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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Erratum à l'arrêté n° 631 CM du 9 mai 2025 fixant la liste des matières premières exonérées de taxe sur la valeur ajoutée à l'importation en application de l'article LP. 348-8, 5° ter du code des impôts

Paru in extenso au JOPF n° 106 du 13/05/2025
texte n° 1/40, 1 page

NOR : DIP25000046AC

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  • Erratum de : Arrêté n° 631 CM du 09/05/2025
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