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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente
Avis n° 2025-2 A/APF du 24 avril 2025 sur la proposition de loi organique tendant à modifier le II de l'article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

Paru in extenso au JOPF n° 95 du 29/04/2025
texte n° 1/43, 1 page

NOR : APF25300383AV

Texte modificatif
Tōna hurira’a
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