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ACTES RÈGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE Arrêté n° 2732-2025 VRPF/DABF du 29 avril 2025 portant versement par l'État d'une subvention annuelle d'un montant de 945 000 euros permettant de couvrir les dépenses relatives à l'organisation et aux actions scolaires des établissements privés des trois directions confessionnelles sous contrat au titre de la convention n° 99-16 du 22 octobre 2016 relative à l'éducation avec la Polynésie française Paru in extenso au JOPF n° 107 du 14/05/2025 texte n° 3/73, 2 pages NOR : ETA25300433AR | RECHERCHER  RECHERCHER CONSULTER LE TEXTE  |
