Présenté par Mmes les représentantes Thilda Garbutt-Harehoe et Rachelle Flores

Le président : Je vous invite tous à vous reporter au rapport 10-2025 relatif à un projet de délibération portant approbation du Schéma directeur de l’action sociale et médico-sociale 2025-2030. J’invite Madame Thilda Garbutt-Harehoe, la rapporteure, à nous faire sa présentation.

Mme Thilda Garbutt-Harehoe : Monsieur le Président du gouvernement, Mesdames et Messieurs les ministres, Monsieur le président de l’Assemblée, père-fondateur, Mesdames et Messieurs les représentants, Mesdames et Messieurs les auditeurs et chers élèves ici présents, aujourd’hui…

Par lettre n° 8218 PR du 12 décembre 2024, le Président de la Polynésie française a transmis aux fins d’examen par l’Assemblée de la Polynésie française, un projet de délibération portant approbation du Schéma directeur de l’action sociale et médico-sociale 2025 à 2030.

Face aux enjeux sociaux actuels et futurs, parmi lesquels les inégalités sociales, l’accroissement des publics vulnérables, la question de la protection de l’enfance ou encore les besoins en compétences pour construire un cadre réglementaire et apporter une visibilité pluriannuelle pour répondre au mieux aux problématiques de la Polynésie française dans le secteur social et médico-social, transversal par définition.

L’élaboration du Schéma directeur avait été initiée en juillet 2022 avec le lancement d’un appel d’offre pour une mission d’assistance, ce marché ayant été attribué en octobre 2022. Dans sa version initiale, ce Schéma couvrait cinq problématiques dont les dispositifs d’aides sociales ; la protection de l’enfance ; la prise en charge des personnes âgées dépendantes et des personnes en situation de handicap ; l’accompagnement des victimes de violences intrafamiliales et des personnes sans-abri.

À l’issue de larges consultations menées entre novembre 2022 et février 2023, auprès de 200 acteurs issus de tous les secteurs liés au domaine social et médico-social, la problématique de la formation des accompagnants familiaux a bien été prise en compte.

Après une version définitive en octobre 2023, le projet a été retravaillé et s’appuie désormais sur les trois piliers : Faʹatura-Respecter ; Faʹaora-Soutenir ; Faʹatupu-Bâtir.

Le Schéma directeur de l’action sociale et médico-sociale, pour la période 2025-2030, dont l’approbation fait l’objet du présent projet de délibération, se compose ainsi de sept axes :

- Axe 1 : Protéger les personnes sans-abri et les personnes économiquement faibles ;

- Axe 2 : Prévenir et médiatiser les violences intra-familiales ;

- Axe 3 : Diversifier l’offre du bien-vieillir et la prise en charge de la dépendance dans tous les archipels ;

- Axe 4 : Renforcer la protection de l’enfance et son environnement par la médiation et la prévention ;

- Axe 5 : Améliorer la prise en charge et l’insertion des personnes en situation de handicap ;

- Axe 6 : Faciliter l’accès aux aides sociales en Polynésie française ;

- Axe 7 : Déployer un plan de formations initiales et continues en travail social.

Ainsi, ces axes sont déclinés en 27 actions présentées sous forme de fiches. Chaque fiche-action comprend : des éléments de constat ; des actions pour y répondre et des améliorations attendues ; des modalités de mise en œuvre ; le pilotage ; un calendrier de déploiement ; des indicateurs d’impact à cinq ans et les coûts associés.

Les actions prioritaires chiffrées seront proposées chaque année, permettant de constater lors du bilan annuel la réalité des avancées. Pour 2025, cinq priorités ont déjà été identifiées et représentent, en prévision, un coût total de 187 millions de francs.

S’agissant du pilotage du Schéma directeur, il reposera sur trois structures : un COPIL, un Comité de pilotage présidé par le ministère en charge des solidarités ; un comité exécutif désigné par le comité de pilotage ; et une cellule Coordination et Qualité.

Le Conseil économique, social, environnemental et culturel a été consulté sur ce Schéma directeur et a émis un avis favorable le 3 décembre 2024.

L’examen du présent projet de délibération en commission le 23 janvier 2025 a principalement permis d’apporter des précisions sur :

– un, d’une part, le dispositif des cartes prépayées Faʹatupu, alimentées par le versement d’aides sociales et permettant de régler des achats dans un commerce disposant d’un TPE, l’obtention de cette carte étant conditionné à une évaluation sociale par la DSFE ;

– d’autre part, la situation de la DSFE, avec la problématique récurrente du manque de travailleurs sociaux. Une des actions prioritaires du ministère est alors la valorisation des agents de la DSFE, avec, pour 2025, le recrutement d’agents et un travail sur l’octroi des indemnités de sujétions spéciales qui a été mené.

Ainsi, à l’issue des débats, le présent projet de délibération a recueilli un vote favorable de la majorité des membres de la commission. En conséquence, la commission de la santé et des solidarités propose à notre Assemblée de Polynésie française d’adopter le projet de délibération ci-joint. Merci bien.

Le président : Merci bien. Donc, le CES, nous… Le CESEC — excusez-moi — nous informe qu’aucun membre de l’institution n’a été désigné pour présenter son avis sur ce projet de texte. Donc, pour la discussion générale, la conférence des présidents a prévu un temps de parole de 60 minutes réparti comme suit : 36 pour le Tavini Huiraatira ; 15 minutes pour le Tapura Huiraatira ; et 9 minutes pour les non-inscrits.

J’invite l’intervenant du groupe Tavini Huiraatira à prendre la parole.

Oui, Pauline.

Mme Pauline Niva : Merci bien, Monsieur le président.

Monsieur le Président du pays, Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les représentants, chers collègues, Madame la députée, chers membres de la presse, internautes, nos enfants qui sont derrière, qui nous écoutent, chers internautes et cher public, bonjour.

L’action du pays, du service public est aujourd’hui coordonnée par des schémas directeurs. Là, aujourd’hui, là, à ce moment-précis, il s’agit du schéma directeur du social, après, on étudiera le schéma directeur de la jeunesse et bientôt, cher ministre de la santé, on aura aussi le schéma directeur de la santé en Polynésie.

Ces plans sont devenus indispensables pour bien conduire l’action publique, car si le service public, ils ont obligation de nous accompagner, d’accompagner notre population au quotidien, l’effort doit se faire davantage vis-à-vis des plus vulnérables d’entre-nous. 

Jean Jaurès, ancien député, il dit ceci : Le service public est le patrimoine de ceux qui n’ont rien. Pour les personnes démunies, ce sont les services du pays qui doivent leur donner les moyens nécessaires. C’est pourquoi, il est essentiel de bien conduire cette action publique, de la soutenir, de la renforcer et surtout, de la mettre en œuvre.

La présentation de ce schéma directeur était attendu par nous, les représentants mais aussi par l’ensemble des acteurs concernés. Nous savons tous que la précarité guette notre population et qu’elle est déjà, malheureusement, le quotidien de trop nombreux des nôtres. Cette précarité, vous le savez, elle a plusieurs visages. Elle menace la santé lorsque les soins ne sont pas accessibles. Elle devient alimentaire quand un foyer peine à se nourrir. Elle touche la propriété quand les familles peinent à se loger. Elle fragilise la sécurité lorsque les mineurs ou les personnes vulnérables ne sont pas suffisamment protéger et donc, je salue l’intervention de notre députée, sa question au gouvernement par rapport à nos jeunes qui fréquentent le Centre des métiers d’art. C’est une belle illustration.

Face à cela, l’ambition de ce schéma directeur doit être à la hauteur des enjeux et c’est le cas aujourd’hui. Son plan d’action structuré autour de sept axes et 27 mesures nous offre une vision claire du déploiement à venir. Je ne vais pas revenir sur les détails de chacune d’elles, notre rapporteure Haerehoe Thilda a clairement présenté, quoique, elle a oublié l’axe 4 qui est, je crois, en lien avec la propriété, mais il est évident que ce plan est en phase avec les réalités que traversent notre société. Définir les propriétés n’est jamais facile, n’est-ce pas, Monsieur le ministre ? C’est un exercice de responsabilité et c’est notre responsabilité politique.

À ce titre, la commission de la santé et des solidarités se félicite que la question des personnes âgées ait été traitée commune une priorité. Nous avons constaté l’engagement du ministère à ce sujet, notamment à travers les assises de la vieillesse qui prolonge les travaux de la mission d’information sur la perte d’autonomie de nos personnes âgées. Merci. Madame Rachelle Flores, présidente sortante de la commission de la santé et des solidarités, si vous m’entendez et que vous me regardez, je vous remercie bien. Elle a mené avec succès cette mission d’information sur les personnes âgées en perte d’autonomie. je vous remercie également, Madame la ministre Minarii. Pourquoi ? Parce que tout simplement, tu as repris les 10 recommandations et tu as réalisé 10 ateliers de production d’actions émanant des acteurs de terrain. Voilà une action cohérente entre le gouvernement et nous, les élus de l’Assemblée. Voilà un autre success story à dupliquer sans modération, n’est-ce pas chers élus ?

La solidarité se pratique à toutes les échelles, dans une famille, dans un quartier, dans une commune et bien sûr, au sein du pays. Certains diront que la solidarité coûte trop cher, mais elle n’est rien d’autre que le prix de notre responsabilité collective. Se déresponsabiliser, ce serait aggraver les maux. Rêver d’un monde sans solidarité, c’est oublier que la société générera toujours des injustices. Face à ces maux, il faut des biens essentiels, des réponses publiques, des réponses humaines, c’est pour en finir avec la souffrance, l’indignité, l’exclusion que nous faisons le choix de nous abriter collectivement. C’est ainsi que nous pouvons apaiser l’angoisse de l’avenir. Cette solidarité à l’échelle du pays s’exprime à travers notre action sociale et au sein même de la PSG. Si nous voulons la renforcer dans toutes ses dimensions, il faudra consolider notre PSG et augmenter les moyens du pays — quel dommage que notre ministre de l’économie ait pris congé —, c’est notre responsabilité collective, c’est la condition pour continuer à vivre côte à côte et non face à face.  Nous sommes solidaires, mais ne restons pas spectateurs les uns des autres.

Et alors que nous avons vu, à plusieurs reprises, que la solidarité nationale pouvait être à géométrie variable, les Polynésiens, eux, ont toujours assumés leur solidarité, cela, malgré la participation minime de l’État vis-à-vis de ses citoyens d’outre-mer. Et, soyons fiers de cela et restons responsables ! Oui, la croissance est une solution. Elle peut relancer l’ascenseur social, mais cette vague de croissance est encore inaccessible pour beaucoup. Nous devons les aider à monter ou à remonter sur cette vague.

Si la majorité travaille, la richesse reste concentrée dans les mains d’une minorité. Le service public et la PSG permettent de redistribuer cette richesse pour réduire la fracture sociale. Le partage ne se fait pas dans l’abondance car l’abondance se trouve dans le partage. Il existe une chanson particulièrement appréciée par notre président père-fondateur : je n’ai qu’une orange à partager entre nous. Nous avons un destin commun et il nous faut l’assumer ensemble. Nous n’avons pas le droit de laisser des personnes sur le côté. Ce schéma directeur nous montre un schéma pour renforcer la solidarité au sein de notre pays. Construisons une société où la solidarité est la norme et la charité, l’exception, car il y a toujours dans la charité un fond de culpabilité. La solidarité, c’est un choix, c’est même un pacte. Pourquoi ? Parce que c’est une valeur que nous avons héritée de nos ancêtres, de nos parents, de nos communautés. Cet extrait, que je vous ai entonné, a donc été chanté. Vous pouvez également la chanter avec moi : je n’ai qu’une orange à partager entre nous. Et voilà pourquoi nous soutenons pleinement ce schéma directeur de l’action médico-sociale, Madame la ministre. Avec ce document, le Pays dispose d’une stratégie pour aider réellement notre population.

Pour conclure mes propos, je voudrais partager avec vous une situation. Ma chère collègue Patricia, que je remercie, et moi-même avons été informées, pas plus tard qu’hier, que moins de 200 familles — en fait, il y en a 150, mais je veux mettre plus de poids quand je dis, un peu moins de 200 familles — d’un quartier de notre commune de Faaʹa seront expulsées d’ici deux mois. Ma question, en quoi ce schéma directeur peut accompagner ces familles qui seront bientôt expulsées ?

Il y a un axe qui donne des orientations pour résorber les quartiers insalubres. Voilà, donc euh… Je ne sais plus où je suis…. Donc, avec Patricia, nous nous sommes posées la question : si ce n’est pas dans cet axe que l’on peut trouver une solution pour ces familles — je m’adresse, là, à notre ministre Minarii, je me rappelle juste des trois piliers de notre politique publique que notre collègue Thilda a énuméré « Faʹatura, Faʹaora, Faʹatupu » (NDT, Respecter, Soutenir, Bâtir) — et là, je vais utiliser notre langue —, n’est-il pas opportun que nous mettions en place un compte financier pour l’acquisition de cette terre ? Leur maison est déjà sur place, alors pourquoi ne pas envisager une solution pour que ces familles deviennent propriétaires de leur terre et de leur maison ? Ne pouvons-nous pas être solidaires et aider ces familles à vivre dignement, afin qu’elles ne soient pas expulsées ?

Lors de l’ouverture de notre séance, nous avons invoqué le créateur pour qu’il bénisse nos travaux. Merci pour cette invocation. J’invoque également cette force, cet esprit sur notre gouvernement, notre Président, et nos élus. La clé est aujourd’hui entre nos mains, afin que nous accomplissions un miracle pour ces familles menacées d’expulsion. Mon esprit et mon corps sont convaincus que cette solution sera porteuse d’un accompagnement pour la vie sociale en Polynésie française, un fondement solide pour renforcer nos services et pour nous, qui siégeons ici même. En outre, pour appliquer les trois piliers qui guident notre politique : « Respecter, soutenir et bâtir »

Merci de votre attention. Mes salutations.

Le président : Merci. J’invite l’intervenant du groupe Tapura Huiraatira à prendre la parole.

Mme Odette Homai : Monsieur le président…

Le président : Euh, j’invite l’intervenant du groupe Tapura Huiraatira, Cathy, à prendre la parole.

Mme Cathy Puchon : Bonjour Monsieur… Bonjour. Monsieur le Président de la Polynésie française, Monsieur le président de l’Assemblée de la Polynésie française, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les représentants de l’Assemblée de la Polynésie française, Mesdames les parlementaires, chers collègues, bonjour.

Face à une société polynésienne à deux vitesses, tel qu’il ressort du diagnostic territorial 2021 établi par l’Institut de la statistique de la Polynésie française, le gouvernement Brotherson soumet à notre approbation le schéma directeur de l’action sociale et médico-sociale censé répondre aux nombreuses problématiques soulevées durant les cinq prochaines années.

En dépit des urgences constatées au fin d’agir au plus vite en faveur des publics concernés, je relève, tout d’abord, qu’il aura fallu près d’un an et demi à Madame la vice-présidente en charge des solidarités, pour dévoiler ce document dont elle a été personnellement destinataire en octobre 2023, le temps pour elle de le rendre le plus politiquement correct aux yeux des représentants de sa propre majorité. Ont-ils été convaincus par la reprise en main du schéma directeur 2025-2030 ? C’est une autre affaire. Toujours est-il qu’après avoir rendu à Édouard Fritch la paternité du travail initié fin 2022, Madame Galenon a quelque peu tempéré son enthousiasme en confiant aux élus, je la cite : « J’aurais préféré vous présenter quelque chose — pardon — de différent, mais trop compliqué de tout changer en une année ». Reconnaissons-lui, quand même, tout le mérite d’avoir apposé en première page du document le slogan de la dernière campagne du Tavini Huiraatira, à savoir respecter, soutenir et bâtir.

De ce document d’une soixantaine de pages, élaboré à partir de témoignages et avis recueillis auprès de 200 acteurs du monde social et médico-social, ce qui vient enrichir encore un peu plus l’impressionnante base de données déjà disponibles en la matière, permettez-moi d’exprimer trois remarques.

La première, c’est de réaffirmer ici l’importance de l’interministérialité. En effet, sans l’appui de ses collègues en charge de la santé et de la fonction publique, la ministre des solidarités se verra priver d’importants moyens d’action.

La seconde, c’est de souligner le caractère évolutif de ce schéma directeur. Autrement dit, il sera indispensable d’adapter les curseurs en fonction des circonstances tout au long de la période donnée.

Enfin, maintenant que nous disposons de suffisamment d’éléments d’information sur la situation sociale en Polynésie française, il appartient désormais aux décideurs, quel que soit leur bord politique, de ne plus tergiverser et de tout mettre en œuvre pour tendre vers une société plus équitable.

Venons-en à présent au fond du dossier. Dans le concret, si je puis dire, dans sa version initiale, cinq problématiques ont été identifiées. Au final, nous nous retrouvons avec sept grands axes déclinés en 27 actions. Pour cette première année 2025, qui est déjà bien entamée, le plan de bataille a été évalué précisément à 187 millions de francs Pacifique. Pas de quoi casser la baraque, mes chers collègues. Et encore, cette première estimation reste à financer au travers — pardon — d’un prochain collectif budgétaire. Ce plan de bataille, je disais, comprend notamment la généralisation des cartes de paiement Fa'atupu venant en substitution des traditionnels bons alimentaires.

Aussi, après une phase expérimentale, dont on ne sait pas grand-chose, le gouvernement envisage de déployer 4 à 5 000 cartes durant l’année à Tahiti et dans les archipels éloignés. Qu’en est-il de ce dispositif ? Est-il opérationnel aujourd’hui ? 

Autre coup de pouce attendu, la revalorisation de 3 000 francs du montant des allocations familiales, celui-ci passant de 15 000 à 18 000 francs pour les familles monoparentales affiliées au RSPF. Cela concerne uniquement 1 500 enfants et l’impact budgétaire annuel pour la collectivité est évalué à 54 millions de francs. Pourquoi réserver cette allocation aux seules familles issues du RSPF ? Je peux vous assurer, Madame la ministre, qu’il y en a aussi au RNS et au RGS. Quand on sait que ces familles monoparentales ou RNS ne perçoivent un revenu égal ou supérieur à 87 346 francs, et pour les salariés qui perçoivent à peine le SMIG, je me pose la question : pourquoi est-ce qu’on n’élargit pas aux familles monoparentales du RNS et du RGS ?

Enfin, c’est probablement la mesure la plus porteuse qui soit. Il s’agit ici de renforcer l’accessibilité des services d’aide sociale au travers la mise en service d’un numéro vert gratuit 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cela va sans dire qu’en appelant ce numéro à une heure tardive où les bureaux sont fermés, une aide sociale alimentaire sera donnée.

Outre l’accompagnement des personnes économiquement faibles, le schéma directeur 2025-2030 s’étend à d’autres publics comme, par exemple, les victimes de violences intrafamiliales, mais également les personnes âgées dépendantes, celles en situation de handicap, sans oublier, et c’est important, les agents du milieu social en attente de formation et de reconnaissance.

L’intervention des pouvoirs publics pourra prendre plus ou moins de temps en fonction de l’action visée et des investissements en jeu. En l’occurrence, la revalorisation de l’indemnité forfaitaire octroyée aux aidants fetiʹi, créée sous l’ancienne mandature, peut être actée rapidement. Ces aides à domicile représentent une solution plus humaine qu’un placement en maison de retraite.

Aussi, à ce sujet, dans le cadre du maintien à domicile des personnes âgées dépendantes, je précise qu’une aide à l’amélioration des conditions de vie de nos personnes âgées a été créée il y a plus de 20 ans, appelée dans le jargon social AAD pour la DSFE et AAC pour la CPS. Le montant de cette aide est plafonné à 500 000 francs.

Lors de la mise en place de la mission d’information sur les personnes âgées dépendantes, il nous a été confirmé que seulement deux personnes âgées ont bénéficié de cette aide en 2023 et rien en 2024. Madame la ministre, je pense qu’il y a matière à revoir les conditions d’attribution de cette aide si nous voulons maintenir nos personnes âgées chez eux. En revanche, l’élaboration d’un plan quinquennal de rénovation des structures d’accueil du handicap après recensement des structures concernées nous apparaît autrement plus ambitieux, raison certainement pour laquelle le planning de réalisation des rénovations et modernisations envisagées court jusqu’en 2030, pardon. Je vous remercie de votre attention.

Le président : Merci. J’invite maintenant l’intervenant des non-inscrits à prendre la parole.

Mme Nicole Sanquer : Merci, Monsieur le président. Donc, juste en liminaire et en réaction à la réponse de Monsieur le président. Monsieur le président, juste trois mots : Dénigrement, mépris et mensonge marquent aujourd’hui votre ADN.

Par ce projet de délibération visant à approuver le schéma d’organisation sociale et médico-sociale, le gouvernement ambitionne de répondre aux enjeux de la politique sociale de notre territoire qui réclame plus que jamais des actions concrètes, utiles et efficaces, compte tenu du poids financier croissant qu’elle engendre depuis ces dernières années sur le budget du pays comme celui de notre protection sociale généralisée. Il s’agit, en effet, au travers d’un document de synthèse de définir une stratégie de l’action publique en vue de mieux organiser la prise en charge des publics les plus vulnérables pour améliorer leurs conditions de vie et garantir une meilleure cohésion sociale sans mettre en péril les grands équilibres financiers de nos comptes sociaux. Comment, en effet, Madame la vice-présidente, mieux répondre aux problématiques sociales qui se complexifient, s’aggravent et fracturent davantage chaque jour, un peu plus notre société, sans orientation clairement définie, structurée et mesurable sur les conditions de vie des Polynésiens ? C’est à cette question que votre projet de schéma directeur tente de répondre au travers de 27 actions en abordant cinq principales thématiques : les personnes à la rue et en voie d’exclusion, les violences intrafamiliales, la vieillesse, la protection de l’enfance et le handicap.

En comprimant des observations du CESEC, que nous partageons, il apparait regrettable qu’outre le suicide, la question des addictions soit occultée et aucunement appréhendée à la hauteur des enjeux sociaux. Nous relèverons, en premier lieu, que le projet de schéma reprend de nombreuses mesures préexistantes, telles que la rénovation des quartiers insalubres dont sa réalisation renvoie pour sa planification à la mise en œuvre de la politique de l’habitat sans y associer les finances.

L’instauration d’aide à l’emploi pour les personnes sans-abri, avec la démultiplication de la convention d’insertion sociale à 50 000 francs par mois, déjà déployée durant la crise sanitaire, est retenue dans le schéma d’insertion sociale par l’activité économique.

Le renforcement des signalements pour prévenir des violences intrafamiliales, la mise en place de mesures de protection et d’accompagnement des victimes qui sont déjà déployées, mais ne permettent pas de résoudre les violences conjugales.

La revalorisation du dispositif « aidant feti'i » fixé à 50 000 F CFP par mois comme du statut d’aidant qui ne chiffre pas le renforcement souhaité et prévoit pas de nouvelles modalités de financement.

La réglementation des unités de vie dont les mesures d’encadrement et d’agrément rédigés de longue date n’ont jamais pu être examiné au sein de notre assemblée faute de moyens disponibles chiffrés pour contraindre ces établissements au respect des normes attendues.

L’amélioration du statut d’accueillant familial qui se heurte aux mêmes écueils financiers.

Le contrôle de l’adoption qui fait face à une absence d’évolution réglementaire alors que l’ensemble des textes réglementaires y afférents relèvent de notre compétence mais se heurte aux pratiques du territoire.

L’accompagnement des structures associatives dans la prise en charge du handicap déjà existant.

Finaliser le statut des ÉSAT qui a déjà été élaboré par les précédents gouvernements.

La généralisation de la carte Fa'atupu en substitution des bons de commande qui s’est substitué à la carte Auti'a, etc.

Au-delà de ces quelques exemples, Madame la vice-présidente, vous l’aurez compris, il ne s’agit pas de remettre en cause l’existant qui est désormais synthétiser au sein d’un même document, mais de souligner que ces mesures déjà déployées ou pensées par vos prédécesseurs ne suffisent pas pour infléchir de manière significative les difficultés sociales qui s’élèvent.

En effet, si utiles que peuvent être ces mesures, nous craignons qu’elles ne soient suffisantes, voire pour certaines réalisables, selon le calendrier proposé faute d’évaluation financière clairement établie et partagée entre le pays et la PSG. Il en va de même concernant l’absence de financement dédié.

C’est en ce sens que nous vous suggérons, Madame la vice-présidente, d’associer étroitement Monsieur le ministre des finances à l’élaboration d’une loi de programmation dédiée au financement de l’action sociale afin, d’une part, de clarifier et d’accroître la lisibilité entre ce qui relève de la compétence du pays ou de la PSG, mais surtout assurer la réalisation du programme dédié à l’action sociale clairement défini avec les moyens dédiés.

Nous pensons en effet que ce n’est qu’à ce prix que l’action sociale pourra répondre à une réelle stratégie d’ensemble nécessitant non seulement la coordination d’actions relevant de plusieurs champs ministériels, mais également de la PSG, voire des communes.

De même, nous vous encourageons à renforcer plus nettement le dispositif « aidant feti'i » et à ouvrir son bénéfice aux retraités du RGS afin de ne pas entretenir des inégalités sociales entre personnes âgées dépendantes. Cette mesure réclamée de longue date peine encore à naître.

S’agissant des nouvelles mesures proposées, comme l’octroi d’une aide sociale complémentaire aux familles monoparentales à hauteur de 3 000 F CFP par enfant, A Here ia Porinetia ne partage pas l’idée que cette solution soit suffisante pour répondre aux besoins alimentaires et éducatifs des enfants même si son cours reste négligeable.

Nous proposons que le parent défaillant soit davantage responsabilisé et contraint de faire face à ses obligations dans son devoir éducatif. À cet effet, nous vous encourageons à vous rapprocher des chefs de cours afin que l’organisation de saisies sur salaire soit soutenue.

Pour ce qui concerne l’accessibilité aux aides sociales, toute délégation envers les communes nécessite au préalable de les réglementer. Or, tel n’est pas le cas à ce jour. Aucune des mesures envisagées ne pourront être déployées tant que ce travail réglementaire ne sera pas effectué.

Quant à la codification du droit social, nous ne soutenons pas l’idée d’une codification au fil de l’eau, mais de prioriser cet exercice, si contraignant soit-il, afin de sécuriser les droits des personnes, autoriser des délégations envers les communes et contenir les dérives humaines susceptibles de naître dans la prise en charge des personnes vulnérables.

Enfin, pour terminer sur une note positive, nous tenons toutefois, Madame la vice-présidente, à vous encourager dans vos démarches de revalorisation du métier de travailleur social et médico-social comme de l’évolution des formations ainsi que le personnel de la DSFE qui, chaque jour, tente de répondre au mieux aux difficultés sociales de nos populations.

Je vous remercie.

Le président : Merci. Notre discussion générale étant terminée sur ce texte, j’invite le gouvernement à répondre aux questions de nos orateurs.

Madame la vice-présidente.

Mme Minarii Galenon Taupua : Merci, Monsieur le président.

Chers élus de l’Assemblée et puis cher public, les étudiants qui sont là, bienvenus aujourd’hui parmi nous. Et puis chers journalistes et chers internautes qui nous écoutez et qui nous voyez en ce moment, bonjour.

Vous savez, le sujet de la thématique des solidarités est vraiment une thématique qui requiert quand même l’adhésion de tous les gouvernements. Je voudrais rendre hommage quand même à tous les anciens gouvernements pour tout ce qui a été mis en place Vous savez, je pense que la thématique des solidarités, on ne peut pas dire qu’on invente quelque chose puisqu’on a toujours tous et toutes été sensible à la thématique de la pauvreté, et surtout de la mise en place d’une égalité sociale au sein de notre pays.

Comme vous l’avez souligné lors de vos interventions, surtout sur ce schéma quand il a été mis en place, c’est vrai qu’il a été mis en place par l’ancien gouvernement suite à des recommandations de la CTC, puisque nous gérons les finances publiques et nous sommes contraints à des règles de la société. Quelquefois, on a envie de changer les choses, de voir autrement notre société. Cependant, pour changer les choses, il faut d’abord préparer les mentalités. Vous savez, je ne me rends pas propriétaire de telle ou telle thématique, telle ou telle action concernant les solidarités et le social. Tout ce que j’ai essayé de mettre en place ― et je remercie d’ailleurs le Président du gouvernement d’avoir accepté, de m’avoir soutenue ―, c’est d’abord de consulter un public vraiment élargi et je pense que là où ça a été pour moi quelque chose d’important, c’est d’associer aussi les confessions religieuses. Lorsqu’on parle de problèmes, lorsqu’on parle de violences intrafamiliales, lorsqu’on parle de prise en charge des personnes âgées, pour moi, c’est une question sociétale qui est primordiale aujourd’hui. Quand on vous demande d’intervenir pour des familles en difficulté, vous avez tous les sujets qui sont réunis. Et je pense que ce qui a été primordial au départ, c’est de reconnaître que c’est vrai, nous avons beaucoup de problèmes sociaux au sein de notre pays.

Alors, ma première préoccupation a été de mettre en place ― pas un plan pour lutter contre la pauvreté ou la précarité, parce que pour moi, tous les gouvernements l’ont toujours fait depuis des années ―, ça a été de mettre en place une nouvelle vision, c’est de mettre en place un plan de dignité humaine. Pourquoi ? Que l’humain soit avant tout respecté. Pourquoi est-ce que c’est important aujourd’hui ? Parce que nous sommes dans un monde virtuel et dans un monde visuel où tout est répertorié, tout est communiqué à outrance pour que nous comprenions bien ce que nous voulons mettre en place. C’est vrai que ce schéma directeur a existé ― et je voulais remercier aussi mon ancienne collègue, les anciennes collègues ministres de la solidarité d’avoir mis en place ce schéma directeur ― et c’est vrai que ça a été consulté, ça a été discuté. Et ensuite, au niveau de l’Assemblée, il y a eu la mise en place de cette mission d’information ― et je remercie les élus de l’Assemblée puisqu’ils se sont occupé de nos personnes âgées et je trouve que c’est une belle thématique et il fallait le mettre en valeur ― et aussi cette mise en place des assises sur la vieillesse. Et je remercie notre collègue Pauline d’avoir relevé le fait qu’on ait pu mettre des ateliers en place au niveau de l’Assemblée, et surtout travailler sur toutes les préconisations. Et ce que j’avais annoncé, c’est de mettre en place des actions rapides, des actions immédiates comme des actions à moyen et long terme. L’idée, c’est de pouvoir mettre des actions rapides en cinq ans.

Alors les actions, comment est-ce qu’elles ont été prévues ? Parce que c’est vrai qu’il y a ce schéma directeur, c’est vrai qu’il y a des actions prioritaires. Vous critiquez aussi le fait qu’il n’y ait pas trop de subventions, voire de finances, d’aides financières demandées. Je pense que là, ce n’est pas le plus important. Moi, le plus important, c’est de valoriser ce qui se passe au sein de nos îles, ce qui se passe au sein des communes et ce qui se passe au sein de nos quartiers. Je ne suis pas là pour dire que je vais mettre en place de nouvelles actions. Notre travail aujourd’hui, c’est justement de mettre ensemble toutes les actions réussies dans les communes, dans les quartiers. Donc, qu’est-ce que j’ai mis en place ? Eh bien ce sont les interventions ponctuelles dans les îles éloignées, voire des week-ends où je rencontre les familles, où je rencontre les femmes, où je rencontre les enfants en difficulté, les handicapés. Parce que pour moi c’est ce qui est important, c’est que la population voit que nous nous préoccupons d’elle, que nous nous préoccupons de leurs difficultés, parce que les problèmes sociaux, comme je dis, les solutions que nous allons trouver aujourd’hui, ce n’est pas propre à notre gouvernement, c’est propre à tous les maires, à toutes les communes, à tous les présidents et les présidentes d’associations, tous les responsables des édifices sociaux et médico-sociaux, parce qu’aujourd’hui c’est important, tout est important aujourd’hui : les associations, les confessions religieuses, tous ces déplacements vers les îles éloignées, et nous prenons exemple et nous prenons modèle sur ce qui se passe dans les îles. Parce qu’aujourd’hui, nous pouvons mettre en place des actions ensemble. Mais si les familles ne sont pas impliquées, comment voulez-vous réussir ? Vous savez, lors d’interventions au niveau des télévisions, donc j’ai participé à des interventions vraiment importantes avec des responsables de la commune ― et je voulais d’ailleurs remercier notre élue de l’assemblée, Madame Cathy Puchon, qui a fait des interventions importantes concernant la commune de Punaauia. Mais je sais que dans les autres communes, vous avez aussi des belles interventions comme celle-là, lorsqu’on vient en aide aux personnes âgées, lorsqu’on vient en aide aux personnes en difficulté, et je pense qu’aujourd’hui nous sommes obligés de travailler ensemble pour réussir toutes nos actions.

L’idée aussi, c’est de tout recentrer aujourd’hui les problématiques sociales que nous rencontrons au sein des familles, même si ces familles sont dispersées, même si ces familles sont séparées, même si ces familles sont recomposées. Sachez que ce qui est important, c’est que nous essayons de remettre les familles sur les rails, parce que dans une famille, vous avez toutes les catégories confondues. Comment voulez-vous aujourd’hui aller traiter la protection, par exemple, la problématique de la protection de l’enfance si on ne va pas aussi dans les familles pour comprendre leurs problématiques ? Et je pense que ce schéma directeur, si vous voulez, c’est une base de travail, mais ce n’est pas la seule. Pour moi, ce qui est important, c’est notre attitude, c’est l’attitude de chacun et de chacune de nous, qu’on soit élu ou pas élu, mais que nous soyons citoyens et citoyennes de Mā'ohi Nui (NDT, la Polynésie française). Ce qui est important, c’est notre comportement, c’est de nous dire que voulons-nous pour notre société de demain. C’est vrai, les solidarités, c’est ce qui traite tous les problèmes sociaux de notre pays, toutes les problématiques. Mais aujourd’hui, chers amis, chers élus, vous qui m’entendez, n’est-il pas temps de se donner la main, d’arrêter de dire : là, on n’a pas mis assez d’argent ; là, on n’a pas, on a mis assez. Je vous dis que ce travail, comme je l’aime à le répéter, c’est un travail en interministérialité. Je n’ai pas le choix. J’ai besoin du ministre de la santé. J’ai besoin ― puisque vous aviez parlé de la PSG, je vous remercie ―, j’ai besoin du ministre de la santé. J’ai besoin du ministre des finances, parce que c’est lui qui débloque des finances quand j’en ai besoin. J’ai besoin de la ministre du travail… Puisque vous parliez de la situation des travailleurs sociaux, savez-vous que nous avons fait un travail colossal, que nous vous présenterons dans les jours à venir, sur la situation des travailleurs sociaux concernant les ISS ? Notre ministre, nous allons jusqu’à plus d’une centaine de personnes que nous pourrions éventuellement aider. C’est sûr qu’on ne pourra pas le faire d’un coup, parce que ça a un coût, mais nous sommes là-dessus. Nous avons entendu justement ― nous savons qu’il y a ces problèmes ; même avant, quand nous n’étions pas au pouvoir ―, ces travailleurs sociaux venaient se plaindre. La ministre du travail aussi a débloqué des postes pour que nous puissions mettre aussi des personnes pour pouvoir les former au métier du social, parce que le métier du social aujourd’hui, ce n’est pas un métier qui attire. Je vous assure, vous avez tellement, tellement de détresse à gérer.

Eh bien, je voulais, voilà, remercier mes collègues ministres qui m’aident, la ministre de l’emploi qui m’aide aussi dans ce travail parce que vous avez bien parlé de la situation des travailleurs sociaux. Et depuis l’année dernière, en 2024, même si vous avez l’impression que je n’ai rien fait en tant que ministre des solidarités, sachez que j’ai mis en place des camps de famille, des camps de famille dans lesquels nous invitons les familles à grande difficulté des communes choisies par la DSFE, pour pouvoir valoriser aussi les travaux des travailleurs sociaux ― parce que c’est ce que j’ai envie aussi de faire ― pour leur prouver, pour les valoriser, parce que je sais qu’ils font un travail colossal en allant rendre visite aux familles.

C’est pour ça qu’aujourd’hui, je veux vraiment vous dire que ces trois piliers que nous avons voulus inscrire peut-être sur ce schéma directeur, je sais que tous les gouvernements y pensent. Ce sont les piliers sur le Fa'atura (NDT, Respect) ― on sait, on a toujours parlé de ça, se respecter. Le Fa'aora (NDT, Soutenir), on a soutenu. Et le Fa'atupu (NDT, Bâtir), c’est de bâtir. Mais je crois qu’aujourd’hui ça a un autre sens, parce que nous prenons le temps d’aller vers les communes. Et même notre Président, ici, devant vous, a rassuré tous les maires, que vous soyez de n’importe quel parti, mais nous avons décidé au niveau de notre gouvernement de venir en aide à notre pays, et surtout de venir en aide à ces personnes en grande difficulté, qu’elles n’aient pas d’emploi, qu’elles n’aient pas de logement. Nous savons que ces personnes-là ont besoin d’aide.

J’ai entendu l’appel aussi de notre élue Pauline, et puis soutenu par Patricia concernant les expulsés. Eh bien, les expulsés, c’est une vision macro-systémique de tout notre pays, là. Ça ne concerne pas que les solidarités. C’est vrai qu’on fait appel aux solidarités, d’abord, nous faisons des enquêtes sociales ; mais ce que je voulais vous dire, c’est vraiment de se dire qu’aujourd’hui il faut avoir une réflexion sur toutes les misères que nous rencontrons dans notre société polynésienne, puisque vous savez qu’il y a tous les problèmes réunis, la santé, l’éducation, le logement, eh bien tout est réuni au niveau des solidarités.

Et je vais terminer mes propos en remerciant l’opposition, tous les partis, de votre soutien, puisque je vous ai entendu lors de l’étude du budget que je n’avais pas assez d’aide. Mais sachez que je suis aidée tous les jours puisque je dépends de plusieurs organismes, puisque vous avez bien dit que c’était en interministérialité que je devais travailler. Et surtout, je voulais remercier le soutien de notre Président du gouvernement, parce que je sais que quand j’interviens pour une problématique bien spécifique, je suis soutenue, et je sais aussi que vous me soutenez tous. Et je voulais vous remercier pour cela, je voulais vous remercier pour votre soutien parce que je sais que la misère, les problèmes sociaux, cela touche tout le monde. Je n’ai même pas envie de vous parler de charité. Ce n’est pas la charité. C’est qu’on est obligés d’être ensemble, de se donner la main et de monter ensemble nos actions et d’être soutenus. C’est pour cela qu’il y a des maires que je sollicite, que je demande à voir justement, c’est pour pouvoir aider et que nous soyons solidaires.

Voilà. Merci bien pour votre soutien, merci bien pour toutes vos remarques. Eh bien, je les ai marquées, je les ai notées. Dans les mois à venir, je reviendrai vers vous pour vous dire quelles sont les actions qui ont été menées. Comme vous le savez, je suis une femme de terrain, je suis une femme d’action. Je ne vais pas venir développer devant vous des théories, parce qu’il y en a assez en théorie. On a le schéma d’organisation, on a les assises, on a tous les congrès, on a des rapports ― en veux-tu, en voilà ! Mais aujourd’hui, ce qui compte ce sont nos actions. Et merci, chers maires, pour votre soutien merci aussi à tous les élus communaux, et puis à vous tous aussi les élus de l’assemblée. Je voulais aussi dire merci à tous les responsables d’associations et merci aussi aux confessions religieuses, parce que je voudrais vraiment leur rendre hommage. Parce que lorsque je mets en place des actions dans les îles, ce sont les confessions religieuses qui viennent vraiment en soutien des communes, et je voulais remercier tout le monde. Merci bien de votre soutien. Et qu’une fois de plus, je vous demande qu’on se donne la main, parce que c’est ensemble qu’on pourra sauver notre pays.

Merci bien (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Tavini Huiraatira.)

Le président : Merci, Madame la vice-présidente.

Je vous propose de passer à l’examen de la délibération portant approbation du Schéma directeur de l’action sociale et médico-social 2025-2030.

Nous passons au vote à l’examen de l’article 1er.

Article 1er

Le président : La discussion est ouverte. Madame la sénatrice.

Mme Lana Tetuanui : Merci, Monsieur le président.

Un adage propre à tout le monde, « chacun voit midi à sa porte ». 25 ans de vie publique ici, au sein de cette assemblée, modeste, mais très modeste fille des îles, j’ai toujours dit, j’ai toujours dit et je le répète, que je m’insurgerai toujours, je m’opposerai toujours à ce qu’on se serve de la misère et de la détresse de certaines personnes pour venir, soi-disant, essayer de régler des problèmes.

Un schéma directeur, oui, on va le voter pour, parce que les règles, comme ça a été rappelé, d’utilisation des deniers publics nous imposent à voter des schémas. Là, on s’entend, il n’y a pas de souci.

Je vous écoutais, Madame la ministre, pour bien vous connaître et le combat que vous aviez mené par le passé, puisqu’en fin de compte on s’entend, les planètes s’alignent sur tout ce qui a été dit. Et puis, vers la fin un peu de votre intervention, vers la fin de votre intervention, beaucoup, beaucoup d’interpellations ― en tout cas, c’est inscrit dans le projet de délibération ―, nos maires, nos maires. On est quand même sur une des compétences qui est inscrite dans le fameux grand II de l’article 43. La vraie question que je me pose et que je vous pose, c’est joli ce qui est écrit, sur un territoire vaste comme l’Europe où il n’y a pas tous les services du pays, encore moins les services de l’État, où la seule entité qui existe, la petite mairie. Même le petit atoll très isolé, il y a au moins la mairie, le maire. Les îles Sous-le-Vent, le plus loin, c’est Maupiti, 1 h 15 d’avion. Et encore, il y a trois vols par semaine, il n’y a pas de souci. Week-end, sur fond d’alcoolémie, bagarres dans les familles, violences. On appelle qui ? les maires et les policiers. Je parle bien, tous ces problèmes-là se passent toujours en fin de semaine, entre vendredi soir et dimanche, ou lundi matin. À l’heure où les services commencent administrativement le travail, il faut bien trouver quelque chose, un lieu où il faut isoler, protéger l’épouse, avec les enfants peut-être. Qui ? Encore les maires.

Enfin, J’aimerais vous faire prendre conscience du travail que nous allons entreprendre juste après ceci, là. Voilà un très bel exemple, porté par Madame la ministre, que je soutiens pleinement. Vous avez raison de souligner que si nous voulons bâtir ce pays ensemble, il nous faut le faire de manière collective, avec toutes les communes réunies. Il n’est nul besoin de courir ailleurs, et de m’inquiéter pour Tahiti parce que tous les services de l’État y sont concentrés.

La dignité humaine ? Oui. Et là où je suis très sensible et j’attire l’attention de Madame la ministre, je viens d’évoquer les violences aux enfants, aux femmes, la misère, la détresse. Quand on a ce qu’on touche ici à l’assemblée, on n’a pas le même regard que ceux qui ont du mal à joindre les deux bouts dans les foyers. Nos chers parents âgés, on avait évoqué un peu à un moment donné les EHPAD. Il y a eu des tentatives là-bas chez nous aux îles Sous-le-Vent, très rapidement, la dignité, Ce sont les enfants eux-mêmes qui s’occupent de leurs parents jusqu’à leur décès. C’est ça la dignité du Polynésien.  Certains me diront : « Ouais, mais dans les communes urbaines, tout le monde travaille, on n’a pas le temps, on est obligé de payer d’autres personnes », c’est une réalité aussi. Je ne critique pas le schéma, mais c’est important aussi qu’on puisse apporter la réalité de ce qu’on vit tous les jours. Bien sûr que vous faites des tournées dans nos communes, merci ! et c’est important, mais il y a ceux qui vivent tous les jours. Un peu moins bien évidemment la sénatrice, de temps en temps il faut aller un peu dans le pays de notre cher Président Moetai et cie, là-bas, à 20 000 kilomètres. De temps en temps, par nécessité de service. Mais qu’est-ce qui déclenche autant de violences dans nos familles polynésiennes aujourd’hui ? Familles basées sur la foi en plus. L’alcool, qu’est-ce qui entraîne aussi l’alcoolisme ? Il n’y a pas de travail. Le moindre 5 000 francs qu’on gagne à la fin de la semaine, part dans une caisse de bières. Et pour nourrir les enfants, la facilité, on va aller chercher les bons aux affaires sociales. C’est ça aussi une réalité. La vraie question, doit-on aussi continuer sur cette voie-là ? Oui, peut-être, parce qu’il y en a, ils n’ont pas d’autre choix.

Il faut aussi remercier tout le travail qui est fait par les bénévoles, parce qu’il y a beaucoup aussi de bénévolats tout autour de ça.

Je rappelle aussi le grand phénomène très, très, très dangereux sur la consommation de drogue dure qui va venir encore aggraver encore plus tous les problèmes que nous venons d’évoquer. C’est encore pire.

En fin de compte, je voulais juste attirer l’attention de mes collègues, de mes collègues, sur cette — comment dirais-je ? — obligation, je dirais une obligation, une nécessité à ce que le pays puisse s’appuyer sur les communes si on veut faire transcrire concrètement tous ces schémas que nous votons ici au sein de notre Assemblée de Polynésie.

Je vous remercie.

Le président : Merci bien.

Y a-t-il d’autres contributions au titre de l’article 1er ? S’il n’y a pas de contribution, je mets aux voix l’article 1er. Qui est pour. ? À l’unanimité. Merci.

Article 2

Le président : Je suppose que pour l’article 2, c’est le même vote. Même vote, adopté. L’ensemble de la délibération, même vote, adopté.

Il est moins 5 minutes midi, donc je vous propose de suspendre la séance et on se revoit à 14 h.

Merci.

Le président : 14 h 30. À 14 h, à 14 h. Et comité de majorité, réunion 13 h, salle Sonia.

M. Oscar, Manutahi Temaru : Monsieur le président ! Juste un avis, ce ne sera pas long. Bon appétit, puisque nous allons déjeuner. Mais ce soir, abstenons-nous.

On s’interroge sur les raisons de la cherté de la vie, etc., mais on n’y peut rien ! J’entendais Heipua dire tantôt que nous avons les moyens financiers et qu’il faut donc investir. Quelles en sont les conséquences ? Notre corps a besoin de 2 000 calories — je ne connais pas le mot dans notre langue —, pas plus. Reprenons les habitudes de nos ancêtres, qui faisaient deux repas par jour : un le matin et un à 16 heures. Faites le calcul. C’est certain, les foyers modestes pourront économiser jusqu’à 50 000 F CFP. À part cela, il y a aussi la santé, domaine qui connait trop de difficultés. Quelle en est la principale raison ? On mange trop. C’est pourquoi je vous ai souhaité un bon appétit pour l’heure, et ce soir, nous jeûnerons. Ne faire que deux repas par jour, voilà la solution. Discutez-en bien lorsque vous irez manger. Deux repas par jour, c’est suffisant. Vous avez le médecin là-bas, c’est lui qui le dit, c’est le Docteur Mike. Bon appétit.

Le président : Voilà, merci bien.

La séance est suspendue, il est très exactement midi. On reprend à 14 h.

(Suspendue à 11 heures 55 minutes, la séance est reprise à 14 heures 40 minutes.)

Le président : Bien. Asseyez-vous. Nous allons reprendre.

La séance est reprise. Il est très exactement 13 h 45.