Présenté par MM. les représentants Tematai Le Gayic et Allen Salmon

Le président : Le rapport n° 48-2025 relatif à un projet de délibération portant approbation du projet d’avenant n° 5 du contrat de ville 2015-2020 de l’agglomération de Papeete. Je demande au gouvernement d’exposer l’économie générale du projet. Merci.

M. Moetai Brotherson : Merci bien.

Ce dossier, à mon avis, ne devrait pas réellement porter de questions, c’est un projet d’avenant au contrat de ville. C’est un dispositif qui est connu de tous, qui est, je pense, apprécié de beaucoup et donc, je ne pense pas qu’on aura beaucoup de débats là-dessus. Voilà. Merci.

Le président : Donc, je demande le rapporteur, Monsieur Tematai Le Gayic.

M. Tematai Le Gayic : Merci, Monsieur le président. Monsieur le Président du Pays, Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs les ministres, chers collègues, bonjour.

Depuis trop longtemps, les quartiers populaires de notre agglomération de Papeete attendent des réponses concrètes. Trop souvent oubliés, ces quartiers concentrent les inégalités les plus frappantes qui vivent ; c’est faire face quotidiennement à des difficultés d’accès à l’emploi, à un logement digne, à des services publics de qualité ou encore à un environnement sécurisé.

Le Contrat de ville signé en 2015 est l’un des instruments par lesquels les responsables politiques ont collectivement choisi de ne pas détourner le regard, de faire le choix de la solidarité, de la justice territoriale et de la dignité pour plus de 60 000 habitants des communes de Mahina, Arue, Pirae, Papeete, Faa'a, Punaauia, Paea, Papara et Moorea-Maiao.

Cet avenant n° 5, qui nous est présenté aujourd’hui, n’est pas un simple ajustement administratif. Il traduit une volonté commune, celle de ne pas interrompre les dynamiques engagées dans nos quartiers depuis 2015, en attendant la signature d’un nouveau contrat.

Le Contrat de ville repose sur trois piliers fondamentaux :

– l’emploi et le développement économique ;

– le cadre de vie et le renouvellement urbain ;

– et la cohésion sociale.

Depuis 2015, il a permis de soutenir des projets associatifs, des actions communales et des partenariats utiles. Sa prorogation vise à maintenir cet élan essentiel.

Cet avenant, que nous allons voter, prévoit de proroger officiellement le contrat jusqu’au 31 décembre 2025 avec un effet rétroactif au 1er janvier de cette année, et de garantir la participation financière du Pays à hauteur de 50 millions. Ce cadre dérogatoire est permis par l’article 171 de la loi de finances pour 2025, qui autorise, à titre exceptionnel, les mobilisations de crédits de la politique de la ville, dans les territoires ultramarins, même sans contrat en cours.

Même si l’esprit du Contrat de ville est aujourd’hui bien compris et intégré par l’ensemble des communes bénéficiaires, il me semble pertinent de recalibrer l’usage des subventions en faveur des communes et des associations.

L’objectif doit être de mieux coordonner les actions, non seulement dans chaque quartier, mais aussi entre les différents quartiers prioritaires.

Aujourd’hui encore, trop d’initiatives restent éparses, isolées, limitées à des actions ponctuelles sans réelle inscription dans des plans pluriannuels, ni dans une vision pluri-territoriale cohérente. Il est temps de renforcer dans ce nouveau contrat, notre approche stratégique et transversale.

Je souhaite également féliciter la présidente Emma Vanaa et les anciennes présidences ainsi que l’ensemble des équipes du Contrat de ville, pour leur dynamise et leur engagement. Nous reconnaissons dans la présidente actuelle sa fibre sociale qu’elle transmet avec bienveillance et rigueur à travers l’ensemble des actions menées par le Contrat de ville. Mais, au-delà de cette prorogation, au sein de la commission des institutions, une autre proposition d’évolution a émergé. Les nouveaux pôles économiques en voie d’urbanisation, tels que Taravao, Uturoa ou encore Bora Bora, doivent pouvoir intégrer ce dispositif ou bénéficier d’un cadre équivalent, car ils présentent toutes les caractéristiques des quartiers prioritaires.

C’est pourquoi, chers collègues, comme décidé à l’unanimité par la commission des institutions, je vous invite à voter favorablement à ce projet de délibération. Merci.

Le président : Merci, Tematai.

Donc, pour la discussion générale, la conférence des présidents a prévu un temps de parole de 60 minutes réparti comme suit : le groupe Tavini huiraatira dispose de 36 minutes, le groupe Tapura huiraatira de 15 minutes et les non-inscrits de 9 minutes.

J’invite l’intervenant des non-inscrits à prendre la parole. Merci.

Mme Teave Boudouani-Chaumette : Bonjour tout le monde. Les élus, mes collègues, le gouvernement, Monsieur le vice-président, bonjour.

Nous sommes réunis ce matin pour approuver le cinquième avenant du Contrat de ville pour la période 2015-2020. Pour rappel, la politique de la ville a été impulsée sur notre territoire, comme à l’échelle nationale par l’État, à travers la mise en œuvre du premier Contrat de ville il y a plus de 25 ans.

Ce contrat, établit en application d’une loi nationale, fixe le cadre par lequel l’État, le Pays et les communes de l’agglomération de Papeete s’engage à mettre en œuvre, de façon concertée, des politiques territorialisées de développement solidaire et de renouvellement urbain visant à lutter contre le processus de dévalorisation de certains territoires.

Faute de réécriture d’un nouveau contrat, chaque année, nous procédons par avenant pour reconduire ce contrat et, sans pour autant l’adapter, comme on le souhaiterait, aux besoins d’amélioration du quotidien de notre population et sans pour autant étendre son périmètre géographique, comme le demandent les élus, depuis quelques années.

Aujourd’hui, neuf communes relevant de l’agglomération de Papeete sont éligibles et bénéficient donc de l’intervention du Contrat de ville sur les domaines suivants : l’emploi et le développement économique, le cadre de vie et le renouvellement urbain, et la cohésion sociale.

Au total, le Contrat de ville cible aujourd’hui 76 quartiers prioritaires recouvrant près de 60 000 habitants, soit 37 % de la population, et bénéficie d’une structure dédiée, le syndicat mixte ouvert en charge de fédérer le partenariat utile et gérer l’ensemble des crédits alloués par l’État, le Pays et les communes.

Ainsi, depuis la loi de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 21 février 2014, le Contrat de ville signé en 2015 constitue le dispositif territorialisé principal pour une intervention concertée et concentrée en vue de réduire les inégalités et les écarts de développement entre les territoires et améliorer les conditions de vie des habitants des quartiers prioritaires, en agissant de tout ordre.

Dans le cadre du pilier « Cadre de vie et renouvellement urbain » du Contrat de ville, plusieurs conventions ont été signées en 2018 entre les communes de Mahina, Papeete, Pirae, Punaauia, le Pays, l’État et la SMCDV, permettant la mise en place du pilotage de partenariat du programme de rénovation urbaine de l’agglomération de Papeete ayant pour objectif d’engager une démarche concertée sur des secteurs géographiques prioritaires fortement marqués par l’insalubrité et le déficit d’équipements.

Pour mieux accompagner ces communes, des moyens complémentaires ont été mobilisés pour assurer le financement de chef de projets concurrents à la mise en œuvre des projets de rénovation urbaine, avec une participation financière du Pays et de la Banque des territoires selon un calendrier établi sur les exercices 2018 à 2022.

Cependant, si notre assemblée vote chaque année les avenants, nous n’avons aucun bilan d’exécution ni retour des avancées de tous ces projets. À la dernière commission du 29 avril, les élus n’ont pas pu apprécier l’action du CUCS suite à l’absence de la présidente du SMCDV.

La participation financière du Pays au Contrat de ville reste inchangée, avec 50 millions inscrits au budget 2025. Elle est destinée à financer une partie des dépenses de fonctionnement du syndicat mixte mais aussi à financer 50 % des subventions dédiées aux associations communales pour leurs actions dans les quartiers prioritaires.

En 2025, il est prévu une réécriture d’un nouveau Contrat de ville avec la collaboration des tous les acteurs. Et la Polynésie française devra fixer ses nouvelles orientations par rapport à l’état des lieux et au bilan des actions menées et financées.

Nous pensons que cinq ans après la fin du dernier Contrat de ville, la définition concertée d’une nouvelle génération de contrat consécutivement à une évaluation approfondie du Contrat de ville et des dispositifs en cours doivent être un chantier prioritaire pour répondre aux besoins grandissants de nos zones prioritaires.

On constate depuis quelques années que le ministère en charge de la politique de la ville a disparu et on peut s’interroger si la Polynésie française a réellement une vision et des orientations dans ce domaine. Quelle est notre politique de la ville ? Quelles en sont les grandes orientations ? Il n’appartient pas à l’État de les définir à travers ce contrat. Il est évident que plusieurs sources de financement du Pays et de l’État destinées aux communes peuvent s’entrechoquer (la DDC, la DITC, la DETR…). Une clarification est nécessaire pour mieux identifier ce qui relève de la politique de la ville.

Comme nous l’avions déjà préconisé il y a deux ans, A here ia Porinetia ne peut que s’inscrire en faveur d’un nouveau contrat et nous tenons à saluer, à cette occasion, l’ensemble des actions réalisées par le syndicat mixte et ses équipes.

Nous souhaitons aussi inviter le gouvernement, comme la présidente du syndicat mixte, dans le cadre des prochains travaux de réécriture du Contrat de ville, à étendre son bénéfice à l’ensemble des communes concernées par les mêmes problématiques. En effet, si les travaux d’évaluation réalisés ou actuellement en cours n’ont pas encore restitués leurs conclusions, le critère de sélection relatif à la zone urbaine ou rurale nous apparaît peu en lien avec la réalité du terrain de l’ensemble de nos archipels.

Les difficultés multisectorielles prises en charge par le Contrat de ville ne connaissent malheureusement pas de limites aux portes de l’agglomération de Papeete. Ces difficultés nécessitent un rattrapage à la mesure des besoins à d’autres quartiers de commune, tout aussi concernés par les problématiques sociales ou de logements.

Un contrat de programmation pluriannuel portant sur des actions prioritaires que chaque commune entend mettre en œuvre avec l’aide de l’État et fondé sur des critères redéfinis permettrait, à notre sens, de mieux cibler les besoins, mais également les réponses à y apporter.

Ainsi, si les problématiques des habitants sont intrinsèquement liés les unes aux autres, il apparaît indispensable que la même attention soit apportée à l’instauration d’une véritable démarche concertée entre les communes et le Pays, dans le cadre du développement d’un prochain contrat qui pourrait se décliner en fonction de chaque archipel.

Pour conclure et pour répondre aux demandes des maires des communes hors zone urbaine, il serait intéressant de s’approprier le dispositif anciennement appelé « ZZR » et qui, depuis le 1er juillet 2024, sont déclinés sous l’appellation « FFR » et « FFR+ ». En effet, à l’occasion du lancement du plan « France ruralités », l’État a voulu soutenir, de manière plus conséquente, financièrement et logistiquement les territoires ruraux sur quatre axes :

– accompagner les territoires isolés dans la conception de leurs projets ;

– rémunérer et reconnaître les aménités rurales ;

– apporter des solutions aux besoins du quotidien, en matière de logement, de mobilité ou encore de sécurité ;

– renforcer leur attractivité économique en pérennisant les zones de revitalisation rurale et attirer des professionnels de santé et des services à la personne.

Les petites communes de France bénéficient de cet accompagnement et il serait opportun de rendre éligible les communes de Polynésie française à ce plan « France ruralités », en tenant compte de nos spécificités.

Merci.

Le président : Merci bien.

J’invite maintenant l’intervenant du groupe Tavini huiraatira à prendre la parole. Merci.

M. Allen Salmon : Monsieur le Président de Māʹohi Nui (NDT, la Polynésie française), nos courageux ministres du Pays, Monsieur le vice-président de l’assemblée et les représentants de tel ou tel parti politique qui siègent à l’assemblée de Māʹohi Nui, à toutes et à tous, je vous présente mes salutations dans les grâces de Dieu.

Nous examinons aujourd’hui le projet de délibération portant approbation du projet d’avenant n° 5 du Contrat de ville de l’agglomération de Papeete 2015-2020. En apparence technique, à travers une nouvelle prorogation, ce texte engage, en réalité, bien davantage. Il proroge notre capacité collective à répondre à l’urgence sociale qui traverse encore et toujours nos quartiers les plus nécessiteux.

Depuis sa mise en œuvre en 2015, le Contrat de ville, anciennement dénommé le CUCS, s’est imposé comme un outil central de lutte contre les inégalités territoriales. À l’origine, il couvrait 76 quartiers répartis sur neuf communes, représentant près de 60 000 habitants. Aujourd’hui, ce périmètre s’est élargi. Ce sont désormais 88 quartiers prioritaires qui sont concernés pour une population de plus de 80 000 habitants. Ce chiffre, loin d’être purement statistique, reflète une reconnaissance plus fine des fragilités sociales et une volonté affirmée d’inclure dans l’action publique des réalités, jusque par le passé, trop peu prises en compte. Le Contrat de ville dans sa version actuelle repose sur trois piliers fondamentaux : l’emploi et le développement économique, le cadre de vie et le renouvellement urbain et la cohésion sociale.

Depuis 2015, ce sont des centaines de projets qui ont été soutenus (projets éducatifs locaux, ateliers de réinsertion, actions de santé communautaires, agriculture urbaine, rencontres sportives inter-quartiers). Plus de 160 associations ont été accompagnées, des millions de francs ont été mobilisés au service d’un même objectif : réduire les écarts et renforcer l’égalité des chances.

L’année dernière encore, les communes et le tissu associatif ont porté des initiatives inspirantes parmi lesquelles, le centre de vacances éducatif organisé à Papeete en février 2024 qui a permis à plus de 200 enfants des quartiers prioritaires de bénéficier d’activités sportives et ludiques pendant les vacances scolaires. L’inauguration de l’espace de loisir Vaihi à Sainte-Amélie, offrant un nouvel espace de détente et de rencontre pour les habitants du quartier ; le repas annuel des doyens à Moorea réunissant près de 1 000 personnes âgées pour un moment de convivialité et de partage ; le Noël des écoles à Moorea encore, distribuant des cadeaux à plus de 2 000 enfants des écoles de l’île, ou encore le projet Tere faʹaheʹe permettant à une centaine d’enfants des quartiers prioritaires de pouvoir participer aux festivités des Jeux olympiques 2024.

Ces actions, loin d’être anecdotiques, incarnent ce que peut produire une politique publique quand elle est soutenue, coordonnée et ancrée dans la réalité. Et pourtant, nous le savons tous que le travail est loin d’être achevé. Plus encore, nous avons pour ambition de vouloir faire mieux, c’est pourquoi, le texte que nous étudions ce matin est important. Il constitue un choix politique pleinement assumé, stratégique et réfléchi. Il vise à laisser le temps nécessaire à la finalisation des travaux de réécriture du prochain contrat pour qu’il soit à la hauteur des besoins identifiés sur le terrain et des enseignements tirés des décennies d’expérience.

On se souvient que, dans son rapport de 2014, la Chambre territoriale des comptes dressait un constat sévère de la politique de la ville menée à travers le Contrat de ville, absence de cap stratégique, gouvernance éclatée, inégalités dans la répartition des crédits, logique de guichet dominant sur la logique de projets. Ça, c’était en 2014. Ces constats ont longtemps pesé sur l’efficacité de notre politique de la ville. Mais aujourd’hui, avec le Tavini huiraatira, une nouvelle dynamique est à l’œuvre. Depuis 2023, des ateliers de concertation ont été menés avec les communes, les associations, les services du Pays, les partenaires de l’État. Ce travail de terrain engagé et structuré porte déjà ses fruits. Une nouvelle étape importante est d’ailleurs prévue le 23 mai prochain avec la tenue d’une réunion destinée à valider les cinq grands axes stratégiques du futur contrat de ville, à savoir, la famille, l’emploi, le logement, la santé ainsi que la cohésion sociale. C’est à partir de cette matière vivante nourrie des réalités du terrain, au travers d’une consultation citoyenne mise en place, que nous construisons le prochain Contrat de ville, non pas comme un copier-coller de dispositifs hexagonaux, mais comme un outil au service de notre modèle de société, solidaire, inclusif, propre à nos valeurs tout simplement.

Au sein du Tavini huiraatira, nous sommes persuadés que le développement ne peut se faire sans justice sociale et nous savons que cette justice sociale ne peut être décidée depuis les hauteurs de Tarahoi ou de Paris, mais qu’elle se construit humblement depuis les quartiers, au plus proche de notre peuple polynésien.

Enfin, plusieurs défis devront être encore intégrés dans cette nouvelle étape, à savoir l’actualisation des données, l’ouverture du dispositif à de nouvelles communes, certaines se trouvant dans nos îles éloignées et aussi d’autres, qui jouent un rôle de pôle urbain ou périurbain, sans pour autant être, aujourd’hui, éligibles. Une évolution indispensable pour garantir une véritable équité territoriale dans l’accès aux politiques publiques et la diversification du financement avec une mobilisation accrue des ressources privées à travers des partenariats locaux, en complément des financements publics. Aussi, nous comptons sur l’engagement de nos parlementaires pour porter ces revendications avec force auprès de l’État, notamment s’agissant de l’évolution des critères d’éligibilité fixés au niveau national.

Voici, chers collègues, les principales observations que je tenais à vous partager. Pour l’heure, je tiens néanmoins à encourager l’ensemble des représentants à soutenir ce projet de texte, car ces contrats demeurent un véritable levier pour améliorer le quotidien dans nos quartiers et garantir la continuité des actions engagées.

Merci.

Le président : Merci bien.

J’invite, à présent, l’intervenant du groupe Tapura huiraatira à prendre la parole. Merci.

Mme Sonia Punua-Taae : Monsieur le Président du Pays, Monsieur le président de l’assemblée, Mesdames et Messieurs les ministres, chers collègues élus du peuple, je vous présente mes salutations à l’occasion de notre rencontre ainsi qu’au personnel et à la population qui nous observe et nous écoute.

Ce n’est pas la première mais plutôt la quatrième fois et certainement la dernière que l’assemblée de la Polynésie française est sollicitée pour une prolongation du Contrat de ville de l’agglomération de Papeete, d’une durée initiale de cinq années, 2015 à 2020.

Ce dispositif national va donc, en tout état de cause, prendre fin le 31 décembre 2025 conformément

à l’article 171 de la loi de finances n^o 20256127 du 25 février dernier, mais au-delà de la simple formalité administrative qui nous occupe pour la circonstance, le temps est également venu de tirer un bilan exhaustif des diverses actions menées dans le cadre de ce partenariat avec l’État, en faveur des neuf communes éligibles. En d’autres termes, combien de tout cela a coûté et pour quel résultat au final ? Savoir d’où l’on vient ? En effet, si les objectifs assignés ont bien été atteints dans chacun des 76 quartiers prioritaires visés pour, ensuite, se projeter sur un nouveau Contrat de ville dont la rédaction tarde à se finaliser, c’est naturellement ce qui préoccupe chacun d’entre nous, à plus forte raison, celles et ceux qui détiennent un mandat électif municipal.

Pour ce qui est du bilan, les élus sont dans l’attente d’un rendez-vous avec la présidente du syndicat mixte, le CUCS. Et, une question fondamentale s’impose, l’insalubrité ambiante, source de nombreux problèmes sociaux, a-t-elle reculée ? Pour le reste, il semblerait que la nouvelle mouture du Contrat de ville soit bien avancée. Des trois piliers existants, on passera dorénavant à cinq axes stratégiques avec pour ambition, dixit le président Géros, de tendre vers quelque chose de plus réaliste, ce qui mérite de plus amples explications gageant que nouveau projet du contrat puisse être soumis à l’aval de notre commission courant juillet, pour une signature durant le deuxième semestre 2025.

En attendant, vous pouvez compter sur la détermination de notre sénatrice Lana Tetuanui pour obtenir des instances parisiennes, une extension du dispositif à d’autres communes du pays si tant est naturellement qu’elles répondent aux critères de densité de population telle que prévue pour bénéficier du contrat de ville.

Ainsi, chers collègues, nous remercions chaleureusement cette association présidée par cette mère de famille qui soutient toutes nos actions. Merci bien, Monsieur le Président du pays, pour les avantages qui sont accordés aux communes, bien que certaines communes attendent encore l’aboutissement de certains de leurs projets. Je vous souhaite donc une bonne journée. Mes salutations.

Le président : Merci bien.

Tevaipaea ?... Oui…

M. Tevaipaea Hoiore : Merci bien, Monsieur le vice-président. Merci de me donner la parole. J’aimerais intervenir aussi sur ce dossier. Monsieur le Président du pays, chers membres du gouvernement, bonjour. Chers élus réunis aujourd’hui, Les amis de la presse, bonjour. À toutes et à tous, bonjour.

Alors, permettez-moi de prendre la parole, non seulement pour saluer le travail accompli dans la mise en œuvre de cette politique depuis, maintenant, une décennie, mais aussi pour formuler quelques réflexions que je crois utiles à l’éclairage du gouvernement et à l’orientation de nos prochaines décisions.

Il est important de replacer ce dispositif dans son histoire. La politique de la ville, telle que nous la connaissons aujourd’hui, n’est pas une invention récente. Elle est née en Polynésie, au début des années 90, dans le sillage des politiques publiques métropolitaines mises en œuvre en réaction à des tensions sociales profondes. Chez nous, cette politique a d’abord pris racines à travers des contrats de développement et s’est articulée autour de l’habitat insalubre.

À l’époque, les communes de Punaauia, Faa’a, Papeete et Pirae furent invitées à recenser les quartiers les plus précaires afin d’y engager des opérations de résorption de l’habitat insalubre, les fameuses RHI. Avec le temps, et au gré des évolutions institutionnelles, cette logique a laissé place à une terminologie plus modérée. Les quartiers insalubres ont été rebaptisés « quartiers prioritaires ». Un changement de vocabulaire qui traduisait la volonté d’adopter un regard plus constructif sur ces territoires mais qui, il faut bien le dire, n’a pas toujours suffit à faire évoluer les réalités sociales et humaines qu’il recouvre.

Aujourd’hui, 31 ans après l’introduction de cette politique en Polynésie française, deux constats s’imposent avec une certaine gravité. Le premier est que les quartiers identifiés comme insalubres il y a trois décennies — devenus entre-temps quartiers prioritaires — présentent encore, pour beaucoup, les mêmes caractéristiques : insalubrité persistante, promiscuité, sentiment d’insécurité et marginalisation. Le second est que les difficultés que cette politique visait à traiter se sont entretemps déplacées et multipliées. Elles ne se concentrent plus uniquement dans les communes de l’agglomération de Papeete, mais s’observent aujourd’hui dans de nombreuses communes périphériques, dans des zones rurales et jusque dans les archipels. En somme, la géographie de la précarité a changé, mais le périmètre de la politique publique n’a pas suivi.

C’est dans ce contexte que nous sommes appelés à prolonger, une fois encore, un contrat de ville initialement conçu pour une période de cinq ans et qui, à travers cinq avenants successifs, court désormais sur une décennie complète. L’avenant qui nous est proposé permet, il est vrai, de sécuriser la continuité de l’action, notamment par le maintien d’une dotation annuelle de 50 millions F CFP versée par le pays, et d’accompagner la rédaction du futur contrat. Nous ne remettons pas cela en cause. Nous en comprenons l’utilité. Mais nous ne pouvons ignorer non plus ce que cette énième prorogation révèle : une difficulté chronique à renforcer, à évaluer, à transformer.

La gouvernance actuelle du dispositif semble s’être installée dans une forme de prorogation permanente, qui ne dit pas son nom. Cela pose question. Une politique aussi essentielle que celle de la ville ne peut se contenter d’avenants empilés au fil des années. Elle exige un cap, une ambition, une vision renouvelée à la hauteur des attentes de nos concitoyens.

À cela s’ajoute une autre fragilité : l’absence de transparence sur les résultats obtenus. Depuis 2015, les sommes allouées ont permis de soutenir des associations, de maintenir les structures du syndicat mixte, d’accompagner des projets. Mais quels impacts réels avons-nous mesurés ? Combien de jeunes formés, de familles relogées, de quartiers restructurés ? Cette information, pourtant cruciale pour guider notre action, nous fait aujourd’hui défaut. Elle devrait, à l’avenir, figurer systématiquement dans un rapport public annuel sur les effets du contrat de ville, disponible non seulement pour les élus, mais aussi pour les citoyens.

Il est également temps de poser clairement la question de l’élargissement territorial de ce dispositif. Si le contrat de ville a été conçu à l’échelle de l’agglomération de Papeete, force est de constater que les problématiques qu’il entend traiter dépassent largement ce périmètre. Il n’est plus acceptable de laisser certaines communes, rurales, isolées, insulaires, sans accompagnement, alors même qu’elles sont confrontées à des poches de pauvreté tout aussi critiques. Le futur contrat devra donc reposer sur une géographie prioritaire revue, élargie et plus juste. Pourquoi ne pas imaginer un fonds territorial de cohésion, adossé à une nouvelle cartographie de la précarité, intégrant les données sociales les plus récentes ?

Enfin, je souhaite insister sur un point trop souvent négligé : la communication. Trop peu de nos concitoyens savent ce qu’est réellement le contrat de ville. Trop peu de bénéficiaires potentiels accèdent aux dispositifs. Il est indispensable de créer un espace numérique public, vivant, interactif, où chaque citoyen pourrait consulter les projets en cours, les appels à initiatives, les résultats atteints, commune par commune, quartier par quartier.

Mes chers collègues, l’avenant que nous avons examiné aujourd’hui ne doit pas être vu comme une fin en soi, ni comme un simple prolongement administratif. Il doit être considéré comme un sursis utile, une respiration que nous nous accordons pour penser une réforme plus ambitieuse, plus structurante, plus efficace.

En adoptant ce texte, nous faisons preuve de responsabilité. Mais en alertant sur ses limites, nous faisons preuve de lucidité. Il appartient désormais au gouvernement de transformer ce sursis en opportunité, de porter, avec nous, un projet nouveau, élargi, réactif, et profondément ancré dans la réalité sociale de notre pays.

Merci bien.

Le président : Merci.

Il y a d’autres intervenants ? Non. La discussion générale est maintenant close.

J’invite le gouvernement à répondre aux interventions des orateurs, l’article 15 et alinéa 7 du RI.

Merci.

M. Moetai Brotherson : Je remercie l’ensemble des intervenants.

Peut-être juste rappeler quelques fondamentaux.

Le Contrat de ville, au départ, c’est un dispositif d’État qui a été amené chez nous sans réelle considération de la séparation des compétences qui découlent de notre statut. Évidemment, tout ça s’est adapté au fil du temps. On a, aujourd’hui, un dispositif qui a largement évolué. Mais tout de même, tout de même, je voudrais quand même attirer notre attention sur une tentation qu’on peut avoir, que j’entends un peu transpirer dans les interventions, qui est celle de faire de cet outil ce qu’il n’est pas, de lui faire faire trop de choses.

Le Contrat de ville n’a pas vocation à se substituer à l’ensemble de l’action publique. Le Contrat de ville est un outil dans la panoplie des outils qui existe. Il vient compléter l’action publique, il ne vient pas se substituer à l’action publique.

Nous avons des documents références qui ont été, d’ailleurs, établis sous la gouvernance précédente. Nous avons un outil trop peu consulté et je ne sais pas si l’ensemble de nos représentants l’ont bien assimilé cet outil : c’est le SAGE ! Ce SAGE, il énonce quand même quelques principes en termes d’aménagement, en termes d’orientation, de sectorisation.

Nous avons des ministères qui interviennent chacun sur tout le territoire de notre pays et, donc, il ne faut pas, je pense, vouloir faire au Contrat de ville tout et n’importe quoi. Sinon, on va… On risque en fait de diluer son efficacité.

Le texte que l’on a, aujourd’hui, pour moi, il s’impose et il ne doit pas y avoir de débats autour de ce texte. On a un calendrier qui est bien établi avec une prochaine réunion dans le courant du mois de mai. Normalement, la finalisation de la nouvelle version courant juillet, pour un examen final de retour d’ici à l’assemblée pour une adoption probablement au mois de septembre.

La réflexion sur le zonage est intéressante et on l’a abordée quand les experts sont venus faire l’évaluation du Contrat de ville qui se termine et tout le monde s’est exprimé effectivement par rapport à l’évolution à la fois démographique et à la fois en termes de difficultés sociales qui sont liées à une urbanisation parfois anarchique ou dans d’autres zones que vraiment la grande urbanité de Papeete.

Ces réflexions-là, il faut qu’on les ait, mais voilà, ne dénaturons pas le Contrat de ville au risque de lui faire perdre en efficacité.

Merci.

Le président : Merci bien, Président.

Nous passons à l’examen de la délibération.

Article 1er

Le président : La discussion est ouverte sur l’article 1er.

Monsieur le président Oscar.

M. Oscar, Manutahi Temaru : Merci pour cette rencontre en cette matinée, Monsieur le Président. Cher gouvernement et ministres, bonjour.

Je voudrais remercier notre collègue Allen. En effet, lorsqu’il a ouvert le débat sur les travaux que nous examinons actuellement, il a commencé son introduction en parlant de Mā′ohi Nui (NDT, l’actuelle Polynésie française). J’étais très heureux d’entendre parler de ce nom Mā′ohi Nui. À mon avis, l’on devrait partir de là pour mener une réflexion car il s’agit là de la nouvelle histoire de notre pays. Aujourd’hui, qui est ce pays que l’on nomme Mā′ohi Nui ? Quel est l’histoire de ce pays ? Quelles sont les frontières de ce pays de l’Est à l’Ouest et du Sud au Nord ?

Ensuite, l’on parle du Contrat de ville. Je lisais ce matin dans la presse qu’on allait tous se rendre à l’organisation des nations unies à New York. Je m’étais alors dit « ah, oui, mes amis, mes collègues hommes et femmes sont un peu plus éclairés ». Nous allons nous y rendre. Nous allons y aller, selon moi, pour négocier des accords de coopération et non plus pour ces Contrats de ville ! Il n’y a pas d’argent là-bas. Par contre, il faudra rédiger des accords de coopération avec tous les états indépendants de ce monde, les différents systèmes de ce monde et les banques de ce monde, car c’est là que se trouve l’argent !

Un ancien adage provenant de nos vieux sages et de nos ancêtres dit ceci : « l’argent est sous tes pieds ». Mā′ohi Nui (NDT, l’actuelle Polynésie française) est un vaste territoire ! Nous ne devons pas vivre dans ce lieu sans argent. Pour l’année prochaine, j’aurai besoin de 100 milliards pour Faa’a uniquement afin de mettre en place un système qui partirait de l’aéroport jusqu’à la place Ganivet — comment ça s’appelle déjà ? —, un tapis roulant — n’est-ce pas ? — comme à Monaco. À Monaco, l’on se déplace sur… Et il n’y a pas de terrain de football. Il y a un projet de construction d’un terrain de golf, étant donné que nous souhaitons recevoir 600 000 visiteurs chez nous et chaque année. Il ne faut pas parler de touristes mais de visiteurs. Ainsi, il faut se préparer, car c’est le travail qui est attendu. Ceci (NDT, le projet de terrain de golf) en fait partie car l’on sait pertinemment que les riches pratiquent ce sport lorsqu’ils voyagent dans tous les pays de ce monde.

Notre Président était revenu de Singapour. Malgré que Singapour soit un petit pays (NDT, en termes de superficie), près de 17, 18 terrains de golf sont présents là-bas. Nous (NDT, la Polynésie française) n’avons jamais atteint ce niveau. Lorsque nous réussirons à nous doter de quatre ou cinq terrains (NDT, de golf), nous pourrons alors faire notre entrée dans les revues et évènements de ce monde consacrés aux personnes pratiquant ce sport. Cinq cents millions de personnes riches pratiquent ce sport. Préparons notre pays pour ce projet de 500, 600 000 visiteurs qui viendraient chez nous. Si nous nous contentons de l’existant, ah, ces cinq années (NDT, de mandature), les cinq suivantes et de manière indéfinie, on n’y arrivera pas.

Je vous avais déjà fait part que cela ne datait pas d’aujourd’hui mais de 1977. Je suis venu ici pour la toute première fois en 1986 et j’avais dit à ce vieux Flosse que cela ne fonctionnerait pas. Le potentiel se trouve là où l’on se dirige. Par contre, nous n’allons pas là-bas pour nous battre les uns contre les autres, comme ce qui s’est passée ces derniers jours.

Nous devons nous lever et dire : « nous sommes des enfants de Mā′ohi Nui (NDT, l’actuelle Polynésie française) et nous venons parler de la situation de notre pays Mā′ohi Nui ! » Il ne s’agit pas de la Polynésie française. Ce n’est pas cela. Cela est un mensonge. Cela ne sert qu’à voler notre pays. Si nous arrivons à mettre en place ce projet, quelle joie ! Et cela ne concernerait pas uniquement les huit communes mais tout Mā′ohi Nui. Il y a énormément de demandes de la part de tous les maires de Mā′ohi Nui : aux Australes, aux Marquises, aux Tuamotu-Gambier, aux Îles sous-le-vent, aux Îles-du-vent.

Notre pays est composé essentiellement de la mer et il y a beaucoup de ressources que l’on peut tirer de la mer. Et toutes les ressources que l’on peut tirer de notre ZEE, à qui allons-nous les commercialiser ? À la France, à l’Europe ? Non ! À la Corée, au Japon et à la Chine. Le Français ne mange pas d’holothurie mais, par contre, ils mangent du « taioro (NDT, plat polynésien constitué de coco râpée et fermentée avec du poisson cru, ou du korori (NDT, muscle de l’huître perlière) ou du bénitier) ». Il s’agit d’une vaste ZEE. Il y a un savoir, une manne financière, une expertise chez eux et l’on peut travailler ensemble avec ces pays grâce à des accords de coopération.

Vous connaissez tous le projet initié par le pays pour Hao. Près de cent mille emplois auraient pu voir le jour là-bas, mais l’État français s’y est opposé. C’est cela qu’il faut changer. Je ne comprends pas pourquoi avons-nous peur de notre nuée. Eh bien, vous me diriez peut-être : « eh bien, demandez donc au Président du pays, demandez-le à un tel… » ! Non, cette affaire nous concerne toutes et tous. Monsieur Moetai ne décide pas à lui seul du destin de ce pays ; cela nous revient à tous.

Il faut examiner en détail la situation de Mā′ohi Nui. Aie ia ia, ce serait génial ! C’est cela le véritable travail.

Si nous restons dans la « Polynésie française », nous resterons donc sous l’autorité de cet… Nous ne nous épanouirons pas. Cela ne marchera pas. Si, des projets peuvent se concrétiser et nous les avons vu.

Les problèmes s’amplifient davantage et nous constatons les faits qui ont lieu au sein de notre pays. Bientôt viendra le moment où lorsque l’on ira à Moorea, nous serons tels des touristes à Moorea, c'est-à-dire chez nous-même. Un jour, je ne voudrais pas devenir un étranger dans mon propre pays. C’est ce qui se passe actuellement. Il n’y a aucune considération et ils entrent comme ça, par la salle de bain, par la fenêtre, de partout. Lorsqu’ils arrivent ici, chez nous, on leur donne des terres, ceci, cela, telle chose… Qu’en sera-t-il de notre descendance de demain ? Nos enfants iront où ?

Ceci rejoint l’intervention de notre collègue Allen, lorsqu’il demandait à ce que l’on s’interroge encore sur : d’où venons-nous ? Qui sommes-nous ? Et où allons-nous ?

Merci de votre attention. Mes salutations. (Applaudissements sur les bancs du groupe Tavini huiraatira.)

Le président : Merci.

Nous passons au vote de l’article 1er.

À l’unanimité ? Qui est pour ? Qui est contre ? Qui s’abstient ? C’est bon, pour ?... À l’unanimité.

Merci bien.

Article 2

Le président : Également la discussion sur l’article 2. Pas de discussion. On met au vote. Unanimité. Merci bien.

L’ensemble de la délibération, même vote ?... Adopté. Merci.