Présenté par Mme et M. les représentants Pauline Niva et Ernest Teagai

Le président : Je vous propose de vous reporter au rapport n°32, sur le projet de loi du pays portant modification du titre V du livre III de la partie VI du code du travail relatif aux conditions d’organisation et de financement de la plongée professionnelle.

Je demande à Pauline de bien vouloir lire son rapport de présentation.

Mme Pauline Niva : Merci bien, Monsieur le président.

Mesdames les représentantes, le présent projet de loi du pays a été transmis aux fins d’examen par l’assemblée de Polynésie française par lettre n° 1391/PR du 28 février 2025 du Président de la Polynésie française.

Le cadre réglementaire de la formation à la plongée professionnelle est fixé par le code du travail qui précise que cette dernière est actuellement administrée, organisée et mise en œuvre par le service de l’emploi, de la formation et de l’insertion professionnelle, le SEFI.

Dans ce cadre, le SEFI :

– confie conventionnellement aux organismes de formation le soin de dispenser des actions de formation ; assure la présidence et le secrétariat d’une commission technique de plongée professionnelle chargée de superviser l’organisation des formations et d’émettre des avis sur les agréments des organismes et la délivrance des diplômes ou/et équivalences ;

– organise aussi les tests de présélection pour accéder aux différents stages de formation ;

– choisit les candidats pouvant bénéficier de la formation à la plongée professionnelle financée par les pouvoirs publics.

Depuis 2021, il a été confié au Centre des métiers de la mer de la Polynésie française (CMMPF) une compétence générale dans le domaine de la formation professionnelle maritime au sens du code du travail, incluant notamment les formations relatives à la plongée professionnelle.

Par ailleurs, lors de l’étude du budget primitif du Pays, il avait été indiqué que le CMMPF allait diversifier sa carte de formation avec la plongée professionnelle et qu’il prévoyait, pour 2025, six sessions de formations en plongée professionnelle pour 36 candidats.

Aussi, le présent projet de loi du pays vise à transférer la responsabilité de la mise en œuvre des formations en plongée professionnelle, actuellement confiée au SEFI, au CMMPF. Les métiers de la mer requièrent en effet un niveau d’expertise et de technique particulier règlementairement, tant au niveau des formations que des conditions liées aux travaux sous-marins.

À noter que la partie réglementaire du code du travail sera également modifiée par arrêté pour ce qui concerne la composition de la commission technique et son secrétariat.

Examiné en commission le 28 mars 2025, le présent projet de loi du pays a suscité des échanges qui ont ainsi permis à la commission d’aborder principalement les points suivants :

– le statut des stagiaires de cette formation professionnelle et les professions et entreprises concernées ;

– le déploiement de ce type de formations dans les archipels ;

– l’importance de ces formations pour assurer la sécurité des plongeurs ;

– et la prise en charge par le Pays des différentes formations professionnelles.

À l’issue des débats, le présent projet de délibération a recueilli un vote favorable unanime des membres de la commission. En conséquence, la commission de l’emploi et de la fonction publique propose à l’assemblée de la Polynésie française d’adopter le projet de délibération ci-joint.

Merci bien.

Le président : Merci.

Pour la discussion générale, la conférence des présidents a prévu un temps de parole de 60 minutes réparties comme suit : Tavini huiraatira 36 minutes ; Tapura 15 minutes et non-inscrits 9 minutes.

J’invite l’intervenant du groupe Tapura huiraatira à prendre la parole. Tahuhu.

M. Tahuhu Maraeura : Monsieur le Président de la Polynésie française, Monsieur le président de l’assemblée de la Polynésie française, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les représentants de l’assemblée de Polynésie française, chers collègues, bonjour.

Ce projet de loi du pays soumis à notre examen ne souffre d’aucun problème de compréhension et encore moins d’acceptation en ce qu’il modifie le titre V du livre III de la partie VI du code du travail dans le but de transférer au Centre des métiers de la mer la responsabilité de la mise en œuvre des formations en plongée professionnelle.

Un tel transfert de compétences du service de l’emploi, le SEFI, vers le CMMPF constitue en quelque sorte un réajustement règlementaire de bon sens tel que prévu de longue date conformément à l’arrêté CM du 18 mai 2021.

J’ajoute que le Centre de Arue avait déjà anticipé la décision que nous allons prendre, puisque sa carte de formation rénovée comprend pas moins de six sessions de formation tout au long de l’année 2025.

Gageons simplement que ces deux organismes publics, l’un en faveur de l’insertion professionnelle, l’autre pour la valorisation des métiers de la mer, sauront collaborer de manière aussi étroite pour accompagner celles et ceux qui désirent se tourner vers le Grand Bleu.

Je vous remercie de votre attention.

Le président : Merci bien.

J’invite maintenant l’intervenant des non-inscrits à prendre la parole. Teave.

Mme Teave Boudouani-Chaumette : Bonjour, tout le monde.

Notre assemblée a été saisie pour l’examen d’un projet de loi du pays visant à modifier le code du travail pour insérer plusieurs dispositions relatives à la formation et au financement de la plongée professionnelle.

Actuellement mise en œuvre par le SEFI, le gouvernement propose de transférer cette gestion au Centre des métiers de la mer de la Polynésie française, spécialisé dans la formation professionnelle maritime.

Sur le fond, et sans revenir sur le contenu détaillé des critères techniques de formation, cette proposition apparaît opportune dès lors qu’elle permettra de confier à des professionnels du secteur la charge de la gestion des formations dans les mêmes termes. En effet, les métiers de la mer exigent un niveau d’expertise hautement qualifié qu’il convient mieux désormais d’attribuer au CMMPF suite à la modification de ses missions.

Cependant, AHIP tient toutefois à rappeler, comme cela avait déjà été indiqué lors de l’examen de son budget, comme d’une question écrite dédiée, cette formation, comme l’ensemble des autres dispensées par le CMMPF, devrait également être ouverte à nos jeunes dans le cadre de formations initiales, faute d’existence de lycées de la mer. En effet, les formations proposées par le Centre sont trop souvent réservées ou priorisées pour répondre aux seuls besoins exprimés par les professionnels de la pêche, du tourisme et du commerce, conduisant chaque année l’établissement à répondre aux besoins de formation ou de maintien de qualifications et de compétences auprès de 500 personnes.

Bien que les déclarations passées aient prôné le développement affiché de la filière maritime, suite à l’ouverture de nouveaux locaux sur Arue, bénéficiant d’une surface d’accueil plus adaptée aux besoins des formateurs, il s’avère toutefois que l’organisation actuelle des formations soulève des difficultés d’accès de nos jeunes au métier de la mer. Ainsi, si les sessions de formation sont pourvues par des salariés ou des demandeurs d’emploi, nos jeunes peinent toujours à y avoir accès, faute de places disponibles ou à raison de l’impossible prise en charge financière par le Pays. Cette organisation demeure toujours problématique pour les jeunes lycéens fraîchement diplômés qui souhaitent accéder à ces formations.

Monsieur le ministre en charge des ressources marines, pourriez-vous, sur ce point, nous indiquer quelles sont les avancées concrètes, opérées, et si demain nos jeunes, non encore salariés, pourront également prétendre à la formation de plongeurs professionnels et/ou, éventuellement, bénéficier de tarifs dédiés pour prétendre à l’exercice de ces métiers ?

Je vous en remercie.

Le président : Merci bien.

J’invite maintenant l’intervenant du Tavini huiraatira à prendre la parole. Maono.

M. Vincent Maono : Merci, Monsieur le président.

Mesdames, Messieurs, bonjour.

Le projet de loi du pays que nous examinons aujourd’hui marque une étape importante dans la structuration de notre politique publique de formation aux métiers de la mer.

En confiant désormais au Centre des métiers de la mer de la Polynésie française la pleine responsabilité de l’organisation des formations à la plongée professionnelle, notre gouvernement opère un choix à la fois logique, cohérent et stratégique.

Ce transfert permettra d’adapter plus efficacement notre offre de formation aux spécificités d’un secteur technique et exigeant, où la sécurité, l’encadrement spécialisé et la maîtrise des savoir-faire sont des conditions indispensables.

Le Centre des métiers de la mer de la Polynésie française a déjà démontré sa capacité à répondre aux enjeux de formation maritime, et il est aujourd’hui prêt à accueillir six sessions de formation à la plongée professionnelle dès cette année, pour un total de 36 candidats. C’est une avancée concrète.

Mais au-delà de l’aspect organisationnel, je souhaite insister sur ce que ces formations représentent pour notre jeunesse et pour notre territoire, en particulier dans les archipels.

Nous vivons dans un pays dont l’espace maritime s’étend sur plus de 5 millions de kilomètres carrés. Dans un tel environnement, les compétences en plongée professionnelle dépassent largement le seul secteur du tourisme. Elles ouvrent la voie à des perspectives solides et durables, et à une diversité de métiers essentiels au développement de notre pays et de nos îles :

– dans les secteurs de la pêche, de l’aquaculture, de la perliculture ;

– dans les travaux subaquatiques, qu’il s’agisse d’inspection et d’entretien d’infrastructures portuaires, de chantiers du BTP maritime ou de pose de câbles et d’équipements sous-marins ;

– mais aussi dans la recherche scientifique, la préservation de l’environnement, la surveillance des récifs coralliens et des écosystèmes marins.

Ce sont des débouchés concrets, avec un fort potentiel de création d’emplois locaux, et même d’activités entrepreneuriales, notamment pour les jeunes des archipels qui pourront ainsi envisager des parcours professionnels durables sans avoir à quitter leur île.

Dans un contexte où l’économie bleue génère déjà plus de 60 milliards de francs CFP de chiffre d’affaires annuel, où elle représente plus de 10 000 emplois et contribue à plus de 40 % des ressources propres du Pays, investir dans la formation maritime n’est pas seulement une évidence, c’est une nécessité stratégique.

C’est un levier essentiel pour soutenir le développement local, renforcer notre autonomie économique et valoriser durablement nos ressources marines, dans le respect de notre environnement et au service de nos populations.

Mais cette dynamique ne saurait se limiter à la plongée professionnelle. C’est l’ensemble des métiers liés à la mer qui doivent être accompagnés par des dispositifs de formation adaptés. Investir dans les compétences est indispensable pour accompagner le développement de tous les secteurs de l’économie bleue : le transport maritime, la pêche et l’aquaculture, l’industrie navale et nautique, l’autonomie énergétique, etc. Ce sont autant de filières d’avenir qu’il nous appartient de structurer, de renforcer et d’accompagner.

C’est d’ailleurs dans cette perspective plus large que nous devons désormais orienter notre action publique en construisant une vision globale et stratégique de la formation professionnelle dans notre pays.

Nous disposons aujourd’hui d’une diversité d’acteurs publics de la formation, comme le CFPA, le Centre de formation pour adultes, le CMA, le Centre des métiers d’art de la Polynésie française, le CMMPF, le Centre des métiers de la mer de la Polynésie française, le CFPPA, le Centre de formation professionnelle de promotion agricole.

Mais cette diversité, si elle n’est pas suffisamment coordonnée, peut parfois générer des doublons dans les formations ou une dispersion des ressources publiques.

Face à un marché du travail en constante évolution, nous devons renforcer la coopération entre les différents centres de formation, clarifier les missions de chacun et construire une filière de formation cohérente, complémentaire et pleinement adaptée aux besoins de nos îles et de notre jeunesse.

Je sais que le gouvernement en a pleinement conscience, et je tiens à saluer le travail mené par le ministère de la fonction publique, de l’emploi et de la formation professionnelle, ainsi que l’engagement des services mobilisés. Je les encourage à poursuivre en ce sens afin que notre action publique soit efficace, spécialisée et tournée vers l’avenir.

Merci de votre attention et mes salutations.

Le président : Merci bien.

La discussion générale est… Ah, excusez-moi ! Il y a Mike, vous avez la parole.

M. Mike Cowan : Merci, Monsieur le président.

J’aimerais compléter un petit peu l’intervention de notre collègue.

Il est des textes, comme celui qui nous est présenté aujourd’hui, qui suscitent à la fois satisfaction et vigilance. Satisfaction, car ils marquent une avancée attendue, mûrement réfléchie, dans l’organisation d’un secteur aussi exigeant que celui de la plongée professionnelle. Vigilance, car toute réforme, si elle est mal accompagnée, peut rencontrer des écueils qu’il nous revient d’anticiper ensemble.

Permettez-moi tout d’abord de saluer l’esprit de clarté et de spécialisation qui anime ce projet de loi du pays. En confiant désormais la responsabilité de la formation des plongeurs professionnels au Centre des métiers de la mer de la Polynésie française, le CMMPF, le gouvernement opère un alignement logique entre les compétences techniques et les missions de formation. Il est en effet naturel que cette filière exigeante, à forte technicité, soit encadrée par un établissement dont l’expertise maritime est reconnue.

Mais cette réforme structurelle appelle, selon moi, plusieurs compléments indispensables :

D’abord, sur la question des moyens. Le CMMPF voit aujourd’hui ses prérogatives élargies, mais rien n’est dit dans le corps du texte sur les moyens humains, logistiques et budgétaires qui accompagneront cette montée en charge. Or, la qualité des formations dépendra directement de la capacité de l’établissement à absorber cette nouvelle mission. Il serait souhaitable, voire nécessaire, que cette assemblée soit prochainement saisie d’un plan d’accompagnement budgétaire détaillé.

Ensuite, la question de l’équité territoriale. Le rapport évoque l’objectif de six sessions de formation prévues en 2025. C’est un bon début, mais nous savons aussi que l’essentiel de ces sessions se déroule à Tahiti.

Je m’interroge : comment faciliter l’accès à ces formations pour les jeunes des archipels éloignés, qui ne voient peut-être pas suffisamment dans les métiers de la mer une voie d’avenir, et qui doivent affronter des obstacles logistiques et financiers non négligeables pour se lancer ? Je formule ici le vœu que des mécanismes de mobilité, de prise en charge des déplacements, voire des antennes délocalisées, soient envisagés dans un futur proche. Délocaliser les formations ne répond pas uniquement à une exigence d’équité. Cela peut aussi représenter une opportunité stratégique.

Sur le plan environnemental, cela limite les déplacements aériens inter-îles, donc les émissions de gaz à effet de serre. Il permet aussi d’adapter les pratiques aux réalités économiques et écologiques locales en formant dans le respect des lagons et des fonds marins spécifiques à chaque archipel. Nous sommes un peuple de l’océan rattaché à sa culture et son environnement, ce lien doit être préservé.

Sur le plan économique, accueillir ces formations dans les îles dynamise les économies locales (hébergement, restauration, transport, petits services), mais surtout cela crée un vivier de compétences là où les besoins existent afin de répondre à une demande notamment pour la perliculture, l’entretien des infrastructures maritimes ou encore l’aquaculture.

Et sur le plan social, c’est un levier contre l’exode des jeunes en leur donnant accès à une formation qualifiante sans quitter leur île. On leur offre une perspective d’avenir enracinée dans leur territoire. Cela renforce le lien communautaire, la fierté insulaire et valorise les savoir-faire traditionnels liés à la mer.

Enfin, un mot sur le statut des stagiaires. Ce point a été évoqué en commission, mais il ne trouve pas encore de traduction normative dans le texte. Or, dans un domaine aussi risqué que la plongée professionnelle, il serait judicieux de clarifier le régime de protection sociale applicable aux stagiaires. Sont-ils couverts en cas d’accident ? Ont-ils droit à un accompagnement social minimal durant leur parcours ? Ces questions méritent d’être posées et, je le crois, intégrées à un travail réglementaire complémentaire.

Mes chers collègues, nous soutenons l’orientation de ce texte. Mais notre rôle n’est pas seulement d’approuver : il est d’anticiper, d’éclairer, de construire sur le long terme. La plongée professionnelle, au-delà de la technique, c’est aussi une filière de passion, un enjeu de souveraineté maritime, une promesse pour l’avenir de notre jeunesse insulaire.

À nous de veiller à ce que cette promesse ne soit pas réservée à quelqu’un, mais qu’elle soit accessible, sécurisée et porteuse d’opportunités pour tous.

Je vous remercie pour votre écoute. Merci.

Le président : Merci bien.

Y a-t-il d’autres interventions ? Teumere, oui.

Mme Teumere Atger-Hoi : Merci bien, président.

Mon intervention sera brève. Comme il a été exposé, le présent projet de loi qui a pour objet, bien entendu, de transférer les compétences en matière de responsabilité des formations dans le domaine de la plongée professionnelle, confiées au SEFI, au Centre des métiers de la mer de la Polynésie française, est-ce que les moyens humains et financiers sont également transférés ?

Merci bien.

Le président : Merci.

Y a-t-il d’autres intervenants ? Y a plus d’intervention.

Je ramène la parole au gouvernement.

M. Taivini Teai : Merci bien, Monsieur le président.

Bonjour, Mesdames et Messieurs les élus.

Je vais répondre à notre élue, Madame Chaumette, qui s’est adressée directement à moi. Et puis après, on complétera les réponses avec Madame la ministre Vannina.

Pour ce qui concerne la formation des jeunes, d’abord, à quel âge on situe le terme jeune ? Mais bon, hormis cet aspect-là, vous savez, le Centre des métiers de la mer s’adresse aux salariés et aux demandeurs d’emploi. Donc, en effet, les jeunes qui sont demandeurs d’emploi et qui ont un projet de vie peuvent accéder à cette formation au CMMPF. Actuellement, sur les demandes qui sont formulées, on a environ 35 % de demandeurs d’emploi ; et tous les autres demandeurs sont en effet des salariés qui concernent tous les secteurs d’activité qui ont été cités : le commerce, la navigation, la pêche en eau profonde, etc.

Également, pour répondre quand même à notre élu, Monsieur Cowan, sur cette délocalisation des formations en plongée professionnelle, vous avez bien vu qu’il y avait différents grades : de DPP1 jusqu’à moins de 12 mètres de profondeur ; ensuite DPP4 qui va au-delà des 60 mètres. Bien entendu, au niveau réglementation et sécurité, on ne pourra, à mon sens, pas délocaliser des formations de DPP4. Par contre DPP1, oui, cela pourra s’envisager à partir de l’année prochaine, notamment sur le site de Rangiroa.

Madame Chaumette, je ne sais pas si j’ai votre attention… (Réactions dans la salle.) Merci. C’est juste pour répondre à votre question concernant les jeunes. Donc je disais, entre guillemets, « à quel âge on fixe la notion de jeunesse ». Mais, pour ce qui concerne le CMMPF, il s’adresse, comme vous le savez, aux salariés et aux demandeurs d’emploi. On a en effet beaucoup de demandeurs d’emploi jeunes. Le dossier est examiné par le Centre sur projet de vie. Ils vont accéder à ces formations à partir du moment où en effet ils ont une volonté et ils souhaitent avoir une activité professionnelle dans ce secteur d’activité. Actuellement, on enregistre à peu près un pourcentage d’environ 35 % de demandeurs d’emploi par rapport aux salariés.

Également, je suis dans cette volonté de faire que dans nos maisons familiales rurales — là, on va s’adresser vraiment aux jeunes, jeunes — et au niveau du lycée agricole de Opunohu, qu’ils aient également cette disposition de faire des formations axées maritimes. Puisque c’est fait dans l’Hexagone, donc on peut tout à fait également le déployer ici, en Polynésie. Mais, comme vous le savez, dans l’immédiat, je porte l’accent quand même sur la nécessité, au niveau des maisons familiales rurales, d’avoir des établissements qui soient dignes de ce nom de recevoir nos jeunes et les équipes pédagogiques. C’est vraiment la priorité que je vois actuellement, en outre des formations complémentaires qui peuvent être dispensées.

Merci.

Le président : Oui, Vannina.

Mme Vannina Crolas : Je vais juste compléter par rapport aux questionnements de Mike et de Teumere.

Par rapport à la protection des stagiaires, ils ont un statut propre, le statut de stagiaire de la formation professionnelle prévu par le code du travail. Ils sont donc couverts par la CPS en cas d’accident. Et le CMMPF a son assurance propre également en tant qu’organisme de formation.

En ce qui concerne les moyens, aujourd’hui, comme vous le savez, le SEFI n’a pas la compétence, n’a pas l’expertise en ce qui concerne les formations et les métiers de la mer, et donc elle sous-traitait jusqu’à présent ses formations. Elle consacrait un demi-ETP pour l’externalisation de ses formations, pour le recrutement, le suivi administratif et le financement de ses formations. Aujourd’hui, il s’agit en fait pour le CMMPF de mutualiser avec les moyens qui existent déjà en termes administratif, mais on verra ensuite avec le CMMPF quels seraient les moyens supplémentaires. Pour l’instant, il s’agit de mutualiser et ensuite de voir de quelle manière le CMMPF peut absorber ce besoin supplémentaire avec ses effectifs. Sinon, l’on viendra effectivement compléter les moyens dont dispose le CMMPF.

Le président : Voilà, merci.

Y a-t-il d’autres interventions ? S’il n’y a pas d’intervention, je vous propose de vous reporter à l’article 1er.

Article LP 1er

Le président : La discussion est ouverte au titre de l’article 1er. Pas d’intervention ? Je mets aux voix l’article 1er. Qui est pour ? Unanimité. Merci.

Je suppose que…eh bien voilà, c’est fini.

Nous allons passer au vote électronique. Vous prenez votre boîtier et je déclare le vote électronique ouvert.

(Attente de l’affichage des résultats de vote.)

Le président : Très bien. Après le vote, il y a 56 voix pour sur cette loi du pays.

La loi du pays est donc adoptée.