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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 538 CM du 23 avril 2025 portant retrait des arrêtés n° 2623 CM du 8 décembre 2022 portant approbation du tarif de référence d'interconnexion de la terminaison d'appel mobile voix de la SAS PMT en sa qualité d'opérateur de téléphonie mobile pour les années 2022-2023, n° 2624 CM du 8 décembre 2022 portant approbation du tarif de référence d'interconnexion de la terminaison d'appel mobile voix de la SAS Viti pour les années 2022-2023, n° 1308 CM du 3 août 2023 portant approbation du tarif de référence d'interconnexion de la terminaison d'appel mobile SMS de la SAS PMT pour les années 2022-2023 et n° 1309 CM du 3 août 2023 portant approbation du tarif de référence d'interconnexion de la terminaison d'appel mobile SMS de la SAS Viti pour les années 2022-2023

Paru in extenso au JOPF n° 92 du 24/04/2025
texte n° 16/39, 2 pages

NOR : ADN25200589AC-1

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