| Voir plus d'informations |
|
Tribunal administratif de la Polynésie française Lecture du 02/05/2025 Décision n° 2500200 Solution : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |   Ordonnance du Tribunal administratif n° 2500200 du 02 mai 2025 Tribunal administratif de Polynésie française Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 avril 2025, Mme A B demande d'annuler la délibération n°2025-05 du conseil d'administration de l'établissement public Te Ito Rau No Moorea Maiao portant approbation du tableau général de ses effectifs au 30/03/2025. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Les dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative permettent aux présidents de tribunal administratif de rejeter par ordonnance les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. 2. Aux termes de l'article R. 413-5 du même code : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes, d'un timbre indiquant la date de leur arrivée. ". 3. La requête de Mme B enregistrée le 29 avril 2025 sous le numéro 2500200 constitue un doublon de l'affaire numéro 2500186, enregistrée le 17 avril 2025 qui a été mise à l'instruction en vue de son jugement Par suite, il y a lieu de procéder à sa radiation des registres du greffe du tribunal administratif de la Polynésie française. ORDONNE : Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2500200 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de la Polynésie française. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Papeete, le 2 mai 2025 La présidente par intérim, Hélène Busidan La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Un greffier, N°2500200 |
