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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 803 CM du 12 juin 2025 portant modification de l'arrêté n° 119 CM du 6 février 2025 relatif au régime de contingentement de la culture du cannabis dépourvu de propriétés stupéfiantes

Paru in extenso au JOPF n° 138 du 13/06/2025
texte n° 12/23, 2 pages

NOR : SDR25201562AC-1

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  • Modifiant : Arrêté n° 119 CM du 06/02/2025
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