RAPPORT N° 30-2025 RELATIF À UN PROJET DE DÉLIBÉRATION RELATIVE À LA MODIFICATION N° 1 DU BUDGET GÉNÉRAL DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE POUR L’ANNÉE 2025

RAPPORT N° 31-2025 RELATIF À UN PROJET DE DÉLIBÉRATION RELATIVE À LA MODIFICATION N° 1 DES BUDGETS DES COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE POUR L’ANNÉE 2025

Présentés par M. et Mme les représentants Tematai Le Gayic et Elise Vanaa

Le président : On poursuit avec l’examen de nos rapports. On va démarrer nos travaux par les deux premiers dossiers groupés, s’agissant du rapport 30-2025 relatif à un projet de délibération relative à la modification n° 1 du budget général de la Polynésie pour l’exercice 2025 ; et le deuxième rapport, qui est le rapport n° 31-2025, relatif à un projet de délibération relative à la modification n° 1 des budgets des comptes d’affectation spéciale pour l’année 2025.

Je demande au ministre s’il veut, en préambule, faire quelques annonces. Non ? On attaque directement. O.K. D’accord.

Je demande donc à Monsieur le rapporteur de la discussion générale du Tavini huiraatira de bien vouloir prendre la parole. Ce n’est pas la discussion générale encore, c’est uniquement la lecture du rapport. Vous avez la parole.

M. Tematai Le Gayic : Merci, Monsieur le président.

Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs les ministres, chers collègues, bonjour.

Nous examinons aujourd’hui la première modification du budget général et des comptes d’affectation spéciales pour l’année 2025.

Ce collectif budgétaire, d’un montant global de près de 29 milliards F CFP, est bien plus qu’un simple ajustement comptable. C’est un acte politique du gouvernement, un levier pour répondre aux urgences du moment et préparer les grandes transitions structurelles du Pays.

Ce budget modificatif s’appuie sur la mobilisation d’une partie des excédents de 2024 à hauteur de 13,4 milliards F CFP, complété par des recettes techniques et des partenariats avec l’État qui s’élèvent à près de 400 millions F CFP. Il prévoit 20,1 milliards F CFP en fonctionnement et 8,8 milliards F CFP en investissement.

Ce collectif permet de financer plusieurs mesures prioritaires que nous saluons.

En fonctionnement, le renforcement des dispositifs d’insertion professionnelle avec plus de 400 millions F CFP supplémentaires aux emplois aidés du SEFI, à la formation via le CFPA, ou encore au déploiement des CISAE ; le soutien à notre système de santé publique avec 471 millions F CFP pour moderniser les équipements, renforcer les soins dans les îles éloignées, améliorer la sécurité des patients ; une dotation de 200 millions F CFP pour la lutte contre l’ice confiée aux associations mobilisées, et 400 millions F CFP en soutien à l’OPT pour lui permettre d’assurer ses missions de services publics à travers sa filiale Fare Rata.

Du côté des investissements, 4,5 milliards F CFP sont alloués à l’acquisition de fonciers stratégiques, notamment dans le sud de Tahiti, pour soutenir les politiques d’aménagement et de logement. 7,8 milliards F CFP sont consacrés à la construction de logements sociaux et à l’habitat dispersé, avec des opérations concrètes prévues à Pirae, Papara et Afaahiti, et notamment pour l’archipel des Marquises avec près de 1 milliard F CFP mobilisés pour la construction de logements de type OPH à Tahuata, Ua Huka, Hiva Oa, Ua Pou et Nuku Hiva. Il est également prévu la construction de la phase 4 du centre d’hébergement étudiants de Outoumaoro dont l’infrastructure est sur les îles Marquises : plus de 200 millions F CFP alloués à des projets routiers sur l’île de Ua Pou, ainsi qu’à une étude pour la reconstruction de la cale de mise à l’eau de Hakamaii, toujours sur Ua Pou.

Concernant le CHPF, le collectif prévoit des investissements structurants, avec 80 millions F CFP pour l’aménagement et l’équipement du nouveau pôle de santé mentale, et 108 millions F CFP destinés aux études et travaux d’extension du centre de dialyse lourd.

En matière d’éducation, 60 millions F CFP supplémentaires sont mobilisés pour la mise aux normes de sécurité dans les collèges et lycées de la Polynésie, et 100 millions F CFP spécifiques sont alloués à la réfection des toitures, charpentes et faux plafonds du collège de Hao.

Enfin, un prêt de 600 millions est accordé à la société Natireva Air Moana pour soutenir une concurrence interinsulaire équilibrée et accessible aux populations des archipels.

Ce collectif budgétaire met en lumière de nombreux efforts, mais aussi une réalité que nous connaissons tous. Certaines difficultés récurrentes, comme les réajustements budgétaires en cours d’année, traduisent parfois un manque d’anticipation ou de visibilité sur les besoins réels des établissements publics. Qu’il s’agisse de l’OPT, de l’ICPF, du CFPA ou encore du CHPF, nous savons que ces structures jouent un rôle crucial dans la mise en œuvre de nos politiques publiques. C’est pourquoi nous lançons un appel constructif au gouvernement de renforcer la planification, améliorer le dialogue budgétaire avec ces établissements concernés et accompagner plus en amont les réformes nécessaires. Car au-delà des corrections ponctuelles, c’est bien une culture partagée de l’anticipation, de la coordination et de la transformation que nous devons consolider ensemble pour garantir un service public plus lisible, plus fluide et plus efficace.

Ce collectif s’inscrit aussi dans la continuité d’une stratégie budgétaire plus large, celle d’un désendettement maîtrisé et anticipé. Avec la reconstruction du prêt garanti par l’État, le PGE 2, le Pays fait le choix de raccourcir la durée de remboursement de 22 à 9 ans, générant plus de 3,5 milliards d’économies d’intérêts à long terme. Cette décision, prise dans un contexte encore favorable, est un signal fort de prudence active. Elle permet de dégager à terme de nouvelles marges de manœuvre pour investir, tout en réduisant notre exposition à l’aléa économique. C’est un choix stratégique, cohérent et ambitieux de modernisation portée par ce collectif : agir aujourd’hui pour préserver notre capacité à agir demain.

En ce qui concerne les comptes d’affectation spéciales, le FPSU est abondé de 642 millions F CFP pour soutenir l’activité du CHPF et le FPPH est modernisé.

Ces deux collectifs ont été examinés en commission le 27 mars dernier avec l’ensemble des membres du gouvernement présents ou représentés. Des amendements ont été adoptés en commission portant sur des redéploiements de crédits, notamment en faveur du CFPA, de l’ICPF et de l’Académie tahitienne, ou encore du financement de formation des accueillants familiaux. Un débat s’est par ailleurs tenu sur les difficultés rencontrées par les représentants dans la possibilité de proposer des amendements sur le budget de la Polynésie, et il a été demandé de proposer à l’assemblée une fiche technique pour la présentation de ces amendements.

À l’issue des débats, les présents projets de délibération ont recueilli un avis favorable de la majorité des membres de la commission. En conséquence, la commission de l’économie, des finances et du budget propose à l’assemblée de la Polynésie d’adopter les projets délibérants ci-dessous.

Merci.

Le président : Merci, Monsieur le représentant.

Pour la discussion générale, la conférence des présidents a prévu un temps de parole de 75 minutes, réparti comme suit : groupe Tavini huiraatira, 46 minutes ; le groupe Tapura huiraatira dispose de 20 minutes ; et les non-inscrits de 9 minutes.

J’invite l’intervenant du groupe Tapura huiraatira à prendre la parole. Tepauraurii.

Mme Tepuaraurii Teriitahi : Merci, Monsieur le président.

Monsieur le président de l’assemblée de la Polynésie, Madame la vice-présidente, Madame et Messieurs les ministres, chers collègues représentants, chers amis du public, chers journalistes, chers téléspectateurs, chers collaborateurs, salutations pour l’occasion qui nous est donnée de nous rencontrer en cette nouvelle matinée.

Ce premier collectif budgétaire de l’année, selon l’exposé des motifs transmis par le Président de la Polynésie française et je le cite, « doit permettre au gouvernement de financer les actions nécessaires à l’atteinte des objectifs et des engagements qu’il s’est fixé sur l’année ».

Il est quand même surprenant d’attendre la fin du premier trimestre pour prétendre financer les engagements de l’année 2025. Nous pensions, sans doute naïvement, que les moyens pour financer les objectifs et les engagements de l’année en cours auraient déjà été prévus au budget primitif et pas au début du second trimestre. Cette position peut laisser croire que le budget primitif n’était pas à la hauteur des ambitions affichées. Comme nous l’avions déjà relevé ici au moment de la discussion, il ne traduisait pas ce qui était annoncé. Au-delà des effets d’annonce arrive le moment où il faut concrétiser les choses.

Nous y sommes. Ce collectif budgétaire vient donc corriger certaines trajectoires qui n’avaient pas été prises en compte dans le cadre du budget primitif et financer des mesures nouvelles.

Je pense en premier lieu au programme de construction de logements et d’acquisition foncière, pour lequel vous rajoutez 12 milliards d’autorisations de programme, dont 5 milliards d’AP nouvelles, pour 5 milliards de crédits de paiement.

Là encore, nous sommes étonnés que cette inscription n’arrive qu’en cours d’année alors que le logement s’inscrit dans les priorités d’action du gouvernement et du programme politique exposé devant les électeurs il y a deux ans.

Alors bien sûr, sur le fond, nous n’allons pas contester cette inscription, au contraire. D’autant qu’enfin vous lancez vos propres programmes de construction, après deux ans passés à inaugurer les programmes lancés sous la précédente mandature.

Nous sommes plus dubitatifs sur les dotations d’opportunité pour l’acquisition de terrains qui font l’objet d’une inscription supplémentaire de 4,5 milliards en AP.

Sur ces acquisitions foncières, je me dois d’ouvrir une petite parenthèse politique et idéologique. Nous soutenons bien évidemment le principe des acquisitions foncières par le Pays. Mais avouez quand même, chers collègues de la majorité, que nous sommes ici face à un paradoxe, une contradiction idéologique majeure.

Le Tavini huiraatira, depuis toujours, exhorte les Polynésiens à ne pas vendre leurs terres afin qu’ils puissent, de génération en génération, les léguer à leur descendance. Voici que le gouvernement indépendantiste qu’est le vôtre, grâce à l’argent des contribuables, s’apprête à échanger des liasses de billets contre des hectares de terres fertiles et immuables. C’est l’exacte miroir du système que vous dénoncez depuis 40 ans !

Nous aurions attendu de vous un peu plus d’audace, d’inventivité et une réelle rupture avec le passé. Pourquoi ne pas proposer aux vendeurs des baux emphytéotiques ? Pourquoi ne pas utiliser ces 4,5 milliards afin de désenclaver les milliers d’hectares de terres domaniales situées en fond de vallée ?

Je clos ici cet aparté, et c’était juste pour porter ceci à votre attention et à votre réflexion.

Pour en revenir à cette inscription budgétaire supplémentaire, le ministre, en commission, nous a effectivement listé une dizaine de parcelles qui auraient été identifiées. Mais si nous avions bien compris il n’y a aucune assurance que le Pays puisse acquérir ses terrains pour en faire une réserve foncière, d’autant que des promoteurs privés sont intéressés, notamment sur les domaines situés à Afaahiti qui constituent 90 % des terrains identifiés.

Nous craignons donc que tout cela ne révèle là encore plus que de l’affichage. Néanmoins, nous encourageons le gouvernement à accroître la réserve foncière du Pays. Cette ligne budgétaire nous permettra, comme le ministre nous a exposé, de nous positionner rapidement et de saisir les vraies opportunités.

Au titre des corrections de trajectoire, vous nous proposez également d’inscrire une nouvelle subvention de 400 millions en faveur de l’OPT. Pourtant, à l’occasion du vote du budget, Madame la ministre avait expliqué que l’Office avait bien demandé 1,8 milliard, mais qu’il ne serait accordé que 1,4 milliard, étant convenu que les salariés devaient aussi faire des efforts. Au final, en dépit des agitations gouvernementales et de la fermeté affichée de notre ministre de tutelle, l’OPT remporte la partie de bras de fer, puisque ces 400 millions supplémentaires inscrits permettent à l’Office d’obtenir les 1,8 milliard de francs initialement demandés ! On revient donc à la case départ.

Je me souviens qu’en octobre dernier, lors de l’étude du projet de budget en commission, le Président de la Polynésie avait estimé que, face aux défis, l’OPT devait « se secouer » — je le cite —, « se réinventer ». C’était aussi ses termes. Nous n’avons pas l’impression que ces désirs aient été suivis d’effets.

Ce que les consommateurs constatent, c’est que pour combler certains déficits, on augmente les tarifs : le prix du timbre, le prix des boîtes postales, le prix des colis postaux... Est-ce de cette manière que votre gouvernement entend lutter contre la vie chère ? Vos engagements de campagne ressemblent à certains courriers, postés avec assurance, mais qui n’arrivent jamais à destination…

Les progrès qui s’opèrent à toute vitesse, en matière de télécommunication, mettent l’OPT face à des défis colossaux. Je sais bien toute la difficulté qu’il y a à réformer, surtout dans le contexte de concurrence sur la téléphonie mobile. Mais après deux ans de gouvernance, il est désormais plus que temps de nous présenter un vrai plan qui ne concerne pas seulement la résorption du déficit par des subventions du Pays et la mise à contribution des consommateurs à qui l’on demande déjà beaucoup. Combien devrons-nous encore mettre sur la table en 2026 ?

Puisque nous en sommes aux subventions, arrêtons-nous maintenant sur un gros morceau du collectif, le soutien à la compagnie Natireva. Air Moana, pour ceux qui ne savent pas qui est Natireva. Le sujet a été très longuement débattu en commission. Ainsi, on retrouve dans ce collectif, la plus petite autorisation de programme nouvelle de l’histoire budgétaire de notre pays : 5 750 F CFP qui correspondent à 10 actions de la société Natireva. Une nanoparticule d’eau dans un océan budgétaire, aujourd’hui en tout cas, qui pèse 28 milliards ! 5 750 F CFP qui permettent au pays de devenir actionnaire de la compagnie Air Moana.

Pas de quoi s’affoler, me direz-vous ! Mais ne soyons pas dupes ! Cette participation, aussi minime et symbolique soit-elle, c’est l’arbre qui cache la forêt. J’irai plus loin : c’est le doigt dans l’engrenage qui risque de nous coûter un bras.

Cette participation est la clé qui permet au pays d’intervenir et surtout d’engager la garantie financière du Pays. Pour faire simple, le pays pourra désormais se porter caution pour Air Moana. Conséquence : si Air Moana ne peut plus payer son emprunt ou si même il ne veut plus le payer, c’est le contribuable polynésien qui devra payer.

Ainsi, le Pays s’apprête à garantir les prêts que la compagnie va contracter auprès des banques locales pour l’achat de trois ATR à hauteur de 1 milliard F CFP. C’est ce qui nous a été expliqué en commission. Au début, on croyait que c’était 9 milliards F CFP, mais le ministre nous avait précisé que l’engagement des banques locales était à hauteur de 1 milliard F CFP. Mais elle permet aussi au Pays de participer au plan de financement en prêtant 600 millions F CFP à la compagnie.

Ce prêt pose une question juridique de fond. La loi du pays n° 2017-32 définissant « les conditions et critères d’attribution des aides financières, des avances et prêts et d’octroi des garanties d’emprunt aux personnes morales » dont la dernière modification fut adoptée par notre assemblée en janvier 2023 pose, en effet, un certain nombre de conditions.

Ainsi l’article 36 de la loi stipule que les avances et prêts ne peuvent être octroyés, je cite, « qu’aux sociétés privées gérant un service public ou d’intérêt général dans lesquelles la Polynésie française participe au capital. »

Alors oui, grâce à cette mirifique inscription budgétaire de 5 750 F CFP, nous allons entrer au capital de cette compagnie aérienne, donc nous satisfaisons une des conditions. Mais Air Moana ne gère pas un service public puisqu’ils n’ont pas de délégation de service public, et n’a pas d’intérêt général. Et je précise que l’intérêt général n’est pas de se dire que, si Air Moana garanti la concurrence. On parle d’intérêt général au sens juridique du terme. Et en l’occurrence ici, il n’y a pas d’intérêt général au sens juridique du terme ce qui de fait, normalement si on suit la disposition de cette loi, ne permet pas au Pays d’octroyer ce prêt.

Alors, nous avons entendu dire — et c’est le Président du pays qui l’a dit — que vous étiez prêts à attribuer une délégation de service public à Natireva, sans doute pour corriger l’absence de conformité avec la loi. Mais devons-nous vous rappeler que l’octroi des DSP ne relève pas d’une décision discrétionnaire du Président, mais d’un processus d’instruction à l’instar de la commande publique ?

À croire que pour Air Moana, on tricote du sur mesure en créant des conditions pour justifier l’intervention du Pays. 

Pour pouvoir aider Air Moana, il faut entrer au capital de la société. C’est ainsi que le Pays achète des actions. Ensuite, il faut un intérêt général ou une DSP. Alors, on envisage d’attribuer une DSP tout en sachant que celle-ci — même si c’est sans doute votre souhait — n’est pas attribuée à votre unique discrétion, je viens de le dire, ou à celle du ministre, mais obtenue après un processus complexe qui ne garantit pas que la compagnie Air Moana soit lauréate. S’arrangera-t-on alors pour privilégier Air Moana ?

Tout ça pour dire, Monsieur le Président — que je salue et qui vient d’arriver — que votre démarche est ambigüe et « borderline ».

Nous sommes pour la concurrence, évidemment ! C’est pour cette raison que nous avions rapidement accordé la licence de transporteur aérien à Air Moana en décembre 2021, puis la licence d’exploitation à Natireva en décembre 2022. Mais dans votre démarche, cette concurrence est avant tout à la charge du contribuable, parce que nous sommes déjà intervenus au soutien d’Air Moana au travers de la SOFIDEP. À ce train, nous ne sommes pas très éloignés du soutien abusif.

C’est vrai, le Pays apporte une subvention annuelle à Air Tahiti. Mais cette subvention entre dans le cadre de sa délégation de service public pour desservir les îles non rentables. Et nous ne sommes pas aujourd’hui en situation exceptionnelle ou de force majeure, comme celle que nous avons pu connaître durant la Covid et qui a conduit le Pays à voler au secours d’Air Tahiti.

Si nous suivons votre raisonnement, le Pays va se retrouver actionnaire de deux compagnies aériennes qui sont en situation de concurrence mutuelle et qui pratiquent une politique tarifaire suicidaire en espérant que l’une tuera l’autre. En agissant ainsi, Monsieur le Président, vous mettez deux compagnies aériennes en difficulté et placez leurs salariés dans l’insécurité. C’est une mise à mort commerciale ou un suicide commercial assisté !

Le ministre des finances nous a expliqué qu’il fallait justement que les deux compagnies reviennent à des tarifs plus raisonnables pour que tout le monde puisse survivre. Est-ce à dire qu’il faudrait une entente commerciale entre les deux compagnies que l’APC viendrait certainement sanctionner ?

Pour l’heure, Air Tahiti n’a pas caché que le soutien que vous accordez à Air Moana mettait en péril la compagnie historique. Nous nous attendons, et c’est déjà ce qu’avait annoncé Air Tahiti au départ de la guerre des prix, à la mise en œuvre d’un plan de licenciement massif. Mais aussi à des contentieux.

Je le répète, nous sommes pour la concurrence. Mais la concurrence entre sociétés privées, elle, doit s’exercer avec des moyens du privé et non pas par l’intervention des pouvoirs publics au bénéfice d’un concurrent, et surtout dans le respect des textes adoptés par notre assemblée, car votre intervention dans le secteur de l’aérien domestique va créer une distorsion du marché.

Par ailleurs, à l’heure où l’on observe un fléchissement, même léger, de la fréquentation touristique de nos îles, qui s’accentuera sans doute dans les mois à venir, est-ce le moment opportun pour notre collectivité d’investir dans une compagnie aérienne dont on peut douter de la rentabilité à moyen terme ?

Pour mesurer où cette décision va nous conduire, posons-nous les bonnes questions.

Pourquoi Air Moana va mal ? Son nouveau PDG, sur lequel le gouvernement porte tant d’espoir, pourra-t-il faire des miracles ? À défaut, combien à terme coûtera le soutien à Air Moana ? À moins qu’il ne s’agisse ici d’une stratégie pour valoriser artificiellement cette compagnie en vue d’une opération ultérieure dont nous ignorons les tenants et les aboutissants…

L’objectif réel du gouvernement est de garantir la concurrence dans l’intérêt général ou de sauver les intérêts particuliers ?

Je termine avec Natireva.

J’en viens maintenant à un autre point important de ce collectif, votre volonté de continuer à réduire la dette.

Vous nous proposez un réaménagement des deux dernières tranches du PGE 2 pour 9 milliards F CFP en opérant un remboursement en 9 ans au lieu de 22 ans. Un réaménagement anticipé qui se fait sans pénalité — et c’était la bonne nouvelle de la commission —, mais sans réduction du taux d’intérêt.

Monsieur le Président, vous faites le choix délibéré — disons-le, idéologique — de ponctionner 591 millions F CFP supplémentaires chaque année dans les caisses du pays, pour les neuf prochaines années, dans le seul but de raccourcir artificiellement la durée de remboursement du PGE. Et pour quel gain ? Une économie annuelle de 159 millions F CFP.

Nous regardons les choses en face. Cette soi-disant « économie », une goutte d’eau dans l’océan budgétaire, ne représente en réalité que 0,1 % des recettes votées au budget primitif, 0,1 % ! Autrement dit, vous engagez une manœuvre budgétaire lourde, aux conséquences concrètes pour les finances publiques, pour un résultat statistiquement insignifiant, et disons-le, qui n’aura aucun impact sur le coût du panier de la ménagère à court terme.

Est-ce en baissant l’encours de la dette, et donc en dédiant davantage d’argent à son remboursement, que vous comptez, à court terme, je parle bien du court terme, de l’urgence de l’immédiateté, lutter contre la vie chère ?

Alors posons-nous la vraie question : à qui profite ce choix ? Certainement pas aux contribuables ni au pays. Ce n’est ni une nécessité économique ni une urgence budgétaire. C’est un geste politique — un symbole coûteux comme la suppression de la TVA sociale — qui coûte aujourd’hui au peuple.

Vous nous avez toujours expliqué que la charge de la dette est trop lourde et que les marges de manœuvre se réduisent, même si le niveau de la dette ne représentait pas de risque puisqu’elle ne représente que 25 % du PIB. Même si vous annoncez une baisse de l’encours, dans les faits, vous venez alourdir la charge pour les 9 prochaines années et contredire vos propos.

L’incohérence va encore plus loin quand on sait que depuis plusieurs exercices nous enregistrons des résultats budgétaires très importants. Il n’y a donc pas de problème de financement.

À en croire les déclarations de notre ministre des finances le 16 mars dernier sur Radio 1, rembourser la dette plus rapidement permet de dégager des capacités d’emprunt pour l’avenir, si besoin s’en faisait sentir. En somme, on se désendette pour pouvoir mieux s’endetter. Allez comprendre ! Voulez-vous désendetter ou envisagez-vous de nouveaux emprunts ?

D’autant que dans cette interview, le ministre n’écartait pas le risque d’une récession économique. Risque de récession que vous n’aviez pas appréhendé au moment d’établir votre budget. Au contraire, puisque lors de l’examen du ROB, du rapport d’orientation budgétaire, et malgré nos alertes incessantes sur les fortes incertitudes économiques, nationales et mondiales, vous aviez prévu de la croissance pour notre pays comme si l’environnement extérieur n’allait pas nous impacter. Vous n’aviez sans doute pas vu venir Trump !

Chaque année, le pays dégage un résultat important, et c’est encore le cas pour 2024, avec 18,7 milliards F CFP. Donc pourquoi prendre ce type de mesure qui va réduire davantage les marges de manœuvre de la collectivité ? Pourquoi dilapider des réserves pour rembourser par anticipation des dettes futures ?

Pendant deux jours, il y a eu le colloque de la vie chère dans cette assemblée — auquel, il est vrai, vous n’avez pas participé, Monsieur le Président mais le ministre des finances était présent — et nous savons que vous l’avez suivi depuis la présidence. Ne serait-il pas plus judicieux de consacrer tout ou partie de ces 591 millions F CFP pour réduire les droits de douane, les taxes sur l’alimentaire ? N’est-ce pas plus urgent ? Pourquoi ne pas utiliser cet argent concrètement ou répondre, par exemple, à la demande de certains syndicats ?

J’en viens maintenant justement aux augmentations de salaires des catégories D, qui font suite au mouvement social lancé par la FRAAP. Je ne vais pas revenir sur la manière dont vous avez mené le dialogue social qui fait que trois mois après le dépôt du préavis de grève, celui-ci n’est toujours pas levé et qu’aucun protocole n’a été signé à ce jour. C’est assez « fort de chocolat » pour reprendre une expression chère à vous, Monsieur le Président ; chocolat d’ailleurs au passage, qui, aujourd’hui, est taxé à 16 % depuis le 1er janvier 2025.

Cela étant, il me revient à l’esprit qu’à l’occasion de ce conflit, vous aviez écarté toute possibilité de négociation sur l’augmentation du point d’indice de la fonction publique dans l’attente de connaître les résultats de 2024. Sans même attendre le compte administratif, nous connaissons aujourd’hui ce résultat : il est de 18,7 milliards F CFP.

Je reviendrai là-dessus un peu plus tard. Je reviendrai là-dessus parce que ce résultat, aujourd’hui, il nous permet de répondre à certaines revendications quand même des syndicats et de procéder ainsi à la revalorisation indiciaire des agents de catégorie D de la fonction publique du pays. C’est ce que nous nous apprêtons à faire aujourd’hui par l’examen du projet de texte modifiant le statut particulier de certains fonctionnaires du pays. Même si, effectivement, et c’est dans ce sens que nous allons soutenir l’amendement proposé par les non-inscrits, parce que nous soutenons le fait que ce n’est pas suffisant, que ce qui a été décidé — bien que déjà une belle avancée, et nous l’avons dit en commission — n’est pas suffisant parce que nous estimons effectivement que l’on peut se permettre, au vu de tout ce que je viens de développer par rapport à l’argent que nous avons en disponible, de faire une petite rallonge pour aider justement à revaloriser ces catégories D. Nous vous appelons instamment, Monsieur le Président, à aller plus loin et à vous montrer plus généreux, plus juste, envers ces agents de catégorie D qui sont les plus touchés par cette vie chère, dont vous avez fait votre cheval de bataille électorale et contre laquelle vous êtes pour l’instant mitigé dans l’intervention que vous faites pour aider les uns et les autres.

Je reviens sur vos engagements face au syndicat, il y a trois mois. Comme je l’ai déjà dit, vous aviez écarté toute possibilité de négociation sur l’augmentation du point d’indice de la fonction publique à ce moment-là, dans l’attente de connaître les résultats de 2024. Aujourd’hui, je l’ai dit aussi, on sait que le résultat de 2024 est de 18,7 milliards F CFP. Pour répondre aux engagements que vous avez pris, est-ce que vous envisagez justement d’ouvrir les discussions avec les syndicats sur la revalorisation globale des salaires des fonctionnaires ? Parce qu’effectivement, c’était une des attentes et c’est un des engagements que vous avez pris. Et nous pensons que ce ne serait qu’équité avec les ANFA, puisqu’on sait très bien que les ANFA, même s’ils sont moins nombreux dans la fonction publique territoriale, eux bénéficient d’une revalorisation qui est indexée sur le coût de la vie. Donc effectivement, on pourrait croire qu’il y a une forme d’iniquité entre les deux.

Pour terminer, Monsieur le Président, je voudrais revenir sur les 250 millions F CFP d’inscription supplémentaires au profit de la lutte contre l’ice. C’est 200 millions F CFP en réalité, si on enlève les 50 millions F CFP dédiés au fonctionnement. Deux cents millions F CFP qui sont destinés aux associations de prévention et de prise en charge des victimes de ce fléau.

Nous saluons cette décision du Pays qui, en apparence, témoigne de la volonté du gouvernement de prendre à bras le corps ce phénomène qui fragilise l’équilibre de nos familles et de notre société. Nous émettons cependant quelques réserves sur la méthode employée. Ces associations que nous saluons pour leur dévouement ne doivent pas se substituer au Pays et ne devront sûrement pas être mises en faute ou porter la responsabilité d’un éventuel échec de la politique gouvernementale de lutte contre la drogue et les addictions.

Nous devons également rester vigilants face à la naissance de mouvements associatifs d’opportunités attirés par cette manne financière sans précédent.

Alors, j’ai encore une longue intervention, mais parce que je veux respecter le temps, je vais quand même raccourcir pour ne pas manquer de respect à notre assemblée, mais résumer mon idée.

C’est vrai qu’aujourd’hui, on décide de donner ces 200 millions F CFP, justement, pour la lutte contre l’ice. Je viens de le dire, c’est très bien. Le souci, c’est qu’effectivement, aujourd’hui, on ouvre cette ligne budgétaire et on attend que des associations viennent présenter des projets, justement, en termes de lutte contre l’ice ou de prise en charge des victimes de l’ice, mais on n’a pas d’encadrement. On n’a pas de pilotage. On ne sait pas quel sera réellement l’impact à travers ces associations que je salue. Alors que finalement, comme dispositif disponible que nous avions déjà mis en place, on a la DPDJ qui est là, mais on a aussi le Contrat de ville.

Justement, dans la réflexion, je me disais que, qui mieux que le Contrat de ville, aujourd’hui, qui travaille au sein des communes, peut mener avec les associations et justement encadrer les associations des actions pour justement la lutte contre l’ice. Donc pourquoi pas leur donner à eux aussi des moyens supplémentaires ? Parce que, nous restons persuadés que les communes peuvent être un partenaire privilégié dans cette lutte. C’est connu, les communes sont le maillon de proximité, les maires sont ceux qui connaissent le mieux leurs communes, et il faut profiter justement de ces structures qui sont existantes pour pouvoir être efficaces.

La recherche, c’est l’efficacité parce qu’on est tous d’accord que c’est un sujet qui nous tient à cœur. On a au niveau local les CLSPD, donc utilisons-les et aidons davantage peut-être le Contrat de ville. Cela pourrait aller très vite. Je salue Madame Emma Vanaa qui dirige d’une main de fer ce Contrat de ville, mais avec des projets qui sont portés par des porteurs de projets, etc., mais très, très bien. Donc, moi, je plaide pour cela parce que, lorsqu’on voit, effectivement, qu’aujourd’hui quand même les 200 millions F CFP qui sont annoncés viennent intéresser beaucoup de personnes tout à coup, qui vont venir nous proposer des études, des projets, des stratégies qui vont, par exemple, nous coûter 20 millions F CFP. Avec 20 millions F CFP que vous donnez, par exemple, au Contrat de ville, c’est 40 projets à 500 000 F CFP que l’on peut soutenir pour nos communes et pour les associations dans nos communes. Et donc, nous plaidons vraiment pour un meilleur encadrement de ces 200 millions F CFP et l’assurance que, justement, l’objectif soit atteint et que nous ne fassions pas que juste pour faire.

Voilà. Je vais terminer là, Monsieur le président. Je m’excuse d’avoir débordé et je vous remercie pour votre attention.

Le président : Merci pour l’intervention du groupe Tapura huiraatira. 

Maintenant, j’invite l’intervenant des non-inscrits à prendre la parole.

M. Nuihau Laurey : Merci, Monsieur le président. Monsieur le Président, Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs les ministres, mes chers collègues, l’ensemble de la presse et du public qui nous suit à distance, bonjour.

C’est effectivement le premier collectif budgétaire que nous examinons pour cet exercice 2025. C’est un collectif budgétaire important puisqu’il porte sur 29 milliards F CFP, qui viennent s’ajouter au budget primitif que nous avions voté au mois de décembre : 20 milliards F CFP pour le fonctionnement et à peu près 9 milliards F CFP pour l’investissement.

Et surtout un collectif budgétaire qui tire sa source d’un prélèvement anticipé sur le résultat pour l’exercice 2024. Un résultat extrêmement positif puisqu’il s’élève à 18,7 milliards F CFP, sur lesquels seront prélevés un peu plus de 13 milliards F CFP.

Ce résultat particulièrement positif témoigne encore une fois de l’effet de l’inflation sur les recettes budgétaires qui tombent, j’allais dire, naturellement dans le budget du pays sans que le Pays n’ait à lever l’outil fiscal pour augmenter ses recettes.

Cette inflation qui constitue un avantage pour le budget du pays, constitue, par contre, une situation compliquée pour le contribuable et le consommateur. C’est un peu la double peine, puisque les prix augmentent et les taxes qui sont liées à ces prix augmentent aussi. Et c’est pour cette raison que nous avons proposé, dans le cadre de ce collectif, un amendement qui vient revaloriser la situation des plus bas salaires dans notre pays, les catégories D. Et c’est le sens de l’amendement qui sera déposé lors de l’examen de ce collectif par ma collègue Nicole Sanquer, qui en expliquera les tenants et les aboutissants. Mais je pense que Tepuaraurii en a parlé déjà un peu. Ce sont ces catégories avec les revenus les plus faibles qui ont été les plus impactées depuis cinq ans par cette inflation.

Je pense qu’on est tous d’accord dans cet hémicycle pour, au titre de la solidarité, s’engager à revaloriser ces salaires. C’est le sens, d’ailleurs, des premières mesures qui ont été prises par le gouvernement, et nous venons, au travers de l’amendement qui sera déposé, compléter, finalement, cet effort qui a déjà été fait à hauteur de 60 millions F CFP. Soixante millions F CFP, je le rappelle, sur un collectif qui avoisine 29 milliards F CFP. Cela donne la différence entre ces sommes.

Sur ce point, et nous sommes en conformité avec ce que nous avons toujours dit depuis le début de cette mandature, c’est vrai que cela constitue une augmentation de la dépense publique, mais nous avons aussi, depuis deux ans, été assez clairs sur ces points. Dès lors que des augmentations de dépenses publiques étaient nécessaires — cela a été le cas l’année dernière avec l’Hôpital et sur beaucoup d’autres sujets —, nous avons été les premiers à voter pour ces augmentations quand elles étaient nécessaires. Donc nous continuons à plaider pour une baisse programmée et raisonnée de la dépense publique, notamment des dépenses les plus importantes. On a déjà parlé de la masse salariale, on a parlé aussi des subventions qui étaient octroyées aux différents établissements publics. Et c’est sur ce point, je pense, que nos efforts doivent être concentrés.

Concernant le collectif en lui-même, je ne vais pas revenir sur l’ensemble des ajustements qui ont été déjà indiqués par le rapporteur concernant les dépenses techniques, concernant les ajustements qui sont bien sûr le fondement du collectif budgétaire pour se coller le plus possible au budget primitif, je vais plutôt concentrer mon intervention, compte tenu de mon temps de parole qui est quand même plus limité que ma collègue, sur les dépenses d’intervention.

La première, concernant la subvention d’équilibre qui doit être versée à l’Huilerie de Tahiti pour 490 millions F CFP. C’est un sujet que nous avions déjà évoqué l’année dernière, puisque nous avions demandé une augmentation du prix du coprah, augmentation qui avait été rejetée lors de l’examen premier du texte et qui, ensuite, a été validée à hauteur de 5 F CFP. Dans le débat qu’il y a eu à cette époque, la question se posait de la nécessité de revaloriser davantage le prix du coprah compte tenu de l’inflation, justement, et du fait que cette source de revenus qui permettait de capter dans les îles une partie de la population ne devenait plus aussi intéressante qu’elle ne l’était. Et donc, je souhaitais demander au ministre si, finalement, la baisse qui était constatée depuis deux ou trois ans continuait à être constatée et si le gouvernement souhaitait intervenir aussi sur le prix du coprah durant le courant de l’exercice pour, finalement, rendre à cette activité un peu plus ses lettres de noblesse et faciliter le maintien dans les îles d’une partie de la population.

Ma deuxième question concerne la subvention complémentaire de 400 millions F CFP qui est octroyé à l’OPT. Nous avions reçu, à la demande du président de l’assemblée, l’équipe de direction de l’OPT l’année dernière et qui nous a expliqué en détail le plan stratégique pour un retour à l’équilibre. Et la ministre qui était présente nous avait garanti effectivement que l’objectif du gouvernement était de faire en sorte que l’ensemble du groupe ne pèse plus autant sur les comptes du pays. Et on nous demande, au travers de ce collectif, d’ajouter 400 millions F CFP à la subvention initiale d’un milliard F CFP. Donc j’aurais aimé que la ministre nous explique un peu la démarche qui, finalement, constitue à donner plus pour économiser plus. Donc est-ce que ce plan stratégique qui nous a été présenté continue à être effectif ou est-ce qu’il y a eu des changements sur ce point ? Mais en tout cas, pour le premier collectif budgétaire de l’année, on demande 400 millions F CFP supplémentaires qui viennent compléter, bien sûr, la subvention qui avait été initialement adoptée.

Un point suivant aussi concernant le domaine du sport. Alors bien sûr il y a un complément de 200 millions F CFP qui est proposé et il y a eu un début de polémique sur la piscine fictive ou éphémère. Je crois que c’était le terme « éphémère » et donc, c’est quelque chose qui avait beaucoup choqué une grande partie de la population. Il y a sûrement des explications à tout cela, puisque le coût qui était annoncé était de l’ordre de 2 milliards F CFP pour une piscine qui devait être construite pour des Jeux. Des Jeux pour lesquels le montant budgétaire avait été fixé l’année dernière par le Président lui-même à 18 milliards F CFP. Et 18 milliards F CFP, finalement, c’est le résultat cumulé de l’exercice 2024. Ça fait quand même des sommes importantes. Et est-ce que cette somme de 2 milliards F CFP pour construire une piscine pour un temps limité et ensuite la déconstruire… Cela nous rappelle furieusement la tour pour laquelle on nous demande d’ailleurs un complément pour la détruire, sauf que là, on n’est plus sur les montants de la tour, mais quasiment à 2 milliards F CFP. Je pense qu’il y a des explications et je souhaitais que la ministre nous en fasse part.

Ensuite, je rejoins aussi l’opinion qui a été exprimée par ma collègue Tepuaraurii sur les 200 millions F CFP qui sont affectés à la lutte contre l’ice. C’est vrai qu’il y a eu aussi, sur ce point, un début de polémique sur le fait qu’il s’agisse de compétences qui sont dévolues à l’État en matière de délinquance et de sécurité civile, mais pour notre part, nous soutenons cette démarche du gouvernement qui est d’attribuer 200 millions F CFP aux associations qui, en fin de compte, sont les seules à soutenir les familles qui sont dans ces difficultés. Et je pense, comme le Président l’a indiqué, que c’est un signe aussi que nous devons envoyer à l’État pour que davantage de crédits soient affectés à la lutte contre ce qui est effectivement un fléau pour notre pays.

Concernant le désendettement, nous, nous avons toujours été clairs sur ce point. Nous avons soutenu, dès le début de la mandature, l’idée d’une accélération du processus de désendettement compte tenu du niveau particulièrement élevé de la dette qui découlait de la gestion de la crise Covid. Alors, l’année dernière, on nous avait expliqué que cela n’était pas possible compte tenu des pénalités de remboursements anticipés qui, finalement, viendraient faire perdre tout avantage pour le Pays, à accélérer ce processus. En commission, j’ai posé la question. Il m’a été répondu que les termes de ce remboursement anticipé avaient été modifiés et que cela permettrait de dégager une économie de 3,7 milliards F CFP, qui n’est pas négligeable sur la période restante qui ne serait plus de 22 ans mais de 9 ans. Nous soutenons toujours ce processus accéléré de désendettement et surtout compte tenu du niveau de trésorerie particulièrement important qui fait qu’en cas de difficulté, le Pays peut toujours s’appuyer sur un matelas avant de solliciter d’autres encours.

Et enfin, dernier point que je voulais évoquer, celui de Natireva, de Air Moana. Là aussi, on a eu un échange en commission, donc je ne vais pas remettre le couvert sur ce point, mais ici, nous ne sommes pas là pour défendre Air Tahiti ou défendre Air Moana, mais défendre le pays. C’est le sens que je donne à mon mandat d’élu, et éviter de se retrouver dans une situation où le Pays devra porter les pertes de telle ou telle compagnie. Je rappelle que, l’année dernière, nous avons été amenés à doter une subvention de 3 milliards pour Air Tahiti Nui. Et surtout, dans ce contexte de marché qui est quand même stable, voire déclinant, est-ce que l’augmentation des capacités ne va pas conduire — c’est ma crainte — à, finalement, une situation de déficit structurel, non plus seulement de Air Moana, mais aussi de Air Tahiti ?

Dans un contexte où les difficultés financières de Air Moana continuent à être présentes, est-ce qu’on ne pourrait pas voir dans ce soutien, donc la prise de capital qui est certes limitée, mais surtout l’emprunt qui est octroyé à la société, le soutien par la voie de défiscalisation, une forme de soutien abusif ? Et surtout, finalement, la défiscalisation qui serait octroyée pour les trois appareils, alors que Air Tahiti ne compte qu’un appareil, me semble-t-il, qui est défiscalisé, ne pourrait pas être vu comme, finalement, une situation de compétition non équitable entre les deux sociétés.

Et ma crainte, en fin de compte, c’est que, finalement, le Pays se trouve engagé progressivement alors que cela n’était pas sa volonté, l’année dernière, puisque le Président a été interrogé à plusieurs reprises sur ce point et qu’il a toujours marqué la position du Pays de ne pas entrer directement au capital d’une société qui opère dans le secteur privé et concurrentiel. Et donc, il y a eu un changement de braquet sur ça. Et comme je le disais, nous ne souhaitons pas en tout cas que le Pays se trouve engagé par ce biais à devoir couvrir les pertes non seulement de l’ensemble du secteur aérien intérieur et international, sans même parler du logement social avec l’OPH, sans même parler de l’OPT pour lequel on vient ajouter 400 millions F CFP en subvention cette année. Cela rejoint finalement aussi la crainte qui a été exprimée à maintes reprises par le ministre de l’économie, du risque que faisait peser sur la situation financière du pays l’ensemble de ces satellites qui constituent quand même un risque majeur pour les années à venir.

En tout cas, nous allons être attentifs aux réponses apportées par le gouvernement pour formuler notre vote à l’issue de l’examen de ce collectif.

Merci.

Le président : Merci bien à notre représentant Nuihau qui vient d’exposer son intervention.

La parole est désormais au groupe Tavini huiraatira.

Mme Patricia Pahio-Jennings : Merci, Monsieur le président et mes salutations également. Monsieur le Président du pays, Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs les ministres, à toutes et à tous, mes salutations en cette matinée. Que l’amour règne.

Monsieur le président, pour votre information, nous sommes deux intervenantes pour ce dossier. Je commence et la suite sera prise par ma collègue Elise.

Nous voici réunis pour examiner la première modification du budget général de la Polynésie française pour l’année 2025. Ce collectif budgétaire d’un montant de près de 29 milliards F CFP constitue un ajustement essentiel à mi-parcours pour affiner les priorités de notre pays, répondre aux urgences, mais aussi pour soutenir les dynamiques en cours.

Dans un contexte de pression multiple, social, économique, sanitaire, ce collectif marque une volonté claire, celle d’agir avec lucidité et raison. Agir pour établir les équilibres, pour soutenir nos outils publics, pour accompagner les plus vulnérables, pour structurer l’avenir. Je souhaite donc revenir ici sur plusieurs mesures fortes de ce collectif, souvent débattues, parfois contestées, mais toutes assumées car elles traduisent une ambition, celle de bâtir un modèle de développement plus équilibré, plus juste et plus cohérent pour notre population. 

Commençons avec Air Moana. Le soutien apporté à Air Moana a été beaucoup critiqué, mais j’aimerais rappeler que ce collectif budgétaire ne prévoit pas de subvention directe à Air Moana. En revanche, un prêt de 600 millions de francs a été accordé à la compagnie par la SOFIDEP. Il s’agit bien d’un prêt que la compagnie Air Moana devra rembourser.

Certains nous reprochent aujourd’hui un changement de position, mais c’est ignorer que l’an dernier, Air Moana ne remplissait pas les conditions techniques et financières pour bénéficier d’un appui. Aujourd’hui, ces conditions sont réunies et c’est dans ce cadre que la SOFIDEP souhaite intervenir, en demandant au passage une prise de participation minimale dans le capital de la société, uniquement pour garantir le cadre du prêt sans volonté d’ingérence.

Ce soutien à Air Moana ne sort pas de nulle part. Il fait suite à un changement de gouvernance au sein de la compagnie avec l’arrivée d’un directeur qui bénéficie d’une expérience solide dans le secteur de l’aviation et une étude indépendante qui a démontré qu’à l’horizon 2027, un équilibre économique entre Air Moana et Air Tahiti pourra être atteint.

Ce que le gouvernement défend ici, c’est une concurrence saine et durable, pas une guerre de tranchées. Nous l’avons vu ces dernières années, la rivalité entre Air Tahiti et Air Moana a conduit à une destruction de valeurs. Ni les compagnies, ni les usagers n’en sont sortis gagnants. Ce soutien n’est donc ni un favoritisme, comme nous avions pu lire dans la presse, ni un pari irrationnel. C’est une décision assumée, fondée sur des éléments objectifs et tournée vers l’intérêt général. Il y a de la place pour deux compagnies aériennes en Polynésie, à condition qu’elles coexistent intelligemment.

Le rôle du gouvernement est de créer les conditions d’un marché équilibré et stable qui bénéficiera aux usagers à travers des meilleurs prix, une meilleure qualité de service et une meilleure desserte interinsulaire.

Maintenant, concernant l’OPT. Dans le prolongement des questions liées aux opérateurs publics et privés, évoquant le soutien de 400 millions F CFP attribués à l’OPT, cette décision critiquée par certains méritent d’être replacée dans son contexte. En réalité, cette somme correspond au reliquat du précédent collectif, qui avait prévu une subvention exceptionnelle de 1 800 000 000 F CFP, or, seul 1 400 000 000 F CFP avait été effectivement versé à l’OPT. Les 400 millions F CFP inscrits aujourd’hui ne constituent donc pas une nouvelle aide, mais bien le complément prévu et nécessaire à l’équilibre de trésorerie de l’établissement. Mais au-delà de la mécanique budgétaire, il faut le rappeler, l’OPT est un opérateur public vital pour la Polynésie française. Il garantit la continuité numérique et postale, y compris dans les îles les plus éloignées. Il soutient le développement économique en assurant l’accès aux télécoms pour tous. 

Dans un contexte de forte concurrence sur le secteur des télécoms, de déclins rapides de l’activité postale et de charges lourdes liées à ces missions de services publics, le soutien du Pays est donc indispensable, à la fois pour maintenir l’outil et pour accompagner sa transformation. Oui, l’OPT a longtemps vécu sur un certain nombre de privilèges, d’acquis, de statuts internes, parfois déconnectés des réalités économiques modernes, mais aujourd’hui, il faut aussi reconnaître qu’un effort est engagé pour revenir à l’équilibre. Par exemple, certains avantages ont été revus et renégociés entre la direction et les syndicats, ce qui a déjà permis de réaliser 200 millions de francs d’économie. Ces premiers pas sont importants, mais ils doivent désormais déboucher sur une véritable restructuration stratégique.

Ce que nous attendons, c’est la présentation d’un plan de restructuration solide, assorti d’un calendrier précis et de résultats concrets, une clarification des missions de service public pour distinguer ce qui relève des obligations collectives et ce qui ressort d’une logique commerciale concurrentielle, une maîtrise renforcée des dépenses de fonctionnement, en particulier sur la masse salariale, les avantages internes et l’ensemble des charges structurelles qui pèsent lourdement sur l’équilibre de l’établissement, et enfin une réflexion sur les tarifs pour garantir l’équité pour les usagers et assurer un modèle soutenable à long terme.

Cette exigence de restructuration ne concerne pas seulement l’OPT, elle vaut aussi pour d’autres établissements sous tension, comme l’OPH ou ATN, qui bénéficient eux aussi de soutien financier régulier et important de la part du Pays. Il est temps que ces structures s’engagent dans une démarche de réorganisation claire, structurée et cohérente avec les engagements du Pays et les attentes de la population.

Maintenant, concernant le CHPF. Cette logique de réorientation stratégique vaut aussi pour un autre pilier de notre service public, le CHPF. Ce n’est pas la première fois qu’un collectif budgétaire vient soutenir le CHPF. L’année dernière, déjà, des fonds avaient été alloués pour éviter une rupture de fonctionnement. Cette année encore, 642 millions F CFP sont mobilisés pour faire face à une situation toujours aussi tendue.

Depuis plusieurs années, les difficultés sont connues, à noter un bâtiment vieillissant avec de grands problèmes d’étanchéité. Aussi, un manque chronique de personnel accentué par des conditions de travail difficiles, des postes précaires, des salaires peu attractifs et un volume horaire conséquent. Cette situation entraîne des démissions en chaîne et une perte d’attractivité pour les jeunes professionnels de santé. Encore en mai dernier, 19 chefs de services sur 23 ont démissionné, dénonçant l’épuisement des équipes. Également, un manque de matériels et d’outils numériques modernes qui impactent la qualité des soins au quotidien et une dette de fournisseurs élevés qui fragilisent l’approvisionnement et la continuité des soins. Mais, il est temps de le dire clairement, renflouer les comptes ne suffira plus, car injecter des crédits sans plan structurant, c’est simplement repousser l’effondrement de quelques mois. Ce n’est plus tenable, ce n’est plus acceptable.

Il faut désormais que cet argent serve à autre chose que payer des dettes ou combler des urgences. Il doit permettre de réformer, de moderniser, de structurer. Il doit servir à pérenniser les postes, à renforcer les effectifs, à investir dans du matériel durable. Et sur ce point, ce collectif budgétaire marque une évolution bien venue, car des investissements sont engagés pour répondre aux besoins criants de modernisation, mais l’aide apportée par le Pays doit désormais s’accompagner de réformes structurelles profondes, à commencer par l’évolution du statut juridique de l’établissement.

Aujourd’hui, le CHPF est un établissement public administratif, ce qui rigidifie les embauches, ralentit les décisions et complexifie la gestion quotidienne. Nous devons envisager sa transformation en établissement public de santé avec un statut plus adapté, plus souple pour recruter plus efficacement et gérer les ressources humaines dans un cadre plus réactif. 

Pour la lutte contre l’ice, renforcer notre système hospitalier est essentiel, mais il ne pourra être pleinement efficace si, dans le même temps, nous ne traitons pas en profondeur les causes et les conséquences d’autres fléaux sanitaires, à commencer par celui de l’ice.

Le collectif budgétaire prévoit une enveloppe de 200 millions F CFP pour renforcer la lutte contre l’ice et soutenir les associations qui proposeront des projets solides et prometteurs. Aujourd’hui, l’administration du Pays n’a pas la capacité opérationnelle d’agir seule sur l’ensemble du territoire. C’est pourquoi, dans un premier temps, le gouvernement a fait le choix de s’appuyer sur les associations qui sont déjà bien implantées localement, mobiles et réactives, et qui sont capables d’intervenir aussi bien en prévention qu’en accompagnement des victimes et des familles.

Cette aide constitue donc une première réponse immédiate, mais elle ne peut être la seule réponse. Comme notre Président l’a rappelé en commission, l’action de l’État est aujourd’hui insatisfaisante. Malgré ses compétences régaliennes, il y a un manque flagrant de coordination entre ses services. Le Pays, de son côté, travaille actuellement sur plusieurs initiatives pour renforcer la lutte contre l’ice comme la création d’un organisme commun avec l’État pour améliorer notre capacité à identifier ce qui génère de l’économie rapide en utilisant l’ice et un partenariat avec un club canin pour former des chiens détecteurs à destination des communes.

À ce jour, seule la commune de Bora Bora en dispose et ce n’est clairement pas suffisant. Une généralisation à d’autres communes est indispensable car nous le savons, la Polynésie est un point de passage important pour les touristes comme pour les résidents. Mais il faut continuer à aller plus loin et élargir notre approche. Il est incompréhensible que la Polynésie ne dispose toujours pas d’un centre de désintoxication alors que le nombre de consommateurs d’ice a triplé en quelques années avec près de 30 000 personnes concernées et que le plus jeune cas identifié à ce jour n’a que huit ans.

Aujourd’hui, les personnes dépendantes n’ont accès à aucun parcours de soins encadré, aucune structure spécialisée vers laquelle se tourner pour entamer un sevrage à compagnie, médicalisé et sécurisé. Les associations font un travail remarquable, tout comme le Centre de prévention et de soins des addictions, mais ils ne peuvent assumer à eux seuls une mission aussi lourde. Je sais néanmoins que ce projet de création d’un centre de désintoxication est à l’étude et je souhaite encourager le gouvernement à continuer en ce sens car il répond à un besoin vital pour notre population.  

J’aimerais également saluer les subventions accordées par ce collectif pour le pôle de santé mental du CHPF, qui est actuellement en cours de déploiement et qui pourra contribuer, à terme, à une meilleure prise en charge des troubles liés aux addictions.

Enfin, il serait pertinent de revoir le système de réaffectation des fonds issus du trafic d’ice, car chaque année, des millions de francs sont récupérés, mais leur destination reste opaque. Les amendes fiscales reviennent au Pays, les amendes pénales vont à l’État après décision de justice, et les biens saisis sont transférés à l’AGRASC, sans transparence sur leur affectation finale. Il serait juste et cohérent que ces ressources soient réaffectées au Pays et réinvesties directement dans des politiques de prévention, de soins et de lutte contre les trafics.

Pour terminer, les dispositifs d’aide à l’emploi. Pour espérer une reconstruction durable, il ne suffit pas de soigner ou de prévenir, mais il faut aussi accompagner, et cela passe par l’insertion, par le travail, par des dispositifs concrets qui redonnent une place à chacun. Le collectif vient renforcer les dispositifs d’aide à l’emploi avec 345 millions F CFP supplémentaires, portant l’enveloppe globale à 5 200 000 000 F CFP. C’est un signal politique fort en faveur de l’accompagnement de la transition et de l’inclusion professionnelle.

Je veux ici saluer la continuité et le renforcement des grands piliers que sont les mesures de stage, les emplois aidés et les dispositifs de maintien dans l’emploi. Mais surtout, je veux souligner la place grandissante de dispositifs adaptés aux spécificités de notre société polynésienne, telle que le TIAMA.

Le TIAMA n’est pas un dispositif comme un autre, c’est une réponse pensée pour notre réalité, une passerelle vers l’emploi pour celles et ceux qui en sont les plus éloignés, souvent invisibles dans les statistiques, mais bien présents dans nos quartiers, nos vallées et nos archipels. À travers lui, on reconnaît une chose essentielle, l’emploi n’est pas toujours une ligne droite, il est parfois un chemin de traverse, qu’il faut baliser. Et à ce titre, il faut aussi saluer l’effort consacré au déploiement des CISAE, ces structures d’insertion par l’activité économique qui incarnent à merveille ce que devrait être l’action publique, utile, souple, humaine et profondément solidaire. Avec une enveloppe de 50 millions F CFP, elles vont pouvoir continuer à offrir des contrats de travail encadrés, des formations et surtout une présence humaine là où le chômage crée trop souvent du vide et de l’oubli. 

Cela étant dit, permettez-moi de formuler une attente, voire une exigence, celle de donner davantage de lisibilité à ces dispositifs, c’est-à-dire de mieux communiquer, de simplifier les démarches et d’aller au-devant des bénéficiaires. Car un dispositif qui existe, mais qui reste méconnu ou inaccessible, c’est comme une lumière qu’on garde sous le panier, elle ne sert à personne.

Maintenant je cède la parole à ma collègue Elise pour la suite.

Mme Elise Vanaa : Monsieur le président-doyen, mes chaleureuses salutations. Je suis heureuse de vous voir ce matin. Nous tous qui sommes réunis en cette nouvelle matinée, mes chaleureuses salutations en cette occasion qui nous est donnée d’être réunis.

Cette première modification du budget général de l’année 2025 vient aussi préciser la cartographie des actions que notre majorité met en œuvre pour répondre aux défis actuels et préparer notre futur commun. C’est un indicateur de la direction que nous voulons prendre pour le Pays, un pays résilient, équitable et ambitieux.

Mon intervention se limitera aux grandes lignes des investissements nouveaux inscrits dans ce budget, en mettant en lumière la stratégie qui sous-entend ces choix et les efforts collectifs qui y sont engagés.

En 2025, le gouvernement prévoit d’ajouter 12,2 milliards F CFP pour financer le nouveau projet d’investissement. Dans ce total, 2,5 milliards F CFP correspondent à des projets du budget initial qui ont été annulés, reportés ou revus à la baisse parce qu’ils coûtaient finalement moins cher que prévu.

Une fois ces ajustements pris en compte, les nouveaux projets réellement engagés représentent donc 14,7 milliards. Les crédits de paiement, c’est-à-dire l’argent qui sera réellement dépensé cette année pour faire avancer les chantiers et financer les actions engagées, s’élèvent à 8,9 milliards F CFP, soit 60,5 % du montant des nouvelles autorisations. Ils témoignent de la volonté du gouvernement de continuer à investir dans des projets structurants pour le Pays, tout en garantissant une gestion rigoureuse et soutenable de nos finances.

L’une des premières actions importantes inscrites dans cette modification budgétaire concerne le remboursement anticipé de la dette. Cette décision stratégique vise à alléger les charges d’intérêts futurs et à renforcer notre solidité financière. Cette gestion proactive de la dette nous permettra de dégager des marges de manœuvre pour financer de nouveaux projets essentiels pour le développement du pays et de mieux faire face à des situations de crise comme nous avons connu par le passé.

Les crédits alloués aux acquisitions foncières s’élèvent à 4,5 milliards F CFP destinés à sécuriser des terrains stratégiques pour des projets d’aménagement du territoire. Ces acquisitions vont principalement concerner des terrains dans le sud de Tahiti, notamment pour la réalisation de projets de logements sociaux et de développement du secteur primaire. C’est un investissement clé pour le futur, car il nous permet de protéger des espaces importants, tout en créant les conditions d’un aménagement harmonieux et durable du territoire.

Le secteur de l’habitat bénéficie de 7,845 milliards F CFP en autorisations de programme, dont 655 millions F CFP sont alloués aux crédits de paiement pour l’année 2025. Ces crédits serviront à financer la construction de nouveaux logements sociaux ainsi que la rénovation des logements existants, notamment dans les zones les plus défavorisées. Ces dépenses concrètes illustrent la priorité donnée à l’amélioration des conditions de vie de nos populations, avec un accent particulier sur la construction de logements abordables.

Dans le domaine des transports maritimes, la nouvelle programmation s’engage fortement en faveur des marquises. Les crédits alloués dans le cadre du Fonds vert permettront de renforcer l’adhésion maritime de ces îles éloignées, en finançant notamment des infrastructures portuaires et des équipements spécifiques pour améliorer la connectivité avec le reste du pays. C’est un effort important pour ne pas laisser nos archipels les plus isolés à l’écart du développement.

Le secteur du sport bénéficie d’une allocation modeste de crédits de paiement pour 2025, totalisant 170 millions F CFP. Toutefois, il est à noter que plusieurs projets sont déjà bien engagés, notamment en vue des Jeux du Pacifique 2027, avec des investissements dans la réhabilitation d’infrastructures sportives existantes et la préparation de nouvelles installations. Bien que les crédits de paiement soient actuellement faibles, l’ambition reste grande pour dynamiser le secteur sportif dans les années à venir.

Enfin, les subventions communes représentant un montant total de 1,68 milliards F CFP illustrent l’importance du partenariat avec les collectivités locales dans la mise en œuvre de projets d’aménagement. Ces crédits permettront aux communes de financer des projets variés, allant de l’assainissement à la voirie, en passant par la réhabilitation des infrastructures publiques. Ce soutien est essentiel pour garantir un développement territorial cohérent avec un service public de qualité pour nos concitoyens, tout en renforçant l’autonomie locale. 

Avant de conclure, je tiens à saluer le travail des services techniques pour leur action sur le nettoyage des autorisations de programmes. Grâce à leur efficacité, nous avons pu retirer des crédits non consumés, ajuster certains montants et améliorer la lisibilité de nos actions budgétaires. Ces ajustements permettent une exécution plus précise des projets et garantissent une meilleure affectation des ressources. Le budget 2025 reflète l’engagement du gouvernement à poursuivre une politique d’investissement structurant et de soutien aux projets qui contribueront à l’avenir du Pays. Il est essentiel de souligner que ces mesures nouvelles visent à répondre aux besoins immédiats tout en préparant l’avenir. Avec une gestion proactive et une vision claire, ce budget pose les bases solides pour lesquelles nous construirons nos développements futurs.

Merci de votre attention. Que l’amour règne.

Le président : Voilà. Merci beaucoup pour cette dernière intervention. Pour le Tavini huiraatira, notre prise de parole concernant le premier rapport est épuisée, et j’invite maintenant le Président du gouvernement que je remercie pour notre rencontre de ce matin, à répondre aux différentes interventions. Merci.

M. Moetai Brotherson : Monsieur le président de l’assemblée, Monsieur le président-doyen, chers membres élus, bonjour à toutes et à tous ; aux collègues présents ici et qui nous regardent ; à vous, chers amis de la FRAAP, bonjour.

Je remercie les différents intervenants. Je suis toujours admiratif de l’imagination et la capacité de « prophétisation » de notre collègue Tepuaraurii qui, déjà en 2023, nous prédisait la fin du monde en 2024, qui n’est pas arrivé, puis en 2025, ce n’est toujours pas arrivé. Mais bon, soit...

Alors, je vais répondre sur 3 sujets qui ont été cités par les différents intervenants, d’ailleurs.

Le premier, évidemment, c’est celui d’Air Moana. Air Moana, tout comme l’OPT, finalement, ça correspond à une vision de ce pays qui consiste à dire que la Polynésie ne se résume pas à Tahiti et que dans le pays qui est le nôtre, grand comme l’Europe, constitué de 118 îles, les questions de connectivité sont essentielles (connectivité maritime, connectivité aérienne, connectivité numérique). C’est dans cet esprit-là que nous envisageons le développement d’une concurrence qui, et là, on est tout à fait d’accord, doit pouvoir s’exprimer de manière saine et non déséquilibrée.

Alors, on vit dans un pays assez petit économiquement, où les activités économiques dites « à forte intensité capitalistique » ont tendance à conduire à des monopoles. C’est ce qu’on a connu avec les télécoms, c’est ce qu’on a connu dans d’autres secteurs et ce qu’on a connu jusqu’à présent dans l’aérien domestique, hormis les petites compagnies privées qui font des services à la marge. Et bien évidemment, si on appliquait un strict principe d’égalité, eh bien, il n’y aurait aucune émergence de concurrence.

Donc, plutôt qu’un principe d’égalité, à un moment donné, si on veut que la concurrence naisse et qu’elle ne soit pas mort-née, il faut aller au-delà de l’égalité et appliquer un principe d’équité, au moins dans les premières années ; c’est ce que nous faisons. Mais nous ne le faisons pas de manière aveugle, nous le faisons après avoir exigé, au travers de la SOFIDEP, un audit externe qui a été effectué par une société, dont la compétence dans le domaine n’est jamais remise en cause, la société Grant Thornton, qui a challengé le business plan d’Air Moana et qui est arrivé, donc, à des conclusions qui ont permis l’entrée de la SOFIDEP au capital et qui permettent aujourd’hui ce prêt de 600 millions F CFP, c’est vrai, qui se traduit par — ce que j’ai appelé en commission — la plus petite AP de l’histoire des AP, 5 100... 5 550 F CFP. C’est le montant de la participation au capital du Pays. Ça n’a rien à voir avec les 85 % d’actions que nous détenons dans ATN. Ça n’a rien à voir avec le niveau de participation au capital de Air Tahiti que le Pays détient, c’est 5 750 F CFP d’actions.

Tout ça, c’est une technicalité pour permettre de faire ce prêt qui devra être remboursé. Donc moi, qui suis un enfant des îles Sous-le-Vent, je peux vous dire que Air Moana, aux îles Sous-le-Vent et dans les autres archipels également, a été — comment dire ? — accueilli comme un vrai renouveau dans l’aérien domestique. Ça a fait baisser les prix, ça a fait évoluer le service, ça a challengé l’acteur historique qui, aujourd’hui, réagit et réagit de belles manières. C’est dans cet esprit-là que nous nous inscrivons. Il ne s’agit pas de faire du soutien abusif. Il ne s’agit pas, comme j’ai cru le deviner, d’envisager peut-être dans le futur d’autres dispositions… Alors, peut-être un accord entre ATN et Air Moana ? C’est peut-être ce qu’il faut deviner dans vos propos ? Non, pas du tout. Donc voilà pour Air Moana.

Sur l’ice, je me réjouis qu’on soit tous d’accord qu’il faut agir. Il faut agir en plus de ce qui avait déjà été fait ou pas. Parce que vous me citez par exemple la DPDJ. La DPDJ, avant notre arrivée, ne travaillait pas avec la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, parce que cette direction de la protection judiciaire de la jeunesse ne comprenait pas à quoi servait la DPDJ. Donc, quand vous me parlez de plans, d’encadrement, on a cherché en arrivant, on n’a pas trouvé. Donc à part faire des compétitions de ʹōri deck et teinter les cheveux de nos enfants en rouge sans l’autorisation des parents, je ne vois pas où c’est située l’action de la DPDJ pour lutter contre les drogues à votre époque.

Aujourd’hui, oui, nous, nous décidons de faire confiance aux associations. En Polynésie, je mets quiconque au défi de nier l’importance de nos associations dans le tissu socio-économique polynésien. C’est quelque chose de culturellement ancré chez nous. C’est quelque chose qui vient du cultuel, de notre façon de procéder. Et, l’efficacité des associations, je n’ai pas honte de le dire, elle est parfois bien plus importante que celle de l’administration. Alors, évidemment, Pourquoi ? Simplement par nature. Parce que ce n’est pas la vocation de l’administration de faire certaines choses. Elle n’a pas la capillarité nécessaire, elle n’a pas la capacité de projection nécessaire et elle n’est pas, je dirais, impliquée au premier degré, surtout en matière de prévention des addictions et de lutte contre l’ice.

La plupart des associations que nous avons rencontrées, avec vous d’ailleurs, sont formées par des personnes qui ont souffert dans leur chair, qui ont souffert dans leur milieu familial des conséquences de ces addictions. Ce sont des personnes qui sont en croisade. C’est sur ce genre de personnes qu’il faut se reposer. C’est le pari que nous faisons. Alors, il ne s’agit pas de créer un effet d’aubaine, puisque toutes les demandes de subventions seront examinées avec toute l’attention qui est requise…. Et puis, vous nous parlez du CUCS, enfin, du contrat de ville. Contrat de ville, comme son nom l’indique, il reste en ville. Il n’y a pas de contrat de ville à Moorea. Il n’y en a pas à Huahine. À Huahine, il n’y en a pas. Oui, pardon. Il n’y a pas de contrat de ville en dehors de Tahiti et Moorea. Donc, si on veut pouvoir lutter également contre les addictions dans nos îles, on ne peut pas juste s’appuyer sur le contrat de ville. Ce qui ne veut pas dire que les associations qui sont aujourd’hui soutenues et encadrées par le contrat de ville ne peuvent pas prétendre à une partie des subventions qui sont prévues pour lutter contre l’ice. Ce n’est pas mutuellement exclusif. Ce n’est pas parce qu’on est une association soutenue par le contrat de ville qu’on ne pourra pas bénéficier de ces crédits.

Et enfin, sur le soutien à nos catégories D, à nos petits personnels de l’administration. D’abord, faire quelques rappels. Dans le premier préavis de grève que nous avons eu à gérer, aucun des points de revendication et inscrit dans ce préavis de grève, ne mentionnait un soutien spécifique aux catégories D. Aucun. Je vous mets au défi de relire ce préavis de grève, il n’y en avait pas. C’est le gouvernement qui a amené sur la table ces dispositifs.

Ensuite, je vous pose la question, surtout aux anciens de cette Assemblée, dites-moi, quel est le gouvernement, dans l’histoire de nos gouvernements, qui a aidé spécifiquement les catégories D. C’est celui-ci. Il n’y en a pas eu avant. Il n’y a pas eu, dans l’histoire de notre pays, d’action spécifique de soutien aux catégories D par un gouvernement. C’est la première fois dans l’histoire que ça se fait.

Enfin, je vous rappelle que nous, nous avons suivi la méthode que nous avons exposée depuis le début sur ce dossier : les différentes propositions sont passées au conseil supérieur de la fonction publique ; il y a eu un vote ; ce vote s’est exprimé en faveur de l’option qui a été ensuite transmise à l’assemblée ; option qui a été examinée en commission ad hoc et qui a été adoptée à l’unanimité lors de la tenue de cette commission. À l’unanimité avec un amendement — dont je remercie les auteures parce qu’elles étaient deux — qui visait à faire en sorte que son application se fasse plus vite que ce qui était prévu au départ.

Donc, une fois qu’on a dit tout ça, rappeler également quelques fondamentaux de la construction de la masse salariale de notre Administration. Aujourd’hui et bientôt — vous m’avez posé la question, je vous réponds précisément —, le 17 avril, comme cela a été annoncé à toutes les organisations syndicales, commenceront les discussions autour du point d’indice et d’autres considérations. Discussions qu’on veut aujourd’hui sanctuariser dans leur déroulement — ce qui n’était pas le cas avant — par un texte, et donc qui se dérouleront chaque année dans un délai qui est prévu et qui permet justement de le faire au moment où on a fait la clôture des comptes. Donc le 17 avril, nous démarrerons ces discussions avec l’ensemble des organisations syndicales de notre fonction publique.

Mais on va discuter, par exemple, de la revalorisation du point d’indice. Ce point d’indice — et ce n’est pas un jugement que je fais, c’est un constat — a été construit à une certaine époque (la construction de cette distribution de la masse salariale, des états d’avancement, etc.). Et elle conduit aujourd’hui à une situation où, quand vous augmentez d’un point ce point d’indice, finalement vous favorisez beaucoup plus les catégories A, les catégories B que les petites catégories. Donc ce que représente une augmentation du point d’indice est, on va dire les choses comme ça, relativement inéquitable, puisqu’une augmentation beaucoup plus conséquente va être accordée à ceux qui gagnent déjà le plus dans l’Administration, alors que ceux qui gagnent le moins seront moins augmentés que les autres, et c’est mathématique. Donc vous avez une courbe de progression des revenus qui montre bien ces écarts croissants entre nos catégories. Nous, ce que nous voulons, c’est harmoniser tout ça.

Le texte qui vous est proposé aujourd’hui, c’est vrai, on pourrait dire il faut être plus généreux. Moi je veux bien être généreux. J’ai connu un ministre à une époque qui était très généreux, sauf que ce n’était pas avec son argent. Moi, ce n’est pas mon argent. C’est l’argent de tous les Polynésiens. Donc je suis précautionneux dans son usage.

Alors quelques chiffres quand même, quelques rappels. Donc la proposition que nous faisons aujourd’hui correspond à 251 millions et quelques poussières de plus qui seront accordées spécifiquement aux catégories D, avec une volonté de donner plus au début de la carrière pour favoriser vraiment ceux qui gagnent le moins aujourd’hui — enfin, les aider, en tout cas — dans notre fonction publique. 251 millions. Mais on ne peut pas examiner ces 251 millions en faisant abstraction du reste. Aujourd’hui — et là, ça ne découle pas de négociations salariales, c’est juste l’application de la loi. Ça aurait dû être fait avant notre arrivée, cela n’a pas été fait. Cela faisait partie des cadeaux qu’on a vus en arrivant. On a, par exemple, le reclassement de nos personnels hospitaliers de catégorie B à catégorie A. Ça, c’est 190 millions. On a également la même opération pour ce qu’on appelle les ASE (Assistants socio-éducatifs), c’est 120 millions. Ceux qui sont bons en maths, vous faites le calcul, 251 plus 190 plus 120, vous voyez qu’on a déjà dépassé largement le demi-milliard. Ce demi-milliard, c’est quelque chose qui va venir alourdir notre masse salariale chaque année et c’est juste le point de départ, puisqu’après vous avez l’application de ce qu’on appelle le GVT (Glissement vieillesse technicité) qui fait que ce demi-milliard, cette année, ça va faire plus l’an prochain et encore plus l’année d’après, etc., etc. Et là, on n’a pas encore entamé les discussions du 17 avril. Donc, c’est avec tous ces éléments-là en considération que nous avons fait ce choix, choix dont je rappelle qu’il a été adopté à la majorité du conseil supérieur de la fonction publique et également validé à l’unanimité en commission.

Maintenant, à partir du 17 avril et d’ici la fin de l’année, il va y avoir d’autres dispositions qui vont résulter des discussions qu’on va entamer avec toutes les organisations syndicales. Parmi ces dispositions, il y en aura certainement qui viendront encore améliorer la situation de nos fonctionnaires. Et nous, nous avons vraiment cette préoccupation d’essayer d’aider en priorité le bas de la pyramide. C’est notre philosophie. Alors on examinera tout à l’heure un amendement qui vise à venir donner plus. Si j’ai bien compris, c’est 5 points de plus à chaque échelon. On n’est pas tout à fait d’accord sur les calculs. C’est encore les maths modernes contre les maths anciennes, puisqu’on nous annonce 60 millions de surcoût et nos calculs, à nous, donnent 142 millions. Donc il y a un petit écart. Il faudra qu’on s’ajuste sur les chiffres. 142 millions supplémentaires, là, on se rapproche dangereusement du milliard. Là, on n’est plus au demi-milliard, ça commence à aller vite. Eh bien oui, eh bien oui.

Donc voilà, c’est ce que je peux vous dire là-dessus. Mais soyez assurés que la préoccupation d’abord générale du gouvernement pour lutter contre la cherté de la vie, elle demeure entière, qu’on ne peut pas mener cette réflexion uniquement au prisme de la fonction publique. La fonction publique, c’est 6 000 personnes. Ce n’est pas l’intégralité des salariés de la Polynésie. Ce qu’on fait dans les négociations salariales, ce qu’on accorde à la fonction publique est scruté au millimètre par le secteur privé, qui ne manquera pas demain, en fonction de ce qui aura été accordé, de venir dire finalement : est-ce qu’il ne faut pas augmenter le SMIG pour se mettre au niveau des plus petits salaires de la fonction publique ? Et là, on a mis le doigt dans un engrenage inflationniste, puisque augmentation du SMIG, c’est augmentation du coût de la vie, et on n’aura rien gagné au final. Ça veut dire qu’en demandant plus, en donnant trop, on risque finalement de diminuer à terme le pouvoir d’achat parce qu’on aura enclenché une spirale inflationniste.

Voilà ce que je voulais vous répondre. Et je laisserai mes ministres, notamment Warren, sur la question du désendettement et Nahema sur la question des investissements liés aux Jeux du Pacifique vous répondre.

Merci.

Le président : Monsieur le ministre.

M. Warren Dexter : Bonjour à nous qui sommes tous réunis ce matin.

On va déjà partir dans le vif du sujet. Je voudrais juste d’abord rappeler quelques paramètres techniques importants. C’est qu’on a construit ce projet de premier collectif budgétaire 2025 à partir du constat du résultat prévisionnel 2024 qui s’établit à 18,7 milliards. Donc on propose de mettre 13,7 milliards, ce qui nous permet de proposer un budget de fonctionnement à hauteur de 20,1 milliards et à l’investissement de 8,8 milliards. Donc tout ça, c’est pour répondre aux besoins de financement complémentaires des différents ministères de ce gouvernement, avec — je crois que vous l’avez évoqué aussi — un focus particulier sur les acquisitions foncières, le logement. On propose d’inscrire 12 milliards d’autorisation de programme, 5 milliards de crédit de paiement. C’est pour répondre aux ambitions de notre nouveau ministre Oraihoomana Teururai, que je salue ici.

Voilà. Après, il y a différents sujets. Je ne sais pas si vous souhaitez qu’on débatte directement ou si on le fait au fur et à mesure de la lecture des documents budgétaires.

Merci.

Le président : Juste après, Nahema. Orai.

M. Oraihoomana Teururai : Monsieur le président de l’assemblée, Mesdames et Messieurs les représentants, Monsieur le Président, Madame la vice-présidente et mes chers collègues, bonjour à tous.

Je souhaiterais répondre, avant de passer la parole à ma collègue ministre des sports, répondre à l’intervention, à l’interpellation de notre représentante Tepuaraurii, notamment sur les acquisitions foncières. Mais de manière globale, sur l’intervention que vous faites, Madame la représentante, je perçois peut-être un sentiment mitigé entre questionner les ambitions du gouvernement à travers ce collectif budgétaire et puis au final conclure vos interventions en disant nous sommes en réalité tout à fait d’accord avec ces propositions budgétaires. Donc je perçois peut-être ici un sentiment mitigé. Je vous encourage, et je l’espère à la fin de mon intervention, à voter en faveur des propositions qui sont formulées ici.

S’agissant des acquisitions foncières, vous indiquiez qu’il aurait été peut-être préférable que nous recourions aux baux emphytéotiques sur du terrain, sur des parcelles privées, et qu’au final le Pays ne soit pas dans une dynamique de maîtrise foncière. Je souhaiterais venir ici rappeler que, contrairement à ce que beaucoup pensent, le Pays n’est pas le plus grand propriétaire foncier en Polynésie. Nous ne maîtrisons que 20 % du territoire, dont 13 % sont au territoire à défaut de titre de propriété. Et ce sont 13 % des terres qui sont en cours de rétrocession par le Pays. Vous connaissez les dispositifs de titrement sur Rurutu et Rimatara. De la même manière que lorsqu’il y a un contentieux en revendication sur ces terres, le Pays n’a absolument aucune difficulté à reconnaître la propriété ou à laisser la propriété être reconnue par voie judiciaire. Un média titrait la semaine dernière ou au début de semaine, me semble-t-il, sur Hitiaa, le Pays a arrêté cette course effrénée à l’action en justice pour garder à tout prix ce foncier, ces parcelles de terre qui sont revendiquées par des propriétaires. Et le Pays a décidé de reconnaître la décision de justice qui a été rendue. Donc ce qui laisse environ 9 % de notre territoire en pleine propriété du pays. Et ces 9 %, lorsque vous regardez la carte de la Polynésie, se situent généralement au centre de l’île pour y pouvoir effectuer des projets, ce n’est pas évident. Allons loger des écoles, allons loger des logements, allons loger des hôpitaux au centre de l’île. Pourquoi pas ? Pourquoi pas ? Mais en tout cas, ce n’est pas le choix que l’on fait.

L’idée de venir doter la collectivité d’une enveloppe qui lui permette de réagir lorsqu’il y a des offres de vente, ou d’être en proactivité, aller vers des propriétaires pour proposer des acquisitions par le pays, participe d’une logique de se doter de moyens pour pouvoir décliner nos politiques sectorielles. Comment est-ce qu’on veut construire des écoles ? Comment est-ce qu’on veut construire des hôpitaux, des cliniques ? Comment est-ce qu’on veut construire des logements ? Comment est-ce qu’on veut aménager des terres agricoles si au final on n’a pas de terre, ou en tout cas que ces terres sont situées au centre de l’île et que ça va nous coûter énormément d’argent et de temps pour pouvoir les désenclaver. Je ne sais pas comment on fait… Donc le pays s’inscrit dans une dynamique active d’identification et de constitution des réserves foncières.

Vous parliez des baux emphytéotiques sur le terrain privé. Je pense qu’ici il y a certainement une méconnaissance de ce que c’est véritablement ce mécanisme des baux emphytéotiques. Lorsque vous concluez un bail emphytéotique sur un terrain privé, juridiquement, il est absolument impossible de prévoir — et je parle notamment du cas du logement — ce qu’on appelle des clauses anti-spéculatives et des clauses de garantie d’affectation. C’est quoi ces clauses ? Ces clauses consistent à dire que lorsque la personne va construire (un promoteur immobilier) sur du foncier privé, il peut tout à fait à un moment donné sortir ce bâti du secteur social ou du secteur intermédiaire de logement pour en faire du libre. C’est-à-dire qu’avec le soutien de la collectivité, ce promoteur aura pu construire, bénéficier du soutien financier du Pays, et puis au final, au bout de 5 ans, 6 ans, 7 ans, vendre au prix du marché. Donc les baux emphytéotiques, ce n’est pas la solution à tout. C’est un outil qui existe, mais c’est un outil qui est encore perfectible si l’on veut parvenir à faire ce que l’on souhaite faire. Pour autant, ça ne veut pas dire qu’on ne le regarde pas, cet outil. On essaie de l’améliorer. Et dans les prochaines semaines, nous allons travailler avec des juristes à l’élaboration d’un outil qui soit plus adapté, toujours dans cette logique de disposer d’un outil qui permet de dissocier le foncier et le bâti.

Mais ce que je souhaite ici rappeler, c’est que ce recours à ces outils n’est pas contradictoire avec la constitution de réserve foncière pour le pays. Ce d’autant que pour les acquisitions qui sont proposées dans le cadre de ce collectif, l’idée du gouvernement n’est pas simplement de faire de la location simple. Beaucoup de parcelles qui sont proposées ici à l’acquisition vont permettre de construire du logement à l’accession à la propriété. Donc nous, on ne s’inscrit pas uniquement dans des baux emphytéotiques pour faire de la location simple. C’est aussi pouvoir avoir du foncier, maîtriser du foncier pour favoriser l’accession à la propriété, pas uniquement dans le secteur social, mais également dans le secteur intermédiaire. C’est ça l’objectif de ces acquisitions.

Et puis je terminerai peut-être simplement en indiquant que, comme vous l’avez fait remarquer dans votre intervention, les domaines qui sont identifiés le sont dans le sud de l’île. Dans le sud de l’île, il n’y a pas de PGA ou il n’y a pas de documents qui s’y apparentent. Ça veut dire quoi ? Ça veut dire que si demain ces propriétaires souhaitent vendre des parcelles qui sont aujourd’hui pour de l’élevage, pour de l’agriculture, souhaitent le vendre un promoteur qui a envie de monter un immeuble, il pourra le faire. Il pourra le faire. Et en tant que ministre à la fois du foncier et de l’aménagement, je ne peux pas concevoir que certains de nos domaines qui sont aujourd’hui agricoles, qui servent aujourd’hui à l’élevage, en somme, qui servent aujourd’hui à nous aider à être autonomes d’un point de vue alimentaire, puissent être accaparés par des projets qui ne sont absolument pas en cohérence avec la zone et qui ne sont pas en cohérence avec les besoins de la population. Donc la collectivité se donne les moyens financiers de pouvoir maîtriser ces fonciers pour pouvoir les maintenir dans leur destination actuelle ou alors de pouvoir, lorsque cela se prête, à pouvoir en faire notamment du logement. Donc c’est bien ça le sens de ces acquisitions foncières.

Le président : Merci, Monsieur le ministre.

Nahema.

Mme Nahema Temarii :  Merci, Monsieur le président de l’assemblée de la Polynésie française.

Président Moetai, bonjour à l’ensemble des élus ce matin, évidemment au public.

Et j’aimerais, Monsieur le président, si vous me le permettez, avoir une attention particulière pour Papa Titaha, qui est dans le grand public aujourd’hui. Papa Titaha de Tubuai, recevez mes salutations.

Ensuite, j’aimerais revenir du coup et apporter des réponses, en tout cas une partie des réponses ce matin à Tepuaraurii sur effectivement la garantie de l’utilisation à bon escient. Mais si je lis entre les lignes, c’est surtout qu’on ne vienne pas utiliser ce budget qui est de 200 millions pour faire, encore une fois, du stratégique, sans actions concrètes. Ça, je l’ai bien deviné. Je pense qu’on est tous au courant de la constitution de cette fédération qui regroupe, pas moins de 25 associations. Parmi nos associations, on a cité dans les différents débats les anciennes associations, les toutes premières, qui se sont essoufflées avec le temps. Et j’ai le plaisir de vous annoncer que certaines d’entre elles vont revenir au combat parce qu’enfin, elles croient qu’elles vont être entendues.

Donc merci au gouvernement, merci à notre Président de porter ce combat. C’est potentiellement un combat impopulaire lorsqu’on se place d’un prisme et d’un point de vue électoraliste, mais c’est néanmoins un combat qu’on partage tous, je pense, aujourd’hui et dont on a la responsabilité.

Il est question que cette fédération soit effectivement partenaire privilégié en termes de dialogue, de l’action publique parce que — c’est ce que j’expliquais aux différentes associations qui viennent nous voir depuis deux ans — c’est compliqué, parce qu’ils font chacun de leur côté et avec beaucoup d’amour et beaucoup d’engagement ; et que si à un moment donné on voulait être beaucoup plus puissants dans les politiques publiques, notamment en matière de lutte contre la ice mais aussi de prévention, et surtout de prise en charge de nos enfants, il allait falloir qu’ils s’organisent et qu’on puisse faire front commun ensemble.

Donc il est question de mettre en place un organe décisionnel dans lequel va évidemment siéger la fédération, les professionnels de santé, les membres du gouvernement et tous ceux dont on a besoin pour venir acter et attribuer ces subventions. Elles ne seront pas données de fait. Je pense qu’on sera tous d’accord aujourd’hui pour dire qu’il faut des appels à projets, qu’on ait la capacité sur le papier de comprendre les actions qui vont être menées avant de les financer.

On parlait d’un programme d’insertion et de prise en charge, notamment en collaboration avec l’association Haururu, qui est portée aujourd’hui par un jeune homme qui ose libérer la parole avec encore beaucoup d’émotion. Il s’agit de Stanley Paillet. Moi, ce que je ne voudrais pas, c’est qu’on y aille et qu’on fasse en sorte qu’il se casse les dents. Parce que dans une prise en charge de patients, dans une prise en charge des consommateurs ou des dealers, il y a tout un environnement psychologique, médical, etc., accompagné. Donc aujourd’hui, il n’est pas question d’aller les yeux fermés, dans la précipitation, parce qu’il faut qu’on le fasse. Il est question de mettre autour de la table l’ensemble des forces vives qui vont venir donner leur accord pour que les actions concrètes soient financées.

Je partageais la semaine dernière sur les ateliers de prévention santé avec notre fédération, qui était présente, la volonté. Aujourd’hui, une des associations les plus plébiscitées dans son action publique, je crois qu’on la connaît tous ici, surtout les femmes qui ont œuvré pour la lutte contre les violences intrafamiliales, c’est l’APAJ portée par Te Rama Ora. C’est une association de loi 1901 qui vient pallier au manque d’efficacité du service public de l’État et qui le fait très bien. Demain, il faudrait qu’on ait la même chose avec notre fédération polynésienne de lutte contre les addictions. Donc ce sont des associations de loi 1901 qui ont nécessairement besoin d’être structurées et de se gérer comme des entreprises privées. Et on ne va pas se mentir, ces associations vont avoir l’agilité dont nos enfants ont besoin sur cette problématique de la lutte contre la ice que nous n’arrivons pas aujourd’hui à déployer avec notre service public.

Ensuite, pour répondre à Monsieur Nuihau Laurey, sur les bassins mobiles, effectivement les gens se sont offusqués. La bonne nouvelle dans tout ça, c’est qu’aujourd’hui le Polynésien s’interroge et se demande où va l’argent public. Je crois que si on remonte il y a 15 ans en arrière, à part les politiciens qui comprenaient l’exercice budgétaire, qui savaient qu’un budget c’est aujourd’hui 235 milliards, etc., notre population ne se posait pas forcément la question. Aujourd’hui, on a toute une génération qui s’insurge — et à juste titre, si on se met à leur place — des sommes d’argent qui sont injectées là, si ou là. Mais moi, j’en reviens à l’essentiel. Aujourd’hui, les nouvelles générations, ou même les générations qui ne sont pas nouvelles mais qui sont là et sur qui on compte pour pouvoir nous accompagner, s’interrogent et se demandent où va l’argent public. Et donc ça, en tant que Polynésienne, je pense que ça peut être une fierté.

Pour en revenir aux bassins mobiles, effectivement le budget aujourd’hui est de 2 milliards sur ces bassins mobiles. On va revenir au projet initial qu’on n’a pas soutenu et que j’assume pleinement, le centre aquatique sur le site de Aorai, qui allait pousser le C.A.M.I.C.A, puisque nous n’en avons pas la propriété, à détruire un club bâtisseur, à détruire une infrastructure de basketball, une infrastructure de football et une infrastructure de tennis. Ce centre à cet endroit précis ne faisait pas sens pour plusieurs raisons. À ça, il faut rajouter un élément — je crois que j’en ai déjà parlé, mais c’est important de le rappeler — qui ne relève pas de la performance sportive, mais qui va relever de l’impact sociétal de nos politiques publiques, notamment en matière de sport.

Malheureusement, en 2025, nous avons toute une génération d’enfants qui ne sait plus nager. La tranche d’âge, c’est 5-11 ans. C’est lamentable. C’est lamentable parce qu’en sachant nager chez nous, on ne parle pas juste d’aller se baigner à la mer le dimanche, d’aller surfer. On parle, et on sait tous qu’on est entouré d’eau, on parle de survie, on parle de sécurité. Donc ces bassins, je ne les vois pas comme des infrastructures sportives. Je crois que j’en ai déjà parlé, on oublie souvent qu’en fait ce sont des infrastructures socioéducatives et sportives. Donc ils sont mobiles, oui. On va les bouger, oui. On est en train de travailler avec notre ministre du foncier, notre ministre de l’équipement et notre Président pour garantir la coactivité de l’espace Expo Mamao, parce qu’on sait qu’on a aussi les salons d’exposition qui génèrent de l’activité économique chez le privé. On sait qu’on a une des grandes familles de forains du pays qui, chaque année, permet à nos enfants d’avoir ce que nous, on appelle à notre échelle Disneyland, le Tiurai (NDT, les festivités de juillet), et donc il faut qu’on compose avec tout ça.

Au-delà de ça, dans quelques semaines — si je ne me trompe pas, Président, tu me corrigeras —, nous allons descendre à la rencontre de la population de Mamao. Parce qu’on le sait aussi, c’est une population qui, de longue date, attend désespérément des logements. Ces logements vont arriver. Nous avons positionné les bassins pour faire en sorte que le seul espace dans lequel leurs enfants peuvent s’exprimer au-delà de leur logement, c’est le plateau multisport. Donc on a, dans le projet de ces bassins mobiles qui vont être positionnés à Mamao, été jusque-là dans la réflexion. Comment permettre à nos enfants qui habitent derrière ce bassin de continuer à venir faire de l’activité physique et sportive quand ils n’ont pas l’espace à la maison parce qu’ils n’ont pas de jardin ? Eh bien de pouvoir continuer à profiter de ces espaces.

Au-delà de ça, au mois de février, au mois de janvier, suite à une conversation avec notre président de la Fédération tahitienne de natation, il a été question pour eux — puisque je les associe à la réflexion sur le repositionnement de ces bassins mobiles — de créer une commission interne qui s’est positionnée sur le choix de repositionnement. Et c’est là où j’en reviens. On n’est pas effectivement sur des bassins fictifs, ils seront bel et bien là. On sera sur des bassins mobiles. Parce que ces bassins, on ne va pas les ramener à l’envoyeur. Ce n’est pas de milliards qu’on va investir et qu’on va ramener une fois que les jeux sont terminés. Ce sont des bassins qu’on va repositionner, ce sont des bassins qu’on va nécessairement enterrer pour en faire des piscines. Et là, la question va se poser : où ? Quelles sont les communes aujourd’hui qui ont besoin de ces bassins ? Si je prends l’exemple du grand Papeete et que je pars vers la côte ouest, Papeete, Faa’a, Punaauia en grande partie, là, nos enfants n’ont plus accès à la mer. Ils n’ont plus accès à la mer parce qu’on a privatisé le littoral. Donc si on prend en considération la concentration démographique, la spécificité géographique de nos communes, qu’on vient ensuite mettre les demandes de performance de la Fédération tahitienne de natation, sans oublier la concentration de nos établissements scolaires, il va falloir que ces bassins fassent l’objet d’une réflexion plus large parce que nos enfants en ont besoin. C’est extrêmement compliqué.

Je souhaite rappeler que le budget initial, lorsque nous sommes arrivés sur les Jeux du Pacifique, était de l’ordre de 30 milliards. Nous avons ensemble voté un budget prévisionnel de 18 milliards parce qu’il a fallu redonner du sens à la candidature. Vous avez voté avec nous, et je vous en remercie, à l’unanimité. Et donc ces 2 milliards, qui est le rêve des bassins mobiles, sont bien dans les 13 milliards prévus à l’investissement. Ce n’est pas un surplus.

Voilà. J’espère que les explications sont suffisantes. Mais en tout cas, merci à tous de défendre le sport. Et je le rappelle, le sport, ce n’est pas que de la performance. Ça y est pour beaucoup parce que la médaille vient donner l’exemple, vient insuffler, inspirer. Mais le sport est un merveilleux outil de cohésion sociale et de cohésion, et de santé publique.

Merci. (Applaudissements sur certains bancs du groupe Tavini huiraatira.)

Le président : Merci.

Nous passons à l’examen de la première délibération.

Article 1er

Le président : La discussion est ouverte sur l’article 1er.

Qui veut prendre la parole ? Personne ?

Hinamoeura.

Mme Hinamoeura Morgant : Bonjour à tous. Merci, Monsieur le président.

Je voulais juste interpeller le gouvernement parce que je vais avoir un amendement qui concerne la santé. J’ai également quelques questions sur les missions « santé » et je ne vois pas le ministre ni même des personnes du cabinet. Donc est-ce que le gouvernement sera à même de répondre ? Sachant qu’il y aura des questions extrêmement précises suite à des annonces qui ont été faites par notre ministre de la santé. Donc je décide d’appeler quelqu’un du ministère de la santé à partir de l’article 1er, le temps qu’il arrive, parce que j’aimerais qu’on puisse débattre sur ce point.

Merci.

Le président : Je vous propose de poser les questions. Monsieur le Président est là, les ministres sont là. Si vous avez des questions, posez-les, posez-les maintenant sur l’article 1er.

Mme Hinamoeura Morgant : Non, c’était juste pour laisser le temps à quelqu’un du ministère de la santé, parce que je n’en vois pas derrière, de venir en séance pour le collectif budgétaire, parce que je ne pense pas que les membres du gouvernement pourront répondre à la place de Monsieur Mercadal sur les annonces qu’il a pu faire et aujourd’hui, j’ai envie qu’on en débatte, parce qu’on est en collectif budgétaire. Donc, en fait, c’est plus si quelqu’un du ministère de la santé nous regarde, parce que je ne vois pas le directeur de cabinet. Pendant la commission, la semaine dernière, c’est le directeur de cabinet qui a défendu le ministre de la santé. Donc j’appelle un technicien pour les prochains articles, notamment l’article 6.

Je n’ai pas de questions sur l’article 1er. Merci.

M. Moetai Brotherson : Juste une réponse générale. D’abord, expliquer l’absence du ministre de la santé. Il a été envoyé en mission à Paris puisqu’il y avait une réflexion organisée par le ministre de la santé national sur le système de santé polynésien. Il nous semblait important que le ministre de la santé polynésien soit là-bas et il a participé également en présentiel. Il nous a représentés à la commission consultative sur les conséquences des essais nucléaires qui s’est tenue le 1er avril, également à Paris. Donc là, il est dans l’avion, il arrive demain matin. Mais comme c’est de coutume, comme c’est de coutume ici à l’assemblée nationale ou ailleurs, c’est le gouvernement qui va tenter de vous répondre au mieux de nos capacités. Et puis si ce n’est toujours pas suffisant pour vous, on relaiera bien entendu aux techniciens qui seront ensuite en capacité de vous répondre en différé, mais on fera de notre mieux.

Le président : Très bien. Est-ce que cette réponse vous satisfait ? C’est bon ? Merci.

S’il n’y a pas de questions sur l’article 1er, je mets aux voix l’article 1er. Qui est pour ? Donc à l’unanimité. Très bien. Unanimité, abstention ? Trois abstentions. (Mme Jeanne Santini, hors micro : « Abstention ? 17 abstentions et 37 pour ».) Donc 17 abstentions et 37 pour.

L’article 1er est adopté.

Article 2

Le président : On poursuit avec l’article 2.

La discussion est ouverte sur l’article 2. Pas d’intervention ? Je mets aux voix l’article 2. Même vote ? Même vote. Adopté.

Article 3

Mission 002

Le président : On poursuit avec l’article 3.

Mission 002 – « Résultat de fonctionnement reporté » : 13 656 205 920 F CFP.

La discussion est ouverte. Pas d’intervention ? Même vote, je suppose ? Même vote. Même vote, adoptée.

Mission 962

Le président : Mission 962 – « Personnel » : 3 500 000 F CFP.

La discussion est ouverte. Pas d’intervention ? Même vote ?

Oui, Pascale.

Mme Pascale Haiti : Merci, Monsieur le président.

Monsieur le président, on pourrait avoir des explications sur les 3 500 000 F CFP « autres participations de l’État », si on peut avoir des précisions là-dessus ?

Merci.

Le président : Oui, Monsieur Jordy.

M. Jordy Chan : Merci, Monsieur le président. Bonjour à tous nos représentants, à tous les collaborateurs, à tout le public.

Pour répondre à Madame la représentante, le budget de 3 500 000 F CFP correspond au budget nécessaire pour payer un AENP, un AENP, qui est financé par l’ADEME et qui travaille sur les projets concernant la mobilité active à la Direction des transports terrestres.

Voilà. Merci.

Le président : Merci. Donc voilà, la réponse a été donnée.

Je vais mettre aux voix la mission 962. Même vote ?... Même vote. Adoptée.

Mission 965

Le président : On poursuit avec la mission 965 – « Développement des ressources propres » : + 232 854 994 F CFP.

La discussion est ouverte. Pas d’intervention ? Même vote ?... Même vote. Adoptée.

Mission 970

Le président : Mission 970 – « Santé » : + 955 197 930 F CFP.

Est-ce qu’il y a des questions sur ce point ? S’il n’y a pas de questions, je mets aux voix. Même vote ?... Même vote. Adoptée.

Mission 975

Le président : On poursuit avec la mission 975 – « Transports » : 209 213 586 F CFP.

Y a-t-il des interventions ? Pas d’intervention. Je mets aux voix. Même vote ?... Même vote. Adoptée.

Mission 990

Le président : On poursuit avec la mission 990 – « Gestion fiscale » : + 5 058 570 090 F CFP.

Tepuaraurii.

Mme Tepuaraurii Teriitahi : Merci, Monsieur le président.

Je voulais juste faire une remarque parce que j’ai entendu attentivement l’intervention de ma collègue Patricia Jennings, que je remercie. Juste par rapport à la terminologie, parce qu’effectivement, dans l’intervention, ma collègue disait que les amendes douanières — les amendes fiscales, pardon, c’est le mot qu’elle a employé —, les amendes fiscales revenaient au pays et que les amendes pénales revenaient à l’État.

Moi, je voulais juste quand même rectifier un petit peu, parce qu’on le voit dans ce chapitre-là, ce ne sont pas que les amendes fiscales qui viennent au bénéfice du pays, mais bien les amendes douanières parce qu’évidemment, il n’y a pas de fiscalité sur la drogue, on le voit bien.

En recette, on a 1,8 milliard F CFP, et on l’a vu dans l’exposé des motifs, il s’agit d’une amende douanière qui est attendue par rapport à un trafic de cocaïne. Donc ce n’est pas une amende fiscale, c’est vraiment une amende douanière. Et justement, c’est pour ça qu’on est obligé de provisionner, même si on a très peu d’espoir de pouvoir récupérer cette amende. Mais c’est effectivement bien les amendes douanières qui sont au profit du pays, pas que les fiscales, et les pénales au profit de l’État. Et bien sûr, il y a une discussion, et notre députée nous a exposé les travaux qu’elle a menés à Paris pour essayer justement de récupérer ces amendes pénales pour qu’on puisse les utiliser au profit de la lutte contre l’ice ou contre toute forme d’addiction.

J’en profite pour poser une question au ministre parce que justement, en recette, on voit qu’on prévoit 1,8 milliard F CFP dû à ces fameuses amendes douanières, 1,2 milliard F CFP, plus 600 millions F CFP. Et traditionnellement, en face, on prévoit une dotation aux amortissements et provisions. Donc on a 1,8 milliard F CFP en recettes, mais on voit 2,4 milliards F CFP en dépenses au-dessus. Je voulais juste... Parce que traditionnellement, on met les deux mêmes montants face à face pour pouvoir provisionner.

En fait, ce que je voulais savoir, c’est dans les 2,470 milliards F CFP qui sont prévus à la mission 990 au chapitre 681, à quoi correspondent les 2,470 milliards F CFP ? Parce que théoriquement, avec l’habitude, il me semble que ça vient annuler les 1,8 milliard F CFP pour faire l’équilibre. Or là, on se rend compte qu’on prévoit en dépenses plus que ce qu’on a provisionné en recettes. Qu’est-ce qu’il y a dans les 2,4 milliards F CFP ?

M. Warren Dexter : Je vais essayer de trouver les explications sur les 1,4 milliards F CFP en face, mais logiquement, ça ne correspond pas à une provision, parce que par définition, on vient de constater l’infraction et on ne sait pas encore l’état de solvabilité du débiteur. Donc pour l’instant, c’est prématuré de pouvoir constituer une provision si on ne connaît pas la situation du débiteur.

La DBF me dit, effectivement, qu’ils provisionnent quand même une petite partie sur ce 1,8 milliard F CFP, qu’il y a une forte chance qu’effectivement ce ne soit pas recouvré, mais pas sur la totalité du 1,8 milliard F CFP. Après, sur les 2,4 milliards F CFP, ça correspond à des dotations et amortissements sur différentes autres opérations qui ne sont pas liées forcément aux amendes douanières. Provision pour risques de recouvrement… Oui, en fait, il y a plusieurs affaires qui sont recensées et qui totalisent 1,4 milliard F CFP de provisions, 2,4 milliards F CFP, mais une petite partie simplement qui, pour l’instant, est provisionnée pour le 1,8 milliard F CFP que l’on constate sur le poste dont on parle.

Mme Tepuaraurii Teriitahi : Je poursuis ma question. Pourquoi est-ce qu’on n’a pas provisionné déjà au budget primitif ? Pourquoi est-ce que c’est que maintenant qu’on vient provisionner les précédentes amendes douanières qui étaient déjà connues à ce moment-là ?

M. Warren Dexter : C’est bien ça. C’est parce qu’au BP (budget primitif), on n’avait pas encore connaissance de l’état de solvabilité totale du débiteur. Donc, on vient simplement ajuster par rapport au constat du niveau d’insolvabilité des débiteurs.

Le président : Merci. Il n’y a plus de questions sur cette mission ? Donc, je mets aux voix. Même vote ?... Même vote. Adoptée.

Total

Le président : Total de l’article 3, + 20 115 542 520 F CFP. Même vote ? Adopté.

Article 4

Le président : On poursuit avec l’article 4. Je vous laisse le soin de parcourir l’article 4 en lecture silencieuse. Est-ce que vous avez des questions sur l’article 4 ?

Oui, Nicole.

Mme Nicole Sanquer : Oui, pour ne pas me répéter. Est-ce qu’on peut me redonner les postes créés dans la filière administrative et financière et préciser les services, s’il vous plaît ?

Le président : Merci, Madame la députée.

Mme Nicole Sanquer : Au niveau de la création des postes.

Le président : Merci, Madame la députée.

Monsieur Temaru.

M. Oscar, Manutahi Temaru : Bonjour en cette occasion qui nous est donnée d’être réunis, cher gouvernement.

Ceci est une demande que je vous adresse à tous : ne pourrions-nous pas créer une ligne de dépense pour l’ingénieur qui a fabriqué la bombe atomique française, Monsieur Houzel Ghislain ?

Il est descendu récemment chez nous pour faire part de ses regrets vis-à-vis de l’acte qu’il avait commis et du mépris qu’il avait reçu de ses confrères ingénieurs, avec qui il avait mené cette activité. Il est également venu présenter les problématiques rencontrées par notre population et qui sont liées à la pollution de la bombe nucléaire. Cette demande nous est adressée à tous. Nous attendons la réponse de son épouse, qui vit encore aujourd’hui en France.

Que ceci devienne l’affaire de tous. Lorsque j’ai rencontré cette délégation venue de France, Madame Dominique Voynet m’avait posé une question : « si le Président de la République demande pardon, est-ce que cela apaiserait et apporterait la paix dans votre pays concernant la question des essais nucléaires ? » La population connaît sa souffrance et elle ne cessera pas demain. Je lui ai répondu : « Je ne pense pas que ce soit à nous de demander. Il est venu ici et il n’y a rien eu. » Était-ce sincère ? Je ne saurais le dire. Par contre, s’agissant de la démarche qu’a faite cet homme, Monsieur Houzel Ghislain, c’est bien lui, en son âme et conscience, qui a pris cette décision. Vous l’avez rencontré, Monsieur le président. Vous l’avez reçu tout comme le président de l’Église évangélique protestante de la Polynésie française l’a également rencontré.

C’est une demande que j’adresse à nous autres : « serait-il possible que l’on s’accorde pour qu’une action soit mise en place pour un homme d’une telle ? La démarche qu’il a entreprise et la décision qu’il a prise n’étaient pas faciles. C’est quand même lui qui a conçu la bombe atomique française et qui connaissait la gravité de ce qu’ils faisaient.

Voilà. Ceci est juste une suggestion que je vous fais. Nous examinons en ce moment les dépenses liées à la santé.

Le président : Merci bien, Monsieur le président-doyen.

Elise.

Mme Elise Vanaa : Merci bien, Monsieur le président.

Président, c’est dans la continuité de la question de notre représentante, Madame Sanquer, sur la fonction publique, sur les postes.

J’ai appris que des contrats CDD, fonction publique, n’étaient pas reconduits, ne seront pas reconduits les CDD. Donc par cette décision, on fait une économie de combien ? Quelle est l’économie qui sera retirée de ce non-renouvellement des CDD ?

Merci.

Le président : Merci.

Nicole.

Mme Nicole Sanquer : Oui, je souhaitais compléter ma question, puisque lorsque nous avons débattu sur la revalorisation des catégories D, où vous nous avez expliqué que vous n’avez pas créé de dépenses supplémentaires, par contre, vous avez pris sur les créations de postes au BP 2025.

C’est-à-dire qu’au BP 2025, vous avez eu des créations de postes et la ministre nous a expliqué que, finalement, elle retirait les crédits qui étaient basés sur ces créations de postes à hauteur de 251 millions F CFP pour acter la revalorisation de 12 à 7 points. Là, aujourd’hui, vous venez, par l’article 4, recréer des postes. Donc, est-ce que c’est pour acter, finalement, ce que vous avez pris au BP pour financer la réévaluation des catégories D ?

Ensuite, j’aimerais aussi dire que vous venez souvent devant l’assemblée dire « ah, on crée des postes, mais on en supprime », mais quand on regarde bien le détail et quand vous voyez pour la partie administrative et financière que vous venez créer 15 postes et vous en supprimez 3. Par contre, vous venez supprimer au niveau du domaine technique, vous supprimez 11 postes pour en créer 7 et souvent, vous évoquez la santé, le domaine de la santé. Finalement, vous créez 4 postes pour supprimer 2 postes. Donc est-ce qu’il n’y a pas un delta, là, au niveau financier ? Finalement, ces créations de postes, comment vous les financez ?

Merci.

Le président : Merci.

Je ramène la parole au gouvernement.

M. Warren Dexter : Madame la députée, je crois que je peux répondre à ta première question. C’est la liste des filières administratives et financières que tu veux voir ? Mais, en fait, sur les chiffres qui sont proposés dans le sous-collectif budgétaire, c’est des créations de postes qui viennent systématiquement en contrepartie de la suppression d’autres postes. Voilà, je ne sais pas si je peux vous donner la liste parce que ça va être fastidieux.

Mme Nicole Sanquer : Non, je voudrais que vous citiez les différents services où vous venez créer des postes dans la filière administrative et financière.

Je vous remercie.

M. Warren Dexter : O.K. Alors, en fait, il y a plusieurs services qui bénéficient. Vous avez la DAF, vous avez la DCA, vous avez la DICP aussi qui a un poste, le SEFI, 2 postes à la DGEN, 3 postes à la DAG. Toutes ces filières administratives et financières. Vous avez un poste à la DSP, Direction de la santé ; un poste à la Délégation de la Polynésie et enfin, un poste à la Direction des talents et de l’innovation.

Réponse à Madame Vanaa, sur la suppression de postes. On me dit que le budget pour les ANT, c’est 1,5 milliard F CFP, mais il ne s’agit pas de supprimer tous les CDD. C’est juste une partie, mais là, on n’est pas en mesure de quantifier en fait ce que cela représente en économie.

Mme Elise Vanaa : Président ! Merci, Monsieur le ministre, pour cette moitié-réponse, parce que c’est la non-reconduction des CDD, parce que des CDD en cours ont droit à un renouvellement, donc on arrête. Alors ça me peine, parce que ce sont des gens qui vont se retrouver sur le marché du travail, donc on va tous les envoyer avec Madame la ministre, Minarii. Voilà. Donc l’économie, on aura les chiffres. Alors combien on économise, on ne renouvelant pas ces contrats ? Donc j’attends la réponse.

Merci.

Le président : Merci.

Oui, Nicole.

Mme Nicole Sanquer : Par contre, vous n’avez pas répondu à ma question. Le financement des 251 millions F CFP vous avez pris sous les créations de postes au BP 2025, pour la réévaluation des catégories D. Et là, vous venez encore recréer des postes. Est-ce que c’est pour faire la balance, puisque vous avez retiré des sous, finalement, à la création de postes à hauteur de 251 millions F CFP ?

M. Warren Dexter : Normalement, budgétairement, c’est neutre, parce que, comme je te disais, ces créations, c’est contrebalancé par des suppressions de postes.

Mme Nicole Sanquer : Ça, je l’ai bien compris, Monsieur le ministre. Je parlais, en fait, de l’explication de Madame la ministre Vannina Crolas, qui, pour venir financer la réévaluation des catégories D à hauteur de 251 millions F CFP, a pris sur les créations de postes du BP 2025, et là, vous venez recréer des postes. Est-ce que c’est pour combler l’argent que vous avez retiré à la création de postes ou pas ?

M. Warren Dexter : Non, pas du tout. En fait, ça n’a rien à voir avec les 150 millions F CFP pour financer les catégories D. Comme je le disais, c’est une opération qui est budgétairement neutre. Il n’y a pas d’incidence.

Le président : Oui.

Mme Nicole Sanquer : Donc, Monsieur le ministre, par cette opération-là, vous venez avouer que finalement, il y a des postes qui ont été créés au BP 2025, mais finalement, aujourd’hui, vu la pension que vous prenez, puisque vous ne venez pas abonder cette réévaluation, en fin de compte, il y a des postes qui ont été créés au BP 2025 qui ne sont pas abondés.

M. Warren Dexter : Alors, on me dit, en fait, que c’est pris sur l’enveloppe de 1,5 milliard F CFP dédiée au ANT.

Mme Nicole Sanquer : Moi, je vais juste faire le constat, Monsieur le ministre, puisque vous n’êtes pas l’interlocuteur que j’ai eu en commission, contre la commission et aujourd’hui, la réponse, elle a été modifiée. Alors, à un moment donné, il y a quand même une question de confiance qui se posent, parce que ce n’est pas la réponse qui m’a été donnée par la ministre Vannina Crolas au niveau de la Commission.

Je vous remercie, Monsieur le président. J’en ai terminé.

Le président : Merci.

Je mets aux voix l’article 4. Même vote ?... Même vote. Adopté.

Article 5

Le président : On poursuit avec l’article 5.

Il n’y a pas de questions sur l’article 5 ? S’il n’y a pas de questions sur l’article 5, même vote ?... Même vote. Adopté.

Article 6

Mission 023

Le président : Je poursuis avec l’article 6 et la mission 023 – « Virement à la section d’investissement » : + 8 509 232 781 F CFP.

S’il n’y a pas de questions, je mets aux voix la mission 023. Même vote ?... Même vote. Adoptée.

Mission 960

Le président : On poursuivre avec la mission 960 – « Pouvoirs publics » : 120 685 119 F CFP.

Pas de questions ? … Nicole.

Mme Nicole Sanquer : Merci, Monsieur le président.

Je voudrais avoir une réponse sur l’article 628 « Autres services extérieurs », où l’on vient rajouter 63 971 000 F CFP alors qu’au budget 2025, il y a déjà de programmés 264 millions F CFP. Donc on sait très bien que les services extérieurs, c’est le recours aux prestataires. Alors pourquoi un complément à 63 971 000 F CFP ?

Le président : Plus d’autres questions sur cette mission ?

Mme Nicole Sanquer : Si, j’en ai une autre.

Le président : Une autre, oui.

Mme Nicole Sanquer : Oui, une augmentation aussi par rapport aux 613 « Locations » +25 millions F CFP, alors que budgétée au BP, 86 millions F CFP. Est-ce qu’on est sur de nouvelles locations ou un réajustement des loyers ?

Merci.

Le président : Merci.

Gouvernement, Monsieur le ministre.

M. Warren Dexter : Pour ce qui concerne les « divers services extérieurs » pour 2 524 649 F CFP… C’est bien ça ? 

Mme Nicole Sanquer : 63 971 628 F CFP.

M. Warren Dexter : Ah, O.K. ! Pardon, « Autres services extérieurs » 628. « Autres services extérieurs » correspond en fait à la mise en service de l’application SIS marché, la dématérialisation des marchés publics et dont le montant a été modifié. Voilà.

Le président : Oui, Nicole.

Mme Nicole Sanquer : Oui, alors ça, c’est une nouvelle... C’est un nouveau partenariat, parce que je rappelle quand même que, pour cela, il a été budgétisé au BP 2025 264 millions F CFP, déjà. Donc là, pour dématérialiser, il faut encore rajouter pratiquement 64 millions F CFP pour dématérialiser l’administration. Il y a tellement de logiciels pour la dématérialisation. Je crois que si on mettait, au bout de bout, tout ce qui est dématérialisation, services informatiques, plateformes pour l’administration, je ne sais pas à quel niveau de dépenses on serait. Mais là, en fin de compte, est-ce que c’est une nouvelle convention, 63 millions F CFP ou bien c’est un complément par rapport à ce qu’on a déjà, ou ce n’était pas prévu au budget initial ?

M. Warren Dexter : En fait, c’est un avenant, c’est une modification, parce qu’initialement, il y a un nombre d’utilisateurs en hausse par rapport à ce qui était initialement prévu. Et également, on a dû rajouter l’interopérabilité avec Poly-GF et la plateforme Safetender. C’est de nouvelles fonctionnalités qu’on a ajoutées à SIS marché.

Le président : Merci.

Plus de questions ? Je mets aux voix la mission 960. Encore une question ?

Mme Nicole Sanquer : Non, non, la réponse à la question « location » … « Location » 613, +25 millions F CFP.

M. Warren Dexter : Cela correspond à mon déménagement. Voilà, parce que le Président récupère les locaux que j’occupe actuellement à la présidence et on a trouvé des locaux au front de mer. Voilà.

Le président : Merci.

Donc, cette fois-ci, je mets aux voix la mission 960. Même vote ?... Même vote. Adoptée.

Mission 961

Le président : On poursuit avec la mission 961 – « Moyens internes » : 688 290 632 F CFP.

La discussion est ouverte.

Nicole.

Mme Nicole Sanquer : Oui, une question sur le 6581, budgétisé au BP 2025, 252 millions F CFP qu’on vient réabonder à hauteur de 48 millions F CFP pour des « redevances pour concessions, brevets, licences ». De quoi s’agit-il ?

M. Warren Dexter : Donc là, le 6581 correspond à des charges constatées d’avance, essentiellement, c’est pour des abonnements en numérique (DSI).

Le président : Merci.

Il n’y a plus de question ? Oui, Tepuaraurii.

Mme Tepuaraurii Teriitahi : Oui, une question pour le 681 « Dotation aux amortissements ». Est-ce qu’on peut nous rappeler à quoi correspondent les 628 millions F CFP ?

M. Warren Dexter : Alors là, cela correspond à une prévision pour risque dans le cadre du contentieux que le Pays a avec Boyer sur le parking Silo.

Le président : Cathy.

Mme Cathy Puchon : Oui. Merci, président.

Justement — merci, Monsieur le ministre, pour cette réponse —, mais je vois quand même qu’il y a 63 millions F CFP de provisions pour une affaire de licenciement à tort.

On peut nous expliquer ? Merci.

Le président : Peut-être qu’on va prendre une autre question.

Tepuaraurii.

Mme Tepuaraurii Teriitahi : Oui, donc je continue par rapport à Silo également, pendant que le ministre cherche la réponse pour ma collègue. Il me semble que la conformité du bâtiment A3 était liée, justement, également au parking. Est-ce que là, le fait qu’on ait un problème avec ce parking remet en cause la conformité pour le bâtiment A3 ? Ou est-ce que les deux sujets sont complètement distincts ? Et quelle est la suite, justement, par rapport au contentieux ?

Le président : Monsieur le ministre.

M. Jordy Chan : Merci, Monsieur le président.

Pour répondre à Madame la représentante, ce qu’on va faire avec le bâtiment A3, c’est qu’on va demander une dérogation à la DCA pour pouvoir ouvrir le bâtiment A3 en se basant sur le parking et les espaces de stationnement qui sont situés à proximité, notamment l’espace de stationnement qui est situé au niveau du giratoire de Tūmarama, qui appartient aujourd’hui au Port, où il y a de la place pour du stationnement supplémentaire, pour des abonnements supplémentaires. Donc, la conformité n’est pas remise en question malgré le fait qu’il y a eu, effectivement, un peu de retard dans la mise en œuvre du parking silo.

Le président : Une question qui a été posée par Cathy. On n’a pas encore répondu à Cathy.

M. Warren Dexter : Monsieur le président, on cherche l’info sur l’histoire des licenciements à tort. On est en train de chercher.

Le président : Bon, on peut adopter quand même la mission. Nous étions à la mission 961. Même vote, je suppose ? Même vote. Adoptée.

Ensuite, on a un amendement d’insertion, qui s’insère après la mission 961 à une nouvelle mission qui n’est pas inscrite dans votre document, c’est la mission 962 – « Personnel ». Et donc, je vais demander à son auteur de bien vouloir nous donner lecture de cet amendement. C’est l’amendement n° 2913.

Mme Nicole Sanquer : Merci, Monsieur le président.

Il s’agit de modifier l’article 6 comme suit :

À la mission 962 – « Personnel », c’est un rajout de 60 millions qui sera ensuite compensé dans la mission « Gestion financière » par la suite.

Je crois que c’est un sujet qui a déjà commencé à être débattu depuis le début de la séance, c’est-à-dire, il s’agit de la réévaluation de la catégorie D.

Pour donner suite aux différents préavis de grève déposés par la FRAAP, le gouvernement s’est engagé à revoir la grille indiciaire des fonctionnaires de catégorie D de l’administration eu égard à l’inflation qui impacte plus fortement ceux qui disposent de rémunérations les moins élevées.

Vous nous avez fait un peu l’historique, Monsieur le Président, en disant que le Conseil de la fonction publique a examiné et a voté. En fait, le Conseil supérieur de la fonction publique a reçu huit propositions, a donné son avis sur six propositions, mais moi, je voudrais quand même préciser à cette assemblée que dans ce Haut conseil de la fonction publique, c’est vrai que les syndicats sont représentés, mais non pas la majorité. Et c’est dommage que l’on n’ait pas pu recevoir les différents PV de la réunion de ce Conseil supérieur de la fonction publique, parce qu’on aurait pu nous-mêmes évaluer les débats qui se sont traduits dans cette instance. Toujours est-il que les voix portées par l’administration sont, je veux dire, au même niveau que les voix des syndicats. Donc, quand vous dites que le Conseil supérieur de la fonction publique a validé la proposition que vous avez faite ! Non, Monsieur le Président, je voudrais vous reprendre parce que vous avez examiné en conseil des ministres délocalisé aux Marquises six propositions qui vous ont été transmises par le Conseil supérieur et, vous, le conseil des ministres, vous avez décidé de choisir la version avec l’augmentation à 12 points… Euh, oui, de 12 points.

Par contre, si nous, nous intervenons aujourd’hui, c’est parce que vous n’avez pas fini la négociation syndicale et une fois que vous avez arbitré au conseil des ministres des Marquises, vous avez préféré nous envoyer le texte à nous, représentants de l’assemblée, puisque depuis le 29 janvier, vous n’avez pas appelé le syndicat de la FRAAP à vous réunir pour discuter de votre arbitrage. Donc, nous avons reçu ce texte et c’est par ce texte que la FRAAP a connu votre arbitrage.

Donc aujourd’hui, nous avons, nous, continué le travail de discussion et nous vous proposons non plus une augmentation à 20, mais à 17. Quand vous venez nous parler d’erreur de calcul… Non, je ne pense pas que l’on se soit trompé, Monsieur le Président, et je maintiens que nos calculs sont bons ! Quand vous dites que c’est un besoin de 140 millions, c’est si nous avions choisi l’option de monter à 20. Mais, avec les discussions de la FRAAP, nous avons préféré statuer sur l’augmentation à 17. Pourquoi ? Parce que quand vous faites un point d’indice à 12, c’est vrai, beaucoup pensent que c’est 12 000 francs en plus, mais malheureusement, c’est un chiffre brut. Ce n’est pas 12 000 francs en plus, c’est 10 000 ! Ensuite, à 5, ce n’est pas 5 000 francs en plus, puisque c’est un total brut, c’est 4 000 ! Et, il faut savoir que dans la catégorie D, cela concerne à peu près 1 856 agents. La majorité des agents se situent entre 5 et 7, c’est-à-dire que plus de 1 000 verront leur salaire augmenter d’à peu près 4 000 francs. Je n’ai pas besoin de vous démontrer à quel point la vie est chère. Que fait-on aujourd’hui avec 4 000 francs en plus ?

Vous considérez que c’est un sujet, Monsieur le Président, qu’il faut reporter au dialogue social, mais nous, nous parlons d’une urgence ! D’une urgence parce que l’inflation, le coût de la cherté de la vie, c’est une réalité pour beaucoup de nos familles polynésiennes et notamment celles qui ont un revenu plus bas.

C’est pourquoi j’appelle tous les élus de cette assemblée à faire un geste. Il s’agit de 60 millions. Depuis le début de cette séance, nous parlons de milliards, nous parlons d’aider des compagnies, des sociétés à hauteur de 400 millions. Aujourd’hui, on s’adresse à vous, élus de l’assemblée, parce que c’est vous qui allez voter pour aider ces familles polynésiennes que vous connaissez sans doute et que vous êtes témoin de leurs difficultés quotidiennes. On ne vient pas déséquilibrer un budget en demandant 60 millions en plus pour 1 856 familles.

Donc, voilà, l’objet de cet amendement, c’est de venir, Monsieur le Président, demander un changement de votre arbitrage et de faire un effort supplémentaire pour ces familles polynésiennes qui ont du mal chaque jour à vivre.

Je vous remercie. (Applaudissements dans la salle.)

Le président : Merci. Si vous pouvez me faire lecture de votre amendement ?

Mme Nicole Sanquer : C’est l’exposé Monsieur le président.

Le président : Vous avez fait l’exposé ?

Mme Nicole Sanquer : Oui.

Le président : Très bien. Je mets au voix le projet d’amendement, à moins que le gouvernement veuille répondre à l’intervention. Pas d’intervention ?

Mme Nicole Sanquer : Monsieur le président…

Le président : Tepuaraurii.

Mme Tepuaraurii Teriitahi : Oui. Merci, Monsieur le président. Si, je voulais quand même que l’on puisse faire une intervention, parce que, comme je l’ai dit dans mon intervention générale, bien sûr qu’on soutient cet amendement qui est proposé ici.

J’en profite pour répondre à quelques remarques que le Président m’a faites tout à l’heure.

Déjà, je n’ai jamais prévu la fin du monde ! Enfin, je ne crois pas que, dans cette assemblée, j’ai, un jour, prédit la fin du monde ! Oui, j’alerte souvent sur certaines choses et qui, hélas, se réalisent. Il y a plein de choses aussi que j’ai dites dans cette assemblée qui se sont réalisées, mais la fin du monde, non, je ne l’ai jamais prédit ! De la même façon que le Tapura huiraatira n’avait pas prédit de perdre les élections. Donc, cela veut dire que toutes les décisions que l’on avait prises, on ne les avait pas prises en pensant que vous alliez arriver après. Donc, du coup, le complot, on a savonné la planche pour que vous glissiez dessus. Nous, quand on s’est présenté, on espérait gagner ! Le peuple en a décidé autrement, nous le respectons. Sauf que quand vous venez nous dire que « vous héritez, vous héritez, vous héritez », c’est comme si l’on avait fait exprès de vous donner des bébés empoisonnés, des cadeaux empoisonnés ! On n’a pas fait exprès ! Ce que l’on avait prévu, ce à quoi on s’était engagé, si on avait été élu, on aurait certainement continué les discussions dans ce sens-là. Je n’étais pas ministre à cette époque-là, je ne sais pas ce qui a été dit, mais en tout cas, on n’a pas pris des décisions en pensant que vous alliez hériter de ce cadeau-là. Je voulais déjà rétablir cela.

Ensuite, effectivement, par rapport aux catégories D, vous avez évoqué le fait qu’avant vous, aucun gouvernement n’a fait d’aide spécifique — et c’est vrai, je retiens le mot « spécifique » — aux catégories D. Oui, vous avez raison ! Parce que, je ne suis pas non plus de mauvaise foi, je vais dire : Oui ! Sauf que, là, effectivement, vous donnez une aide spécifiquement aux catégories D. Nous, à notre époque, on a donné une aide, on a revalorisé le point d’indice pour l’ensemble de la fonction publique. Donc, il y a eu trois augmentations successives : de 1 030, on est passé à 1 045, cela veut dire + 15 qui a bénéficié, certes, pas spécifiquement aux catégories D, mais qui leur a quand même bénéficié. Je rappelle aujourd’hui que, ce que vous proposez dans votre dispositif, c’est + 12. Nous, c’était + 15. Et pas longtemps après, on a encore ajouté, puisqu’on est passé de 1 045 à 1 060, et donc on a encore ajouté 15 points qui ont bénéficié à l’ensemble de la fonction publique, y compris les catégories D, qui ont donc eu encore +15, ce qui est au-dessus de ce que vous proposez. Et donc, oui, vous êtes peut-être celui qui donnait une aide spécifique aux catégories D, et je vais vous rejoindre quand même, parce que là aussi, il faut dire les choses. C’est vrai que la revalorisation globale du point d’indice pour l’ensemble de la fonction publique a des conséquences financières qui sont énormes. Je donne souvent l’exemple de nous, élus à l’assemblée de Polynésie, nous avons un indice qui tourne autour de 600. C’est vrai que, si demain, on vient augmenter le point d’indice de 40 francs, par exemple, pour l’ensemble de la fonction publique, eh bien, nous, élus à l’assemblée, c’est au moins + 25 000 francs qu’on va avoir. On ne mérite pas ces + 25 000 francs.

À ce niveau-là, c’est vrai qu’il faut, dans un premier temps, et c’est ce qui est fait aujourd’hui, et là-dessus, on va vous rejoindre, d’abord cibler les moyens sur ceux qui en ont le plus besoin, c’est-à-dire la catégorie D, mais ne pas non plus oublier la catégorie C et la catégorie B. Je ne vais pas parler de la catégorie A pour l’instant, mais en tout cas, ceux-là, pourquoi ? Parce qu’effectivement, quand on va faire les refontes des grilles indiciaires, à un moment donné, bah, finalement, cela ne servira plus à rien d’être catégorie C parce que l’on aura la même chose que la catégorie D. Donc oui, il faut faire une refonte générale pour que tout le monde y trouve son compte. L’objectif final étant, aujourd’hui, en tout cas, de pouvoir donner le maximum de pouvoir d’achat à ceux qui en ont le plus besoin. Ça, on est d’accord.

C’est pour cela que l’on va soutenir aussi cet amendement-là, parce que quand on voit l’augmentation qui est proposée, donc Nicole, elle est encore gentille parce qu’elle parle de + 12, mais pour bien dire les choses, l’augmentation est de + 5 à + 12. J’inverserai même, c’est de + 12 à + 5. Pourquoi ? Parce que, plus on est bas dans les échelons en catégorie D, plus on a d’augmentation, donc + 12, et plus on est haut en catégorie D, on a + 5. Mais, comme elle l’a démontré, l’augmentation moyenne, elle va être plus au niveau de + 5, + 7 que de + 12, parce qu’il y en a moins qui auront + 12 que ceux qui auront + 5. Et comme elle l’a aussi dit, cela fait en net, à peine 3 000 et quelques francs en plus. C’est déjà 3 000, mais qu’est-ce que l’on fait avec 3 000 francs aujourd’hui ?

Pourquoi est-ce qu’aujourd’hui, on soutient ce qui est proposé ? C’est qu’effectivement, lorsqu’on regarde tout l’argent qu’on a et qu’on met par-ci, par-là... Depuis tout à l’heure, on entend tous les millions, les centaines de millions qu’on déballe pour plein de choses. Aujourd’hui… Alors, moi, je n’ai pas fait les calculs au franc près, je ne sais pas si c’est 60 ou 140 millions, mais je pense effectivement que les 140 millions, c’était pour aller à 20 points. Aujourd’hui, on est à 17. Après, voilà, moi, je n’ai pas les chiffres, donc je vais garder cette réserve-là, mais j’estime quand même que 60 millions, on peut les mettre. Vu tout ce que l’on met par ailleurs, effectivement, en prestations extérieures, en subventions par-ci, par-là, à un moment donné, 60 millions pour permettre à des personnes d’avoir un meilleur pouvoir d’achat, à un moment donné, ce n’est pas perdre son honneur que d’accepter cela. Et je pense que l’on peut faire cet effort-là. Cet argent, on peut le trouver parce qu’il est disponible. Ce n’est pas comme si on n’en avait pas. On est loin de ne pas en avoir.

Donc moi aussi, voilà, au nom du groupe Tapura huiraatira, nous plaidons pour que vraiment vous mettiez cette réflexion-là et que vous accédiez à cette demande pour pouvoir justement aider ceux qui en ont le plus besoin.

Merci. (Applaudissements dans la salle.)

Le président : Merci bien.

Thilda ?...

Mme Thilda Garbutt-Harehoe : Bonjour Monsieur le président fondateur, bonjour le gouvernement. Bonjour tout le monde.

Je viendrai, puisque j’ai été interpellée en tant qu’élue, parler un peu de mon travail de terrain. Je suis présidente du CIDFF. Je suis aussi commissaire au surendettement. Je suis donc pour le bien commun et la recherche de l’équité. Je sais donc que lorsqu’on va toucher à une catégorie de personnes, même si derrière tout ça, il y a un travail d’études et d’arbitrage, je pense qu’il faut penser à toutes les autres catégories. Ne pas oublier les petits salaires, les Smicards, ceux qui n’ont pas d’emploi salarié et qui sont parfois contraints à prendre une petite patente pour survivre de certaines ventes en bord de route avec un si faible revenu, et du coup, que ces personnes patentées se retrouvent, lorsqu’elles sont surendettées, devant un tribunal du commerce, alors même que d’autres peuvent être sauvées par le surendettement des particuliers. Donc, pensez à toutes ces catégories.

Certains ont déjà la garantie d’un salaire, d’un revenu, même s’ils prennent… Ils ont une chance, je veux dire, de prendre un congé, de prendre même des arrêts de travail, d’être présent, peut-être, aujourd’hui, alors que d’autres sont dans la précarité, puisque chaque jour est un combat pour avoir un petit revenu, et pas forcément journalier.

Je sais que le budget est un mikado, je sais qu’en bougeant une ligne, il faut rééquilibrer ailleurs, mais je pense que si on touche à une catégorie, il faut penser aux autres.

Voilà mon intervention d’aujourd’hui.

Le président : Merci.

Nicole.

Mme Nicole Sanquer : Je voudrais répondre à Thilda. Merci pour ton intervention et tes arguments. Alors, aujourd’hui, il faut savoir que pour le privé, quand on parle du SMIG, il y a une automaticité, c’est-à-dire que si l’inflation atteint un certain niveau, donc il est obligatoire de réévaluer le SMIG, chose qui n’est pas automatique dans la fonction publique, d’une part.

De plus, si on parle des catégories D et des catégories C et B, ils ont une double peine. C’est-à-dire qu’en tant que fonctionnaires publics, ils ne peuvent pas avoir une activité autre. C’est-à-dire que s’ils décident, pour augmenter les revenus à la fin du mois, de faire des travaux de plomberie ou bien de faire une petite activité de restauration, le cadre de la fonction publique leur interdit évidemment de le faire. Et donc, ils ont vraiment une double peine.

Après, j’ai bien entendu aussi, et cela rejoint un peu ce que le Président disait tout à l’heure, enfin c’est le Président ou un des ministres qui disait que, d’augmenter les salaires des catégories D favoriserait l’inflation. Nous sommes bien dans le cadre de la fonction publique, et donc, le cadre de la fonction publique, l’employeur, c’est l’Administration. Donc, je ne vois pas en quoi cela viendrait jouer sur de l’inflation. À la rigueur, que vous me parliez d’augmentation du SMIG, ce sont les employeurs, c’est-à-dire les entreprises qui sont impactées dans le montant de leurs charges, cela pourrait avoir un impact sur le prix. Mais, augmenter la petite catégorie de la fonction publique pour un montant aussi dérisoire, en plus 251 millions, on est à 310 millions.

Aujourd’hui, nous allons voter. Vous êtes tous d’accord de voter 400 millions en plus pour l’OPT, qui a déjà obtenu au BP 1,4 milliard de subventions. Et là, on vient chipoter pour même pas une centaine de millions pour aider 1 856 familles ; et je tiens à préciser que l’argent qu’on donne en plus à ces familles, ce n’est pas pour aller voyager à Las Vegas ou n’importe où, c’est pour justement les aider à subvenir aux besoins de toutes leurs familles ! On est en train de parler des petites catégories.

Moi, c’est cela que je ne comprends pas. Vous êtes là à lutter contre la vie chère. Aujourd’hui, on n’est pas en train de demander des centaines de millions pour aider des familles à mieux vivre. Côté logement, on n’arrive pas, on a trop de demandes. Au niveau de l’inflation, le fait d’avoir augmenté la taxation sur le sucre, ça vient augmenter… On prévoit, en avril, d’augmenter aussi la taxation sur les produits salés et gras, mais à un moment donné… Ce n’est pas compliqué ce que l’on demande ! C’est de l’aide au quotidien pour des familles dans le besoin. Vous n’avez pas vu les reportages ?

Je reprends un peu l’historique. C’est vrai, Monsieur le Président, vous avez raison. Quand ils ont entamé la grève au mois de décembre, vous avez raison, la catégorie D ne faisait pas partie des revendications. Par contre, ce qui s’est passé, et grâce à votre proposition, ils ont levé la grève parce qu’il y avait un impact pour les îles, et votre proposition a été de travailler sur les catégories D. C’est pour cela qu’ils ont levé la grève. Et comme je vous l’ai dit, Monsieur le Président, votre engagement n’était pas à 12, c’était 20 ! Et cela a été confirmé par Madame la ministre de la fonction publique, absente aujourd’hui.

Monsieur le Président, on pourra reprendre toutes les vidéos. Vous vous êtes engagé de 10 à 20. Voilà, Monsieur le Président. Donc, nous voulons vous rappeler que vous l’avez dit publiquement. Ils ne sont pas partis en grève, ils n’ont pas repris la grève pour embêter les gens. Ils savent très bien que partir en grève, c’est des jours en moins où ils seront payés, c’est priver peut-être les îles d’activités… Ils ne sont pas là pour cela. Et comme vous le dites, aujourd’hui, s’ils ont le courage d’aller dans la rue, c’est parce que la vie a augmenté. Ils ne font pas cela parce qu’ils ont envie d’embêter le gouvernement, parce qu’ils sont contre le gouvernement ! C’est un cri ! C’est un cri ! Et vous-même, vous pouvez le constater, la vie est devenue chère ! Et vos décisions d’augmenter la taxation sur le sucre, c’est vrai, l’objectif est louable, mais cela a un impact sur le portefeuille des familles. Alors, qu’est-ce que l’on va faire ? On va augmenter de l’autre côté les aides sociales ? Déjà qu’on n’arrive pas à répondre à toutes les familles.

C’est quoi ? C’est quoi le problème ? C’est parce que c’est A here ia Porinetia qui dépose l’amendement !? Mais si vous voulez, reprenez-le, faites-le ! Là, il n’y a pas de question de politique ! C’est vraiment un appel au secours de ces familles.

Le montant, quand on voit aujourd’hui ce qu’on est capable de donner aux SEM, aux établissements publics… ! Là, ça va aller directement dans le portefeuille de familles polynésiennes qui ne touchent pas 500 000 ni même 300 000 ! Et cela va retourner dans l’économie parce qu’ils vont aller au magasin acheter à manger. Enfin, il n’y a pas plus simple, quand même !

Je vous remercie, Monsieur le président. (Applaudissements dans la salle.)

Le président : Merci bien.

Monsieur le Président ?...

Tepua ?...

M. Oscar, Manutahi Temaru : Monsieur le président ?... Monsieur le président, je peux demander… (le représentant demande au président de l’assemblée, par des gestes de la main, une suspension de séance.). Nous allons nous rendre là-bas (le représentant montre du doigt la salle des commissions Sonia Agnieray Thunot.) avec les membres de la majorité et le gouvernement du pays.

Le président : Voilà, une suspension de séance a été demandée. Tout le monde est d’accord. C’est sûr ?...

La séance est suspendue.

(Suspendue à 10 heures 57 minutes, la séance est reprise à 11 heures 41 minutes.)

Le président : La séance est reprise sur l’amendement déposé par Nicole et Nuihau, et le groupe AHIP.

L’amendement n° 2913, s’il n’y a plus d’intervention sur cet amendement, je vais mettre aux voix l’amendement. Qui est pour ?... 16 pour. Qui s’abstient ?... Une abstention. Qui est contre ?... (Mme Jeanne Santini, hors micro : « Il y a une abstention et 36 contre. ») 36 contre.

L’amendement est donc rejeté.

Mission 963

Le président : On poursuit avec la mission 963 – « Partenariat avec les « collectivités » » : 972 892 019 F CFP.

La discussion est ouverte sur cette mission.

Pas d’intervention ?... Je mets aux voix. Même vote ?... Qui est pour ?... 36. Qui s’abstient ?... Qui est contre ?... (Mme Jeanne Santini, hors micro : « 16 contre et une abstention ») 16 contre et une abstention.

Très bien. La mission 963 est adoptée.

Mission 965

Le président : Mission 965 – « Développement des ressources propres » : 569 396 230 F CFP.

La discussion est ouverte.

Pas d’intervention, je mets aux voix ?... Même vote. Adoptée.

Mission 966

Le président : Mission 966 – « Économie générale » : 61 944 924 F CFP.

La discussion est ouverte.

Nicole.

Mme Nicole Sanquer : Merci, Monsieur le président. Donc, à la ligne 628, vous programmez + 25 millions pour des services extérieurs alors que 30 millions ont été budgétés sur le budget. Pourquoi faire ?

M. Warren Dexter : En fait, c’est pour le traitement du passif du registre du commerce.

Le président : Bien, plus d’autres questions ?... Nicole.

Mme Nicole Sanquer : Merci, Monsieur le président.

Je connais votre attachement à l’Autorité pour la concurrence, avez-vous prévu d’augmenter la dotation pour l’Autorité de la concurrence au-delà de 4 millions ?

M. Warren Dexter : Alors oui, effectivement, on a eu l’occasion de passer en revue la demande de 16 millions qui, finalement, apparaît fondée, mais cela ne nécessite pas d’amendement, c’est-à-dire que l’on peut faire un redéploiement de crédits au sein de la mission 966. Voilà.

Le président : Nicole.

Mme Nicole Sanquer : Donc, c’est-à-dire qu’au lieu de 4 millions, finalement, vous donnez 16 millions à l’Autorité pour la concurrence ? Et, quelles sont ces missions supplémentaires pour justifier une telle augmentation ? 

M. Warren Dexter : En fait, il y a plusieurs dépenses, notamment les frais supplémentaires d’avocats pour les contentieux, les abonnements à des revues spécialisées, et également l’organisation de nouveaux ateliers de concurrence.

Le président : Plus de questions ?...

Je mets aux voix la mission 966. Même vote ?... Même vote. Adoptée.

Mission 967

Le président : On poursuit avec la mission 967. Et là, j’appelle l’amendement n°2893, et je demande à son auteur de bien vouloir donner lecture de son amendement.

Mme Pascale Haiti : Merci, Monsieur le président. Monsieur le Président de la Polynésie, Monsieur le ministre...

Il est proposé de modifier l’article 6 du projet de délibération comme suit :

Au lieu de :

Lire :

Les totaux et les documents budgétaires sont modifiés en conséquence.

Exposé des motifs :

Le statut général de la fonction publique de la Polynésie française ne permet pas de continuer à recruter l’actuel médecin nucléaire, sauf à modifier la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée.

Face à la pénurie mondiale de médecins spécialistes en la matière, il est proposé d’abonder d’un montant de 20 millions la mission 970 « Santé », au bénéfice de l’Institut du cancer de Polynésie française (ICPF), pour le maintien de l’actuel médecin nucléaire, afin de continuer d’assurer une qualité des soins optimale des patients polynésiens.

Par ailleurs, afin que l’ouverture du laboratoire d’anatomocytopathologie de l’ICPF soit effectuée dans les temps d’ici fin octobre, il est prévu d’abonder de 150 millions cette même mission 970 « Santé » au bénéfice de l’ICPF.

Au total, il est proposé d’augmenter de 170 millions la mission 970 « Santé » par un redéploiement de crédits en provenance de la mission 967 « Travail et emploi », objet du présent amendement.

Merci, Monsieur le président. Il faut savoir que l’année dernière, vous avez inscrit des AP pour l’ICPF, et on lui a déjà octroyé 200 millions pour l’achat du matériel. L’inscription des AP est prévue à l’intérieur, mais pas des crédits de paiement. Alors si on souhaite, comme l’a annoncé le ministre de la santé, que ce laboratoire soit ouvert dans les temps, c’est-à-dire au mois d’octobre de cette année, il est préférable de leur octroyer, je veux dire... En fait, tout cela a un sens pour le fonctionnement de ce laboratoire : 150 millions.

Pour le médecin nucléaire, on sait très bien qu’aujourd’hui, c’est vrai qu’on en a un actuellement, le jeune Julien Richard qui a été recruté par l’ICPF et qui a grandement besoin de ce deuxième, parce que s’il y en a un qui est absent ou malade, il n’y a personne qui va pouvoir traiter les patients. Je pense que c’est vraiment urgent. D’autant plus qu’au budget de cette année, les 11 % de taxes que vous avez prévues pour le sucre qui abonde le budget du Pays à hauteur de 2,4 milliards, on voit que dans ce budget, dans ce collectif, il n’y a pas une action forte pour apporter le soutien au secteur de la santé. C’est vrai qu’on vous avait sollicité que la taxe prévue soit fléchée pour le secteur de la santé. Malheureusement, ce n’est pas le cas. Il est dans le budget général. Mais je pense que c’est important d’apporter ce soutien fort pour ce médecin nucléaire, sinon on va le perdre. Surtout qu’on sait très bien que dans le monde, ils sont très sollicités. Et nous, je ne sais pas ce qui nous arrive, mais je ne sais pas si on s’en fout — excusez-moi du terme —, soit on s’en fout, soit on se dit, oh, ce n’est pas grave, il va quand même rester là. Je ne sais pas… Peut-être il faudrait avoir un réel plan de qu’est-ce qu’on veut, qu’est-ce qu’on attend de vous, du secteur de la santé. C’est un réel problème, ça nous concerne tous. Un jour ou l’autre, un membre de votre famille ou bien nous tous, on va atterrir là-bas. Et on est bien content d’avoir ces spécialistes qui s’occupent de nous.

Alors j’espère que vous auriez l’obligeance de voter à fort cet amendement. Voilà.

Le président : Merci.

Il y a d’autres interventions sur l’amendement ? S’il n’y a pas d’intervention…Vous voulez répondre, Monsieur le ministre.

M. Warren Dexter : Pour la rémunération du médecin nucléaire, le ministère de la santé, en fait, ça fait l’objet d’une convention qui est en cours de négociation entre l’ICPF et le CHPF. Ça serait pris a priori par ce biais-là, et donc il n’y a pas besoin d’amendement à ce niveau-là.

En ce qui concerne les ultimes dépenses d’équipement de l’Institut du cancer de la Polynésie, là, le ministère me dit qu’il veut d’abord que ce soit arrêté par le conseil d’administration avant d’envisager éventuellement, s’il le faut, le financement dans le cadre d’un deuxième collectif.

Le président : Merci, Monsieur le ministre.

Mme Pascale Haiti : C’est vrai qu’il y a une convention, mais elle n’a pas les crédits. C’est pour ça qu’on demande 20 millions pour abonder, pour l’ICPF, pour pouvoir recruter. Il n’y a pas les crédits. Et son contrat se termine au mois de juin de cette année.

Le président : Monsieur le ministre.

M. Warren Dexter : Madame Flosse, on me dit qu’il y a les crédits. C’est disponible, les 20 millions, pour financer ce médecin nucléaire.

Le président : Bien.

Oui, Hinamoeura.

Mme Hinamoeura Morgant : Merci, Monsieur le président.

Monsieur le ministre, qu’en est-il en fait du contrat ? Vous dites qu’il y aura un accord entre le CHPF et l’ICPF. Mais qu’est-ce qu’il aura exactement comme contrat, ce médecin nucléaire ? Il dépendra de qui ? Est-ce que son salaire sera maintenu ? Est-ce qu’il sera en CDD six mois ? Et ensuite, on devra reparler de son cas dans cet hémicycle. Et merci au service du ministère de la santé d’être là. Merci, les filles.

M. Warren Dexter : En fait, il va être recruté par l’ICPF, mais il va être prestataire de CHPF. C’est ça, pour le montage, et donc il va être payé indirectement par le CHPF.

Mme Hinamoeura Morgant : Et donc en juin, son contrat s’arrête, le contrat qu’il a actuellement, et donc ça redémarrera automatiquement. On peut m’assurer ça ? Que juste après, il n’y aura pas de battement, vu qu’il y a déjà l’argent ?

M. Warren Dexter : Alors c’est un ÉPIC. Effectivement la décision, je ne peux pas me garantir à leur place. Mais si on veut le garder, évidemment qu’on mettra les moyens.

Le président : Tapati.

M. Tafai, Mitema Tapati : Merci bien, Monsieur le président.

Nous sommes en train de parler de ce médecin qui soigne les maladies radio-induites (NDT, nucléaire). Bien que ce soit un tout autre État qui ait causé ces maladies liées à la bombe atomique, c’est à nous maintenant de nous soucier de la situation du médecin chargé de soigner une maladie provoquée par autrui. Est-ce logique ? … Eh bien, allons dire à cet État, qui a causé ce mal, de venir réparer ce qu’il a fait.

C’est nous qui nous faisons du souci, c’est nous qui prévoyons des deniers pour. J’ai vu hier dans les journaux qu’un colloque sur les essais nucléaires avait été organisé. Menons également une réflexion sur ce dont nous parlons.

Demandons à l’État français d’affecter, pour ici (NDT, en Polynésie française), et au sein de cet Institut, un médecin (NDT, du nucléaire), mais pas un CDD, sinon ce CDD ne resterait pas. Combien de temps encore allons-nous supporter seuls ces dépenses ? C’est de cela dont nous parlons à la Caisse de prévoyance sociale.

Cette dette de l’État français n’a toujours pas été remboursée, alors même que nous parlons de ceci. Il serait peut-être bien de regarder cela de plus près.

Merci.

Le président : Merci.

Président.

M. Moetai Brotherson : Merci beaucoup pour cette intervention, Tapati. C’est précisément pour cela que j’ai envoyé en mission notre ministre de la santé puisqu’une conférence a été organisée par le ministre de la Santé nationale ; et suite à cela, l’on a réuni le comité en charge de la recherche sur les effets néfastes issus de la bombe atomique.

D’ailleurs, la question des dépenses nécessaires engagées et supportées par notre Caisse de prévoyance sociale a été soulevée et examinée. Ce sujet a été soumis.

Même le sujet invitant l’État français à venir nous soutenir au travers de l’ICPF et dont nous parlons aujourd’hui, a également été abordé.

Le président : Voilà, plus personne ne prend la parole ?... Teura.

Mme Teura Iriti : Merci, Monsieur le président.

Monsieur le président du gouvernement, chers ministres, à toutes et à tous, bonjour.

Lorsque j’entends dans l’intervention de notre collègue Pascale qu’il n’y aura plus de médecin en juin pour soigner cette maladie, la question se pose effectivement : « est-ce à nous ou bien à eux ? Mais, en attendant… Pourquoi ai-je demandé un moment ? C’est parce que j’ai reçu également quelques personnes malades et elles s’inquiètent également par rapport à cela : « si ce médecin n’est plus là, qui va s’occuper de nous ? Qu’allons-nous faire ? »

En attendant d’obtenir une réponse, suite à la mission de notre ministre, pour ce mois de juin, y a-t-il quelque chose de prévue ? L’on me répond que « oui, peut-être », mais que cela n’est pas certain. « Oui, peut-être » … !

Voilà, c’est tout. Merci.

Le président : Monsieur Temaru.

M. Oscar, Manutahi Temaru : Merci, Monsieur le président.

Je partage entièrement l’intervention de Tapati. Le problème que l’État français a causé dans notre pays, et comme je l’ai dit tout à l’heure, c’est Monsieur Houzel qui a fabriqué la bombe atomique. Il a lui-même déclaré ceci : « ces maladies-là — et je m’adresse à notre collègue — ne peuvent être guéries par ces médecins-là. » C’est impossible ! S’il y a un médecin ici, qu’il vienne nous dire qu’il peut soigner ce mal. C’est impossible !

Les seules maladies qui peuvent être guéries par un médecin sont celles qui sont bégnines, celles-là même. Celles-ci (NDT, maladies radio-induites), c’est impossible ! Je nous ai déjà entendu parler de la venue d’un, puis d’un autre encore, et ensuite d’un autre encore… Qui va payer ? Tihoni et les autres (NDT, les polynésiens) ! Qui a causé le problème ? Monsieur Paraïta et les autres. On va continuer encore ainsi ?... Que s’est-il passé lors de cette conférence en France ? Mensonge !... C’est nous qui en payons le prix !

Les dépenses liées aux fonctionnaires sont minimes. Ici, cela se chiffre en milliards ! Lorsqu’on prend notre décision, la nôtre, soyons unanimes. Ce qui a été décidé précédemment n’était pas correct, ce sont des milliards, des milliards !...

Allons-nous nous contenter de danser pour cet État français, telles des danseuses de la France ?... Nous devons porter cette affaire devant la Cour internationale, car c’est un crime contre l’humanité !

Il faut aller jusqu’au bout car ce problème ne s’arrêtera pas demain, ni après-demain. C’est la génération de demain qui en souffrira. Ce problème ne sera pas réglé par cet hôpital, ni par ces médecins…C’est impossible !

J’y aurais cru si l’on m’avait dit qu’on allait faire venir un médecin de Hiroshima ou de Nagasaki, ce qui serait une nouveauté. Même eux ont déjà démontré que ces maladies étaient incurables : il y a un traitement médicamenteux à vie.

Le président : Merci, Monsieur le président-doyen.

Y a-t-il d’autres interventions ? Hinamoeura.

Mme Hinamoeura Morgant : Merci beaucoup et merci pour ces débats.

Et merci, Pascale, pour cet amendement et l’exposé des sommaires que je soutiens complètement parce que moi j’étais contente, Monsieur le ministre, très satisfaite par vos réponses parce que j’avais envie d’entendre une certaine forme d’engagement. Même si certains ne sont pas d’accord avec la médecine occidentale, c’est quelqu’un qui a apporté beaucoup à notre pays et qui peut encore apporter. Donc notre statut actuel, je crois, de la fonction ne permet pas de continuer son contrat, mais on en a besoin.

Et je voudrais dire aussi que c’est un médecin qui a inspiré nos jeunes étudiants en médecine, c’est un médecin qui a poussé nos locaux. Docteur Richard, si aujourd’hui il est médecin nucléaire, c’est sous l’impulsion de ce médecin. Quelqu’un qui n’est pas d’ici, mais qui est tombé amoureux de notre pays et de notre population, et qui est là pour la soutenir. Et je sais aussi de quoi je parle, puisque c’est lui qui a inspiré la spécialisation de ma sœur. Donc on me dit : « Hina, tu es brillante, tu es intelligente. » Mais moi, je suis là. (Montrant un niveau moyen avec sa main.) Ma sœur, elle est là ! (Montrant un niveau supérieur avec sa main.) Ma sœur, c’est le cerveau de notre famille. Je suis fière d’elle. Elle a fait 11 années d’études et parce qu’elle a été impulsée par quelqu’un. Et j’ai vraiment envie qu’on puisse le maintenir et parce qu’il pourra sauver, avec la médecine nucléaire, des personnes atteintes de cancer de la prostate, cancer du sein. Et c’est urgent parce qu’aujourd’hui, quand on n’a pas l’argent, eh bien on n’évasane pas notre population. On a des pertes de chance aujourd’hui, parce qu’on n’a pas la médecine nucléaire qu’on devrait avoir.

Et dans cette continuité, oui, j’en appelle aussi à la France : aidez-nous ! surtout en ce moment. Il est fier, Macron, là, d’être une puissance nucléaire au sein de l’Europe. Il bombe le torse, il veut être, il me semble, le cœur militaire de l’Europe. Grâce à quoi ? Grâce à ses têtes nucléaires. Qu’il a eues grâce à qui ? Grâce au sacrifice de deux peuples, dont la Polynésie française. Donc oui, maintenant mettons de l’argent dans la santé. Et en parallèle, continuons à demander à la France de l’aide en termes de médecine.

Et je voudrais remercier toute cette assemblée pour la bienveillance de nos échanges sur le nucléaire, que je n’ai pas forcément eue il y a deux semaines durant le séminaire de prévention santé face à des médecins, peut-être pro-État, qui n’aimaient pas le discours. Et je commence à être fatiguée quand nous, tahitiens, on parle du nucléaire, on nous taxe d’être dans la provocation « ah, t’es là pour foutre la zizanie ! » Non, non, non. À quel moment vous avez décidé que c’était un sujet sensible, que c’était un sujet vif et qu’on n’a pas le droit d’en parler ? Je suis ici, chez moi. Je suis ici. Nous avons eu 193 bombes nucléaires, j’ai le droit d’en parler. Et les médecins, qui ne sont pas ici depuis longtemps ou même qui sont ici depuis longtemps mais qui viennent de métropole, doivent le respect à notre peuple quand on décide de parler des bombes nucléaires. Et non, ce n’est pas de la polémique.

Donc c’était un message que je souhaitais dire, adresser à toutes ces personnes. Merci. (Applaudissements sur certains bancs du groupe Tavini huiraatira.)

Le président : Merci.

Je vais mettre aux voix l’amendement. Qui est pour ?... 18 pour. Qui s’abstient ?... Qui est contre l’amendement ?... 38. Donc l’amendement est rejeté.

On vient à la mission 967 « Travail et emploi » : 527 274 402 F CFP. Même vote ?

Nicole.

Mme Nicole Sanquer : Non, j’avais juste une question au niveau de l’apprentissage. Donc un dispositif que je salue, mais il y a une information que je voudrais que vous confirmiez ou pas. Normalement, l’apprentissage qui a été mis en place, c’est pour trois ans. Est-ce que c’est toujours d’actualité ? Parce que certains apprentis ont eu un retour comme quoi c’était finalement qu’un an. Donc pouvez-vous nous rassurer ?

M. Moetai Brotherson : Alors, on est actuellement dans une phase d’expérimentation qui est prévue sur trois ans et elle sera très certainement reconduite dans les mêmes conditions.

Le président : Voilà, merci.

Je mets aux voix la mission : même vote ? Même vote, 38 pour et 18… Contre, Tepua ? (Mme Tepuaraurii Teriitahi, hors micro : « Abstention. ») Abstention. Donc 18 abstentions et 38 pour.

La mission 967 est adoptée.

Mission 968

Le président : On poursuit avec la mission 968 – « Culture et patrimoine » : + 62 800 000 F CFP.

La discussion est ouverte. Pas d’intervention. Je mets aux voix la mission 968 : même vote ?... Même vote. Adoptée.

Mission 969

Le président : On poursuit avec la mission 969 – « Enseignement » : 61 529 397 F CFP.

La discussion est ouverte. Pas d’intervention ? Je mets aux voix : même vote ? Même vote. Adoptée.

Mission 970

Le président : On poursuit avec la mission 970 – « Santé » : 1 160 415 100 F CFP.

Sur cette mission, j’ai deux amendements.

J’appelle l’amendement n° 2894.

Mme Pascale Haiti : Merci, Monsieur le président.

Cela, je veux dire, reprend un peu le premier amendement que j’avais présenté, mais je vais quand même vous le lire.

Il est proposé de modifier l’article 6 du projet de délibération comme suit :

Au lieu de :

Lire :

Les totaux et les documents budgétaires sont modifiés en conséquence.

Exposé sommaire :

Comme je le disais auparavant dans mon exposé des motifs, le présent amendement augmente la mission 970 « Santé » de 170 millions F CFP, bénéficiant du redéploiement de crédits en provenance de la mission 967 « Travail et emploi ».

En effet, ce montant permettra d’abonder le budget de l’Institut du cancer de Polynésie française (ICPF) afin, d’une part, de maintenir l’actuel médecin nucléaire et, d’autre part, de s’assurer de l’ouverture du laboratoire d’anatomocytopathologie d’ici fin octobre.

Le président : Merci.

La discussion est ouverte sur cet amendement. Pas d’intervention ?... Donc je mets aux voix le projet d’amendement. Qui est pour ?... 18 pour et 38 contre. Donc rejet de l’amendement.

J’appelle le deuxième amendement de la même mission et c’est l’amendement n°2910.

Je demande à Hinamoeura de bien vouloir présenter son amendement.

Mme Hinamoeura Morgant : Merci, Monsieur le président.

Il est proposé de modifier l’article 6 du projet de délibération comme suit :

Au lieu de :

Lire :

Les totaux et les documents budgétaires sont modifiés en conséquence.

Donc moi, ce que je proposais, c’était de prendre de l’argent dans les 200 millions qui étaient prévus. Je vais lire mon exposé des sommaires et après je m’expliquerai.

Exposé sommaire :

La lutte contre l’ice est un enjeu prioritaire, mais au sein de l’enveloppe globale de 250 millions F CFP, une réaffectation partielle de 120 millions F CFP permettrait de répondre à une urgence tout aussi majeure : la situation critique du système de santé en Polynésie française.

De grandes annonces ont été faites concernant l’Institut du cancer de Polynésie française, mais sans les moyens concrets, ces annonces resteront symboliques. De même, le CHPF connaît de graves difficultés de fonctionnement.

Ces fonds supplémentaires permettront d’assurer la continuité des soins, le suivi des patients, et de renforcer les actions de prévention. Si l’on veut mettre en place une médecine nucléaire efficace, garantir des soins de qualité et surtout la dignité des patients, il faut impérativement y allouer des ressources suffisantes. Cet amendement va dans ce sens.

Afin de respecter l’équilibre budgétaire général et ne pas modifier le montant total du collectif, un redéploiement de crédits de fonctionnement de 120 millions F CFP est opéré entre les missions 970 « Santé » (en plus) et 971 « Vie sociale » (en moins).

Donc voici mon amendement. Et je vais peut-être attendre que tu répondes avant ensuite de me réexpliquer, Warren, parce que je crois que c’est toi qui vas parler à la place de Cédric.

M. Warren Dexter : C’est vrai qu’il y a des besoins de financement complémentaire du CHPF, mais que l’on va traiter au niveau du CAS. On va abonder, comme tu sais, 600 et quelques millions au titre du FPSU. Donc je pense que cela répond en partie en tout cas à tes préoccupations dans le cadre de cet amendement.

Mme Hinamoeura Morgant : C’est là où je regrette que Cédric ne soit pas là parce que là, je pense que le débat aurait été différent. Je ne vais pas te lister toutes les annonces qui ont été faites l’année dernière par le ministère de la santé, mais il y a eu beaucoup d’engagements, beaucoup de dates et beaucoup d’effets d’annonces aussi que je regrette aujourd’hui, parce que faire des effets d’annonces pour faire des effets d’annonces, cela ne sert à rien au final ! On a un hôpital, je ne vous apprends rien, en souffrance et des patients en souffrance ! Et donc, effectivement, c’est mon cheval de bataille. Et je m’étais dit que je n’avais jamais fait d’amendement, je ne sais pas comment on fait et donc j’ai appris et je suis fière quand même de mon premier amendement. Mais, j’étais là « comment on fait et comment on prend des sous ? » parce qu’il faut aller chercher des sous.

Et là, j’avoue, les 200 millions de la ice, c’était un peu facile parce qu’aussi j’ai contacté la fédération qui me disait qu’eux, ils ont au moins besoin de 60 millions, en tout cas ils ont déjà un projet à 60 millions. Donc je leur ai dit ne m’en voulez pas si je prends dans la ice, mais j’ai besoin d’argent pour la santé. Et c’est pour ça que je suis allée jusqu’au bout de cet amendement, même si on m’avait dit : « Ah non, ce sera prévu… » Mais je voulais aller jusqu’au bout, pas pour être contre le gouvernement, mais juste pour rappeler cette souffrance, cette souffrance, et il y a beaucoup d’argent qui a été mis un peu partout. Et ce n’est pas très fancy la santé, ce n’est pas très joli les patients, les malades, l’hôpital. Je ne sais pas si ça peut rapporter des voix, ce n’est pas quelque chose qui peut, je pense, se faire gagner des voix, mais je ne vais pas dire ils sont en souffrance parce que je m’inclus dedans, on est en souffrance, on est vraiment en souffrance, et la santé a besoin de la solidarité de tout le monde.

Merci.

Le président : Merci.

Plus d’intervention sur le projet d’amendement ? Tepuaraurii.

Mme Tepuaraurii Teriitahi : Merci, Monsieur le président.

Juste pour donner notre position de vote, déjà d’avance, on va s’abstenir. Alors, je vais m’expliquer devant Hinamoeura, pas parce qu’on ne soutient pas l’idée. Dans le fond, on est d’accord effectivement qu’il faut des moyens supplémentaires pour le CHPF. Le Président nous a déjà dit tout à l’heure effectivement qu’il y avait un état de vétusté, l’usure, et c’est une réalité. On ne revient pas là-dessus. Et tout moyen supplémentaire qu’on accordera au CHPF, nous le soutiendrons toujours.

Là où on n’est pas d’accord, c’est de déshabiller l’ice pour le CHPF. Voilà. C’est aussi une cause très très importante qui mérite d’avoir effectivement l’enveloppe qui lui a été allouée. Donc c’est pour ça qu’on ne va pas soutenir. On ne s’y oppose pas, mais on va s’abstenir sur le vote.

Je profite, Monsieur le président, d’avoir la parole, parce que sur l’amendement n° 2919 pour l’insertion du 962, on avait comptabilisé, il me semble, 16 votes parce que Sonia Taae était à l’extérieur. Si on pouvait comptabiliser son vote. Merci.

La présidente : C’est l’amendement sur quelle mission ?

Mme Tepuaraurii Teriitahi : 962. Il y avait l’insertion du 962.

Le président : Ah, le n° 2913.

Mme Tepuaraurii Teriitahi : Le 2913. Ah pardon, j’ai dit 19. Oui, 13. Excuse-moi.

Le président : Si la majorité accepte, vous acceptez qu’on comptabilise le vote de Sonia ? Très bien, c’est accepté.

On revient à l’amendement de la mission « Santé », donc l’amendement n° 2910. S’il n’y a plus d’intervention sur cet amendement, je mets aux voix. Qui est pour ? 1 voix pour. Qui s’abstient ? 18 abstentions. Qui sont contre ? 37 contre. Très bien. Donc l’amendement est rejeté.

Et bien entendu la mission 970 « Santé », par rapport au volume financier qui lui a été alloué, est adoptée. Pas de problème ? Oui, la discussion est ouverte.

Mme Nicole Sanquer : Oui, merci.

Sur le programme « Santé », donc on voit une augmentation de 171 millions sur les rémunérations d’intermédiaires et honoraires qui viennent se rajouter à 426 millions qui sont budgétés au BP 2025, donc la raison ?

Et aussi 38 millions pour les services extérieurs qui viennent amender une enveloppe déjà assez conséquente, de 263 millions, donc la raison aussi de ces deux augmentations ?

Merci.

Le président : Y a-t-il d’autres interventions sur cette mission-là ? S’il n’y a plus d’intervention, Monsieur le ministre.

Mme Nicole Sanquer : C’est 622 et 628.

M. Warren Dexter : Madame la députée, pour ce qui concerne les « rémunérations d’intermédiaires et honoraires » du compte 622, il s’agit des coûts des « prestations essentielles en téléradiologie, IMADIS » pour 30 millions F CFP. Donc là, c’est pour assurer l’interprétation des scanners en l’absence de radiologues dans les hôpitaux de Taravao, Nuku-Hiva et Uturoa. Il y a aussi des actes de laboratoire pour 25 millions F CFP supplémentaires nécessaires pour couvrir des analyses réalisées par l’Institut Louis Malardé dans le cadre d’une délégation de service public estimée à 50 millions F CFP l’année.

De plus, la Santé devra prendre en charge des analyses de laboratoire relevant de l’ARASS. Il y a également des actes relevant des analyses du laboratoire d’anatomocytopathologie de l’ICPF ; convention à réaliser en cours d’année avec une provision de 8 millions F CFP qui est demandée dans l’immédiat ; convention de radioprotection pour 3,5 millions F CFP pour respecter les obligations légales liées à l’exposition aux rayonnements ionisants ; et enfin, convention tripartite CSA, CHPF et CPS de 50 millions F CFP nécessaires pour les consultations spécialisées avancées sur tout le territoire polynésien. Ces prestations sont critiques pour maintenir la réactivité et la qualité des soins, particulièrement dans les zones isolées.

Voilà, Madame la députée.

Le président : Merci.

Mme Nicole Sanquer : Et la 628 ? Là, vous m’avez répondu sur le 622 ou bien c’était global ?

M. Warren Dexter : Là, ce sont diverses actions concernant l’hygiène dentaire, le PHARM’APPRO, le CME, l’hôpital de Taravao. Ce sont des projets de promotion et de prévention buccodentaire 2025, et également sous-traitance de la stérilisation et marchés de prestations de ménage, blanchisserie et clim.

Le président : Merci.

Je mets aux voix la mission « Santé » : même vote ?... Même vote.

Oui, Hinamoeura.

Mme Hinamoeura Morgant : Monsieur le président, j’ai envie de rebondir sur quelque chose qui s’était dit en commission de l’économie. C’est à quelle ligne que l’on voit le cabinet français qui va faire notre schéma directeur de la santé ?

M. Warren Dexter : Hinamoeura, tu parles du schéma d’organisation sanitaire. En fait, cela a été prévu dans le budget primitif, le BP 2025. C’est pour ça que cela ne figure pas là.

Mme Hinamoeura Morgant : Il me semble qu’Anthony Pheu, le directeur de cabinet, en avait parlé en commission de l’économie. Il me semble, si mes souvenirs sont bons, qu’on lui pose une question sur une ligne et qu’il dit qu’il s’agit du schéma directeur santé. Donc il s’est trompé, alors ? Et est-ce qu’on peut avoir le montant de ce schéma directeur, Mesdames ?

M. Warren Dexter : Il y a 60 millions F CFP qui ont été prévus au budget primitif et 20 millions F CFP qui viennent d’être engagés pour ce chantier-là.

Mme Hinamoeura Morgant : Sur les 60 millions F CFP, il y a 20 millions F CFP qui sont engagés pour le chantier, c’est ça ? O.K.

J’en profite aussi parce que tout le monde n’était pas là à la commission de l’économie et je tiens à dire à mes collègues et à être un peu surprise que l’on soit obligés d’aller chercher un cabinet parisien pour faire notre schéma directeur de la santé… ! Ça, je tiens à le dire, franchement !... En plus, pour un gouvernement indépendantiste, moi, ça m’hérisse, vraiment ! Ce n’est pas une critique, mais à un moment donné, on n’a pas... Il me semble, en plus, qu’avant — si la minorité qui était là depuis bien plus longtemps que moi peut éclairer ma lanterne —, le ministère de la santé n’a jamais eu besoin d’aller sous-traiter avec la Métropole pour élaborer un schéma de prévention en Polynésie. Et je dirais d’autant plus que c’est scandaleux, après certains accrochages que j’ai pu avoir — et je ne suis pas la seule, je précise — avec certains médecins durant le séminaire de prévention santé.

Je ne veux pas critiquer ce séminaire. C’était génial et on avait eu des échanges avec les associations, mais tout de même, par deux fois, je vais avoir des accrochages parce que je vais me retrouver, à un moment donné, dans un atelier qui parlait des facteurs qu’on oublie dans le cancer. Et donc, bien sûr, un des facteurs qu’on ne met jamais en avant — qu’on ne met jamais en avant, ça, c’est clair —, ce sont les maladies radio-induites. On dit toujours « obésité, cigarette, mauvaise alimentation ». On tape sur le polynésien, toujours, toujours, c’est à cause de lui. Et donc, quatre personnes vont parler avant moi de ça pour ajouter sur le paperboard et le médecin ne voulait pas !

Pour lui, il ne considérait pas que les essais nucléaires qu’on a eus, les 193 bombes, pouvaient être un facteur de risque. Et donc, pendant quatre fois, je laisse ces gentilles dames, qui ne sont pas médecins — nous on est des gens ordinaires —, lui demander d’inscrire ça, et il ne voulait pas inscrire. Donc là, je me suis enflammée et je lui ai dit « tu vas écrire bombes nucléaires et là, tu vas me mettre les maladies radio-induites ». Il n’a pas voulu et il a écrit « essai ». Et après, je lui ai dit « je ne t’ai pas dit « essai », je t’ai dit « bombe » ». Et là, il me répond « ah oui, Madame ne dit plus « essai » ». Alors là, je n’ai pas pété un câble, j’ai réussi à garder mon calme, mais j’avais envie de lui dire... Non, je lui ai dit « ça ne me fait pas rire du tout ! » Quand je dis « bombes » au lieu de « essais », ce n’est pas pour rigoler ! Je ne suis pas là pour faire le show, en fait ! Et c’est cela qui m’a vraiment agacée : cette condescendance scientifique qu’il avait, ce mépris de notre histoire et, après, cela a continué aussi avec d’autres médecins : « vous ne savez pas de quoi vous parlez : » Oui, je ne suis pas médecin, mais ma cocotte, les Polynésiens, en fait, n’ont pas besoin d’être médecins pour voir qu’ils sont malades. Je n’ai pas besoin d’être médecin pour savoir que j’ai une leucémie. Ma grand-mère a eu un cancer de la thyroïde. On n’a pas besoin d’avoir vos données. Et c’est là où cela m’inquiète, en fait, que nous, là, le gouvernement, le Pays, met entre les mains d’un cabinet parisien qui ne connaît même pas nos spécificités locales, on leur donne les moyens d’écrire notre schéma de prévention future ! 

Après, je ne sais plus où je l’ai lu, mais « ah, ils vont venir en Polynésie ». Génial, super le voyage ! « Ah, ils vont partir dans les îles. Dans les 60 millions F CFP, ils vont aller dans tous les archipels. » Est-ce qu’ils vont vraiment comprendre notre mentalité de population polynésienne ? Est-ce que la population a encore besoin qu’on lui dise « tu es malade parce que tu bois du coca, tu es malade parce que tu fumes » ? Non, on n’a plus besoin d’entendre ça ! Et, ce n’est pas dans une idée de polémique que je parle des maladies radio-induites, c’est juste dans une idée de réalité. Comme ça, chacun est conscient. Nous sommes fragiles, c’est tout.

Et donc, cela m’inquiète que ce soit ce cabinet parisien, et si j’avais su, j’aurais voté contre.

Le président : Très bien. Le débat ayant été épuisé sur la…

Pardon ? Oui.

M. Warren Dexter : Président, juste pour répondre rapidement. En fait, c’est le droit des marchés publics. On a choisi la candidature qui était la mieux disante. Il faut savoir que ce cabinet parisien est en groupement avec un cabinet local quand même. Il faut savoir aussi que, pour ton information, le schéma de prévention a été attribué à un cabinet local.

Merci.

Mme Hinamoeura Morgant : Pourquoi les gouvernements — pardon si c’est ma question — précédents n’avaient pas besoin de faire un marché ? Et pourquoi nous, aujourd’hui, on a besoin d’aller prendre à l’extérieur ? Parce que, de ce que j’ai appris, c’était nos services, enfin c’était les services du ministère de la santé, les dernières fois, les gouvernements précédents, qui écrivaient le schéma directeur. Et pourquoi nous, Tavini, on est obligés de prendre quelqu’un de l’extérieur ?

M. Warren Dexter : Je crois qu’il y a erreur, parce que si ce sont des marchés au-delà de 8 millions F CFP, c’est forcément un appel à candidature. Cela ne va pas se désigner comme ça un prestataire. Par contre, si c’est en dessous des 8 millions F CFP, effectivement, cela peut être de gré à gré.

Mme Hinamoeura Morgant : Pardon, j’ai dû mal m’exprimer. Nos services, le ministère de la santé, la direction de la santé et d’autres services n’ont pas les moyens de définir nos médecins locaux, ce schéma, non ? Attends, je vois Hervé qui répond, il dit « non ».

Le président : Merci beaucoup.

Je mets aux voix la mission 970. Même vote ?... Même vote. Adoptée.

Tepuaraurii.

Mme Tepuaraurii Teriitahi : Merci, Monsieur le président.

Je voulais juste répondre, puisque, bon, j’entends — je n’ai pas tous les chiffres —, mais il me semble effectivement qu’à l’époque du précédent schéma d’organisation sanitaire, cela avait été un travail qui avait été fait en interne. On n’a pas eu recours aux marchés publics parce qu’effectivement, il n’y a pas eu d’appel d’offres quelconque. Cela avait été rédigé par des compétences que l’on avait en interne, certainement. On m’avait donné quelques noms, comme le Dr Biarez, me semble-t-il. Je n’ai pas tous les noms, donc je ne veux pas offusquer ceux qui ont travaillé dessus. Mais effectivement, à l’époque, on n’avait pas eu recours. Alors peut-être que l’on juge que le travail qu’ils ont fait n’est pas satisfaisant et qu’il vaut mieux avoir un regard extérieur, etc. Je ne sais pas ce qui motive la décision d’avoir recours à un cabinet autre pour réfléchir, mais c’est vrai que nous, on avait choisi une réflexion en interne, d’où un niveau de dépense qui était différent.

Le président : Pauline.

Mme Pauline Niva : Merci, président.

Je pense qu’on est en train de se tromper de schéma. En fait, concernant le schéma organisateur de la santé, le SOS, c’est le cabinet parisien qui est dessus. Et moi, de mon souvenir, en tant que travailleuse de cette direction de la santé, les autres schémas d’organisation sanitaire, ce sont des cabinets extérieurs qui sont intervenus pour élaborer le schéma d’organisation sanitaire.

Par contre, pour le schéma de prévention, qui est un autre outil pour ne parler que de la prévention, il a été fait en interne. Et celui-ci aussi, celui qui a été exposé au Hilton lors des journées de la prévention, celui-là aussi, il a été conçu en interne avec les agents du ministère, me semble-t-il. Et il y a eu quelques experts qui sont venus, comme le professeur — comment il s’appelle déjà ? J’ai oublié son nom — Raihei…l’anthropologue, là — comment il s’appelle déjà ? — Serra Mallol. Voilà, il y a eu quelques experts qui sont venus de l’extérieur pour venir apporter leurs compétences, leurs connaissances des travaux qui ont été menés il y a quelques années sur la prévention en Polynésie française. Après, je peux me tromper.

Mission 971

Le président : Merci. Je vous propose de poursuivre avec la mission 971 – « Vie sociale » : 586 646 444 F CFP.

Sur cette mission, il y a un amendement, donc j’appelle l’amendement n° 2911.

Hinamoeura.

Mme Hinamoeura Morgant : Merci, Monsieur le président. C’était l’amendement qui — j’adore ce mot — devait déshabiller la ice pour habiller la santé et donc on va laisser ses vêtements à la ice ! Je ne soutiens pas cet amendement et donc l’on peut retirer. On retire.

Le président : Merci. Donc vous retirez l’amendement.

J’ouvre la discussion générale alors sur la mission 971.

Nicole.

Mme Nicole Sanquer : Toujours la même question au niveau des services extérieurs avec + 66 millions F CFP qui viennent abonder un budget de 35 millions F CFP prévus au BP 2025. Donc pour quelle raison ? 628.

Mme Nahema Temarii : Monsieur le président, si je peux répondre à l’interrogation de notre élue et députée Nicole Sanquer.

Le président : Oui, Nahema.

Mme Nahema Temarii : Si je ne me trompe pas, on est bien sur le 628 « divers autres services extérieurs ». On a donc effectivement, sur cette ligne, 50 millions F CFP qui font partie de l’enveloppe totale des 250 millions F CFP qui vont venir lutter contre la ice. Il s’agit là de faire effectivement appel à des compétences pour venir former les acteurs de demain. En matière de ice, on est tous, tous autant qu’on est, nouveaux. On n’a aucune expérimentation à laquelle se raccrocher. On en revient au transfert de compétences, et du coup, je fais un clin d’œil à Hinamoeura. C’est un vrai sujet, le transfert des compétences en local.

Si un jour tu veux pouvoir discuter avec tes pairs qui sont originaires de chez toi, de souche et qui n’ont pas que l’intelligence mais aussi le cœur — je crois qu’on avait des élus qui intervenaient là-dessus —, donc l’intelligence émotionnelle, il va falloir commencer à faire former notre jeunesse.

Je vais te donner un exemple. À l’époque, dans les années 1990, le gouvernement Flosse avait fait appel à des compétences extérieures en qualité de directeur de cabinet, puisque nous, on n’était pas rompus à l’exercice de la bureaucratie hexagonale. Ces personnes qui ont œuvré de longue date pour notre pays, elles sont où ? À la retraite. Qui est la nouvelle génération de directeurs et de directrices de cabinet du pays ? Il n’y en a pas. Et si on ne leur met pas le pied à l’étrier aujourd’hui, qui le fera et quand ?

Donc j’en reviens juste au transfert de compétences, c’est important et j’espère avoir pu répondre à notre député Nicole Sanquer sur l’augmentation, ou en tout cas une partie du 628 à hauteur de 50 millions F CFP, qui vient donc chercher de nouvelles compétences et potentiellement de nouveaux partenariats, notamment — et si je ne me trompe pas, le Président en a parlé lorsqu’il était en commission — j’étais à Fatu-Hiva — des partenariats, par exemple, avec le club canin de Bora-Bora, sur la base de l’expérience de la commune de Bora-Bora avec le chien renifleur de drogue. Donc voilà en ce qui concerne ma réponse.

Le président : Bien. Merci.

Il y a d’autres questions ? Tepuaraurii d’abord et, ensuite, Nicole.

Mme Tepuaraurii Teriitahi : Merci, Monsieur le président.

Il me semble avoir eu ma première réponse par rapport aux 200 millions F CFP qui sont bien logés au 6574 en commission. J’avais posé la question, donc corrigez-moi si je me trompe, mais les 200 millions F CFP, me semble-t-il, sont dans cette ligne-là.

Je voulais juste revenir sur l’idée que j’avais avancée de se servir, entre guillemets, ou en tout cas de bénéficier du Contrat de ville. Vous aviez bien compris l’esprit, Madame la ministre, et je vous remercie. Mon souci n’est pas à discuter de l’utilité ou pas de ces 200 millions F CFP. On est d’accord. Il n’y a pas de souci là-dessus. C’est un combat que nous partageons tous. Et d’ailleurs, je l’ai dit en commission et je le redis ici, il ne faut absolument pas que ce soit politisé. Parce que, dès lors que la politique va mettre son nez là-dedans, c’est là que tout va partir en vrille. Donc soyons d’accord, il n’y a pas de politisation là-dedans. Il faut absolument que ce soit un sujet où on est tous à 100 % derrière. Pas de souci pour ça.

Tout à l’heure, vous avez dit, peut-être maladroitement, que ce ne serait pas populaire politiquement. C’est faux ! Au contraire. Justement, en ayant le courage d’agir, je pense que la majeure partie de la population qui est consciente de l’enjeu négatif et des effets négatifs de l’ice sur notre jeunesse, va être d’accord, justement, et va plébisciter tout ce que l’on pourra faire, justement, pour la lutte contre l’ice, et pas que, d’ailleurs, c’est aussi contre toute forme d’addiction. Parce qu’à un moment donné, il ne faut pas privilégier que l’ice car le paka (NDT, cannabis), à côté, reste une addiction qu’il ne faut pas négliger. Et toute forme d’addiction à une drogue quelconque, on doit faire en sorte de mettre les moyens pour lutter contre. Et donc, c’est pour cela que, moi, je retiens ce que vous avez dit, vous parliez d’appel à projets et c’est le propre même du Contrat de ville, justement.

Le Président a écorché un petit peu la DPDJ, qui a eu, on va dire, au moins — je ne trouve pas l’expression, mais en tout cas — la bonne idée d’exister. On a créé. Il y a eu cette création-là. Dire que ce qui est organisé, on se demande à quoi cela sert de rassembler tout le monde autour des danses marathons ou bien ce que vous avez cité avec les cheveux jaunes ou les cheveux rouges, là, je ne suis pas tellement d’accord parce que lutter contre l’addiction, lutter contre l’ice, c’est aussi offrir à notre jeunesse de quoi s’occuper ! Parce que là, justement, on va traiter le mal à la source en se demandant comment cela se fait-il effectivement que notre jeunesse en arrive à là, et puis pas que la jeunesse, d’ailleurs. Mais, en leur offrant d’autres opportunités de s’épanouir à travers des événements qui ont pu être organisés par le passé, on contribue quelque part à leur donner une autre vision. Alors, est-ce que ça marche, ça ne marche pas ? Mais en tout cas, cela a le mérite — je ne trouvais pas l’expression — cela a le mérite d’exister.

Après, au lieu de toujours effectivement fustiger ce qui n’a pas été fait, l’appel que je faisais, c’est de se dire, on a cette entité qui existe et faisons en sorte — je parle là de la DPDJ — de développer des actions via la DPDJ orientées vers la lutte contre l’ice.

Je reviens ensuite sur le Contrat de ville. Le Contrat de ville, un petit historique effectivement puisqu’on l’appelait à l’époque le Contrat urbain de cohésion sociale. C’est pour cela qu’il y a beaucoup de gens qui parlent du CUCS, mais quand on parle du CUCS, on parle du Contrat de ville, parce qu’aujourd’hui, c’est le Contrat de ville. Quel est le principe du Contrat de ville ? C’est effectivement... Alors, qui est dans le Contrat de ville ? Mahina jusqu’à Papara, donc la zone urbaine, et Moorea, effectivement. Je n’ai pas dit qu’il fallait donner tous les moyens, juste pour cette zone urbaine, mais le propre même du Contrat de ville, c’est de s’occuper des quartiers prioritaires qui sont identifiés dans chacune de ces communes. Et on sait tous que c’est, hélas, souvent dans ces quartiers prioritaires qu’il y a des berceaux du trafic.

Et donc, c’est pour cela, qu’en fait, dans un souci d’être proactif, je fléchais un petit peu et je saluais le travail du Contrat de ville et j’en appelle à se servir de leur expertise et d’utiliser… Je n’ai pas dit que pour les 200 millions F CFP, il fallait les donner au Contrat de ville, mais de les doter un peu mieux que ce qu’ils ne sont aujourd’hui. Ce qui, en plus, dans l’esprit de votre appel, Monsieur le Président, obligera peut-être l’État à mettre autant, puisque le Contrat de ville est cofinancé par l’État et permettra effectivement d’avoir des appels à projets qui soient encadrés et avec une meilleure garantie de suivi des faits. Et cela ne remet pas du tout en cause l’utilité et la reconnaissance qu’on a vis-à-vis des associations — et je suis tout à fait d’accord avec vous — qui œuvrent, mais vraiment de tout leur cœur et de tout leur bénévolat. On a toujours dit aussi que, parfois, c’est ce qui les essoufflait, vous l’avez dit Madame la ministre, et qu’aujourd’hui, grâce à cet argent, on leur donne un petit souffle. Ce n’est pas un argent qui va tomber dans leur poche, mais c’est un argent qui va leur permettre de monter des projets, et justement des projets qui bénéficieront à leur quartier.

Et donc, c’est pour cela que je mettais en avant le Contrat de ville pour, justement, un souci de proactivité et d’action immédiate et d’autres actions complémentaires pour les îles. Je n’oublie pas, vous citez Huahine. On sait aussi qu’aux Tuamotu, il y a un problème qui est existant. On ne va pas se le mentir. Mais en attendant, ça, plus ça, plus ça, nous permettra, effectivement, de pouvoir agir rapidement parce qu’effectivement, c’est un problème qu’on doit prendre à bras le corps.

Voilà. Merci.

Le président : Oui, Nicole.

Mme Nicole Sanquer : Oui, merci, Monsieur le président.

Moi, j’avais deux questions pour Madame la ministre des sports.

Pour la première, nous avons reçu dans le cadre d’une réunion d’information la fédération de la lutte contre les drogues, et elle nous a fait part d’un problème qu’elle a rencontré lorsqu’elle a voulu déposer son dossier de demande de subvention. À l’époque, apparemment, elle était hors délai et c’était un budget de 50 millions F CFP. Est-ce que vous voulez bien nous rassurer que la demande est bien en cours ?

Et ma deuxième question concerne la subvention supplémentaire que vous versez à l’Institut de la jeunesse et des sports. Dans le rapport, c’est justifié par les jeux des Tuamotu et le montage et le démontage de la tour. Alors, est-ce que vous pouvez nous préciser combien pour les jeux des Tuamotu et combien pour le démontage de la tour ?

Voilà, je vous remercie.

Mme Nahema Temarii : Merci, président.

Pour revenir effectivement sur les explications de Tepuaraurii — sans vouloir fustiger l’action précédente, parce que je sais que dès qu’on vient en parler, même 30 secondes sur une radio, derrière, on se prend des communiqués de presse d’un parti politique en mode « vas-y, je vais t’écraser » —, la DPDJ, quand je suis arrivée, on avait un agent titulaire… un agent titulaire, le chef de service ! Tout le reste, c’était soit des ANT, soit des CAE ! Et donc l’on a fait un gros travail avec la DPDJ et avec des agents qui sont restés, qui étaient pour certains en arrêt maladie, arrêt psy, etc. La DPDJ va rester aux côtés du ministère dans la coordination des actions. Mais aujourd’hui, si je ne me trompe pas, j’ai 13 agents avec — et je les remercie du fond du cœur — des profils spécialisés en psychologie et en éducation populaire, parce qu’on a un gros travail de prévention à faire. Je ne peux malheureusement pas tout mettre sur la DPDJ aujourd’hui concernant la lutte contre la ice et les addictions, parce qu’au même titre que la jeunesse, la prévention de la délinquance a un spectre large.

Donc l’idée, c’est d’en faire des partenaires, plutôt que de venir mettre l’ensemble des crédits et, au final, d’avoir un taux d’exécution de ces crédits qui sera catastrophique parce qu’on n’a pas les ressources humaines à l’intérieur ou en tout cas qu’il faut.

Je suis d’accord avec vous, le Contrat de ville, anciennement appelé le CUCS, c’est un travail merveilleux. Il est même plus efficace que le service public de manière générale puisqu’il est en capacité d’octroyer des subventions dans un délai de 15 jours, quand nous, on met un mois et demi, deux mois, trois mois, etc., mais je commence à comprendre et je commence à voir où sont les blocages, et on va travailler dessus dans nos secteurs. Néanmoins, le Contrat de ville, c’est une enveloppe, effectivement, de 300 millions F CFP annuels, cofinancé État-Pays. Donc, plutôt que d’aller rajouter des crédits supplémentaires, moi, je préférerais que l’on travaille ensemble, que le Contrat de ville reste basé sur les communes que vous avez citées, y compris Moorea, que le Contrat de ville continue à mener à bien ses actions. Par contre, il est d’ores et déjà prévu avec sa présidente et ses équipes qu’on collabore, au même titre que sur le schéma directeur de la jeunesse, à la rédaction du schéma ou de la feuille de route — je ne sais plus trop comment est-ce qu’ils l’appellent — de ce Contrat de ville. Ce qui est certain, c’est qu’il va falloir qu’on travaille ensemble. Et sur ce sujet, je vous confirme qu’il n’y aura pas de politisation dans la lutte contre l’ice et les addictions.

Pour répondre à notre député, Nicole Sanquer, sur le dossier de demande de subvention de la fédération, effectivement, pour retracer l’historique, on a reçu la fédération en mode full plus, plus avec tous ses membres, avec notre Président du pays, le ministère de la santé — si je ne me trompe pas, et si j’ai oublié certains ministres, toutes mes excuses —, et en sortant de la réunion, tout de suite, ils ont monté leur dossier. Je leur ai expliqué qu’on leur avait expliqué que le budget serait disponible au collectif 1 et qu’aujourd’hui, les crédits n’étaient pas disponibles à la Direction de la jeunesse et des sports, et, compte tenu du dispositif exceptionnel qui est mis en place, la décision de mettre les fonds, etc., soutenue par l’ensemble des élus ici présents aujourd’hui, eh bien, en fait, ils vont bénéficier d’un accompagnement différent. Et donc, effectivement, ils n’ont pas pu rentrer dans la campagne des subventions classiques qui sont à la Direction de la jeunesse et des sports parce qu’ils font l’objet d’un accompagnement spécifique. Cela n’enlève en rien la nécessité pour nous de blinder les process à la fois pour garantir la bonne utilisation des deniers publics, mais à la fois pour ne pas mettre en difficulté notre fédération qui va se retrouver du jour au lendemain avec des crédits à n’en plus finir si on fait les choses dans la précipitation. Donc l’idée, c’est vraiment de les accompagner et de ne pas les mettre en échec.

Pour ce qui est du 6573 « les subventions aux organismes publics » alors, effectivement, dans les 53 millions F CFP, on a les jeux des Tuamotu Est avec un montant total de 35 millions F CFP. Et pour venir tout simplement tenir les engagements WSL-Pays de manière générale, on est à hauteur de 12 millions F CFP. Et du coup, je profite de l’occasion pour vous dire que le Président du Pays a mené une négociation avec la WSL qui a duré quasiment 11 mois et, aujourd’hui, la bonne nouvelle, c’est qu’on est en passe de signer un MOU qui va sécuriser l’organisation de la Tahiti Pro à Teahupoo, à Taiarapu Ouest, sur les trois prochaines années. Cela n’a jamais été fait. Donc, non seulement on a sécurisé l’organisation de cet événement sur les trois prochaines années, ce qui va permettre de maintenir l’activité économique compte tenu de tous les investissements qui ont été réalisés par notre population au bout de la route, et on va pouvoir avancer l’esprit tranquille sans re-rentrer chaque année en négociation et faire face à des demandes de prise en charge fulgurantes.

Voilà, Madame la députée. J’espère avoir répondu à votre question.

Le président : Voilà. Merci.

Je vais mettre aux voix la mission 971. Même vote, je suppose ? Même vote. Adoptée.

On poursuit avec la mission 973 « Environnement » pour un montant de 52 959 F CFP. Il y a intervention ? S’il n’y a pas d’intervention, je mets aux voix. Même vote ?... Même vote. Adoptée.

Mme Tepuaraurii Teriitahi : Monsieur le président !

Le président : Pardon !

Mme Tepuaraurii Teriitahi : Pardon, Monsieur le président.

Le président : Tepuaraurii.

Mme Tepuaraurii Teriitahi : Monsieur le président, je voudrais revenir sur le vote de la mission 971 – « Vie sociale ». Nous allons voter pour.

Le président : Très bien. Donc on revoit le chiffrage de la 971. Cela nous fait combien ? Et les non-inscrits, vous votez pour également la 971 ? 971 ?

Mme Nicole Sanquer : On s’abstient.

Le président : S’abstient, très bien. Et la procuration de Henri. C’est bon ? 54, très bien.

La mission est adoptée.

Mission 973

Le président : On poursuit avec la mission 973 – « Environnement » : 52 959 F CFP.

S’il n’y a pas d’intervention, je mets aux voix. Même vote. Adoptée.

Mission 974

Le président : On poursuit avec la mission 974 – « Réseaux et équipements structurants » : 401 018 405 F CFP.

La discussion générale est ouverte. S’il n’y a pas de discussion, je mets aux voix. Même vote. Adoptée.

Mission 975

Le président : On poursuit avec la mission 975 – « Transports » : 435 894 387 F CFP.

Pas d’intervention ?... Je mets aux voix. Même vote ?... Même vote. Adoptée.

Mission 976

Le président : On poursuit avec la mission 976 – « Urbanisme, habitat, foncier » : 165 375 415 F CFP.

Pas d’intervention ?... Oui, Cathy.

Mme Cathy Puchon : Merci, président.

Je voudrais intervenir par rapport à cette dotation supplémentaire de 165 millions pour la gestion de l’aide familiale, l’AFL, qui permettait de corriger — c’est ce que je lis —, et puis, lors de la commission de l’économie, Monsieur le ministre nous a bien expliqué que c’était pour corriger les erreurs dans le calcul des aides versées aux allocataires pour la période de 2018-2021. Sachez que je suis quand même une ancienne de la CPS, donc je me suis dit « Tiens, je vais quand même essayer de vérifier auprès de la CPS d’où vient cette erreur monumentale de 165 millions ». Et là, la CPS me répond qu’ils ne sont pas au courant du tout de cette erreur de calcul de 165 millions. Est-ce que l’on pourrait nous expliquer, Monsieur le ministre ?

Merci bien.

Le président : Merci.

Il n’y a plus d’autres questions sur cette mission ?... Donc, Monsieur le ministre.

M. Oraihoomana Teururai : Monsieur le président, merci.

Madame la représentante, alors, je ne sais pas qui vous avez eu à la CPS… Moi, ce que je sais, c’est que lorsque — comment dirai-je — ce dossier m’a été porté à connaissance et cela, depuis, déjà, deux ans je crois, les échanges sont déjà intervenus avec la CPS. Enfin, moi, personnellement, quand j’étais directeur général de l’OPH, j’ai discuté avec mes équipes qui sont allées à la CPS pour précisément recalculer l’ensemble des montants qui devaient être versés aux ménages.

Je rappelle que le calcul de l’AFL ne se fait pas au niveau de l’OPH. Le calcul de l’AFL se fait au niveau de la CPS. C’est la CPS qui dispose des informations en matière de revenus des ménages. Et donc, ce travail a été fait, non pas par l’OPH dans son coin, mais ce travail a été fait par l’OPH avec la CPS, puisque c’est la CPS qui calcule depuis 2017 le montant de l’AFL.

Donc, je ne sais pas qui vous avez pu voir au sein de la CPS. En revanche, moi, je peux vous confirmer que ce travail n’a pas pu être fait par l’OPH seul.

Le président : Merci.

Donc, s’il n’y a plus de question sur cette mission, je mets aux voix la mission. Même vote ?... Nicole ?...

Mme Nicole Sanquer : Nous votons pour cette mission. Nous votons pour cette mission.

Le président : Je mets aux voix la mission, qui est pour la mission 976 ?... Pour ?... Très bien. À l’unanimité. Merci.

Mission 990

Le président : On poursuit avec la mission 990 – « Gestion fiscale » : 5 728 641 681 F CFP. La discussion est ouverte.

Mission 991

Le président : S’il n’y a pas d’intervention, je poursuis avec la mission 991 – « Gestion financière » : 63 452 625 F CFP. La discussion est ouverte. Pas de… Oui.

Mme Nicole Sanquer : Je retire l’amendement.

Le président : Ah, excusez-moi, oui, j’appelle…

Mme Nicole Sanquer : Non, je retire. Je retire.

Le président : Ah, tu retires l’amendement. Merci. Donc, l’amendement étant retiré, la discussion est ouverte. Pas d’intervention ?... Donc, je mets aux voix la mission 991. Pour ?... Abstention ?...

Mme Tepuaraurii Teriitahi : Je voulais juste préciser. Justement, on est pour les 971 et 976, mais pour tout le reste, on s’abstient.

Le président : OK. Donc, c’est noté.

Donc, la mission 991– « Gestion financière » est adoptée.

Pour le total de l’article 6 : 20 115 542 520 F CFP. Je mets aux voix. Oui, vous voulez intervenir ?

Mme Cathy Puchon : Oui, Monsieur le président, il me semble qu’on n’a pas répondu à ma question par rapport au licenciement abusif d’un montant de 63 millions ? Merci bien.

Le président : Merci.

Monsieur le ministre.

M. Warren Dexter : Désolé, merci pour le rappel, Madame Puchon.

En fait, cela correspond donc à un contentieux de licenciement abusif au niveau de la direction du travail. Le contentieux est en cours. Effectivement, l’enjeu, c’est 63 millions F CFP. Voilà, c’est tout.

Le président : Merci.

Pour l’ensemble de l’article 6 avec son montant, je mets aux voix ?... Même vote. Même vote... 38 pour, c’est ça ? 18 abstentions et 38 pour. Vous vous abstenez, hein ? Bon. Voilà.

L’article 6 est adopté.

Maintenant, je vous avais expliqué que, cet après-midi, des jeunes allaient prendre vos places et donc, je vais suspendre la séance pour la reprendre à 15 heures. On va leur donner 2 heures pour venir voter leur président et discuter un peu entre eux. Je vous demande donc de ranger toutes vos affaires dans vos tiroirs parce qu’ils vont prendre possession des lieux et l’on revient à 15 heures.

La séance est suspendue.

(Suspendue à 12 heures 53 minutes, la séance est reprise à 15 heures 17 minutes.)

Le président : La séance est reprise.

Nous venions de voter l’article 6, après quoi, on a suspendu la séance, donc on reprend la séance sur l’article 7 de la délibération relative au collectif n°1 du budget général.

Article 7

Mission 021

Le président : Article 7, mission 021 – « Virement de la section de fonctionnement » : 8 509 232 781 F CFP.

La discussion est ouverte au titre de cette mission. Avez-vous des questions sur cette mission ? S’il n’y a pas de questions, je vais mettre aux voix la mission 021 – « Virement de la section de fonctionnement ». On met au vote. Qui est pour la mission 021 – « Virement à la section de fonctionnement » ?... 36 pour ?... 38 pour. Qui s’abstient ?... Abstention, hein ? Nicole, abstention. C’était combien ? 10 abstentions et 38 pour.

Mission 908

Le président : Bien. On poursuit avec la mission 908 – « Culture et patrimoine » : 13 922 667 F CFP.

La discussion est ouverte au titre de cette mission. S’il n’y a pas de questions sur cette mission, je mets aux voix la mission 908. Même vote ?... Même vote. Adoptée.

Mission 909

Le président : On poursuit avec la mission 909 – « Enseignement » : 81 415 929 F CFP.

La discussion est ouverte. Pas d’intervention sur l’enseignement ?... Je mets aux voix. Même vote ?... Même vote. Adoptée.

Mission 915

Le président : Mission 915 – « Transports » : 196 980 890 F CFP.

La discussion est ouverte. Pas d’intervention. Je mets aux voix. Mission 915, même vote ?... Même vote. Adoptée.

Mission 916

Le président : Mission 916 – « Urbanisme, habitat et foncier » : 6 500 000 F CFP.

La discussion est ouverte. Pas d’intervention ?... Je mets aux voix. Même vote ?... Même vote. Adoptée.

L’ensemble de l’article 7 avec son total de 8 808 052 267 F CFP, même vote ?... Même vote. Adopté.

L’article 7 est adopté.

Article 8

Mission 901

Le président : Article 8, mission 901 – « Moyens internes » : + 257 361 222 F CFP.

La discussion est ouverte. Pas d’intervention ?... Je mets aux voix. Même vote ?... Même vote. Adoptée.

Mission 903

Le président : On poursuit avec la mission 903 – « Partenariat avec les collectivités » : - 224 513 101 F CFP.

La discussion est ouverte. Pas d’intervention ?... Je mets aux voix. Même vote ?... Même vote. Adoptée.

Mission 905

Le président : On poursuit avec la mission 905 – « Développement des ressources propres » : - 5 897 765 F CFP.

La discussion est ouverte. Pas d’intervention ?... Je mets aux voix. Même vote ?... Même vote. Adoptée.

Mission 906

Le président : Mission 906 – « Économie générale » : 90 000 000 F CFP.

La discussion est ouverte. Pas d’intervention ?

Nicole.

Mme Nicole Sanquer : Oui, merci, Monsieur le président. Je voudrais juste…. Il y a une AP nouvelle qui est celle de l’aménagement d’activités commerciales et industrielles. On est au stade d’études…. Je veux juste avoir un complément d’informations.

Le président : Monsieur le ministre.

M. Warren Dexter : Cela avait été évoqué aussi en commission des finances. Cela correspond à une zone d’activité que l’on veut développer à Taravao, juste en face de Nautisport Industrie, côté montagne. C’est un lot — (à l’adresse de ses techniciens.) de combien d’hectares déjà ? — de 11 hectares qui va jusqu’à la montagne et qui appartient au Pays, et on voudrait en faire une zone d’activité. Voilà.

Mme Nicole Sanquer : C’est-à-dire, une zone d’activité comme des ateliers relais ou… Une zone d’activité, c’est-à-dire ?... Vous voulez l’aménager en quoi ?

M. Warren Dexter : On va l’aménager pour permettre le développement d’entreprises et on pense, en particulier, à une entreprise de valorisation des déchets qui s’est déjà positionnée. On aimerait pouvoir la placer là-bas. On ne va pas tout prendre. On prend une partie des 11 hectares et l’ambition, c’est qu’il y ait d’autres entreprises qui viennent occuper le reste.

Le président : Y a-t-il d’autres interventions au titre de cette mission ?... S’il n’y a pas d’intervention, je mets aux voix la mission 906 « Économie générale » : 90 000 000 F CFP. Même vote ?... Même vote. Adoptée.

Mission 907

Le président : On poursuit avec la mission 907 – « Travail et emploi » : + 25 000 000 F CFP. Y a-t-il des questions sur cette mission ?... S’il n’y a pas de questions, je mets aux voix la mission 907. Même vote ?... Même vote. Adoptée.

Mission 908

Le président : On poursuit avec la mission 908 – « Culture et patrimoine » : 39 801 667 F CFP.

La discussion est ouverte. Pas d’intervention sur cette mission. Je mets aux voix. Mission 908, même vote ?... Même vote. Adoptée.

Mission 909

Le président : Mission 909 – « Enseignement » : + 371 373 993 F CFP.

La discussion est ouverte. Pas de questions sur cette mission ?... Oui, Nicole.

Mme Nicole Sanquer : Oui, je vois à la ligne, là où il y a plus de 175 millions, donc c’est la rénovation du lycée d’Uturoa, je crois. Au niveau des études, quel est le calendrier ? On en est où dans les études ? Elles ont démarré ou pas encore ?

Mme Minarii Galenon-Taupua : Monsieur le président, je réponds à la question. Je cherche les réponses et, ensuite, je reviens vers vous. Merci.

Le président : Très bien. Donc, on réserve cette mission avant la réponse.

Mission 910

Le président : Je poursuis avec la mission 910 – « Santé » : 364 184 808 F CFP. Avez-vous des questions au titre de cette mission ? S’il n’y a pas de questions, je mets aux voix la mission 910 – « Santé ». Vous avez des questions sur le 910 ?... Oui, Nicole.

Retour sur la mission 909

Mme Nicole Sanquer : Toujours sur la mission « Enseignement », je vois « Acquisition de modulaires pour les établissements ». Il s’agit donc de classes mobiles, je présume, mais c’est pour quel établissement ?... Donc, il y a un surplus de 118 millions F CFP qui nous amène à un total d’AP à 318 millions F CFP.

Mme Minarii Galenon-Taupua : Madame la députée, bon, voici les réponses.

Concernant la subvention de 175 millions qui a été accordée à la rénovation du lycée d’Uturoa, le montant des travaux est réestimé à 2 500 000 000 F CFP. Ici, c’est le montant de la convention de maîtrise d’ouvrages déléguée avec G2P. Ce sont les études qui s’élèvent à 175 millions. O.K ?...

Pour la deuxième question, il s’agit bien de l’article… Est-ce que vous pourriez répéter, s’il vous plaît ?

Mme Nicole Sanquer : C’est l’article 167 avec l’acquisition de modulaires pour les établissements scolaires.

Mme Minarii Galenon-Taupua : Ici, d’après les informations que j’ai, c’est terminé. Les travaux sont terminés. Il y a un nettoyage d’AP qui a été effectué. Les travaux sont terminés. L’acquisition a été faite. C’est ça, hein (à l’adresse des techniciens) ?

Mme Nicole Sanquer : Oui, mais là, il y a un + 118 millions quand même ! 167-2024. Ou bien sinon, c’est au-dessus, peut-être, alors.

Mme Minarii Galenon-Taupua : En fait, c’est la 156-2024, Madame la députée. C’est bien ça.

Mme Nicole Sanquer : Oui ! Oui, oui, oui. D’accord. Merci.

Après, la ligne qui est juste au-dessus – « Aménagements et travaux divers des collèges et lycées », donc ça, ça doit être de la DGI 2024, il y a un supplément de 118 millions F CFP. Quels sont les établissements concernés ?

Mme Minarii Galenon-Taupua : Cela concerne plusieurs établissements scolaires. Vous avez les établissements scolaires de Mahina, de Taravao qui sont... Alors, il y a plusieurs menus travaux. Ce ne sont pas des travaux très importants, mais qui sont globalisés dans cette somme. C’est pour tous les menus travaux, mais il y a les collèges et lycées de Mahina aussi. (Mme Nicole Sanquer, hors micro : « … et Taravao. ») Oui.

Le président : Bien. Je pense qu’on a répondu à toutes les questions.

Donc, je mets aux voix la mission « Enseignement ». Même vote ?... Même vote. Adoptée.

Retour sur la mission 910

Le président : On poursuit avec la mission 910 – « Santé » : + 364 184 808 F CFP.

Oui, Nicole.

Mme Nicole Sanquer : Oui, j’aurais voulu savoir où en était le pôle de santé mentale, le calendrier, l’ouverture ?... Quand est-ce que… ? C’est vrai qu’on a eu un premier calendrier évoqué par le ministre de la santé. Est-ce qu’il y a une révision de ce calendrier pour l’ouverture du pôle de santé mentale ?

M. Warren Dexter : Madame la députée, on est en phase de réception des travaux mais, pour l’instant, cela bloque un peu parce qu’on a émis quelques réserves. Voilà. On a des difficultés avec le prestataire.

Le président : Merci.

Y a-t-il d’autres questions ? Oui, Hinamoeura.

Mme Hinamoeura Morgant : Merci, Monsieur le président.

Ligne 329.2025 – « Subvention CHPF - Études pour l’installation d’une production photovoltaïque sur le toit du CHPF ». Au-dessus, il y a aussi « Études sur le réaménagement des urgences ». Il me semble qu’au budget primitif, on avait déjà voté « Études de la priorité des travaux du CHPF, des travaux urgents ». Ma question, combien, au total, on a d’études sur, juste, le CHPF ? Déjà, là, on en a deux rien que pour ce collectif budgétaire. Je crois que c’était assez énorme aussi en décembre. Est-ce qu’il n’y a pas aussi des études peut-être qui se chevauchent un peu ? Parce qu’à un moment donné, si on a mis le toit dans les travaux en urgence, donc études du budget primitif, et que là, on vient parler d’« Études d’installation de toits photovoltaïques », est-ce que cela n’aurait pas pu rentrer dans l’autre étude ? Je ne sais pas, par souci d’économie ? Parce que là, j’ai l’impression qu’elles sont toutes en train de se chevaucher les unes sur les autres.

M. Warren Dexter : Je ne pourrais pas répondre très précisément à ta question. En revanche, ce que je peux te dire, c’est que c’est moi qui ai émis l’idée à Mercadal de lancer ce projet de photovoltaïque et je sais que ce n’était pas embarqué, ce n’était pas du tout prévu au budget primitif. Donc là, c’est dans le collectif, c’est qu’il a décidé de donner suite à ce projet-là, qui va permettre au CHPF de faire davantage des économies en électricité, en plus du SWAC.

Mme Hinamoeura Morgant : Et pourquoi cela ne pourrait pas, cette idée de toit photovoltaïque… Parce qu’en plus, c’est ingénieux, on a un toit… Pardon, on a un toit en mauvais état… Pardon, j’ai envie de dire « pourri », mais je sais que ce n’est peut-être pas bien vu. On a un toit en mauvais état qui fuit, donc on peut peut-être... J’ai vu, dans certains endroits, que l’on met des panneaux solaires, comme ça, ça couvre, en fait. Et donc pourquoi on ne met pas ton projet de photovoltaïque, comme les travaux du toit sont des travaux urgents, dans les études qu’ils sont en train de faire et que l’on a votées au budget primitif. C’est ma question. C’est un peu comme si... Je vais essayer de donner un exemple. J’ai mon capot de voiture qui est cabossé. Je vais chez quelqu’un pour le réparer. Il me dit que le devis, c’est payant. Pas de souci. Je prends le devis. Et à côté de ça, je vais demander un autre devis pour faire repeindre ma voiture. Eh bien, autant mieux demander au premier de repeindre ma voiture et en même temps réparer. Enfin, c’est, moi, mon idée, peut-être que c’est bête, mais voilà.

M. Moetai Brotherson : Juste pour compléter ce qui vient d’être dit par notre ministre, sous réserve de confirmation par le ministre de la santé quand il sera à nouveau parmi nous, ce sont des études différentes. La première étude, celle qui est inscrite au BP, c’est une étude de phasage bâtimentaire. C’est pour savoir qu’est-ce que l’on fait, avant quoi, etc. mais c’est sur des lots de travaux connus, c’est-à-dire que c’est de la plomberie, de la peinture, du carrelage, etc. Ensuite, est venue cette idée qui a émanée, à la fois, de notre ministre des finances et de notre ministre de la santé, qui est de dire : notre toit, aujourd’hui, fuit. On le sait tous, le toit fuit. Donc, plutôt que de faire une énième réparation du toit, eh bien, si on couvrait ce toit de panneaux solaires qui viendront diminuer la pression, on va dire, pluviale sur le toit, c’est plus logique, et en plus, on va faire des économies. Donc ça, c’est cette deuxième étude qui est inscrite là. Et je parle sous réserve de confirmation de notre ministre, mais il me semble que c’est ça.

Mme Hinamoeura Morgant : Merci, Monsieur le président. C’est très clair. Je suis satisfaite par cette réponse. Par contre, j’aimerais bien demander à nos deux demoiselles du ministère de la santé si elles ont un peu la liste de toutes les études qu’on a en même temps au niveau du CHPF, pour ma curiosité d’élue.

M. Warren Dexter : En fait, j’ai sous les yeux déjà une AP de 2022 « Études et travaux pour la remise à niveau de la station d’épuration du CHPF » pour 70 millions F CFP, avec 49 millions de CP sur 2025. Ensuite, j’ai une AP 184.2024 qui s’appelle « Transfert et extension du plateau de pharmaco-technique – Études ». Là, c’est une AP de 20 millions et 10 millions de CP en 2025. Ensuite, j’ai une AP 380.2024 qui s’appelle « Réhabilitation des voies de dessertes dangereuses – Études ». Voilà, c’est une AP de 10 millions avec 8 millions de CP sur 2025.

Et donc, au titre de ce présent collectif, ce sont des études pour l’installation d’une production photovoltaïque sur le toit du CHPF, parce que même si c’est vrai que, in fine, les panneaux vont également servir à assurer l’étanchéité du toit, la fonction première, qui est de produire de l’électricité, n’était pas prévue dans les études initiales. Ça, c’est certain. Donc, cela vient vraiment en plus.

Le président : Merci.

Plus de questions sur la santé ? Je mets au voix la mission « Santé » ?

Nicole.

Mme Nicole Sanquer : J’avais une dernière, Monsieur le président.

Oui, il y a une opération qui est annulée, la 397.2023, qui parle d’une sécurisation du centre de dialyse lourd. Une annulation pour une reprogrammation ?

M. Warren Dexter : En fait, c’est une AP qui était jugée venir en doublon avec l’AP 373.2023, qui est donc l’« Étude préalable pour l’extension du centre d’hémodialyse ».

Mme Nicole Sanquer : Dernière question. Pour répondre un peu à Hinamoeura. Donc, les crédits pour le schéma d’organisation sanitaire, là, est de 60 millions F CFP ; il y a un rajout de 5 millions F CFP. Les missions ont été étendues et c’est pour cela que l’on rajoute 5 millions F CFP ?

Monsieur le ministre, pourquoi on rajoute 5 millions à déjà 60 millions F CFP ?

M. Warren Dexter : C’est un besoin de 5 millions d’AP supplémentaires pour l’engagement de la tranche conditionnelle à 21 900 000 F CFP. La tranche ferme engagée est autour de 42 800 000 F CFP. Donc l’AP initiale à 60 millions est hors coût de l’opération de 64,7 millions F CFP.

Le président : Bien. On a les réponses aux questions. J’espère qu’il n’y a plus d’autres questions. C’est bon ?... On peut passer au vote ?... Très bien.

Je mets donc au vote la mission 910 – « Santé ». Même vote ?... Même vote. Adoptée.

Mission 911

Le président : On poursuit avec la mission 911 – « Vie sociale » : + 1 333 919 825 F CFP.

La discussion est ouverte sur la mission « Vie sociale ». Iriti.

Mme Teura Iriti : Merci, président.

L’AP 208.2024 « Subvention aux associations Fei Pi - Réhabilitation des équipements sportifs » : - 58 millions F CFP, est-ce à dire que tout a été fait ?

Mme Nahema Temarii : Merci, président. Bonjour Madame la maire Iriti.

Alors, non, ce n’est pas terminé. On va à peine démarrer sur Fei Pi et donc, en fait, il s’agit de la suppression de cette opération pour l’intégration de cette même opération dans l’AP 163.2025 réservée aux clubs bâtisseurs en phase héritage des Jeux du Pacifique Tahiti 2027.

Le président : Si on a répondu aux questions, je mets aux voix la mission 911. Même vote ?... Même vote. Adoptée.

Mission 913

Le président : On poursuit avec la mission 913 – « Environnement » : - 4 187 638 F CFP.

Avez-vous des questions sur cette mission ? Nicole.

Mme Nicole Sanquer : J’avais une question parce que, depuis quelques temps, on reçoit des porteurs de projets sur des usines de recyclage de déchets. C’est vrai que cela a un coût, mais comment le Pays soutient-il ce type de projet dans le recyclage des déchets, Monsieur le ministre ? Je crois que c’est Monsieur Teai, le ministre de l’environnement. Il y a de la défiscalisation dessus, il y a un soutien du Pays ?

Non, je disais que, depuis un moment, nous recevons plusieurs porteurs de projets qui viennent nous présenter des usines de recyclage des déchets et comment on peut ensemble améliorer une meilleure gestion de nos déchets. Comment le Pays apporte son soutien à ce type d’initiative ? Est-ce que c’est par la défiscalisation, par un soutien, par des subventions ?

M. Warren Dexter : En fait, ce sont des projets qui sont éligibles à la défiscalisation et c’est vrai que pour le projet dont je parlais, la ZAC de Taravao, on a eu un porteur de projet qui s’est positionné et le ministère de l’agriculture nous a sollicité, mais malheureusement, les projets étaient déjà calés pour 2025. Donc, c’est typiquement le genre de projet qu’on va examiner pour éventuellement une défiscalisation en 2026. C’est éligible.

Le président : Merci.

Je mets aux voix la mission 913 – « Environnement ». Même vote ?... Même vote. Adoptée.

Mission 914

Le président : Mission 914 – « Réseaux et équipements structurants » : - 657 931 612 F CFP.

Avez-vous des questions ?... Oui, Iriti.

Mme Teura Iriti : Merci, Monsieur le président.

L’AP 347.2025 – « Réfection de la route de Tefaaroa depuis la RT2 jusqu’au premier pont », est-ce toujours en phase d’étude, ou alors c’est la réalisation de la première phase de travaux ?

M. Warren Dexter : Là, c’est la première phase de travaux, Madame le maire. Pour le programme Ua Pou, tu dis ?... 327.2025.

Mme Teura Iriti : 347.

M. Warren Dexter: Ah, pardon. 347.2025 – « Bétonnage de la route de l’aérodrome à Ua Pou.

Mme Teura Iriti : Non. « Réfection de la route de Tefaaroa… ».

M. Warren Dexter : Ah, juste après… Ah oui, cela te concerne, la 347.2025 – « Réfection de la route de Tefaaroa depuis la RT2 jusqu’au premier pont ».  Les travaux vont commencer normalement au mois d’août.

Mme Teura Iriti : Merci. 

Le président : Oui, Nicole.

Mme Nicole Sanquer : Je sais que c’est un sujet que nous avons souvent débattu ici, c’est la protection des rivières. Et, pendant le budget, il y a eu l’intervention de Frangélica sur, toujours, la problématique de Mahaena avec cette construction du pont et qui, malheureusement, ne répond pas totalement aux attentes de la population. Alors c’est un sujet assez complexe parce que c’est du domaine privé. Pour protéger la population des inondations ou des crues, cela demande un investissement. Il n’y a pas si longtemps — je crois que c’était la semaine dernière —, il y a eu encore une grande crue et des familles ont été sinistrées, mais on sait aussi que ces familles n’ont pas les moyens de pouvoir sécuriser le bord de rivière. Donc est-ce que le gouvernement — parce que cela fait partie quand même de la protection des populations même si c’est du domaine privé —, vous avez réfléchi à un moyen de pouvoir aider ?

Ces administrés se sont rendus au ministère de l’équipement qui, comme toujours dit « ce n’est pas de notre compétence et de se retourner vers la commune », mais on sait qu’à la prochaine crue, la maison va partir. Et donc qu’est-ce que l’on fait ? On reste et on ne bouge pas. Mais, à un moment donné, je pense qu’il faut pouvoir…et là aussi, j’implique l’État parce que l’État a quand même aussi sa part de responsabilité dans la sécurisation et la protection des populations. Est-ce qu’il y a une réflexion aujourd’hui ?

On nous avait dit la dernière fois que le Pays ne pouvait pas intervenir, mais je suis en train de retrouver une ligne où, en 2021, avait été quand même inscrite la construction de cette passerelle à Mahaena. Mais je vais la retrouver, elle est quelque part par là…

M. Warren Dexter : C’est vrai que le fait que ce soit privé, cela nous pose des difficultés. Mais, malgré tout, pour répondre à la situation d’urgence, le Pays a pris sur lui de faire cette fameuse passerelle pour les piétons. Et après, on ne peut pas aller plus loin, et notamment faire un pont pour les voitures, puisque là on sera amené à investir des moyens conséquents sur des propriétés privées. Après, là, ce que l’on propose à des personnes qui sont dans cette situation, c’est, par le biais des communes, d’avoir une aide au titre de la DDC.

Le président : Oui, Iriti.

Mme Teura Iriti : Oui. Merci, Monsieur le président.

L’année dernière, j’avais posé la question sur les enrochements en bord de rivière, surtout après des calamités et l’on m’a répondu que le Pays n’intervenait pas et que c’était au propriétaire de le faire. Ici, je vois : « AP 352.2025 et 353.2025 - Calibrage et enrochement de rivières ». Tant mieux. Je voulais savoir où est-ce qu’on en est aujourd’hui. Est-ce que cela a progressé depuis ? Voilà.

En attendant la réponse, parce que jusqu’à aujourd’hui, il y a des rivières qui ont été donc sinistrées et je crains que pour les prochaines grosses pluies, il y aura de gros dégâts.

M. Moetai Brotherson : D’une manière générale, je laisserai Warren compléter. Le Pays intervient pour faire des enrochements quand ces enrochements sont inscrits sur le domaine du pays, pas quand c’est sur le domaine privé. Et ce, d’autant plus s’il s’agit de bords de rivières qui permettent d’accéder à des ouvrages qui sont utiles à la population. Maintenant, la plupart du temps, ce qu’on fait, c’est qu’on n’aménage pas des routes, mais on aménage des servitudes qui permettent d’accéder aux ouvrages. Je laisserai Warren compléter.

M. Warren Dexter : Juste pour finir, Madame la maire. En fait, l’Équipement s’autorise à faire des travaux d’enrochement sur des propriétés privées uniquement un peu en amont des infrastructures publiques, notamment pour protéger l’intégrité des ponts. Il s’autorise à le faire, mais il ne peut pas aller outre mesure.

Mme Teura Iriti : Puisque j’ai une situation dans ce cas, je peux revenir vous voir alors ?... Merci.

Le président : Maono.

M. Vincent Maono : Monsieur le ministre, bonjour. Mes salutations à toutes et à tous.

Je regarde notre programme 2025, notamment le projet de réaménagement de la route de la vallée de la Papenoo. Il y a une participation de l’État pour 210 millions et nos 90 millions, je ne les vois pas ! À moins que je n’arrive pas à lire.

M. Warren Dexter : C’est quoi le numéro de ton AP 2025 ? C’est quoi le numéro ?...

M. Vincent Maono : Monsieur le ministre 3IF. 3IF. (Réaction inaudible de Monsieur le ministre Warren Dexter.)

M. Moetai Brotherson La question que vous posez ne concerne peut-être pas ce collectif-ci. C’est différent.

M. Vincent Maono : Non. Normalement, c’est inscrit dans le programme et la planification. Je vois que Vaitupa figure dedans, mais pas…

Le président : Apportez-le devant. (Monsieur Vincent Maono apporte le document à Monsieur le ministre Warren Dexter.)

M. Warren Dexter : On a trouvé, Vincent. C’est bon. C’est ça : « Réaménagement de la route de la vallée de Papenoo et la route de ceinture tranche 1 ». Alors là-dessus, il y a une AP de 670 millions… pardon, de 300 millions, vallée jusqu’à route de ceinture, avec des CP inscrits de 300 millions pour 2025. Donc pour l’instant, pas de mouvement. C’est bon ?

Le président : Nicole.

Mme Nicole Sanquer : Non, moi, je reviens sur le sujet de la protection des bords de rivières. Il me semble que l’année dernière, le Pays avait été condamné — je crois que c’était à Teahupoo — justement pour un problème de non-intervention et non-entretien des rivières, et le Pays a été condamné justement pour sa non-intervention. Vous n’êtes pas au courant ?... Cela avait fait la une de la presse.

Le président : En attendant, Hoa, vous pouvez intervenir.

M. Félix, Hoa Tetua : O.K. Merci, Monsieur le président. Monsieur le Président du gouvernement, Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les représentants élus, bonjour.

Ma question porte sur les 100 millions prévus pour la construction de notre bureau de poste à Avatoru sur l’île de Rangiroa. Ma question est de savoir quand cela va débuter ? Les numéros : 914, 354.2025.

M. Warren Dexter : 354.2025 ?... Vous parlez de Raiatea là.

M. Félix, Hoa Tetua : De Rangiroa, à Avatoru.

Le président : Quel est le numéro de la page ? En bas, page 8… Page 14.

M. Warren Dexter : Oui, on a trouvé. En fait, c’est AP 35.2025. Il y avait une inscription d’AP de 100 millions et une inscription de CP pour 50 millions pour la reconstruction d’un bureau de poste à Rangiroa, à Avatoru. Là, on doit lancer les études. On va lancer les études.

Pour répondre à Madame la députée. En fait, le Pays avait été condamné, c’était pour un pont, un vieux pont de l’Équipement qu’ils n’ont pas entretenu. Cela a occasionné des dégâts suite aux fortes pluies, et le Pays a été condamné pour cela. Voilà.

Le président : Monsieur le ministre, j’ai une remarque à faire concernant Paea (NDT, en tant que maire de Paea), et non pas en tant que président de l’assemblée. Il y a une autorisation de programme, à la page 7 de l’annexe 2 : « 260.2022 – Études - Courantologie et d’agitation au droit du village de Paea ». Le maire n’a pas été informé de ces études.

M. Warren Dexter : Président, en fait, c’est une étude qui avait été programmée depuis 2022 pour 10 millions de francs concernant la courantologie à un endroit particulier à Paea. Et en fait, cette étude a été achevée et finalement elle a coûté moins cher que prévu : 5,7 millions F CFP. On peut te transmettre l’étude si cela t’intéresse.

Le président : Je voulais juste savoir où était le village de Paea !

M. Warren Dexter : C’est derrière un magasin dont je ne connais pas le nom ! (Rires dans la salle.)

Le président : On fait cela.

Vous n’avez plus d’autres interventions ou questions ?...

Oui, Elise.

Mme Elise Vanaa : Oui. Merci, président.

Monsieur le ministre, il n’est pas convaincu, Maono. Alors — je suis là — c’est sur l’AP 211.2025 « Reconstruction du pont de Vaitapu au PK15… », il y a moins de 150 millions. Opération 3IF 2025. Il veut comprendre pourquoi il y a moins de 150 millions. C’est l’opération 211.2025, mission 914.

M. Warren Dexter : Alors là, en fait, c’est « Reconstruction du pont de Vaitapu PK15 de la RT2 à Papenoo ». En fait, l’Équipement propose de réduire l’opération parce que 520 millions suffisent largement. Ils vont redéployer les crédits pour financer le nouveau bétonnage d’une route à Ua Pou (Tranche 2).

Le président : Voilà, merci bien. A-t-on répondu ?...

Je mets aux voix la mission 914 – « Réseaux et équipements structurants ». Même vote ?... Même vote. Adoptée.

Mission 915

Le président : On poursuit avec la mission 915 – « Transports » : + 1 397 890 960 F CFP. Avez-vous des questions ? Tepuaraurii.

Mme Tepuaraurii Teriitahi : Merci, Monsieur le président.

Je ne vais pas refaire tout le laïus que j’ai déjà fait ce matin, même si je n’ai pas changé d’opinion par rapport… J’avais dit ce matin aux doigts dans l’engrenage qu’on est en train de mettre, qui va nous coûter un bras, au niveau de la participation au capital de Natireva. Je voulais juste voir si j’avais bien compris ce qui avait été dit en commission. J’avais posé la question de savoir qui prête les 600 millions, et la réponse qui m’avait été faite, c’est bien le Pays qui prête les 600 millions à Air Moana, enfin à Natireva. C’est bien ça ? Parce que ce matin, j’ai entendu avec attention l’intervention de ma collègue qui affirmait que c’était la SOFIDEP qui prêtait. Cela ne m’a pas échappée, donc je voulais être sûre d’avoir bien compris ce qui m’avait été expliqué en commission et d’avoir confirmation.

Je voudrais juste préciser que pour cette mission, nous allons voter contre, tout simplement parce qu’à notre sens, le risque juridique est vraiment présent, pour les raisons que j’ai exposées ce matin, du fait effectivement que même si on remplit la première condition en prenant des actions, c’est O.K., mais après, il faut soit un intérêt général, soit une délégation de service public qui, en l’état des choses aujourd’hui, n’existent pas. L’intérêt général, je le précisais ce matin, on ne l’entend pas du fait de l’utilité de Air Moana. Je suis d’accord. Le Président a expliqué ce matin que Air Moana était venu contribuer à améliorer les tarifs et avait contribué à améliorer le service dans les deux compagnies. Tout ça, il n’y a pas de souci. Le fait de disposer de plus de rotations… J’ai lu également Grant Thornton, j’ai eu l’occasion de parcourir. Néanmoins, je pense qu’on a un risque réel puisque l’intérêt général ne s’entend pas de cette façon. Il s’entend d’une façon juridique qui, à mon sens, ne colle pas. Donc voilà, pour cette raison, on va s’opposer, on va donc voter contre cette mission 915 – « Transports ».

Merci.

Le président : Voilà, c’est bon.

S’il n’y a plus d’autres questions, je mets aux voix… Oui, Hinamoeura.

Mme Hinamoeura Morgant : Monsieur le ministre, vous aviez dit que vous aviez rencontré Monsieur Lionel Guérin, et si vous pouviez lui transmettre notre invitation de venir à l’assemblée participer à une réunion d’information au même titre que Air Tahiti Nui a pu le faire. Est-ce qu’il vous a répondu ?

M. Warren Dexter : À vrai dire, le rendez-vous que j’avais aujourd’hui, c’est maintenant. Donc j’ai fait reporter le rendez-vous, mais je n’ai pas oublié de transmettre le message pour vous rencontrer.

Le président : Bien. S’il n’y a plus de questions, je mets aux voix la mission « Transports » : même vote ?... 38 pour. Qui est contre ?... 10 contre ? 11 contre, 3 abstentions. Nicole, 3 abstentions ? Très bien.

Bien. Donc la mission 915 est adoptée.

Mission 916

Le président : Mission 916 – « Urbanisme, habitat et foncier » : + 12 079 020 806 F CFP. Avez-vous des questions ? Iriti.

Mme Teura Iriti : Merci, Monsieur le président.

Je viens sur la subvention « OPH – Habitat dispersé » : + 2 500 000 000 F CFP. Merci bien, mais à côté de ça, nous avons aujourd’hui — et je pense que nous ne sommes pas la seule commune — des situations très urgentes, notamment des expulsions. En sachant que ces personnes sont propriétaires fonciers dans les îles, ils ont monté leur dossier, c’est juste pour leur donner un coup de pouce rapidement pour ne pas qu’ils se retrouvent donc en bord de route et qu’ils puissent rapidement être accompagnés pour la construction de leur logement. Par contre, merci bien pour ces 2,500 milliards en plus.

Et je voudrais continuer, si je peux puisque j’ai la parole, Monsieur le ministre, ce matin, tu parlais de désenclavement des terres au fond des vallées qui vont nous coûter cher. Est-ce à dire que le Pays n’accompagnera plus donc ces vallées avec différents propriétaires fonciers pour la construction de la voie, pour leur donner l’occasion enfin de construire leur logement ou de faire de l’agriculture ? Parce que, là aussi, c’est une réalité.

Voilà, merci.

M. Oraihoomana Teururai : Monsieur le président, merci.

Madame la représentante, sur les expulsions, et notamment dans la commune de Arue, avec vos travailleurs sociaux et notre représentante Vahinetua, nous prenons en charge ces familles actuellement, qui font l’objet d’enquêtes sociales par les travailleurs sociaux de la circonscription de Pirae-Arue. Il y a un certain nombre de familles pour lesquelles il y a des solutions de relogement qui ont été identifiées.

Pour ce qui est de l’accompagnement, alors on parle bien de solutions de transit — d’accord ? — puisque certaines de ces familles sont propriétaires par ailleurs de fonciers, notamment dans les îles, et la réglementation prévoit effectivement des mesures dérogatoires pour permettre l’accélération de l’attribution très concrètement de logements. Cette possibilité réglementaire, nous l’activons évidemment pour permettre ce relogement. Il y a déjà des commandes de logements OPH qui sont en cours d’approvisionnement dans les hangars ; d’autres commandes seront passées et donc nous serons en capacité de pouvoir répondre, sous réserve évidemment qu’il y ait de la part aussi des ménages qui sont concernés, les démarches nécessaires qui doivent être entreprises par elles. Et de ce point de vue, ces familles sont accompagnées à la fois par vos travailleurs sociaux, mais également par mon équipe au sein de mon cabinet, par l’OPH et par l’AISPF. Donc soyez rassurée sur le fait que nous essayons de leur trouver des solutions le plus rapidement possible.

Concernant le désenclavement des vallées, alors non, l’idée, ce n’est pas non plus de venir se fermer et dire que l’on ne fait rien sur ces vallées. Ces vallées, pour les désenclaver, représentent un coût. Il y a du foncier qui, en contrebas, est un peu plus accessible. On travaille d’abord sur ces fonciers-là, mais ce n’est pas à dire qu’il n’y a rien qui peut être fait. Il y a déjà un texte qui a été passé par l’ancienne majorité sur le désenclavement du foncier. À ce jour, le bilan est mitigé, voire décevant, puisqu’à ma connaissance, il n’y a pas encore eu — comment dirai-je ? — de dossier qui a pu aboutir. Il y a un véritable travail de bilan d’évaluation de ce dispositif, comprendre pourquoi est-ce que ce dispositif qui, sur le papier était très bien, mais en réalité n’arrive pas à fonctionner, et de venir proposer un dispositif qui, lui, fonctionne, lui, qui est opérationnel.

Mme Teura Iriti : Merci bien pour la réponse, Monsieur le ministre. Donc charge à nous effectivement de vous remonter ces dossiers, parce que Dieu sait qu’il y en a. Merci.

Le président : Merci.

Nicole.

Mme Nicole Sanquer : Oui. Moi, c’est juste pour avoir un point sur le retard au niveau de l’habitat dispersé. On a vu que depuis quelques années, il y avait eu beaucoup de — comment on va dire ? —, beaucoup de maisons attribuées et malheureusement cela a cumulé à un certain retard. Aujourd’hui, vous en êtes où ? Vous avez pu rattraper ce retard au niveau de la livraison des logements OPH ?

M. Oraihoomana Teururai : La réponse est non. La réponse est non, elle est claire. Tout simplement parce qu’aujourd’hui nous avons encore en cours, tout confondu, c’est-à-dire des demandes qui attendent d’être passées en commission administrative et financière (la CAF), des dossiers qui sont en attente de passage devant une CAF, plus les dossiers qui sont déjà passés en CAF, donc qui ont reçu un avis favorable et qui attendent d’avoir un arrêté et d’être construits, le total s’élève aujourd’hui à 2 600 demandes. Chaque année, l’OPH reçoit 600 demandes. C’est la raison pour laquelle le Président a souhaité fixer à 600 le nombre de fare (NDT, logement en habitat dispersé) qui devaient être construits chaque année parce que cela correspond à l’état de la demande observée ces dernières années.

Pour 2025, effectivement, nous sommes sur cette quantité de logements (NDT, en habitat dispersé) à construire. Et l’idée, ce n’est pas non plus de venir tout — comment dirai-je ? — attribuer à d’anciennes demandes, parce que parfois d’anciennes demandes sont devenues sans objet aujourd’hui. Les personnes n’ont pas forcément attendu que l’on vienne construire leur logement pour pouvoir se loger. Évidemment, pour la construction, en 2025, de logements, priorité a été donnée dans l’attribution de ces logements qui sont en cours d’approvisionnement dans les hangars de l’OPH, à la fois les demandes qui sont les plus anciennes et aux demandes qui ont donné lieu déjà à paiement.

En revanche, je me suis réservé quand même la possibilité de pouvoir attribuer des logements lorsque l’urgence le commandait. J’entends par-là des personnes qui font l’objet de mesures d’expulsion, des personnes qui auraient perdu leur logement dans le cadre d’un incendie, dans le cadre d’une calamité naturelle, mais j’entends également les personnes qui, aujourd’hui, ne sont pas — comment dirai-je ? — sont en perte de mobilité, sont en perte d’autonomie. Ce sont concrètement les personnes PMR. Nous avons beaucoup de ménages qui demandent des logements de type OPH et qui sont PMR, et leur habitation actuelle ne leur permet pas de vivre convenablement. Ce n’est absolument pas adapté, ne serait-ce que pour pouvoir entrer dans leur logement et pouvoir y circuler. Il y a donc quand même cette marge de manœuvre que je me réserve pour pouvoir répondre à l’urgence de ces demandes en particulier.

Le président : Merci.

Nicole.

Mme Nicole Sanquer : Oui. Donc pour ceux qui ont déjà réglé leur maison, on va dire qu’on a un délai d’attente encore d’un an à peu près ? Parce que j’ai souvent des personnes qui remontent qu’ils ont déjà réglé. Ils ont leur titre de paiement et cela fait déjà deux ans qu’ils attendent. Donc est-ce qu’ils ont une priorité ?

M. Oraihoomana Teururai : Oui, je confirme que ces personnes — c’est ce que je disais —, dans la priorisation des dossiers qui a été faite pour l’attribution, pour le choix de ces personnes, compte a été pris du paiement, partiel ou intégral, de leur participation. Donc, pour ceux qui ont payé entièrement leur logement, eh bien ils seront mis dans les premières constructions ; et ceux qui n’ont payé que partiellement sont rappelés par l’OPH pour venir mettre à jour leur dossier, compléter ce qu’il y a à compléter en versements. Et puis, sous réserve du paiement complet, ils pourront bénéficier de leur logement.

Mme Nicole Sanquer : Et vous avez du stock en logements, là ?

M. Oraihoomana Teururai : C’est en cours d’approvisionnement. Je vous confirme que là, il y a 400 logements (NDT, de type OPH et en habitat dispersé) qui sont partis déjà en commande. Il y en a à peu près 300 qui sont en cours d’approvisionnement là, qui vont arriver dans les prochaines semaines. Pour vous faire un petit peu un schéma, dès que l’on reçoit les matériaux, ils sont ensuite compactés, ils sont mis ensemble, assemblés, mis dans des caisses, préparés, mis sur des camions-plateaux, et ensuite ils partent un petit peu partout.

Le président : Merci.

Avant de faire adopter cette mission, il y a une question qui a été posée sur la 914, 354.2025. C’est sur la reconstruction de l’agence de Avatoru, de la poste. Il a répondu ? Ah, ça a été répondu ? O.K.

M. Moetai Brotherson : Il a répondu que c’était en phase d’étude.

Le président : Très bien.

M. Moetai Brotherson : Parce qu’en fait, ce que voulait savoir Hoa, c’était le timing.

Le président : O.K. Merci.

S’il n’y a plus de questions sur cette mission 916, je mets aux voix la mission 916 : même vote ?... Même vote. Adoptée.

Mission 951

Le président : On poursuit avec la mission 951 – « Gestion financière » : + 450 000 000 F CFP.

La discussion est ouverte. Pas d’intervention. Je mets aux voix la mission 951. Même vote ?... Même vote. Adoptée.

Pour l’ensemble de l’article 8 : + 15 516 023 165 F CFP. Pas d’intervention ? Je mets aux voix : même vote ? Même vote. Abstention ? 14 abstentions et 38 pour.

L’article 8 est adopté.

Article 9

Mission 901

Le président : On poursuit et l’on termine avec l’article 9.

Mission 901 – « Moyens internes » : + 227 249 652 F CFP. Pas de question ? Donc je mets aux voix : mission 901, même vote ?... Même vote. Adoptée.

Mission 903

Le président : Mission 903 – « Partenariat avec les collectivités » : + 1 123 971 558 F CFP. Pas de question ? Je mets aux voix la mission 903 : même vote ? Même vote. Adoptée.

Mission 906

Le président : On poursuit avec la mission 906 – « Économie générale ». Et là, j’appelle l’amendement n°2895 présenté par Pascale et Cathy.

Mme Cathy Puchon : Merci, président.

Effectivement, c’est un amendement modifiant l’article 9 du projet de délibération relative à la modification n° 1 du budget général de la Polynésie française pour l’année 2025.

Donc, il est proposé de modifier l’article 9 du projet de délibération comme suit :

Au lieu de :

Lire :

Les totaux et les documents budgétaires sont modifiés en conséquence.

L’exposé sommaire.

Dans le présent projet de collectif du budget général, il est prévu une enveloppe supplémentaire en autorisations de programme (AP) de 114 millions F CFP pour l’acquisition de matériels spécifiques pour le laboratoire d’anatomocytopathologie de la Polynésie française : l’AP 177.2023 « Subvention à l’ICPF ».

Néanmoins, en crédits de paiement (CP), la mission 910 « Santé » affiche un montant négatif de 10,5 millions F CFP.

Afin de concrétiser le démarrage du laboratoire prévu au mois d’octobre 2025, il est proposé d’augmenter la mission 910 « Santé », en CP, de 114 millions F CFP, par un redéploiement de crédits en provenance de la mission 906 « Économie générale ».

En effet, 70 % des analyses de biopsie sont envoyées en France métropolitaine, étant précisé que l’attente des résultats peut durer entre 6 à 8 semaines, délai d’attente durant lequel les décès peuvent survenir. Il a par ailleurs été constaté des pertes de biopsies lors des envois. Grâce à ce laboratoire d’anatomocytopathologie en Polynésie française, les difficultés temporelles (et financières) pourront être résolues permettant une meilleure efficacité et rapidité dans la qualité des soins accordées aux patients en attente de leurs résultats.

Nous demandons à ce que la politique de la santé soit une urgence et fasse l’objet d’un soutien fort et efficace de la part du gouvernement.

Merci de votre attention.

Le président : Merci.

Monsieur le ministre.

M. Warren Dexter : On revient sur ce sujet dont on a discuté ce matin. C’est-à-dire que le ministère de la santé est conscient qu’il faut évidemment financer ces acquisitions de matériels et équipements pour l’Institut du cancer, mais il veut d’abord faire acter un conseil d’administration avant d’envisager le financement. Voilà, c’est juste ça. Ce n’est pas encore passé en conseil d’administration. Mais sinon, sur le principe, ce sera financé, évidemment.

Le président : Oui, Cathy.

Mme Cathy Puchon : Oui. Merci, Monsieur le ministre, mais est-ce que nous serons dans les temps ? Parce que l’ouverture prévisionnelle est au mois d’octobre.

Merci.

Le président : Merci.

M. Warren Dexter : Pour être clair avec vous, je n’ai pas de réponse. Mais moi, je pense que, logiquement, on devrait inscrire ça dans le collectif 2, à moins que le ministère puisse trouver des crédits ailleurs. Mais effectivement, à ce jour, je ne peux pas vous garantir qu’on sera dans les temps pour octobre 2025.

Le président : Merci.

Oui, Hinamoeura.

Mme Hinamoeura Morgant : Merci, Monsieur le ministre. Et merci, mes collègues Pascal Haiti-Flosse et Cathy Puchon, pour votre amendement, que je soutiendrai, et aussi pour votre dévotion pour la santé, pour nos malades, vraiment, depuis le début qu’on est dans cette assemblée. Et je te remercie aussi pour ton honnêteté, Warren. Ne te cache pas, parce qu’on a besoin aussi de ça, et pas des belles phrases et des annonces. Alors j’ai adoré, parce que quand Cathy a posé sa question, la réponse derrière, c’était ça. Eh bien, je préfère ça que « oui, oui, oui, oui, oui, oui, oui » et on se retrouvera en octobre et il n’y aura pas. Donc c’est pour ça que j’ai envie de soutenir l’amendement. Si ça peut faire bouger les choses, même s’il va être soutenu par très peu de voix. Et on a vraiment besoin, au niveau de la santé, d’entendre autre chose que le ministre est conscient, nous sommes conscients, et d’avoir des actions. Parce qu’entre le moment où il va y avoir un vote, que l’argent va aller, pour mettre en place, que ce soit pour l’ICPF et le CHPF, en attendant, il y a des gens qui sont soit pas soignés, soit mal soignés, ou soit qui ne vont pas tenir le coup, en fait. Là, on a notre responsabilité aussi. Vraiment.

Le président : Merci.

Il n’y a plus de questions sur cette mission ? Donc je mets aux voix la mission... Plutôt, l’amendement. Qui est pour ? Pour l’amendement ? 13 pour et 38 contre. Non ? 37 contre. Très bien. Donc l’amendement est rejeté.

Pour l’ensemble de la mission 906 « Économie générale », je remets aux voix. Qui est pour ? 38 pour ? Unanimité ? 38 pour et 12 abstentions. Très bien. Donc la mission est adoptée.

Mission 908

Le président : On poursuit avec la mission 908 – « Culture et patrimoine » : + 1 942 000 F CFP.

Avez-vous des questions ? S’il n’y a pas de questions, je mets aux voix. Mission 908, même vote ? Même vote. Adoptée.

Mission 909

Le président : On poursuit avec la mission 909 – « Enseignement » : + 169 926 062 F CFP.

La discussion est ouverte. S’il n’y a pas de questions, je mets aux voix la mission 909. Mission 909, même vote ? Même vote. Adoptée.

Mission 910

Le président : On poursuit avec la mission 910 – « Santé » : - 10 500 000 F CFP. Et là, j’appelle l’amendement n° 2896, présenté par Cathy et Pascal.

Cathy, oui.

Mme Cathy Puchon : Merci, président.

C’est le même sujet. Il s’agit de proposer de modifier l’article 9 du projet de délibération comme suit :

Au lieu de :

Lire :

Les totaux et les documents budgétaires sont modifiés en conséquence.

Exposé sommaire :

Le présent amendement augmente la mission 910 « Santé » de 114 millions F CFP, bénéficiant du redéploiement de crédits en provenance de la mission 906 « Économie générale ».

En effet, ce montant permettra de concrétiser le démarrage du laboratoire d’anatomocytopathologie prévu au mois d’octobre 2025, étant précisé que le présent collectif budgétaire prévoit une augmentation de l’AP 177.2023 « Subvention à l’ICPF » de 114 millions F CFP.

Merci bien.

Le président : La discussion est ouverte au titre de l’amendement. Pas d’intervention ? Donc, je mets aux voix l’amendement. Qui est pour ? 15 pour. Qui sont contre ? 37 contre. Très bien. L’amendement est rejeté.

Au titre de la mission, la discussion est ouverte. Pas d’intervention ? Donc, je mets aux voix la mission. Même vote ?... Même vote. Adoptée.

Mission 911

Le président : On poursuit avec la mission 911 – « Vie sociale » : + 85 000 000 F CFP.

La discussion est ouverte sur la mission 911. Pas d’intervenants ? Je mets aux voix la mission 911. Même vote ? Même vote ? Qui est pour ? 38 pour et 14 abstentions. Très bien.

Mission 914

Le président : On poursuit avec la mission 914 – « Réseaux et équipements structurants » : - 33 939 753 F CFP.

Y a-t-il des interventions, des questions sur cette mission ? S’il n’y a pas de questions, je mets aux voix la mission 914. Même vote ?... Même vote. Adoptée.

Mission 915

Le président : Je vous propose de poursuivre avec la mission 915 – « Transports » : + 652 902 748 F CFP.

La discussion est ouverte. Pas d’intervention ? Je mets aux voix la mission 915. Même vote ? Même vote. Adoptée.

Mission 916

Le président : Mission 916 – « Urbanisme, habitat et foncier » : + 5 161 500 000 F CFP.

La discussion est ouverte. S’il n’y a pas de questions, je mets aux voix. Même vote pour la mission 916 ? Même vote. Adoptée.

Mission 951

Le président : On termine avec la mission 951 – « Gestion financière » : 450 000 000 F CFP.

La discussion est ouverte. Pas d’intervention ? Même vote ? Même vote. Adoptée.

Pour l’ensemble de l’article 9 avec un total de 8 808 052 267 F CFP, la discussion est ouverte. Pas d’intervention ? Je mets aux voix l’ensemble de l’article 9. Même vote ?... Même vote. Adopté.

Article 10

Le président : Je mets aux voix l’article 10. Pas d’intervention ? Même vote ? Même vote. Adopté.

Pour l’ensemble de la délibération : 38 voix pour, 14 abstentions.

Voilà, nous en avons terminé avec le collectif n°1 du budget général de 2025.

Maintenant, je vous propose de poursuivre notre séance avec le deuxième document budgétaire qui intéresse les comptes spéciaux. C’est le collectif n°1 du budget des comptes d’affectation spéciale pour 2025.

Article 1er

Le président : Je vous propose de vous reporter à l’article 1er « Fonds de la protection sociale universelle (FPSU) », résultat de fonctionnement (A), – 1 551 905 378 F CFP ; résultat antérieur reporté (B), 7 042 214 868 F CFP ; et résultat provisoire cumulé (A) + (B), 5 490 309 490 F CFP.

Avez-vous des questions, des observations, des remarques sur cet article 1er ? S’il n’y a pas de questions, je mets aux voix l’article 1er. Qui est pour ? 38. Et qui s’abstient ? 14 abstentions. Très bien.

Article 2

Le président : On poursuit avec l’article 2 « Fonds de la protection sociale universelle (FPSU) » donc, total en recettes, 642 000 000 F CFP et bien entendu, équilibré en dépenses avec 642 000 000 F CFP.

La discussion est ouverte. Pas d’intervention ? Je mets aux voix le « fonds de protection sociale universelle ». Même vote ? Même vote. Adopté.

Article 3

FPSU

Mission 002

Le président : On poursuit avec l’article 3, « FPSU », mission 002 – « Résultat de fonctionnement reporté » : 642 000 000 F CFP. La discussion est ouverte. Pas de questions ? Je mets aux voix le total de 642 000 000 F CFP de cette mission avec l’article 3. Même vote ? Même vote. Adoptés.

Article 4

FPSU

Mission 967

Le président : Article 4, toujours mission « FPSU », mais mission 967 – « Travail et emploi » :+ 386 676 600 F CFP.

La discussion est ouverte. Pas d’intervention ? Je mets aux voix la mission 967. Même vote ? Même vote. Adoptée.

Mission 971

Le président : Mission 971 – « Vie sociale » : + 255 323 400 F CFP.

La discussion est ouverte. Pas d’intervention ? Je mets aux voix. Même vote ? Même vote. Adoptée.

L’ensemble de l’article 4 avec un total de + 642 000 000 F CFP. Même vote ? Même vote. Adopté.

Article 5

Le président : Article 5, la discussion est ouverte. Pas d’intervention ? Je mets aux voix l’article 5. Article 5, adopté, même vote.

Article 6

Le président : Article 6, la discussion est ouverte. Pas d’intervention sur l’article 6 ? Je mets aux voix l’article 6. Article 6, même vote ? Même vote. Adopté.

Article 7

Le président : Article 7, la discussion est ouverte. Pas d’intervention ? Je mets aux voix l’article 7. Article 7, même vote ? Adopté.

Article 8

Le président : Article 8, la discussion est ouverte. Pas d’intervention ? Je mets aux voix l’article 8. Article 8, même vote. Adopté.

Article 9

Le président : Article 9, la discussion est ouverte. Pas d’intervention ? Je mets aux voix l’article 9. Article 9, même vote ?... Adopté.

Article 10

Le président : Article 10, je mets aux voix. Pas d’intervention ? Article 10, adopté.

L’ensemble de la délibération adopté avec 38 voix pour et 14 abstentions.

Merci bien.