Présenté par MM. les représentants Tevaipaea Hoiore et Allen Salmon

Le président : Bien, nous passons au prochain dossier. Il s’agit du rapport n° 40 relatif à l’avis de l’Assemblée sur la proposition tendant à modifier la loi organique de notre pays, son article 43-II portant statut d’autonomie du pays et des compétences du pays que pourraient exercer les communes qui le souhaitent.

Et pour l’examen de cet avis, Monsieur Tevaipaea Hoiore a été désigné comme rapporteur. Je l’invite donc, s’il veut bien, à lire son rapport. Merci.

M. Tevaipaea Hoiore : Merci bien, Monsieur le président.

Monsieur le Président,

Mesdames, Messieurs les représentants,

Par lettre n° 147 DIRAJ du 11 avril 2025, le haut-commissaire de la République en Polynésie française a soumis pour avis à l’Assemblée de la Polynésie française, selon la procédure d’urgence, une proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française.

Partant du constat que le mécanisme d’intervention prévu par le II de l’article 43 de loi organique statutaire a été très peu mobilisé depuis plus de vingt ans, les sénateurs Madame Lana Tetuanui et Monsieur Teva Rohfritsch ont déposé, le 20 décembre 2024, cette proposition de loi organique sur le bureau du Sénat. Ce texte a pour objectif de faciliter l’intervention des communes polynésiennes dans certaines matières, limitativement énumérées par ledit article, relevant des compétences du pays.

Il est à relever que dans le cadre de l’exercice conjoint des compétences énumérées par le II de l’article 43 de la loi organique statutaire, les communes de Polynésie française sont désireuses d’être des partenaires de confiance aux côtés du pays.

À l’heure actuelle, l’intervention des communes au titre du II de l’article 43 de la loi organique statutaire est conditionnée à l’adoption, par la Polynésie française, d’une loi du pays. Toutefois, cette condition s’avère complexe à mettre en œuvre et entrave donc la mise en œuvre de ces dispositions.

Aussi, afin de répondre à cette situation, la proposition de loi organique prévoit que l’intervention communale ne soit plus conditionnée à une loi du pays, mais peut être encadrée, le cas échéant, par une convention permettant une mise en œuvre plus rapide et plus souple, adaptée aux réalités locales. Il s’agit ici d’un partage de certaines compétences du pays avec les communes au bénéfice du développement local et du soutien à la population, et non d’un transfert de compétences. Il convient de préciser que les interventions des communes, dans le cadre de l’article 43-II tel que modifié par la proposition de loi organique, demeureraient soumises au respect des législations et réglementations édictées par la Polynésie française dans les domaines concernés.

En outre, les modifications proposées vont simplifier le mécanisme d’intervention des communes, étendre leur capacité d’actions et leur permettre d’intervenir dans ces domaines qu’elles gèrent souvent déjà de facto. Cette démarche répond à une demande de terrain exprimée de longue date et a recueilli le soutien de plus d’une quarantaine de maires sur les 48 communes que compte la Polynésie française.

Il serait néanmoins souhaitable que le nouveau dispositif proposé prévoie un mécanisme d’information du Président de la Polynésie française sur les actions que les communes mettront en œuvre dans le cadre de l’article 43-II de la loi organique statutaire.

Parallèlement, un traitement équitable entre les communes, quelle que soit leur taille, devra être maintenu par le Pays.

À l’issue des débats, la commission a émis un vote favorable à cette demande d’avis, assorti d’une recommandation visant à introduire un mécanisme d’information du Président de la Polynésie française sur les actions que les communes décident de mener dans le cadre de la mise en œuvre de l’article 43-II.

Merci bien.

Le président : Merci bien.

Pour la discussion générale, la conférence des présidents a prévu un temps de parole de 60 minutes réparties comme suit : Tavini Huiraatira 36 minutes ; Tapura Huiraatira 15 ; non-inscrits 9.

J’invite l’intervenant du groupe Tapura huiratira à prendre la parole. Monsieur le maire.

M. Simplicio Lissant : Mes salutations à Monsieur le Président du pays, à Monsieur le président de l’Assemblée, aux élus, à nos ministres ainsi qu’à nos parlementaires, Madame la député et Madame la sénatrice, sans oublier notre peuple qui nous suit en direct. À toutes et à tous, bonjour.

Pour introduire mon intervention, je voudrais citer quelques vers d’un poème écrit par Henri Hiro. Que ces paroles soient un soutien pour nous, qu’elles nous aident à prendre de sages décisions en ce jour, non pas pour rien, mais pour le bien de notre peuple. Aussi, que ces paroles apportent réconfort à notre collègue, Madame la ministre — malheureusement, elle est partie —, qui a fait part tantôt de son affliction. Voici ce qu’a écrit Henri Hiro : « Cher enfant, vogue ! Vogue ! Vogue à présent. Me voici t’accompagnant dans tous tes périples pour t’oindre d’huile de guerrier pendant les tempêtes », fin de citation.

Sans vouloir paraphraser Henri Hiro qui, en 1985, écrivait ce poème où se mêlent inquiétude et espoir. J’aimerais que nous reconnaissions ici la ténacité de nos deux sénateurs de la Polynésie française, et en particulier de Madame Lana Tetuanui qui siège ici parmi nous, et le mérite et la volonté inébranlables de faire bouger les lignes en gardant le cap, afin surtout de répondre aux demandes de nos maires restées sans réponse depuis de trop nombreuses années. Telles les vagues s’échouant sur le rivage, nos représentants continuent à faire avancer les dossiers de nos collectivités à Paris. On pourrait se dire que le récif parisien ne bougera pas. Mais je pense que sur le temps lent, rien ne peut résister à une volonté solide. Faire bouger les lignes pour combler un vide qui n’existe que sur le papier. Faire bouger les lignes pour répondre à une réalité de proximité. Faire bouger les lignes pour sécuriser l’action incessante de nos maires polynésiens. Car, comme le rappelait très justement Teva Rohfritsch, également convié à nos travaux en commission pour nous éclairer sur la démarche entreprise — et je le cite —, « quand il y a un problème, vers qui on se tourne ? Le maire. Ces mêmes maires, qui confrontés à une incapacité juridique à agir face au désarroi parfois de leur population, eh bien le font à leur risque et péril, ou feront les frais demain d’une certaine forme de défiance de leur population.

Aussi, après un intense lobbying opéré auprès des instances parisiennes et à la faveur d’une accélération du calendrier, puisqu’il est prévu que cette proposition de loi organique soit débattue au Sénat le 14 mai prochain, le temps est effectivement venu de saisir cette opportunité en se rangeant comme un seul homme derrière une telle initiative que nous pourrions qualifier de transpartisane ou consensuelle.

Aussi, je saisis l’occasion de cette prise de parole au nom de mes collègues du Tapura Huiratira, et plus largement de l’ensemble de nos maires polynésiens, pour remercier chaleureusement la majorité, notre président de notre institution et aussi le maire de Paea, Monsieur Antony Géros, d’avoir bien voulu inscrire ce dossier à l’ordre du jour de la commission ad hoc le 9 avril dernier, puis de l’avoir soutenu, puisque le texte a été approuvé à l’unanimité finalement des membres présents. Le soutien préalable apporté à cette proposition de résolution s’inscrit dans le prolongement de l’élan tout aussi massif que l’ensemble de nos maires ont voulu témoigner. Retenons en effet que pas moins de 47 signatures au moyen d’une lettre individuelle sur les 48 communes que compte notre collectivité, ont été envoyées aux auteurs de cette demande de modification de la loi organique. Une unanimité s’est manifestée encore, et pas plus tard que le 16 avril dernier, lors de l’examen de l’avis demandé par le haut-commissaire de la République sur cette même proposition de loi organique. De quoi adresser un message clair et explicite aux parlementaires des deux chambres à Paris.

Maintenant, sur le texte en lui-même et sa compréhension, je crois que les choses sont suffisamment claires. Nous en avons débattu plusieurs jours à Tarahoi sans pour autant, il faut le reconnaître, pouvoir accorder la position des juristes entre, d’une part, les auteurs du texte et, d’autre part, la Présidence du pays. J’avoue qu’en tant que maire, mais aussi premier vice-président du syndicat de promotion des communes de Polynésie française et représentant ici à l’Assemblée même, je ne comprends pas ce manque de confiance de l’exécutif dans nos édiles. Nous sommes tous des élus, choisis par notre peuple pour améliorer leur quotidien. Nous avons tous à cœur l’intérêt général, et le pays sera de toute façon informé de toutes les actions des communes, comme par exemple lors de la tenue des comités de finances locales.

Pour faire simple, il s’agit ici d’accorder aux maires la possibilité d’intervenir dans les domaines de compétence générale du pays s’ils le souhaitent. Chaque mot ici a son importance. Ça peut être bien sûr dans divers domaines, dont le développement économique, l’aide sociale, ou encore la politique du logement pour n’en citer que quelques-uns. En d’autres termes, et pour lever toute ambiguïté, il n’est pas question ici de transfert de compétences, mais d’une volonté légitime d’avancer en bonne intelligence ensemble, le pays, l’État et les communes, vers un destin commun au service de notre peuple. Il n’aura d’ailleurs échappé à personne que certaines actions ponctuelles, comme par exemple les opérations cartables, ont déjà lieu dans la pratique pour soutenir nos familles les plus nécessiteuses à chaque rentrée scolaire. Et même durant la dernière crise sanitaire du Covid-19, l’État et le pays avaient baissé toutes les barrières de compétence afin de pouvoir compter sur les communes pour prendre leur part dans la lutte contre la propagation de la pandémie

Aussi, ce qui est demandé aujourd’hui, c’est de reconnaître aux élus communaux cette faculté, et surtout de leur accorder un cadre légal. Mais à l’évidence, les habitudes ont la vie dure et malgré toutes les assurances données par nos deux sénateurs aux commissions législatives, l’émissaire du Président a soulevé non pas des éléments de blocage, mais plutôt un certain nombre de réflexions qui n’en constituent pas moins autant de réserves fortes quant à l’applicabilité des nouvelles dispositions. En effet, à ses yeux — et je cite —, « nous ne savons pas ce qu’il y a derrière chacune de ces compétences. Avant de prendre l’exemple d’un ouvrage défectueux, l’exemple d’un pont appartenant au pays pour lequel la commune serait autorisée à réaliser des travaux, qui est responsable en cas de malfaçon ? Le propriétaire, bien entendu. Tout comme il s’avère que si l’effondrement de l’ouvrage cause des pertes humaines, c’est le maire qui engage sa responsabilité. »

Voyez-vous, chers amis, notre rôle est d’écrire la loi en général. Les tribunaux l’interpréteront et chercheront les responsabilités de chacun dans son application particulière. Alors oui, mes chers collègues, il nous faudra encore de la persévérance comme les vagues incessantes sur le récif ou comme le navigateur qui s’est fixé un cap pour convaincre toutes les parties prenantes du bien-fondé de cette avancée statutaire. Et je sais que nos parlementaires restent ouverts le plus longtemps possible à l’amélioration de leur copie, aux fins d’apporter toutes les garanties nécessaires dans l’applicabilité du dispositif.

Pour cela, Il a été proposé de rajouter un mécanisme d’information du Président de la Polynésie française sur les actions que les communes mettront en œuvre dans le cadre de cet article 43-2. Il y va de la transparence et de la confiance mutuelle auxquelles nous sommes profondément attachés dans nos relations institutionnelles, de nos collectivités sans pour autant mettre en demeure cette simplification offerte par ces propositions.

Voilà ce que je voulais dire. Merci de votre attention et que l’amour règne.

Le président : Merci, Monsieur le maire.

On poursuit avec l’intervenant des non-inscrits.

Nuihau.

M. Nuihau Laurey : Merci, Monsieur le président. Monsieur le Président, Madame la vice-présidente, Madame la ministre, Monsieur le ministre, mes chers collègues, ainsi que l’ensemble de ceux qui nous suivent à distance, bonjour.

C’est un simple avis qui nous est demandé cet après-midi. Un simple avis qui porte sur un texte, par contre, important, puisqu’il pose le problème du partage des compétences, de l’exercice des compétences. Ça n’est pas un problème spécifique à la Polynésie. Dans tous les États, la question de l’exercice de l’action publique se pose. Et dans tous les États, l’exercice du pouvoir prévoit une stratification de cet exercice par différentes institutions dans le but de limiter les dérives, les abus et ainsi de suite, et se pose, bien évidemment, dans tous ces États, la question d’un partage le plus équitable dans l’exercice de ces pouvoirs, de ces compétences pour une action publique.

Force est de constater que, dans ce domaine spécifique du partage des compétences entre le pays et les communes, peu de choses ont évolué depuis 2004, où le statut a fixé les compétences partagées de l’État, bien évidemment, du pays et des communes. Et ça n’est pas du fait de l’absence de réflexion, parce que de nombreuses réflexions ont été tenues sur ce sujet, de nombreuses évolutions législatives ont été apportées au sein de notre Assemblée.

Le rapport en cite trois, mais je me souviens de deux évolutions qui se sont tenues lors de la dernière séance de la dernière mandature concernant l’application des articles 55 et 48 pour essayer de faire évoluer les choses, et pourtant, les choses n’avancent pas beaucoup.

Nous, nous allons soutenir ce texte qui est présenté par notre collègue Lana et le sénateur Teva Rohfritsch parce que c’est un texte qui est très pragmatique et qui vise à lever, finalement, des obstacles à la mise en œuvre de ce partage de compétences qui est l’obligation faite aux communes et aux pays de procéder par une voie législative préalable. À savoir l’adoption d’une loi de pays qui définit les conditions dans lesquelles non pas les compétences sont transférées, mais comment elles peuvent être exercées communément ? Et ce préalable, posent de nombreux problèmes parce qu’ils nécessitent de fixer les conditions de la convention qui fixeraient les conditions de l’exercice de ces compétences, y compris financières. Et on sait bien que ces éléments sont difficiles à apprécier a priori et nécessitent souvent l’intervention de techniciens qui ne facilitent pas forcément la prise de décision.

Ensuite, on est quand même dans le domaine de l’exercice de ces compétences dans un domaine qui est quand même très politique. Le Président l’a lui-même indiqué lors de son discours à l’ouverture de la session administrative, il y a aussi des objectifs politiques cachés dans la relation naturelle qui doit s’exercer entre le pays et les communes. Chacun a intérêt, effectivement, à ce que vienne dans son camp le plus de maires possibles, parce qu’au-delà des administrés, ce sont aussi des électeurs. Donc cet élément-là rend aussi difficile cette opération de partage de compétences. Et nous, nous trouvons que ce texte qui est proposé est un bon texte, parce qu’il vient, finalement, faciliter et permettre, en fin de compte, une expérimentation qui est faite à la demande du maire, à la demande du maire.

Comme le disait mon collègue de Punaauia, finalement, l’administré ne se pose pas la question de savoir qui doit exercer la compétence. Lui, ce qu’il souhaite, c’est que le problème et les problèmes soient réglés, qu’il s’agisse de compétences de l’État, du pays ou de la commune. Et donc, je pense que ce texte va dans le sens, finalement, d’une facilitation de cette expérimentation en levant l’écueil qui a souvent empêché ce partage de compétences, à savoir le fait de devoir adopter une loi de pays qui définisse tous ces éléments de partage de compétences et notamment les éléments financiers. Et là, on se retrouverait, effectivement, dans le cadre d’expérimentations qui seraient initiées par les maires eux-mêmes, bien évidemment avec l’accord du pays, puisque dans un deuxième temps, éventuellement, des conventions d’application seraient mises en œuvre. Et l’objectif, je pense, de ce texte n’est pas de revenir sur les compétences du pays, puisque le texte prévoit effectivement que le Président du pays serait informé chaque année des différentes opérations de transfert ou de partage qui seraient mises en œuvre à l’initiative des maires.

Et de ce point de vue, comme je disais, je trouve que ce texte est très pragmatique. Ils n’essayent pas de réinventer l’eau chaude, mais au contraire, de voir concrètement qu’est-ce qui a bloqué jusqu’à présent dans ces transferts partage de compétences et de trouver une solution efficace à leur mise en œuvre. Et de ce point de vue, nous allons effectivement nous soutenir ce projet et voter favorablement pour l’avis favorable qui a été donné par la commission.

Je vous remercie.

Le président : Voilà. Merci bien.

Est-ce qu’il y a un intervenant du côté du Tavini ? Oui, Allen.

M. Allen Salmon : Oui, alors le Tavini retire son intervention, président.

Le président : Merci. Donc je rends la parole au gouvernement.

M. Moetai Brotherson : Je vous adresse à nouveau mes salutations pour cette rencontre.

On a des perspectives différentes sur ce texte. Ce n’est pas un secret. J’ai été auditionné par la commission du Sénat, j’ai donné mon avis. J’ai été, ensuite, saisi par les services du Premier ministre et du ministre des outre-mer. J’ai redonné le même avis, qui est un avis négatif par rapport au texte pour plusieurs raisons.

D’abord — et ça a été rappelé par Nuihau —, ici, nous n’allons donner finalement qu’un avis. J’ai le souvenir dans ce même hémicycle d’un avis unanime à 57 représentants sur un texte proposé par l’État, sur lequel l’État s’est ensuite assis allègrement. Donc cet avis finalement, sa portée, l’État en fera ce qu’il veut.

Ensuite, Je suis un peu étonné de voir les mêmes qui souvent reprochent au Tavini de faire la surenchère institutionnelle, de la surenchère statutaire, en disant : « mais ce n’est pas ça que les gens attendent ; les gens attendent le coût de la vie, on n’est pas là pour modifier une énième fois le statut ». Eh bien, les mêmes personnes ont proposé aujourd’hui de venir modifier le statut et pas pour permettre de faire des choses qu’on ne peut pas déjà faire, puisque les dispositifs statutaires qui permettent l’intervention des communes dans ces compétences sont déjà là. Ils ne sont d’ailleurs pas du fait de ce gouvernement et de cette majorité. Ils ont été, pour la plupart, construits par la majorité et le gouvernement précédent. Ce qui manque, c’est effectivement le dernier maillon de la chaîne. Je me suis toujours interrogé sur : pourquoi ce dernier maillon de la chaîne, cet encadrement qui est nécessaire pour l’exercice de ses compétences, l’intervention dans ses compétences n’est jamais venue ? Alors que la majorité était de votre côté, le gouvernement était de votre côté, vous avez pris ces textes à l’époque, et ils ont abouti à pas grand-chose, finalement. Donc, nous, notre démarche, elle est différente. Elle consiste à dire, utilisons le statut tel qu’il existe aujourd’hui, utilisons les dispositifs tels qu’ils existent déjà aujourd’hui, mais menons-les aux baux.

C’est exactement la méthode qui a été proposée lors du dernier comité des finances locales, avec un calendrier qui a été posé, avec un texte qui est quasiment... dont la rédaction est quasiment achevée, et qui sera présenté aux maires au deuxième semestre. Donc voilà, la position du gouvernement, elle est celle à la fois de la prudence, celle, je pense, de la raison, puisque les dispositifs existent déjà. Et puis, au final, quel que soit l’avis rendu, cette proposition de modification de la loi organique prospèrera ou pas. Et si toutefois elle prospère et qu’elle est adoptée aussi bien au Sénat qu’à l’Assemblée nationale, parce que pour l’instant, oui, le calendrier au Sénat est établi, mais ce n’est pas le cas à l’Assemblée nationale. Toutefois, si... Ce texte venait à prospérer, et bien on se retrouvera ici même pour examiner cette fois-ci sa mise en œuvre, puisque ce n’est ni vous, ni nous qui allons in fine voter sur ce texte. Ce sont les parlementaires nationaux, dont nos cinq parlementaires sur les 577 que compte l’Assemblée nationale et les 443, je crois, de mémoire, que compte le Sénat. Voilà. Donc le gouvernement n’a pas changé d’avis sur ce texte. Ce n’est pas... Et je l’ai dit en commission. Enfin, je l’ai dit en comité de majorité. Ce texte aurait pu être présenté par deux sénateurs Tavini. L’avis du gouvernement aurait été exactement le même. Voilà. Et tu peux rigoler tant que tu veux, Édouard.

Le président : Bien. Y a-t-il des intervenants ?

Madame la sénatrice.

Mme Lana Tetuanui : Merci, Monsieur le président.

Je prends acte de ce qui vient d’être dit par notre Président, parce que, bien sûr, que nous sommes les auteurs de la proposition de loi organique, mais nous ne sommes pas dans le secret des rapporteurs par rapport aux différentes auditions. C’est qu’au dépôt du rapport du rapporteur, en commission des lois, que l’on saura un peu les avis.

Je rappelle un peu aussi, il est important pour moi de rappeler la chronologie, le pourquoi, pour aller un peu répondre à votre questionnement. Pourquoi aujourd’hui ? Pourquoi ne l’avoir pas fait ? La dernière modification du statut de la Polynésie date de 2019. Et pour parler dudit article 43-2, c’est sous l’impulsion du Président Fritch, puisque nous avions levé les ambiguïtés en 2019 en disant qu’on ne parle plus de transfert de compétences, mais bien de l’exercice de pouvoir intervenir dans les compétences qui appartiennent au pays. Les législateurs — et je parle sur le contrôle du Président Moetai Brotherson, qui était encore député à l’époque — les législateurs ont voulu introduire des garde-fous, à savoir le fameux paragraphe où c’est une loi de pays qui devrait venir décliner ce qui est inscrit dans le 43-2. C’est la chronologie, cela. 2020 arrive la crise du Covid, juste un an après. On fait comment ? Il faut faire appel aux maires. Ah, il faut un cadre juridique. Allez, on prend une loi du pays et tout ce qui s’est passé, je ne vais pas refaire l’histoire de 2020.

Un petit rappel aussi. Le transfert des terrains militaires au profit des communes. Il a fallu aussi une loi de pays cadre pour que les communes puissent accepter dans leur patrimoine lesdits terrains militaires. Les seuls deux et unique fois où on a pris des lois de pays. Pourquoi maintenant ? Nous étions tous, au mois de septembre 2024, l’année dernière, nous étions tous présents, l’État, le pays, vous-même, Monsieur le Président, au dernier congrès des communes sur l’île dans la commune de Tubuai. La seule différence entre certains qui étaient là au début et qui n’étaient pas là à la fin, nous, les sénateurs, nous sommes restés jusqu’à la fin. C’est comme quand on va au cinéma, il vaut mieux attendre la fin du film, c’est là où il y a l’intrigue. Et c’est lors de la résolution qui a été prise au mois de septembre 2024, l’année dernière, après un constat que les maires ont fait, et qu’ils nous ont demandé « chers sénateurs, il faut absolument faire modifier l’article 43-2 » parce que je veux quand même aussi qu’on balaie le truc, c’est la loi organique à Lana Tetuanui. Je ne suis pas maire. Et je ne vais pas aussi être candidate l’année prochaine, rassurez-vous. Je ne me présenterai pas aux élections communales. Si les sénateurs ont déposé au mois de décembre, l’année dernière, la proposition de modification de la loi organique, c’est parce que les élus communaux nous l’ont demandé.

Vient, ensuite, le calendrier. Par respect pour les élus de l’Assemblée, c’est moi qui ai initié de déposer une proposition de résolution que j’ai demandé de retirer, puisque l’avis a été demandé après. Je prends l’initiative par respect pour l’Assemblée, et je l’avais dit en commission, il fallait aussi que je continue à venir rencontrer le gouvernement pour avoir l’avis. Sauf que n’ayant aucune vision — et vous avez eu raison de le citer, sur du calendrier parlementaire — il n’y avait aucune vision à la date où j’ai déposé ma proposition de résolution. Et c’est suite à la dernière mission qui a été menée par le président du SPCPF, accompagnée de certains maires membres du comité du SPCPF, que le miracle s’est produit à Paris et que tous les groupes, les présidents de groupes du Sénat ont décidé d’inscrire notre proposition de loi organique sur une niche trans-partisane. C’est-à-dire que c’est tous les groupes représentés au Sénat qui sont tombés d’accord puisque c’était un article unique concernant la Polynésie française, vous avez eu raison de le dire, inscrit en séance publique le 14 mai. L’Assemblée nationale, on sait aussi comment ça fonctionne. On n’a pas aussi attendu. J’ai dû aussi prendre mon bâton de pèlerin, rencontrer la présidente de l’Assemblée nationale, rencontrer la délégation outre-mer, le président de la délégation Outre-mer à l’Assemblée nationale, et nous allons continuer à la rentrée dans 10 jours. Je veux que ce soit très clair. Dans la tête de tous mes collègues, aussi bien de la majorité ici, ce n’est pas un texte à Lana Tetuanui. Là où je retiens de tout ça, commission institution, merci, monsieur le président de l’Assemblée, d’avoir accepté d’inscrire déjà, d’un, dans la proposition de résolution dans le calendrier de travail aussi bien de la commission des institutions et séances plénières, et puis arrive en urgence, puisque ça s’est accéléré au niveau du Sénat, l’avis que nous statuons aujourd’hui.

Là où je suis heureuse, enfin, heureuse, et je vous prends au mot, Monsieur le président, c’est un avis. C’est un avis qu’on demande. Commission des institutions, aussi bien les deux fois, aussi bien pour la proposition de résolution, aussi bien pour l’avis, avis unanimité, on soutient. Bravo, déjà. Pour moi, personnellement, et je le dis en toute modestie, je savais que c’était votre majorité, c’était déjà un grand pas en avant. Enregistré, pas plus tard, il y a deux jours, 47 lettres signées des maires des 47 communes sur 48. Je répète : 47 maires sur 48 ont signé personnellement chacun un courrier de soutien envers la démarche qui est portée par vos sénateurs.

Je vais aussi poser une question, Monsieur le Président, en respectant votre fonction. Je vais également m’adresser à vous, comment allons-nous faire de cette demande ? Cette demande ne date pas d’aujourd’hui. En revanche, elle est confirmée aujourd’hui. Je pensais, à un moment donné, que les choses seraient simples ici pour nous. Le seul gros souci, c’est d’aller dire à ceux de France : « Et si on modifiait ». On dirait, à voir les choses, qu’il semble presque plus facile d’aller combattre les Français que nous autres. Enfin, nous ne sommes pas en train de nous battre. Concernant la mise en œuvre des compétences, nous venons d’examiner le schéma, comme je venais de l’évoquer, c’est très bien de parler des maires, quand il s’agit de mettre en place un projet dans notre pays, il faut compter avec les maires. Et lorsque les maires demandent : « Allez-y, accordez-nous maintenant cette délégation de pouvoirs que nous exerçons ».

Quand votre directeur de cabinet, Monsieur le Président, vient agiter le torchon rouge, attention, attention ! Responsabilité pénale des élus. Mais bon sang ! Cela fait des années que les maires exercent ces pouvoirs. Mis à part ces pouvoirs, que l’on vienne confirmer vos pouvoirs de président, et que les maires continuent d’exercer sur leur budget. Personne n’est venu s’exclamer!

C’est aujourd’hui qu’on va se poser. Au contraire, venir agiter aujourd’hui le chiffon rouge. Au contraire, en ouvrant cette possibilité, vous êtes en train de venir légitimer ce qu’ils font déjà illégalement depuis la nuit des temps. Un exemple concret. Un exemple concret.

Dans les îles et les communes, il y a les pompiers, nos pompiers qui s’occupent d’éteindre le feu. Surtout dans ces districts éloignés, lorsqu’un habitant est victime d’un malaise tard dans la nuit — c’est un exemple. C’est un exemple parmi tant d’autres, mais c’est le plus parlant pour moi sur une compétence qui n’appartient pas aux maires. Le fait de transporter quelqu’un en crise d’asthme ou crise de goutte ou n’importe quoi à l’hôpital, parce qu’il n’y a pas d’ambulance dans ces communes-là, la seule voiture, c’est celui des pompiers. Est-ce que le pays s’est inquiété, s’est demandé quid de la responsabilité pénale des maires ? Rien du tout. Et ce sont les maires qui prennent en charge, comme l’a soulevé Monsieur le maire de Punaauia, la population en difficulté. Personne ne vient contrôler en disant que ce n’est pas de la compétence des maires, parce que, parce que, parce que… Non. Premier contact, nos élus communaux

Par contre, ça a été dit, je ne vais pas répéter ce qui a été dit, les ambiguïtés. La jauge peut-être, les limites peut-être, oui. Parce que lisez bien la modification du 43, article 43, il y a un 1), il y a un 2). Le premier paragraphe, article 43, c’est bien dans les règles édictées par l’État ou la Polynésie française. C’est bien la possibilité à nos maires d’intervenir, mais dans les règles du pays. Les maires ne vont plus réécrire leurs règles à eux.

Je vous tends la perche parce qu’en commission, il serait opportun d’informer le Président. D’accord, c’est la moindre des choses. On est d’accord. Je rappelle aussi aux élus qui ne connaissent pas la vie communale peut-être, qui ne sont pas élus communaux, qui ne connaissent pas comment fonctionnent les communes, juste un rappel. Enfin, celle qui est en train de parler, c’est celle qui a réussi à ce que siège aujourd’hui dans le CFL un représentant des communes, ce qui n’était pas le cas avant. 2019, modification statutaire. Ils sont désormais trois à présider, le fameux, et c’est là qu’ont été exposés ces projets venant des communes. La transparence, je pense, elle est là aussi.

Qu’est-ce qu’on pourrait nous reprocher ? D’aller plus vite par rapport à votre proposition, Président ? Je ne sais pas. Je ne sais pas. Une coïncidence du calendrier, je ne sais pas. Mais nous saisissons de l’opportunité qui nous est donnée aujourd’hui au Parlement de faire passer cette modification, mais très modeste, très modeste, que nous demandons aujourd’hui. Parce que ne pas soutenir ça, moi, je dirais « ah c’est du jacobinisme papeeteien », on va dire, parce qu’on a bien reproché à Paris le jacobinisme parisien. On dirait que nous avons tous attrapé cette maladie.

Bâtir la Polynésie sans les communes, ce n’est pas bon. Ce n’est pas bon. En plus, ça tombe bien. Monsieur le Président, on vous voit beaucoup circuler dans les communes ces derniers jours. On est bien content de te voir couper des rubans sur des infrastructures pensées, réfléchies, par les maires — bien sûr, accompagnés par le pays et l’État.

À votre avis, je m’adresse à mes collègues, à votre avis… En tout cas, moi, Madame la sénatrice, je porterai la voix des 47 communes. C’est très clair.

Et tu as raison de dire, ce n’est même pas de la fougue qu’il faut au sénat. Je suis dans la majorité sénatoriale. Tu le sais pertinemment. Et que vous souteniez ou pas, il va passer. La modification va passer le 14 mai. On a l’habitude, même si le gouvernement vient avec un avis, la légitimité appartiendra aux élus, ça c’est clair. Et croyez-moi, au sein de l’Assemblée nationale, nous allons faire le même travail. Nous avons déjà commencé le même travail. Même si on dit « ah il n’y a pas de majorité et ceci, et cela, et ceci… » J’ai toujours dit à Paris, je ne suis pas la sénatrice du Tapura, je suis la sénatrice de la Polynésie française. N’allez pas planter votre drapeau en terre étrangère. Il faut avoir le réseau, il faut aller bien expliquer le pourquoi de notre demande. Alors de grâce, ne poussez pas à me dire que c’est plus facile d’aller convaincre les métropolitains que nous-mêmes ici parce que tout a été dit. Voilà ce que j’avais à dire chers collègues. Parce que depuis ce matin, J’ai entendu transpartisane, ce sujet devrait tous nous réunir, parce que c’est pour le bien aussi bien de notre jeunesse et de tout le reste. Eh bien, moi, j’ai envie de dire à 17 h aujourd’hui, ce sujet-là devrait aussi tous nous réunir, parce que ce n’est pas que de la jeunesse, c’est pour tout le la population, aussi bien la couleur politique qu’ils ont, qui vivent dans nos communes, qu’on va prendre position, en tout cas, à cette heure-ci.

Je vous remercie.

Le président : Voilà. Merci bien.

Y a-t-il d’autres intervenants ? S’il n’y a pas d’intervenants…

Oui, Hinamoeura.

Mme Hinamoeura Morgant : Merci, Monsieur le président.

Madame la sénatrice, merci pour tes paroles et j’apprécie aussi que tu remercies le président de l’Assemblée de la Polynésie française d’avoir inscrit ta proposition de résolution. Et je dis ça, je tends quand même une perche, parce que j’en ai deux qui sont dans des placards, qui attendent encore une inscription en commission des institutions. Mais bon, si ça se trouve, je ne serai plus dans ce siège que ces deux propositions seront encore là-bas. Donc oui, effectivement, on peut dire merci à notre président de l’assemblée pour ça.

Je te remercie aussi pour nos débats. Donc, on a eu deux commissions. Une commission qui a parlé de cette proposition de résolution où tout était dit. C’est pour ça que dans la deuxième commission, quand il y a eu l’avis, j’ai été beaucoup moins bavarde que dans la première commission parce que tout avait été dit.

Les petites zones d’ombre, pour moi, on y a répondu. Il y avait, en plus, l’auteur de ce texte, donc on dit et j’entends « ce texte est très mal écrit ». C’est un peu choquant quand on regarde qui a écrit ce texte, parce que si cette personne a mal écrit un texte, c’est grave ce qu’on avance. Et, je voudrais aussi saluer ton travail.

Et, quand j’ai commencé la politique ici, il y a une personne, ici, que j’apprécie beaucoup qui m’a dit, quand je ne savais pas trop si j’avais envie de rester en politique, elle m’a dit : « Travaille, travaille, travaille, tu seras reconnue par ton travail ». Cette grande dame, elle s’appelle Éliane Tevahitua et elle manque cruellement à cette Assemblée.

Et je te salue parce que tu travailles, tu es au Sénat avec notre petite voix en tant que petite Polynésie française, mais tu fais entendre la voix de ton peuple et la voix des communes.

Et donc, une fois n’est pas coutume, je ne suis pas là pour aller contre la majorité, mais je veux faire entendre ma voix en tant qu’élue du peuple, parce que je ne pense pas non plus que ce soit que des Tavini Huiraatira qui ont voté pour nous. Il y a eu un élan de soutien. Ils ont voté pour une jeunesse qui disait être motivée à vouloir travailler. Donc j’entends les signatures que tu as faites et, malgré les recommandations du gouvernement, je te soutiens et tu auras mon vote pour cet avis.

J’ai entendu aussi ce matin : « Ton vote pour soutenir ne servira à rien, parce que tout le monde va voter contre et le contre va l’emporter ». Bah, peut-être que pour certains, cela ne servira pas à rien, mais pour moi, au moins, je serai droite, droite dans ce que j’ai pu dire durant la commission des institutions, que je pensais… Et, j’ose imaginer que les autres aussi qui t’ont soutenu, parce qu’on t’a tous félicité, il me semble. Je ne suis pas la seule, je crois, à t’avoir félicité pour ce travail. Je ne suis pas la seule à avoir participé à tes débats. Et depuis 9 heures 6, finalement, ce n’est plus si intéressant que cela ton texte. Donc non, je vais rester sur ce qu’on a dit, sur ce qui a été dit et je soutiens le travail de la Polynésienne que tu es à Paris.

Merci.

Le président : Y a-t-il d’autres interventions ?

Oui, Tepuaraurii.

Mme Tepuaraurii Teriitahi : Oui. Merci, Monsieur le président.

Je ne vais pas revenir sur tout ce que Lana a dit.

La première chose que je voudrais relever, et c’est vrai que, c’est le premier mot qui m’est venu à l’esprit quand notre collègue Allen Salmon a dit que le Tavini Huiraatira retirait son intervention, c’est le mot « dénigrement » ! Bizarrement, cela a pris sens dans ma tête. C’était le sujet juste avant. Vraiment. Après, aussi, parce que le monde communal est un monde auquel je suis particulièrement attachée et j’ai bien écouté ce que notre Président du pays vient de nous dire. La première chose que je voudrais dire, c’est que, pour une fois, on nous demande un avis dans les temps. À chaque fois, on se plaint parce qu’on nous demande l’avis après la guerre, alors que c’est déjà décidé. Pour une fois, on nous demande un avis dans les temps.

Deuxième chose, pour une fois, on nous demande un avis de quelque chose qui nous concerne. Alors, c’est suffisamment rare pour le préciser, parce que quand on nous demande des avis sur l’Afrique ou je ne sais pas trop quoi, le Nicaragua ou je ne sais pas quel pays, cela ne nous concerne pas. Mais ça, ça nous concerne.

Alors, à un moment donné, je me suis dite, je ne peux pas imaginer, effectivement, que dans notre assemblée, alors qu’on a débattu là-dessus et effectivement, Hinamoeura vient de le rappeler, deux commissions successives, deux fois 1 heure 45 à peu près ; il y a eu, à peu près, effectivement, presque 4 heures de débat sur ce dossier, avec des arguments, avec des réponses aux questions. Les membres de la commission n’ont pas été avares en question. Et puis, il y avait effectivement des experts en droit qui ont répondu, qui ont donné leur éclairage. Alors, effectivement, confrontation des juristes, on a l’habitude, pas forcément la même lecture.

Mais, je vais revenir sur ce que le Président disait par rapport à ce qui est possible de faire aujourd’hui, en disant que, finalement, ce qui est proposé là, ce n’est pas utile parce que, ce qu’on a dans la loi permet effectivement déjà de faire les choses. En théorie, oui. C’est tellement théorique que cela nous a été rappelé, cela n’a été utilisé que deux fois ; et pour dire qu’est-ce que la réalité est vraiment. Et, c’est vrai que notre sénatrice a souligné que, peut-être parmi nous, beaucoup ne sont pas élus municipaux, mais je pense que beaucoup d’entre vous aspirent à l’être bientôt, et vous comprendrez peut-être au moment où vous serez élu dans un conseil municipal ou peut-être maire, vous comprendrez pourquoi il y a cette demande d’évolution. Parce qu’effectivement, aujourd’hui, quand on lit le 43-2 — je ne sais pas si vous êtes allés le lire —, clairement, il y a cette idée de partage des compétences, c’est le fameux 43-2. Dans ce partage des compétences, on nous parle effectivement des modalités de mise en œuvre que l’on doit faire à travers une loi du pays. (M. Édouard Fritch, hors micro : « Vous êtes dégueulasse… »)

Or, quand on voit aujourd’hui, je prends... Je ne vais pas parler de l’aide et des interventions économiques. Cela est la première chose que l’on peut partager. Ensuite, il y a l’aide sociale et c’est là-dessus que je vais m’arrêter. L’aide sociale, aujourd’hui, qu’est-ce que c’est concrètement dans nos communes ? Ce sont les fameuses bourses de la cantine. Pour ceux qui sont membres d’un conseil municipal, je pense que tout le monde attribue des bourses de cantine aux élèves dans les écoles. Or, aujourd’hui, il n’y a eu aucune loi qui est passée par l’Assemblée de Polynésie pour faire ces bourses cantines. On est donc dans l’illégalité totale par rapport à cela ! Ça, c’est l’exemple le plus flagrant. Et pourtant, effectivement, on le fait. Pourquoi ? Et c’est là que je ne vais pas être d’accord aussi avec le Président du pays, quand il dit que : « Ah, quand cela nous arrange, on critique le fait de changer le statut. Et là, parce que cela nous arrange, on veut le changer ». Enfin, excusez-moi, je ne peux pas accepter que l’on compare, d’une part, une volonté de modifier le statut pour emmener la Polynésie là où la majorité des Polynésiens ne veut pas aller, et d’autre part, comparer à l’action des maires au quotidien ! Là, clairement, l’action des maires au quotidien, c’est effectivement cette fameuse aide sociale qu’ils font dans la plus totale illégalité. C’est illégal ce qui est fait, mais on le fait quand même.

Aujourd’hui, qu’est-ce que les maires demandent ? Ils veulent juste pouvoir faire les choses en étant protégés. Ils ne demandent même pas de sous ! Pour les bourses scolaires, on ne demande pas au gouvernement de donner des sous ! Les deux derniers jours, j’ai donné une formation au SPC sur la tarification sociale. Si on veut mettre en place une tarification sociale dans nos communes, eh bien, tel que c’est rédigé aujourd’hui le 43-2, eh bien, c’est un frein à cela ! On ne peut pas le faire ! Et c’est là que l’on est quand même cohérents dans notre volonté de modifier le statut parce qu’en mettant en place la tarification sociale, on agit sur la cherté de la vie. On est cohérents, nous ! Parce que, c’est le moyen à travers lequel les communes peuvent agir.

Lorsqu’on a préparé dernièrement, on a fait un groupe de travail dans lequel on était en train d’étudier les thématiques qui devraient ressortir lors du prochain congrès des communes qui aura lieu à Papeete, au mois d’août, une des premières thématiques qui est sortie, c’est la cherté de la vie ! Mais, la question, c’est : comment les communes, comment l’action communale peut agir sur la cherté de la vie ? Aujourd’hui, tel que c’est rédigé, on ne peut pas ! Et cette ouverture qui est faite, avec cette membrane de phrase qui est enlevée, ouvre le champ des possibles ; alors, perfectible au niveau juridique, hein, certainement — ça, après, moi, je ne suis pas une juriste aguerrie. Donc, effectivement, peut-être qu’il faut faire du verrouillage, mais dans l’esprit !

Et, m’est venue aussi une déclaration du Président lorsque nous étions à Teahupoo, pas le dernier congrès des maires, celui d’avant, quand on a parlé des Fare Ora. Pour qu’un Fare Ora puisse vivre pleinement, il y avait cette idée, justement, de compétences, de partage de compétences et de savoir si l’on avait le droit, justement, d’exercer certaines choses alors que ce n’était pas de la compétence des communes. Et le Président avait dit à l’époque : « Ce n’est pas grave, on va faire et puis l’on s’occupera de l’aspect juridique après. » Aujourd’hui, c’est la réponse ! Cette modification, c’est la réponse à cette remarque ! Et c’est pour cela que, bon, moi, je ne peux pas comprendre. Alors, je sens dans les regards gênés, je sens le... Pauline, comment tu dis ? Des accords fidèles ou quelque chose comme ça ? Enfin là, du coup, ce sera l’accord infidèle. Mais… Enfin, je trouve cela navrant, navrant et vraiment dommage parce qu’il y avait pourtant une belle unanimité en commission, par deux reprises, et aujourd’hui, eh bien, parce que l’exécutif vous dit « Non, ne faites pas ! » eh bien, vous n’allez pas faire.

Moi, je vous admirais pour votre courage parce que, souvent, quand je vois, en particulier, Hinamoeura ou certains d’entre vous, vous exprimer aussi librement, j’étais souvent admirative parce que, dans ma précédente mandature, on a souvent gardé cet esprit de groupe et, parfois, eh bien, effectivement, même si on avait envie de s’exprimer, on ne le faisait pas. Aujourd’hui, finalement, vous allez me montrer que j’avais tort de croire que, finalement, vous étiez indépendant puisque vous allez, j’imagine, obéir à la demande de votre exécutif. C’est dommage !

Alors c’est vrai que c’est facile à dire, de dire que : « Oh, quel que soit votre avis, de toute façon, cela va passer au Parlement, ça va passer et on n’a pas besoin de votre avis. » Mais vous vous rendez compte ? Vous, vous allez dire « non » ? Vous allez dire « non », finalement, à légaliser l’action des maires pour agir dans la légalité et pour pouvoir aider, justement, à agir sur la cherté de la vie. Voilà. Après, chacun prend ses responsabilités, mais je suis persuadée que pour ceux qui ne le sont pas encore, quand vous serez élus municipaux, vous comprendrez la portée de ces quelques mots qu’on enlève.

Merci.

Le président : Merci.

Marielle.

Mme Marielle Kohumoetini : Merci bien Monsieur le président.

Eh bien moi, je vais voter pour. Déjà, pour avoir auditionné tous les maires de chaque archipel, j’ai ressenti réellement ce besoin, ce besoin d’avoir ces compétences. C’est très important ! Et j’ai vu également... Moi, je vais parler en mémoire de René Kohumoetini, et, il a œuvré, il portait plusieurs casquettes en tant que maire de Ua Pou, et tous les maires de Māʹohi Nui (NDT, Polynésie française) ont besoin d’être aidés. Non, j’ai lu toutes les observations, tout a été dit, et je vais voter pour.

Merci bien.

Le président : Allen.

M. Allen Salmon : Merci, Monsieur le président.

Ah, je ne voulais pas prendre la parole, mais je me sens presque obligé, suite à ton intervention, Tepuaraurii. C’est un sujet délicat qui peut soit nous diviser, soit nous réunir. Et donc, si je n’ai pas pris la parole, c’est que dans chaque groupe politique, nous avons des valeurs ! Vous aussi et tout comme nous. Et, le premier mot que l’on met toujours en avant, c’est « respecter ». Et donc, j’étais dans cette pensée-là de respecter, avant tout. Mais j’aimerais quand même répondre à certaines prises de position, parce qu’il est vrai que la commission des institutions a donné un avis favorable, à l’unanimité, à votre proposition, Madame la sénatrice.

J’aimerais également rassurer mes collègues sur un point tout de même fondamental, c’est que toute modification de la loi organique, ce n’est qu’un avis, comme vous le disiez, Madame la sénatrice. Mais, toute modification de la loi organique, comme celle que nous examinons aujourd’hui, fait l’objet d’un contrôle systématique par le Conseil constitutionnel. Ceci ira là-bas et c’est eux qui délibèreront. Ce contrôle offre une double garantie. D’une part, celle du respect strict aux principes garantis par la Constitution, et d’autre part, celle de la solidité juridique du texte adopté. C’est donc, dans une certaine mesure, une assurance institutionnelle pour notre assemblée de Māʹōhi Nui (NDT, Polynésie française), mais si d’aventure cette réforme ne devait pas aboutir, je pense qu’elle aura tout de même eu le mérite d’ouvrir un débat important trop longtemps éludé, celui de la place des communes dans notre architecture institutionnelle.

Le deuxième point, c’est que la réforme que nous examinons cet après-midi ait été déposée par des parlementaires qui siègent aujourd’hui dans l’opposition. Demain, on ne sait pas, on verra. Ce constat que cette réforme soit proposée par vous, des élus de l’opposition, ne devrait pas être un frein, bien au contraire. Il doit nous inviter à dépasser nos appartenances politiques et nous concentrer sur le fond même du sujet, notre population polynésienne avant tout ! Notre population polynésienne, notre priorité. Car, si cette réforme peut permettre de mieux répondre aux attentes de notre population, why not ? Notre responsabilité en tant qu’élus du peuple est de la considérer avec sérieux et sans dogmatisme. Nous sommes tous ici des représentants élus, élus par la population et pour la population, n’est-ce pas ?

C’est dans cet esprit que la commission des institutions, des affaires internationales et des relations avec les communes, que je préside, s’est prononcée en faveur de cette réforme après un examen riche et assez houleux, parfois, mais c’est vrai que ce texte n’est pas parfait. Mais qu’est-ce qui est parfait en ce bas monde ? Néanmoins, je veux garder la foi que l’on peut toujours parfaire ce qui n’est pas parfait.

En commission, les débats ont été ouverts, les points de vigilance exprimés et respectés mais le fond du texte a été reconnu pour ce qu’il est réellement. Une réponse pragmatique à une difficulté persistante, mais il est vrai que, depuis plusieurs années, rien n’a été fait par les différents partis politiques et gouvernements successifs, dont le vôtre, Madame la sénatrice. Nous espérons que ce n’est pas par opportunisme politique, à la veille des élections communales, que vous venez aujourd’hui nous présenter ce texte. J’ai toujours eu pour habitude de croire que rien n’arrive par hasard et encore moins en politique, n’est-ce pas ?

Permettez-moi de terminer le peu de temps que je m’accorde. Cependant, j’ose croire que cette initiative vise à aider effectivement nos communes et de fait la population, notre population polynésienne bien entendu.

Maintenant, je laisse libre à chacun de voter en son âme et conscience : pour, contre ou s’abstenir.

Merci de votre attention. Mes salutations.

Le président : Nuihau.

M. Nuihau Laurey : Oui, merci Monsieur le président. Je ne vais pas reprendre les arguments qui ont été développés par mes collègues Lana et Tepuaraurii parce que, non seulement je les partage, mais je les comprends. Moi, je pense que ces arguments qui ont été développés ne sont pas des arguments politiques, c’est l’expérience communale de personnes qui ont été confrontées effectivement à l’exercice de ces compétences et des difficultés qui souvent en résultent.

L’exemple qui a été donné par ma collègue Lana, de l’intervention des communes et des maires dans la gestion du Covid est un exemple, à mon avis, éclairé de cette nécessité de permettre aux communes d’intervenir de manière un peu plus souple dans des compétences qui, effectivement, sont des compétences du pays. Non, je comprends les arguments qui ont été développés.

Moi, ce que je ne comprends pas dans ce débat, c’est la position du Président. Je ne comprends pas la position du Président parce que le texte qui est présenté, enfin, qui sera présenté au Sénat, est un texte qui ne va pas à l’encontre du pays, du gouvernement ou de la majorité. C’est un texte, comme je l’ai dit, qui, à mon avis, à mon humble avis, est basé sur cette expérience et la nécessité de faire évoluer ce sujet qui n’a pas beaucoup avancé. Et comme je l’ai indiqué, qui n’a pas beaucoup avancé parce que mettre en préalable ce partage de compétences par l’adoption d’une loi du pays avec la définition d’une convention qui viendra préciser les conditions d’intervention financière et ainsi de suite, pose un problème clair.

Ce qui est proposé par nos collègues sénateurs, c’est de faire en sorte que l’on puisse expérimenter dans ce domaine, pas contre le gouvernement, avec en plus une obligation qui est faite d’informer le Président du pays sur ces dispositions qui seraient mises en œuvre. Et de mon point de vue, c’est le seul moyen de faire en sorte que ce partage de compétences avance enfin. Et donc c’est pour cela que… J’ai entendu, moi aussi, j’ai écouté attentivement les arguments développés par le Président, parce que j’écoute attentivement aussi les arguments qui sont présentés, y compris lorsque je ne les partage pas, mais là, pour le coup, je ne comprends pas ce positionnement.

Alors oui, le gouvernement va légiférer aussi sur le sujet, et c’est bien normal. Il va le faire au deuxième semestre ou peut-être l’année prochaine… Oui, cela va se faire ! Mais, en quoi le fait que le gouvernement travaille sur cette évolution empêcherait cette proposition qui, encore une fois, est, de mon point de vue, une proposition très pragmatique… Il n’y a pas de couleur politique à ce texte ! Il y a la compréhension de la nécessité pour les communes de pouvoir intervenir sur ces sujets parce que, comme je l’ai dit et comme l’a dit mon collègue de Punaauia, l’administré ne se demande pas à qui revient la compétence pour régler tel ou tel problème ! Et de ce point de vue-là, oui, c’est un problème qui se pose tous les jours !

Et donc, j’ai bien entendu l’intervention du président de la commission des institutions et je partage beaucoup de ce qu’il a dit, effectivement et je trouve que ce serait vraiment une occasion manquée concernant cet avis — ce n’est qu’un avis ! —, ce serait une occasion manquée de ne pas être capable, au sein de cette Assemblée, de soutenir cette proposition, encore une fois, qui ne va pas à l’encontre du gouvernement, en aucun cas ! Et si les choses ne fonctionnent pas bien, le gouvernement sera là pour effectivement dire, dans tel ou tel cas, on ne peut pas accompagner les communes parce que les conditions financières ne sont pas là, les conditions réglementaires ne sont pas là. Ça n’est pas du tout le cas ! Et c’est pour cela que moi, j’ai le sentiment que — et je le dis sans hostilité au Président — l’exercice du pouvoir vous coupe parfois de beaucoup de choses. On a parfois le sentiment de tout savoir, de tout mieux connaître que les autres. Cela arrive.

Je pense que sur l’avis qui nous est demandé, une unanimité telle qu’elle a été exprimée lors de la commission, encore une fois, c’est un signe d’apaisement et de capacité à travailler ensemble sur ce sujet. Et la sénatrice l’a indiqué, 47 communes sur 48 soutiennent cette proposition. Et de ce point de vue, moi, j’applaudis aussi la position de mes collègues, Marielle et Hinamoeura. Je considère que leur position n’est pas une position de défi envers la majorité ou le gouvernement, c’est juste une position de liberté individuelle. Et donc, bon, je sais que la majorité en a discuté déjà de longues minutes, mais il n’est jamais trop tard pour bien agir, Monsieur le président.

Merci.

Le président : Merci.

Y a-t-il d’autres interventions ? Monsieur le président.

M. Oscar, Manutahi Temaru : Quelle est la commune qui ne figure pas parmi les autres ? 47 sur 48 ! Qui est donc cette commune qui n’a pas adhéré à leur mesure ? Il s’agit du plus âgé des maires de ce pays ! Lorsque je vous entends dire que pour telle problématique, ce sont les maires, les maires cela… Enfin, chers collègues, vous ne comptez que 50 habitants chez vous, alors qu’à Faa’a, il y en a presque 50 000 ! C’est vraiment vous qui allez venir nous apprendre à comment occuper la fonction de maire ? Non ! Non, ces mesures ne sont pas nécessaires ! C’est encore une combine de l’État français qui sort de vous, de Nuihau et vous autres !

Au sein de notre pays, aujourd’hui, et le monde entier le sait, la majorité qui est aux commandes de ce pays souhaite l’indépendance de ce pays. Je suis l’État français, placé entre les maires et le gouvernement de ce pays, et je vais trouver un moyen pour retirer petit à petit les compétences dévolues à ce gouvernement afin de les transférer aux maires car ces derniers sont plus proches de l’État français. Il y a des moyens et il faut trouver les points qui leur posent des difficultés avant de leur dire que « il faut faire comme ci, comme ça, comme ci, comme ça…C’est ce qui avait été fait en l’an 1977.

Vous ne le saviez peut-être pas. Il y avait deux grands groupes (NDT, politiques), le Aiʹa Api et le Here Aiʹa et les experts français ont cherché à comment détruire cette force (NDT, influence). Qu’ont-ils fait ? Ce fut le début de l’étude menée pour transformer l’ensemble des districts en communes afin de transférer quelques compétences au maire (NDT, par exemple) de Rangiroa, au maire de… Ah, il faut transférer les compétences entre eux. Oh, c’est super ! Et c’est ce que l’on constate aujourd’hui, avec tous les petits chefs qui ont été mis en place par le pouvoir colonial ! Et c’est ce que nous persistons à vouloir garder chez nous, mais c’est ça qui freine le développement de notre pays ! Il y a une expression américaine qui dit ceci : He who owns the gold, makes the rules. Celui qui possède l’or fait les règles. Ceci n’est que le début.

Pour toutes ces actions, je n’ai jamais fait appel à l’État français pour telle ou telle chose. Non, il y a une loi et il faut parcourir la loi : si l’on peut, on y va ; et si l’on ne peut pas y aller, c’est que l’on ne peut pas y aller. Et, parfois, il arrive qu’il y ait des tensions. Je ne vous ai pas raconté toutes les actions, tellement il y en a, qui ont été faites dans la commune de  Faa’a. Notre vision est différente, celle du gouvernement du pays est différente, et celle de l’État français est tout aussi différente. On a fini devant le tribunal et vous le savez ! On a été devant le tribunal. Les compétences dont vous parliez et qui poseraient des difficultés aux maires, mais enfin chers amis !

J’étais très heureux ce matin en entendant l’intervention de notre maire de Tatakoto. Ils sont tellement avancés ! La loi existe et il y a un pouvoir dans chaque être depuis le jour de leur naissance. L’on doit apprendre à appliquer la loi de la nature. Avec ce qui s’est passé à Moruroa, chers amis, combien parmi vous, les maires, se sont levés pour aller protéger notre pays ? Zéro ! C’est quoi, vous ne saviez pas qu’une loi existait et que l’action entreprise par l’État français était injuste et mauvaise ?! Il fallait se lever ! Et aujourd’hui, qui en assume les conséquences ? C’est nous (NDT, les Polynésiens) ! Ce n’est pas eux (NDT, membres de l’État français) mais nous (NDT, les Polynésiens) ! Ce sont eux qui causent le problème, mais c’est à nous d’en assumer les conséquences, c’est super cela !

Si cette proposition de loi de nos sénateurs portait sur l’indépendance de notre pays, ah, 100 % ! Par contre, cela serait un vrai sujet ! Oui, mais pas celui-ci ! Oui, mais pas celui-ci !

Le fonctionnement actuel de notre pays est-il satisfaisant ? Je voudrais vous raconter quelque chose. Un jour, le commandant de la gendarmerie est descendu dans notre pays pour une rencontre et voici ce qu’il disait : « il y a une convention de partenariat entre l’État français et l’ensemble des brigades de gendarmerie, et l’ensemble des maires de toutes les communes ont signé cette convention de partenariat, sauf vous, Monsieur le maire de Faa'a. Nous venons vous rencontrer afin que vous signiez cette convention de partenariat. Notre action sera menée de manière conjointe : si nous avons besoin de vous, vous viendrez ; si vous avez besoin de nous, nous viendrons ! » Une fois son intervention terminée, je lui ai répondu : « Notre action se porte bien ainsi ! Lorsque j’ai besoin de vous, vous intervenez ; et lorsque vous avez besoin de nous, nous intervenons. » « Ah, vous savez, nous menons plusieurs opérations comme veiller à la sécurité de l’aéroport, de ceci, de cela, de ceci, de cela et de ceci. » Après son intervention, je lui ai demandé : « Avez-vous été visiter les pays de l’océan Pacifique comme les îles Cook, les îles Tonga, les îles Samoa, les îles Fidji ? Il n’y a aucune brigade de gendarmerie. Tout ce que vous faites, nous pouvons le faire.

Nous n’espérons qu’une seule chose : la décision de la population, du peuple polynésien, pour qu’il soit pleinement maître de son pays. Serrons-nous la main. Toi, tu es un policier, comme ce gendarme : rentrez chez vous, dans votre pays, et laissez-nous le nôtre. Regardez ça, on nous transfère une compétence et ensuite, on nous en donne une autre…Qu’est-ce que c’est que ça ? Une farce !

Nous voulons une modification du statut, un véritable changement, une garantie : un Président élu par le peuple, comme cela se fait aux États-Unis — ça oui, ça a du sens. Les ministres, le gouvernement du pays. Gardez vos 200 milliards F CFP. Ce pays a de la valeur, une valeur inestimable. On parlait de la jeunesse, mais si nous restons figés dans ce système, nous n’y arriverons, nous n’y arriverons.

Et je vous demande, à vous, membres du Tavini Huiraatira, de respecter la volonté du groupe, d’avoir une discipline de groupe. Ce n’est pas le moment de faire de la dissidence. C’est ce groupe de personnes qui nous a menés jusqu’ici, et ce sont eux que nous devons respecter avant tout. Il faut aller au fond des choses et comprendre ce que le gouvernement français est en train de faire : je vous le dis, c’est encore une stratégie pour nous diviser — « diviser pour mieux régner ». Ce peu de pouvoir que possède le gouvernement du pays, autant le rendre, ce n’est qu’une façade dirons-nous. Nous n’en voulons pas.

Le président : Autre chose, Monsieur le président.

M. Oscar, Manutahi Temaru : Les idées sont nombreuses, elles ne s’épuiseront jamais… il fera jour qu’on sera encore là à en parler. Mais pas pour nous accuser les uns les autres, non. Ce que je souhaite, c’est que nous ayons une seule et même vision. Que nous sortions de cette salle en ayant pris une décision. Rendez-nous notre pays, et gardez vos compétences. C’est ça, l’essentiel. Pourquoi est-ce que ce ne serait pas possible ? Pourquoi est-ce qu’on ne pourrait pas le faire ?

Aujourd’hui, le monde entier nous observe. Et il nous soutient. Qu’attendons-nous de plus ? Qu’attendons-nous de plus ? … Cette convoitise du gouvernement français à l’égard de notre pays, ça c’est le summum. Et ce n’est pas seulement le gouvernement français… il y a d’autres forces en jeu. Mais nous, nous devons être les premiers. Je vous ai montré tout à l’heure quelques chiffres pour qu’on saisisse bien la valeur de ce que nous exploitons dans ce pays : ce qu’on appelle le PIB… Combien ? Environ 700 milliards ? 50 000 personnes ont un emploi, 70 000 n’en ont pas. On ne va nulle part ainsi. Il faut un autre modèle de société. Et ce ne sera pas à nous de décider : ce sera au peuple que reviendra la décision finale.

Merci. Mes salutations. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Tavini Huiraatira.)

Le président : Merci.

Odette.

Mme Odette Homai : Merci bien, Monsieur le président.

Je serai breve. Je voudrais répondre brièvement à Tepuaraurii sur le sujet en question. En effet, certains élus ont le droit de donner leur avis, non seulement pour respecter les consignes de groupe, mais surtout pour donner leur avis. Moi-même, j’ai été élu dans la commune de Takaroa. Il n’y a pas beaucoup d’habitants là-bas. Mais ce que je veux dire aujourd’hui, c’est que leur voix, celle de mes électeurs, c’est celle que je porte ici.

J’espère sincèrement que la volonté de notre sénatrice est d’aider les communes. Cependant, ce qui m’inquiète dans cette résolution, c’est la disparité entre nos communes : il y a celles qui sont plus grandes, mieux dotées en moyens et en ressources…Et puis, il y a les plus petites, comme chez nous, avec peu de moyens et peu de ressources. Ce qui me préoccupe, c’est ce fossé. Car demain, si ce pouvoir est transféré au niveau des communes, nos concitoyens attendront de nous que nous répondions présents. Ils attendront que nous les aidions, parce que ce pouvoir aura été rendu.

Nous avons deux exemples simples concernant le transfert de compétences des déchets et de l’eau. Ce sont des missions lourdes, que la commune doit assumer. Alors, comment nous, les petites communes, pourrons-nous répondre à ces nouvelles responsabilités si cette compétence nous est effectivement transférée ?

Voilà tout ce que j’avais à dire. Merci.

Le président : Merci.

Lana.

M. Oscar, Manutahi Temaru : Monsieur le président, je réponds simplement à cette intervention pleine de sincérité de notre chère collègue. Demain matin, à 10 heures, je vous invite à venir à la mairie de Faaʹa. J’adresse également cette invitation à certains maires : si vous êtes disponibles demain matin à 10 heures, des experts américains viendront. Nous monterons là-haut pour examiner la question de la gestion des déchets dans l’ensemble de notre territoire. Il s’agit d’une invitation officielle.

Le président : Merci.

Lana.

Mme Lana Tetuanui : Oui. Merci, président.

Je voudrais simplement apporter une petite rectification aux termes ; et je nous encourage également à apprendre ensemble à mieux comprendre le sens des termes. Nous ne réclamons pas ici un transfert total de compétences, il faut bien faire la distinction. Parce que lorsque l’on parle d’eau et de déchets, il s’agit d’un transfert de responsabilités, mais sans les moyens techniques et financiers associés. C’est cette distinction qu’il faut comprendre dans ce débat : les communes qui le souhaitent peuvent prendre ces compétences sans que cela devienne une obligation. Si votre commune ou votre maire ne veut pas de cette compétence sur les déchets, il n’y aucune obligation. Mais il y a aussi des maires qui veulent être responsabilisés dans la gestion de leurs missions. Est-ce que cette nuance, vous la saisissez ?

On ne parle plus il faut bannir le mot transfert de compétences. L’eau et les déchets, ce sont des transferts de compétences ; mais ce qui n’a pas suivi, c’est les moyens, sans moyens. Là, on ne parle pas de transfert, c’est la possibilité, pour ceux qui veulent, de pouvoir intervenir dans ce qui est énuméré dans le 43-II. C’est ça la différence. Je crois qu’on est en train de tout confondre.

Je reprends l’idée émise par notre président-père fondateur. Même s’il n’y a que 50 habitants dans une commune, cela reste un maire à part entière, et ces 50 personnes, à travers leurs voix, peuvent mener à la victoire en renversant un groupe politique. Je les respecte toutes, parce que c’est grâce à elles qu’il ou elle est maire ou chef

La situation est différente dans la commune de Faaʹa, c’est vrai, et je respecte profondément le maire. Elle se trouve au centre de tous les services administratifs du pays. Je reviens de Hikueru, avec ses 116 habitants. Quand on arrive à l’aérodrome, il n’y a qu’un seul véhicule communal. Soit tu montes directement dedans, soit tu marches pour rejoindre le village. C’est ça Hikueru : un seul véhicule. Il faut transporter les enfants, les envoyer à Marokau pour l’école. Par qui ? Par les maires. Il faut aller chercher les visiteurs qui arrivent par avion et les accompagner jusqu’au bord de mer, encore les maires.

On n’a pas s’inquiéter lorsqu’on arrive à Faaʹa. Je vous encourage dans vos responsabilités. Ce que je veux dire, c’est que même s’il n’y a que 20 personnes, ce sont quand même des citoyens qui ont élu leur maire pour gérer leur commune en fonction de leurs moyens. Je ne saisis pas bien l’idée… Je ne fais là que rappeler les correspondances qui me sont parvenues, que les maires ont signé. Je ne fais que le rappeler.

Je repense à ce que vous disiez en parlant d’indépendance, que ce serait très facile ! Je suis prête à soumettre une résolution, on demandera à la France d’appliquer l’article 53 de la Constitution française. Chiche ! Nous sommes prêts ? On va voter la résolution, demander à activer l’article 53 de la Constitution, référendum, nous allons demander l’indépendance. Là par contre, on peut… (M. Édouard Fritch, hors micro : « Ouais, c’est cela ! C’est bon, c’est bon ça ! Allons-y ! C’est bon, ça ! ») Ah moi, je peux !... C’est très simple. La vraie question : est-ce qu’on veut vraiment ?... C’est facile, on est tous unis sur une résolution, on demande à l’État français d’activer l’article 53 de la Constitution. Allons-y !... Même le Président peut demander. Enfin, ce n’est qu’un avis constructif.

Président, pour en revenir à notre texte, je pense que chacun pourra interpréter. J’ai trop de respect. En tout cas, merci pour les deux qui sont intervenus — merci Hinamoeura, merci Marielle —,le dicton qui dit que celui qui a été fidèle dans ce qui est peu sera aussi fidèle dans ce qui est important, il n’y a pas de souci. Monsieur le président, moi je demande le vote et je vais demander le scrutin public sur ce texte-là, et puis chacun assumera ses responsabilités. Parce que sinon on va passer toute la nuit, chacun va essayer de vouloir défaire, défaire une unanimité quand même sur le sujet depuis la semaine dernière, et il a fallu d’un comité de majorité ce matin, encore un cet après-midi. Je pense que l’intérêt général que vous aimez bien brandir quand ça vous arrange. Je rappelle aussi à Monsieur le maire de Faaʹa que lorsque l’on a voulu mettre en place une société pour s’emparer de la gestion de l’aéroport de Faaʹa, j’ai pris fermement votre parti. Vous avez ensuite envoyé vos porte-paroles dans nos communes, et les maires ont officiellement affirmé leur soutien, en ces termes « allons nous saisir de la gestion de l’aéroport. » Qu’ai-je dit à vos porte-paroles qui se sont déplacés aux îles Sous-le-Vent ? « Vous avez le soutien de Madame la sénatrice. » Mais il nous manquait une chose, c’est la compétence du développement économique, c’est ce qui nous manque dans la Constitution du GIP. C’est le sens du travail que je suis en train de vous présenter aujourd’hui. (M. Édouard Fritch, hors micro : « Effectivement ! Enfin… ») Arrêtez d’accuser la France de sabotage. Ce n’est pas la France qui en fait la requête, ce sont les maires qui ont demandé à Madame la sénatrice de trouver un moyen d’amender cet article. Arrêtez avec vos accusations. Tout est la différence.

Alors je m’arrêterai là, Monsieur le président de l’Assemblée. En tout cas, quand on dit que le rapport n’est pas bon, moi je vais féliciter le rapport de présentation et les deux co-rapporteurs qui ont signé, parce que tout est écrit. Un très bon rapport qui a été déposé aujourd’hui en séance. Je demande un scrutin public, président.

Je vous remercie.

Le président : Merci.

Pour terminer, deux interventions : celle de Monsieur le maire des Marquises, puis la parole sera rendue au Président du Pays. Enfin, nous reviendrons sur le vote.

M. Benoit Kautai : Bien. Merci, Monsieur le président.

Bonsoir à toutes et à tous. Messieurs les présidents, chers ministres, bonsoir.

Nous sommes quelques maires à demander sans cesse que nous soient accordées certaines compétences, car nous connaissons très bien les difficultés que nous rencontrons dans nos archipels. Ce sont des situations où la commune n’est pas censée intervenir pour venir en aide aux pêcheurs, aux agriculteurs et aux éleveurs… C’est ça, la réalité des habitants des îles. Nous qui sommes des îles, saisissons-nous l’enjeu de notre problématique ? Allons-nous attendre ces lois pour exercer ces compétences ? Quand allons-nous prendre de fermes mesures ? Car nos îles sont en difficulté ! Quel mal y a-t-il pour nos communes de venir en aide à ses administrés ? Qui pourra dire le contraire ? C’est vrai ce qui s’est dit tantôt, personne n’oblige les communes à exercer ces compétences. Seulement, les communes désireuses de participer au développement de leur archipel ont le droit d’en faire la demande. Je l’ai déjà dit, le développement des archipels ne se fera pas qu’avec le seul concours du Pays et de l’État. Il faut aussi celui des communes.

Ainsi, à mon avis, cela suffit d’attendre. Faudra-t-il dix années encore pour se rendre compte des problèmes que nous rencontrons ? Hé ! c’est grave ce qui se passe dans les archipels, on ne peut même pas développer. C’est impossible. C’est avec les communes qu’il faut développer nos archipels, c’est avec les communes. C’est impossible s’il n’y a que l’État et le pays, c’est nous qui sommes plus proches de notre population. Arrêtons de retenir les compétences seulement ici ! Accordez-nous-en, ne les retenez pas !

Merci.

M. Oscar, Manutahi Temaru : Monsieur le maire, nous ne détenons aucun pouvoir ici, tout pouvoir appartient à l’État français. C’est vous qui entravez notre peuple en refusant l’indépendance de notre pays. C’est ça, le problème de notre pays, c’est vous et votre obstination !... Tahiti ne gouverne pas les îles. Tahiti et ses îles sont sous la gouverne de l’État français ! C’est ça, la vérité. Si nous souhaitons faire développer notre pays, rendons-le indépendant. Combien d’année il faudra le dire ? Pourtant, je ne le dis pas en chinois, je le dis dans notre langue. Le statut qui régit notre pays, il vient d’où ?

Je me rappelle d’une année où vous avez fait une marche de protestation depuis l’hôpital Mamao jusqu’à la rencontre du haut-commissaire concernant le projet d’une conserverie de poisson aux Marquises. Sur des banderoles, il y avait marqué : « Ne touchez pas aux poissons marquisiens ». Ah… Après la marche de protestation, certains de vos compatriotes des Marquises m’ont appelé : « Monsieur le maire, nous souhaiterions vous rencontrer. » « Venez donc. » J’étais alors président de l’assemblée à l’époque, ils sont donc venus : « Nous ne comprenons pourquoi nous devions marcher jusqu’à rencontrer le haut-commissaire depuis l’hôpital. » « N’avez-vous donc pas compris ? » « Non. » « Voyons mes amis, ne m’en voulez pas, mais ce que vous avez inscrit sur les banderoles « Ne touchez pas aux poissons marquisiens », vous allez à la rencontre du propriétaire de ces poissons. Ces poissons ne vous appartiennent pas, mas à cette personne, le haut-commissaire. » « Ah bon ? » « Oui. » Nous en sommes là, les amis, à cause du statut qui nous régit. Ce pays est la propriété de la France, c’est incontestable.

Madame la sénatrice, j’attends car vous détenez la majorité absolue. Faites-la donc parvenir, cette requête à l’État français, celle de nous accorder l’indépendance de ce pays. Je vous soutiendrai à 100 %. Vous avez la majorité absolue, faites-le ! Que ça ne reste pas de vaines paroles. Madame la sénatrice, vous avez la majorité absolue, dites à l’État français : « notre indépendance, rendez-la nous. Oui, celle que vous détenez. » Je vous soutiendrez à 100 %. Vous avez la majorité absolue.

Le président : Bien. Pour partager équitablement la parole, la dernière intervention est accordée à Tereori. Ensuite, la parole sera rendue à Monsieur le Président. Ne levez pas la main, ce ne sera pas possible. Nous avons un rendez-vous à 18 heures.

M. Édouard Fritch : C’est exactement ce que je voulais dire, Monsieur le président, que nous avons une messe à 18 heures. Nous irons demander à Dieu le pardon de nos fautes pour nos mensonges dans lesquels nous sommes en train de nous perdre. Il serait préférable d’en finir là, et nous verrons ce qu’il adviendra.

Le président : Bien, merci.

Monsieur le Président.

M. Moetai Brotherson : Je voulais d’abord remercier notre sénatrice et notre sénateur qui s’est joint au texte. À aucun moment je n’ai voulu personnifier ce texte. Pour moi, c’est l’émanation naturelle de l’activité des sénateurs qui sont élus par les grands électeurs et qui sont les premiers parlementaires au contact des élus municipaux. Vous êtes tout à fait dans votre rôle et que vous vous fassiez les porteurs de cette volonté qui a été exprimée lors du Congrès des maires, il n’y a aucune critique là-dessus.

Répondre également à certaines idées que j’ai entendues qui en fait voudraient que le gouvernement ne veut pas lâcher les compétences, qu’il y a une espèce de peur de la part du gouvernement. Non. Je pense qu’au contraire, ce qu’on a annoncé au CFL, c’est tout l’inverse, c’est tout l’inverse de ça. C’est la réalisation concrète de ce qui est déjà prévu par le statut et qui permettra demain aux maires, qui permettra demain à tous les maires d’intervenir dans ces compétences qui sont listées dans le 43-II, mais simplement de manière encadrée telle que c’est prévu aujourd’hui. C’est plutôt que d’expérimenter, de mettre en œuvre, de continuer à mettre en œuvre — puisque ça a déjà été fait deux fois — les possibilités actuellement offertes par le statut tel qu’il est rédigé. C’est ça la position du gouvernement. Ce n’est certainement pas de vous empêcher d’intervenir dans ces compétences dans lesquelles vous intervenez déjà, sans discontinuer, depuis toujours, et notamment depuis le statut de 2004 et le CGCT.

Ensuite, j’entends certains dire qu’on impose aux gens de voter. Non, l’Assemblée est toujours souveraine. Les votes qui vont s’exprimer, il y en a qui ont décidé d’être favorables au texte qui est porté. C’est leur droit, c’est leur prérogative absolue en tant que représentants. Il y en a d’autres qui ont décidé de ne pas le faire. C’est aussi, et je crois qu’il faut les respecter aussi, leur prérogative de représentants. Et moi, je ne porterai absolument pas ombrage que certains au sein du Tavini, même si je ne le comprends pas, je ne porterai pas ombrage du fait qu’il veuille soutenir ce texte.

Et je rappelle, pour terminer, que de toute façon ce n’est qu’un avis et qu’il sera, à mon avis, je ne suis même pas sûr qu’il sera examiné réellement par le gouvernement central et par le Parlement. Il sera cité parce que forcément il sera dans les visas. Mais est-ce qu’ils en tiendront compte ? Je rappelle encore une fois le nombre d’avis unanimes qui ont été rendus et sur lesquels l’État s’est assis depuis toutes ces années.

Voilà, c’est tout ce que j’ai à dire.

Le président : Voilà, merci bien.

Conformément à l’article 31 relatif aux avis, une proposition de modification nous a été déposée et distribuée. Donc je vais demander au rapporteur de bien vouloir en donner lecture.

(Lecture en est donnée.)

Le président : Merci. La discussion est ouverte sur la proposition de modification.

Lana Tetuanui.

Mme Lana Tetuanui : Oui. Merci, Monsieur le président.

Je prends le Président de la Polynésie au mot, et j’aimerais bien qu’il laisse son portable et qu’il m’écoute ne serait-ce pas respect… Merci. Quand vous dites que je laisse la légitimité aux élus de l’assemblée de décider, puisqu’on convient bien que c’est l’avis des élus de l’Assemblée qui est demandé. Outre l’avis du gouvernement que vous représentez, on est bien ici sur l’avis de l’Assemblée. Quand vous dites que vous laissez la liberté à chacun de décider, vous mentez. Pourquoi ? Là, l’amendement, le premier amendement qui est déposé, signé de Moetai Brotherson, le Président du gouvernement, qui vient s’initier dans la légitimité de l’Assemblée. Mais c’est quand même grave ce que je suis en train de lire, là ! Je n’invente rien président, je n’invente rien ! Enfin, il est redevenu élu de l’Assemblée ou bien il agit en tant que Président du gouvernement qui va venir argumenter l’avis de l’Assemblée.

Bon. Après, on vient me rectifier avec un deuxième amendement, où vous avez dû vous dire y en a une qui va monter au créneau et qui va dénoncer ça. Mais il y a toujours la cosignature du Président du gouvernement. Les amis, je vous pose la question en cette heure : le Moetai Brotherson, le Président de la Polynésie, je le respecte, mais le Moetai Brotherson est redevenu élu de l’Assemblée ou quoi ? Je ne fais que demander… (M. Édouard Fritch, hors micro : Non, il est Président. ») Pour avoir un avis sur l’amendement, là. Mais c’est complètement du déni ! Eh bien alors là, le respect, on n’a pas respecté notre statut d’élus. C’est comme si le Président de la République va venir, lui, imposer au Sénat ça va être ça la copie, ça ne passera pas. Ce n’est pas comme ça, les amis. À la rigueur que ça aurait été les auteurs de la proposition du rapport, je veux bien, je veux bien. Mais que ce soit le Président en personne qui vient cosigner un amendement sur un avis des élus de l’Assemblée. Là, on a atteint aussi des limites pas possibles. Ça veut dire que tu es en train de venir imposer, mais imposer que c’est toi qui décides, que l’avis qui doit être donné, c’est un avis contre l’avis déjà positif qui a été émis au sein de la commission des institutions.

Moi, je pense que l’heure est grave quand même. Mais vous avez la majorité, chacun assumera. En tout cas, pour le Tapura, nous voterons contre l’amendement et nous voterons contre aussi l’avis amendé à travers l’amendement.

Merci.

Le président : Merci bien.

Donc je mets aux voix la proposition de modification. Alors il y a une demande de vote public qui a été sollicitée. Par rapport à la demande de vote public, conformément à l’article 43, il me revient l’obligation d’avoir à consulter la majorité donc de l’Assemblée.

Donc qui est pour le vote public ? Haut la main, s’il vous plaît ! Majorité, très bien. Donc le vote public est acquis.

Pour le vote public, on a la possibilité de le faire par appel nominal ou bien par le système de vote électronique. Moi, je vous propose le système de vote électronique, c’est plus rapide. Donc le vote est ouvert.

Je rappelle avant toute chose que le 1) c’est pour la proposition de modification. Ce n’est pas un amendement. C’est d’ailleurs l’explication que je vais donner à Madame la sénatrice. C’est que, moi, j’étais sur un amendement, mais quand le texte est arrivé devant nous, on s’est dit « mince ce n’est pas un amendement, c’est une modification ». Donc le portage d’un amendement peut se faire soit par le gouvernement, soit par l’Assemblée. Mais le portage d’une modification, elle ne peut se faire que par un représentant de l’Assemblée. C’est pour ça qu’on a appelé le rapporteur pour qu’il co-signe, afin qu’il porte cette proposition de modification. Vous avez tout à fait raison. Le 1) c’est pour la proposition de modification ; le 2) c’est contre la proposition de modification ; le 3) eh bien on s’abstient.

Le vote électronique est ouvert.

Oui, on vote la proposition de modification.

(Attente de l’affichage des résultats de vote.)

Je crois que vous n’avez pas compris le vote. On ne vote pas pour l’avis. On vote pour la proposition de modification de l’avis. Voilà. (Réactions sur les bancs du groupe Tapura Huiraatira.)

Donc voilà le résultat, c’est affiché. Donc il y a 29 pour, donc la proposition de modification est adoptée. Il y a 25 contre et il y a 3 abstentions et ne participent pas au vote il y en a 3 qui ne participent pas au vote. Excusez-moi. Voilà, donc la proposition de modification est adoptée.

Alors maintenant je mets aux voix l’ensemble de l’avis amendé. Je suppose que le vote est identique. Donc la discussion est ouverte.

Mme Lana Tetuanui : Oui. Merci, Monsieur le président.

Enfin ceux qui ont voté contre l’avis et la proposition de modification, logiquement est voté contre l’avis. Mais merci, merci aux 25 élus, mais je le dis solennellement, ce soir. Merci aux 25 élus en votant contre vous venez d’approuver votre soutien et que ça soit inscrit dans les PV de notre honorable Assemblée. Je ne dirais pas merci pour Lana Tetuanui, celle qui va continuer son travail au Parlement, mais merci d’avoir répondu à cette sollicitation, même pas de nos maires, mais de toutes nos populations qui vivent dans nos communes. Je vous applaudis et je demanderais au Tapura Huiraatira d’applaudir les 25. (Applaudissements sur les bancs du groupe Tapura huiraatira.)

25 sur 57, on me dira ce n’est pas mal, hein, président ? Comme ça, ça mérite aussi d’ouvrir le débat à Paris. Sur 57, regardez donc, constatez donc : 29–25, ce n’est pas mal aussi. Bon, après, il y a ceux qui se sont abstenus. Je respecte, il n’y a pas de souci. Il n’y a pas de souci. Mais en fin de compte, à tous les 25, eh bien, je vais vous dire solennellement aussi, vous venez de me donner encore plus d’énergie, ne serait-ce au nom de l’intérêt général, qu’on aime bien dire quand ça arrange certains. Au nom de la demande de toutes nos populations aussi bien des communes de plus de 10 000 habitants que la plus petite commune de 50 habitants, de faire aboutir ce que nous venons de vous proposer aujourd’hui, merci du fond du cœur.

Le président : Voilà. Merci bien.

Oui, Nicole.

Mme Nicole Sanquer : Oui. Merci, président.

Je vais aussi, au nom de A Here ia Porinetia, remercier tous ceux qui ont soutenu cette… Tous ceux qui ont eu le courage, je dirais, de soutenir cette résolution même si on est là sur un avis, mais c’est aussi un soutien à cette résolution parce que, par votre vote, vous venez aussi de démontrer que vous avez entendu les maires et, par conséquent, j’aime à dire que — ça, c’était une phrase d’Édouard Fritch en 2014 — il disait « derrière chaque maire, il y a une population. » Et par votre vote, même ceux qui se sont abstenus, merci beaucoup et, pour beaucoup, vous allez sans doute être sur une liste pour les municipales, eh bien, c’est déjà un premier pas et c’est un bon signe d’encouragement.

Je vous remercie.

Le président : Merci.

Oui, Pauline.

Mme Pauline Niva : Alors moi c’est juste aussi pour remercier mes 25 collègues qui ont été loyal par rapport à la demande de notre Président, soutenu par notre président-fondateur. Mais ça ne veut pas dire… Oui, nos 29 collègues. Mais ça ne veut pas dire que nous ne sommes pas derrière notre population parce que, comme vous l’avez si bien dit, même si cette proposition-là elle ne passe pas aujourd’hui, qu’elle passe ou qu’elle ne passe pas, c’est là-bas que ça se décide. Et c’est ça que j’ai envie de dire à notre population et je veux aussi que ça soit inscrit solennellement. Je veux dire aussi à notre population quelle que soit la décision par rapport à cette proposition, par rapport à cet avis, quelle que soit la décision que nous prenons, qu’on soit pour ou qu’on soit contre, la décision elle est prise à 20 000 km d’ici. Et ce n’est pas parce que nous avons voté, notre vote il est différent, que nous ne sommes pas derrière notre population. Voilà.

Merci beaucoup.

Le président : Alors, avant de clôturer ce texte, je veux juste réaffirmer le fait que notre vote est identique à celui de l’avis modifié parce que je vous ai fait voter la proposition de modification. Maintenant, je vous pose la question de savoir est-ce que notre vote est identique avec l’avis modifié ? Il n’y a pas de problème ? C’est bon, à l’unanimité ? Merci.

Donc je vous propose de poursuivre… Oui, Président.

M. Moetai Brotherson : Oui, moi, je voulais juste remercier à la fois les 25 qui ont voté contre et les 29 qui ont voté pour. Ça, c’est l’expression démocratique. Et je crois que le prochain texte que nous allons examiner va faire la démonstration que, dans le cadre statutaire actuel, ce que vous demandez est déjà possible.

Voilà.

Le président : Voilà. Merci.