Présenté par Mmes les représentantes Pauline Niva et Tahia Brown

Le président : On poursuit avec le rapport n° 21-2025 relatif au projet de délibération qui modifie la 96-171, qui fixe le régime d’indemnisation des heures supplémentaires accordés aux agents de la fonction publique territoriale et travaillant notamment dans les structures de santé et les établissements publics hospitaliers. Je demande à l’intervenant qui porte le rapport de présentation de prendre la parole. Pauline ?... C’est… Tahia Brown.

Mme Tahia Brown : Monsieur le président de l’assemblée, Monsieur le Président du Pays, Madame la vice-présidente du Pays, chers ministres, Madame la députée, chers collègues représentants, à toutes et à tous, je vous présente mes chaleureuses salutations à l’occasion de notre rencontre en ce jour dans les grâces de notre Seigneur.

Ce projet de délibération a été transmis aux fins d’examen par l’assemblée de la Polynésie française, par lettre n° 633/PR du 3 février 2025.

Il fait suite au préavis de grève du 3 juillet 2024, dont une des revendications portait sur « le paiement des heures supplémentaires effectuées les jours fériés lorsque ceux-ci tombent un jour de semaine pour l’ensemble du personnel fonctionnant en tableau de service, en journée continue et astreinte ». L’évolution de la réglementation en vigueur, objet du présent projet de texte, a été un engagement du protocole d’accord signé le 5 juillet 2024.

En effet, au sein des structures de la direction de la santé, l’organisation du travail du personnel peut prendre deux formes :

- des gardes par tableau de service, qui implique une présence continue de l’agent au sein de la structure de santé ;

- et des astreintes, en dehors des heures d’ouverture du service, qui implique l’obligation pour l’agent de rester à la disposition de l’établissement dans un périmètre restreint pour intervenir rapidement.

Au titre des modalités d’indemnisation des astreintes, lorsque les agents n’exercent pas seuls dans leur fonction, les compensations peuvent comprendre une rémunération des heures supplémentaires réellement effectuées pendant le temps d’astreinte et une récupération. Dans ce cas, les agents sont ainsi rémunérés des heures effectuées au-delà des 39 heures d’obligation hebdomadaire de service.

Toutefois, lorsqu’il y a des jours fériés en semaine, il est impossible de rémunérer le personnel des heures travaillées au-delà des 39 heures car les jours fériés ne sont pas pris en compte dans la détermination de la durée de travail effectif, contrairement aux agents travaillant par tableaux de service.

Pour résoudre cette situation, le présent projet de texte modifie la délibération n° 96-171 APF du 19 décembre 1996 fixant le régime d’indemnisation des heures supplémentaires susceptibles d’être accordées aux agents travaillant dans les structures de la santé, en y ajoutant un nouvel article 2-1, qui prévoit que chaque jour férié intervenant en jour ouvré permet d’augmenter le nombre d’heures de travail effectif des agents amenés à effectuer des heures supplémentaires en semaine d’astreinte.

L’augmentation du nombre d’heures effectués sera déterminée par arrêté pris en conseil des ministres.

Le surcoût annuel moyen brut a été estimé à 5 283 336 F CFP et le surcoût annuel total net s’élève à 6 868 337 F CFP (charges patronales incluses).

Cette évolution réglementaire permettra d’apaiser les tensions et de contribuer à l’amélioration des conditions de travail du personnel paramédical. Elle aura également pour effet de simplifier la formalisation des états déclaratifs d’heures et de raccourcir les délais de traitements et de paiement des heures supplémentaires.

Il est à noter que le Conseil supérieur de la fonction publique, a émis un avis favorable sur ce projet de texte, le 5 novembre 2024.

Lors de l’examen de ce dossier en commission le 27 février 2025, Lors de l’examen de ce dossier en commission le 27 février 2025, il a été précisé que la modification opérée s’inspire de dispositions similaires applicables à certains agents de la direction de la santé et aux agents de l’équipement. Aussi, le présent projet de texte prévoit d’étendre cette mesure aux personnels soignants des îles.

Des précisions ont été fournies concernant la mise en œuvre du suivi des heures supplémentaires. Il est à noter qu’un projet est actuellement en cours pour digitaliser la gestion du temps de travail des fonctionnaires, ce qui permettra de simplifier ce suivi.

À l’issue des débats, le présent projet de délibération a recueilli un vote favorable unanime des membres de la commission. En conséquence, la commission de l’emploi et de la fonction publique propose à l’assemblée de la Polynésie française d’adopter ce projet de délibération. Merci.

Le président : Merci. Donc, pour la discussion générale, la conférence des présidents a retenu 60 minutes réparties comme suit : Tavini huiraatira, 36 minutes ; Tapura, 15 minutes ; et non-inscrits, 9 minutes.

J’invite le premier intervenant du Tavini huiraatira à prendre la parole. Pauline Niva.

Mme Pauline Niva : Merci, Monsieur le président de l’assemblée.

À toutes et à tous qui sommes rassemblés ce matin, à Monsieur le Président de Māʹohi Nui (NDT, la Polynésie française), nos chers ministres de Māʹohi Nui entourés de notre personnel, merci bien de notre rencontre. Chers collègues élus du peuple, bonjour.

Alors, ce texte dont vient de lire ma collègue Tahia, ce n’est pas des paroles, ce n’est pas du chalala. C’est un ajustement technique, c’est une reconnaissance. Une reconnaissance tardive, certes, mais essentielle, de l’engagement indéfectible du personnel soignant dans nos structures de santé, y compris dans nos îles.

Il s’agit d’abord d’une réponse concrète à une revendication syndicale exprimée dans le cadre du préavis de grève déposé l’année dernière. Le protocole d’accord signé le 5 juillet dernier a acté une orientation claire : revoir la règlementation en vigueur afin de permettre le paiement des heures supplémentaires effectuées les jours fériés tombant en semaine, pour l’ensemble du personnel fonctionnant en tableau de service, en journée continue et en astreinte.

Et comme vous avez pu le voir, le mois de mai, il y a plein de jours fériés en semaine. Merci pour ces agents qui œuvrent pendant les jours de férié.

Depuis trop longtemps, ces agents œuvrent dans des conditions difficiles, avec des effectifs réduits, des moyens souvent insuffisants, une pression constante et une charge de travail qui ne connaît ni jour férié, ni dimanche, ni vacances.

Nous connaissons les tensions qui pèsent sur les équipes. Nous savons à quel point les postes vacants peinent à être pourvus. Nous mesurons les efforts quotidiens et les sacrifices que chacun fournit pour maintenir, coûte que coûte, notre système de santé. Un système de santé à la hauteur des besoins de notre population. Un système de santé mettant au centre le patient avec des soins de qualité et en continu dont l’objectif principal est de sauver des vies et non pas de retirer des vies, plus encore d’accompagner le patient en fin de vie. Quel métier magnifique !

C’est pourquoi, je tiens à exprimer ma reconnaissance envers ces agents, pour leur dévouement, leur ténacité et leur engagement au service de notre population. Je souhaite également remercier notre ministre Vannina — malgré ta petite taille, ton courage n’a pas d’égal — pour ton travail accompli avec toute ton équipe, mené dans l’écoute et la concertation, qui a permis à cette avancée de voir le jour.

Ce projet concerne aujourd’hui 71 agents. 71 femmes et hommes qui, pendant que beaucoup — comme je le disais tantôt, beaucoup — profitent de leur jour férié (ils profitent du soleil et de la mer, etc.), eux continuent d’assurer la permanence des soins dans nos structures.

Et jusqu’à présent, lorsque ces jours fériés tombaient en semaine — et notamment pour les agents en astreinte — ces journées n’étaient pas comptabilisées dans leur temps de travail effectif, ce qui empêchait toute rémunération des heures supplémentaires. Leur engagement n’était donc ni pleinement reconnu, ni indemnisé à sa juste valeur et cela, ce n’est plus acceptable, chers collègues.

Mais l’enjeu est bien plus large. Car nos structures de santé, dans les îles comme à Tahiti, peinent à recruter et à fidéliser. À l’heure où les besoins augmentent, où les effectifs sont souvent insuffisants, et où l’on peine à recruter dans certaines zones, il est impératif de valoriser celles et ceux qui acceptent ces contraintes, et de leur offrir des conditions de travail plus justes, plus lisibles, et plus respectueuses de leur engagement.

Ce texte va dans ce sens. C’est un geste attendu, légitime, et profondément nécessaire pour créer l’attractivité dans notre fonction publique. Et je remercie mes chers collègues qui sont intervenus dans le texte précédent, qui ont beaucoup parlé de l’attractivité dans notre fonction publique.

Cette mesure s’inscrit également dans la continuité des réformes engagées depuis ces dernières années pour moderniser la fonction publique et améliorer les conditions de travail de nos agents.

Depuis l’arrivée au pouvoir de notre gouvernement Tavini huiraatira, j’aimerais rappeler plusieurs avancées concrètes qui ont été réalisées :

- en janvier 2024, une évolution réglementaire a été adoptée pour permettre l’indemnisation des agents mobilisés en cas d’événements exceptionnels — comme les intempéries — y compris lorsque le seuil des 39 heures n’est pas atteint. Cette mesure a notamment bénéficié aux agents de l’équipement. Merci pour eux ;

- la numérisation de la gestion du temps de travail est également en cours, avec le déploiement du système OCTIME, prévu pour juin 2025. Cette réforme permettra de simplifier le suivi des heures et d’accélérer les délais de traitement ;

- une réflexion globale sur le temps de travail dans l’administration est aussi engagée, avec pour objectif d’harmoniser les règles dans l’administration et d’en finir avec les disparités entre les structures. Encore en décembre dernier, une délibération a été votée pour encadrer les astreintes dans l’ensemble de la fonction publique.

Ce projet de délibération représente une avancée de plus vers une fonction publique plus juste et mieux valorisée. Il apporte une réponse concrète, attendue et légitime. Il corrige une inégalité, reconnaît l’engagement des agents et s’inscrit dans une dynamique plus large de modernisation de notre administration.

Et donc nous voterons favorablement ce texte.

Merci de votre attention et recevez mes salutations.

Le président : Merci bien.

Y a-t-il d’autres intervenants au titre du Tavini huiraatira ? Oui, Tuahu.

Mme Vahinetua Tuahu : Merci, Monsieur le président.

J’aimerais intervenir aussi de manière constructive sur ce rapport. Il est vrai que, l’année dernière, à travers un préavis de grève déposé en juillet, une partie du personnel de santé exprimait avec force un sentiment d’injustice. Ce sentiment, né d’une réalité vécue sur le terrain, concernait l’absence de rémunération des heures supplémentaires effectuées pendant les jours fériés, lorsqu’ils tombaient en semaine, pour les agents soumis au régime des astreintes.

Il faut bien comprendre ici que ces agents — infirmiers, aides-soignants, techniciens — assurent, c’est vrai, la continuité des soins dans les structures périphériques, souvent en situation d’isolement, loin des plateaux techniques du CHPF. Pourtant, contrairement à leurs collègues en service planifié, leurs heures effectuées les jours fériés n’étaient tout simplement pas comptabilisées. Cette situation générait une profonde inégalité de traitement entre agents accomplissant, in fine, des missions similaires dans des conditions souvent plus contraignantes.

Le projet de délibération présenté vise à corriger cette faille, en ajoutant un article 2-1 à la délibération de 1996. Il est donc question, et je m’en réjouis, de reconnaître que lorsqu’un jour férié tombe en jour ouvré, les heures effectuées en astreinte doivent être prises en compte dans le calcul des heures supplémentaires. C’est une mesure de justice, c’est un geste attendu, qui permettra d’apaiser une partie des tensions sociales dans les structures de santé de notre pays.

Mais si cette avancée va dans la bonne direction, elle mérite cependant d’être interrogée sur certains de ses choix et de ses limites.

La première réserve concerne la portée même de cette réforme. Le dispositif, tel qu’il nous est proposé, s’appliquerait à 71 agents — comme il a été mentionné tout à l’heure — seulement, alors même que de nombreux autres professionnels, dans des établissements ou structures annexes, vivent des contraintes comparables. On pense, par exemple, aux personnels médico-sociaux ou à certains agents territoriaux exerçant en astreinte dans des domaines connexes. À vouloir réparer une injustice, n’en créons-nous pas de nouvelles ? Il serait souhaitable d’engager une réflexion plus large sur l’ensemble des régimes d’astreinte, afin que chacun puisse bénéficier d’un traitement équitable, à mission égale.

Une autre faiblesse du texte réside dans le flou entourant son application concrète. Le projet prévoit que le nombre d’heures ajoutées au calcul du temps de travail sera fixé par arrêté du Conseil des ministres. Autrement dit, au moment même où nous nous exprimons, les agents ne savent pas toujours à quelle reconnaissance réelle ils auront droit. Cette incertitude peut-être affaiblit la portée du message envoyé au personnel. Pourquoi ne pas intégrer directement, dans la délibération, un principe clair, comme la prise en compte de huit heures supplémentaires par jour férié ouvré, à l’instar de ce qui se fait pour les tableaux de service ? Cela permettrait de sécuriser juridiquement le dispositif tout en rendant l’administration plus réactive.

Je voudrais aussi évoquer la question de la cohérence globale de notre droit du temps de travail. Ce texte ne fait que corriger une faille dans un édifice déjà très morcelé. Régimes différenciés, modalités diverses d’indemnisation, calculs manuels à revoir à chaque situation : notre système de gestion du temps de travail dans la fonction publique territoriale de santé est devenu trop complexe. Il serait temps d’engager une réforme structurelle qui unifie les règles et les rende plus lisibles, plus justes, et surtout plus adaptées aux réalités du terrain.

Enfin, si l’étude d’impact financier est claire pour l’année 2023, elle reste muette sur les perspectives d’évolution. Que se passera-t-il si de nouveaux postes sont créés, si les besoins augmentent dans les archipels éloignés, si les astreintes se multiplient ? Pour garantir la soutenabilité du dispositif, il serait utile d’introduire une clause de révision annuelle, associée à un rapport d’évaluation transmis à notre assemblée.

Je note cependant avec satisfaction que des efforts sont engagés en parallèle pour digitaliser le suivi du temps de travail. C’est un pas important. Mais il faudra veiller à ce que cette transition numérique accompagne véritablement les réformes, et ne reste pas une promesse administrative de plus.

En résumé, Mesdames et Messieurs les représentants, ce projet de texte est une réponse attendue, mais encore incomplète. Il nous rappelle combien la reconnaissance du travail accompli dans des conditions exigeantes est essentielle, pour la dignité des agents comme pour la cohésion de notre système de santé.

Je vous invite donc à enrichir ce texte, non pas pour le retarder, mais pour l’ancrer plus solidement dans les principes d’équité, de clarté et d’efficacité que nous devons à celles et ceux qui soignent nos populations au quotidien, souvent dans l’ombre, mais toujours avec dévouement.

Je vous remercie.

Le président : Merci bien.

Plus d’intervention au niveau du Tavini ? Donc je cède la parole au représentant du Tapura huiraatira pour son intervention.

Cathy Puchon.

Mme Cathy Puchon : Merci, Monsieur le président. Monsieur le Président de la Polynésie française, Mesdames été Messieurs les ministres, Madame la députée, Mesdames et Messieurs les représentants de l’assemblée de Polynésie française, chers collègues, bonjour.

La modification de la délibération n° 96-171 APF du 19 décembre 1996 telle que proposée par le gouvernent conformément au protocole d’accord signé le 5 juillet dernier, tient en l’ajout d’un nouvel article 2-1 rédigé en ces termes : « Lorsqu’une semaine compte un ou plusieurs jours fériés intervenant en jour ouvrant, le nombre d’heures effectuées par les agents travaillant en astreinte dans les structures de la direction de la santé assurant la permanence des soins ou dans un établissement public hospitalier, est augmenté d’un nombre d’heures déterminé par arrêté prise en Conseil des ministres. »

Sans rentrer dans le détail technique de l’indemnisation des heures travaillées, l’objectif affiché est d’améliorer les conditions de travail des agents concernés, ce à quoi nous ne pouvons qu’adhérer…

Dès lors, en effet, qu’il s’agit d’un engagement pris par le gouvernement à la suite d’un conflit social, à plus forte raison pour des personnels qui se dévouent corps et âmes pour nos populations en sites isolés, il n’y a pas grand-chose à redire. À plus forte raison lorsqu’on sait que la même disposition est déjà vigueur pour les agents de l’équipement.

Mais quand bien même l’impact financier d’une telle évolution règlementaire apparait des plus insignifiantes avec un surcoût annuel moyen brut inférieur à 10 millions de F CFP, cet exemple illustre, une fois encore, toute la difficulté pour les pouvoirs publics, quelle que soit la majorité, de satisfaire au mieux les revendications des agents dans chacun des 56 cadres d’emploi de la Fonction publique territoriale, tout en veillant à maintenir les grands équilibres budgétaires.

Pour mémoire, j’attire votre attention sur le fait que le total des charges structurelles imputables sur le budget de la collectivité — dont font partie celles de la fonction publique territoriale — ont bondi de près de 10 milliards F CFP entre 2023 et aujourd’hui. Soit, à un rythme deux fois supérieur à celui des recettes réelles de fonctionnement. Autant dire que ce mode de fonctionnement ne sera pas soutenable très longtemps…

Je vous remercie de votre attention.

Le président : Merci.

Y a-t-il d’autres interventions au niveau du Tapura ? S’il n’y a plus d’autre intervenant, je cède la parole aux non-inscrits.

Teave.

Mme Teave Boudouani Chaumette : Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les membres du gouvernement, Mesdames et Messieurs les représentants, Mesdames et Messieurs les représentants de la presse, chers collègues.

Par lettre du 3 février 2025, le Président de la Polynésie française a transmis pour examen à notre assemblée, un projet de délibération visant à faire évoluer le régime d’indemnisation des heures supplémentaires des agents de la fonction publique œuvrant dans des structures de la santé, services et établissements publics, hormis le CHPF.

Comme indiqué dans le rapport de présentation, ce projet de texte fait suite aux mouvements sociaux de juillet 2024 et répond à un des engagements figurant dans le protocole d’accord.

À titre liminaire, Madame la ministre, je tiens à vous réitérer notre demande de faire part à notre assemblée dans le cadre de l’examen des textes soumis à son vote des avis comme de leur contenu rendu par le Conseil supérieur de la fonction publique à toutes fins que nous puissions apprécier avec justesse la position des partenaires sociaux. Je vous en remercie par avance.

S’agissant du projet de texte, ce dernier entend au travers d’un article additionnel solutionner des difficultés rencontrées par les agents de la santé en astreinte pour garantir la continuité du service public les jours fériés, ne peuvent prétendre au paiement d’heures supplémentaires réalisées dès lors que ce temps de travail bien qu’effectif ne s’inscrit pas au-delà des 39 heures par semaine.

Les modifications apportées proposent ainsi d’y remédier en corrigeant cette anomalie et conduire à un traitement plus équitable entre les agents relevant d’un même service, dès lors que la réalisation d’heures supplémentaires, selon le régime des gardes le permet.

Sur le fond, A here ia Porinetia ne peut que souscrire au principe posé, tant pour des raisons d’équité entre agent que pour garantir l’effectivité des jours fériés ou encore motiver les personnels de santé parfois plus fortement mobilisés les jours fériés.

Toutefois, Madame la ministre, nous adhérons pleinement à ces nouvelles dispositions législatives. Cependant, le rapport de présentation ne précise pas les conditions dans lesquelles l’augmentation du nombre d’heures par jour férié sera calculée alors que l’impact financier est estimé à 6,6 millions F CFP. Aussi, nous souhaiterions connaître les grandes lignes, faute de disposer de l’arrêté d’application.

Enfin et pour notre parfaite information, et suite à l’annonce faite en commission, nous souhaiterions savoir dans quelles mesures vous envisagez d’harmoniser au sein de notre fonction publique, les conditions d’indemnisation des heures supplémentaires entre cadre d’emploi par une annualisation du temps de travail ?

Sous cette réserve, A here ia Porinetia votera en faveur de ce projet de délibération.

Je vous remercie.

Le président : Merci.

Plus d’intervenant au titre de la discussion générale ? Donc je ramène la parole au gouvernement.

Mme Vannina Crolas : Oui. Merci beaucoup pour toutes ces interventions.

Alors, il s’agit de répondre à une urgence parce que c’est les seuls corps d’emploi qui, actuellement, ne sont toujours pas indemnisés lorsque les astreintes en heure supplémentaire, lorsque les astreintes interviennent en… Lorsque les heures supplémentaires interviennent un jour férié en semaine. Et on a vu pour les agents de l’équipement, c’est réglé et, là, c’est le dernier corps de métier qui n’a pas encore été régularisé depuis que la fonction publique existe. Donc il s’agit ici de répondre à une urgence dans l’attente effectivement d’une réforme globale et d’une uniformisation des règles d’astreinte à l’ensemble des agents de la fonction publique en tenant compte, bien sûr, des spécificités liées à chaque cadre d’emploi.

En matière d’annualisation, c’est prévu. Un chantier sera ouvert en 2026. C’est déjà programmé dans les travaux du Conseil supérieur de la fonction publique avec, notamment, le déploiement de OCTIME qui, aujourd’hui, un système de gestion du temps de travail, qui est aujourd’hui en déploiement dans les services de santé et qui doit être, ensuite, relié dans notre système d’information RH pour que les données de paie puissent être récupérées automatiquement et les données de présence et de temps de travail puissent être récupérées automatiquement dans le système OCTIME.

Donc voilà, c’est un chantier en cours, mais qui, aujourd’hui, comme l’a dit notre représentante Pauline Niva, il s’agit de reconnaître l’engagement de notre personnel de santé et notamment dans les hôpitaux périphériques à Moorea, à Nuku Hiva et à Bora… Ah non, ce n’est pas Bora, Uturoa pardon, Taiohae, Uturoa et Taravao.

Voilà.

Le président : Merci, Madame la ministre.

D’autres questions ? Plus de question ? S’il n’y a plus de question, je passe à l’examen de la délibération.

Article 1er

Le président : La discussion est ouverte au titre de l’article 1er.

Pas d’intervention ? Oui, Pascale.

Mme Pascale Haiti-Flosse : Merci, Monsieur le président.

Alors pourquoi uniquement Taiohae, Uturoa et Bora ? Et les autres dispensaires ? Parce que c’est le même corps de métier. Pourquoi faire une distinction ?

Mme Vannina Crolas : Alors c’est, en fait, c’est l’ensemble des agents déployés dans nos structures de santé qui sont concernés. Il y en a 71, mais j’ai dit notamment. Donc sur les 71, on a 24 agents à Taiohae, 23 à Uturoa, 11 agents dans la subdivision des Îles-sous-le-vent, 8 dans la subdivision des îles Marquises, 2 à Taravao, 2 à la subdivision des Tuamotu-Gambier et un dans les archipels des Australes. Donc c’est l’ensemble des agents concernés qui interviennent en astreinte dans nos structures de santé périphérique.

Le CHPF n’est pas concerné puisqu’ils interviennent dans le cadre d’un système de garde, de permanence et c’est déjà pris… Enfin le système de permanence est déjà réglé, déjà bien indemnisé, se pose uniquement le problème des agents, du personnel de santé en astreinte. Et on vient régler le problème du personnel de santé en astreinte parce que la permanence est déjà bien indemnisée.

Le président : Merci.

Y a-t-il d’autres questions ? S’il n’y a plus de question, donc je mets aux voix l’article 1er. Article 1er, qui est pour ? À l’unanimité. Merci.

Article 2

Le président : Article 2, je suppose même vote ? Même vote, adopté.

L’ensemble de la délibération, même vote ? Même vote, adopté.