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ACTES RÈGLEMENTAIRES DU HAUT-COMMISSAIRE Arrêté n° 2737-2025 VRPF/DABF du 6 mai 2025 portant attribution par l'État d'une subvention complémentaire au titre des crédits pédagogiques, des fonds sociaux et des dépenses de fonctionnement aux trois réseaux de l'enseignement privé du second degré sous contrat avec l'État au titre de la convention n° 99-16 du 22 octobre 2016 relative à l'éducation avec la Polynésie française Paru in extenso au JOPF n° 114 du 20/05/2025 texte n° 1/22, 2 pages NOR : ETA25300435AR | RECHERCHER  RECHERCHER CONSULTER LE TEXTE  |
