Présenté par Mmes les représentantes Tahia Brown et Pauline Niva

Le président : Je vous propose de poursuivre dans la foulée avec le rapport n° 22-2025 et j’invite le rapporteur à bien vouloir nous donner lecture de son rapport. Il s’agit du projet de délibération portant modification des statuts particuliers des cadres d’emploi des agents de bureau, des aides techniques et des aides médico-techniques de la fonction publique de la Polynésie.

Oui, Tahia Brown.

Mme Tahia Brown : Merci, Monsieur le président. Je vous salue toutes et tous en ce début de soirée.

Par lettre n° 760/PR du 6 février 2025, le Président de la Polynésie française a transmis aux fins d’examen par l’assemblée de la Polynésie française, un projet de délibération portant modification des statuts particuliers des cadres d’emplois des agents de bureau, des aides techniques et des aides médico-techniques de la fonction publique de la Polynésie française.

Le présent projet de délibération vise un double objectif.

Premièrement, il est proposé de revaloriser entièrement la grille indiciaire des agents relevant de la catégorie D des trois filières administrative, technique et santé de la fonction publique de la Polynésie française (agents de bureau, aides techniques et aides médico-techniques). Conformément au statut général de la fonction publique, les cadres d’emplois de ces agents sont régis par des statuts particuliers. Pour rappel, depuis la création de ces statuts particuliers, l’échelonnement indiciaire applicable à ces cadres d’emplois a été révisé 7 fois : en 2005, 2007, 2009, 2011, 2015, 2022 et 2023. Il est à noter que seule la révision de 2007 concernait l’ensemble des statuts particuliers, tout cadre d’emplois confondu.

À ce jour, les traitements des agents de catégorie D restent insuffisants au regard du coût de la vie. Ainsi, le présent projet de texte prévoit de modifier l’article 32 des statuts particuliers des cadres d’emplois de catégorie D, en revalorisant entièrement leur échelonnement indiciaire.

Sont ainsi ajoutés 12 points au premier échelon des deux premiers grades, 11 points au premier échelon du troisième grade et 10 points au premier échelon du dernier grade, avec un minimum de 5 points par échelon.

Les agents de catégorie D, toutes filières et cadres d’emplois confondus, représentent un total de 1 856 agents au sein des services et établissements publics administratifs, pour un coût annuel total de 6 508 222 344 F CFP. Le surcoût estimé de cette revalorisation serait de 251 942 496 F CFP, incluant les 131 postes vacants au sein des services administratifs avec un impact immédiat sur l’ensemble des agents.

Deuxièmement, en plus de la revalorisation des grilles indiciaires, le présent projet de texte procède à l’abrogation de certaines dispositions des statuts particuliers des cadres d’emplois de catégorie D, devenues obsolètes et relatives à la constitution initiale des cadres d’emplois et autres dispositions transitoires. Cette mise à jour permet ainsi de clarifier le cadre réglementaire.

L’examen du présent projet de délibération en commission le 27 février 2025 a permis d’aborder principalement les points suivants :

– la revalorisation de ces grilles indiciaires abordée lors du dernier mouvement de grève générale étant précisé qu’une réforme globale des cadres d’emplois de la fonction publique de la Polynésie française était en cours ;

– le rappel de l’objectif du Pays visant à réduire la masse salariale de la fonction publique ;

– l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions au 1er mai 2025 pour permettre à l’administration d’avoir un impact budgétaire plus précis de la revalorisation proposée.

À l’issue des débats, le présent projet de délibération a recueilli un vote favorable unanime des membres de la commission. En conséquence, la commission de l’emploi et de la fonction publique propose à l’assemblée de la Polynésie française d’adopter le projet de délibération ci-joint.

Le président : Merci.

Pour la discussion générale la conférence des présidents a prévu un temps de parole de 60 minutes, répartis comme suit : Tavini huiraatira 36, Tapura huiraatira 15 et non-inscrits 9.

J’invite l’intervenant du groupe Tapura huiraatira à prendre la parole.

Mme Teura Iriti : Merci bien, Monsieur le président.

Concernant cette question, nous l’avons analysé de long en large et en profondeur. Ce qu’il faut retenir ici, c’est qu’il s’agit du premier pas, surtout en ces temps-ci avec la cherté de la vie, et encore, il faut aider ceux qui sont tout en bas de l’échelle. Ce matin, un amendement avait été proposé mais celui-ci n'avait pas été retenu. Néanmoins, l’on espère tout même aller dans ce sens.

Car, dans notre budget, nous savons que 35 milliards sont destinés à la rémunération du personnel de la fonction publique du Pays et que, dans ces 35 milliards, 1,5 milliard est destiné aux postes vacants. Je compte là-dessus. Si l’on peut prendre un peu là-bas pour soutenir ceci…

C’est pourquoi, Monsieur le Président, chers ministres, merci, mais, ce n’est pas encore suffisant. Courage, il reste encore à faire puisque cette revalorisation sera applicable au 1er mai.

Merci également pour cette fête du travail qui représente également une avancée dans ce domaine.

Mais ce qui est important, c’est de bien examiner ce dossier, car nous avons les fonds.

Voilà, c’est tout. Merci.

Le président : Merci bien.

J’invite l’intervenant des non-inscrits à prendre la parole.

Nicole.

Mme Nicole Sanquer : Merci, Monsieur le président. Monsieur le Président, Madame la vice-présidente, Monsieur le ministre.

Le 6 février 2025, le Président de la Polynésie française a transmis à l’assemblée de la Polynésie un projet de délibération portant modification des statuts particuliers des agents de bureau, des aides techniques et des aides médico-techniques de la fonction publique.

L’objectif principal est poursuivi par ce projet de délibération étant la revalorisation des grilles indiciaires visant à assurer une rémunération suffisante aux agents bénéficiant des plus bas revenus dans le contexte inflationniste que nous connaissons et que nous constatons tous les jours.

Alors, avant de poursuivre, je voudrais quand même vous répondre, Monsieur le Président, parce que, ce matin, vous avez dit que « seul votre gouvernement a agi pour cette catégorie D et que c’est plutôt historique ». Alors je vais vous rafraîchir un peu la mémoire, mais peut-être que vous n’étiez pas encore à l’assemblée. Sachez que, dans la mandature 2013-2018, les pompiers qui étaient casés dans une catégorie D, le gouvernement a mis en place un cadre d’emploi spécifique pour les pompiers et comme ça, ils ont pu avoir une rémunération adéquate, des missions précises et surtout une revalorisation de leur salaire. Donc ce n’est pas historique et vous n’êtes pas le seul à l’avoir fait.

L’objectif, bien que l’exposé des motifs ne dise mot sur les circonstances de mouvements sociaux dans lequel ce projet de texte s’inscrit, il fait suite aux différents préavis déposés par la FRAAP fin décembre 2024 et en janvier 2025, suite auxquels le gouvernement s’est engagé à revoir la grille indiciaire des fonctionnaires de catégorie D de la Polynésie française.

Lors de son allocution en décembre 2024 et conformément à la parole donnée à la FRAAP lors des négociations du premier préavis de grève déposé, Le Président de la Polynésie française s’était engagé — et je le répète et je le répéterai puisque je vous ai entendu — s’était engagé à revaloriser cette grille indiciaire de 10 à 20 points pour l’ensemble des quatre grades composant la catégorie D de la fonction publique. Par différents truchements, cette promesse n’a pas été tenue et vous l’avez encore démontré, ce matin.

Le projet de texte qui nous est présenté aujourd’hui ne reflète ni les engagements pris par le gouvernement, ni le contenu d’un protocole d’accord signé entre les divers représentants syndicaux. Ce texte représente ni plus ni moins la décision unilatérale de mettre fin au dialogue social en renvoyant à l’assemblée — si j’ose m’exprimer ainsi, Monsieur le Président — le bébé avec l’eau du bain. Si ce projet de délibération a fait l’objet d’un examen en commission législative, il n’a pas été amendé par la majorité pour revaloriser les grilles, mais modifié sur demande de la minorité de fixer sa date de son entrée en vigueur, faute de précision sur ce point. C’est quand même un oubli à noter. On envoie un texte avec une revalorisation et on oublie de mettre la date d’application.

Je tiens à vous rassurer, Monsieur le Président, nous avons pris le temps de nous entretenir avec les partenaires sociaux que nous avons reçus et entendus, et souhaitons vous faire part aujourd’hui de notre volonté de mettre fin à ce conflit social, parce que ce conflit social est toujours en cours — la grève est juste suspendue — en vous proposant d’amender notre proposition, encore une fois. En effet, le projet de délibération propose une augmentation de la grille indiciaire des catégories D de 5 à 12 points, soit une augmentation de 5 300 F CFP bruts à 12 720 F CFP bruts pour uniquement le premier échelon des deux premiers grades. Cette augmentation nous apparaît insuffisante, eu égard à l’augmentation du coût de la vie, l’inflation réelle du panier de la ménagère.

Il devient urgent et vital de donner aux catégories D de la fonction publique disposant des plus faibles revenus la possibilité de pouvoir vivre plus décemment et conduire des projets de vie. Cette urgence est d’autant plus avérée qu’aujourd’hui l’ensemble des agents publics ont l’interdiction d’exercer une activité professionnelle complémentaire rémunérée ou libérale en supplément de leur emploi public, sauf qu’à particulier ou autorisation de la ministre de la fonction publique. Ces derniers n’ont même pas la possibilité de compléter leurs revenus pour répondre aux besoins de leurs familles en cumulant une activité en dehors de leur temps de travail. Même si, dans la pratique, certains agents prennent ce risque, ils s’exposent au conseil de discipline. Aussi, et au-delà de la nécessité de faire un vrai rattrapage salarial de ces catégories, il est impératif aujourd’hui de répondre à une urgence sociale. Et je ne pense pas que la vice-présidente à vos côtés me contredira tellement elle a de demandes d’aide à gérer. C’est dans cet état d’esprit que nous avons entendu déposer trois amendements visant à réévaluer l’échelonnement indiciaire de 10 à 17 points pour permettre la fin à l’enlisement d’un conflit social avec l’administration et dont les enjeux budgétaires s’évaluent à 60 millions F CFP en plus des montants provisionnés par vos services sur les postes vacants. Alors, c’est vrai que vous l’avez dit devant la presse que les calculs ne sont pas bons. Alors, je suis prête à venir dans vos services pour que vous me démontrez que les calculs ne sont pas bons, Monsieur le Président. Un montant dérisoire en rapport avec les recettes fiscales collectées au-delà des prévisions budgétaires, des dépenses prévisionnelles prévues au budget comme du premier collectif budgétaire, et d’autant que les montants alloués aux prestataires de services pour la réalisation de schémas, de colloques, de séminaires et autres études ne cessent d’augmenter. Si on regarde la réévaluation du FIP, on peut considérer que par rapport aux recettes fiscales, il y a à peu près plus de 15 milliards F CFP qui sont tombés dans les caisses du pays, donc 60 millions F CFP, même à la rigueur 100 millions F CFP qu’est-ce que c’est ?

Mes chers collègues, nous sommes aujourd’hui réunis à nouveau en séance plénière pour examiner avec sagesse la demande formulée par la FRAAP en vue de défendre le pouvoir d’achat des agents les moins bien rémunérés, après un colloque, de deux jours, organisé au sein de notre assemblée pour débattre de la cherté de la vie. Cette augmentation de rémunération sera sans aucun doute réinjectée dans notre économie au bénéfice d’entreprises locales.

Ainsi, pour l’ensemble de ces raisons, nous vous demandons de bien vouloir soutenir nos amendements afin de faire droit à une demande les plus légitime des 1 850 agents dans un contexte où rien ne justifie qu’un refus d’augmentation de revenus soit opposé à nos agents, et nous vous invitons pour la maîtrise de la masse salariale à ne pas renouveler systématiquement tous les postes si besoin en cas de départ à la retraite. D’autres alternatives restent possibles et souhaitables si chaque parti accède à maintenir un nécessaire dialogue social.

Avant de conclure, je voudrais dire, parce que j’entends dans les couloirs de cette assemblée que « j’aime faire mon actrice », « j’aime prendre le micro pour essayer, parce que je suis une politique, de vous attendrir », non, j’ai un peu d’expérience dans cette assemblée et, dans la mandature précédente, j’ai pris la parole. J’ai été insultée par le Président en place, j’ai été critiquée par les élus qui étaient à votre place parce que j’avais constaté une déconnexion des élus et du gouvernement par rapport à la réalité de beaucoup de Polynésiens !

Je ne défends pas une catégorie de personnes. On m’accuse et l’on me dit même « mais elle, elle ne défend pas les pauvres ». Je défends tout le monde parce que je suis une élue du peuple. Je défends les fonctionnaires d’État. Je défends les militaires. Je défends les étudiants. Je défends les catégories D. Je défends les familles qui sont en difficulté. Donc, je ne fais pas de cinéma ! Je n’ai pas besoin de faire du cinéma et de faire un show, ou bien de gratter pour avoir des voix en plus ! Je suis une élue du peuple et je profiterai du temps qui m’est donné pour ramener sur Terre des élus qui, peut-être, par manque de connaissances, de compétences, croient tout ce que le gouvernement dit, mais avec l’expérience que j’ai, des différentes mandatures…

Vous connaissez la réalité. Mes chiffres sont bons. La détresse de ces familles est réelle. Le coup en vaut la peine.

Donc, je vous demande, encore une fois, de soutenir cet amendement, et ça, ce n’est pas du cinéma.

Je vous remercie.

Le président : Merci.

J’invite maintenant l’intervenant du groupe Tavini huiraatira à prendre la parole. Madame Pauline Niva. 

Mme Pauline Niva : Merci, Monsieur le président de l’assemblée. Monsieur le Président du Pays, Mesdames et Messieurs les ministres, ainsi qu’aux parlementaires, Madame la députée — merci — à toutes et à tous, à nos chers membres représentants élus, par la grâce du Seigneur, bonsoir.

Comme l’a soulevé Madame la maire de Arue, nous examinons, depuis ce matin, le cas de nos agents fonctionnaires de catégorie D. Et, qui sont donc ces agents qui sont les nôtres ? Qui sont ces catégories D ? Comme le rapport l’a si bien dit, ce sont des agents de bureau, ce sont des aides techniques, ce sont des aides médico-techniques. Ils assurent l’intendance, la logistique, le soutien quotidien sans lequel aucune politique territoriale ne pourrait être menée efficacement. Ils sont au feu de l’action des politiques communes, car au cœur de nos services publics, tout en étant à la fois, comme vous l’avez si bien dit et répété à maintes fois, en bas de l’échelle indiciaire.

Je voudrais citer ici l’exemple de nos auxiliaires de santé qui, grâce à leur savoir-faire de soignants — ils ne sont pas médecins, ils ne sont pas infirmiers — participent au bien-être de nos populations de quelques îles. Et là, je vais citer les îles éloignées comme Amanu, Apataki, Kauehi, Faaite, et la liste est longue. Il y a 28 postes de secours au total et donc cela veut dire 28 auxiliaires de santé de catégorie D.

Je veux citer aussi l’exemple des agents qui interviennent lors des intempéries naturelles, et c’est avec courage qu’ils quittent leur famille pour être en première ligne et faire la démonstration de leur savoir-faire pour endiguer, voire effacer l’impact de ces intempéries.

Je rappelle qu’à la fin de l’année dernière, nous avons voté un texte qui a permis à ces professionnels de bénéficier des indemnités. Rappelez-vous, notre gouvernement, en toute intelligence et avec discernement, innove avec une approche focus sur la catégorie D, en proposant de revoir leur grille indiciaire.

Nous, élus du Tavini huiraatira, nous restons confiants et sommes persuadés que le texte d’aujourd’hui, c’est une suite de décisions de notre gouvernement qui vient mettre en lumière le sens même de notre présence dans cet hémicycle.

C’est aussi... — oups, ma main est trop lourde —. Donc, je disais donc, que nous, au Tavini huiraatira, nous restons confiants à notre gouvernement, à notre Président, à nos ministres. C’est aussi une suite logique de notre pilier Faʹaora (NDT, Soutenir). Il faut aller chercher ceux qui sont en bas de l’échelle et les tirer vers le haut, comme Jésus le faisait, n’est-ce pas ?

Par cette intervention, je souhaiterais également vous remercier, chers ministres, et notamment notre ministre Vannina pour le travail que vous avez réalisé pour ces agents. J’espère de toute mon âme que ces mesures progresseront davantage afin d’aider notre population.

Grâce à ce texte, ce sont 5 et 12 points, comme l’a dit le rapporteur, d’indices supplémentaires qui seront accordés selon les échelons. Pour les agents au premier échelon, cela représente un gain mensuel brut de plus de 4 000 F CFP. Certes, c’est peu, mais je voudrais quand même rappeler que… — je laisserai ma collègue Odette en parler parce que c’est la représentante des îles Tuamotu — je voudrais aussi rappeler que ce projet s’inscrit dans le contexte d’une mobilisation syndicale marquée notamment par le préavis de grève de la FRAAP et nous les avons entendus applaudir ce matin notre députée Nicole Sanquer.

Celui-ci, donc le syndicat, réclamait initialement une revalorisation généralisée du point d’indice pour toutes les catégories et cette revendication cavalière n’était bien sûr pas envisageable. Lorsque l’on connaît le poids vertigineux de la masse salariale de notre administration qui s’élève à plus de 35 milliards, on ne pouvait décemment pas augmenter d’un coup tous les salaires. Et c’est la raison pour laquelle le gouvernement a fait le choix de la priorité : aider d’abord ceux qui ont les revenus les plus bas, et c’est ça, l’innovation. Ceci est une innovation au sein de notre pays.

Il faut aussi voir ce projet comme une étape dans un processus de réforme plus global. Aujourd’hui, nous avons 56 cadres d’emplois différents dans la fonction publique du pays, avec des règles disparates, des statuts parfois obsolètes et des écarts qui ne se justifient plus.

En clair, cette délibération est un avant-goût de la réforme de la fonction publique, voulue par notre gouvernement. Et comme Madame la ministre Vannina le dit souvent pendant nos commissions : « c’est un énorme chantier qui prend du temps ! » Le gouvernement planche dessus depuis le début de la mandature car il y a beaucoup, beaucoup de travail à abattre. Et je remercie toute son équipe de championnes qui, à chaque fois, l’accompagne lors de nos commissions. Donc, il faut revoir en profondeur les conditions d’accès, d’évolution de carrière, de rémunération pour l’ensemble des catégories, et corriger, comme on vient de le faire avec les catégories D.

Bien sûr, une telle mesure a un coût. On a donc parlé de 251 millions, d’un peu plus de 251 millions par an, si l’on inclut les postes vacants. C’est un chiffre important, mais qui reste gérable. Encore une fois, rappelant que les revendications de la FRAAP étaient d’augmenter l’ensemble des points d’indice de toutes les catégories, et notre Président nous a éclairés là-dessus ce matin.

Cela reste gérable, bien sûr, je le disais, parce que ces crédits sont dégagés grâce à une gestion rigoureuse des postes vacants, certains inoccupés depuis plus de quatre ans et il ne s’agit donc pas de grever le budget d’un autre ministère, ni de rogner sur des politiques essentielles, mais d’optimiser nos ressources.

Le plafond de 35 milliards de masse salariale ne sera pas dépassé. C’est l’objectif. Cette rigueur est indispensable, mais elle ne doit pas être un frein à la justice sociale et, ici, l’équilibre est atteint.

Tout ceci étant dit, je tiens à saluer l’intelligence collective de la commission qui a proposé et obtenu l’intégration d’un amendement pour fixer la date d’entrée en vigueur au 1er mai 2025. C’est à la fois symbolique, le 1er mai étant la journée du travail, et pragmatique car cela permettra une anticipation budgétaire précise pour le second semestre.

En guise de conclusion, chers collègues, je veux vous dire que ce texte nous donne l’occasion de faire ce que notre peuple attend de nous : être concrets, justes et responsables. Il nous rappelle que la fonction publique, ce ne sont pas que des chiffres ou des grilles, ce sont des femmes et des hommes qui, chaque jour, assurent le bon fonctionnement de notre pays. Revaloriser la masse salariale de nos catégories D, c’est reconnaître leur dignité, leur engagement, et c’est aussi redonner de la cohérence à notre politique de l’emploi public et paver le chemin de la réforme globale que notre gouvernement a prévue.

Chers collègues, je vous invite donc à voter favorablement et unanimement ce projet de délibération.

Merci bien de votre attention. Mes salutations.

Le président : Merci. Odette ?

Mme Odette Homai : Merci bien, Monsieur le président.

Effectivement, je viendrai juste conclure nos interventions respectives, à toutes et à tous.

S’agissant de l’intervention de notre députée qui maintient sa position en faveur d’une nouvelle augmentation comme souhaité par nos agents, si l’on se souvient bien, durant les derniers mois, nous avons adopté également une augmentation, pour celles et ceux des Tuamotu, s’agissant du (NDT, prix du) coprah à hauteur de 10 francs.

Chez nous, l’on compte près de 4500 familles qui vivent de cela. Aujourd’hui, 1 kilo (NDT, de coprah) vaut 165 francs (CFP). Un kilo ! Une tonne, c’est 165 000 francs et c’est ce que peuvent gagner ces familles. Maintenant, il n’est pas certain que l’on obtienne 165 000 francs chaque mois. Ces agents de catégorie D, eux, touchent leur salaire chaque mois. Leur salaire ne dépend ni du vent, ni du soleil et ni de la mer, mais juste du fait qu’ils arrivent au travail. Le nôtre (NDT, de salaire) dépend de la météo. Lorsque la météo est bonne, la récolte du coprah sera bonne. Par contre, lorsqu’elle est mauvaise, la récolte du coprah sera mauvaise puisque le nombre de kilos ne sera pas atteint.

C’est bien de venir défendre ces personnes-là. Pour ma part, je ne parlerai pas pour eux car c’est celle-là la vie que je mène chez moi. Je n’attendrai pas que l’on vienne en parler. On a fait un pas pour augmenter leurs salaires.

Chez nous, lorsqu’il y a eu la demande d’augmentation du prix du coprah, on nous a dit qu’il fallait se lancer dans des activités spécialisées comme la production de mitihue (NDT, sauce à base de chaire de coco fermentée), d’huile de coco vierge… afin d’améliorer notre vie. Effectivement ! Mais, maintenant, il nous est demandé de rentrer chez nous pour aller dire « Vous avez gagné une augmentation de 10 francs. Cela dit, pour améliorer davantage votre vie, il vous faudra vous lancer dans des activités qui vous rapporteront plus d’argent. » Nous sommes allés, nous avons été dans les îles. Au début, ils étaient en colère puisque l’augmentation n’était pas énorme. Par contre, lorsqu’on leur a expliqué cette augmentation, ils ont compris. De même s’agissant des projets qui sont mis en place, ils comprennent tout à fait.

Nous échangeons sur ces agents (NDT, de catégorie D) mais notre politique concerne également toute la population. Si nous voulons faire de la politique et aider, eh bien aidons tout le monde ! Il faut aider tout le monde !

Je remercie le gouvernement d’avoir cherché une solution. Les temps sont difficiles, mais il cherche tout même. Ma confiance est là ! Je voterai pour.

Concernant les amendements, je ne suis pas pour. Moi, je reste là-dessus (NDT, le texte initial) ! Si nous voulons apporter des améliorations, parlons-en pour tout le monde. Ne venons pas ici faire le porte-parole ! Si l’on vit comme les personnes les plus démunis, on peut alors venir ici faire le show ! On pourra alors venir ici faire l’acteur car l’on vit comme ces personnes démunis. Lorsqu’on est là en tant que porte-parole, ce n’est pas la même chose. Ce n’est pas la même valeur. Il faut vivre ce qu’on dit. Il faut comprendre ce qu’on vit. On a râlé un moment, mais on est résilient, on continue à vivre ! On continue à vivre et on continue à améliorer le quotidien de notre vie.

Lorsque les produits arrivent aux Tuamotu — je ne parlerai pas des îles Marquises—, le prix de vente est multiplié par quatre. Le prix de vente est multiplié par quatre (NDT, en comparaison aux prix de vente sur Tahiti) !

Aujourd’hui, on vient ici demander des revalorisations. Si l’on veut revaloriser, revalorisons pour l’ensemble. Malgré le fait qu’il n’y ait pas assez de fonds, on leur donne ceci !

Monsieur le Président, merci et bon courage.

Le président : Merci bien.

La discussion générale est maintenant close.

On va poursuivre l’examen de ce document en invitant le gouvernement à répondre aux questions des orateurs.

M. Moetai Brotherson : Oui, je ne rentrerai pas dans le détail. Effectivement, je vous invite, Madame la députée, à venir vérifier par vous-même auprès de nos services votre erreur, entre 60 millions et 142 millions, puisque nous, nous avons les chiffres exacts de combien de personnes sont à quel échelon dans la catégorie D. C’est peut-être cela, le défaut de votre calcul. C’est certainement cela.

Moi, en face de moi, je n’ai pas des élus au-dessus des autres ; des élus qui ont le droit de donner des leçons aux autres. J’ai 57 élus qui ont été choisis par le peuple et aucun d’eux n’a le monopole du cœur, de l’intelligence, de la dignité, du courage. Voilà. Ce sont les 57 représentants que j’ai en face de moi. J’ai le même respect pour chacun d’entre vous et je ne crois pas avoir jamais, dans cette enceinte, insulté qui que ce soit. (Mme Nicole Sanquer, hors micro : « Je ne parlais pas de vous. ») Oui, oui. Non, mais...Voilà. Et ce n’est pas demain que cela va arriver parce que ce n’est juste pas dans ma nature.

Le dispositif que l’on vous propose, on le sait, n’est pas suffisant dans l’amplitude de tout ce que l’on a à faire mais, c’est ce qu’on est capable de faire aujourd’hui de manière raisonnable et raisonnée sans mettre en danger le reste. Et, ce matin, je vous ai à nouveau entendu vous étonner, finalement, du lien que je fais entre cette revalorisation et le SMIG.

Le SMIG, au-delà de la revalorisation systématique qui en est faite dès qu’il y a deux points d’inflation, le SMIG, c’est aussi... Cela peut être issu d’une revendication des syndicats parce que, comme je l’ai dit ce matin et je vais le réitérer, à moins de vivre en vase clos, il n’y a pas d’un côté l’Administration et de l’autre côté le privé sans que chacun ne s’observe, sans que chacun ne se voit. Et le privé regarde ce que l’on fait ici, lit les chiffres et pourra calculer aussi bien que nous le salaire minimum pratiqué dans l’Administration. Et déjà aujourd’hui, sans cette revalorisation que vous estimez insuffisante, la moyenne des salaires de notre Administration est supérieure à celle du privé et supérieure à celle de la fonction publique communale. Et donc ces deux mondes-là, celui de la fonction publique communale et celui du secteur privé, observent ce que nous faisons, et les organisations syndicales, qui sont plus représentatives et plus nombreuses que ceux qui étaient là tout à l’heure à vous applaudir, eh bien observent aussi tout ce que l’on fait. Et je maintiens ce que j’ai dit, si jamais les augmentations que nous accordons dans l’Administration sont trop élevées, cela conduira à une revendication sur l’augmentation du SMIG par le secteur privé, et cela aura un effet inflationniste. Ça, c’est la réalité. Donc, voilà.

Au-delà de tout cela, je remercie Odette de nous avoir aussi ramenés dans les proportions pour que l’on mette les choses en proportion. On peut, dans ce même esprit, parler des 50 000 personnes qui sont en recherche d’emploi : 28 000 qui, finalement, ne recherchent même pas d’emploi, ne sont pas en recherche d’emploi, et 22 000 qui sont en recherche active d’emploi. Il faut, dans tout ce que nous faisons, avoir aussi et surtout, une pensée pour ceux-là parce que ceux-là n’ont pas la possibilité de faire quelques emprunts que ce soit. Ceux-là n’ont pas le salaire qui tombe tous les mois. Ceux-là sont dans l’incertitude du jour d’après. Donc, c’est pour cela que nous vous proposons ce dispositif tel qu’il a été conçu, étudié longuement avec celles que j’appelle affectueusement les « Amazones de Vannina », que je remercie, parce que cela a été des longues soirées avec des calculs sans fin.

Enfin, je n’essaie pas de vous convaincre, mais tout comme vous, on est sensibles à l’émotion, à ce que ces personnes qui étaient là ce matin expriment leur désarroi. On est sensibles. On n’est pas des robots. On est comme vous, mais on est aussi responsables des deniers publics et de garantir les grands équilibres généraux. C’est dans ce cadre-là qu’on vous propose donc d’adopter ce texte et qu’on vous demande de ne pas soutenir les amendements qui vous sont présentés. Voilà. 

Le président : Merci.

Nicole.

Mme Nicole Sanquer : Avant de vous répondre, Monsieur le Président, je souhaiterais répondre à Odette qui nous a parlé des îles. Je me rappelle un amendement que A here ia Porinetia avait déposé dans le cadre d’un collectif ou du budget, où nous vous avions proposé l’augmentation du coprah de 30 F CFP, c’est-à-dire de passer à 180 F CFP. Et je me rappelle des propos d’Odette, aujourd’hui, qui dit : « Ah, mais pourquoi on aiderait les fonctionnaires publics, alors que nous, dans les îles, on est à 165 ! ». À l’époque, c’est Nuihau Laurey qui défendait cet amendement. On vous a tous proposé et on avait trouvé les crédits pour cela, et vous l’avez rejeté ! On vous proposait le prix du coprah à 180 francs et vous l’avez rejeté ! Alors, de penser que l’on défend qu’une partie de la population, c’est faux puisque cela a été un des premiers amendements que nous vous avons proposés et nous avons même remis le couvert en déposant encore un amendement dans le cadre du budget, en rajoutant + 10 francs, mais le ministre nous a fait l’annonce — rappelez-vous — en disant : « Ça y est, j’ai acté sans besoin de crédits supplémentaires ». Et qu’est-ce que nous actons aujourd’hui dans ce premier collectif budgétaire ? Eh bien, une subvention supplémentaire pour venir financer cette annonce, avant que l’on étudie l’amendement de A here ia Porinetia. Donc euh…

Ensuite, je souhaite vous répondre, Monsieur le Président, parce que vous dites qu’accorder des augmentations de salaires aux fonctionnaires publics entraîne forcément la révision du secteur privé. Et en même temps, vous prévoyez de recevoir tous les syndicats en fonction du résultat du compte administratif le 17 avril, pour débattre de cette question. Donc, vous prévoyez de revoir les grilles indiciaires de tout le monde ? Et alors, là, il n’y aura pas d’impact sur le privé, Monsieur le Président ?

Le risque inflationniste que vous reprochez à mes amendements, vous, dans le cadre de cette discussion, au mois d’avril prochain, en fin avril… Non, ce risque inflationniste n’existera pas.

C’est bien de faire état de ces 58 000 personnes qui sont à la recherche d’emplois. Vous savez où ils vivent, ces 58 000 personnes à la recherche d’emplois ? Beaucoup vivent, beaucoup vivent au crochet des parents qui sont en catégorie D ! Il y a eu des reportages à ce sujet. Et là, je n’essaye pas de faire de la comédie ou d’être une actrice, ou je ne sais pas encore de quoi on va me taxer, mais c’est bien de penser à ces 58 000 personnes à la recherche d’emploi ! En général, ce sont des enfants, des familles, des 1 856 familles qui vivent au crochet de leurs parents qui sont encore en catégorie D et qui auront, pour les plus anciens, 3 850 francs en plus, et pour ceux qui viennent d’être recrutés, à peine 10 000 francs.

Voilà, Monsieur le Président. Bon, après, je respecte votre choix. Vous avez fait un geste, mais je continuerai à me battre. Je crois que je suis connue pour me battre contre les injustices. Je ne fais pas du cinéma. J’ai autre chose à faire. C’est tout.

Merci.

Le président : Merci.

Mme Tepuaraurii Teriitahi : Monsieur le président.

Le président : Pardon ?...  Tepuaraurii.

Mme Tepuaraurii Teriitahi : Merci, Monsieur le président. Comme je dois aller faire l’actrice sur TNTV, donc, je ne vais pas tarder à vous quitter ! (Rires dans la salle.)

Je voulais simplement rebondir sur certaines choses, effectivement, qui ont été dites là. Bien sûr, nous allons soutenir le texte, la proposition, puisque, pour rappel, c’est celle qui a prévu la fin du monde qui est à l’origine de l’amendement pour mettre justement au 1er mai, pour que cela bénéficie le plus rapidement et je remercie Maurea qui a proposé de porter cet amendement avec moi et les membres de la commission qui ont effectivement suivi cette proposition.

Après, c’est vrai que ce matin, on a défendu le maximum qu’on pouvait pour pouvoir augmenter au vu de tous les milliards ! Vous avez entendu depuis ce matin tous les milliards et les millions, les centaines de millions que l’on met par-ci, par-là. C’est clair que 60 millions, et je l’ai dit ce matin, je n’ai pas les chiffres, moi, donc je ne peux pas insister, mais bon, voilà, il y a une transparence que vous proposez et il était légitime de demander un petit peu plus.

J’ai juste, quand j’entendais les échanges là, je me souviens, l’année dernière, lorsqu’il y a eu une grève, celle de Air Tahiti Nui, il y a eu un surcoût sur la masse salariale et je me souviens, lors d’une dernière commission, que l’on avait demandé « combien cela a coûté, le surcoût de ce qui a été lâché pendant cette grève ? » J’ai le souvenir de 500 millions ! Le ministre de l’économie me corrigera. J’entends les arguments. Est-ce que vous croyez que ces 500 millions de surcoûts de masse salariale étaient beaucoup plus justifiés ? Je vous pose simplement la question.

J’entends le témoignage d’Odette que je respecte. Je respecte la dureté de la vie des Tuamotu. Je sais que ce n’est pas facile. Je sais effectivement que, contrairement aux fonctionnaires que l’on considère comme nantis…  Mais là aussi, quand j’entends cela, je mets un bémol parce que je pense à nos catégories D de l’assemblée. Catégorie D, ce sont ces dames qui se précipitent pour nettoyer, pour ranger, comme vous les avez vues tout à l’heure s’activer. Ce sont celles qui restent quand on a des soirées, quand nous on s’en va à 20 heures, et qui vont nettoyer jusqu’à 22 heures, 23 heures et qui seront à nouveau là le lendemain matin pour nettoyer nos bureaux à 5 heures du matin ! Voilà, je ne vais pas citer, mais Anita, Flo, Mimi, merci ! Les gardiens, c’est pareil. Je tends la perche au président de l’assemblée. Peut-être que l’on ne peut rien faire au niveau de la grille de la fonction publique territoriale, mais peut-être que l’on peut faire quelque chose pour la grille de l’assemblée, pour nos catégories D ! Au moins, ce sera un début. 

Mais, je reviens sur ce que Odette a dit. C’est vrai, je respecte cette démonstration et c’est vrai, la vie aux Tuamotu est difficile et tout. Et là, ce n’est pas de la comédie, je ne suis pas en train de faire de la comédie, mais j’ai été blessée par ce que tu as dit. Parce que, je refuse que quelqu’un vienne me dire que, parce qu’aujourd’hui, j’ai une bonne situation, je n’ai pas le droit de défendre les plus démunis !

Je ne suis pas du genre de ceux qui viennent étaler leur vie dans cette assemblée, mais je sais d’où je viens ! Et je parle sous couvert de Allen, qui est mon cousin. Donc, à ce titre-là, s’il faut avoir une expérience de vie dans la pauvreté et dans l’humilité, je pense que j’ai le droit de parler ! Et donc, je ne peux pas accepter que l’on dise dans cette assemblée que, parce qu’on a une bonne situation, on n’a pas le droit de parler pour les autres et de défendre les plus démunis. Personne ne m’empêchera ici de défendre les plus démunis que je fréquente encore aujourd’hui dans ma commune et de me battre pour l’intérêt de ceux qui n’ont pas la chance d’avoir la vie que j’ai, que nous avons !

Donc voilà, c’est ce que je tenais à dire avant de partir. Je ne vais pas sortir les mouchoirs, ce n’est pas mon style, mais en tout cas, voilà, là-dessus, j’ai bien été blessée et je suis désolée d’entendre cela au sein de notre hémicycle, mais cela ne m’empêchera pas de continuer. Voilà.

Donc je dois aller faire l’actrice, je dois aller me maquiller, c’est pour ça qu’il faut que je parte.

Merci.

Le président : Merci bien.

Article 1er

Le président : On poursuit l’examen de ce document avec l’article 1er et j’appelle l’amendement n° 2915, ceux qui en sont l’auteur ?...

Mme Nicole Sanquer : Merci, Monsieur le président.

C’est un amendement qui vient modifier l’article 1er du projet de délibération que nous examinons aujourd’hui.

Il est proposé de modifier l’article 1er comme suit :

« - Les tableaux du C prévus au quatrième alinéa sont remplacés par les tableaux suivants :

Avec évidemment une augmentation à 17 au lieu de 12. Et là, il s’agit de la catégorie : agent de bureau principal, agent de bureau qualifié, agent de bureau spécialisé et agents de bureau, pour prendre en compte évidemment l’augmentation que nous proposons.

Et juste dans la continuité, hors amendement, je prends la parole juste dans la continuité de ce que Tepuaraurii nous disait par rapport à Air Tahiti Nui. C’est vrai, c’est une grève qui nous a coûté très cher, mais je vous donne rendez-vous dans pas longtemps, puisqu’il y a un contentieux pour les pilotes qui réclament leur 14e mois et qui va coûter 1 milliard. Voilà, rendez-vous dans quelques mois. Merci. Et qui va financer ça ? On va voir si l’Assemblée va financer ça. Merci beaucoup. On aura une pensée pour les catégories D.

Le président : Merci.

Monsieur le Président ?

M. Moetai Brotherson : Oui, merci.

Je trouve cela un peu incongru de comparer le conflit ATN au sujet qui nous préoccupe aujourd’hui. D’abord, les chiffres sont faux. Cette grève n’a pas coûté, en tout cas nous, nous n’avons pas accordé 500 millions. Nous avons accordé 139 millions. Je m’en souviens très précisément, j’étais aux manœuvres de la sortie de cette grève. Le reste, qui a effectivement constitué les 500 millions, c’est ce que vous, vous nous avez laissé ! Ce sont des choses qui devaient être… (Intervention inaudible de Madame Nicole Sanquer.) Non ! Le gouvernement. Excuse-moi. Pardon. C’est ce que le gouvernement précédent nous a laissé. Ce sont des accords qui avaient été pris, qui devaient arriver à leur terme. Donc, c’est un passif qui n’a rien à voir avec la grève en elle-même. La grève a coûté 139 millions, pas 500 !

De plus, il ne faut quand même pas... Enfin, il faut comparer ce qui est comparable. Ici, on parle d’une revalorisation. D’abord, j’entends certains, je lis certains médias qui disent, pas d’augmentation pour les catégories D. Enfin, attendez, il faut être sérieux. On accorde 251 millions d’augmentation aux catégories D. Donc, à un moment donné, je ne parle pas de toi encore une fois, Nicole.

Et Air Tahiti Nui, c’est 70 % des touristes qui viennent chez nous. Enfin, voilà, il faut comparer ce qui est comparable. À un moment donné, il ne faut pas dire n’importe quoi.

Puis je vais revenir un peu sur ce que tu disais tout à l’heure, non pas que j’ai vraiment ce souhait ultime d’être le premier à avoir fait quelque chose pour les catégories D, mais je corrige quand même ce que tu as dit. Ce dont tu parles-là ne concerne pas les catégories D. Ce dont tu parles là concerne les pompiers d’aéroports qui se trouvaient être en catégorie D. Pour 50 personnes, on a créé un corps spécifique, mais ça n’a rien à voir avec ce qu’on fait aujourd’hui. Ce qu’on fait aujourd’hui, on aide les catégories D dans leur ensemble. Ça n’a jamais été fait.

Voilà, merci.

Le président : Bien. Donc discussion sur l’amendement ? Il n’y a pas de questions, pas d’observations, pas de remarques ? Je mets aux voix l’amendement : qui est pour ?... 10 pour. Qui s’abstient ? 0 abstention. Le reste contre. 38 contre.

La discussion est ouverte au titre de l’article 1er. Pas d’intervention ? Je mets aux voix l’article 1er : même vote ? Même vote. Adopté.

Article 2

Le président : Je vous propose de poursuivre avec l’article 2. Et à ce titre, j’appelle l’amendement 2916 et je demande donc à l’un des trois signataires de nous présenter l’amendement. Nicole.

Mme Nicole Sanquer : C’est l’amendement qui vient prendre en compte l’augmentation que nous proposons. Et là, il s’agit de modifier les tableaux du C prévus au quatrième alinéa qui sont remplacés par les tableaux suivants (donc pour les aides techniques principaux, les aides techniques qualifiées, les aides techniques spécialisées et les aides techniques) :

Le président : La discussion est ouverte. Pas d’intervention ? Je mets aux voix l’amendement : même vote ? Même vote. Adopté.

Pour l’article 2, la discussion est ouverte. Plus d’intervention ? Je mets aux voix l’article 2 : même vote ?... 38 pour et 10 abstentions pour l’article 2.

Article 3

Le président : Bien, on poursuit avec l’article 3, et j’appelle l’amendement n° 2917.

M. Moetai Brotherson : Monsieur le président, je crois qu’à un moment donné, votre langue a fourché, puisque vous avez dit que le deuxième amendement a été adopté. (Rire.)

Le président : Excusez-moi.

Oui, Nicole.

Mme Nicole Sanquer : Nous votons pour l’article 1er, même si l’amendement a été rejeté, et nous votons pour l’article 2 aussi, parce qu’il y a une augmentation à 12.

Le président : On rectifie le vote de l’article 1er : unanimité.

Et l’article 2 : unanimité.

Et pour la langue qui a fourché, donc l’amendement est rejeté.

Je vous propose de poursuivre avec l’article 3 et vous demande de bien vouloir présenter l’amendement n° 2917.

Mme Nicole Sanquer : Voilà, le troisième amendement. Donc c’est le même principe que les deux autres. Là, il s’agit de venir réévaluer donc les aides médico-techniques principaux, les aides médico-techniques qualifiées, les aides médico-techniques spécialisées et les aides médico-techniques :

Le président : Merci.

La discussion est ouverte.

Oui, Monsieur le Président.

M. Moetai Brotherson : Ce n’est pas une réponse spécifique par rapport à l’amendement, mais simplement pour votre information, dans les travaux qui sont entrepris par la DTI (anciennement DGRH), notamment pour les catégories D, et ça faisait partie d’un des points exprimés de manière très forte par la FRAAP, en l’occurrence, lors de nos discussions, il y avait tout ce passif d’avancement qui n’avait pas été fait. Certains, depuis des années et des années, des gens qui auraient dû avoir été en situation d’avancement, mais qui avaient stagné dans une case. Eh bien, aujourd’hui, tous ces reclassements, tous ces rattrapages d’avancement ont été faits pour les catégories D. Donc il y a le texte qu’on adopte ce soir, mais il n’y a pas que ça. Parallèlement, il y a aussi ― parce qu’on le voit ― dans l’ensemble de nos catégories D, on a aussi quelques métiers qui sont spécifiques. On étudie la possibilité pour certains de ces métiers éventuellement de les faire basculer en catégorie B. Donc c’est un ensemble, il n’y a pas que ce texte qu’on vous propose ce soir. Mais rien que le rattrapage des avancements qui n’avaient pas été effectués pour certains depuis bien des années, je peux vous dire qu’on est content de l’avoir fait, en tout cas.

Le président : Merci.

Je vous propose de passer au vote de l’amendement : qui est pour ? 10 pour et 38 contre. Donc l’amendement est rejeté.

Pour l’article 3, la discussion est ouverte. Pas d’intervention. Je mets aux voix l’article 3 : unanimité.

Merci.

Article 4

Le président : Ensuite, je vous propose de poursuivre avec l’article 4. Pas d’intervention ? Je mets aux voix : unanimité.

Merci.

Article 5

Le président : On poursuit avec l’article 5 : même vote ? Même vote. Adopté.

L’ensemble de la délibération : même vote ? Même vote. Adopté.