Présenté par M. et Mme les représentants Heinui Le Caill et Elise Vanaa

Le président : Nous passons maintenant au rapport n° 155-2024 relatif à un projet de délibération autorisant l’adhésion de la Polynésie française à l’Association internationale des contrôleurs d’assurance (AICA).

Je demande au gouvernement d’exposer l’économie générale du projet.

M. Heinui Le Caill : Je vais peut-être lire le rapport, non ?

Le président : Le Caill.

M. Heinui Le Caill : Monsieur le vice-président de la commission permanente, Madame la vice-présidente du gouvernement, Mesdames et Messieurs les représentants élus, à toutes et à tous, mes salutations.

Le 2 juillet 2024, l’assemblée de Māʹohi Nui (NDT, la Polynésie française) a adopté la loi du pays n° 2024-10 portant modification du code des assurances, réformant notamment ses livres III et V relatifs aux entreprises d’assurance et aux distributeurs d’assurance. En effet, il était devenu urgent de mieux encadrer leurs activités afin de veiller à leur bon fonctionnement et à leur solvabilité, dans un souci de protection des assurés.

Le nouveau livre III du code des assurances traite des accords de coopération que Māʹohi Nui (NDT, la Polynésie française) peut conclure avec différentes autorités de contrôle prudentiel, lui permettant d’échanger des informations sur leurs entreprises d’assurance qui exercent sur son territoire, renforçant ainsi sa connaissance générale de l’environnement assurantiel et lui garantissant une prise de décision optimale.

Les accords de coopération permettront au Pays d’être informé sur la situation financière des entreprises qui relèvent de son contrôle et qui y sont agréées. Il sera demandé à l’autorité de contrôle partenaire de signaler tout événement pouvant nécessiter que des mesures de prévention ou de sanction soient prises pour l’exercice de l’activité sur le territoire.

Pour pouvoir bénéficier de ce partenariat, Māʹohi Nui (NDT, la Polynésie française) doit d’abord adhérer à l’association internationale des contrôleurs d’assurance, l’AICA. Une fois qu’il y aura adhéré, il présentera des garanties de protection du secret professionnel et pourra devenir signataire du « Protocole multilatéral de coopération et d’échange d’information », établissant les bases de la coopération et de l’échange d’informations entre « autorités signataires ».

Pour information, l’AICA ou l’IAIS en anglais (Association internationale des contrôleurs d’assurance) est une organisation mondiale qui regroupe les autorités de régulation et de supervision des assurances de 200 juridictions réparties dans 140 pays. Elle inclut également des observateurs, comme des institutions financières internationales, des universitaires et des acteurs du secteur privé. Elle collabore avec des organisations comme le Fonds monétaire international, la Banque mondiale, et le Conseil de stabilité financière pour maintenir un système financier stable.

En résumé, l’AICA joue un rôle crucial pour assurer la régulation uniforme et la stabilité du secteur des assurances à l’échelle mondiale.

Le présent projet de loi du pays a été examiné par la commission de l’économie, des finances et du budget, le 18 décembre 2024.

Ainsi, il a été précisé que la procédure d’octroi d’agrément serait d’autant plus sécurisée par l’échange d’informations permis par l’adhésion à l’AICA, assurant ainsi à Māʹohi Nui (NDT, la Polynésie française) que les compagnies d’assurance souhaitant s’installer sur le territoire présentent des conditions de solvabilité suffisantes.

Enfin, il est à noter que cette adhésion représenterait un coût annuel de 3,5 millions de francs.

Donc, à l’issue des débats, le présent projet de texte a recueilli un vote favorable unanime des membres de la commission, et en conséquence, nous vous invitons, chers collègues, à voter pour.

Le président : Merci.

Madame la ministre.

Mme Minarii Galenon Taupua : Je voudrais remercier notre rapporteur pour l’excellence de ses propos.

Pour nous, au niveau du ministère de l’Économie, ce qui est important pour notre ministre, c’est de permettre à la Polynésie de conclure des accords de coopération avec les autorités de contrôle prudentiel étrangères en matière d’assurance avant le 31 décembre 2025. Donc, comme on l’a expliqué, c’est vrai que c’est sur le modèle de la procédure suivie par l’adhésion de la Polynésie à la WAPIA, intervenue par la délibération 2018-58 APF du 16 août 2018, un projet de délibération est proposé pour autoriser la Polynésie à adhérer à l’AICA et signer son protocole multilatéral de coopération et d’échange d’informations.

Je rappelle que le coût estimé de l’adhésion à l’AICA est de 3,5 millions par an. Il y a une confirmation à venir. Je vous remercie de votre écoute.

Le président : Merci, Madame la ministre.

Parmi les membres de la commission permanente, qui souhaite intervenir ? Vous avez un temps de parole de dix minutes maximum.

Madame Butcher-Ferry, à vous la parole.

Mme Yseult Butcher-Ferry : Merci, Monsieur le président de la commission permanente, Madame la Vice-présidente, chers collègues, bonjour.

Le projet de délibération qui nous est soumis, autorisant l’adhésion de la Polynésie française à l’Association internationale des contrôleurs d’assurance, AICA, vient dans le prolongement naturel de la loi du pays que notre assemblée a adopté, ici même, le 16 mai dernier, avec les toutes premières modifications apportées aux livres III et V du code des assurances.

Un chantier de longue haleine qui, comme nous l’avions déjà souligné en séance, vise à sécuriser les entreprises, comme les assurer, mais également à renforcer notre attractivité dans l’hypothèse où de nouvelles sociétés souhaiteraient s’implanter dans nos îles.

Rappelons à toute fin utile que sur la centaine d’entreprises recensées à ce jour, toutes, à l’exception d’une seule, ont leur siège social en dehors de nos frontières, dont 75 % basées en métropole. Mais comme l’avait justement fait remarquer le CESEC en son temps, la connaissance plutôt parcellaire du secteur et de ses acteurs mérite d’être affinée, pour ne pas dire amplifiée, d’où l’initiative menée dans le cadre de ce projet de loi du pays.

À travers la réforme du code des assurances, les entreprises concernées savaient très bien à quoi s’attendre, à savoir, désormais solliciter un agrément administratif, mais aussi, et surtout, faire l’objet d’une surveillance et d’un contrôle accru.

C’est donc sur ce deuxième aspect des choses, nécessitant pour la Polynésie française d’intégrer un vaste réseau de supervision efficace et cohérente à l’échelle mondiale que s’impose aujourd’hui l’adhésion à l’Association internationale des contrôleurs d’assurance ainsi qu’à la signature du protocole multilatéral des coopérations et d’échanges d’informations de l’AICA.

Vingt ans après avoir récupéré cette compétence statutaire, nous ne pouvons, par conséquent, que nous satisfaire de voir le pays exercer pleinement son pouvoir de régulation. Pour autant, n’oublions pas l’essentiel, le quotidien des Polynésiens et de l’obligation qu’il leur est faite, à titre privé ou professionnel, de souscrire un contrat d’assurance à des conditions financièrement acceptables, ne serait-ce que pour se prémunir contre les risques naturels, type cyclone, ce qui n’est malheureusement pas toujours le cas.

Je vous remercie de votre attention.

Le président : Merci.

D’autres interventions ? Le Caill.

M. Heinui Le Caill : Adhérer à l’AICA est une étape cruciale. Pour maintenir notre droit des assurances, il faut le faire évoluer. C’est une évidence ! Et comme l’a dit ma collègue, n’oublions pas que le Pays a récupéré cette compétence en 2004, et pourtant, notre code des assurances était figé à une version datant de 1976.

Maintenant, si la modernisation de notre code des assurances est indispensable, elle ne résout pas encore tous les problèmes concrets auxquels sont confrontés les Polynésiens, les Māʹohi (NDT, Polynésiens) et nos entreprises. De nombreux secteurs, comme le tourisme ou les activités foraines, ainsi que certaines professions réglementées, peinent encore à obtenir des assurances essentielles. De même, la couverture des risques cycloniques, comme il a été dit, reste insuffisante. Les compagnies d’assurance refusent trop souvent de couvrir ces risques sur notre territoire, alors que leurs maisons-mères, en France, le font. Cette situation est difficilement acceptable et le manque d’offres adaptées à nos réalités locales freine notre développement économique.

Lors des travaux en commission, nous avons appris que dans le secteur du tourisme, des avancées ont été faites grâce à un courtier en assurance qui proposerait des solutions adaptées. C’est encourageant, mais peut-être pas suffisant. Je vais prendre l’exemple d’un cas qui m’a été récemment remonté et qui m’est demandé de suivre. Une jeune championne de course de pirogue, multimédaillée et fille d’une grande famille de la course de pirogue, qui a obtenu toutes les certifications pour encadrer les randonnées aquatiques en pirogue et pour créer son entreprise. Elle a investi dans un équipement, dans du matériel adéquat, mais aucune assurance n’accepte de couvrir son activité. Et ce problème concerne aussi d’autres activités sportives, de glisse et touristiques. Même un courtier en assurance n’a pas trouvé de solution.

Pourquoi un tel blocage des assureurs, Parce que les assureurs redoutent la clientèle touristique américaine jugée trop procédurière. Peut-on accepter que nos jeunes investissent dans des formations, certifications spécifiques pour, au final, se retrouver dans l’incapacité d’exercer ou de lancer leur entreprise faute d’assurance, car aucun assureur ne veut prendre de risque.

Évidemment, il ne faut pas baisser les bras. Nous devons donc aller plus loin et peut-être apporter, envisager quelques réformes :

– La création d’un bureau central de tarification garantissant un accès à l’assurance en cas de refus des compagnies.

– La mise en place d’un registre des assureurs acceptant de couvrir certains risques pour simplifier les démarches des professionnels et particuliers.

– Un renforcement de la coordination entre les acteurs du secteur afin d’assurer une régulation plus efficace et une meilleure protection des assurés.

Notre Pays ne peut rester dans une situation où les Polynésiens, les Māʹohi (NDT, Polynésiens) sont bien moins couverts que d’autres peuples ailleurs.

Enfin, je tiens à exprimer notre soutien à la DGAE pour son travail de fond sur ces questions. Ce travail, on le reconnaît, n’est pas simple, mais il est essentiel à la stabilité et à l’adaptation de notre système assuranciel.

J’invite donc mes collègues à voter favorablement cette délibération, tout en gardant à l’esprit que des efforts supplémentaires sont nécessaires.

Merci bien.

Le président : Merci.

La discussion générale est maintenant close. J’invite le gouvernement à répondre aux interventions des orateurs.

Mme Minarii Galenon Taupua : Je vous remercie globalement pour votre soutien à l’intégration à ce vaste réseau qu’est l’AICA. Merci beaucoup. Merci bien, Madame la maire de Hao. Merci aussi à notre élu Heinui Le Caill pour ces interrogations.

C’est vrai que, quand on vient à l’essentiel, c’est-à-dire, concernant notre population, il y a des spécificités qui sont un peu difficiles à accepter, je le reconnais. Alors, voici, un peu, les solutions que nous pouvons apporter aujourd’hui. C’est, par exemple, le problème de cette jeune femme, qu’elle se rapproche de la DGAE. C’est vrai que, quand on traite globalement tous ces soucis concernant les assurances, et quand on se rapproche des assurances, bon, on trouve des solutions ensemble, donc c’est un peu le conseil que je peux vous donner aujourd’hui, c’est de vous approcher de la DGAE concernant ce type de situation. Parce que c’est vrai que nous avons aussi des problèmes sur les assurances des habitations, mais je ne viendrai pas en débattre aujourd’hui. Je préfère que ce soit le ministre de l’Économie qui le fasse directement, mais ce que je peux vous donner comme aide aujourd’hui, c’est de se rapprocher de la DGAE pour trouver des solutions à ce problème-là. Voilà. En tous les cas, je vous remercie beaucoup pour votre soutien concernant ce texte.

Merci bien.

Le président : Merci, Madame la ministre.

Nous passons à l’examen de la délibération.

Article 1er

Le président : La discussion est ouverte sur l’article 1er. Pas de discussion ?... Nous passons au vote. Qui est pour ?... À l’unanimité.

L’article 1er est adopté.

Article 2

Le président : Nous passons maintenant à la discussion qui est ouverte sur l’article 2. Pas de discussions ?... Même vote ?... Mêmes voix ?...

L’article 2 est adopté à l’unanimité.

L’ensemble de la délibération est adopté à l’unanimité.