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Tribunal administratif de la Polynésie française Lecture du 01/04/2025 Décision n° 2500139 Solution : Désistement |   Ordonnance du Tribunal administratif n° 2500139 du 01 avril 2025 Tribunal administratif de Polynésie française Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 mars 2025, Mme B A demande au tribunal de procéder au réexamen de sa demande et de rétablir ses droits à l'aide à la continuité territoriale pour son déplacement en métropole. Par un mémoire enregistré le 30 mars 2025, Mme A déclare se désister des conclusions de sa requête. Vu les pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ". 2. Par son dernier mémoire susvisé, Mme A déclare se désister de l'intégralité des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme B A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Papeete, le 1er avril 2025. Pour le président absent ou empêché, Le magistrat désigné chargé de la suppléance, A. Graboy-Grobesco La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Un greffier, |
