Le président : Nous avons une séquence de questions orales. Nous avons reçu trois questions orales et l’auteur de la question, ou le représentant à qui il a donné procuration en séance plénière, dispose de trois minutes pour exposer sa question. Il ne peut reprendre la parole après la réponse du gouvernement. Le ministre dispose de cinq minutes pour apporter sa réponse et il peut compléter celle-ci par un commentaire écrit distribué à chaque représentant.

La séance dure une heure. Il est 9 h 11.

Je demande à Madame Nicole Sanquer de poser sa question.

QUESTION ORALE DE MADAME NICOLE SANQUER RELATIVE AU STATUT DES OPÉRATEURS DE VIGIE DU PORT AUTONOME DE PAPEETE

(Lettre n° 4198 SG du 02/05/2025)

Mme Nicole Sanquer : Merci, Monsieur le président.

Monsieur le Président, Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs de la presse, chers collègues, cher public, chers internautes, bonjour.

Ma question s’adresse à Monsieur le ministre des grands travaux. Il s’agit du statut des opérateurs de vigie du Port autonome.

En liminaire, je voudrais préciser qu’il s’agit d’un dossier que je suis depuis 2020 et j’ai eu l’occasion d’interroger l’ancien Président du gouvernement et l’État.

Recrutés depuis 2001 par appel à candidature au sein du Port autonome, les opérateurs de vigie assurent la régulation, la coordination, le contrôle et le suivi du trafic maritime en lien avec l’ensemble des acteurs intervenant au sein du Port autonome de Papeete dans le respect du code des ports et des décisions prises par l’officier de port.

De manière générale, les opérateurs de vigie sont le point de contact central du PAP (JRCC, SP, Pilotage, navires, usagers, etc.). Il leur appartient donc de collecter les informations qui leur sont transmises et de les diffuser aux bons interlocuteurs.

Ils sont ainsi amenés à veiller au respect des procédures de circulation des navires, fiabiliser les créneaux de passage avec l’aéroport de Faa'a, relever les défaillances de balisage, procéder à des signalements d’incidents voire d’alerte en cas en vue de déclencher les mesures appropriées qui s’imposent auprès des officiers et surveillants du port ou encore des pompiers.

En cas de crise, les opérateurs de vigie sont ainsi amenés à réceptionner les appels des navires en détresse, assurer la veille VHF ou encore assurer la continuité du trafic maritime.

Ils assurent également des missions de surveillance, de contrôle et de police ainsi que de nombreuses tâches administratives qui consistent à tenir à jour les registres, documents et listes liés au trafic maritime et portuaire et ce, de manière journalière imposés par les règles de navigation.

La maîtrise de l’anglais comme la pratique du tahitien s’impose également comme des requis indispensables à l’exercice de leur métier.

Pour autant, si les opérateurs de vigie n’ont eu de cesse de voir leurs missions comme le régime de leur responsabilité s’accroître au fil du temps depuis 2001 au sein du Port autonome, le code des ports les ignore toujours jusqu’à ce jour. Seuls les officiers et les surveillants bénéficient d’un statut reconnu.

Bien qu’inexistant, les opérateurs de vigie sont tout aussi indispensables pour assurer le bon fonctionnement du port et ces derniers, faute de statut ne peuvent prétendre qu’à une rémunération de catégorie D.

Si des négociations avec la direction ont eu lieu courant 2023 et 2024 pour aboutir à la rédaction d’un statut des opérateurs de vigie à l’instar de ce que le pays a su faire pour nos pompiers d’aérodrome, fort est de constater que les engagements pris pour les opérateurs de vigie n’ont pas été tenus.

Aussi, Monsieur le ministre vous l’aurez compris, ma question sera simple, quand comptez-vous présenter à notre assemblée le statut des opérateurs de vigie qui tout comme les officiers et les surveillants œuvrent au quotidien pour assurer le bon fonctionnement du Port autonome de Papeete et méritent qu’une juste rémunération soit établie à la hauteur des missions qui leurs sont demandées ?

Je vous remercie.

Le président : Monsieur le ministre.

M. Jordy Chan : Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les représentants, Madame la députée, cher public, bonjour.

Madame la députée, je vous remercie pour cette question qui met en lumière le rôle important des opérateurs de vigie dans le fonctionnement du Port autonome de Papeete.

Les premières réflexions autour de la reconnaissance de leur métier ont été engagées dès 2019, avec la mise en œuvre d’un diagnostic approfondi de la capitainerie par la cellule qualité et audit interne du Port autonome. Ce travail avait pour objectif d’en améliorer l’organisation, la conformité règlementaire et les objectifs de sécurité.

Pour rappel, les opérateurs de vigie, qui relèvent d’un statut de droit privé, constituent une spécificité de l’établissement public précité. En effet, cette fonction n’existe nulle part ailleurs et les missions qu’ils exercent aujourd’hui relèvent, depuis 2001, du périmètre de compétences des surveillants de port.

Autrement dit, le métier d’opérateur de vigie tout comme celui d’agent de la police portuaire, est un héritage de l’organisation du Port autonome de Papeete antérieur à l’adoption du code des ports de la Polynésie française.

Conformément à la règlementation en vigueur, ces anciens corps de métier ont vocation, à terme, à intégrer celui des surveillants de port, c’est pourquoi il n’est pas envisagé de leur créer un statut autonome mais de leur proposer une valorisation de leurs compétences dans un cadre existant en les intégrant à celui des surveillants de port.

Le Port autonome de Papeete s’attèle ainsi, depuis plusieurs années, à régulariser la situation de ces agents et les précédentes campagnes de formations et de concours ont montré que cette évolution est possible puisqu’en 2008 et en 2014, plusieurs opérateurs de vigie ont suivi des formations et réussi les concours pour devenir surveillants de port, quand bien même tous n’ont pas fait le choix de s’y engager.

Ce processus s’inscrit néanmoins nécessairement dans la durée eu égard à la singularité de la situation personnelle de chaque opérateur de vigie en poste.

Pour conclure, je formulerai, si vous le permettez, deux atténuations à vos propos.

Tout d’abord, je soulignerai que le classement des opérateurs de vigie en catégorie D est sans lien avec l’existence ou non d’un statut qui leur serait propre dans le code des ports. Le classement de tout agent du Port autonome, quelque soient les fonctions exercées, est défini par les diplômes et qualifications exigés au moment du recrutement.

Je réitère d’ailleurs la confirmation qu’il s’agit bien d’agents de droit privé et que le rapprochement d’avec la situation des pompiers d’aérodrome qui relèvent, eux, du statut de la fonction publique, paraît peu adapté.

Enfin, à toute fin utile, je relèverai que les modalités de rémunération de ces agents sont adaptées à leurs conditions de travail, notamment en heures de nuit et de roulement ; ainsi, le salaire moyen d’un opérateur de vigie, indemnités comprises, tourne autour de 500 000 F CFP brut par mois.

Tels sont les éléments que je souhaitais porter à votre attention.

Merci et mes salutations.

Le président : Merci.

On poursuit la séquence de questions orales avec la question de Tepuaraurii.

Vous avez la parole.

QUESTION ORALE DE MADAME TEPUARAURII TERIITAHI RELATIVE AUX RETARDS DE PAIEMENT AUPRÈS DES ORGANISMES DE FORMATION ET DES EMPLOYEURS DU DISPOSITIF TIAMA

(Lettre n° 4201 SG du 02/05/2025)

Mme Tepuaraurii Teriitahi : Merci, Monsieur le président.

Monsieur le Président de la Polynésie française, Monsieur le président de l’assemblée de la Polynésie française, Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs les ministres, mes chers collègues, chers amis du public, chers collaborateurs, personnels des services, les téléspectateurs qui nous regardent par Internet, mes salutations pour cette rencontre en cette nouvelle matinée. Je n’oublie pas notre députée que je salue également.

Madame la ministre, Mesdames et Messieurs les représentants, depuis plusieurs semaines, de nombreuses préoccupations m’ont été transmises par des acteurs engagés au cœur même de la politique d’insertion et d’emploi portée par notre gouvernement.

Des organismes de formation agréés par le SEFI, ainsi que des employeurs accueillant des salariés en contrat TIAMA, font état de retards de paiement importants. Il m’a notamment été rapporté que certaines factures déposées auprès du SEFI en novembre et décembre 2024 n’auraient toujours pas été réglées à ce jour par vos services. De l’aveu même de plusieurs responsables de centres de formation, ces retards concerneraient des montants significatifs, allant jusqu’à plusieurs millions de francs par structure. Pire, la dépense pour acquitter ces factures n’aurait pas été engagée.

Ces sommes non versées auraient pour conséquence directe de fragiliser l’équilibre financier de ces organismes, mettant en péril la continuité même de certaines formations.

Du côté des employeurs engagés dans le dispositif TIAMA, la situation semble tout aussi préoccupante. Là aussi, plusieurs entreprises nous ont signalé ne pas avoir reçu les aides financières prévues dans le cadre des conventions signées avec le SEFI.

Elles supportent pour l’heure, seules, le salaire et les charges des CDI censés être aidés par le Pays.

Il m’a été indiqué que, toutes situations confondues, le montant global des retards de paiement pourrait avoisiner ou dépasser la centaine de millions de francs. Pour les factures émises par les organismes de formations, la somme viendrait même grever le budget 2025, diminuant d’autant le nombre de formations prévues initialement pour cette année.

Si cela devait être confirmé, cela soulèverait des interrogations majeures quant à la capacité du ministère de l’emploi à honorer ses engagements envers les acteurs qu’il mobilise, et à garantir la stabilité des dispositifs qu’il promeut.

Madame la ministre, ma question est simple : pouvez-vous nous confirmer si ces retards de paiement sont effectivement avérés, en expliquer les causes éventuelles, et nous indiquer, le cas échéant, dans quels délais votre ministère prévoit de procéder à leur régularisation et les mesures prévues pour palier à ce dysfonctionnement ?

Je vous remercie de votre attention.

Le président : Merci.

Vannina.

Mme Vannina Crolas : Monsieur le président de l’assemblée, chers membres élus du peuple, à notre députée, Monsieur le Président et chers ministres, mes salutations en cette rencontre.

Madame la représentante, chère Tepuaraurii, je vous remercie pour votre question concernant ces retards de paiement rencontrés par certains organismes de formation agréés par le SEFI ainsi que par des employeurs engagés dans le dispositif TIAMA.

Ces retards, malheureusement bien réels, mais régularisés depuis, résultent d’un contexte particulier que je tiens à vous exposer.

Je tiens également, à cette occasion, à présenter toutes nos excuses aux organismes et employeurs concernés pour les difficultés engendrées.

L’année 2024 a marqué le lancement de la réforme des aides à l’emploi avec l’entrée en vigueur de nouveaux dispositifs qui ont nécessité pour le SEFI de gérer en parallèle les anciens et les nouveaux régimes. Cette transition nécessaire, mais complexe a engendré un surcoût d’activité administratif et opérationnel en fin d’année.

En effet, si le volume global de mesures n’a pas forcément augmenté, l’apparition de nouvelles mesures a impacté directement les équipes qui ont dû expérimenter les nouveaux dispositifs et mettre en place les process pour la première fois.

Par ailleurs, la réforme a eu pour objectif de concentrer l’effort budgétaire sur des aides aux contrats de travail dont l’effet levier vers l’emploi pérenne est avéré. Or, le traitement des mesures contrats est plus complexe que le traitement des mesures stages. Pour chaque mesure contrat, une étude spécifique des documents comptables de chaque entreprise est nécessaire. Pour les indemnités notamment, il s’agit de vérifier les feuilles de présence.

Par ailleurs, des mouvements imprévus de personnels, notamment au sein de la comptabilité du SEFI vers les services à primes, sont intervenus alors même que le service était en phase de clôture budgétaire. Bien que des recrutements aient été engagés sans délais, le temps de formation des nouveaux agents a temporairement affecté la productivité des équipes. La section comptabilité, depuis la fin de l’année 2023, compte 12 agents mais avec un effectif en constant mouvement. Deux chefs de section se sont succédés, deux chefs de section adjoints également, ainsi que trois chefs de cellule. Actuellement, trois managers de cette section sur quatre ont moins d’un an d’ancienneté. Face à ces difficultés, une mobilisation transversale de l’ensemble des unités du SEFI a permis, grâce au décloisonnement et à l’entraide interne, de rattraper les retards de paiement. Je tiens à saluer ici l’implication de l’ensemble des agents du SEFI.

Ainsi, sur l’exercice 2024, l’ensemble des dispositifs des aides à l’emploi ont fait l’objet de liquidations à hauteur de 4,7 milliards F CFP et 555 millions F CFP ont été liquidés au titre des actions de formation. Ça, c’est pour l’année 2024.

Toutes les factures des organismes de formation déposées pour les exercices 2024 et 2025 et dûment conformes — là également il faut que les pièces soient conformes — ont été liquidées et sont en cours de paiement ou déjà payées.

À ce jour, sur les dernières factures reçues en 2024 pour un montant total de 70 millions F CFP, 46 millions F CFP sont payés et 24,8 millions F CFP sont liquidés et en cours de règlement. Sur les factures reçues en 2025, soit un montant de 87 millions F CFP, 42 millions F CFP sont payés et 45 millions F CFP sont liquidés et en cours de règlement.

Concernant les indemnités TIAMA, la totalité des droits dus pour l’année 2024 ont été liquidés et payés. Ce sont les avances forfaitaires d’un montant équivalent à trois mensualités versées à partir de la signature de la convention par le service en charge de l’emploi et 23 % de celles de l’année 2025 — donc ce sont les aides qui interviennent à partir du troisième mois — d’un montant équivalent à trois mensualités qui sont versées après production en fin de mois des pièces justificatives afférentes aux périodes échues et en fonction des volumes horaires constatés ont également… Donc 25 % ont également été liquidés et sont en cours de règlement.

Ce rythme est conforme aux pratiques usuelles de gestion budgétaire. Toutefois, il convient de préciser qu’un nombre non négligeable de factures transmises au SEFI présentent des irrégularités ou sont incomplètes. Leur traitement suppose des échanges complémentaires avec les entreprises concernées. Si ces échanges sont indispensables à la sécurisation de la dépense publique, ils contribuent aussi à ralentir le processus de liquidation.

Enfin, soyez assurée, Madame la représentante, que les équipes du ministère et du SEFI restent pleinement mobilisées pour assurer la régularisation des situations en suspend dans le respect des procédures et de l’équité entre les bénéficiaires. Des mesures de renforcement organisationnelles sont, d’ores et déjà, engagées pour fluidifier le traitement des dossiers et éviter la reproduction de telles difficultés et pouvoir ainsi garantir plus de sérénité pour toutes les parties prenantes sur la suite de l’année 2025.

Je vous remercie de votre diligence sur ce sujet d’intérêt commun et vous prie de recevoir mes respectueuses salutations.

Le président : Voilà. Merci bien.

On poursuit la séquence de questions orales avec celle de Pascale Haiti-Flosse.

QUESTION ORALE DE MADAME PASCALE HAITI-FLOSSE RELATIVE À L'ÉCHEC DE LA RÉFORME DES RYTHMES SCOLAIRES ET RESPONSABILITÉ POLITIQUE DU GOUVERNEMENT

(Lettre n° 4202 SG du 02/05/2025)

Mme Pascale Haiti-Flosse : Merci, Monsieur le président.

Monsieur le Président de la Polynésie française, Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs les ministres, chers collègues, bonjour.

Monsieur le ministre, moins d’un an après son entrée en vigueur, la réforme des rythmes scolaires portée par votre ministère se trouve aujourd’hui dans une impasse : critiquée par les familles, mise en œuvre sans conviction par les enseignants, appliquée à contrecœur par les communes, et désormais annulée par décision du tribunal administratif.

Ce désaveu, profond et général, révèle un dysfonctionnement grave dans la conduite de l’action publique. En effet, cette réforme a été engagée sans concertation effective, en contournant les canaux de dialogue institutionnels, et en transférant aux communes des charges nouvelles sans leur fournir les moyens financiers pourtant annoncés.

Au-delà de l’invalidation juridique, c’est bien la méthode gouvernementale qui est mise en cause : absence de rigueur, précipitation, manque d’écoute et arrogance. Ce sont là des travers incompatibles avec les exigences d’une réforme éducative, qui touche directement au quotidien des élèves, des familles et des acteurs de terrain.

Dans ce contexte, Monsieur le ministre, la crédibilité de votre action est gravement entamée. Tandis que le Président du pays revendique une gouvernance fondée sur la concertation, vous semblez avoir fait le choix de l’unilatéralité, de l’improvisation et du passage en force. Une telle posture interroge, tant sur le fond que sur la forme.

Dès lors, permettez-moi de vous poser la question suivante :

Quelles leçons tirez-vous de cet échec manifeste et quelles mesures entendez-vous prendre pour rétablir un climat de confiance avec les familles, les enseignants et les communes, engager enfin un dialogue sincère et constructif avec l’ensemble des partenaires concernés, et surtout honorer vos engagements vis-à-vis des communes aujourd’hui contraintes de supporter seules les conséquences d’une réforme mal préparée ?

Monsieur le ministre, avant de prétendre, avec votre majorité, porter un projet de Nation indépendante, il vous revient d’abord de démontrer votre capacité à mener à bien une réforme locale dans le respect des principes de bonne gouvernance, de dialogue et de responsabilité.

Je vous remercie.

Le président : Merci.

Monsieur le ministre.

M. Ronny Teriipaia : Madame la représentante, bonjour !

Merci pour cette question. Elle aurait pu être pertinente si elle n’avait été écrite à l’encre de la mauvaise foi et de la mémoire sélective, mais je tâcherais d’être le plus bienveillant possible dans mon argumentation.

Alors vous parliez d’échec, de désaveu, d’improvisation. Permettez-moi de vous démontrez le contraire, en vous répondant point par point.

Concertation, vous avez dit « sans dialogue » ? Eh bien, 19 réunions de concertation ont été menées entre le 21 mars 2022 — nous n’étions pas là — et le 11 décembre 2023 avec tous les partenaires : enseignants, syndicats, maires, associations, parents. 19, Madame ! Dois-je vous les relater une par une ?

Les vertus de la répétition sont dit-on salutaires en éducation. Et pourtant, vous persistez à brandir le spectre du ministre autocrate que je ne suis pas du tout ! Vous vous trompez lourdement !

Les chiffres, Madame, les vrais : 86,7 % des parents ont participé à la grande consultation, soit 22 079 bulletins ; 97,5 % des enseignants, soit 1595 bulletins. Ces résultats sont sans appel et pourtant vous accusez, vous insinuez, vous niez ! Si pour vous la consultation citoyenne n’est pas une démarche démocratique, eh bien, je vous prie de bien vouloir me démontrer le contraire.

Sur les moyens, votre indignation est-elle bien fondée ? Vous dénonciez des charges transférées aux communes sans compensation. Voici la réalité ! Un fonds de soutien de 150 millions F CFP a été mis en place pour 26 172 élèves. Nous avons étudié quatre options : lois du pays, FIP, conventions, partenariats associatifs. Nous bouclons les textes pour un passage en Conseil des ministres dans les semaines là à venir.

Ceci dit, il ne s’agit pas du tout d’un transfert puisque les communes de tout temps ont la possibilité d’organiser le temps scolaire, périscolaire. Nous restons dans un cadre règlementaire rigoureusement concerté avec les services du pays et des communes. Nous nous assurons du respect des textes de loi et des institutions. J’ose espérer que nous partageons la même ligne de conduite.

Par ailleurs, pour une meilleure compréhension, un petit retour dans le passé est incontournable.

Avez-vous oublié, Madame, que votre propre majorité, celle que vous servez, a laissé une réforme orpheline de ses textes d’application sans être prévu pour les communes ? Oui, c’est bien votre ministère de l’époque qui avait omis la concertation à vouloir passer en force une réforme mal préparée ! Pour reprendre vos termes, sauf erreur de ma part, il me semble que c’était juste avant une certaine période électorale.

Moi, j’ai dû reprendre les morceaux, réagencer, harmoniser, recoller ! Figurez-vous que, la semaine dernière, le président Emmanuel Macron — je ne sais pas si vous êtes au courant — a annoncé une convention citoyenne sur l’éducation portant notamment sur — vous savez sur quoi ? — les fameux rythmes scolaires et les vacances.

Madame, c’est exactement ce que nous avons fait ici en Polynésie !

Lors de mon dernier déplacement en France dans le cadre du dialogue de gestion, quelle joie d’entendre que la Polynésie met en place des projets inspirants, et j’ai eu l’honnêteté d’évoquer ceux mis en place pendant votre gouvernement et les nôtres. Eh oui, nous inspirons l’État ! Soyons-en tous fiers !

Deux réformes ont été menées de front : celle des obligations règlementaires de service (ORS) pour les enseignants, et celle des rythmes scolaires. Deux, Madame ! Deux !

Et nous, dans le cadre de la réécriture de notre Charte de l’éducation, nous posons la réflexion sur notre calendrier scolaire polynésien qui est le seul du bassin Pacifique qui ne respecte pas nos saisons, qui ne respecte pas nos enfants, qui ne respecte pas notre culture et qui ne respecte pas notre histoire !

Nous consultons et nous consulterons tous les partenaires. Je vous assure que c’est formidable de travailler ainsi en équipe avec le peuple et notamment en interministérialité.

La vérité, Madame, ce n’est pas un risque, c’est un devoir et il vous ferait le plus grand bien. Dites-là, lisez ! Nous venons de célébrer le livre et la lecture. Saisissez cette chance ! Informez-vous ! Allez aux sources ! Évitez les fake news et les approximations que vous relayez avec tant d’entrain ! Vous gagnerez en crédibilité, sincèrement.

Le Tribunal administratif a annulé les arrêtés d’application de la réforme des rythmes scolaires pour vice de forme car un comité représentatif des fonctionnaires du pays n’a pas été consulté, et je tiens à m’en excuser. C’est un oubli et non du mépris.

La mise en application de la décision du juge est prévue pour le 7 juillet, au début des vacances scolaires, ceci afin de ne pas perturber notre fonctionnement depuis un an.

Je remercie Monsieur le juge pour sa clairvoyance. Nous n’avons pas attendu et avons consulté à nouveau tous les partenaires sans oublier le comité technique paritaire. Les nouveaux arrêtés ont été validés en Conseil des ministres de la semaine dernière. Il n’y a aucun changement pour les élèves, les familles, les enseignants des écoles.

Dans le cadre des états généraux qui permettront la réécriture de notre nouvelle Charte de l’éducation, nos équipes sont dans les archipels, dans les communes, dans les établissements, au plus près de ceux qui vivent l’école. 6464 acteurs seront rencontrés durant les différentes réunions des états généraux. Et je viens de recevoir un message des maires, ils sont émerveillés. Ils sont vraiment contents et ils me remercient.

Sur le site de la DGEE, un formulaire en ligne est proposé pour recueillir les propositions de l’ensemble de la population. Et le 15 mai, nous tiendrons, sous le chapiteau de la Présidence, la dernière réunion des états généraux de l’Éducation. Venez, Madame Haiti, partager votre vision de notre future charte de l’éducation et bâtissons ensemble notre école polynésienne.

Pour clôturer mon intervention, je vous invite à plus de discernement en méditant sur une citation du professeur Laurent de Sutter : « Il faut croire que l’indignation est une forme d’expression qui est aussi ancienne que le commérage, la rumeur ou les médisances de voisinage. » Merci bien.

(Présidence de Monsieur Bruno Flores, deuxième vice-président de l’assemblée de la Polynésie française.)

Le président : Merci bien.

On avance maintenant. Elise ?...

Mme Elise Vanaa : Merci beaucoup, vice-président.

Bien le bonjour à l’occasion de notre rencontre en cette nouvelle matinée. J’aimerais souhaiter la bienvenue à notre délégué ministériel en charge du handicap, Madame Nathalie Salmon-Hudry qui est là, derrière nous.

Donc, j’ai aussi une question, une demande à notre président, qui s’est absenté. Depuis que nous sommes arrivés, de mémoire, c’est le premier gouvernement avec un délégué ministériel en charge du handicap, et même, qu’elle me disait, dans le Pacifique. Alors, je pense que sa place doit être devant. A-t-on prévu une rampe pour qu’elle puisse se mettre devant et non pas derrière nous, les élus ? Donc voilà ma demande. Transmettez le message, c’est une requête. Merci bien, Madame la vice-présidente.

Le président : Merci. Bonjour, Nathalie.

Président sera informé. Merci.

On passe à l’examen des rapports et des projets de délibération et de lois du pays.