Rechercher un texte

Recherche avancée

Voir plus d’informations
ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Avis n° 593 CM du 30 avril 2025 portant sur le projet de décret relatif à l'application des articles 30 et 31 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, portant transposition de certaines dispositions de la directive (UE) 2021-1883 du 20 octobre 2021 dite « carte bleue européenne » et modifiant les dispositions relatives à certains titres de séjour pour motif professionnel et pour motif d'études

Paru in extenso au JOPF n° 99 du 02/05/2025
texte n° 6/24, 2 pages

NOR : EMP25200966AV-1

Retour en haut
RECHERCHER
RECHERCHER
?
CONSULTER LE TEXTE
X
Bienvenue.
Nous utilisons des cookies pour analyser et améliorer notre service, personnaliser le contenu, améliorer l’expérience utilisateur et mesurer l’audience. Ces cookies sont de deux types :
  • Des cookies de navigation qui sont nécessaires au bon fonctionnement du site Web et qui ne peuvent être désactivés ;
  • Des cookies de mesure d’audience qui permettent de compter les visites et les sources de trafic afin de pouvoir améliorer les performances de notre site. Ils permettent de connaître la fréquentation des pages et la façon dont les visiteurs se déplacent sur le site.

Pour plus d’information, consulter notre politique de protection des données