Présenté par Mmes les représentantes Tahia Brown et Béatrice Flores-Le Gayic

Le président : Nous passons au rapport n° 4-2025 relatif à un projet de délibération autorisant l’adhésion de la Polynésie française à la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies.

Je demande au gouvernement d’exposer l’économie générale du projet.

Mme Minarii Galenon Taupua : Merci bien.

Ici, donc on a un projet de délibération portant adhésion à la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, la FNCCR.

Ce projet de délibération vient donc vous demander, chers élus de l’assemblée, de faire adhérer la Polynésie française à la FNCCR.

La date d’entrée en vigueur qui est prévue est fixée au 1er avril 2025 et le passage du texte en commission du logement a été fait le 23 janvier 2025 avec un avis favorable à l’unanimité.

Il faut savoir que cette FNCCR est une association à but non lucratif, qui est très, très ancienne (1934), regroupant 800 collectivités adhérentes, dont le SPCPF, ce qui pourrait nous apporter quatre expertises dans les services publics locaux concernant l’énergie, la gestion des déchets, le cycle de l’eau et le numérique.

Cette association pourrait accompagner les collectivités, faire du lobbying auprès du Parlement français, organiser des formations payantes pour ses adhérents ainsi que des temps d’échange sur des thématiques ciblées.

Le coût de l’adhésion est de 2,800 millions par année complète. Pour l’année 2025, c’est à hauteur de 2,100 millions.

Les objectifs du MEF, c’est vraiment de renforcer l’expertise sur l’énergie, avoir un appui technique, juridique et opérationnel pour structurer le secteur de l’électricité à Tahiti après la fin du contrat éventuel de la délégation de service public avec l’EDT en 2030, former aussi les agents de la direction polynésienne de l’énergie et partager des expériences des autres DROM et COM sur la structuration de leur service public et sur les difficultés rencontrées, être aidé aussi sur le montage juridique des futures structures de l’électricité (éventuellement SEM, SPL, ÉPIC ou DSP, etc.).

Les autres ministères, c’est peut-être un bénéfice, ils pourront également saisir le FNCCR sur les problématiques liées à la gestion des eaux, des déchets dans le domaine du numérique.

Voilà, Monsieur le président, un résumé des motivations que nous avons concernant ce projet de délibération.

Merci.

Le président : Je demande au rapporteur, Madame Tahia Brown, de faire une présentation du rapport.

Mme Tahia Brown : Merci bien, Monsieur le président.

Bonjour, Madame la vice-présidente du pays ainsi qu’aux membres du gouvernement. Bonjour à toutes et à tous qui sommes rassemblés à l’ombre de cet édifice ainsi qu’à la population qui nous observe et nous écoute.

Le présent projet de délibération autorisant l’adhésion de la Polynésie française à la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), a été transmis pour examen par l’assemblée, par lettre n° 7881/PR du 29 novembre 2024.

Créée en 1934, la FNCCR est une association à but non lucratif regroupant près de 800 collectivités territoriales et établissements publics chargés de l’organisation et de l’exploitation de certains services publics, regroupés dans quatre secteurs d’activité principaux, à savoir l’énergie et l’éclairage public, cycle de l’eau, numérique, gestion des déchets et économie circulaire.

La FNCCR regroupe plusieurs catégories d’adhérents dont des communes, communautés de communes, syndicats de communes, départements, régions ainsi que des entreprises et établissements publics locaux.

L’association se présente ainsi comme un « organe d’expression collective » d’élus responsables de l’organisation de services publics locaux ». Elle associe étroitement ses membres à ses travaux, facilite les échanges d’expérience et accompagne leurs projets. Elle exprime le point de vue de ses adhérents lors de la préparation de textes législatifs et réglementaires ou dans l’hypothèse de négociations avec des entreprises délégataires du service public.

La fédération propose également un catalogue de formations liées aux domaines d’activités de ses membres et aux missions dévolues aux collectivités territoriales.

Compétente dans l’organisation et l’exploitation des services publics de l’énergie et du numérique, la Polynésie française entend adhérer à la FNCCR, ce qui lui permettrait de profiter d’un accompagnement dans l’organisation technique, administrative et financière de ses services publics locaux en réseau et des activités qui leur sont liées.

En matière d’énergie, l’adhésion de la Polynésie française à la FNCCR lui permettrait d’engager sereinement une restructuration du secteur de l’électricité de Tahiti, et ce en prévision de la fin des délégations des services publics de la TEP et d’EDT-Engie qui interviendra respectivement en 2027 et 2030.

Il convient d’indiquer que le tarif d’adhésion est fixé à 0,085 euros par habitant ; le barème de cotisation comportant un prorata temporis appliqué la première année.

À titre d’information, les communes polynésiennes profitent d’ores-et-déjà de l’expertise de la FNCCR au travers d’un partenariat existant avec le syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française (SPCPF). En effet, le SPCPF aura pu adhérer à la compétence « énergie et éclairage public » de la FNCCR par une délibération du 4 août 2020.

Examiné en commission le 23 janvier 2025, le présent projet de délibération a suscité des échanges qui ont permis d’aborder essentiellement les avantages dont bénéficiera la Polynésie française du fait de cette adhésion tels que les formations ou les retours d’expériences, étant précisé que le Pays aura la possibilité de solliciter la FNCCR sur toutes les matières relevant de sa compétence.

À l’issue des débats, le présent projet de délibération a recueilli un vote favorable unanime des membres de la commission. En conséquence, la commission du logement, des affaires foncières et du développement durable propose à l’assemblée de la Polynésie française d’adopter le projet de délibération ci-joint.

Merci.

Le président : Merci bien.

Parmi les membres de la commission permanente, qui souhaite intervenir ? Vous avez un temps de parole de 10 minutes.

Maraeura, la parole est à vous.

M. Tahuhu Maraeura : Monsieur le vice-président de la commission permanente, Madame la vice-présidente du gouvernement, Messieurs les chefs cabinet du gouvernement, à notre population, chers collègues, bonjour.

Dans le prolongement du Syndicat pour la promotion des communes de Polynésie française qui, depuis 2021, dispose d’un partenariat avec la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, le gouvernement Brotherson souhaite à son tour adhéré à cette association à but non lucratif sur le fondement de la devise bien connue selon laquelle : l’union fait la force !

Association de collectivités locales de métropole comme d’outre-mer entièrement dévolue à l’organisation de services publics, allant de l’énergie à la gestion-valorisation des déchets ménagers en passant par la distribution de l’eau potable, la FNCCR apparaît en effet comme le partenaire idéal, moyennant une infime contribution pécuniaire de l’ordre de 3 millions de francs pacifique chaque année pour dialoguer, échanger, partager ou encore se former dans tout un tas de domaines essentiels à la vie de nos concitoyens.

Mais ne nous leurrons pas, mes chers collègues, ce rapprochement voulu et dont l’entrée en vigueur a été repoussée de trois mois à la date du 1er avril 2025, est pour l’heure motivée par un seul dossier d’envergure, à savoir EDT-Engie et la fin de la délégation de service public programmée pour 2030.

Au-delà de cette date, le Pays, actionnaire à 100 % d’EDT, va-t-il continuer à travailler avec le groupe transnational Engie, né en juillet 2008 d’une fusion entre Gaz de France et l’entreprise Suez et dont l’État français est encore actionnaire à 20 % du capital social ? Rien n’est moins sûr… J’en veux pour preuve les déclarations du ministre de l’économie en commission, Warren Dexter, qui a pointé du doigt « l’opacité et les contentieux » qui caractérisent depuis quelques années les relations entre la collectivité polynésienne et le concessionnaire. À croire même que le divorce serait déjà consommé… Mais pour mettre qui à la place ?

Je relève quand même au passage que cette demande d’adhésion, à laquelle nous sommes a priori tous favorables, a été examiné dans un contexte très particulier, au moment même où l’île de Moorea sortait à peine d’une coupure électrique générale sur l’ensemble du réseau. Comble de l’ironie, l’ÉPIC Te Ito Rau no Moorea-Maiao qui a repris la concession a finalement dû se résoudre à solliciter le concours des techniciens du fournisseur historique EDT-Engie pour rétablir le courant 24 heures plus tard. Aussi, je laisse à chacun le soin de tirer les conclusions qui s’imposent…

Toujours est-il que si d’aventure la Polynésie française décidait de se passer des services d’Engie, elle devra le faire dans les délais impartis, et surtout dans les règles de l’art, sous peine d’entrer en guerre ouverte avec un adversaire de taille et à tous points de vue. C’est pourquoi l’adhésion à la FNCCR ne serait pas de trop pour guider nos pas dans le secteur de l’énergie en espérant plus tard élargir le champ d’investigations à d’autres compétences encore mal exploitées par la puissance publique.

Je vous en remercie.

Le président : Merci.

Tetua.

M. Félix, Hoa Tetua : Monsieur le président, bonjour. Madame la vice-présidente, bonjour. Chers élus, le personnel, à toutes et à tous, mes salutations à l’occasion de notre rencontre. Et bonjour, Madame la secrétaire.

Mon intervention aujourd’hui porte sur l’adhésion de notre territoire à la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, le FNCCR.

Il s’agit d’un projet qui participe à nos efforts et de modernisation des services publics locaux. L’objectif étant de renforcer leur efficacité dans des domaines stratégiques, notamment dans le domaine de l’énergie.

Créée en 1934, la FNCCR rassemble aujourd’hui 800 collectivités et établissements publics à travers la France. La fédération regroupe des collectivités territoriales et leurs établissements publics chargés de l’organisation et/ou de l’exploitation de certains services publics regroupés dans trois secteurs d’activité principaux : l’énergie, le cycle de l’eau et le numérique. Elle a une mission d’assistance pour ses adhérents et a été agréée en 2016 par le ministre de l’intérieur à organiser des formations pour le compte des élus locaux en parallèle à celles dispensées aux agents des collectivités.

Il convient de préciser que la Direction polynésienne de l’énergie (DPE) sera l’interlocutrice de la FNCCR. En étant membres titulaires, nous pourrions donc bénéficier d’une expertise reconnue dans l’organisation technique administrative et financière des services publics concernés.

Aujourd’hui, nous aurons un accès inédit à des outils innovants, telles que les cartes graphiques numériques, la mutation des moyens, ou encore des formations adaptées. Les défis auxquels nous sommes confrontés exigent des solutions cohérentes et adaptées à nos spécificités.

Adhérer à la FNCCR pourrait faciliter nos échanges avec d’autres collectivités sur nos expériences respectives, nous favoriserons ainsi l’innovation et le partage de bonnes pratiques. Cette adhésion ouvrira la possibilité d’un véritable accompagnement pour nos projets structurants, notamment dans le secteur de l’électricité.

Il est important de relever les échanges importants comme la fin de délégation des sociétés de transport d’énergie électrique en Polynésie, la TEP, en 2027 et l’électricité de Tahiti EDT-Engie en 2020.

Ensuite, adhérer à la fédération nous permettrait de représenter nos intérêts au niveau national, notamment dans les discussions législatives et réglementaires. Son rôle en matière de formation pour nos élus et agents permettra d’élever le niveau des compétences et d’expérience local.

Enfin, la solidarité intercommunale et la cohérence nationale sont des perspectives aujourd’hui atteignables grâce aux outils de péréquation existants et accessibles une fois notre adhésion à la FNCCR validée.

Concrètement pour notre territoire, cela signifie un soutien renforcé pour nos infrastructures dans le domaine de l’énergie et de l’eau, la possibilité de mutualiser nos ressources avec d’autres collectivités et de bénéficier des tarifs préférentiels pour le service de l’équipement essentiel.

Le montant annuel de l’adhésion à cette fédération s’élève à 0,085 euros par habitant, soit 2,800 millions F CFP. Cela reste une somme dérisoire compte tenu des investissements stratégiques que nous faisons. En contrepartie, nous aurons accès à un réseau d’influence puissant et à des services sur mesure, allant à la formation à l’accompagnement des projets locaux.

En devenant adhérent à la FNCCR, la Polynésie française s’engage une démarche proactive pour soutenir notre transition énergétique et écologique, améliorer la qualité de nos services publics tout en adaptant aux besoins croissants de notre population, promouvoir des solutions innovantes et durables pour nos territoires. Cette adhésion traduit notre volonté d’affirmer la place de notre pays au sein des grandes instances nationales en matière de gestion des services publics.

Mesdames et Messieurs les représentants, chers collègues, je vous invite à soutenir ce projet de délibération.

Je vous remercie.

Le président : Merci.

D’autres interventions ? Tapati.

M. Tafai, Mitema Tapati : Merci bien.

J’ai une question : cette fédération à laquelle nous souhaitons adhérer, produit-elle de l’électricité par la combustion de pétrole ? Lorsque vous aurez répondu à cette question, je poursuivrai mon intervention.

Monsieur le président… (Désignant du doigt Mme la ministre Minarii Galenon Taupua.)

Le président : Oui.

Mme Minarii Galenon Taupua : Merci bien.

Pour répondre à notre élu, Tapati, il y a aussi — je ne sais pas le dire dans notre langue — l’hydroélectricité, et aussi les panneaux solaires, panneaux photovoltaïques. Le pétrole n’est pas la seule énergie utilisée.

Merci bien.

Le président : Tapati.

M. Tafai, Mitema Tapati : C’est un peu où je voulais en venir, car nous vivons une époque moderne où il nous faut — comment dire ? La production d’électricité a évolué grâce aux énergies solaire, hydraulique et éolienne, ce qui nous convient très bien car nous n’avons pas de pétrole et notre population s’en procure péniblement. De plus, le Pays a un fonds spécifique pour subventionner l’acquisition d’hydrocarbures qui polluent la planète. Il faudrait que nous renforcions les moyens de production d’électricité en utilisant ce que la nature, ce que le Créateur nous donne, comme l’énergie éolienne, hydraulique, solaire, etc.

J’ai été à Huahine il n’y a pas si longtemps, il y a deux ou trois semaines. Je me suis alors rendu à la Maison familiale rurale de Maroe, et j’y ai vu leur réservoir à gaz. Leur gaz, ils le produisent grâce à la bouse de vache. Cela signifie que cette école ne commande plus de bonbonnes de gaz auprès de Tahiti Gaz, elle produit elle-même son gaz provenant des fermes bovines de Huahine pour sa propre utilisation. On devrait faire de même avec le sujet que nous évoquons, en valorisant ce que nous avons à disposition.

Voilà, merci.

Le président : Tetua.

M. Félix, Hoa Tetua : Merci, Monsieur le président.

Ce rapport que nous nous apprêtons à voter est très important. Mais il nous faut écouter l’avis du maire de Rangiroa au sujet de Moorea, car ce qui est intéressant avec cette fédération qui a été montée en 1934. Ainsi, ils sont tous bien au fait du développement durable, et tout, pour nous apporter leur soutien car, comme cela a été dit, nous concernant, nous n’avons que deux — comment dire — délégations de service qui ont été accordées : celle de la TEP qui prend fin en 2027, et celle d’EDT qui prend fin en 2030. Par conséquent, il est essentiel que nous fassions partis de cette fédération pour nous éviter de commettre des dégâts, et pas seulement parce qu’elle a, en son sein, des experts. C’est la raison pour laquelle, aujourd’hui, nous demandons à adhérer à cette fédération. Tapati parle de développement durable, et tout, c’est leur domaine, ils en sont experts depuis 1934 jusqu’à nos jours. Nous pouvons être sûrs qu’ils sauront nous former au mieux pour les prochaines décennies à venir. C’est pourquoi notre délibération du jour doit impérieusement être votée pour autoriser le gouvernement à y adhérer.

Voilà, merci.

Le président : Merci.

Madame la ministre.

Mme Minarii Galenon Taupua : Je voudrais vous remercier, Monsieur Tetua, Hoa pour les paroles pleines de sagesse que vous avez dites, car vous êtes revenu sur notre sujet à propos de cette fédération, et qu’il faut y adhérer. Merci bien car vous avez dit que le soutien en question, il s’agit d’un suivi, et c’est la raison pour laquelle le ministre des énergies a souhaité que l’on adhère à cette fédération. Et vous avez aussi souligné le fait que cette fédération a été fondée en 1934, ce qui est important pour justifier son expérience.

Je voudrais aussi répondre à notre collègue Tapati. Tous ces points concernant le développement durable seront respectés. Vous le savez, on le constate aussi dans notre pays, on ne s’y oppose pas. C’est pour cela qu’il y a aussi ces dispositions.

Maintenant en français, je voulais aussi remercier notre maire de Rangiroa pour son intervention puisque ce que j’ai beaucoup apprécié, c’est quand vous nous avez dit il faut régler cette problématique dans les règles de l’art. C’est magnifique ! C’est justement ça que nous recherchons, ce sont les motivations de notre ministre de l’énergie, c’est de pouvoir profiter de l’expertise justement de la FNCCR et d’avoir ce véritable accompagnement dans les projets du ministère de l’énergie, en profitant des formations qui seront accordées et en profitant aussi des solidarités intercommunales, et en nous disant que de faire partie d’une grande association qui est reconnue et qui existe depuis 1934, ce n’est qu’un plus pour nous.

Et puis lors de la commission aussi d’études de ce projet, de ce rapport, vous avez aussi Monsieur le maire Riveta qui est intervenu, qui a dit qu’il a adhéré et qu’il apprécie vraiment cette association parce qu’il y a un plus. Et d’autant plus que le SPCPF y a adhéré et pour moi, c’est un plus parce que c’est toutes les communes pratiquement qui acceptent donc d’être accompagnées par cette assurance.

C’est dans ce sens-là que je voulais vous remercier pour votre soutien à ce projet de rapport.

Merci beaucoup.

Le président : Merci, Madame la ministre.

Y a-t-il d’autres avis ? Non. Poursuivons.

La discussion générale maintenant est close. J’invite le gouvernement à répondre aux interventions des orateurs.

Mme Minarii Galenon Taupua : Monsieur le président, je viens d’y répondre. Je crois que je ne vais plus rajouter. Sauf à vous demander de voter à l’unanimité.

Merci bien pour le soutien.

Le président : Je vais quand même demander s’il y a d’autres idées… Non.

Nous passons à l’examen de la délibération.

Article 1er

Le président : La discussion est ouverte sur le 1er article.

Pas de discussion ?... Nous passons au vote : qui est pour ? À l’unanimité. Merci bien.

Article 2

Le président : La discussion est ouverte sur l’article 2.

Pas de discussion ? Même vote ?... Même voix ?... Alors l’article 2 est adopté à l’unanimité.

L’ensemble de la délibération est adopté à l’unanimité.