Présenté par Mme et M. les représentants Vahinetua Tuahu et Vincent Maono

Le président : On passe au rapport n° 2 et il s’agit du rapport n° 20-2025 sur le projet de loi du pays portant modification de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut général de la fonction publique de la Polynésie française.

Je demande au gouvernement d’exposer l’économie générale du projet.

Merci.

Mme Vannina Crolas : Merci bien, Monsieur le vice-président.

Il s’agit juste d’un projet de LP qui vient compléter l’article 83 du statut de la fonction publique en instituant la période de discussions entre le Président de la Polynésie française et les organisations syndicales représentatives entre le 1er mars et le 30 avril de chaque année.

Le président : Merci, Madame la ministre.

Je demande à Madame la rapporteure, Vahinetua Tuahu…

Mme Vahinetua Tuahu : Merci, Monsieur le vice-président de l’assemblée.

Monsieur le Président du gouvernement, Madame la vice-présidente, chers ministres et chers collègues de l’assemblée, chers amis internautes,

Le présent projet de loi du pays, transmis aux fins d’examen par l’assemblée de la Polynésie française par lettre n° 631/PR du 3 février 2025, propose de modifier la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995 modifiée portant statut général de la fonction publique de la Polynésie.

La rémunération des fonctionnaires repose sur un système d’échelons et de grades, chacun associé à un certain nombre de points d’indice. La valeur de ces points est ensuite multipliée par le nombre de points d’indice attribués à chaque échelon ou grade pour déterminer le salaire brut.

L’article 83 du statut général énonce que la valeur de l’indice servant au calcul des rémunérations est fixée par le conseil des ministres et qu’elle est réajustée périodiquement après consultation des organisations syndicales représentatives de la fonction publique de la Polynésie française.

Le présent projet de texte propose de compléter cet article 83 pour préciser que la revalorisation de l’indice fait l’objet d’une discussion entre le Président du pays et les organisations syndicales représentatives de la fonction publique, et cette discussion ayant lieu entre le 1er mars et le 30 avril.

Cette modification, qui a fait l’objet d’un avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique, fait suite à la demande de certaines organisations syndicales que soient organisées des rencontres annuelles pour discuter de la valeur du point d’indice sans instaurer de revalorisation automatique, décision qui reste du ressort du Conseil des ministres. Ces échanges, prévus après la clôture des comptes de l’année précédente, visent à garantir un débat éclairé sur la situation financière et économique du pays.

Cette initiative fait écho aux revendications du dernier mouvement de grève, qui demandait une augmentation de 41,5 % du point d’indice en raison de l’inflation et de la baisse du pouvoir d’achat. En instaurant un dialogue régulier, l’objectif est d’anticiper les tensions et d’assurer une concertation fondée sur des données économiques partagées.

Le présent projet de loi du pays a fait l’objet d’un examen en commission le 27 février 2025. Dans ce cadre, des échanges se sont tenus sur les raisons pour lesquelles cette modification a été opérée, sur la position des représentations syndicales représentatives sur ce sujet et sur la revalorisation du point d’indice par rapport à l’inflation.

À l’issue des débats, le présent projet de loi du pays a recueilli un vote favorable unanime des membres de la commission. En conséquence, la commission de l’emploi et de la fonction publique propose à l’assemblée de la Polynésie d’adopter le projet de loi du pays ci-joint.

Merci bien.

Le président : Merci bien.

Pour la discussion générale, comme cela a été réparti lors de la conférence des présidents, 60 minutes réparties : le Tavini huiraatira dispose de 36 minutes, le Tapura huiraatira de 15 et les non-inscrits de 9.

J’invite l’intervenant du groupe Tapura huiraatira à prendre la parole.

Merci.

M. Gaston Tong Sang : Monsieur le Président de la Polynésie française, Monsieur et Madame la ministre, Monsieur le vice-président de l’assemblée de la Polynésie française, mes chers collègues, par la grâce de notre Seigneur, recevez mes salutations.

Cette énième modification de la délibération n° 95-215, texte auquel nous sommes devenus familiers en ce qu’il touche à l’organisation et au fonctionnement de la fonction publique territoriale, ne pose aucune difficulté majeure.

En son article 83, elle vient en effet cadrer dans le temps, entre le 1er mars et le 30 avril de chaque année, un espace de discussion permettant d’envisager une évolution de l’indice 100 servant à la rémunération des fonctionnaires.

Mais si cet ajout peut être perçu comme le comblement d’une lacune, en revanche, vous ne m’empêcherez pas d’y voir un message subliminal adressé aux organisations syndicales représentatives et, en particulier, à la Fédération de rassemblement des agents de l’administration, la FRAAP, avec qui le gouvernement Brotherson a eu des relations plutôt tendues ces derniers mois.

Pour ce qui est des échanges avec les organisations syndicales dont le premier round a laissé quelques frustrations, ils consacrent le rôle éminemment important du Président de la Polynésie française comme seul interlocuteur légitime. Mais quand bien même il est le chef de l’administration et au-delà du caractère « symbolique » voulu par les techniciens, l’exclusivité de discuter avec le seul Président du Pays n’en reste pas moins restrictive, à nos yeux, en cas d’absence ou d’empêchement de celui-ci.

Par ailleurs, tout débat portant sur le niveau de traitement des fonctionnaires revêt forcément une dimension financière. Si le contexte budgétaire est actuellement des plus favorables — les rentrées fiscales du Pays n’ayant jamais été aussi abondantes —, politiquement en revanche, le gouvernement Brotherson se veut soucieux d’entretenir une image de bon gestionnaire des deniers publics.

Aussi, permettez-moi ici de rappeler que la courbe montrant l’évolution de l’indice des fonctionnaires a tout de même progressé de 24 % entre 1996 et 2023. Ce qui n’est pas rien… Les salariés au Smig peuvent-ils en dire autant… ? Rien que sous la précédente mandature, pas moins de cinq revalorisations de l’indice 100 ont été actées en Conseil des ministres dont la dernière, en mars 2023, à hauteur de 2,91 %, afin de compenser autant que faire se peut l’inflation galopante post-Covid. Fallait-il aller au-delà pour soulager le prétendu « fardeau » laissé au successeur d’Édouard Fritch ? Je laisse à chacun le soin d’en juger…

Merci bien.

(Présidence de Monsieur Antony Géros, président de l’assemblée de la Polynésie française.)

Le président : Oui, y a-t-il d’autres intervenants ?

Oui, Maite.

Mme Maite Hauata Ah-Min : Merci, Monsieur le président. Monsieur le Président du pays, Mesdames, Messieurs les ministres, à nous chers membres élus, chers personnels, chers citoyens qui nous suivent, par la grâce de Dieu, recevez mes salutations.

Nous nous retrouvons aujourd’hui pour examiner un texte qui concerne l’un des piliers de notre vie institutionnelle : la fonction publique de Mā'ohi Nui (NDT, la Polynésie française). Le projet de loi du pays que nous étudions vise à modifier l’article 83 du statut général des fonctionnaires, pour y introduire une discussion annuelle sur la valeur de l’indice 100 entre le Président de Mā'ohi Nui (NDT, de la Polynésie française) et les organisations syndicales.

L’intention est louable. Elle répond à un besoin de dialogue, de transparence, et de prévention des tensions sociales liées aux rémunérations. Mais si ce texte constitue un pas dans la bonne direction, il nous appartient aussi d’en évaluer les limites, et, le cas échéant, de proposer des pistes pour aller plus loin.

Rappelons d’abord l’essentiel : ce projet vise à instaurer un rendez-vous annuel, entre le 1er mars et le 30 avril, pour discuter de l’évolution du point d’indice. Cette mesure, soutenue par les syndicats, a reçu un avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique, et a été adoptée à l’unanimité en commission.

Elle répond à un réel besoin. Car oui, nous avons vécu des mouvements sociaux dans lesquels la question du pouvoir d’achat, et notamment celle de la revalorisation de l’indice 100, a été centrale. La dernière grève générale l’a bien montré, avec une revendication de hausse à 1 500 F CFP, soit + 41,5 %.

En cela, le texte donne un cadre formel et prévisible à un dialogue souvent informel ou tardif.

Cela étant dit, le texte présente plusieurs faiblesses qu’il nous faut relever, non pour le rejeter, mais pour l’améliorer.

1. Une discussion sans obligation de résultat.

La discussion prévue n’entraîne aucune obligation de suivi, ni d’engagement concret.

Les textes laissent toute la décision au seul conseil des ministres, sans que l’issue des échanges n’ait à être motivé ou communiqué publiquement. Cela peut nourrir un sentiment de simulacre du dialogue, si les organisations syndicales n’observent aucun effet tangible année après année.

Proposition : Instituer à l’issue de ces échanges annuels, un rapport public de synthèse transmis à l’assemblée retraçant les positions exprimées, les données économiques partagées et les raisons du maintien et de la revalorisation ou non du point d’indice. Cela renforcerait la redevabilité politique de l’exécutif.

2. Un déséquilibre d’informations entre les parties.

La qualité du dialogue repose sur l’accès équitable à l’information. Or, actuellement, seul l’exécutif dispose d’une vue complète sur les finances publiques, la masse salariale ou les projections macroéconomiques.

Proposition : Permettre la transmission préalable d’un dossier économique aux organisations syndicales, au moins 15 jours avant l’ouverture des discussions afin qu’elles puissent se préparer et négocier en connaissance de cause.

3. Un calendrier rigide qui ignore le contexte budgétaire plus large.

Fixer la discussion entre le 1er mars et le 30 avril est cohérent avec la clôture des comptes de l’exercice précédent, mais cela ne s’articule pas nécessairement avec les grands arbitrages budgétaires du Pays qui interviennent plus tard, à l’autonome, lors du collectif ou du budget primitif.

Proposition : Ajouter la possibilité d’une seconde réunion de suivi en septembre, à l’approche du budget, pour revenir sur les propositions non retenues en mars-avril, à la lumière de l’exécution budgétaire en cours.

Enfin, si l’indice 100 est un élément clé, il n’est qu’un aspect de la rémunération des agents publics. La question de l’attractivité des métiers, des primes, des indemnités spécifiques aux archipels ou aux îles éloignées ou encore de l’évolution des carrières restent entières. Ce texte aurait pu être l’amorce d’une réforme plus large de la politique salariale publique en Polynésie.

Proposition : Intégrer dans la loi une disposition engageant le gouvernement à ouvrir d’ici 12 mois des états généraux de la fonction publique associant élus, syndicats, administration et experts sur la question des rémunérations, des statuts, de la mobilité et de l’attractivité.

Mes chers collègues, ce texte mérite d’être adopté car il apporte une réponse attendue et marque un progrès dans la structuration du dialogue social, mais il ne doit pas être un point d’arrivée, plutôt un point de départ. Nous devons surveiller sa mise en œuvre, exiger la production d’indicateurs d’impact et nous assurer que les discussions ne deviennent pas de simples rituels sans effets. Notre devoir est de garantir à nos agents publics un traitement digne, juste et adapté aux réalités du Pays.

Pour terminer mon propos, je vous annonce que je voterai pour ce projet de loi du pays, mais je le ferai avec esprit de responsabilité et d’exigence. Et je souhaite que dans les mois qui viennent, nous allions plus loin, vers une meilleure transparence, vers un vrai partage de l’information, vers une évaluation régulière de la politique salariale publique. L’excellence du service public ne se décrète pas, elle se construit avec des agents respectés, écoutés et traités avec équité.

Merci de votre attention.

Le président : Merci. On poursuit avec les non-inscrits.

M. Vincent Maono : Président…

Le président : Oui, on termine avec le Tavini.

M. Vincent Maono : Merci.

Monsieur le Président du pays de Māʹohi Nui (NDT, la Polynésie française), vos ministres ainsi que vos collaborateurs, je vous présente mes salutations à l’occasion de notre rencontre. Monsieur le président de l’assemblée, vos collaborateurs, chers collègues représentants à l’assemblée, bienvenue en vos grades et qualités à l’occasion de notre rencontre en ce jour dans les grâces de Dieu ; sans oublier les médias et la population qui nous écoute, merci de notre rencontre en ce jour.

Le sujet qui nous intéresse aujourd’hui est celui de la fonction publique. D’un texte qui peut sembler technique, administratif, peut être austère au premier abord. Mais sous ces lignes juridiques de ces articles que se posent une question essentielle : Quel avenir voulons-nous pour notre Pays et surtout pour celles et ceux qui le font vivre chaque jour ?

La fonction publique, c’est l’épine dorsale de nos institutions, l’esprit qui éduque nos enfants, l’architecte de nos infrastructures, le garant du bon fonctionnement de notre société. Pour moi, ce sont des missions qui vont au-delà du système administratif. C’est l’âme même du service public, une incarnation de notre engagement collectif au service du bien commun.

Or, comme toute structure vivante, notre fonction publique doit évoluer, s’adapter, se moderniser. C’est dans cette perspective que ce projet de loi du pays s’inscrit, en instaurant un dialogue régulier sur la rémunération et la valorisation des agents. Il ouvre la voie à une fonction publique plus à l’écoute et surtout, plus en phase avec les réalités économiques et sociales de notre territoire.

L’une des avancées majeures de ce texte est l’instauration d’une concertation annuelle sur la valeur du point d’indice. Pourquoi est-ce important ? Parce que trop souvent, l’absence de dialogue préventif conduit à des crispations, à des tensions sociales, à des conflits ouverts qui auraient pu être évités. Désormais, chaque année, le Président de la Polynésie française et les organisations syndicales auront l’opportunité d’échanger, d’analyser ensemble l’évolution du pouvoir d’achat, d’examiner les finances du Pays, de prendre en compte la réalité des agents sur le terrain. Ce dialogue ne sera pas qu’une simple formalité, il sera un outil stratégique permettant d’assurer la pérennité et la qualité du service public.

Nos fonctionnaires sont les premiers artisans de notre développement. Ce sont eux qui éduquent nos enfants, qui gèrent notre administration, qui bâtissent les infrastructures, qui structurent notre quotidien. Et pourtant, depuis des années, la rémunération a évolué lentement, parfois insuffisamment face à l’inflation et au coût de la vie toujours plus élevé sur le territoire.

Le dernier mouvement de grève a mis en lumière un malaise profond, un besoin urgent de revalorisation. Cette loi ne permet pas d’augmenter systématiquement, mais elle garantit au moins que la question sera posée régulièrement. C’est un premier pas vers une reconnaissance plus juste du rôle fondamental de nos agents publics. Bien entendu, la revalorisation du point d’indice ne peut être une décision prise à la légère. Elle doit s’inscrire dans un cadre budgétaire réaliste, prenant en compte des capacités financières du Pays. Ce projet de loi permet ainsi d’allier justice sociale et responsabilité économique car il introduit la concertation, sans pour autant imposer une revalorisation automatique.

L’objectif est celui-ci : Assurer une évolution des rémunérations qui soient en phase avec la réalité économique du Pays en émettant des déséquilibres financiers. Nous devons préserver notre capacité à investir, à développer nos infrastructures, à préparer l’avenir tout en garantissant les conditions de travail dignes à celles et ceux qui servent le Pays.

Ce projet de loi est une opportunité unique de repenser notre modèle de fonction publique, de le rendre plus adapté à nos besoins et à nos spécificités. Il ouvre la voie à un avenir où les décisions ne sont plus imposées, mais coconstruites dans un dialogue éclairé. Néanmoins, je suis conscient que ce projet de loi répond à certaines attentes, mais d’autres enjeux demeurent. La question de la modernisation de l’administration est un chantier crucial. L’adaptation aux nouvelles technologies, la simplification des procédures, la dématérialisation des services sont autant de leviers qui doivent être activés pour améliorer l’efficacité et la transparence de notre administration.

Māʹohi Nui (NDT, La Polynésie française) est une terre d’harmonie, une terre de dialogue. C’est en restant fidèle à ces valeurs que nous pouvons construire une fonction publique forte, efficace et respectée. Une fonction publique sera le moteur de notre développement, le garant de notre bien-être collectif, l’exemple d’une société moderne et solidaire.

Alors, aujourd’hui, engageons-nous ensemble dans cette voie pour que notre fonction publique ne soit pas seulement un appareil administratif mais le reflet de notre ambition collective, de notre fierté, de notre volonté de bâtir un avenir meilleur pour notre Pays. Merci de votre attention, mes salutations.

Le président : Merci bien. Y a-t-il d’autres intervenants au niveau du Tavini huiraatira ? S’il n’y a pas d’autres intervenants, je cède la parole aux non-inscrits. Nicole.

Mme Nicole Sanquer : Merci, Monsieur le président.

L’assemblée est saisie ce jour d’un projet de loi du pays prévoyant que l’évolution du point d’indice, servant de base de calcul à la rémunération des fonctionnaires fixé par le conseil des ministres, doit faire l’objet d’une discussion entre le Président de la Polynésie française et les organisations syndicales de la fonction publique, entre le 1er mars et le 30 avril. Je ne vous cacherai pas, Monsieur le Président, que c’est non sans une certaine stupéfaction et avec une grande déception que nous avons pris connaissance du contenu de la modification proposée du statut de nos fonctionnaires. Tout ça pour ça, oserons-nous dire !

En effet, il nous apparaît insolite de mobiliser toute une assemblée pour rappeler dans un projet de texte, qui relève, de surcroît, du domaine de la loi, que les représentants de votre personnel puissent avoir la possibilité d’échanger avec vous sur la question de l’évolution de la rémunération de vos agents.

Ce projet de texte, qui n’a rien de normatif, n’engage absolument à rien, à rien d’autre que de discuter. Nous en sommes là, une loi du pays pour bavarder, bavarder pour, à peu près, ne rien dire autre que rappeler qu’une discussion doit avoir lieu avant toute décision prise par votre gouvernement. Il ne s’agit, ni plus ni moins, Monsieur le Président, que du propre de l’homme : parler, discuter, se concerter.

Madame la ministre, sauf votre respect, mais votre proposition manque cruellement de consistance et aurait tout de même pu prévoir un cadre à ce débat, comme à obliger de fournir un minimum de données essentielles, afin que chaque interlocuteur dispose du même niveau d’informations. Ce n’est qu’au prix de la transparence que la concertation peut avoir lieu. Il s’agit, en effet, d’un attribut essentiel de la gouvernance, concerter avant de décider et communiquer.

Par ailleurs, nous trouvons un effet navrant que le dialogue avec l’ensemble des instances représentatives soit à ce point rompu, qu’il faille aujourd’hui demander à l’assemblée de porter obligation à ces représentants comme à vous, de dialoguer sur la revalorisation du point d’indice, qui a toujours fait l’objet d’échanges même en cas de désaccords.

Aussi Monsieur le Président, nous proposons que ce projet de texte fasse l’objet de modifications et instaure a minima l’obligation de fournir les éléments essentiels, pour que ce dialogue ait un véritable sens, s’appuie sur des données objectivées telles que la hausse de l’indice du coût de la vie, de l’évolution des postes pourvus et vacants, de la masse salariale, des mesures prises pour simplifier les procédures, du coût des prestations extérieures réalisées, etc. Il ne doit pas, en effet, se traduire par un exercice obligatoire pour justifier qu’un dialogue a eu lieu sans qu’un échange construit et étayé puisse être tenu. Nous souhaitons également qu’il puisse être conduit avec l’ensemble des membres du gouvernement directement concernés par l’évolution du point d’indice, puisqu’il s’agit de sa compétence et non vous, Monsieur le Président, et donne lieu à un rapport transmis à l’assemblée, puisqu’in fine, c’est bien elle qui vote le budget du Pays.

Enfin, nous notons, Monsieur le Président, qu’au-delà des mesures législatives qu’il ne retient pas, ce projet de loi du pays soumis à notre assemblée traduit l’état d’un mal être qui s’installe dans notre fonction publique, encline de dépôt de préavis de grève récurrent depuis votre prise de fonction. Notre administration n’est pas qu’un mammouth à dégraisser ! Il s’agit aussi d’hommes et de femmes qui œuvrent au quotidien pour le service public et si celui-ci reste perfectible, c’est à vous, en qualité de chef du gouvernement et chef de l’administration d’y remédier avec, évidemment, l’aide de vos ministres.

En conséquence, nous voterons contre ce projet de loi du pays en l’état et proposons le renvoi de ce projet de loi du pays en commission, pour qu’un travail de réelle concertation soit conduit avec l’assemblée, et que les avis du CSFP soient systématiquement portés à la connaissance de ses membres. Je vous remercie.

Le président : Merci. Plus d’intervenant, la discussion générale… Je ramène la parole au gouvernement.

Mme Vannina Crolas : Merci bien pour toutes ces interventions.

Donc, je vais… Alors, il s’agit de la toute première, des toutes premières réunions qui ont eu lieu donc cette année et je prends note des différentes propositions d’amélioration. Effectivement, on pourrait venir compléter les dispositions de cette loi du pays, mais, en tous les cas, c’est une première édition. Il s’agit en fait… C’est à la demande des organisations syndicales elles-mêmes donc, c’est bien dans le cadre du dialogue social et d’une amélioration du dialogue social que cette loi du pays est proposée et a été votée à la majorité des membres du CSFP, sauf la FRAAP, a émis un avis favorable à ce projet de loi du pays. CSTP-FO a juste souligné qu’il ne fallait pas — comment dire — fixer la période de discussion à un seul moment, qu’il fallait, en fonction des situations, permettre l’ouverture du dialogue à d’autres moments de la période budgétaire, et là, bien sûr, on n’est pas du tout fermés à cette proposition. Mais, en tous les cas, ce projet de loi du pays vient instituer presqu’une règle pour permettre cette discussion entre le Président du Pays, qui est le chef de l’administration, et l’ensemble du gouvernement, puisque c’est l’ensemble du gouvernement qui est présent à ces discussions, et pour marquer la considération qu’on a vis-à-vis des organisations, de l’ensemble des organisations syndicales représentatives de notre Pays, et ils étaient tous présents.

Sur, effectivement, l’accès inégal aux informations, la première édition de ces discussions a eu lieu en deux temps, sur deux matinées, le 15 et le 17 avril. Et la première matinée a été l’occasion justement pour exposer l’ensemble des données économiques, financières et sociales de notre Pays, qu’on leur a ensuite transmis, qu’on puisse, ensuite, deux jours après, se retrouver et échanger sur les possibilités et sur les décisions éventuelles à prendre en termes d’amélioration de la valeur du point d’indice. Voilà.

Donc, il y a certainement des améliorations à apporter mais on prend note de vos propositions pour qu’effectivement, ce dialogue puisse être le plus transparent possible et plus constructif possible. Mais, en tous les cas, les premières discussions ont eu lieu et elles ont donné lieu à une décision prise en conseil des ministres, de revalorisation du point d’indice à 1080, compte tenu des mesures déjà actées auparavant, en CSFP, pour 613 millions. Donc, lorsqu’on cumule l’ensemble de l’impact financier de la revalorisation du point d’indice et des mesures prises précédemment (la revalorisation des catégories D, le reclassement des assistants socio-éducatifs, des infirmiers, des cadres de santé), ça nous fait un impact financier d’1,4 milliard, presque, et donc, avec une augmentation par rapport à la dernière revalorisation du point d’indice de 3,34 %, alors que l’inflation, depuis la dernière revalorisation du point d’indice est de 2,35. Donc, on estime que c’était un minimum qu’on pouvait… enfin, c’était ce qu’on pouvait donner aujourd’hui mais, en concertation, d’un commun accord, avec l’ensemble des organisations syndicales, nous nous engageons, en fait, sur la réforme des cadres d’emploi. Parce que, d’après les impacts financiers qu’on a pu exposer, toute augmentation du point d’indice vient renforcer les inégalités internes au sein de l’administration. Et donc, il fallait d’abord revoir les cadres d’emploi pour, ensuite, éventuellement revenir sur le point d’indice et voir les revalorisations éventuelles. Voilà, donc, il y a un gros chantier de réforme des cadres d’emploi qui va être engagé, qui a déjà commencé mais qui va être poursuivi pour rétablir une certaine justice sociale au sein de notre administration et ensuite, poursuivre sur les gros chantiers, la restructuration des services, le régime indemnitaire, qui font partie également des gros chantiers de notre fonction publique. Voilà quelques éclaircissements.

Le président : Voilà, merci bien. Donc, s’il n’y a plus de questions et de réponses, donc, on va poursuivre avec l’examen de la loi du pays.

Article LP. 1

Le président : Donc, la discussion est ouverte sur la LP. 1.

S’il n’y a pas d’intervention, donc, je mets aux voix. Qui est pour ? 16 abstentions. Les Non-Inscrits, abstention également ?... Pour ?... Contre. Donc, 2 contre, 16 abstentions et 38 pour.

Merci.

On passe au vote électronique.

Vous avez votre petit combiné entre les mains, vous connaissez la procédure.

Le vote électronique est ouvert.

(Attente de l’affichage des résultats de vote.)

Le président : Toute le monde a voté ? Donc, le vote est clos.

Cela fait 38 pour, 2 contre et 15 abstentions… Voilà, 38 pour, 2 contre et 16 abstentions.

Merci bien.