Présenté par Mmes les représentantes Vahinetua Tuahu et Tahia Brown

Procédure d’examen simplifiée

Le président : On poursuit avec le rapport n° 37-2025 relatif à un projet de délibération relative au reclassement des fonctionnaires de la Polynésie française déclarés inaptes à l’exercice de leurs fonctions.

J’invite Vahinetua, rapporteure, de présenter son rapport de présentation.

Mme Vahinetua Tuahu : Bonjour à tous.

Par lettre n° 1388/PR du 28 février 2025, le Président du Pays a transmis aux fins d’examen par l’assemblée de la Polynésie française, un projet de délibération relative au reclassement des fonctionnaires de la Polynésie française déclarés inaptes à l’exercice de leurs fonctions.

Pour rappel, le droit au reclassement des fonctionnaires, tel qu’il est consacré à l’article 82 de la délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995, soumet l’administration à l’obligation de reclasser un fonctionnaire déclaré définitivement inapte à occuper son emploi. Ce reclassement est notamment envisagé lorsque l’état de santé du fonctionnaire ne lui permet pas d’exercer les fonctions correspondant aux emplois de son grade.

Bien que reconnu comme principe général du droit, le reclassement pour inaptitude n’a cependant jamais été mis en œuvre au sein de la fonction publique de la Polynésie française depuis 1995. La cause d’un tel vide juridique s’explique notamment par l’absence de normes venant fixer les modalités de reclassement.

L’édiction du présent projet de délibération était donc nécessaire à la mise en œuvre du droit au reclassement.

Concrètement, le présent projet de délibération prévoit deux procédures de reclassement par la voie du détachement :

– la première est à l’initiative du fonctionnaire ;

– la seconde est à l’initiative de l’autorité compétente lorsqu’aucune demande de reclassement n’a été formulée par l’agent concerné.

Dans l’une ou l’autre de ces hypothèses, le fonctionnaire doit choisir, parmi les emplois proposés par l’administration, un emploi pouvant être pourvu par la voie du détachement et présenter une demande de détachement. La durée du détachement est fixée à un an.

À l’issue de ce détachement, le fonctionnaire est intégré dans le cadre d’emplois pour lequel il est détaché et continue d’occuper son emploi de détachement.

L’intégration est subordonnée à l’aptitude physique et mentale du fonctionnaire à l’exercice de ces fonctions. Cette aptitude est constatée par un médecin du service de médecine professionnelle et préventive. En cas d’inaptitude à l’exercice des fonctions, le fonctionnaire est licencié.

À ces procédures de détachement s’ajoute également la possibilité, pour le fonctionnaire, de suivre une période de préparation au reclassement.

Assimilée à une phase de formation, d’observation et de mise en situation, cette période de préparation, d’une durée d’un an renouvelable, est encadrée par une lettre de mission, qui en précise les modalités. Un mois avant le terme de la période de préparation, l’agent concerné est invité par l’administration à soumettre sa demande de reclassement. En l’absence de demande, l’administration peut procéder au reclassement de l’agent concerné.

Enfin, il est à noter que le présent projet de texte a été présenté au Conseil supérieur de la fonction publique de la Polynésie qui, dans sa séance du 4 juillet 2023, a rendu un avis favorable à son adoption.

Examiné en commission le 28 mars 2025, le présent projet de délibération a suscité des échanges qui ont ainsi permis à la commission d’aborder principalement les points suivants : tout d’abord, la création d’un service de santé dédié à la médecine professionnelle et préventive des fonctionnaires ; puis l’application du présent projet de délibération aux seuls fonctionnaires définitivement inaptes ; et enfin la possibilité de contester une décision de licenciement fondée sur une procédure de reclassement inaboutie.

À l’issue des débats, le présent projet de délibération a recueilli un vote favorable unanime des membres de la commission. En conséquence, la commission de l’emploi et de la fonction publique propose à l’assemblée de la Polynésie française d’adopter le projet de délibération ci-joint.

Je vous remercie.

Le président : Merci.

Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé d’appliquer la procédure simplifiée pour l’examen de ce rapport et a réservé 60 minutes au titre de la discussion générale, dont 36 minutes pour le Tavini, 15 minutes pour le Tapura et 9 minutes pour les non-inscrits.

J’invite l’intervenant du Tavini huiraatira à prendre la parole. Tahia.

Mme Tahia Brown : Merci, Monsieur le président. Mes salutations une nouvelle fois à toutes et à tous.

Nous examinons ici un projet de délibération relatif au reclassement des fonctionnaires de la Polynésie française déclarés inaptes à l’exercice de leurs fonctions. S’il est vrai que l’ensemble des textes qui occupent notre assemblée ont tous leur importance, celui qui figure sous nos yeux à cet instant l’est tout particulièrement à mon sens puisqu’il s’agit d’une problématique qui touche directement à la vulnérabilité de notre condition humaine.

En effet, la vie est loin d’être un long fleuve tranquille, et personne n’est à l’abri d’un accident, c’est là que nous nous devons, ne serait-ce que par solidarité humaine, créer les conditions règlementaires pour que nos agents bénéficient des moyens d’un reclassement, le cas échéant.

Cela fait 30 ans, chers collègues, 30 ans que ce travail n’a pas été fait et qu’un vide juridique existe. Car s’il est vrai que le droit au reclassement est inscrit dans notre statut général de la fonction publique depuis 1995, les modalités concrètes de sa mise en œuvre n’avaient, jusqu’à présent, jamais été précisées.

Ce silence normatif a eu pour conséquence directe l’impossibilité d’appliquer ce droit fondamental, pourtant reconnu depuis 2002 par le Conseil d’État comme principe général du droit. Cela va sans dire qu’il était temps d’agir !

D’autant plus que la réalité, elle, n’a pas fait une pause de 30 ans ! Elle ne nous attend pas. En 2023, le service de médecine professionnelle et préventive a émis 51 avis d’inaptitude, dont quatre définitifs. 51 cas de vie complexes, et très souvent douloureuses, qui ont dû trouver une résolution sans que les dispositions légales n’aient été créées pour y répondre. Tout cela nous rappelle à notre rôle fondamental, qui est de trouver une réponse juste, structurée et respectueuse de la dignité des agents publics concernés.

Le projet de texte que nous examinons aujourd’hui apporte cette réponse. Il repose sur un principe clair : lorsqu’un fonctionnaire, pour des raisons de santé, ne peut plus exercer les fonctions de son grade, il doit pouvoir être reclassé dans un emploi adapté à ses capacités, dans un autre cadre d’emplois équivalent ou inférieur.

Comme je l’ai dit tantôt, à l’instar du Conseil d’État, ce reclassement n’est pas une faveur : c’est un droit. Et l’administration, en tant qu’employeur, a le devoir de tout mettre en œuvre pour identifier des solutions. Mais elle doit aussi pouvoir agir, même en l’absence de demande expresse du fonctionnaire, afin d’éviter toute situation de blocage.

Le texte instaure donc une procédure encadrée, progressive et équilibrée, articulée autour de trois étapes essentielles :

– le constat médical d’inaptitude définitive ;

– la période de préparation au reclassement, d’une durée d’un an, éventuellement renouvelable, qui permettra au fonctionnaire de se former, d’observer, et de se projeter vers un nouveau poste ;

– enfin, le détachement vers un nouvel emploi, qui peut mener à une intégration définitive, à condition que le fonctionnaire soit apte à y exercer ses nouvelles fonctions.

Cette période de préparation est un point clé du dispositif. Elle évite que le reclassement soit vécu comme une rupture sèche ou une mise à l’écart. Bien au contraire, elle propose un accompagnement individualisé, encadré par une lettre de mission, définie avec l’entité d’affectation du fonctionnaire.

Il ne s’agit pas de précipiter les choses, mais de favoriser une transition professionnelle réussie, dans le respect des intérêts de l’agent et du bon fonctionnement du service public.

Par ailleurs, le texte prévoit les garanties nécessaires en cas d’échec du processus. Si le reclassement s’avère impossible, soit parce que le fonctionnaire refuse tous les postes proposés, soit parce qu’aucun emploi adapté ne peut lui être offert, alors et alors seulement, l’administration pourra envisager un licenciement, encadré par un avis de la commission administrative paritaire.

Aussi, il ne s’agit pas de fragiliser la sécurité de l’emploi, mais de rétablir un équilibre entre les droits des agents et les besoins de l’administration. Ce dispositif reconnaît que certaines situations ne peuvent pas rester indéfiniment en suspens, au risque de nuire à tous.

Enfin, je veux saluer les perspectives ouvertes lors des travaux en commission : la création prochaine d’un service de santé dédié à la médecine professionnelle et préventive des fonctionnaires est une avancée indispensable. Ce service permettra un suivi renforcé, des données statistiques fiables, et un accompagnement plus structuré des agents concernés. C’est un complément naturel et nécessaire au présent dispositif.

Mes chers collègues, c’est un acte d’humanité et de responsabilité que nous allons accomplir en adoptant ce projet de délibération.

Je vous invite à voter favorablement pour cette délibération.

Merci beaucoup.

Le président : Merci.

Y a-t-il d’autres interventions ?

Oui, Flores.

Mme Rachelle Flores : Merci, Monsieur le président. Bonjour à toutes et à tous.

C’est avec un sens aigu de notre responsabilité collective que nous examinons aujourd’hui ce projet de délibération attendu depuis de nombreuses années. Car s’il est vrai que l’obligation pour l’administration de reclasser les fonctionnaires déclarés inaptes résulte d’un principe de droit ancien, reconnu par le Conseil d’État dès 2002, il n’en demeure pas moins que notre cadre juridique local restait jusqu’alors inachevé, faute de dispositions d’application précises. Cette lacune, malgré les intentions affichées par le statut général de la fonction publique de la Polynésie française depuis 1995, avait pour effet une mise en œuvre incomplète, voire inexistante, du droit au reclassement dans notre administration.

Je tiens à saluer ici le travail du gouvernement, qui a su répondre à cette nécessité, en proposant un texte équilibré, structuré, et respectueux à la fois des exigences du service public et des droits fondamentaux de nos agents. Ce projet de délibération vient combler un vide juridique qui, de fait, limitait les capacités d’action des gestionnaires publics, tout en fragilisant la situation de certains fonctionnaires en perte de capacité physique ou mentale à exercer leur mission.

Il faut reconnaître que le sujet est sensible. Il touche à la dignité des agents publics, à leur parcours de vie, parfois à des situations de grande vulnérabilité humaine. Il ne s’agit pas seulement d’une question de gestion des ressources humaines, mais bien d’un enjeu de société, au cœur de la relation de confiance entre l’administration et ceux qui, jour après jour, en assurent le fonctionnement.

Le texte qui nous est soumis inscrit désormais le droit au reclassement dans une dynamique complète, à la fois souple dans sa mise en œuvre et rigoureuse dans ses garanties. L’introduction d’une période de préparation au reclassement, pensée comme une phase de transition accompagnée, traduit une approche humaine et progressive. Elle permettra à l’agent concerné de se projeter dans un nouveau parcours professionnel, en lien avec ses capacités et son état de santé.

De même, les procédures encadrées de détachement, l’évaluation à mi-parcours, et l’exigence de validation médicale pour toute intégration, viennent sécuriser chaque étape, tant pour l’administration que pour le fonctionnaire. Le principe de l’initiative partagée, permettant à l’administration de lancer la démarche même en l’absence de demande de l’intéressé, témoigne d’une volonté d’éviter toute situation de blocage, dans le respect toutefois du contradictoire et du recours juridictionnel.

Il faut aussi souligner le souci d’équité : le texte veille à préserver les droits à rémunération, à ancienneté, et même à accorder une indemnité compensatrice si le reclassement venait à entraîner une perte d’indice. Ces choix traduisent une conception juste et équilibrée du service public, à laquelle nous souscrivons pleinement.

Cela étant dit, permettez-moi de formuler un souhait. Que ce texte soit non seulement une réponse juridique, mais aussi le point de départ d’une politique publique plus ambitieuse en matière de prévention, d’accompagnement et de santé au travail dans notre fonction publique. Car la question du reclassement, si elle intervient en bout de chaîne, ne doit pas faire oublier les conditions de travail, les efforts d’adaptation des postes, et la nécessaire anticipation des risques professionnels.

Nous avons noté avec intérêt les échanges tenus en commission sur la perspective de création d’un service de médecine professionnelle spécifiquement dédié aux agents publics. Cette orientation, si elle se concrétise, contribuera utilement à renforcer notre capacité d’agir en amont, et à disposer de données consolidées pour orienter les politiques publiques.

En définitive, ce projet de délibération représente une avancée notable. Il marque un engagement du pays envers ses agents, dans une logique de responsabilité et de respect. Il traduit également une capacité collective à faire évoluer notre droit local dans le sens d’une meilleure protection des personnes, sans renoncer à l’exigence de continuité du service public.

Aussi, au nom du respect dû à chaque fonctionnaire, et au nom de l’intérêt général, je vous invite, Mesdames et Messieurs les représentants, à adopter ce texte avec le sérieux et toute la considération qu’il mérite.

Je vous remercie.

Le président : Merci bien.

J’invite l’intervenant du Tapura huiraatira, Monsieur Fritch, à prendre la parole.

M. Édouard Fritch : Oui, juste avant que Madame n’intervienne, je voudrais faire une observation sur ce texte, à la suite des déclarations qui viennent d’être faites.

Vous donnez l’impression que cela fait 30 ans, 40 ans maintenant qu’un vide a existé au niveau du code du travail et que personne ne s’en est préoccupé. Peut-être, y compris même les syndicats. Moi, je n’ai jamais eu à gérer une grève que cela soit dans le pays, au niveau communal, où on nous dit « vous ne faites rien pour le reclassement de ces personnes qui sont atteintes de maladies graves ou handicapantes. »

Et c’est vrai que, dans nos communes, encore aujourd’hui, il y en a beaucoup, plusieurs cas effectivement et, en particulier, des dames qui ont servi dans les cuisines centrales ou dans les cantines scolaires et qui, arrivées à l’âge de 50 ans, 55 ans, eh bien, sont fragilisées. Elles sont fatiguées parce qu’elles sont restées debout un moment. Elles sont fragilisées parce qu’elles ont la santé fragile, mais les maires — et je crois que c’était pareil au niveau du pays —, on s’est toujours débrouillés sans texte ! Sans texte, on s’est toujours débrouillés, ne serait-ce que parce que nous avons un cœur comme tout le monde, pour essayer de sauver la situation de ces dames. On les a reclassées. Vraisemblablement, peut-être que ce texte va leur apporter la possibilité de se former, mais le maire qui est responsable, avant de mettre une personne en poste sur un poste différent forme les personnes. Effectivement, on passe par le stade de la formation pour être efficace au travail.

Par contre, la chose que je découvre ici — et ça, c’est extraordinaire — je découvre, c’est que l’on aura demain la possibilité de licencier ces personnes. On aura la possibilité de licencier ces personnes dans le cas de fragilité, comme c’est prévu dans ce texte. Là, par contre, c’est une sacrée avancée. Je vous assure que jamais je n’ai imaginé que dans ma commune, j’aurais pu licencier des personnes, parce qu’effectivement, il y a des mamies, c’est compliqué ! On essaie un poste, on essaie un deuxième poste, on essaie un troisième poste, mais jamais nous est venu à l’idée, effectivement, d’interrompre le soutien de la commune. Aujourd’hui, c’est l’avancée.

La deuxième avancée, c’est que l’on en rajoute, avec ce texte que vous nous faites voter aujourd’hui. Nous allons suivre vos propositions, mais avec le texte que vous nous faites voter aujourd’hui, nous rajoutons 28 autres articles supplémentaires au code du travail. En d’autres termes, on va encore alourdir, alourdir, alourdir ce qui va être demain le code auquel les salariés devront s’adresser s’ils veulent qu’on résolve leurs problèmes. Franchement, oui, vous avez raison de le faire, parce qu’effectivement, cela ouvre d’autres possibilités et à l’employeur, et peut-être même aux salariés, parce qu’effectivement, il y a peut-être des cas que vous connaissez vous et que l’on ne connaît pas nous, où les salariés n’ont pas été pris en considération dans ces moments difficiles pour eux.

Voilà, Monsieur le président, ce que je voulais simplement dire.

Le président : Merci.

Y a-t-il un autre intervenant pour le groupe Tapura ?

Oui, Yseult.

Mme Yseult Butcher-Ferry : Merci, président. Mes salutations à toutes et à tous en cet après-midi.

S’il est un domaine dans lequel nous faisons preuve d’une grande efficacité, sans ironie aucune, c’est bien dans celui de la production de textes législatifs touchant au fonctionnement de notre administration et en particulier, aux conditions d’exercice de ses agents.

En ce sens, le gouvernement Brotherson s’inscrit dans la continuité de l’action de fond engagée par la précédente équipe pour justement refondre et moderniser le cadre général de la fameuse délibération n° 95-215 AT du 14 décembre 1995.

Alors oui, si la finalité recherchée est d’améliorer la qualité du service public rendue aux Polynésiens, nous ne pouvons qu’adhérer au mouvement. Mais sans vouloir paraphraser notre collègue Tapati, d’autres catégories de travailleurs, tout aussi méritants, qu’ils soient manœuvres sur un chantier ou cultivateur dans le champ, auraient certainement mérité la même bienveillance…

Je referme cette parenthèse pour en revenir au projet de délibération qui nous occupe, s’agissant des conditions de reclassement des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.

Soyons clairs, mes chers collègues : celles et ceux qui ont fait le choix de rentrer dans l’administration de notre pays, pour la plupart d’entre eux, sont généralement motivés par la sécurité de l’emploi et des conditions de rémunération jugées plus intéressantes. C’était sans compter sur les accidents de la vie et autres maladies invalidantes pouvant survenir à tout instant.

Mais qu’ils se rassurent ! Sur le fondement du droit au reclassement des fonctionnaires tel que reconnu par une décision du Conseil d’État de 2002, la collectivité polynésienne se doit de prévoir les conditions dans lesquelles les intéressés peuvent conserver leur place au sein d’un « autre cadre d’emplois de niveau équivalent ou inférieur par la voie du détachement » et donc, prétendre à un nouveau départ dans leur parcours professionnel.

Ce processus comprend notamment « une période de préparation au reclassement » d’une durée d’un an minimum durant laquelle « le fonctionnaire est considéré comme étant en position d’activité ». Mais il arrive également que la procédure de reclassement soit considérée comme inaboutie, auquel cas elle est susceptible de déboucher sur un licenciement.

J’observe au passage, comme souvent en pareil cas, que l’objectif vise à combler un « vide juridique ». Mais dans la réalité, sauf à me tromper, les modalités proposées au travers des 28 articles de ce projet de délibération ne font que reprendre tout ou partie des dispositions appliquées jusqu’ici. Nous saluerons quand même l’effort de mise en forme rédactionnelle…

En conclusion, je relève dans le rapport de présentation que pour 2023 le service de médecine professionnelle et préventive fait état de « seulement » si je puis dire, quatre avis d’inaptitude définitive. Aussi, pouvez-vous nous dire, Madame la ministre, quelles suites ont été données aux quatre agents concernés ?

Merci de votre attention.

Président, j’aimerais aussi revenir un peu sur ce que vient de dire notre président, président Édouard. C’est vrai que nous, cela nous concerne un peu plus dans nos communes. Nous avons quand même des mamies, elles ont plus de 20 ans de service, elles sont malades et on nous demande de les reclasser, le médecin du travail. Mais on essaie par tous les moyens aussi, nous, les maires, de les mettre un peu... En plus, nous, aux Tuamotu, on n’a pas trop le choix ! On n’a pas énormément de postes où pouvoir les placer. Qu’est-ce que l’on fait ? Eh bien, on les garde. Voilà un peu.

Merci, président.

Le président : Merci bien.

On poursuit avec l’intervenant des non-inscrits.

Mme Nicole Sanquer : Merci, Monsieur le président.

Mesdames les ministres, Messieurs les ministres, le projet de délibération soumis à l’examen de notre assemblée porte sur la mise en œuvre des dispositions de l’article 82 du statut de la fonction publique organisant au travers d’un nouveau dispositif les modalités de reclassement des fonctionnaires titulaires reconnus définitivement inaptes par la médecine professionnelle pour occuper son emploi, mais pas forcément tous les emplois.

Ce droit reconnu à leur bénéfice doit intervenir que lorsqu’il n’est pas possible d’aménager les fonctions ou de procéder à une nouvelle affectation sur des fonctions correspondant au grade de l’agent concerné et compatible avec son état de santé dans son service d’accueil.

Bien que ce préalable ne soit pas clairement mentionné dans le projet de délibération, la procédure de reclassement est déclenchée soit à l’initiative de l’agent, soit à défaut de l’administration dès réception de l’avis de la médecine professionnelle. Il s’ensuit une recherche d’emploi selon la procédure proposée par le fonctionnaire et l’administration, laquelle peut constater cette impossibilité sous réserve d’une décision motivée.

Madame la ministre, je souhaiterais sur ce point obtenir une confirmation claire et précise de votre part, notamment sur les conditions dans lesquelles ce refus ou cette impossibilité peut être effectué, eu égard notamment au bassin géographique où réside le fonctionnaire. Il ne faudrait pas, sous les fameuses réserves de nécessité de service, que ces agents subissent une double peine. Il conviendrait en effet que les emplois proposés puissent être priorisés en fonction de critères prenant en considération leurs nouvelles contraintes de vie liées à leur handicap tels que leur lieu de résidence, leur moindre disponibilité, le lieu de scolarisation des enfants, etc. Pouvez-vous nous rassurer sur ce point ?

Au terme de cette première recherche, s’ouvre, selon la procédure proposée, une période de préparation au reclassement d’une durée d’un an, renouvelable sous conditions pour six mois, destinée à accompagner l’agent dans la construction de son projet de réorientation professionnelle, grâce notamment à des formations, des stages d’immersion, ou tout dispositif lui permettant d’envisager une nouvelle carrière. Pendant cette période, le fonctionnaire est en position d’activité et continue de percevoir son traitement et les primes afférentes à son poste et à son grade. Le reclassement s’effectue par la voie du détachement, puis, le cas échéant, par intégration dans un autre cadre d’emploi de fonctionnaire. En cas d’inaptitude constatée, le fonctionnaire est licencié. Si lors de la mise en œuvre de cette procédure, cette dernière rencontre des difficultés d’exécution ne permettant pas d’aboutir, le projet de texte précise que l’administration en prend l’initiative et propose à défaut de refus explicite trois emplois aux fonctionnaires concernés.

Sur ce point, Madame la ministre, nous souhaiterions également obtenir davantage de précisions sur les conditions dans lesquelles ces choix sont opérés par l’administration, car le texte est aisant. Nous entendons bien qu’il s’agit de postes vacants. Mais comment ce choix est-il plus exactement opéré ? Et qu’en est-il lorsque, comme le texte le prévoit, aucun emploi de reclassement n’est proposé ?

Sous réserve de ces quelques précisions, A here ia Porinetia votera en faveur de cette proposition de délibération.

Cependant, nous regrettons toutefois, une nouvelle fois, ne pas disposer de l’avis rendu par le CSFP, comme vérifier si la version soumise à notre vote est identique à celle soumise à leur examen. Nous avons vérifié, l’avis du CSFP n’est pas précisé dans le rapport.

Madame la ministre, pouvez-vous nous indiquer la date où s’est réuni le Conseil supérieur de la fonction publique (CSFP) pour examiner ce texte ? Parce que d’après nos recherches, il y a eu plusieurs versions de ce texte parce que la voie de détachement ne faisait pas l’unanimité.

Enfin, Madame la ministre, pourriez-vous nous indiquer combien d’agents ont dû être licenciés faute de reclassement ? Et quelles sont les avancées effectuées pour ouvrir au bénéfice de ces agents d’une retraite anticipée pour une aptitude lorsque leur état médical ne permet définitivement plus l’exercice d’aucun emploi ?

Je vous remercie.

Le président : Merci.

On poursuit. La discussion générale est maintenant close et je cède la parole au gouvernement pour répondre aux interventions.

Mme Vannina Crolas : Alors, quelques précisions avant peut-être de répondre à toutes les questions.

C’est un projet de texte quand même qui a été initié par l’ancien gouvernement en octobre 2022, qui a proposé un projet de loi du pays, mais qui n’a pas pu être appliqué puisqu’il n’y avait pas de délibération qui venait préciser les modalités d’application de cette loi de pays. Il y avait quand même une initiative qui avait été engagée par l’ancien gouvernement en 2022.

Ensuite, le Conseil supérieur de la fonction publique s’est réuni le 4 juillet 2023. En réponse à Madame la députée, c’était le 4 juillet 2023 et nous sommes en 2025 ! Sauf que cela a pris du temps parce que, c’est pour justement permettre à nos agents déclarés inaptes de choisir les métiers. Il fallait également que, d’un côté, on puisse actualiser l’ensemble des référentiels de métiers de l’administration pour que les choix soient plus clairs et plus transparents pour les agents qui sont dans cette situation.

Il s’agit effectivement d’un droit, d’un droit que nos agents n’ont jamais pu exercer jusqu’ici, faute de textes d’application. En fait, il s’agit de donner une seconde chance à nos agents qui auraient subi des accidents et des maladies qui les empêchent d’exercer leurs fonctions pleinement là où elles sont. Et le point de départ, c’est l’avis du médecin. C’est le médecin qui vient déclarer inapte, inapte définitivement dans l’exercice de ses fonctions et dans son cadre d’emploi, mais par contre pas inapte définitivement à l’exercice d’une fonction publique, c’est-à-dire qu’elle peut quand même exercer ailleurs que dans son cadre d’emploi. Donc, on l’accompagne dans cette recherche d’une nouvelle solution d’intégration dans un autre cadre d’emploi.

Aujourd’hui, et après, c’est comme dans les communes, souvent, ils sont placés en longue maladie, en disponibilité, et donc c’est un coût pour l’administration, alors qu’ils pourraient peut-être encore exercer, avec les capacités qui sont les leurs après la maladie, certainement atténuées, mais ils peuvent quand même servir encore l’administration, et c’est dans ce cadre-là que ce texte est mis en place. Parce qu’on se dit que, bah, ce n’est pas parce que l’on n’est pas capable là que l’on est incapable partout. On a des capacités que l’on peut exercer ailleurs.

À titre d’information, aujourd’hui, pour nous, c’est également une solution aux arrêts maladie, aux arrêts de longue maladie ou les congés de longue durée. Aujourd’hui, cela nous coûte 1,9 milliard par an, les arrêts maladie ! 1,9 milliard par an ! C’était comme si l’on rémunérait 360 personnes tous les jours sans qu’ils soient là, sans que le service soit effectif. Et donc, ce texte est une première étape pour régler ce problème en accompagnant nos agents dans une nouvelle fonction disponible dans notre administration.

Ensuite, comme certains intervenants l’ont annoncé, on a également un projet de création d’un service de médecine professionnelle au sein de la fonction publique. Ce besoin part du constat que les associations de médecine professionnelle qui exercent aujourd’hui, le SISTRA et la CPME, ne sont pas en capacité aujourd’hui de répondre aux besoins de visite médicale de tous nos agents. Nous avons 7 000 enfin, près de 8 000 agents avec les ÉPA et il nous faut un service dédié qui va donc faire le travail actuel des médecins dans le cadre des visites de nos agents, mais également transmettre à l’administration des statistiques sur les facteurs qui pourraient justement générer du mal-être au travail. Et donc, il y a un accompagnement en amont également des dirigeants, enfin, des managers pour qu’ils mettent en place, enfin, ils corrigent les conditions de travail de sorte que les conditions de travail soient plus propices à l’épanouissement de nos agents.

Donc, voilà les quelques réponses que je pouvais vous apporter.

Pour répondre à Madame la députée, le texte prévoit des garanties procédurales avec un avis du médecin du travail à chaque étape et également la consultation des CAP compétentes et trois choix proposés en fonction des avis de la médecine du travail. Donc, on regarde bien l’adéquation entre le poste qui est proposé et l’état de santé de la personne, de l’agent. Et il y a les organisations syndicales, enfin, les représentants du personnel sont consultés via les CAP. Voilà.

Le président : Merci, Madame la ministre.

J’avais informé en préambule que ce texte allait être examiné selon la procédure d’examen simplifié. S’il n’y a plus d’intervention... Oui. Teremu.

Mme Teremuura Kohumoetini-Rurua : Merci, Monsieur le président. Cher gouvernement, bonjour ; à nous ici-bas (NDT, élus de l’assemblée), bonjour ; et à celles et ceux qui sont derrière (NDT, au public et collaborateurs), mes salutations également.

Cette question concerne un fonctionnaire du pays issus de la catégorie la plus basse que l’on appelle la catégorie D. On lui a décelé une allergie sur la main. Ceci dit, il a tout même réussi un concours afin d’évoluer dans sa carrière professionnelle et a changé de poste et de cadre d’emploi. Une fois arrivé sur ce (NDT, nouveau) poste de travail — je l’ai rencontré l’année dernière — cela faisait maintenant deux ans qu’il était en année de stage (NDT, pour une titularisation). Quelle est la position du gouvernement du pays concernant les fonctionnaires titulaires du pays qui ont réussi un concours afin d’évoluer dans leur poste et, une fois avoir atteint ce niveau, ils se sont fait recaler à cause de leur étant de santé ? Quelle est la solution car on ne lui a pas non plus confirmé où il irait ? Il est dans une constante incertitude. Aujourd’hui, je n’ai aucun acte confirmant cela. Maintenant, qu’est-ce qui est prévu pour eux puisqu’ils sont des fonctionnaires également du pays ? Merci.

Le président : Madame la ministre.

Mme Vannina Crolas : Oui. S’agissant de cette interrogation, s’il a effectivement réussi un concours, il convient effectivement de le titulariser sur son poste. Maintenant, nous ne pouvons pas écarter un agent à cause de sa maladie, c’est interdit, c’est de la discrimination. Donc, il faut vraiment qu’on voit le cas de cette personne et qu’on puisse voir quelle suite l’on doit donner. Si elle a réussi un concours, elle doit être titularisée dans le nouveau cadre d’emploi pour lequel elle a postulé. Donc, il ne peut pas y avoir de discrimination pour maladie. C’est interdit.

Le président : Voilà. Merci bien.

Il n’y a plus d’intervention ? S’il n’y a plus d’intervention, en l’absence d’amendement, je mets aux voix l’ensemble de la délibération. Qui est pour ?... À l’unanimité. Merci bien.