Présenté par Mme la représentante Béatrice Flores-Le Gayic

Le président : On poursuit avec le rapport n° 29-2025 relatif à un projet de délibération portant retrait de la délibération 2024 du 14 novembre 2024 autorisant la commune de Makemo à produire et distribuer l’électricité sur l’atoll de Makemo.

Je propose à la rapporteure, la représentante Béatrice Flores-Le Gayic, de bien vouloir nous présenter son rapport de présentation.

Mme Béatrice Flores-Le Gayic : Merci, Monsieur le président. Veuillez recevoir mes salutations.

Le gouvernement du pays propose à notre assemblée d’examiner le projet de délibération portant retrait de la délibération n° 2024-104 APF du 14 novembre 2024 autorisant la commune de Makemo à produire et distribuer l’électricité sur l’atoll de Makemo.

Pour rappel, conformément à l’arrêt de la Cour administrative d’appel de Paris, n° 16 PAR 03745 et n° 16 PA 03746 du 2 février 2018, la Polynésie française est compétente en matière de production et de distribution d’électricité sur l’atoll de Makemo.

De 2008 à 2019, la gestion du service public d’électricité fut confiée à la société « Te mau ito Api », et ce jusqu’à sa liquidation judiciaire. À la suite de cette mise en liquidation judiciaire, c’est la Direction polynésienne de l’énergie qui l’avait reprise en régie jusqu’au 30 septembre 2023. Cependant, les services administratifs du Pays n’ayant pas vocation à exploiter une rigide électricité dans un atoll de Tuamotu, la DPE a engagé un processus de délégation des services public qui s’est conclu par la signature d’un contrat de délégation avec la société Électricité de Polynésie pour une durée de 25 ans à partir du 1er octobre 2023, approuvé par l’arrêté n° 1571/CM du 7 septembre 2023.

En mars 2024, la commune de Makemo a souhaité récupérer la compétence en matière d’énergie afin que, d’une part, elle pourra bénéficier des avantages d’une mutualisation de gestion de ses quatre réseaux d’électricité ; et, d’autre part, elle pourra effectuer les choix stratégiques nécessaires et exercer pleinement sa compétence.

Et pour soutenir cette demande, le 14 novembre 2024, notre assemblée a voté une délibération donnant à la commune de Makemo l’autorisation de produire et distribuer de l’électricité sur son atoll à partir du 1er janvier 2025, conformément à l’article 45 de la loi organique statutaire, cette autorisation valant transfert de compétences.

Aujourd’hui, par la délibération n° 8 du 13 février 2025, la commune de Makemo souhaite revenir sur sa demande de rétrocession alors même que le transfert de compétences est effectif depuis le 1er janvier 2025, comme il avait été convenu à leur demande. Raison invoquée par la commune de Makemo, elle souhaite revenir sur cette demande de rétrocession en raison de nouvelles orientations stratégiques et de la nécessité d’assurer une gestion optimale des infrastructures électriques.

Aussi, le présent projet de délibération a pour objet de retirer la délibération n° 2024-104 APF du 14 novembre 2024 autorisant la commune de Makemo à produire et distribuer l’électricité sur l’atoll de Makemo. L’objectif est donc de récupérer la compétence en matière d’électricité rétrocédée à la commune.

Examiné en commission le 21 mars 2025, le présent projet de délibération a suscité des échanges qui ont ainsi permis à la commission d’aborder les points suivants :

1. L’impact du retrait de la délibération du 14 novembre 2024 sur les usagers étant précisé que ceci n’affectera pas les tarifs d’électricité pratiqués sur l’atoll de Makemo.

2. Les circonstances et les enjeux ayant conduit à ce retrait et les difficultés rencontrées avec la commune.

3. La nécessaire évaluation préalable des compétences des communes pour la gestion du service public de production et de distribution d’électricité, ainsi que leurs accompagnements dans l’exercice de cette compétence.

À l’issue des débats, le présent projet de délibération a recueilli un vote favorable, unanime des membres de la commission. En conséquence, la commission du logement, des affaires foncières et du développement durable propose à notre assemblée d’adopter le projet de délibération ci-joint.

Merci. Que l’amour règne.

Le président : Merci bien.

Pour la discussion générale, la conférence des présidents a prévu un temps de parole de 60 minutes réparties comme suit : Tavini huiraatira 36 ; Tapura huiraatira 15 ; et non-inscrits 9.

J’invite l’intervenant des non-inscrits à prendre la parole.

M. Nuihau Laurey : Oui. Merci, Monsieur le président.

Nous voterons bien sûr en faveur de cette délibération de retrait, même si elle constitue finalement un échec, un échec dans toutes les discussions qui ont lieu avec la commune pour la rétrocession de sa compétence. Mais cet échec n’est pas le fait du gouvernement, j’ai assisté moi-même aux discussions avec le maire de la commune qui a souhaité effectivement reprendre cette compétence. Elle est, je pense, le fait d’une longue histoire, d’un fiasco — un fiasco réglementaire, financier, technologique — qui a conduit à beaucoup de méfiance de la part des élus locaux, ceux de l’ensemble des communes associées de Makemo.

Ce qui a conduit aussi à cet échec, je pense, c’est la condamnation du pays à plus de 100 millions, je crois, par le tribunal de commerce, me semble-t-il, et la crainte du conseil municipal que dans le cadre d’un transfert de cette compétence, la commune devrait, compte tenu de l’appel qui a été formé par le pays, payer elle-même cette condamnation si jamais elle était confirmée.

J’espère que ces discussions qui avaient été initiées il y a plus d’un an déjà vont néanmoins se poursuivre avec le maire de la commune, et que le gouvernement arrivera, dans des conditions peut-être un peu plus sécurisées pour l’ensemble des élus de la commune et des communes associées, à organiser vraiment une nouvelle étape dans la gestion de la distribution d’électricité à Makemo, et finalement tourner la page de Te mau ito api qui a été assez sombre pour le pays et pour la commune.

Nous voterons donc en faveur de ce texte.

Le président : Merci.

On poursuit avec l’intervenant du Tavini huiraatira. Hoa.

M. Félix, Hoa Tetua : Merci, Monsieur le président.

Nous sommes présents aujourd’hui pour évoquer une décision que nous avons tous approuvée le 14 novembre 2024. Il s’agit de revenir sur l’autorisation accordée à la commune de Makemo de produire et de distribuer l’électricité sur l’atoll à la demande de cette dernière.

Il semblerait qu’il y ait eu une difficulté de compréhension des enjeux. En effet, suite à la délibération du 14 novembre 2024, des problèmes financiers ont commencé à se poser au niveau de la commune. En décembre 2024, la commune de Makemo a été contactée par EDP, sujet d’une convention à signer. Dans la même période, des échanges téléphoniques ont été échangés entre le maire de Makemo et Monsieur le ministre de l’économie.

Suite à ces échanges, se sont posées des questions, notamment sur le financement des travaux sur une centrale électrique.

C’est la question fondamentale que la commune a posée : pourquoi c’est la commune qui prendrait en charge le montant de ces travaux ? Du moment c’est EDP qui vend l’électricité, qui perçoit les revenus, et bénéficie en même temps de la péréquation.

Face à cette interrogation, le maire de Makemo a demandé une suspension de la rétrocession, le temps de rassembler son conseil municipal qui a eu lieu le 13 février 2025.

À l’issue de ce conseil municipal, une décision a été prise : celle de demander le retrait de la gestion.

EDP a aussitôt été prévenue de cette décision. Le constat est simple, la commune n’a pas les moyens financiers pour les travaux demandés, en plus de maintenir les dépenses habituelles.

Je tiens quand même à vous informer, chers collègues, avant la veille du vote initial, j’ai personnellement conseillé le maire de Makemo de ne pas demander. Il faut attendre un peu la réalisation des travaux nécessaires par le pays avant de demander la gestion du service public.

Aujourd’hui, il faut en tirer des leçons et continuer d’avancer pour l’intérêt général.

Merci beaucoup.

Le président : Merci.

J’invite maintenant l’intervenant du groupe Tapura huiraatira.

M. Tahuhu Maraeura : Oui. Monsieur le président, merci.

Incompréhensible ! c’est le mot qui vient à l’esprit à la lecture de ce projet de délibération portant retrait de l’autorisation accordée à la commune de Makemo pour pouvoir produire et distribuer de l’électricité sur l’atoll du même nom.

Incompréhension d’abord, car il y a quasiment un an, le 14 novembre 2024 très exactement, l’assemblée de la Polynésie française faisait droit à la demande des élus municipaux de récupérer, via une rétrocession par le pays, la compétence en matière d’énergie.

À l’époque, ici même, dans cette enceinte, on se souvient que la minorité avait longuement débattu avec le ministre de tutelle sur la mise en œuvre concrète et pratique d’un tel transfert, notamment en l’absence de moyens financiers, pouvant contenir de surcroît certains risques juridiques.

Incompréhension ensuite dans la mesure où le rétropédalage de la commune de Makemo souffre à nos yeux de réelles motivations, sinon celles consistant à dire que « de nouvelles orientations stratégiques et la nécessité d’assurer une gestion optimale des infrastructures électriques » expliquent aujourd’hui le refus de la commune d’exercer cette compétence.

Toujours est-il que lors de l’examen préliminaire de ce dossier traité en urgence le 21 mars dernier, les cadres de la Direction polynésienne de l’énergie nous ont fait part, en toute bonne foi, de leurs difficultés à comprendre le positionnement du maire de l’atoll. À plus forte raison quand on sait que depuis le 13 décembre 2024, date de la délibération du conseil municipal plaidant pour une abrogation pure et simple de la délibération du 14 novembre 2024, la DPE n’a plus aucun contact téléphonique ou autre avec Makemo, et en particulier avec son premier magistrat.

Dans un tel contexte, le gouvernement se voit donc contraint de soumettre à notre assemblée cette procédure de retrait qui, à en croire les techniciens, sera facile à opérer dans la mesure où la délibération visée n’avait pas encore été appliquée. Avec un enjeu financier de taille, celui de ne pas perdre le bénéfice de la péréquation, évalué à hauteur de 4 millions F CFP par mois. Assi, et c’est l’essentiel vous me direz, un tel retour en arrière n’aura aucun incident sur le niveau des prix de l’électricité payé par les usagers.

Je vous en remercie. Et le Tapura va voter pour ce texte là aussi. Merci.

Le président : Merci.

La discussion générale étant maintenant close, j’invite le gouvernement à répondre aux questionnements.

M. Warren Dexter : Merci, président.

Je crois que tout a été dit. En tout cas sur ce dossier, je suis allé d’incompréhension en incompréhension avec le maire de Makemo. J’aurais espéré que l’on puisse se parler pour savoir c’est quoi le problème et je n’ai jamais pu le joindre, mis à part via Nuihau, où il reste sur la défensive. Et là, j’apprends la raison en fait de la volte-face par Hoa. On n’est pas au courant, à la DPE, de ce que tu viens de dire, la raison pour laquelle il a fait marche arrière. Nous, on apprend. (Rire.) Ce n’est pas faute d’avoir essayé. Quand on a présenté la délibération pour retirer la compétence, par correction, j’ai essayé de l’appeler encore. Rien à faire, il ne répond pas !

Donc, voilà. Déception, mais comme dit Monsieur le maire Maraeura, le plus important, c’est que ça n’impacte pas la population. Voilà, ça reste neutre, c’est le principal.

Merci.

Le président : Merci.

Nuihau.

M. Nuihau Laurey : Oui, juste pour répondre au ministre, effectivement j’étais témoin de cette scène un peu lunaire. Mais comme je l’ai dit, cet échec de la négociation, c’est des deux côtés. Il faut le comprendre aussi, comme j’ai dit, du fait des difficultés qu’a connues la commune de Makemo pendant plus de 10 ans sur ce dossier, avec des coupures de courant, avec les éoliennes qui ont été abattues, qui ont fait l’objet de contrôle, d’articles de presse, de condamnations diverses et variées. Ça, c’est le premier point.

Le deuxième point c’est la condamnation récente du pays à plus de presque 150 millions, je crois, d’amendes. C’est quelque chose qui effraie aussi le conseil municipal, on a beau expliquer qu’indépendamment de l’appel, c’est le pays qui va assumer cette amende si elle a été confirmée. Mais pour le conseil municipal et les conseils municipaux associés qui ont vécu eux-mêmes cette période pendant plus de 10 ans, on peut comprendre qu’il y a une certaine crainte par rapport à ça. Et je pense que l’étude qui a été rendue aussi de transfert de la compétence à un concessionnaire, que ce soit EDT ou un autre, n’était pas suffisamment étayée pour permettre une décision. Comme je l’ai dit, ce n’est pas la faute du ministre. Le ministre a pris ce dossier en cours de route ; il a tenté autant que possible de convaincre et de comprendre aussi le maire de Makemo. Ça n’a pas été possible cette fois-ci. Ça sera peut-être possible une autre fois. En tout cas, nous, on votera en faveur de cette disposition de retrait qui est finalement la meilleure solution de sortie à cet imbroglio énergétique.

(Présidence de M. Ueva Hamblin, premier vice-président de l’assemblée de la Polynésie française.)

Le président : Président.

M. Antony Géros : Oui, merci. Que l’on ne se méprenne pas, je prends la place la plus proche du perchoir ! (Rire)

C’est un sujet qui m’intéresse beaucoup parce que, d’abord, je suis maire, et c’est la première fois que j’observe un retour de compétences vers le pays ou vers l’ancien concessionnaire. Ce qui m’interpelle dedans, c’est la procédure. La procédure de délégation au niveau de la commune de compétences, on la connaît bien, on la maîtrise bien. Mais celle-là, c’est la première fois que ça arrive.

La première interrogation qui se pose à moi, c’est qu’heureusement que dans ce cas le contrat n’a pas produit ses effets. Parce que là, déjà, il y a un problème juridique relativement important. Donc au niveau de la procédure, il faut qu’on arrive à verrouiller ce dispositif si tant est que demain, une autre commune revienne au guichet du pays pour dire j’en veux plus.

Ensuite, le deuxième point concerne la capacité réelle à exercer certaines compétences pour les communes. Parce que je vois qu’aujourd’hui, il y a beaucoup de communes qui demandent à exercer certaines compétences. Et là, on est véritablement dans le cas typique d’un service public complexe. Gérer de l’électricité, c’est complexe. C’est non seulement complexe, mais c’est également stratégique et techniquement exigeant. Donc je pense que toute volonté de rétrocession de compétences doit donc être précédée d’une évaluation rigoureuse de la part du pays ― objective bien entendu ―, sur les capacités réelles humaines, financières et techniques de la commune concernée. Cela va permettre d’éviter à l’avenir des démarches qui, même légitimes, pourraient s’avérer prématurées ou mal préparées.

Et le dernier point sur lequel je voulais faire un focus concerne, intéresse plutôt la continuité de ce service public. Maintenant qu’il ramène, ça concerne la continuité. Alors cette continuité, je suppose qu’elle va se faire à l’adresse de celui qui était concessionnaire avant. Et là, ça me pose un autre souci de réflexion, puisque ce retrait permet de maintenir le contrat de délégation avec le prestataire actuel, et surtout de garantir la continuité de la péréquation tarifaire pour les habitants de Makemo, parce que c’est bien comme ça que le process doit se comprendre. Donc c’est un point essentiel dans nos archipels. La solidarité tarifaire n’est pas un luxe. Ce n’est pas un luxe, c’est une nécessité. On le sait, on a travaillé sur cette péréquation au sein de cette assemblée, et elle doit être préservée à chaque fois que nous prenons une décision en matière d’énergie.

En résumé, pour conclure mon propos, je dirais que cette situation nous rappelle qu’il ne suffit pas de vouloir exercer une compétence, encore faut-il être en mesure de le faire, dans l’intérêt des usagers. Pas dans l’intérêt de la fonction, dans l’intérêt des usagers. Elle nous rappelle aussi l’importance d’un accompagnement adapté des communes et d’un cadre juridique sécurisé. Et ce que je dis là, je le fais vis-à-vis de la situation qui se passe actuellement du côté de l’île sœur, où le risque est bien plus important que le désistement que Makemo fait à l’adresse de la compétence qu’il refuse désormais de mettre en œuvre.

Voilà. C’est dans ce contexte, cet esprit que je voulais intervenir pour essayer de définir une procédure ad hoc qui va permettre à toutes les communes qui vont être confrontées à cela de vérifier palier par palier tout ce que je viens d’exprimer.

Merci.

M. Félix, Hoa Tetua : Merci, Monsieur le président.

Parce que j’ai conseillé le maire de Makemo de ne pas... Il faut attendre un peu. Pourquoi ? Parce que nous, la commune de Rangiroa, on est tombé dans le piège. C’est ça le problème aujourd’hui. On nous dit il faut mettre les panneaux solaires, ça va réduire les factures d’électricité. C’est faux, je vous garantis. Le problème, chaque investissement, chaque investissement, c’est la commune qui doit payer les investissements, que ce soit en panneaux solaires ou en construction de centrales électriques, c’est la commune. Quand on dit que c’est la commune, c’est la population qui va payer. C’est ça. J’ai déjà dit en commission, c’est de l’arnaque, ça. Même s’il y a la péréquation, ça ne va pas compenser les investissements. C’est ça le problème aujourd’hui. On nous dit investir dans le solaire, mais la réalité ce n’est pas ce qu’on dit. La réalité, c’est autrement. Il faut payer plus. Par exemple, pour notre commune, on investit au moins plus de 2 milliards, à peu près. Après, ils vont étaler sur 20 ans. Il y a une partie qui est subventionnée par le Pays, mais il y a une grande partie qui va rester. Qui va payer ça ? On dit la commune, mais c’est la population qui va payer. C’est pour ça que j’ai bien expliqué au maire Mais aujourd’hui, il a fait marche arrière.

Merci.

Le président : Nuihau.

M. Nuihau Laurey : Merci, Monsieur le président.

Juste pour reprendre les propos du président de l’assemblée sur cette disposition particulière, elle a été susceptible d’être mise en œuvre parce que finalement le pays détenait la compétence ; il la détient à nouveau, et entre-temps il ne s’est rien passé. Et donc l’exemple qui est donné de Moorea, effectivement, ne pourrait jamais être mis en œuvre puisqu’il y a eu des conséquences de ce transfert de compétences à la commune qui, elle-même, l’a transféré à un établissement public. Donc c’est vraiment spécifique à un cas particulier qui est celui-là et qui s’est passé de manière très limitée dans le temps.

Pour reprendre ce que disait aussi notre maire de Rangiroa sur les investissements, notamment photovoltaïques, dans les premières discussions qui ont eu lieu sur le texte qu’on va examiner juste après, sur l’extension de la péréquation, ordre de la concession d’EDT, cette question qui a été soulevée par le maire a été évoquée à plusieurs reprises, le fait que le fonds de péréquation puisse être utilisé aussi pour financer des investissements notamment photovoltaïques dans les communes éloignées.

Je ne sais pas si ce sujet a été traité dans le cadre de cette modification. Je ne pense pas. Cela concerne uniquement l’extension de la zone de — comment dirais-je ? — de production d’électricité. Il s’agit, je crois, des Marquises, de Tahuata et d’une autre commune. Mais c’était un des éléments qui avait été, en tout cas, fortement sollicité par les maires, justement, pour participer et d’une baisse du coût de l’électricité et d’une transition énergétique qu’aucune commune des îles ne peut financer. Et effectivement, comme le maire l’a dit, une petite commune éloignée n’a pas le budget pour se lancer dans des investissements de ce type et donc, la deuxième phase de l’évolution de ce dispositif d’extension de la péréquation devait être celle-là.

Le président : Monsieur le ministre.

M. Warren Dexter : C’est typiquement le genre de réflexion qu’on peut mener une fois qu’on a mendé, qu’on a fait le bilan des trois premières années de la péréquation. La Direction de l’énergie qui est en train de travailler dessus, 2022, 2023, 2024. Il faut espérer que s’ils sont en mesure de prendre en charge des investissements, on ne soit pas obligé d’augmenter le tarif de 6 F CFP. C’est déjà beaucoup.

Après, un autre sujet d’inquiétude, c’est la reconduction, la prolongation du fonds Macron, le Fonds de transition énergétique, qui, comme vous le savez, peut financer les investissements photovoltaïques dans les archipels jusqu’à 70 %. Il y a beaucoup de projets encore et on craint qu’ils ne soient pas tous aidés à l’échéance de fin 2026. Donc c’est un dossier qu’on va devoir activer aussi avec l’État pour prolonger et voir comment on peut continuer à aider ce type de programme pour nos communes éloignées.

M. Tahuhu Maraeura : Non, je voulais juste revenir sur ce que mon collègue, il a dit. Moi, j’ai donné la concession à EDP pourquoi ? Je venais juste d’être élu maire et on parlait qu’on rentrait dans la saison cyclonique et moi, j’ai préféré remettre à EDP parce que derrière, ils ont la technicité pour travailler au cas où il y a un cyclone. Ils ont le matériel au cas où il y a un cyclone parce qu’on parlait déjà, on rentrait en saison cyclonique. C’est pour ça que j’ai renouvelé avec EDP.

Et dans la discussion, on a parlé, quand il y a des grèves de bateaux, comment on va être si on dépend que du gasoil ? Après, on a commencé à parler de photovoltaïque. Dans la concession, quand EDP va lâcher la concession, la concession elle revient à la commune. Donc c’est vrai qu’au début, c’est un investissement, mais après, à la longue, quand il y aura des grèves de bateaux… Nous, on va être fiers de dire qu’on a toujours de l’électricité dans notre atoll, pendant que les autres ils n’auront pas d’électricité parce qu’ils n’ont pas été chercher ce moyen.

Donc c’est vrai qu’aujourd’hui, quand on investit, on sort d’abord de la poche et après, c’est à la longue qu’on va voir l’investissement où il est. Et c’est pour ça qu’avec EDP, aujourd’hui, on est en train de travailler. Au début, on n’avait rien à dire à EDP. C’est EDP qui venait, qui disait « voilà, c’est comme ça », maintenant, on veut augmenter. Aujourd’hui, non, la commune a une commission d’énergie qui fait ça. Ils travaillent avec EDP pour dire, voilà, et ils nous expliquent pourquoi et ils nous disent « si vous ne voulez pas qu’on augmente, on peut ne pas augmenter, mais à la longue, vous aurez droit à nous payer ce que vous nous devez ». Donc on essaie de compenser le juste.

Voilà ce que je voulais répondre à mon confrère. Merci.

Le président : Monsieur le ministre.

M. Warren Dexter : Ça, Monsieur le maire, ça répond un petit peu à la thématique évoquée par le président Géros. C’est vrai que quand on veut confier la compétence aux communes, il faut bien mesurer les impacts. Et je dirais que si le projet de la commune, c’est de confier à des professionnels, c’est déjà plus rassurant pour le pays. C’est un gage de réussite. Alors que si la commune dit « je vais le prendre, je vais le faire en régie », ah là, ça fait un peu peur. Il faut être sûr qu’ils sont vraiment en capacité de le faire.

Article 1er

Le président : Discussion sur l’article 1er.

Pas de discussion ? On passe au vote ? Unanimité ? Merci.

Article 2

Le président : Article 2, même vote ? Merci.

L’ensemble de la délibération est adopté.