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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 511 CM du 22 avril 2025 portant suppression de la régie de recettes de la subdivision de la direction de l'agriculture dans l'archipel des îles Sous-le-Vent à Raiatea

Paru in extenso au JOPF n° 91 du 23/04/2025
texte n° 4/31, 2 pages

NOR : DBF25200699AC-1

Texte lié
  • Abrogeant : Arrêté n° 973 CM du 23/06/2017 (texte abrogé)
    • Tōna hurira’a
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