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Tribunal administratif de la Polynésie française Lecture du 12/12/2002 Décision n° 0000534
|   Décision n° 0000534 du 12 décembre 2002 Tribunal administratif de Polynésie française Les articles 9 et 11 de la délibération nº 2000-69 APF du 22 juin 2000 sont annulés. Le territoire de la Polynésie française est condamné à payer au syndicat A TI'A I MUA une somme de 50 000 F CFP (cinquante mille francs CFP) au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. | ||||||
