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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 418 CM du 31 mars 2025 portant abrogation de l'arrêté n° 447 CM du 6 mai 1996 fixant la tarification maximale des transports scolaires lagonaires entre l'île de Tahaa et l'île de Raiatea

Paru in extenso au JOPF n° 73 du 01/04/2025
texte n° 6/18, 1 page

NOR : DEE25200593AC-1

Texte lié
  • Abrogeant : Arrêté n° 447 CM du 06/05/1996 (texte abrogé)
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