Présenté par M. et Mme les représentants Tematai Le Gayic et Elise Vanaa

Le président : Je vous invite à vous reporter au rapport n° 149-2024 sur le projet de loi du pays portant modification du livre Ier du code de la concurrence.

J’invite Monsieur le rapporteur, Tematai Le Gayic, à exposer son rapport de présentation.

M. Tematai Le Gayic : Merci, Monsieur le président. Monsieur le Président du pays, Madame la vice-présidente, Mesdames et Messieurs les ministres, Monsieur le Président Fritch, chers collègues bonjour.

La vie chère en Polynésie n’est pas le fruit d’une complication administrative hasardeuse, elle est la conséquence directe de facteurs structurels bien identifiés. Notre éloignement géographique des grands pôles économiques combiné à la petite taille de notre marché entraîne des frais de transport élevés et empêche toute économie d’échelle.

Ensuite, notre production locale reste limitée sur de nombreux biens de consommation courante. Pourtant, nous appliquons une politique douanière très protectionniste, ce qui nous pénalise doublement. Nous augmentons nous-mêmes les prix des produits importés dans l’espoir de protéger une production locale qui, en réalité, peine encore à émerger. À cela s’ajoute une faible intensité concurrentielle dans plusieurs filières clés où quelques opérateurs concentrent l’essentiel du marché, ce qui leur permet de pratiquer des marges élevées voire abusives. Quelques ! Et même lorsque les exonérations fiscales existent, les prix ne baissent pas nécessairement. Le bénéfice est capté en amont au détriment des consommateurs.

Ce contexte économique est aggravé par des écarts de revenus importants. Les 10 % les plus riches gagnent 9 fois plus que les 10 % les plus modestes, et les inégalités patrimoniales, bien que mal connues, ne peuvent que creuser davantage ce fossé. Pour certains, la Polynésie reste un paradis, pour d’autres, elle devient un enfer économique.

En 2024, le salaire médian global était de 211 000 francs, avec de fortes disparités selon le secteur : 198 000 francs dans le privé ; 217 000 francs dans la fonction publique communale ; 307 000 francs dans la fonction publique territoriale et 475 000 francs dans la fonction publique d’État.

Notre population active s’élève à 105 900 personnes, soit un taux d’emploi de 57,7 %, le plus élevé depuis 6 ans. Parmi eux, 75 400 sont salariés du secteur privé contre 30 500 agents publics répartis dans les trois fonctions publiques. Face à cette réalité, les gouvernements successifs, y compris l’actuel, ont cherché à agir en utilisant la fiscalité comme levier de régulation. Des dispositifs fiscaux et douaniers ont été mis en place pour exonérer certains produits ou services dans l’objectif d’alléger la facture finale pour les ménages. En 2024, ces exonérations représentaient près de 20 milliards de francs. Mais, quelle est l’efficacité réelle de ces mesures ?

Les études de la Direction générale des affaires économiques sont claires : les exonérations ne sont pas toujours répercutées sur le prix final payé par le consommateur et certaines marges atteignent jusqu’à 300 % sur des produits pourtant exonérés. C’est une injustice économique et une déperdition injustifiable de l’effort public.

Le texte que nous examinons aujourd’hui apporte une réponse concrète à cette dérive. Non pas une réponse brutale ou généralisée, mais une réponse ciblée, pragmatique et équilibrée. Ce projet de loi n’instaure pas un encadrement automatique ou systématique des prix. Il permet d’encadrer les marges uniquement lorsque deux conditions sont réunies. Le produit ou service bénéficie d’un régime fiscal ou douanier dérogatoire et des abus sont constatés après une étude économique précise des marges pratiquées. L’objectif est clair : garantir que l’exonération bénéficie aux consommateurs et non à un intermédiaire.

Prenons un exemple concret. Si un produit initialement vendu à 10 000 francs bénéficie d’une exonération de taxe de 15 %, son prix devrait logiquement baisser à 8 500 francs. Or, dans la réalité, certains distributeurs maintiennent le prix à 10 000 francs, augmentant simplement leur marge. Ce projet de loi permettra d’intervenir dans ces situations. Une étude de marché identifie l’abus et le Conseil des ministres pourra encadrer les marges afin que le bénéfice de l’exonération soit bien transmis aux consommateurs. Le Conseil des ministres compétent en matière de prix définira par arrêté les produits et services concernés dans un souci de ciblage et de proportionnalité. Le mécanisme reprendra les modalités déjà connues et maîtrisées dans le cadre des dispositifs PPN et PGC.

Le texte prévoit également des obligations renforcées de transparence. Une ligne spécifique devra figurer dans les devis et factures pour chaque produit ou service concerné, et cela facilitera les contrôles et restaurera la lisibilité des politiques fiscales et le respect des engagements pris.

Enfin, des sanctions proportionnées sont prévues, appliquées uniquement après procédure contradictoire dans une logique pédagogique, notamment en cas de premier manquement. Ce texte, on le sait, ne résoudra pas à lui seul la problématique de la vie chère, mais il constitue une avancée décisive. Il rétablit l’efficacité de la dépense publique et affirme un principe fort : « les exonérations ne sont pas des avantages privés, mais un outil de justice sociale ». Ce texte n’est pas dirigé contre les acteurs économiques. Il s’agit d’un instrument de rigueur pour s’assurer que les efforts budgétaires du pays profitent réellement aux contribuables. Il faut aussi rappeler que tous les prix ne sont pas encadrés. La liberté du commerce garantie par le droit constitutionnel demeure un principe fondamental. Ce projet de loi respecte cet équilibre en intervenant uniquement là où cela est nécessaire.

Ainsi, comme la commission des finances l’a décidé, je vous invite, chers collègues, à voter favorablement à ce projet de loi.

Merci.

Le président : Merci.

Je vous informe que pour ce texte, Madame Marielle Kohumoetini a décidé de se déporter, et le CÉSEC nous informe également qu’aucun membre de l’institution n’a été désigné pour présenter son avis sur ce projet de loi du pays. Et enfin, pour la discussion générale, la conférence des présidents a décidé de retenir un temps de parole de 60 minutes réparti, comme vous le savez tous : Tavini huiraatira, 36 minutes ; Tapura huiraatira, 15 minutes ; les non-inscrits, 9 minutes.

J’invite l’intervenant des non-inscrits à prendre la parole.

M. Nuihau Laurey : Merci, Monsieur le président.

Monsieur le Président, bonjour. Mesdames et Messieurs, les membres du gouvernement, l’ensemble de mes collègues, les journalistes, le public qui nous suit encore cet après-midi.

Ce texte, qui nous est soumis pour examen, porte sur un sujet complexe et important, celui de la cherté de la vie, des prix particulièrement élevés, que l’on connaît en Polynésie, d’où son importance. Ce texte propose d’y apporter une solution qui existe, ceci dit, depuis longtemps, qui est la réglementation des prix.

Le texte nous propose, en fait, de créer une nouvelle catégorie de produits à prix réglementés après les PPN, après les PGC, après les produits directement liés au développement économique. Et donc, comme mon collègue Tematai l’a indiqué, il s’agit donc des produits qui bénéficient d’une aide fiscale ou douanière. Est-ce que cela marche ? On peut être un peu sceptique parce que ces dispositions de réglementation des prix existent depuis longtemps et, d’ailleurs, lors d’un récent débat télévisé, le ministre lui-même avait indiqué les effets induits de ce système de contrôle des prix, s’agissant notamment des PPN et des PGC, en indiquant que, finalement, on observait bien évidemment un plafonnement de ces prix, mais un déport des marges sur d’autres produits qui, eux, ne connaissent pas, en fait, ce système de plafonnement.

Alors, pourquoi les prix sont élevés en Polynésie ? D’abord, il y a les premières explications qui nous ont été données par le rapporteur, bien sûr, l’éloignement et les coûts de transport. Si je prends seulement cet exemple, on a vu, le mois écoulé, qu’un container de 20 pieds entre Shenzhen et Los Angeles est passé de quasiment 2 000 dollars à 7 500 dollars ! C’est dire à quel point cet élément constitue un élément de coût non négligeable. Il y a bien sûr la petitesse de nos marchés, la dispersion des marchés dans les archipels et, finalement, une petitesse qui conduit à l’absence d’économies d’échelle et de concurrence.

En réalité, on note souvent des ententes naturelles sur les prix qui, elles, doivent être contrôlées normalement par l’Autorité polynésienne de la concurrence puisque, ces ententes, si elles sont prouvées, constituent — comment dirais-je ? — des pratiques clairement anticoncurrentielles et elles sont punies par des amendes relativement importantes.

Le deuxième élément explicatif du coût important de tout ce que l’on achète en Polynésie, en fin de compte, c’est l’ensemble de la fiscalité et des coûts publics qui frappent tous les produits qui rentrent et qui frappent de manière croissante avec des modalités de calcul qui ont été évoquées à plusieurs reprises. Le fait, par exemple, pour calculer les droits de douane et l’ensemble des taxes, que l’on prenne, non seulement la valeur de la marchandise, mais aussi ses frais d’assurance, son coût de transport et tous les coûts liés à l’exportation depuis le pays exportateur viennent déjà alourdir, dès le départ, le coût fiscal, finalement, de ces produits. Cet élément est quand même central pour expliquer pourquoi tout coûte cher dans notre pays.

Et enfin, bien évidemment, il y a les coûts de structure et le bénéfice de l’entreprise. C’est d’ailleurs souvent sur cela que l’on pointe du doigt et j’en veux pour preuve le colloque qui s’est tenu à l’assemblée et qui a conduit le représentant du MEDEF à exprimer finalement son hostilité aux conclusions qui avaient été apportées.

Le contrôle des prix est-il la solution ? Difficilement, parce que la liberté des prix est vraiment un élément central de la concurrence. Sans liberté des prix, il ne peut pas y avoir de concurrence. Et là, aujourd’hui, dans notre pays, on a un principe général qui est celui de la liberté des prix, mais, qui, finalement, vient au travers, comme je l’ai dit des PGC, des PPN, des produits liés au développement économique et là, maintenant, de cette nouvelle catégorie a, sur le plan théorique, appréhendé finalement tous les produits. C’est-à-dire qu’au travers de cette nouvelle catégorie que vous proposez, le gouvernement, s’il le souhaite, peut introduire une réglementation des prix sur tous les produits et tous les services. On ne peut donc plus parler de liberté des prix. On est dans une inversion, finalement, de ce dispositif. Il y a et il y aura au travers de ce dispositif réglementaire qui est proposé, un contrôle total sur les prix, à l’exception de ceux que le gouvernement voudra bien laisser libres.

C’est vrai que cette question de la cherté de la vie en Polynésie est importante. Je crois que c’est la première fois que, chacun, au travers des plateformes qui existent, que ce soit Shein, Alibaba, Taobao ou d’autres, tout le monde peut voir le vrai prix des produits. Et, c’est quand même affolant de voir qu’entre le prix d’un sac de colle pour le carrelage qui coûte 4 dollars et qui, ici, coûte entre 2500 et 5 000 francs ; un canapé vendu ici, presque 300 000 francs, coûte en réalité 15 000 francs en Chine ! C’est une explosion des prix ! Mais quand on regarde le système de construction des prix, comme je le disais, c’est au départ du processus que se pose effectivement le problème. Pourquoi ? Parce qu’il y effectivement les droits de douane qui vont être calculés sur la base du produit et de l’ensemble des coûts liés au transport, mais aussi la TVA, mais aussi la taxe de péage du Port autonome et, dans l’hypothèse où les produits sont protégés, la TDL qui va frapper non seulement le produit, mais aussi les taxes qui ont frappé déjà le produit.

Et finalement, quand on regarde la construction du prix, on constate qu’il y a un système finalement qui est exponentiel et qui fait que, compte tenu de tous ces coûts fiscaux et sociaux qui sont payés finalement par l’importateur ou le distributeur ou le revendeur final, le seul moyen pour lui de calculer, de déterminer sa marge pour payer ses coûts de structure, son personnel, pour payer la CPS de ce personnel, pour payer les loyers de l’entrepôt qu’il loue et ainsi de suite, finalement, il se retrouve, non plus à calculer sa marge sur le prix initial, mais sur le prix initial sur lequel auront été, par construction même, ajoutés tous les éléments fiscaux. Et donc, on se retrouve avec des prix qui sont multipliés jusqu’à 10 ou 15 du fait de cette construction des prix.

C’est pour cela que pour nous, le but n’est pas de polémiquer sur le dispositif qui est proposé par le gouvernement, c’est de dire qu’il a déjà été expérimenté et il a ses limites. Pour nous, cette limite, c’est le fait de devoir, au préalable, passer par un toilettage du système de construction des prix. Pourquoi ? Parce que si on ne le fait pas, finalement, le contrôle des prix, on l’a déjà expérimenté depuis des décennies et il ne fonctionne pas !

Sur la disposition qui est proposée, à savoir d’obliger un certain nombre de prestataires à donner le détail de la composition d’un service et l’exemple qui est donné dans l’exposé des motifs est celui du photovoltaïque. Il se trouve que, l’année dernière, j’ai acheté un système photovoltaïque et les vendeurs de ces systèmes présentent déjà le détail et notamment tous les éléments (panneaux photovoltaïques, onduleurs et autres) qui bénéficient d’exonérations douanières. Ce n’est pas ce qui empêche, finalement, l’ensemble des autres constituants et le prix de la main-d’œuvre de la personne qui va installer à conduire à des multiplications par 4 ou 5 du système final.

C’est pour cela que nous, nous disons, par rapport à ce projet de texte, que le fait de ne pas intégrer dans la construction de ce dispositif, pour modérer les prix, une réforme fiscale de l’entrée des marchandises va se heurter à tout ce à quoi on s’est déjà heurté par le passé et qui a été très bien décrit par le ministre quand il dit : « le commerçant qui n’arrive plus à financer ses charges fixes au travers d’une marge naturellement calculée va déporter ses calculs de marge sur des produits qui ne sont pas réglementés. » Et c’est ce que l’on observe dans les magasins avec les PGC et les PPN.

Et de ce point de vue-là, finalement, si on veut expliquer les choses très simplement : vous allez payer votre baguette à un prix particulièrement compétitif, c’est-à-dire deux fois moins cher que la vraie baguette de 250 grammes en France, mais par contre, vous allez payer votre jambon 3 fois plus cher. Et au final, le caddie est l’un des plus élevés des collectivités d’Outre-mer. C’est pour cela que nous disons sur ce texte, qu’il vient rajouter une catégorie supplémentaire dans laquelle le gouvernement pourra finalement contrôler tous les prix. Je ne pense pas que ce soit une bonne démarche.

Le texte laisse entendre, finalement, que ces marges importantes, elles sont le fait des entreprises et des chefs d’entreprise qui empochent, finalement, du bénéfice excessif pour acheter, éventuellement, des Porsches Cayenne. Moi, je pense que la plupart des chefs d’entreprise dans notre pays sont des chefs d’entreprise de petites structures, et je crois que la plupart, 90 %, gagnent moins qu’un représentant à l’assemblée ! C’est pour cela que je pense que cette disposition pour contrôler d’autres produits pour lesquels il y aurait des excès ne peut fonctionner que s’il y a une réforme préalable de tout le système de construction des prix, notamment dans le calcul des taxes diverses et variées.

Je trouve que la taxe qui est la plus, finalement, injuste, c’est la TDL. Je sais que le gouvernement propose de réformer la TDL, mais comme je le dis, la TDL frappe non seulement le produit, mais elle frappe aussi le transport, comme la douane, mais toutes les taxes qui auront été calculées préalablement. Et finalement, pour protéger des secteurs d’activité qui, en fin de compte, eux, vont produire des prix plus élevés puisqu’ils savent qu’ils sont protégés de la compétition internationale. C’est pour cela que, encore une fois, la démarche qui est celle de contrôler, de tout contrôler, de réglementer et d’aller finalement vers une société économique complètement dirigiste ne marche pas et toutes les expérimentations qui ont été faites dans le monde aboutissent à cet échec.

Par contre, le fait de lever l’ensemble des taxes (taxes douanières, droits, TDL et autres) pour baisser les prix et permettre aux entreprises de dégager des marges plus faibles, oui, cela fonctionne effectivement. Alors, c’est vrai qu’il faut du courage politique. C’est vrai qu’il faut parallèlement mettre en place une réduction des dépenses publiques pour couvrir les pertes de recettes qui, bien évidemment, découleront de ce choix, mais c’est le seul qui fonctionne.

Par conséquent, nous, nous voterons contre ce texte parce qu’il ne prend pas en compte cet élément central de la construction des prix.

Merci.

Le président : Merci.

J’appelle l’intervenant du Tavini huiraatira. Elise.

Mme Elise Vanaa : En écoutant Nuihau, je me disais « j’aime bien écouter Nuihau », mais quand par contre il a dit « je vote contre » … Eh bien, on a voté ce texte-là l’année dernière en commission !

Non, Monsieur le président, il n’y a rien à dire car la présentation faite par notre président de la commission, Monsieur Tematai, est très claire. Il n’y a rien à dire. Nous allons voter pour.

Merci.

Le président : Merci bien.

Y a-t-il d’autres intervenants au niveau du Tavini huiraatira ? Pas d’intervenants ?

M. Heinui Le Caill : Président ?...

Le président : Oui, Heinui.

M. Heinui Le Caill : Merci, président.

Monsieur le Président du pays, Madame la vice-présidente, Madame la ministre, Monsieur le ministre, chers collègues représentants et représentantes, public, internautes et membres de la presse, bonjour.

Après avoir suivi le colloque organisé le mois dernier sur la vie chère à Māʹohi Nui (NDT, en Polynésie française), c’est avec un intérêt particulier que je prends la parole, à présent, au titre de la discussion générale concernant le projet de loi du pays portant modification du Livre I^er du Code de la concurrence, visant à encadrer les prix de certains produits et services bénéficiant d’exonérations fiscales ou douanières.

Je salue en premier lieu l’intention vertueuse de ce texte, qui s’inscrit dans une stratégie globale de lutte contre la vie chère, sujet au cœur des attentes de nos concitoyens. Il nous revient en tant que responsables publics de garantir que les efforts consentis par la collectivité, en renonciation de recettes fiscales, ne soient pas captés par des effets d’aubaine mais bien redistribués au profit des usagers finaux, qu’ils soient consommateurs ou professionnels.

Cependant, au-delà de son intention, ce texte soulève quelques interrogations et points de vigilance que je me permets donc de porter à votre attention, avec le respect dû à la démarche gouvernementale et dans un esprit constructif.

Premièrement, je souhaite attirer notre attention sur la mise en œuvre du dispositif proposé.

Le texte prévoit un encadrement ciblé et non automatique — comme il a été dit —, fondé sur des études économiques de structure des prix. Si cette approche pragmatique évite une réglementation excessive, elle suppose en contrepartie une capacité technique et humaine importante de la part de la Direction générale des affaires économiques. Or, est-ce que cette dernière dispose-t-elle aujourd’hui des ressources suffisantes pour mener des enquêtes de terrain, analyser la structure de prix d’une chaîne d’approvisionnement, et produire des recommandations fondées sur des données des plus précises possibles ?

Le texte aurait peut-être dû prévoir aussi une clause de revoyure ou un rapport annuel au Conseil des ministres et à l’assemblée afin d’évaluer l’efficacité du dispositif et sa charge opérationnelle, avec, en perspective, une éventuelle consolidation des moyens, des services instructeurs.

Deuxièmement, je souhaite attirer l’attention de mes collègues et du gouvernement sur les risques de contournement du dispositif qui pourraient être possible. Le texte exclut du champ d’encadrement les produits transformés, sauf si cette transformation est jugée insuffisante. Nous saluons cette précision mais elle pourrait poser, néanmoins, des difficultés d’interprétation sur le terrain. Quel sera le juste milieu entre un reconditionnement et une transformation suffisante ? Comment éviter que certains opérateurs ne modifient à la marge leur mode de distribution pour échapper au contrôle ?

Il serait peut-être utile de renforcer l’encadrement par voie d’arrêté définissant plus explicitement les cas types de transformation non admissibles, tout en maintenant une marge d’appréciation raisonnable à l’administration.

Troisièmement, il me semble que ce dispositif vienne immanquablement augmenter la charge nouvelle imposée aux professionnels.

L’obligation d’une ligne distincte sur les devis, factures et notes aux consommateurs vise à garantir la transparence et à faciliter le contrôle. Mais cette disposition risque de créer une difficulté de mise en conformité pour les petites entreprises, notamment dans les secteurs du bâtiment, de l’équipement ou des prestations.

Une approche progressive ou pédagogique dans la mise en application de ces obligations pourrait être prévue par voie réglementaire, notamment pour les premières années d’application afin d’accompagner les professionnels dans leur adaptation.

Quatrièmement, il me semble nécessaire de soulever le fait que le champ d’application de ce texte reste limité.

Le projet de loi ne s’applique qu’aux produits et services bénéficiant d’exonération. Cela signifie que des produits essentiels, mais taxés, peuvent continuer à connaître des marges excessives. Il serait utile que le Conseil des ministres envisage, en lien avec le futur Observatoire des prix, un suivi plus global de l’évolution des marges, même hors champ du présent texte, pour garantir une approche cohérente de la lutte contre la vie chère.

Et enfin, cinquièmement, permettez-moi de soulever l’absence d’indicateurs de performance ou d’évaluation a posteriori.

Si le texte vise une meilleure efficience de la dépense fiscale, il ne prévoit pas de mécanisme formalisé de mesure des résultats. Il serait pertinent d’introduire, à la discrétion du gouvernement, un dispositif d’évaluation périodique de l’efficacité des encadrements des prix mis en place, afin de pouvoir ajuster ou redéployer les efforts fiscaux en fonction des résultats observés.

Monsieur le ministre, tu l’as compris, cette intervention n’a pas pour objet de remettre en cause le fondement du projet, que nous partageons largement, mais de nourrir la réflexion dans la perspective d’une application réussie, utile et adaptée aux réalités de notre tissu économique.

Aussi, nous espérons que certains de ces éléments pourront éventuellement être traduits par des compléments futurs, sous votre bienveillante appréciation, afin de renforcer la portée de ce texte important.

Merci.

Le président : Merci bien.

On poursuit avec l’intervenant du groupe Tapura huiraatira. Tepuaraurii.

Mme Tepuaraurii Teriitahi : Merci, Monsieur le président.

Mes chers collègues,

L’objectif annoncé de cette loi de pays est louable puisque cette dernière se veut garantir l’efficacité des mesures de réduction ou d’exonération fiscales ou douanières consenties par le Pays et s’assurer que ces mesures bénéficient au consommateur final.

Le moyen, d’après la loi de pays proposée, serait d’encadrer le prix maximal de vente des intermédiaires uniquement sur les produits et services concernés. En effet, depuis plusieurs années, le Pays accorde des exonérations fiscales sur des produits ou des services. En d’autres termes, cela signifie que le Pays renonce à des recettes dans l’idée de réduire le prix des produits ou de le contenir face à une hausse à l’international.

On dénombrerait près de 80 codes exo. Ces exonérations ont souvent porté leurs fruits. Si on prend le matériel informatique, par exemple, grâce à la suppression des droits d’entrée et des droits de douanes sur le matériel informatique — je ne sais pas si vous vous en souvenez, c’était à peu près il y a 15 ans, et je parle là des consommateurs —, on a tous constaté une baisse perceptible des ordinateurs en particulier. Juste pour rappel, je ne sais pas si vous vous en souvenez, il y a 15 ans, il y avait eu cette exonération qui avait été accordée et tout à coup le prix des ordinateurs avait chuté et cela avait rendu vraiment accessible tout le matériel informatique.

Autre exemple, lors de la précédente mandature, le gouvernement Fritch a exonéré le textile d’un certain nombre de taxes, ce qui s’est ressenti favorablement dans le prix de vente des vêtements dans les magasins.

Pendant la crise Covid, le gouvernement Fritch toujours a aussi largement exonéré les matériaux de construction, ce qui a permis de contenir leurs prix face à la flambée mondiale, voire même de faire baisser les prix sur des produits comme le ciment.

Le gouvernement actuel a conservé certaines exonérations sur les matériaux de construction, mais bien moins généreusement que son prédécesseur. Aujourd’hui, l’exonération diminue les taxes de 2 % quand elles étaient diminuées de 20 % jusqu’à il y a deux ans.

Autre réduction de taxes accordées par le gouvernement actuel, celui sur les produits importés de certains pays d’Océanie comme la Nouvelle–Zélande mais dont les effets escomptés ont du mal à se faire sentir. Mais il est vrai que la plupart des produits concernés étant déjà classés PPN ou PGC, il n’y avait pas grand-chose à attendre de cette mesure.

Pour justifier la loi de pays que nous examinons, l’exposé des motifs affirme — et là, je cite : « qu’il a été constaté que certains produits ou services sont commercialisés à prix libres parfois exorbitants, en dépit des exonérations ou réductions fiscales ou douanières accordées ».

Pendant la commission, nous avons entendu le gouvernement nous parler de « marge excessive », mais qu’est-ce qu’une marge excessive ? Comment le détermine- t-on ? De la même manière à quel taux, à quel niveau une marge est-elle acceptable ? La marge doit-elle s’évaluer individuellement, produit par produit, ou est-ce qu’elle se répartie selon l’orientation commerciale du vendeur sur l’ensemble des produits ? C’est l’idée qu’a annoncé Nuihau en disant que, parfois, effectivement, c’est le cas des PPN et des PGC, le commerçant ou les intermédiaires ont tendance à se rattraper sur d’autres produits pour faire leur marge.

Autant de questions restées sans réponses qu’il est pourtant nécessaire d’éclairer si l’on ne veut pas que ce projet de loi vertueux crée un contre-effet bien moins vertueux. C’est ce que je viens de décrire.

Prenons l’exemple des matériaux de construction où l’exonération douanière est de l’ordre de 2 %. Si la marge est de 30 %, soit 15 fois de plus que l’exonération accordée, la qualifiera-t-on d’excessive ? Ces 2 % de réduction accordées nous donnent elles la légitimité d’encadrer les marges ?

Un peu plus loin, l’exposé poursuit en se contredisant — et là, je cite encore : « le projet d’encadrement des marges n’a pas pour objectif d’impacter sur les marges des professionnels ». Or, c’est la conséquence même des dispositions prises dans ce texte même si ce n’est pas son objectif premier. L’impact sur les marges pourrait remettre en cause la viabilité des entreprises concernées.

Le CÉSEC — à défaut de l’entendre, mais nous l’avons certainement lu, pour ceux qui ont vu l’avis qu’ils ont rendu — a rendu un avis défavorable, et nous partageons beaucoup des motifs qu’ils ont mis dans ce rapport.

D’abord sur la forme. Alors c’est vrai que dans le rapport du CÉSEC, on voit qu’un des premiers « reproches », entre guillemets, fait par le CÉSEC, c’est qu’il a été saisi en urgence — parce qu’on a signalé une urgence — en juillet 2024. Aujourd’hui, on est en mai 2025, on se demande pourquoi on les a saisis en urgence ! Et à l’époque, ils ont fait cette remarque en disant qu’on les a pressés de répondre et que, finalement, ils n’ont pas eu assez de temps pour pouvoir justement faire les investigations et les remarques suffisantes par rapport à ce dossier-là. On est quand même dix mois plus tard...

Ensuite, le CÉSEC nous dit qu’il n’y a pas eu de concertation préalable avec les acteurs économiques. Et là aussi, il nous souligne que « pas de réelle réflexion sur les enjeux et les impacts du projet sur l’économie polynésienne ». Cela rejoint les remarques que vient de nous faire notre collègue Heinui Le Caill. Alors j’ai une question du coup, là : est-ce que les 10 mois qui viennent de s’écouler ont été mis à profit dans ce sens ? Puisque le CÉSEC a fait appel du pied par rapport à cela, est-ce qu’on a utilisé ça ? Donc ça, c’était sur la forme.

Sur le fond, ils ont souligné effectivement des conséquences significatives sur la rentabilité des entreprises sans qu’un effet direct sur le pouvoir d’achat des consommateurs soit démontré.

Ensuite, ils nous parlent également d’absence de projets d’arrêtés accompagnant le projet de loi de pays ne permettant pas de déterminer les secteurs visés par le gouvernement. On l’avait demandé aussi en commission et c’est vrai que là aussi, on ne nous a pas beaucoup éclairés sur justement les secteurs visés.

Enfin, ils ont souligné également, et nous partageons leur analyse, l’entrave à la liberté d’entreprendre — ce que notre collègue Nuihau Laurey a également développé —, qui a valeur constitutionnelle. Et donc effectivement, à travers ce texte, on peut peut-être craindre une fragilité juridique qui pourrait faire tomber le texte s’il y avait un recours. Et puis bon, je pense que là, sans trop s’avancer, on peut présumer qu’il y en aura un, en tout cas de la part d’un des acteurs économiques concernés.

Et puis j’ai envie de reprendre quelque chose qui est dit dans l’avis, et là je les lis : « Si le principe des exonérations douanières revient à l’appréciation du gouvernement qui est libre de modifier, voire supprimer ces avantages fiscaux qui encadreraient tous les prix des produits et services qui sont distribués par les entreprises du secteur privé en libre concurrence, à défaut le Pays s’inscrirait dans une économie totalement administrée ». J’ai trouvé jolie leur formule. En fait, c’est un nouveau synonyme de dictature, mais c’est joli « une économie totalement administrée » !

Ensuite, on voit aussi dans cette proposition de texte que la DGAE aura la charge de la démarche de contrôle, parce qu’évidemment toute la difficulté dans ce texte — et en plus la directrice arrive au bon moment (Rire.) —, la démarche de contrôle donc sera attribuée à la DGAE qui devra juger de l’efficience de l’effort fiscal consenti par le Pays au terme d’une étude économique destinée à analyser le marché, la structure des prix des produits concernés et frappés de l’encadrement des marges. Question : est-ce que ce service dispose des moyens humains nécessaires pour assurer cette mission d’envergure ? Parce que là, il y a du boulot quand même parce qu’il faut décortiquer effectivement tous les prix. Je ne pense pas que ce soit si facile à faire, et je pense beaucoup à ce service qui est beaucoup sollicité et qui voit à chaque fois des missions nouvelles rajoutées et quelques postes. Si je me souviens bien, il n’y a pas si longtemps, je crois que c’était cinq — voilà, j’ai bien suivi —, mais je pense que ce n’est pas suffisant par rapport à ce chantier d’envergure, surtout si on veut atteindre l’objectif visé. Parce que, si c’est pour faire pour faire, il n’y a pas de problème ; mais si l’on veut pour le coup que ce soit efficace, eh bien il faut les moyens. (M. Édouard Fritch, hors micro : « Pour le contrôle, pour assurer… ») Et pour assurer les contrôles, il faut des moyens humains surtout.

Et donc, ce texte qui est vendu comme voulant protéger l’intérêt des consommateurs contre les « méchants » commerçants peut sembler populaire et séduisant. Mais hélas ! Il ne l’est qu’en apparence car sa mise en œuvre et ses conséquences risquent d’être plus complexes que prévu, voire même contre-productrice. Au final, nous n’avons aucune garantie d’un réel impact positif pour le consommateur qui risque de rester encore longtemps dans l’attente de vraies baisses sur les produits qu’il consomme au quotidien.

Pour toutes ces raisons, le groupe Tapura huiraatira s’abstiendra sur ce texte.

Je vous remercie pour votre attention.

Le président : Merci.

Y a-t-il d’autres intervenants pour la discussion générale ?... Oui, Tematai.

M. Tematai Le Gayic : Merci, Monsieur le président.

Juste pour apporter un éclairage supplémentaire par rapport aux discussions qu’il y a eu en commission des finances et également dans la réunion d’information liée à la présentation de l’ensemble des systèmes de contrôle des prix PGC, PPN et autres, il avait été bien expliqué par la DGAE et par le ministère que, après l’adoption de ce texte, il va y avoir des discussions au cas par cas sur les différents produits. Et lorsque la DGAE et le ministère identifieront des produits, il va y avoir des discussions avec les acteurs économiques qui importent et qui mettent en distribution ces produits pour discuter de quelle serait la marge nécessaire pour pouvoir permettre à ce que ces acteurs puissent pratiquer une bonne concurrence. Donc je crois là qu’il n’y a pas, en tout cas, quand on connaît le profil du ministre des finances, une volonté de vouloir mettre sous tutelle l’ensemble des commerçants, mais un objectif d’aller jusqu’au bout de ce principe d’exonération fiscale qui doit permettre à ce que cette perte de deniers publics aille dans le soutien aux contribuables.

Le président : Merci.

Oui, Mike.

M. Mike Cowan : Merci, Monsieur le président.

J’aimerais bien compléter, parce que j’ai un sujet que je n’ai pas encore entendu dans cette assemblée. Lors d’un récent déplacement sur l’île de Raiatea, j’ai été frappé par une différence de prix flagrante sur un même produit : 450 francs dans un petit commerce local contre 550 francs dans une grande enseigne. Une variation de 100 francs, non pas sur un panier de 1 000 francs, mais sur une base de 500 francs, ce qui change complètement la perception et l’impact sur le pouvoir d’achat. Ce type d’écart n’est pas isolé, il se retrouve sur l’ensemble des rayons et cela soulève une question fondamentale sur la logique de fixation des prix, en particulier dans les territoires éloignés.

Nous vivons une époque où les réseaux sociaux sont saturés de contenus sur l’enrichissement rapide, des formations miracles et une obsession grandissante pour la réussite matérielle. Cette quête effrénée de richesse, parfois alimentée par des illusions, finit par exercer une pression invisible mais bien réelle sur le coût de la vie. Elle influence la consommation, redéfinit les attentes et, quelque part, justifie les hausses des prix.

Il est important de remettre de la cohérence, de la transparence et de la justice dans la façon dont les prix sont construits, en particulier dans des zones où chaque franc compte davantage.

Voilà. Merci, président.

Le président : Merci.

S’il n’y a plus d’intervenants, je rends la parole au gouvernement pour répondre aux interventions.

M. Warren Dexter : Monsieur le président, chers élus, Mesdames et Messieurs, bonjour.

Le texte qui est soumis à votre approbation, en fait, a l’ambition de créer un cadre général qui doit permettre au pays de réglementer les prix à chaque fois qu’il accorde des exonérations. Alors c’est vrai qu’il y a beaucoup d’émois autour de ce texte depuis un certain nombre de mois, et là, j’ai à nouveau le MEDEF sur le dos sur ce dossier.

Mais il y a deux choses très importantes que je voudrais dire pour commencer sur ce dossier, des choses que j’ai dites d’ailleurs à la presse. La première, c’est que je crois que personne ne peut contester la légitimité du Pays à vouloir que les exonérations qu’il applique bénéficient aux consommateurs, à la population. Si l’on voit qu’au milieu il y a une marge qui grossit, nécessairement, il n’y a pas de résultats à la baisse pour les consommateurs, voire très peu.

Le deuxième point que je voulais dire — je l’ai dit aussi à la presse —, c’est qu’il ne s’agit pas de faire n’importe quoi. On crée un cadre général, mais évidemment — juste pour répondre à Heinui — qu’on va mettre un arrêté d’application pour circonscrire les conditions d’application de ce texte. Parce que là, il ne s’agit pas de terroriser les chefs d’entreprise ! Vous savez que quand on leur fait peur, ils n’investissent plus, ils n’embauchent plus, et l’économie commence à décliner. Donc mon objectif derrière ce texte, c’est d’associer au plus près les chefs d’entreprise avec l’arrêté d’application que l’on va prendre sur ce texte pour bien leur montrer qu’on ne va pas faire n’importe quoi.

Après, j’ai entendu beaucoup d’interventions, notamment sur les marges. Moi, je ne suis pas en contradiction avec mes principes sur ce texte, parce que le premier dossier sur lequel je voudrais l’appliquer, si vous acceptez de le valider, c’est le dossier de l’abaissement de la TVA à 1 % dans les archipels. Dans les conditions d’application de ce texte que l’on va mettre dans l’arrêté en Conseil des ministres, il y a un certain nombre de critères que je voudrais mettre en place pour conditionner son application. Le premier, c’est qu’il faut appliquer dans des secteurs ou des environnements où il n’y a pas beaucoup d’intensité concurrentielle, c’est-à-dire très peu de concurrence. L’appliquer quand on parle d’exonération ou de réduction d’impôts qui sont vraiment significatifs et non pas des petites miettes. Et l’on parle aussi évidemment de fiscalité indirecte, c’est-à-dire de la fiscalité qui impacte directement le portefeuille du consommateur. On ne va pas aller appliquer ce texte-là quand il s’agit de faire une exonération d’impôts sur les sociétés ou pour les entreprises, cela n’aurait pas de sens. Donc, vous voyez là déjà des critères qui vont permettre de circonscrire l’application du texte.

Maintenant, pour revenir à mon texte sur le 1 % dans les îles, l’idée, c’est quoi ? C’est pas du tout d’étrangler les entreprises sur leur marge. C’est d’aller simplement envoyer nos 16 contrôleurs dans les îles pour aller constater les marges qu’ils appliquent, au-delà du PPN qui est évidemment réglementé, de constater les marges qui sont pratiquées, et éventuellement d’engager un échange contradictoire avec les commerçants pour voir s’il y a deux familles de produits qui sont voisins, pourquoi il y en a un avec une marge à 50 et l’autre à 100 % et si l’on peut donner des explications. Et l’idée ensuite, au travers de ce texte, c’est de figer la marge pour ensuite, quand on applique le 1 %, être sûr que, par exemple, un produit qui était auparavant à 16 %, le 15 % d’économie va bien profiter à la baisse sur le prix au consommateur. C’est tout simplement cela. Il ne s’agit même pas d’étrangler la marge, mais de constater la marge et de dire : « Désolé, mon gars, mais ta marge, tu ne vas pas l’augmenter parce que j’abaisse ma TV à 1 %. » Vous voyez, donc cela veut dire qu’en principe, il n’est même pas perdant, le commerçant.

C’est d’ailleurs la même logique pour la réforme des PPN. Il ne s’agit pas non plus… La réforme, ce n’est pas du tout d’étrangler la marge. C’est même tout le contraire : on revient à des marges négociées. C’est un chantier laborieux parce qu’il y a beaucoup d’intérêts contradictoires chez les commerçants, les importateurs et les distributeurs, donc c’est compliqué. Mais l’idée, ce n’est vraiment pas d’étrangler, parce qu’à chaque fois que l’on étrangle trop la marge, c’est vrai que, comme ça, on dit que cela va être bénéficiaire pour le consommateur, sauf que cela a toujours des contre-effets. Nuihau l’évoquait tout à l’heure, quand on étrangle la marge, le commerçant va trouver un autre moyen pour augmenter ses marges ailleurs. Et c’est pour cela qu’aujourd’hui, l’on constate dans les magasins que les PPN ne sont pas cher, mais le reste du magasin, qui malheureusement est la plus grande partie, eh bien c’est cher !

Voilà. Et donc, ce propos pour vous dire que ce texte, on y croit fermement, c’est une conviction qu’il faut vraiment le mettre en place pour que les exonérations bénéficient à la population, pour s’assurer que les exonérations bénéficient à la population, mais en même temps rassurer les entreprises pour travailler avec elles et leur montrer qu’on ne va pas faire n’importe quoi avec ce texte-là.

Merci.

Le président : Merci.

Y a-t-il d’autres interventions ?... Édouard.

M. Édouard Fritch : Merci, Monsieur le président.

C’est plus de la curiosité. 1 % dans les archipels, vous pensez viser quel type de produit ? Parce que, si j’ai bien compris, dans les archipels, on est plutôt de gros consommateurs de produits de première nécessité, où la population pourrait gagner à avoir cet abaissement de 1 % de la TVA.

La deuxième question, j’ai cru comprendre que vous parliez de 15 contrôleurs. Vous ne pensez pas qu’il en faut au moins 50 ? Vous connaissez le nombre d’îles que nous avons, vous connaissez l’éparpillement de ces îles : envoyer un contrôleur à Nukutavake, le lendemain, il n’est pas à Vahitahi. Mais là, effectivement — cela rejoint un petit peu ce que disait Tepuaraurii —, vous aurez besoin effectivement là d’embaucher du monde. Je le dis parce que c’est aussi un des problèmes que nous avons connus jusqu’à ces derniers temps, c’est que l’on n’arrive pas à assurer le contrôle sérieux du respect des commerçants vis-à-vis des avantages qui sont supposés être donnés à la population. J’ai même vu des cas où le contrôleur des affaires économiques était annoncé dans l’île et qu’on modifiait toutes les étiquettes pour pouvoir rester dans…, et dès qu’il est parti, on revient au stade antérieur. La tricherie s’organise et c’est triste ! C’est triste parce qu’effectivement on fait beaucoup d’efforts pour baisser les prix.

C’est la raison pour laquelle, Monsieur le ministre, ne nous en veuillez pas, nous pensons que le principe que vous énoncez est un bon principe, mais nous sommes aussi convaincus que la mise en œuvre sera difficile, hyper compliquée. C’est la raison pour laquelle nous ne voterons pas pour.

Le président : Oui, Nuihau.

M. Nuihau Laurey : En fait, le ministre a répondu favorablement aux questions que j’ai posées, puisqu’il a parlé de la TVA à 1 %. Mais bon, ce n’est pas le texte qu’on examine là, c’est celui qu’on examinera plus tard. Et c’est ce que je disais. En fait, si on veut introduire des contrôles supplémentaires à ceux qui existent déjà, eh bien pour que cela réussisse, il faut que le prix du produit diminue.

S’agissant de l’exemple que tu donnes, Monsieur le ministre, avec ce dispositif qui sera examiné par l’assemblée plus tard, nous faisons passer de 16 % à 1 % dans les îles, les personnes paieront moins cher finalement le produit qui, lui, en arrivant à Papeete, aura supporté toutes les taxes. L’idée que je développais — je pense que tu l’as bien compris —, c’est que, justement, cette baisse-là profite non pas seulement aux archipels, mais à tout le monde.

Après, j’ai aimé le débat qu’il a commencé à y avoir. C’est un point que je n’ai pas évoqué, à savoir le fait de vouloir mettre en place un nouveau processus de réglementation et de contrôle. Cela veut dire quoi ? Cela veut dire du personnel, cela veut dire des moyens, des bureaux, des climatiseurs, des voitures et tout ce qui s’ensuit. Là, le débat a porté sur 15, 50, pourquoi pas 100… ?! Cela veut dire que là, dans l’hypothèse et dans l’objectif de faire baisser les prix, on va finalement créer davantage de dépenses publiques et donc devoir lever plus d’impôts demain qui vont impacter les produits et qui vont conduire à une augmentation des prix. C’est le serpent qui se mord la queue ! Et donc moi, je pense que ce point-là, il est quand même central dans le fait que notre système de contrôle des prix ne marche pas ! À un moment donné, il faut accepter de le regarder en face et de dire que le seul moyen de faire baisser les prix — et c’est du bon sens —, c’est de baisser toute la fiscalité très lourde qui impacte ces produits. Tu l’as dit toi-même, Monsieur le ministre, il y a 80 impôts et taxes. Premier point.

Deuxième point. Là aussi, l’enfer est pavé de bonnes intentions. Contrôler les prix, réduire les marges, tout le monde souhaite le faire. Là, si on applique ce principe dans un monde économique réel, finalement, ceux qui vont être le plus impactés par une limitation des prix, ce ne sont pas les grandes surfaces, ce ne sont pas les acteurs économiques les plus dominants, mais ce sont ceux qui émergent à peine, ce sont les plus petits qui, eux, auront du mal à couvrir leurs frais fixes. Et finalement, par ce type de dispositif, alors que l’objectif des lois sur la concurrence était d’éviter la concentration économique, on va arriver effectivement à décourager de plus en plus les petits acteurs qui émergent et qui essayent de se lancer dans des activités, et finalement de laisser place nette aux acteurs économiques dominants.

C’est pour cela que je disais que, dans ce système-là, oui, c’est vrai que l’on peut être que pour un système, un énième système de contrôle, mais, en fait, l’économie n’est pas indépendantiste, elle n’est pas autonomiste, elle n’a pas de couleur. Faire en sorte qu’un acteur économique décide de se lancer et de proposer des produits alors qu’il a en face de lui des acteurs beaucoup plus puissants, cela nécessite de retravailler le système fiscal pour permettre à toutes ces personnes de pouvoir exister et se développer. C’est cela que j’essaie de démontrer avec des exemples aussi précis que possible, mais aussi avec le fruit de l’expérience et de l’histoire, parce que les PPN, les PGC et autres n’existent pas depuis un an. Vous n’en êtes pas à l’origine, donc vous n’avez pas de problème par rapport à cela.

Et la cherté de la vie, c’est vrai que cela devient un problème, c’est devenu un problème crucial en Polynésie post-Covid. Le Covid a relancé l’inflation que l’on ne connaissait pas depuis 30 ans et fait que ce problème est un problème central. C’est pour cela que je me dis qu’à ce stade et compte tenu du niveau de pression fiscale qu’il y a sur les produits et sur les entreprises, finalement, quand vous regardez un produit qui arrive et qui est multiplié par 15, l’essentiel de la captation ne va pas dans les poches du chef d’entreprise ; elle va dans l’ensemble de la structure fiscale, sociale, et dans les coûts de structure de l’entreprise ! Et ça, vous pouvez le regarder dans tous les secteurs d’activité. Et ceux qui ont le plus de mal, sont ceux qui essayent de concurrencer les acteurs économiques les plus dominants.

Moi, je le dis, en plus sans aucune connotation politique, parce que nous sommes beaucoup à avoir cru dans l’Autorité polynésienne de la concurrence et dans sa capacité à réguler finalement un système économique qui est trop petit. Le résultat des courses — et c’est la question que je voudrais poser Monsieur le ministre —, c’est qu’en matière de contrôle des ententes, quel est le bilan de l’autorité polynésienne de la concurrence ?

Moi, je me souviens, quand on a mis en place l’ensemble du processus — et tu as participé un peu, Warren —, on s’est posé beaucoup de questions sur le fait d’exclure ou pas les PGC, les PPN, sur le fait d’aller vers un système de prix totalement libre. Et on nous a expliqué par A plus B que finalement cette Autorité allait se mettre en place, et c’est par la collecte des amendes qui seraient infligés aux acteurs qui ne respectent pas les lois de la concurrence que cette autorité allait fonctionner. Est-ce que c’est le cas aujourd’hui ? C’est loin d’être le cas ! Et compte tenu des budgets qui sont rajoutés en collectif chaque année, on voit que, finalement, cette promesse n’a pas été tenue ! Et moi, j’en porte aussi ma part de responsabilité, puisque j’ai cru dans la capacité de cette Autorité à réguler effectivement les ententes. Là, dans le cas présent, il y a des ententes dans beaucoup de domaines, et ce n’est pas la mise en place de systèmes de contrôle qui vont être préjudiciables aux plus petits acteurs qui va régler le problème ! C’est le contrôle par l’Autorité de ces ententes !

Alors le pire, c’est que là, je crois hier, on voit qu’une décision de l’Autorité vient frapper Air Tahiti sur le système de carte Kaveka qui est un des seuls systèmes qui permet de baisser le prix. Qu’il y ait une négociation à avoir sur ce système de points ou autre, oui, tout à fait. Mais finalement, est-ce qu’on n’attendait pas l’Autorité de la concurrence ailleurs, et notamment sur la maîtrise des prix et des coûts, que sur les dispositions préférentielles qu’Air Tahiti octroie à certains passagers compte tenu du prix élevé des billets dans les îles ? Donc là aussi, moi je pense qu’il y a une vraie réflexion à avoir et le choix qui est fait par le gouvernement, qui est tout à fait légitime — le gouvernement a sa majorité qui va voter son texte, il n’y a pas de problème —, mais si on veut aller au fond de cette discussion et de ce débat, il faut se poser des questions.

Comme Elise disait, elle s’attendait à ce que je vote positivement ce texte, mais j’ai dit exactement le contraire d’un vote favorable dans toute ma démonstration. Je serais complètement schizophrène si, au terme de cette démonstration, je faisais le contraire de ce que je viens de dire ! Et de ce point de vue, je le dis, je le répéterai quasiment pendant ces trois ans jusqu’à la fin de la mandature, le seul moyen d’arriver à une baisse des prix dans ce pays, c’est de lever massivement les coûts fiscaux et sociaux qui pèsent sur tous les produits ! Il n’y a pas d’autre solution.

Vous allez mettre en place un énième contrôle, comme je l’ai dit, qui fait qu’en réalité, en Polynésie, il n’y a pas de liberté des prix. Le gouvernement a la capacité, s’il le veut et quand il le veut, de réglementer tous les prix. On est le seul système au monde, à ma connaissance maintenant, puisque l’URSS n’existe plus, à avoir un système de prix réglementé qui touche tous les services et tous les produits. Alors je me doute que le ministre… Je pense Warren que tu n’es pas encore communiste marxiste, donc ton objectif n’est pas de réglementer tous les prix, mais le gouvernement a la possibilité de le faire. Les ministres de l’économie parfois changent — cela s’est vu assez récemment —, et qui dit que le prochain ministre ne décidera pas, à l’inverse de ce que tu souhaites faire, lui, de contrôler davantage les prix.

Et encore une fois, quand on regarde la chaîne de valeur et la chaîne de construction des prix, les gens ne s’en mettent pas plein les poches. Il y a certains domaines où il doit y avoir un contrôle, mais ce sont des domaines dans lesquels la concurrence est insuffisante. Et en pratiquant cette réglementation des prix, vous ne favorisez pas l’émergence des petits acteurs qui ne pourront pas se battre à armes égales avec des acteurs économiques dominants. D’où notre vote contre ce texte.

Le président : Merci bien.

(À l’adresse de M. Warren Dexter.) Vous voulez intervenir ? Monsieur le ministre.

M. Warren Dexter : Je vais d’abord répondre à Nuihau sur un autre élément que j’ai oublié d’avancer et qui fait que l’on ne pourra pas faire n’importe quoi avec ce texte-là, c’est que, même si un jour, un ministre à tendance communiste décidait d’appliquer le texte à tous les produits qui bénéficient de la moindre exonération, au bout d’un moment, il va se heurter à la censure du juge, tout simplement parce que cela va porter une atteinte excessive à la liberté d’entreprendre. Il y a une limite à ne pas franchir. Tant que les restrictions à la liberté d’entreprendre et donc à la liberté des marges sont minoritaires, en fait, dans le chiffre d’affaires de l’entreprise, cela ne pose pas de souci et c’est le cas des PPN. Mais, à partir du moment où cela commence à impacter trop le chiffre d’affaires global de l’entreprise, là, cela devient illégal.

Je vais répondre aussi à la question du président Fritch. En fait, on n’a pas multiplié le nombre de contrôleurs. On en a 16 et on en a un qui est expert et qui dirige la brigade. Il y a à peu près une dizaine qui sont suffisamment formés et deux nouveaux qui viennent d’arriver et qui seront en formation. Cela prendra le temps qu’il faudra pour aller dans les îles pour mettre en place ce dispositif. Il n’y a pas de souci. On n’est pas là à mettre la pression pour rendre ce dispositif applicable au plus vite. On va prendre le temps qu’il faudra. On espère en tout cas, d’ici au 31 décembre, puisque l’ambition est d’appliquer ce texte le 1er janvier, on aura fait suffisamment d’îles pour pouvoir appliquer ce texte de manière sereine.

Un dernier point, que j’ai oublié de répondre aussi à Nuihau, c’est effectivement que l’idéal serait de faire profiter la baisse de la cherté de la vie à tous les Polynésiens et ça serait de baisser les taxes en amont à l’importation.

Là, évidemment, on va parler du financement de l’action publique. Ce sont des choix de société qui sont à faire. Moi, j’ai besoin aujourd’hui, tout fonds confondu, de 180 milliards F CFP de droits et taxes pour financer l’action publique dans ce pays sous toutes ses formes. Et sur ces 180 milliards F CFP, c’est un tiers, effectivement, à l’importation. C’est un paradoxe parce qu’effectivement, c’est la taxe à l’importation avec la TVA qui impactent le plus les prix à la consommation. Donc l’idée, ce serait effectivement de baisser ces droits et taxes, mais je dirais que tant que l’on aura besoin d’une masse de 180 milliards F CFP pour financer l’action publique, en l’occurrence, si on n’arrive pas à faire des économies ici et là, il faut nécessairement trouver des niches de fiscalisation ailleurs.

Le président : Merci, Monsieur le ministre.

J’avais dit que Marielle s’était déportée, mais elle a fait des émules, parce qu’il y a Tahia aussi, il y a Félix, il y a Yseult, il y a Odette et Tevahiarii. Ce sont les noms que j’inscris au PV qui se sont déportés avant d’aborder l’examen, proprement dit, de cette loi de pays.

Article LP 1er

Le président : La discussion est ouverte au titre de l’article 1er.

Oui ?

Mme Elise Vanaa : Président, voilà, j’ai une question parce que j’ai l’impression que les collègues se sont, disons, déportés comme ça. Parce que, Tetua, il a une pension de famille. Est-ce qu’il est impacté par cette mesure ? Il ne vend pas pourtant, il achète ; alors que les autres ont dans des magasins et vendent. Il est consommateur de produits. Et la pension de famille, c’est une prestation de service. Enfin, cela a été un peu le flou, cela a été la pagaille, et tout le monde est parti, là. Et moi, j’ai eu la procuration de Hinamoeura et l’on me dit qui est traiteur. Alors pour moi, je vote parce qu’elle achète, donc elle ne vend pas.

Le président : Nuihau.

M. Nuihau Laurey : Je crois que le déontologue a fait peur à tout le monde dans cette assemblée, parce que le jour où on votera un changement de TVA, plus personne ne vote. Je pense qu’il n’y a pas de problème de déport, c’est un texte de portée générale qui n’a pas d’impact sur les affaires des uns et des autres, de mon point de vue.

Le président : En fait, j’ai demandé à personne de sortir, ils se sont déportés d’eux-mêmes. Je ne connais même pas quel commerce ils font, quelle patente ils ont, je ne sais pas du tout. Ils ont décidé de se déporter peut-être par rapport aux documents qu’ils ont reçus du comité de contrôle de la transparence de la vie politique. Cette autorité a transmis une lettre à tout le monde pour se dire qu’à chaque fois qu’ils ont un doute sur leur engagement au niveau commercial ou industriel, il vaut mieux qu’ils se déportent de l’examen du texte et de son vote.

Oui, Elise.

Mme Elise Vanaa : Président, merci pour ces explications et merci à Monsieur Laurey de rappeler. Eh bien oui, on a reçu une note, président, comme quoi, maintenant, on a un comité de déontologie. On aurait pu actionner le comité de déontologie. On a une présidente avec des membres. Voilà. Donc voilà, peut-être à l’avenir, qu’il n’y ait pas la panique parce que, sinon, on va se retrouver avec même pas de majorité pour voter un texte.

Le président : Très bien. Donc, ils se sont déportés. On a toujours la majorité ! (Rire.) Pardon ? (Intervention inaudible d’un représentant) Oui, c’est vrai qu’il faut faire attention avec ces déports. S’il n’y a pas 29, dans la salle, le texte n’est pas adopté, quelle que soit la configuration. 29 au total sur les 57, le texte de la loi de pays ne peut pas passer.

Qui veut intervenir au titre de l’article LP 1er ? Pas d’intervention. Je mets aux voix l’article LP 1er. Qui est pour ?... 33 pour. Qui est contre ?... 15 abstentions et 3 contre.

Article LP 2

Le président : Au niveau de l’article 2, je suppose que c’est le même vote. Voilà, donc…

Article LP 3

Le président : Article 3, même vote.

Article LP 4

Le président : Article 4, même vote.

Et pour l’ensemble de la LP, on va voter électroniquement.

Le vote électronique est ouvert.

(Attente de l’affichage des résultats de vote.)

Le président : À l’issue du scrutin, 33 ont voté pour, 3 contre et 15 abstentions.

Le texte est donc adopté.