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Accueil > Justice administrative > Décision de justice n° 0100064 du 30 avril 2002

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Tribunal administratif de la Polynésie française
Lecture du 30/04/2002
Décision n° 0100064
Texte lié
  • Annulant : Arrêté n° 666 CM du 15/05/2000 (texte annulé)
  • Texte attaqué

    Décision du Tribunal administratif n° 0100064 du 30 avril 2002

    Tribunal administratif de Polynésie française


    L'arrêté n° 666 CM du 15 mai 2000 est annulé.
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