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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 830 CM du 19 juin 2025 rendant exécutoire la délibération n° 16-2024 CA/OPH du 13 août 2024 portant proposition de création d'une Indemnité de sujétion spéciale (ISS) au bénéfice des agents nommés aux fonctions de directeur financier et comptable adjoint de l'Office polynésien de l'habitat

Paru in extenso au JOPF n° 146 du 23/06/2025
texte n° 4/26, 4 pages

NOR : OPH25201561AC-1

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