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Tribunal administratif de la Polynésie française Lecture du 25/07/2024 Décision n° 2400206 Type de recours : Plein contentieux Solution : Désistement |   Ordonnance du Tribunal administratif n° 2400206 du 25 juillet 2024 Tribunal administratif de Polynésie française Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 mai 2024, la société NTH LIMITED demande au tribunal, d'annuler la décision n°1505/MEF/DICP du 26 mars 2024 par laquelle le chef de la division du contrôle fiscal a rejeté sa demande de remboursement de crédit de TVA au titre du 4ème trimestre 2023 d'un montant de 345 313 F CFP. Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2024, la société NTH LIMITED déclare se désister des conclusions de sa requête. Vu les pièces du dossier. Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ". 2. Par son dernier mémoire susvisé, la société NTH LIMITED déclare se désister des conclusions de sa requête. Il y a lieu de lui en donner acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société NTH LIMITED. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société NTH LIMITED et à la Polynésie française. Fait à Papeete, le 25 juillet 2024 Le président du tribunal, Pascal Devillers La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Un greffier, |
