Présenté par M. et Mme les représentants Félix, Hoa Tetua et Béatrice Flores-Le Gayic

Le président : Rapport n° 28-2025 sur le projet de loi du pays portant modification de l’article LP 2 de la loi du pays n° 2021-5 du 28 janvier 2021 relative à l’institution d’un dispositif de solidarité dans le domaine de l’électricité.

Je demande au gouvernement d’exposer l’économie générale du projet.

M. Warren Dexter : Alors là, c’est un projet de texte que vont faire la demande la CODIM des îles Marquises. C’est pour permettre de — comment dire ? — de calculer la péréquation, non plus réseau par réseau, mais en faisant une moyenne, notamment dans le cas de regroupement de communes.

Et je trouve que l’idée est intéressante parce que c’est vrai que si on se tient à l’exemple des Marquises, il y a quelques réseaux sur Tahuata et Fatu-Hiva où, en fait, ils ne sont pas dans les fameux prix de référence, entre 28 et 42 F CFP, ils sont en dessous. Et donc, si on reste en l’état, eh bien, ces petits réseaux vont perdre la péréquation, ce serait un peu dommage.

Et là, avec ce qu’on propose de faire, raisonner sur l’ensemble du regroupement de communes, eh bien ces communes pourront continuer à bénéficier… ces réseaux pourront continuer à bénéficier de la péréquation. Je pense que c’est une bonne mesure et ça peut être un encouragement d’autres communes à se regrouper pour bénéficier de cette disposition.

Merci.

Le président : Monsieur Félix Hoa, est-ce que vous souhaitez faire une présentation du rapport ?

M. Félix, Hoa Tetua : Oui. Merci, Monsieur le président.

La loi du pays n° 2021-5 du 28 janvier 2021 a instauré un dispositif de solidarité dans le domaine de l’électricité visant à favoriser un accès équitable au service public de l’électricité pour ses usagers, par l’application d’un prix de référence de l’électricité défini par le pays.

Ce dispositif garanti un accès équitable en compensant les surcoûts d’exploitation des réseaux isolés ou de petite taille, tout en maintenant une certaine harmonisation tarifaire pour les usagers.

Reposant sur un mécanisme de péréquation financé par une taxe dédiée, ce dispositif permettrait de réduire les inégalités tarifaires entre les îles.

Sans compensation, les gestionnaires devraient appliquer des tarifs prohibitifs ou fonctionner en déficit.

Ainsi, l’objectif du dispositif est d’harmoniser les tarifs et d’assurer la viabilité financière des réseaux isolés.

L’adhésion à ce dispositif est facultative mais elle implique une limitation des tarifs pratiqués.

Le prix moyen de l’électricité pratiqué par le réseau se calcule en divisant le chiffre d’affaires du gestionnaire de réseau tiré des ventes d’électricité, par le nombre de kilowattheure vendus.

Il faut noter que le prix moyen de l’électricité pratiqué par le réseau ne peut différer de plus de plus ou moins (+/–) 20 % par rapport à un prix de référence fixé par arrêté en Conseil des ministres.

Le dispositif de solidarité est mis en œuvre depuis le 1er janvier 2022 et à ce jour, l’ensemble des gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité y ont adhéré.

Il est donc proposé de faire évoluer le dispositif afin de s’adapter aux réalités locales grâce à des mesures de gestion mutualisée des réseaux.

Par principe, le calcul du prix moyen de l’électricité pratiqué se fait réseau par réseau.

Pour ce calcul, la Direction polynésienne de l’énergie apprécie pour chaque réseau électrique le chiffre d’affaires réalisé ainsi que le nombre de kilowattheures vendus.

À la demande des communes, la proposition consiste à prévoir une dérogation à ce principe d’appréciation réseau par réseau.

La finalité est de prévoir l’évaluation d’un prix moyen à l’échelle de l’ensemble des réseaux sous la responsabilité d’une même autorité compétente.

Cette exception vise à encourager les regroupements communaux tout en évitant de conférer un avantage concurrentiel à un opérateur intervenant pour plusieurs autorités.

De plus, le présent projet de loi du pays autorise la consolidation des données relatives au chiffre d’affaires et au nombre de kilowattheures vendus sur tous les réseaux qu’elles gèrent, afin de fixer un prix moyen unique applicable à l’ensemble de ces réseaux.

Par ailleurs, le calcul du prix moyen appliqué par le gestionnaire de réseau d’électricité est réalisé par la DPE au cours du premier trimestre de l’année suivant la période de référence.

Donc pour permettre aux communes de bénéficier de l’exception à l’appréciation réseau par réseau, il est prévu que la loi du pays s’applique pour le calcul du prix moyen appliqué par le gestionnaire de réseau en 2025 et pour les années suivantes.

Et c’est ici, l’enjeu du présent projet de loi du pays que nous vous proposons d’approuver.

Examiné en commission le 14 mars 2025, notamment en présence du ministre en charge des énergies et de la Direction polynésienne de l’énergie, les représentants présents ont pu bénéficier d’une présentation globale du dispositif et des modifications proposées.

Par ailleurs, des échanges se sont tenus sur l’objectif visés par le projet de texte qui est de favoriser les regroupements communaux dans tous les archipels, sur la mise en œuvre du dispositif dans les îles, la fixation des prix pratiqués, les différences de coûts de production et des grilles tarifaires ainsi que sur la nécessité d’informer et d’accompagner les gestionnaires de réseaux.

À l’issue des débats, le présent projet de loi du pays a recueilli un vote favorable unanime des membres de la commission. En conséquence, la commission du logement, des affaires foncières et du développement durable propose à l’assemblée de la Polynésie française d’adopter le projet de loi du pays ci-joint.

Merci.

Le président : Merci, Monsieur le rapporteur.

Le CÉSEC nous informe qu’aucun membre de l’institution n’a été désigné pour présenter son avis sur ce projet de loi du pays.

Pour la discussion générale, la conférence des présidents a prévu un temps de parole de 60 minutes, réparti comme suit : le groupe Tavini huiraatira dispose de 40 minutes, Tapura huiraatira 10 minutes et non-inscrits de 9 minutes.

J’invite l’intervenant du groupe Tapura huiraatira à prendre la parole.

Mme Cathy Puchon : Merci, Monsieur le président.

En passant en revue la liste des réseaux de production et de distribution d’électricité en Polynésie française — une soixantaine au total dont la taille en nombre de consommateurs, le type de constitution ou encore le mode de gestion, divergent sensiblement selon les communes — on mesure toute la complexité de l’édifice. Dès lors, comment s’étonner des différences de tarifs appliquées aux usagers, selon qu’ils résident dans l’agglomération urbaine de Papeete ou bien dans un atoll reculé des Tuamotu-Gambier…

Aussi, partant du principe qu’il n’est pas « normal que le prix du kilowattheure soit globalement plus élevé dans les îles autres que Tahiti », ce que reconnait volontiers le ministre de l’économie, l’ancien gouvernement d’Édouard Fritch a instauré à compter du 1er janvier 2022 un dispositif de solidarité reposant sur un mécanisme de péréquation auquel, c’est important de le souligner, adhèrent aujourd’hui l’ensemble des gestionnaires de réseaux publics. Preuve, s’il en est, que nous avions vu juste !

Mais plus que jamais, la problématique de la vie chère revient avec insistance dans le débat public. Pour se hisser au pouvoir, voilà bientôt deux ans, l’actuelle majorité en a même fait son principal thème de campagne. Sans résultat tangible jusqu’ici, comme en atteste la hausse générale des prix de 1,6 % en un an observée au début du mois de mars.

Une chose est sûre : la proposition de modification du dispositif qui nous est soumise pour approbation, si elle répond au vœu exprimé par les maires des Marquises à travers la CODIM en ce qu’elle prévoit une dérogation au principe d’appréciation du prix moyen réseau par réseau, n’a pas pour finalité de faire baisser le prix de l’électricité.

Tout au plus, il s’agit là d’une mesure de bon sens et surtout d’un encouragement à se regrouper. Comme à Tahuata et Fatu-Hiva où une même autorité compétente gère plusieurs petits réseaux selon un même mode de gestion. Mais sur le fond, cela ne changera rien au nombre de bénéficiaires d’un Fonds qui est déjà à l’équilibre, ainsi que l’ont souligné les techniciens de la Direction polynésienne de l’énergie.

Enfin, dans ce qu’il est convenu d’appeler « la bataille de l’énergie propre », le ministre Warren Dexter a ouvertement plaidé, avec le soutien de nos parlementaires à Paris, pour une prolongation du Fonds de transition énergétique au-delà de 2026. Merci, Monsieur le ministre.

Rappelons ici que le Fonds Macron dont le troisième appel à projets est en cours jusqu’au 15 juillet, vise à soutenir, financièrement, toutes les collectivités et les entreprises qui contribuent à la transition énergétique du pays, à l’instar des projets d’hybridation des centrales thermiques d’Uturoa et de Huahine actés en 2024. Sans jamais perdre de vue que l’apport de ces énergies renouvelables dans le paysage polynésien n’est pas toujours, en tous cas dans l’immédiat, un gage d’économies pour les usagers.

Je vous remercie de votre attention.

Le président : J’invite l’intervenant des non-inscrits à prendre la parole.

M. Nuihau Laurey : Merci, Monsieur le président.

Comme l’autre texte, nous voterons bien sûr en faveur de la première évolution de ce dispositif qui, effectivement, remonte à 2021. Le ministre a anticipé la question que j’allais poser sur le bilan de ce dispositif de péréquation qui a été mis en place depuis le 1er janvier 2022, donc 2023-2024, donc trois ans de mise en œuvre de ce dispositif.

Je crois qu’il est temps de regarder comment il peut évoluer dans ce sens, en élargissant le périmètre de certains réseaux pour les intégrer dans le dispositif. En évaluant aussi l’effet, entre guillemets, « inflationniste » qu’il a eu sur le prix de l’électricité ici, à Tahiti puisque, quand je regarde, il y a eu quand même une augmentation du coût de l’électricité, et sur les évolutions à mettre en œuvre dans le futur.

Notamment celles qui ont été évoquées par notre ami de Rangiroa, à savoir la prise en compte d’un certain nombre d’investissements, notamment dans la transition énergétique, pour qu’il soit compatible avec les budgets des petites communes éloignées donc soit avec un amortissement dans le temps et donc une prise en compte de cette charge additionnelle dans le calcul de prix de référence, soit au one shot comme le FIP, qui permet en fait à certaines communes, dans un certain nombre de cas, à bénéficier d’une aide complémentaire pour les aider à l’investissement.

En tout cas, c’est, je pense, un dispositif qui était nécessaire parce que c’est le premier qui permet de sortir de la concession EDT tout le dispositif de péréquation, mais il doit aussi évoluer, puisque rien n’est perfectible dès sa mise en œuvre. Donc on soutient cette mesure d’adaptation.

Le président : J’invite le gouvernement à répondre aux interventions des orateurs.

M. Warren Dexter : Pas de remarque particulière, président.

M. Mike Cowan : Monsieur le président, il nous reste l’intervention du Tavini. Merci, président.

Nous sommes aujourd’hui appelés à nous prononcer sur une modification du dispositif de solidarité dans le domaine de l’électricité.

Avant d’entrer dans le vif du sujet, j’aimerai rappeler l’historique de cette péréquation tarifaire qui, depuis sa mise en place en 2021, a bouleversé l’accès à l’électricité dans nos îles.

Retour sur l’historique du dispositif de solidarité.

Jusqu’en 2021, la tarification de l’électricité était largement inégale selon les îles. Les concessions d’EDT-ENGIE intégraient un mécanisme interne de péréquation, mais les réseaux en régie communale ou en délégation de service public étaient laissés pour compte.

Les petites communes, sont souvent confrontées à des coûts de production élevés, devaient répercuter des surcoûts sur les usagers, entraînant des disparités inacceptables.

C’est dans ce contexte qu’a été instauré le Fonds de solidarité dans le domaine de l’électricité (FSDE), financé par une contribution de solidarité sur l’électricité prélevée sur chaque kilowattheure consommé.

L’objectif était louable : réduire les inégalités tarifaires en compensant les surcoûts des réseaux isolés et garantir aux usager un tarif harmonisé.

Une avancée nécessaire mais incomplète.

Toutefois cette réforme de 2021 a montré ses limites.

En effet, si un tarif de référence a bien été fixé (35,25 F CFP/kWh en 2025), les réseaux devaient simplement respecter une marge de variation de +/- 20 % autour de ce prix.

Concrètement, cela signifie que des usagers peuvent encore payer leur électricité à un prix oscillant entre 28,2 et 42,3 F CFP/kWh, ce qui laisse encore place à des inégalités.

La présente modification que nous examinons aujourd’hui constitue donc une avancée. Elle permet aux communes qui gèrent plusieurs réseaux d’évaluer un prix moyen consolidé sur l’ensemble de leurs infrastructures.

Cette approche est particulièrement pertinente pour des communautés comme la CODIM aux Marquises, où certains petits réseaux risquaient d’être exclus de la péréquation parce que leur tarif moyen était inférieur à la fourchette imposée.

Avec cette modification, nous faisons bouger les curseurs et nous assurons que toutes les communes puissent continuer à bénéficier de la péréquation tarifaire.

Toutefois, cette avancée ne doit pas nous empêcher d’interroger les limites du dispositif.

Plusieurs réserves ont été émises, notamment par le Conseil économique, social, environnemental et culturel (CÉSEC). D’abord, le CÉSEC a pointé le risque d’opacité dans la gestion de ce prix moyen consolidé.

En effet, en permettant aux communes de regrouper plusieurs réseaux, nous risquons de perdre en visibilité sur la réalité des coûts. Cette mutualisation pourrait cacher des dérives tarifaires et limiter les incitations à la réduction des coûts.

Ensuite, une question se pose toujours : les différences tarifaires entre les îles sont-elles uniquement liées à des coûts techniques, ou bien à des choix de gestion locaux ? Si certaines communes appliquent des tarifs plus élevés, est-ce en raison de contraintes objectives ou d’une mauvaise gestion ?

Cette interrogation souligne la nécessité d’un état des lieux plus approfondi sur l’efficacité des modèles de gestion de l’électricité.

Enfin, posons une question centrale : le FSDE remplit-il pleinement son rôle dans la réduction du prix de l’électricité ? Depuis 2022, le FSDE a perçu des contributions allant de 2,8 milliards F CFP en 2022 à 4 milliards F CFP en 2025.

Mais, malgré cette augmentation des recettes, nous observons que les tarifs de l’électricité n'ont pas significativement baissé.

Certaines communes signalent des hausses, notamment celles qui investissent dans les énergies renouvelables, car elles doivent amortir le coût de ces infrastructures.

Dès lors, une réflexion doit être menée sur la redistribution effective des fonds du FSDE.

Ne pourrait-on pas revoir le mode de calcul pour que cette contribution ait un effet direct sur la baisse des prix au lieu de simplement combler les déficits d’exploitation des réseaux ?

La modification que nous examinons aujourd’hui est une avancée nécessaire, qui permettra à plusieurs communes d’accéder à une péréquation plus équitable. Cependant, elle soulève des interrogations qu’il nous faudra suivre avec attention.

Nous devons nous assurer que cette mutualisation des prix ne devienne pas un outil de dissimulation des coûts, et que le FSDE soit utilisé non seulement pour financer les déficits, mais aussi pour faire baisser réellement le prix de l’électricité.

Car, au final, c’est bien là l’objectif que nous devons poursuivre : une électricité accessible à tous, partout, sans inégalités cachées ni hausses injustifiées.

Merci, Monsieur le président.

Le président : Pour cet oubli, je demande pardon à l’intervenant du groupe Tavini huiraatira.

Maintenant, j’invite le gouvernement à répondre aux interventions des orateurs.

M. Warren Dexter : Merci, président.

Non, pas d’observation particulière, si ce n’est de constater que tout le monde est plutôt favorable au texte. Il y a un certain nombre de questions et d’interrogations qui sont posées ici et là. Je pense idéalement qu’on pourrait se remettre sur la table quand on va être en mesure de vous dresser le bilan des trois premières années pour voir les dysfonctionnements et puis discuter de ce genre d’interrogations.

Merci.

Le président : Président.

M. Antony Géros : Merci. Je voulais intervenir à l’article 1er, mais ce n’est pas grave.

C’est un texte sur lequel, celui de 2021, on a beaucoup travaillé lorsque la majorité nous a présenté ce texte et d’ailleurs, pour toutes les péréquations, en général, autant celles qui intéressent l’énergie que celles qui intéressent le transport interinsulaire.

Et j’avais posé une question à l’époque de savoir si la répercussion de cette péréquation maison qui avait été faite par l’EDT allait se ressentir lorsque la péréquation publique, celle du pays, allait venir prendre le pas de la péréquation maison.

Alors j’ai observé pendant plusieurs mois, ma facture, ça n’a pas bougé du tout, mais ça a été effectivement augmenté de la péréquation du pays. Donc je me suis soucié de cette démarche parce que je trouve quand même inadmissible que la répercussion qui avait été imposée d’une péréquation publique par la Chambre territoriale des comptes ne soit pas rectifiée au niveau de la tarification normale de la péréquation maison qui avait été initiée au départ par EDT sur le réseau Nord.

Mais bon, mis ça de côté, j’ai quand même suivi avec attention l’évolution de ce dispositif. Et aujourd’hui, je me réjouis que le gouvernement vienne assouplir la disposition avec une certaine technicité et une approche tout à fait adaptée.

Mais quand même, cette mesure de souplesse territoriale, elle me semble être limitée, parce que le comportement de ce dispositif durant ces trois ans appelle quand même certaines questions. Certaines questions qui ont été soulevées par mon collègue du Tavini, qui sont très pertinentes, mais que je compléterai ici en parlant, par exemple, de la perte de transparence dans le coût réel par réseau, parce qu’il y a plusieurs réseaux.

Et à ce titre, en autorisant une évaluation consolidée, par exemple, comme on le propose du prix moyen, on masque, me semble-t-il, la performance individuelle des réseaux, parce qu’il y a plusieurs réseaux là-bas, me semble-t-il. Il serait donc pertinent, à mon sens, pertinent d’obliger les autorités consolidantes à publier annuellement un tableau de bord par réseau pour maintenir un suivi précis des coûts, de la qualité du service et des efforts en matière d’efficience parce qu’il y a un développement quand même assez important des réseaux grâce, bien entendu, à la transition énergétique et à l’évolution vers des énergies nouvelles.

Ensuite, comme mon collègue l’a précisé, il y a quand même un risque, me semble-t-il, d’iniquité pour les usagers. Effectivement, dans une logique de prix unique qui est appliquée à l’ensemble des réseaux, les usagers des zones les mieux gérées pourraient se retrouver financés indirectement par les coûts plus élevés des zones moins performantes.

Parce que là, on est dans une logique de performance pour pouvoir apporter une péréquation qui puisse solidariser, en fait, un tarif qui puisse être acceptable quel que soit le point de desserte de l’énergie en Polynésie. Donc je pense qu’à ce niveau, une clause de neutralité tarifaire ou de plafond d’écart, par exemple, pourrait être introduite pour garantir, en fait, un traitement équitable entre usagers. Bon, je ne sais pas si techniquement c’est possible, mais logiquement, c’est ce qui me vient à la tête pour essayer d’encadrer ces risques de fluctuation entre les différents réseaux.

Ensuite, là, je m’avancerai sous réserve des techniciens. Il y a quand même, me semble-t-il, une absence d’encadrement de la gouvernance mutualisée. Depuis trois ans, je n’ai pas vu cet encadrement de l’ensemble de ces réseaux. Le texte prévoit que l’exception s’applique aux réseaux gérés par une même autorité — ça, c’est ce que le texte dit —, mais sans encadrer les modalités de cette mutualisation. Le texte, il dit juste qu’il prévoit l’exception du dispositif qui s’applique aux réseaux gérés par une même autorité.

Donc, il conviendrait, Monsieur le ministre, me semble-t-il, d’introduire des exigences minimales de gouvernance, de concertation avec les communes, parce que ce sont les communes qui sont au premier rang, membres, et de transparence dans les décisions tarifaires.

Alors, j’ai également osé proposer une disposition qui regarde le manque de conditionnalité à la performance, parce qu’on est sur des réseaux. Un réseau, il doit être performant. Et donc, il serait judicieux à ce titre de lier l’accès à la compensation de la péréquation à des objectifs de performance. On est tous sur le respect d’un programme de performance dans nos politiques publiques. Ça, c’est une politique publique. Il conviendrait d’introduire des exigences minimales de gouvernance, de concertation avec les communes et de transparence. Et au niveau de la conditionnalité de la performance, ce que je propose, c’est qu’il serait judicieux de lier l’accès à la compensation de péréquation des objectifs de performance, qu’il s’agisse de la qualité de service, de la réduction des pertes techniques ou de l’intégration progressive des énergies renouvelables.

Et enfin, le dernier point, c’est ce que beaucoup ont évoqué dans leurs interventions, c’est la rigidité de la marge des 20 %. La marge autour du prix de référence demeure, me semble-t-il, uniforme, alors que les réalités varient fortement. C’est ce que j’ai constaté.

Une modulation de cette marge en fonction de la taille du réseau ou du nombre d’abonnés professionnels pourrait être explorée, plutôt que de rester aussi rigide, quel que soit le dimensionnement du réseau.

Enfin, voilà les quelques points que je voulais soulever, parce qu’on a beaucoup parlé de cette loi en 2021, on a beaucoup critiqué, on a beaucoup analysé, et puis, on s’est dit que l’on va attendre, on va attendre comment elle évolue, et je pense que de 2021 à 2025, on a eu toute l’amplitude qu’il faut pour savoir exactement comment la corriger de manière adéquate. Mais la tentative qui est faite à l’article 2, me semble-t-il, est louable, est nécessaire, et bien entendu, je ne veux pas dire que je vais la soutenir, puisqu’on fait partie de la même majorité.

Merci.

Le président : Nous passons à l’examen de la loi du pays.

Article LP 1

Le président : La discussion est ouverte sur l’article LP 1. Discussion ? Qui est pour ?... Unanimité.

Article LP 2

Le président : La discussion est ouverte sur l’article LP 2. Pas de discussion ?... Même voix. Merci.

Nous passons maintenant au vote électronique de la loi du pays.

Le vote est ouvert.

(Attente de l’affichage des résultats de vote.)

Le président : Le vote est clos.

L’ensemble de la loi du pays est adopté par 48 voix pour, 0 abstention et 0 contre.