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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 716 CM du 27 mai 2025 relatif aux modalités de déclaration et d'autorisation d'ouverture et d'exploitation des établissements qui mettent en œuvre l'une des étapes de la production, de la transformation ou de la distribution des denrées alimentaires animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine

Paru in extenso au JOPF n° 121 du 28/05/2025
texte n° 2/25, 7 pages

NOR : DSP25200100AC-1

Textes liés
  • Abrogeant : Arrêté n° 1115 CM du 06/10/2006 (texte abrogé)
  • Modifiant : Arrêté n° 1116 CM du 06/10/2006
    • Texte d’application
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