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Arrêté n° 1021 CM du 14 septembre 1988 complétant les dispositions de l'article 22 de l'arrêté n° 319 CM du 15 avril 1985 portant application des dispositions de l'article 1er de la délibération n° 83-99 AT du 16 juin 1983 définissant les conditions d'octroi des exonérations
(texte abrogé)

Paru in extenso au JOPF n° 38 du 22/09/1988 à la page 1750
Texte modificatif
Texte lié
  • Modifiant : Arrêté n° 319 CM du 15/04/1985 (texte abrogé)
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