Convention cadre pluriannuelle 2025-2027 n° 17-25 du 26 mars 2025 en l'État et la Polynésie française - 3ème instrument du concours financier de l'État au profit de la Polynésie française - Concours de l'État au financement des investissement prioritaires de la Polynésie française Paru in extenso au JOPF n° 114 du 20/05/2025
texte n° 3/22, 5 pages
| Informations |
| | Objet : La présente convention cadre pluriannuelle a pour objet de fixer le cadre général des conditions d’octroi, à compter de la programmation 2025, des opérations éligibles au concours de l’État au financement des investissements prioritaires de la Polynésie française (3e instrument financier).
Cette convention cadre sera déclinée par des conventions annuelles qui préciseront, pour chaque exercice concerné, la liste des opérations programmées, le montant du concours financier de l’État, et les dispositions relatives aux délais de réalisation.
Domaine concerné : Finances publiques
Date de prise d'effet : 01/01/2025
Date d'expiration : 31/12/2027
Reconduction tacite : Non
Convention échue : Non
|
| 
