voir prises en charge en tout ou partie par le budget de la Nation.

Et là, je vais me permettre de faire un focus. Je me suis amusée à aller lire le PV de la commission de la santé du 18 décembre 2024 dernier, et je cite le directeur de cabinet du ministère, je vous cite : « On a vu le ministère métropolitain de la santé pour lui dire que nous allions déposer des amendements, amendements qui ont trouvés un avis favorable de la Commission des Finances — de l’assemblée nationale — mais qui n’ont pas été retenus une fois transférés au Sénat. », dixit Monsieur Anthony Pheu, directeur de cabinet du ministre.

C’est grave ! C’est quand même grave ! Et je m’insurge contre ce qui a été dit par votre technicien, Monsieur le ministre.

Vous savez, je suis très respectueuse des fonctions, mais des propos tenus, mais des propos mensongers, et c’est là où je rejoins l’intervention de ma collègue députée. À quel moment, à quel moment vous nous avez invités peut-être, je parle des parlementaires qui œuvrent en France, à Paris, aussi bien à l’assemblée nationale ou au Sénat pour nous parler de tout ça ! Et, à quel moment on aurait transféré des amendements, les 10 amendements au Sénat ?

Mais c’est grave de tenir des propos mensongers de ce genre-là ! En plus, publiquement en commission de la santé ! Si ça venait d’un élu, j’aurais laissé passer, mais venant d’un technicien, non, ça ne passe pas Monsieur le ministre, parce que c’est totalement faux !

Vous croyez que nous n'avons pas le souci des problèmes de la Polynésie française ? Eh bien, bien sûr que oui ! Mais il serait peut-être légitime aussi qu’on nous associe aux rencontres.

Nous prenons notre bâton de pèlerin à Paris. Vous croyez que nous n’allons pas frapper à toutes les portes ?

Qu’est-ce qui s’est réellement passé avec les amendements qui viennent d'être énumérés par Madame la députée ? Ce n’est pas des amendements qui vont faire sortir une nouvelle convention. Ça ne se fait pas comme ça !

En commission des finances, on peut tout faire passer, mais si nous n’avons pas le gage du gouvernement, ça tombe sur le coude de l’article 40. Ça ne me passe pas, les amis ! Il faut arrêter de m'y mentir, ici.

Qu’est-ce qui s’est réellement passé ? Une fois que le 49-3 a été déclenché à l’assemblée nationale, le budget de la nation est revenu à sa forme initiale au Sénat. Il fallait… Tout était à refaire !

Et c’est là que la députée, ma collègue députée Arbelot m’interpelle pour me demander : J’ai des amendements, est-ce que tu pourras faire passer ?

Ce n’est pas ainsi que cela se passe, chers ministres ! Dès de départ, il faut en discuter.

Mais qu’est-ce qu'on a fait ? On a quand même essayé d’aller discuter avec nos spécialistes de la santé, avec les techniciens du ministère de la santé à Paris, et on savait qu’il y avait ce couperet-là de la motion qui se promenait au-dessus de nos têtes.

Qu’est-ce qu’ils nous ont conseillé, Monsieur le ministre ? Il faudra que vous reveniez, et essayez de mettre tout ça dans la prochaine convention.

Alors, il faut faire attention aussi à ce qu’on vient de dire là, là, à côté.

Je ne suis pas une férue d’aller faire de la relecture du PV, mais sur ça, je ne laisse pas passer. Quand on met en cause le Sénat pour quelque chose qu’il n’a pas fait, je veux bien, parce que la sénatrice peut aussi dire « quid alors de l’amendement obtenu au Sénat sur les délais des ayants-droits, des malades, victimes aux essais nucléaires et que ceux qui ont voté la motion de censure ont fait tomber ? » Le délai, c’est demain, demain 31.

Quand on veut dire des choses, il faut bien s’assurer de la véracité de nos propos. Ce n’est pas vous, Monsieur le ministre, qui avez dit, hein, je crois, mais j’exigerais aussi, des excuses publiques parce que là, je m’insurge contre ça.

Pour l’heure, de ce que nous savons, en parlant de ces vaccins, bien sûr, c’est notre combat depuis très longtemps, parce que l’État vient participer. Les molécules onéreuses, je vous renvoie à la lecture du rapport déposé à l’époque du premier ministre Édouard Philippe. Président Moetai faisait partie de la mission dite loi EROM. Nous étions déjà sur le sujet. Il ne faut pas dire qu’il y en a certains qui bossent et il y en a certains qui ne font rien. Non, non ! Pour le moment, Nous n’avons pas encore obtenu, et je profite de l’occasion pour vous tendre la main, Monsieur le ministre. Nous sommes là ! J’ai toujours aimé dire, et je continue à dire, quand nous sommes en France, nous ne sommes pas pour un parti, nous sommes pour la Polynésie ! Vous pouvez compter sur nous. Mais qu’on ne nous serve pas aussi, comme on dit, les Français, enfin, les métropolitains, les hexagonaux plutôt ils aiment bien dire ça. Il ne faut pas aussi nous traiter pour les petites voiturettes ramasse-crottes là, par derrière, surtout en matière de santé. Le sujet est tellement sensible. D’accord ?

En attendant, cette seconde prorogation de la convention du 14 octobre 2021 relative au soutien de l’État à la politique de santé en Polynésie française va pouvoir, à minima garantir, une certaine continuité dans la qualité de l’offre de soins, s’agissant notamment de la mise à disposition d’internes ou encore de formation comme on l’a vu dernièrement avec la première promotion d’un DU « urgences en milieu isolé ». Autant de coopérations qui fonctionnent bien, de l’aveu même des techniciens. Sans parler d’un troisième volet portant sur de petits investissements à réaliser ainsi que du fonctionnement. Le tout, sur la base d’une enveloppe budgétaire de 4 millions d’euros, soit 477 millions F CFP, que le gouvernement va pouvoir utiliser avec certaines marges de manœuvre. Gageons qu’il en fasse bon usage !...

Voilà donc, mes chers collègues, l’analyse que je retire de ce dossier qui se résume à une simple prolongation du dispositif existant dans l’accompagnement de l’État à notre système de santé et que le groupe Tapura huiraatira bien sûr va voter favorablement.

Je vous remercie.

Le président : Merci bien.

L’intervenant du Tavini.

M^me Thilda Garbutt-Harehoe :  Monsieur le président de l’assemblée de Polynésie, Monsieur le Président de la Polynésie française, Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs les ministres, Madame la sénatrice, Madame la députée. Président-fondateur, heureuse de votre retour parmi nous, et bravo pour votre excellente intervention télévisée d’hier soir. Mesdames et Messieurs les représentants, chers collègues, Mesdames et Messieurs de la presse, chers internautes et chers publics, bonjour.

Dans un climat d’instabilité encore du gouvernement central, nous sommes réunis aujourd’hui pour examiner le projet de délibération portant approbation de l’avenant n° 2 à la convention n° 79-21 du 14 octobre 2021. Ce texte témoigne de la continuité et de l’engagement partagé entre l’État et la Polynésie française pour le développement et le renforcement de notre système de santé.

Ce partenariat, initialement conclu pour la période 2021-2023, a déjà permis de nombreux progrès, notamment dans l’amélioration des infrastructures hospitalières, dans la formation des personnels de santé, et le développement de projets d’investissements essentiels pour les îles éloignées. L’avenant que nous examinons prolonge cette collaboration jusqu’au 31 décembre 2025, offrant ainsi le temps nécessaire pour finaliser une nouvelle convention cadre qui répondra encore mieux aux enjeux sanitaires spécifiques de notre territoire.

Il est important de souligner plusieurs aspects de ce projet qui méritent notre attention et notre soutien :

1. Le renforcement de la formation médicale par la mise à disposition d’internes en médecine, par la formation aux urgences en milieu isolé, et par les stages pour les étudiants polynésiens en médecine, autant d’initiatives qui améliorent directement la qualité des soins dans nos établissements.

2. Les investissements dans les infrastructures : Les travaux réalisés, tels que l’extension de l’hôpital Louis Rollin aux Marquises ou la réhabilitation des services hospitaliers de Raiatea, témoignent de l’impact concret de cette convention sur le terrain.

3. L’amélioration de la prise en charge des maladies chroniques et oncologiques : Le soutien apporté à l’oncologie, notamment grâce à la collaboration avec le CHU de Bordeaux, répond à une problématique de santé publique cruciale pour nos populations.

Le contexte géographique unique de notre territoire, marqué par l’isolement de nombreuses îles, impose des surcoûts structurels et des défis logistiques particuliers. Ce partenariat avec l’État est donc non seulement une nécessité, mais également une opportunité pour pallier ces contraintes et offrir à nos concitoyens des soins de qualité équivalente à ceux disponibles dans d’autres régions.

Je souhaite également insister sur l’importance d’engager rapidement les discussions pour inclure dans les prochaines conventions des dispositions spécifiques sur la prise en charge des évacuations sanitaires (évasan) et des molécules onéreuses. Ces questions demeurent des priorités pour la Polynésie française et nécessitent une solidarité nationale renforcée.

Enfin, je tiens à saluer l’unanimité des membres de la commission de la santé et des solidarités sur ce texte, qui démontre une volonté commune de mettre la santé de nos populations au centre de nos préoccupations.

Mesdames et Messieurs les représentants, je vous invite à adopter ce projet de délibération, porteur d’espoir et de progrès pour notre système de santé et pour nos populations.

Merci, et que l’amour règne.

Le président : Merci bien.

N’y a-t-il plus rien pour ce sujet ? Je donne la parole à Monsieur le ministre.

M. Cédric Mercadal : Je vais répondre à chacune de vos interrogations.

En ce qui concerne la négociation, depuis l’année dernière, on va être très clair, il y a une mission qui est venue. On avait voté l’amendement, il y a une mission qui est venue en février de métropole. Ils sont venus avec huit, neuf conseillers, Bordeaux, plus les conseillers de la solidarité et de la santé et de Médétom, ils étaient là, ils ont travaillé avec nous pendant deux semaines. De là, ils sont repartis en métropole, le gouvernement a été dissout en juin, ce qui fait qu’en septembre une nouvelle nomination, ce qui a généré deux nouvelles discussions parce qu’au niveau du HC on m’a dit « la ligne rouge que vous avez discuté avec la métropole c’est les molécules onéreuses et les urgences » ça ne passe pas, il faut voir ça à Paris directement. Donc en septembre, on reprend nos travaux et on va aller voir en octobre pour négocier encore une fois ces deux éléments.

Clairement, ils nous disent, au niveau du ministère de la santé « on n’est pas contre, mais le budget est déjà parti, donc, si vous devez faire quelque chose, c’est l’amener par voie d’amendement ». Ce qu’on fait porter par Mereana, ce qui est le plus facile pour nous, puisqu’on est là-bas, à Paris, on est en contact avec elle, on la voit, elle était là-bas, et on fait porter les amendements avec mes équipes. Il y a un travail conjoint qui est fait. Il se passe ce qui se passe, vote en avis favorable en commission, puis, re 49-3, repartir dans l’autre sens, et je sais que Mereana, on en avait parlé avec eux, parce que mes collaborateurs en octobre étaient là-bas, et Mereana dit « je vais aller voir Lana ».

Voilà, c’était plus dans cette optique-là. Je n’étais jamais saisi en direct et j’aurais dû le faire.

Et je te remercie de ce moment de discussion parce qu’on sait tous que tous les députés, sénateurs agissent pour notre pays. Et à ce moment-là, la prochaine fois, oui, je reviendrai. J’appellerai directement.

Donc nouveau gouvernement, nouveau gouvernement qui vient d’être nommé à peine là, en décembre. On ne voulait pas perdre les financements parce que, mine de rien, c’était 4 millions d’euros qu’on pouvait affecter à la fois aux petits investissements et ça va aider notre CHPF et ça va aider encore cette année, pour 4 millions d’euros, la Direction de la santé. Donc on prend déjà ça, mais on en voudra plus.

On veut revenir à la conversation sur les molécules onéreuses parce que c’est une priorité pour nous. Clairement, l’État a reconnu sa responsabilité et sa solidarité nationale depuis 2009 dans le code de la santé publique, aussi bien pour les transports urgents que pour la solidarité. Il y a un article du code de la santé étendu en Polynésie. Il est nécessaire qu’il s’applique ses propres règles. C’est de l’État de droit. Or, ils ne le font pas. Pour revenir sur l’historique de la PSG, du soutien de l’État à la PSG et à la santé, moi, je vais juste rappeler quelques dates. Entre 1995 et 2008, l’État donnait 1,5 milliard F CFP au titre de la solidarité à la PSG. Depuis 2008, il a fallu les accords Bolliet pendant trois ans, 2015, et les efforts qui ont été faits sur le RSP pour trois ans, qu’il donne encore 1,5 milliard F CFP pendant trois ans. Depuis, convention État-Pays, c’était sur le CDT, via de l’investissement. Or, le CDT, c’est une enveloppe à part. C’est juste qu’ils ont majoré la santé en disant « eh bien, vous aurez une priorité sur les investissements ».

Je pense qu’on aurait pu avoir un peu plus, quand même, parce que les 1,5 milliard F CFP, on ne les a pas retrouvés en PSG. Mais dans le même temps, et ce qui est assez important, c’est que dans le même temps, ils nous ont fait payer les évasan urgentes auprès de l’Armée, ce qui n’était pas le cas avant, depuis 2015. Donc le régime a vu une perte de 1,5 milliard F CFP d’entrées, de recettes et une créance en plus qui n’existait pas puisqu’il a fallu payer à l’Armée 1,5 milliard F CFP pour les évasives urgentes. Ça fait 3 milliards F CFP le différentiel. Ça commence à faire un peu beaucoup quand même. Il est peut-être temps qu’ils reviennent à leurs obligations et j’entends que ça a été mis dans les... que ça a été proposé déjà antérieurement, mais il faut qu’on insiste tous pour demander à l’État de revenir au titre des molécules onéreuses. C’est le cancer. On sait tous pourquoi on a quand même une prévalence de cancer supérieure en Polynésie.

On est atteint du cancer 10 ans plus tôt par rapport à la métropole. Donc il ne faut pas se poser de questions. C’est le cas, c’est les études qui le donnent. On a atteint le cancer 10 ans plus tôt par rapport aux chiffres métropolitains et 1,5 milliard que l’on paye au titre des évacuations urgentes à l’Armée. Il était donc nécessaire, dans le cadre du secours qu’ils prennent en charge, leur responsabilité et leur financement ou au moins leur dette à eux. C’est à minima pour ça qu’on devait aller négocier et qu’on a négocié avec eux et qu’ils nous ont dit « mettez-le par voie d’amendement parce que notre budget est posé, il faut le modifier via des amendements ». Ce qu’on a fait. Mais on ne perd pas espoir.

Moi, je vais y retourner dès que je peux, dès que le gouvernement est constitué, et assez vite, une fois qu’on connaîtra les cabinets et leurs constitutions, parce que la nomination d’un ministre ne veut pas de nomination du cabinet, et on va continuer à négocier avec eux là-dessus. Je ne perds pas le fil et je vais continuer à réaliser sur ces lignes rouges qui nous sont affichées, sans pour autant remettre en cause quand même des financements qui existent par ailleurs et qui nous sont nécessaires, notamment sur les internes qui sont pris en charge dans le cadre de cette convention.

Voilà. Je vous remercie du vote unanime que vous avez eu en commission, parce que vous savez que c’est nécessaire que de faire continuer cette convention et ces financements qui existent par ailleurs. Donc l’unanimité a été de mise, j’espère qu’elle le sera encore ici.

Je vous remercie.

Le président : Voilà. Merci bien, Monsieur le ministre.

J’ouvre la discussion pour ce qui est de l’article 1. Aucun commentaire ? Bien. Je le mets aux voix. À l’unanimité ? À l’unanimité. Merci.

Concernant le deuxième article, la même chose ? À l’unanimité. L’ensemble de la délibération ? À l’unanimité.

Merci bien.